Docstoc

LIVRE_BLANC

Document Sample
LIVRE_BLANC Powered By Docstoc
					Accueil des étrangers dans les Alpes-Maritimes



         LIVRE
         BLANC
     A l'initiative de militants de RESF 06




                Nice, le 26 novembre 2008
PREAMBULE
L'action de Réseau Éducation Sans Frontières n'a cessé de se développer
pour permettre aux enfants étrangers dont les parents cherchent à
obtenir des titres de séjour de poursuivre leur scolarité. Ce soutien a
pris différentes formes et a permis d'obtenir des résultats et même des
régularisations.
Mais force est de constater aujourd'hui que la pression se fait chaque
jour plus forte. La politique du chiffre en matière de reconduites à la
frontière jointe à une politique de rigueur en matière économique
entraîne des situations de plus en plus dramatiques pour ceux que nous
essayons, avec d'autres, d'aider : la misère et la peur au quotidien, les
arrestations, les détentions de parents et d'enfants en bas âge,
l'éclatement des familles vivant depuis plusieurs années en France, des
suicides.
Cette politique n'est pas non plus sans conséquences sur la vie des
associations qui ont pour mission d'agir dans les domaines du logement,
des droits sociaux et de l'intégration sur lesquelles les préfectures
exercent des pressions de plus en plus fortes pour qu'elles acceptent de
participer au contrôle des étrangers en situation irrégulière. Sur les
simples citoyens que nous sommes et sur nos enfants, ce traitement de
l'immigration a un réel impact : celui de voir disparaître, du jour au
lendemain, de leur école un ou ou plusieurs enfants étrangers, de
parfois assister à leur arrestation, de voir des voisins s'en aller...Nul ne
peut faire semblant de ne pas savoir.
Le temps est venu, ensemble, toutes organisations confondues, et
autant qu'il est possible, avec le concours de l'opinion publique, de
rendre compte de la gravité du sort de l'étranger du point de vue des
droits humains. En France, dans les Alpes-Maritimes, nous voulons dire
notre solidarité active à toutes ces personnes, à toutes ces familles qui
ont trouvé refuge ici. Nous entendons pointer des manquements aux
droits et des dysfonctionnements qui ne sont pas seulement des
injustices mais un trouble objectif à l'ordre public.
L'état des lieux que nous faisons ci-après ne prétend pas à
l'exhaustivité.
Il donne à voir que les administrations et des juridictions naviguent à
vue et traitent dans une urgence, dispendieuse pour les deniers publics,
des situations que la seule application du droit permettrait de régler.
ETAT DES LIEUX
Nous faisons le choix de décrire des problématiques communes à des
groupes humains maltraités. Nous étendons notre observation à des publics
qui ne sont pas du seul ressort de RESF et nous ne pouvons que rappeler
notre soutien aux travailleurs sans-papiers en lutte qui mènent leur propre
combat et qui sont bien souvent des parents d'enfants scolarisés.

       Les réfugiés statutaires
       Les demandeurs d'asile
       Les demandeurs d'asile en procédure prioritaire
       Les demandeurs d'asile en réexamen
       Les demandeurs d'asile déboutés
       Les demandeurs d'asile « Dublin 21»
       Les régularisés
       Les étrangers malades
       Les jeunes majeurs rentrés en regroupement familial
       Les ascendants à charge
       Les familles en France depuis plus de cinq ans
       Les conjoints de Français
       Les conjoints d'étrangers en situation régulière rentrés hors
        regroupement familial
       Les personnes victimes de violence

Et nous entendons traiter certaines de ces situations du point de vue : du
logement, de l'accès aux soins, de la survie quotidienne et de l'éducation.



                                                   LOGEMENT


Rappelons le cadre légal qui fait obligation à l'Etat français d'organiser
l'hébergement des personnes en difficulté (art. L345-1, 2 et 3 du Code de
l'action sociale et des familles) qu'elles soient en possession ou non de
titres de séjour.

On rappellera utilement que la loi DALO vient compléter cet arsenal
législatif.



1 : Directive Européenne du 18 février 2003 déterminant la compétence des Etats Membres dans la demande d'asile
Concernant les demandeurs d'asile, d'autres contraintes se greffent à celles
nommées ci-dessus : la Directive Européenne concernant les normes
minimales d'accueil du 27 janvier 2003 pour les demandeurs d'asile, qui
obligent les Etats membres de l'Union à assurer des conditions décentes de
vie à ces personnes.

Ce propos liminaire a pour fonction de marquer notre attachement au
respect du droit.

Les réfugiés font l'objet d'un traitement différencié selon qu'ils sont
hébergés en CADA ou non. Aujourd'hui la DDASS des Alpes Maritimes a
imposé un dispositif discriminatoire dénommé « Guichet Unique », financé
en partie par le Fonds Européen pour les Réfugiés, géré par la Fondation
ACTES et destiné à désengorger les CADA en application des priorités
politiques dictées par le gouvernement.

Le résultat est désastreux : à Nice, un réfugié statutaire isolé vivant à
l'accueil de nuit depuis plus d'un an, n'a pas accès au « Guichet Unique »
et aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée. En revanche, un
réfugié statutaire isolé pris en charge par un CADA dans un logement digne
y a accès et peut se voir proposer à tout moment un autre logement digne.

Les demandeurs d'asile arrivés en France sont prioritaires pour l'accès à
l'hébergement s'ils sont accompagnés d'enfants mineurs. D'abord pris en
charge dans des hôtels meublés dans le cadre du dispositif DHDA (Dispositif
d'Hébergement des Demandeurs d'Asile) géré à NICE par la Fondation ACTES
les familles peuvent accéder ultérieurement à des places en CADA (Centre
d'accueil pour Demandeurs d'Asile). Nice compte deux CADA gérés par les
associations ATE et ALC.

En revanche, les familles originaires de « pays sûrs » demandant l'asile sont
exclues de l'hébergement hôtelier après la réponse de l'OFPRA (Office
Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et n'ont jamais accès aux
places en CADA ni à l'allocation temporaire d'attente (ATA).

Les demandeurs d'asile en réexamen OFPRA peuvent être expulsés du
CADA où ils étaient pris en charge. Cela dépendra de l'arbitraire des
services locaux de l'Etat.

Les déboutés du droit d'asile,         ont vocation selon la loi à quitter le
territoire national. Dans les faits,   même si leur statut de réfugiés n'est pas
reconnu par la France, ils ont         néanmoins besoin de protection et la
question de leur hébergement           demeure posée comme une exigence
humanitaire.
La veille sociale, prévue par l'article L 345-2 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, pouvant mettre à l'abri les personnes en difficulté est
systématiquement bafouée dans notre département et en particulier
lorsqu'elle devrait s'appliquer aux déboutés du droit d'asile, aux étrangers
malades, aux femmes seules avec enfants, etc...

Pour mémoire, rappelons que dans son jugement du 19 septembre 2008, le
Tribunal Administratif de NICE a condamné le Préfet à fournir un
hébergement d'urgence pour une famille expulsée d'un CADA et comportant
un grand malade. A ce jour, cette décision qui devait être exécutée sous 48
heures, est demeurée sans effet et fait l'objet d'une nouvelle procédure en
référé. C'est assez dire le mépris dans lequel des services de l'Etat peuvent
tenir des décisions de justice et traiter les droits élémentaire des
personnes.

Quelques familles déboutées du droit d'asile ont été cependant
régularisées et sont actuellement sur le dispositif d'hébergement
transitoire géré par l'association ALC L'Olivier. Certaines de ces familles y
sont hébergées depuis près d'un an sans qu'aucune solution de logement
pérenne ne leur soit accessible du fait de leur arrivée récente dans le
monde du travail.

Les étrangers malades bénéficient en effet de la possibilité de se
maintenir sur le territoire pour se soigner mais au moyen de titres de
séjour qui ne leur permettent pas de travailler et donc d'accéder à un
logement.


                            L'ACCES AUX SOINS


Les étrangers en France rencontrent de plus en plus de difficultés pour se
soigner.

Dans notre département, l'attente pour débloquer l'acceptation de l'Aide
Médicale de l'Etat (dispositif d'assurance maladie réservée aux étrangers
sans papiers pouvant justifier de leur présence sur le territoire depuis trois
mois) est de quatre mois. Durant quatre mois, un étranger souffrant d'une
maladie chronique, ne peut pas se soigner à l'hôpital. Il n'a pratiquement
pas accès aux médicaments. Médecins du Monde doit porter seule la prise
en charge des soins et ne peut objectivement répondre à toutes les
demandes malgré le grand dévouement de toutes ses équipes.
Pour certaines catégories de demandeurs d'asile, l'accès à la CMU est de
plus en plus problématique et procédurier dans le seul but de bloquer
l'accès à ce droit.

Il existe des pathologies qui nécessitent des soins qui ne sont pas pris en
charge de la même manière à l'étranger qu'en France. La couverture
sociale dans notre pays est l'une des plus performantes au monde et on
comprendra qu'une hépatite C ne sera pas traitée de la même manière et
au même coût à Nice qu'à Grozny.


                         LA SURVIE AU QUOTIDIEN


Pour plusieurs catégories d'étrangers, le quotidien est jalonné de
démarches auprès des associations caritatives qui sont de plus en plus
sollicitées. Il faut savoir ce que représente pour toutes ces personnes la
contrainte humiliante de quémander le strict nécessaire.

Pour les personnes isolées demandeuses d'asile sans logement, cette
recherche de nourriture et d'hygiène constitue un accablement
supplémentaire du fait qu'elles se retrouvent dans des dispositifs où elles
vivent la promiscuité et l'humiliation.

La peur. Circuler, prendre un transport en commun, accompagner ses
enfants à l'école, faire des courses, sont autant de situations dangereuses
pouvant déboucher sur une interpellation, un passage en Centre de
Rétention et un risque de renvoi au pays d'origine.

Pour les demandeurs d'asile sous « Dublin2 », aucune allocation
alimentaire n'est prévue. Les associations caritatives privilégient l'aide aux
familles, négligeant les besoins exprimés par les personnes isolées.

Il existe une tendance à priver du droit au travail les étrangers malades ou
accompagnateurs de personnes malades .

Alors que le droit prévoit l'émission d'un titre de séjour pour soins valable
un an et assorti d'un droit au travail, les autorités préfectorales font le
choix de délivrer massivement des autorisations provisoires de séjour de
courte durée sans droit au travail et de précariser ainsi les conditions de
vie, de rétablissement et d'accès aux droits des personnes concernées.
Toujours soupçonnés, les couples mixtes font l’objet d’enquêtes avant le
mariage ou pendant le PACS : l’étranger est systématiquement suspecté de
tricherie. Alors que la Convention européenne des droits de l’Homme
consacre le respect absolu de la vie privée et familiale, sauf trouble grave
à l'ordre public, la législation ne cesse d’empêcher les familles mixtes de
vivre ensemble tranquillement dès la formalisation de leur union, obligeant
le conjoint à rentrer dans son pays d’origine pour y demander un visa
familial. Il s’agit là de pratiques discriminatoires car les couples français,
eux, ne sont soumis à aucun type de contrôle avant ou après leur union.


                          L'ACCES A L'EDUCATION


Si la France affiche une politique de scolarisation massive en tant que droit
fondamental et si l'accès à l'école et au collège ne rencontre pas
actuellement de difficultés dans le département, il nous faut néanmoins
déplorer l'impossibilité, pour un jeune de 16 ans sans titre de séjour, de
poursuivre son parcours scolaire, universitaire ou un apprentissage.

En période de rentrée scolaire, les fournitures représentent une dépense
hors de portée pour l'ensemble de ces familles et nous pouvons témoigner
que malgré les efforts du milieu associatif, les enfants ont à vivre à
l'intérieur de l'école la situation humiliante de s'y présenter parfois sans
cartables et démunis de l'essentiel. L'accès à la cantine scolaire demeure
problématique et l'exercice de sa prise en charge sociale est le plus
souvent fastidieux (lorsqu'elle est obtenue...). Un vrai repas par jour n'est
pas assuré à des écoliers étrangers dans notre pays.
CONCLUSION
Les dysfonctionnements décrits dans le présent Livre Blanc constituent
une base de travail pour tous les opérateurs intervenant dans l'accueil
des étrangers dans notre département. Il vise à créer les conditions
d'une large concertation confiante et constructive. Il ne nous dispense
cependant pas d'évoquer en conclusion les soucis majeurs pour le plein
exercice des droits humains :

   Par un décret et un appel d'offres, le Ministère de l'Immigration et de
    l'Identité nationale remet en cause le rôle de défense des droits des
    retenus et la fonction de témoignage public assuré par une
    association dans les centres de rétention. Cette remise en cause nous
    concerne ici à Nice.

   Les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (dispositif de
    premier accueil pour les demandeurs d'asile primo arrivants traitant
    activement à Nice 500 dossiers) sont un maillon déterminant de la
    chaîne de solidarité et d'instruction des droits. Le gouvernement a
    décidé d'y mettre fin au profit d'une agence étatique qui ne couvrira
    pas toutes les missions accomplies actuellement par les plateformes.
    Les valeurs associatives, à l'œuvre dans l'actuel dispositif, sont passés
    par pertes et profits.

   A NICE, un dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile et
    réfugiés (Intermède) va fermer ses portes le 31 décembre 2008. Ceci
    concerne 19 logements et 56 personnes.

   A NICE, les CADA subissent des pressions des pouvoirs publics tendant
    à limiter le champ d'action du travail social au profit du contrôle et
    de la traçabilité des personnes accueillies (dispositif DN@).


Ce Livre Blanc a vocation à être remis entre les mains de Monsieur le
Préfet, assorti d'un tableau décrivant le destin de centaines de
personnes, leur aspiration à être reconnues dans leurs droits ainsi que
notre détermination à ce que soit observé ce vœu exprimé le 12 août
2008 par Stéphane HESSEL, Ambassadeur de France : « les immigrés, les
sans papiers et les sans logement méritent qu'on les traite avec
dignité, respect et amitié ».

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:0
posted:10/2/2012
language:French
pages:8