annexe 6 tableau comparatif des differentes formes juridiques d entr

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					        ANNEXE 6- Tableau comparatif des différentes formes juridiques d’entreprises
Ce tableau présente les principaux avantages et inconvénients des formes juridiques les plus répandues. Le choix de la forme juridique doit répondre au besoin particulier de
        l’entrepreneur.
N’hésitez pas à communiquer avec un des conseillers de la SADC Lotbinière qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.

                          Entreprise individuelle                                                                     Société par actions
 Éléments à                                                                                                                                                                    Coopérative
                       (ou à propriétaire unique ou                Société en nom collectif                              (ou compagnie)
 considérer                                                                                                                                                                Juridiction provinciale
                          travailleur autonome)                                                                Juridiction provinciale ou fédérale
                                                                                                                                                                         (siège social au Québec)
 Nombre de                                                                                                                                                     Le nombre minimum varie selon le type choisi :
 personnes qui                                                                                                                                                   o de consommateurs (5 personnes);
                                                                                                                                                                 o de producteurs (5 personnes);
 mettent sur         L'entrepreneur.                         Deux individus ou plus.                    Une ou plusieurs personnes.
                                                                                                                                                                 o de travail (3 personnes);
 pied                                                                                                                                                            o de travailleurs actionnaires (3 personnes);
 l'entreprise                                                                                                                                                    o de solidarité (5 personnes).
                     Ce type d'entreprise n'a pas de                                                     Ce type d'entreprise possède une personnalité
                      personnalité juridique qui lui est                                                   juridique distincte de ses fondateurs,
                      propre. Le propriétaire et                                                           actionnaires et administrateurs. Cependant, les
 Le lien existant     l'entreprise forment une seule et                                                    institutions financières et autres investisseurs    Ce type d'entreprise possède une personnalité
 entre                                                        Ce type d'entreprise n'a pas de
                      même entité. Les économies ainsi                                                     peuvent exiger des actionnaires qu'ils               juridique distincte de ses membres.
                                                               personnalité juridique qui lui est
 l'entrepreneur       que les biens du propriétaire                                                        garantissent personnellement les emprunts           C’est la règle démocratique « un membre, un
                                                               propre. Les associés et la société
 et son               pourraient être réclamés par les                                                     nécessaires au démarrage de l'entreprise.            vote » qui s’applique, peu importe, le nombre et
                                                               forment une seule et même entité.
 entreprise           créanciers advenant le cas où                                                       C’est la règle « une action, un vote » qui           la valeur des parts détenues par les membres.
                      l'entreprise aurait un niveau                                                        s’applique, une décision est donc
                      d'endettement supérieur à sa                                                         proportionnelle au nombre d’actions votantes
                      capacité de remboursement.                                                           détenues par actionnaire.
                                                                                                                                                               La coopérative doit présenter annuellement ses
                                                              Ce type d'entreprise doit tenir une                                                              états financiers à ses membres. Elle est aussi
                                                                                                          La compagnie doit présenter annuellement ses
                     Le propriétaire doit déclarer            compatibilité qui lui permettra de
                                                                                                           états financiers à ses actionnaires. Elle est
                                                                                                                                                                tenue de les envoyer au MDEIE.
 Les incidences       annuellement les revenus et les          présenter des états financiers                                                                  Le taux d’imposition varie selon les revenus.
                                                                                                           aussi tenue de les envoyer aux
 fiscales et le       dépenses de son entreprise sur sa        annuels. En fin d'année financière, les
                                                                                                           gouvernements.                                      L'impôt est calculé en fonction du « bénéfice
                      déclaration fiscale personnelle. Les     bénéfices de la société seront répartis                                                          après ristournes ».
 taux                                                                                                     Le taux d’imposition varie selon les revenus.
                      bénéfices réalisés par l'entreprise      entre les associés, et la portion de                                                            Sauf pour les coopératives reconnues comme
 d'imposition                                                                                             Les premiers 500 000$ de revenus réalisés par
                      seront donc imposés au taux fiscal       chacun des associés doit être incluse                                                            des OBNL, les premiers 500 000$ de revenus
                                                                                                           une PME sont imposables à un taux de 19 %
                      du propriétaire.                         dans leurs déclarations fiscales                                                      1          réalisés après bénéfice sont imposables à un
                                                                                                           (fédéral et provincial combinés) en 2012 .
                                                               personnelles.                                                                                    taux de 19 % (fédéral et provincial combinés)
                                                                                                                                                                en 2012.
La                     Le propriétaire est l'unique
                        responsable des activités
responsabilité                                                    Chacun des associés a une
                        commerciales de l'entreprise. Le                                                      Choisir cette forme a pour effet de limiter la
légale de                                                          responsabilité personnelle illimitée                                                                   Choisir cette forme a pour effet de limiter la
                        propriétaire est responsable                                                           responsabilité des actionnaires à leur mise de
l'entrepreneur          personnellement et de façon
                                                                   quant aux dettes et solidairement
                                                                                                               fonds.
                                                                                                                                                                           responsabilité des membres au capital investi.
face aux dettes                                                    responsable entre eux.
                        illimitée des dettes de son
de l'entreprise         entreprise.
      1
          CENTRE DE FORMATION EN FISCALITÉ (Page consultée le 31 juillet 2012) Table d’impôt 2012 (En ligne) Adresse URL http://www.cqff.com/tapis_de_souris/tapis2012.htm .

                     Entreprise individuelle
                                                                                                                            Société par actions                                            Coopérative
Éléments à        (immatriculée, à propriétaire
                                                                  Société en nom collectif                                     (ou compagnie)                                          Juridiction provinciale
considérer            unique ou travailleur
                                                                                                                     Juridiction provinciale ou fédérale                             (siège social au Québec)
                          autonome)
                                                                                                             Plus complexe à réaliser, plusieurs formalités sont
                                                                                                              nécessaires à la mise en place.
                                                                                                              o À la constitution, il faudra : choisir la juridiction,     Plus complexe à réaliser, plusieurs formalités
                                                          Assez simple à réaliser : la société doit être        rédiger les statuts constitutifs, se procurer un           sont nécessaires à la mise en place.
                                                           enregistrée et un contrat par écrit ou verbal         registre corporatif, organiser juridiquement la            o À la constitution, il faudra rédiger les
                  Simple à réaliser : le propriétaire                                                           compagnie (administrateurs, officiers, actions,
                                                           doit être réalisé par les associés sur leur                                                                         règlements, effectuer une demande de
                   doit s'immatriculer. Cette
La                                                         collaboration au fonctionnement de                    etc.), etc.                                                   statut afin de constituer légalement la
                   déclaration doit être produite au
                                                           l'entreprise, le partage des bénéfices ou             - Vous pouvez consultez cette page pour plus                  coopérative, etc.
complexité         plus tard soixante jours après le
                                                           pertes, l'apport en temps et en argent de               d’informations:                                          o Annuellement, il faudra : préparer les états
des                début des activités. (Il est
                                                           chacun, etc.                                                                                                        financiers, les présenter aux membres, les
                   possible de procéder en ligne :                                                                 http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/de
démarches                                                 (Il est possible de procéder à                          marrer/constituer-cie.aspx                                  envoyer au MDEIE, etc.
à effectuer        http://www.registreentreprises.go
                                                           l’enregistrement en ligne :                        o Annuellement, il faudra : tenir des rencontres             La Coopérative de développement régional
                   uv.qc.ca/fr/services_ligne/entrepr
                                                           http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/         avec les actionnaires et les directeurs, faire             Québec-Appalaches est un organisme qui
                   ises-nonimmatriculees.aspx ).
                                                           services_ligne/entreprises-                           parvenir des documents au gouvernement                     peut vous soutenir lors de votre démarche.
                                                           nonimmatriculees.aspx ).                              (rapport financier annuel, déclaration d’impôt par         Vous pouvez consulter leur site Internet pour
                                                                                                                 la compagnie, publications d’états financiers),            plus d’information : http://cdrqa.coop/
                                                                                                                 etc.
                                                              Assez coûteux en raison du coût de création
                                                                                                                      Assez coûteux en raison des frais d'incorporation
                                                               d'un contrat de société de qualité. Il est                                                                            Peu coûteux. Voir aussi sur le site du MDEIE
                                                                                                                       et des honoraires de mandés par expert juridique
                                                               fortement recommandé de faire appel à un                                                                               les formulaires et coûts d’enregistrement en
                                                                                                                       ou comptable pour la constitution de la compagnie
                                                               expert juridique ou comptable pour le                                                                                  vigueur. En 2012, les frais sont de 220$.
                                                                                                                       et la rédaction d'une convention d'actionnaires.
                   Peu coûteux. Voir sur le site du           rédiger.                                                                                                               http://www.mdeie.gouv.qc.ca/bibliotheques/for
                                                                                                                      Voir aussi sur le registraire des entreprises les
                    Registraire des entreprises les           Voir aussi sur le site du Registraire des                                                                              mulaires/cooperatives/constitution/
Les coûts                                                                                                              coûts d’enregistrement en vigueur.
                    coûts en vigueur pour                      entreprises les coûts d'enregistrement en                                                                             Le nom de la forme légale dépend du type de
                                                                                                                       http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documen
de                  s’immatriculer (TPS et TVQ).               vigueur.                                                                                                               coopérative créée. À l’exception de la
                                                                                                                       ts/tarifs/re-100(2012-01).pdf
démarrage           http://www.registreentreprises.go          http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/do                                                                           coopérative de solidarité, de travail et
                    uv.qc.ca/documents/tarifs/re-              cuments/tarifs/re-101(2012-01).pdf                     Cette forme d'entreprise est identifiable grâce à l'un
                                                                                                                                                                                      agricole, seulement la mention « coopératif »,
                                                                                                                       des éléments suivants de son nom : inc.,
                    101(2012-01).pdf                          Le nom de ce type de société doit contenir                                                                             « coopérative », « coopération » ou « coop »
                                                                                                                       incorporée, ltée, limitée ou corporation. L'une de
                                                               "société en nom collectif" ou "S.E.N.C.".                                                                              doit être incluse dans le nom. Pour les trois
                                                                                                                       ces mentions devra aussi apparaître sur les
                                                               L'une de ces mentions devra aussi                                                                                      types nommés ci-dessus, leur type respectif
                                                               apparaître sur les documents officiels de la            documents officiels de la société.
                                                                                                                                                                                      doit être inclus dans le nom légal.
                                                               société.
Références
FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC (Page consultée le 30 juillet 2012) La forme juridique de votre entreprise (En ligne) Adresse URL
      http://www.fondationdubarreau.qc.ca/export/sites/fondation_fr/pdf/publication/vosdroitsvosaffaires1.pdf
RÉSEAU JURIDIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 31 juillet 2012) Avantages et inconvénients de la société par actions (En ligne) Adresse URL : http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiavantageinc.htm
RÉSEAU ENTREPRISES CANADA (Page consultée le 31 juillet 2012) Société par actions, société en nom collectif, ou entreprise à propriétaire unique ? (En ligne) Adresse URL : http://www.canadabusiness.ca/fra/page/2853/
COOPÉRATIVE DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL QUÉBEC-APPALACHES (Page consultée le 8 août 2012) Formule coop (En ligne) Adresse URL : http://cdrqa.coop/

				
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posted:10/3/2012
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