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Pr�sentation g�n�rale by F1He58

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									      D.D.T 58 / EA                                                       Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
                                               Mes démarches en cas de
                                          transfert d’exploitation à mon conjoint

Si vous souhaitez cesser votre activité agricole et transmettre votre exploitation à votre conjoint (couples mariés, pacsés ou
concubins), vous devez entreprendre des démarches administratives auprès de votre DDT, afin que votre conjoint puisse bénéficier
des aides de la politique agricole commune (PAC). Le présent document résume l’ensemble des démarches à entreprendre. Selon le
secteur de production de votre exploitation, vous êtes concerné par toutes ou partie de ces démarches.

En premier lieu, s’il n’est pas déjà exploitant, votre conjoint doit se rapprocher de votre DDT afin d’entreprendre les
démarches nécessaires pour se faire attribuer un numéro PACAGE (demander une fiche "nouveau demandeur).


 TRANSFERER VOS DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU)                                 Pour cela, vous devez effectuer une cession-reprise, c'est-à-
 A VOTRE CONJOINT PAR CLAUSES AVANT LE 15 MAI                                  dire lui transférer la totalité de l'exploitation (terres, bâtiments
 SUIVANT LA TRANSMISSION DE L’EXPLOITATION                                     et cheptel). Vous devez remplir un formulaire de cession-
                                                                               reprise (disponible auprès de votre DDT et en ligne sur le
 A compter de la transmission de l’exploitation, c’est votre                   site Internet du MAP à la rubrique « Mes démarches ») et
 conjoint, et non plus vous, qui devra télé-déclarer un dossier                fournir à l'appui de votre demande tous les documents
 de déclaration de surfaces pour bénéficier des aides de la                    nécessaires attestant du transfert des terres, des bâtiments
 PAC. Vous devez donc lui transférer le portefeuille des DPU                   et du cheptel. Ce formulaire doit être transmis à la DDT
 (que vous détenez ou que vous louez) afin qu’il puisse                        ou auprès de la chambre d’agriculture avant que ne soit
 percevoir l’aide découplée.                                                   effectuée la transmission d’exploitation.
 Pour cela, il est nécessaire de conclure des clauses de
                                                                               Pour être acceptée en tant que cession-reprise, la superficie
 transfert de DPU même si le foncier appartient aux deux                       totale de l'exploitation ne doit pas avoir diminué de plus de
 conjoints (régime de la communauté des biens par exemple                      15 % au cours des trois ans précédant la cession-reprise.
 pour des époux). Vous pouvez vous procurer les différents                     De plus, les bâtiments d'exploitation et le cheptel doivent
 types de clause auprès de votre DDT ou sur son site.                          également être transférés. Enfin, le nombre de bovins
                                                                               transférés ne peut pas être plus faible que le nombre de
 Les clauses doivent être déposées, accompagnées des                           droits transférés. Par le biais de ce transfert total de l'unité
 justificatifs adéquats, en DDT entre le moment de la                          de production, votre conjoint obtiendra le transfert (en tout
 transmission de l’exploitation et le 15 mai suivant afin de
                                                                               ou en partie selon les cas exposés ci-après) des droits à
 ne pas subir de pertes dans le versement de l’aide                            primes que vous déteniez.
 découplée. Toujours garder une copie pour vous.
     er                                                                        Dans le cas où vous ne transférez pas la totalité de vos
 1    cas : vous êtes propriétaire des DPU de votre                            droits à votre conjoint (par exemple parce que le nombre
 portefeuille. Pour les transférer à votre conjoint vous devez                 d’animaux transférés est moindre que le nombre de droits
 signer avec lui une ou plusieurs clauses de cession.                          détenus) vous devez céder les droits non transférés à la
     ème                                                                       réserve (contre une compensation financière pour 85 %
 2    cas : les DPU de votre portefeuille sont pris en location                d'entre eux). Les droits que vous ne transférez pas à votre
 auprès d’un bailleur. Pour les transférer à votre conjoint,                   conjoint et que vous ne cédez pas non plus à la réserve, font
 vous devez remplir une clause n° 7 de fin de bail entre vous                  l'objet d'une reprise administrative.
 et votre bailleur et votre conjoint doit conclure une nouvelle
 clause n° 4 de bail avec le bailleur1.                                        Une particularité : lorsqu'une exploitation est cédée par
                                                                               cession-reprise, le repreneur ne peut pas la céder avant un
 Si votre conjoint reprend l’intégralité de vos surfaces, par                  délai de 3 ans, période pendant laquelle il s'engage à
 vente, location, cession de bail ou tout autre forme de                       poursuivre la production correspondant aux droits à primes
 transfert de jouissance et si la superficie agricole utile de                 transférés. Dans le cas particulier où vous réalisez une
 votre exploitation n’a pas été réduite de plus de 15 % au                     cession-reprise au profit de votre conjoint et que celui-ci, à
 cours des trois campagnes PAC précédant la cession, il                        son tour veut transférer la même exploitation, dans sa
 s’agit alors d’un transfert total d’exploitation. Dans ce cas, le             totalité, à un autre membre de la famille, sans que le délai
 taux de prélèvement sur les DPU cédés à votre conjoint est                    des trois ans ait expiré, la seconde cession-reprise peut être
 nul. Dans le cas contraire et selon la situation, un                          cependant autorisée à titre dérogatoire.
 prélèvement sera effectué sur les DPU cédés.

 TRANSFERER VOS DROITS A PRIMES ANIMALES                                       TRANSFERER VOS QUOTAS LAITIERS
 (DROITS PMTVA)
                                                                               Si vous transférez votre exploitation à votre conjoint et que
 Si vous détenez des droits PMTVA et que c’est votre conjoint                  vous détenez des quotas laitiers, la cession du foncier
 qui va établir la demande PMTVA et non plus vous, vous                        entraîne le transfert des quotas laitiers correspondants.
 devez lui transférer vos droits afin qu’il puisse percevoir la
 PMTVA.                                                                        Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
                                                                                    -   si votre conjoint ne détient pas de quotas laitiers et
                                                                                        poursuit la production laitière, le foncier et les
                                                                                        quotas laitiers attenants lui sont transférés ;
 1
      Le bailleur peut décider également de céder définitivement des                -   si votre conjoint détient déjà des quotas laitiers, un
     DPU au nouveau conjoint ou à un autre exploitant : dans ce cas, il                 prélèvement compris entre 10 et 40 % sera
     convient de conclure la clause adéquate « cession définitive de                    appliqué au quota transféré. De même, si vous
     DPU ».                                                                             avez bénéficié d’attributions complémentaires de
         quotas laitiers depuis moins de 5 ans, ces quantités                                                                           Formatted
         seront reversées à la réserve nationale ;                   INCIDENCES DU TRANSFERT D’EXPLOITATION EN
    -    si votre conjoint ne poursuit pas l’activité laitière, le   MATIERE D’AIDES A L’INSTALLATION ET REPRISE PAR                    Formatted
         quota sera reversé à la réserve nationale.                  CONJOINT AGE DE MOINS DE 40 ANS
                                                                     Si vous n’avez pas bénéficié des aides à l’installation, votre
Pour chacun de ces trois cas, vous devez remplir le                  conjoint peut présenter une demande d’aides à l’installation
formulaire de demande de transfert de quotas laitiers                qui sera traitée comme n’importe quelle demande.
adéquat, disponible auprès de votre DDT et prendre contact
avec votre laiterie.                                                 Si vous avez bénéficié des aides à l’installation et si vous
                                                                     avez rempli tous vos engagements, les aides à l’installation
                                                                     ne sont accordées qu’une seule fois au titre de la même
TRANSFERER             VOS        ENGAGEMENTS           AGRO-        exploitation dans la mesure où il n’existe aucune création
ENVIRONNEMENTAUX                                                     d’emploi. Votre conjoint ne peut donc pas solliciter les aides
Si vous êtes engagé dans une mesure agro-                            à l’installation.
environnementale, vous devez céder votre engagement à
votre conjoint en utilisant le formulaire annuel de respect des      Si vous avez bénéficié des aides à l’installation mais si vous
engagements que vous devez remettre chaque année à                   n’avez pas rempli votre engagement d’exercer votre activité
votre DDT avant le 15 mai (en 2012 : télé-déclaration). La           10 ou 5 ans, vous êtes alors tenu de reverser les sommes
cession prendra alors effet au 15 mai, même si la cession            perçues. Toutefois, si votre conjoint souhaite poursuivre
d’exploitation a en réalité eu lieu avant cette date. Cela           l’activité et répond aux conditions réglementaires, il peut
signifie que vous restez responsable de votre engagement             solliciter le solde des prêts. Vous êtes ainsi exonéré de
jusqu’à la date du 15 mai. La cession ne pourra être effective       l’obligation de remboursement. Le transfert des aides
que si votre conjoint respecte bien les règles d’éligibilité à la    s’accompagne de celui de vos engagements vers votre
mesure agro-environnementale cédée.                                  conjoint.

                                                                     Des cas particuliers sont prévus si la reprise est liée au
TRANSFERT DE L’AIDE ET DES ENGAGEMENTS LIES                          décès du bénéficiaire des aides.
AUX AIDES A L’INVESTISSEMENT (PMPOA2, PMBE ET
PVE)                                                                 DECLARATION DES SURFACES PAR VOTRE CONJOINT
Si vous êtes engagé dans un investissement et que vous                Une fois toutes les démarches effectuées en ce qui
transférez votre exploitation à votre conjoint, le transfert de       concerne le transfert d’exploitation, votre conjoint peut
l’aide liée à ces investissements n’est pas automatique.              désormais télé-déclarer les surfaces qu’il exploite. Pour sa
                                                                      première télé-déclaration de surfaces, il lui est possible de
Pour un investissement PMPOA2, la reprise par votre                   se former ou de se faire assister auprès des agents de la
conjoint est possible sous réserve qu’il respecte les critères        DDT (uniquement sur rendez-vous) ou par un prestataire
d’éligibilité (par exemple : pas d’agrandissement, pas                de services (chambre d’agriculture, CER)
d’augmentation d’effectifs…).
                                                                     TRANSFERT DES REFERENCES HERBE A VOTRE
Pour un investissement PMBE/PVE, le transfert au profit de           CONJOINT (CONDITIONNALITE)
votre conjoint est possible mais il peut conduire à diminuer
l’aide accordée dans les cas suivants :                              Dans le cadre de la conditionnalité, vous devez transférer
     -    modification statutaire du GAEC avec modification          vos références herbe (prairies naturelles, temporaires et
          du nombre d’exploitations regroupées,                      temporaires de plus de 5 ans) à votre conjoint ou signaler la
     -    perte du statut de « jeune agriculteur » (majoration       perte de surface pour construction.
          du taux d’aide, plafond).                                  Il existe un formulaire que vous pouvez vous procurer
                                                                     auprès de la DDT ou télécharger sur le site de la DDT58
Dans tous les cas, votre conjoint doit reprendre les                 (rubrique transfert d’exploitation ou rubrique conditionnalité).
engagements.                                                         Ce document est à retourner à la DDT 10 jours après la
                                                                     reprise.
Afin d’avoir des informations complémentaires, vous pouvez
vous renseigner auprès de votre DDT.                                 VOTRE CONJOINT EST NOUVEAU DEMANDEUR

AUTORISATION AU TITRE                DU     CONTROLE        DES      Votre conjoint doit demander un numéro d’identifiant, dit
STRUCTURES                                                           numéro pacage. Le formulaire « nouveau demandeur » que
Selon les cas (installation,        agrandissement, réunion          vous trouverez sur le site de la DDT58, rubrique « transfert
d’exploitation…), la cession de     votre exploitation à votre       d’exploitation » est à retourner dès que possible.
conjoint peut être soumise à la    réglementation du contrôle
des structures.

Votre DDT pourra vous indiquer si une autorisation
d’exploiter est nécessaire pour réaliser votre projet et pourra
vous aider dans les démarches liées à l’application de cette
procédure.

Vous en préoccuper au moins 4 mois avant le
transfert.
 Pour tout conseil, vous pouvez joindre, les matins par téléphone au 03 86 71 71 71 (après-midi sur rendez-vous) :
 DPU :                                           Mmes HEINTZ ou DELASSUS
 PMTVA :                                         Mme MEHENI ou DELASSUS
 ENVIRONNEMENT :                                 M. MARTIN, Mme CARIO (PHAE)
 INVESTISSEMENTS : PMPLEE / PVE / PPE = (Mme PAWELA) – PMBE (Melle LARGO)
 QUOTAS LAITIERS :                               Mme BOIRON
 CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES : Mme BONNOT
 AIDES AUX SURFACES :                            Mme PERRAUDIN,

								
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