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									Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada




    Loi uniforme sur les testaments
                                  Table des matières


1. Interprétation                           34. Règlements hypothécaires
                                            35. Fiducie du reliquat
        Partie I                            36. Application de la présente partie
        Dispositions générales
                                                        Partie II
2. Legs                                                 Conflits de lois
3. Testament écrit
4. Signature requise                        37. Interprétation
5. Militaires et marins                     38. Champ d'application
6. Interprétation                           39. Legs d'intérêt foncier
7. Abrogé                                   40. Legs de biens meuble
8. Mineurs                                  41. changement de domicile
9. Validité des pouvoirs d'exécution        42. Interprétation du testament
10. Publication                             43. Meubles accessoires fonciers
11. Inhabilité des témoins                  44. Formalités
12. Dons au témoin nuls
13. Créancier témoin                                    Partie III
14. Exécuteur témoin                                    Testaments internationaux
15. Révocation en général
16. Révocation par le mariage               45. Définition
17. Présomption de révocation               46. Application de la Convention
18. Modifications                           47. Testament international
19. Remise en vigueur                       48. Validité des testaments
19.1 Dispense des formalités requises       49. Habilitation
20. Cession subséquente, etc.               50. Demande de déclaration
21. Testament en vigueur ou objet d’une     51. Date d'entrée en vigueur fixée
nouvelle signature                          52. Système d'enregistrement
22. Legs nuls                               53. Ententes relatives au système
23. Legs généraux et domaines à bail        d'enregistrement
24. Pouvoir général de désignation          54. Système conjoint au lieu du système
25. Legs sans restrictions expresses        provincial
26. legs aux héritiers                      55. Divulgation des renseignements
27. Décès sans descendance                  consignés dans le système
28. Legs sans durée fixe à un fiduciaire
29. Legs sans termes limitatifs à un        56. Utilisation du système d’enregistrement
fiduciaire                                  57. Réglementation
30. Fiducie à une oeuvre de charité
31. Legs à un fief taillé                                 Partie IV
32. Legs a des descendants décédés du                     Autres dispositions
vivant du testateur
33. Enfants nés hors des liens du mariage   58. Application de la loi
                                            59. Abrogation



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Loi uniforme sur les testaments

(Codification de 1962, page 378; procès-verbal modifié de 1966, pages 23, 178; procès-
verbal de 1974, pages 32, 171; procès-verbal de 1986, pages 37, 506; procès-verbal de
2000, pages 63, 452; procès-verbal de 2003, page 335)
Interprétation
1 Dans la présente loi, testament s’entend notamment :

a) d’un testament proprement dit;

b) d’un codicille;

c) d’une désignation par testament ou par écrit de nature testamentaire dans l’exercice
d’un pouvoir de désignation;

d) de toute autre disposition testamentaire.

Partie I

Dispositions générales

Legs
2 Une personne peut, par legs ou disposition testamentaire, aliéner tous les biens réels et
personnels auxquels elle a droit, en droit et en équité, à la date de son décès, que ces
biens aient été acquis avant qu’elle ait fait son testament ou après, notamment :

Domaines à vie d’autrui
a) les domaines à vie d’autrui, qu'il s'agisse d'héritages corporels ou incorporels, même
s'il existe un occupant à titre spécial;

Droits éventuels
b) les droits éventuels, non réalisés ou futurs sur des biens réels ou personnels, que le
testateur soit reconnu ou non comme la personne ou l’une des personnes à laquelle ces
droits peuvent respectivement être dévolus et qu’il y ait droit aux termes de l’instrument
portant création de ces droits ou par suite de leur aliénation par acte formaliste ou
testament;

Droits de prise de possession
c) les droits de prise de possession.

Testament écrit
3 Seul est valide le testament écrit.

Signature requise
4(1) Pour que le testament soit valide, il faut à la fois :



                                                                                             3
a) qu’il soit fait par écrit et signé par le testateur ou en son nom par une autre personne en
sa présence et sous sa direction;

b) que le testateur signe le testament ou reconnaisse sa signature en présence de deux ou
plusieurs témoins;

c) qu’au moins deux des témoins signent le testament ou reconnaissent leur signature en
présence du testateur, mais pas nécessairement en présence de l’un autre.

Présence du testateur requise
(2) Le testament n'est pas invalide du fait que le testateur ne voit pas le témoin signer s'il
est par ailleurs présent.

Emplacement de la signature
(3) Le testament n'est pas invalide du seul fait que la signature requise aux termes
de l'alinéa (1)a) ne se trouve pas à la fin du testament s'il appert que le testateur a eu
l'intention, par l'apposition de la signature, de valider le testament.

Militaires et marins
5(1) Le membre des Forces canadiennes en service actif aux termes de la Loi sur la
défense nationale (Canada), le membre en service actif de toute force navale, terrestre ou
aérienne, ou le marin qui se trouve en mer ou en voyage peut tester par un écrit qu'il signe
ou qu'un tiers signe en sa présence et selon ses instructions, sans autre formalité ni
exigence relative à la présence, à la signature ou à l'attestation d'un témoin.
Attestation de service actif
(2) Constitue une preuve suffisante de ce que le testateur était en service actif à la date de
rédaction du testament l’attestation à cet effet signée par un officier ou au nom d'un
officier ayant la garde des archives de la force dans laquelle servait le testateur à cette
date.

Définition de « service actif »
(3) Pour l'application du présent article, si l’attestation visée au paragraphe (2) ne peut
être obtenue, est réputée être en service actif la personne qui est membre d'une force
navale, terrestre ou aérienne et qui a fait des démarches, sous les ordres d'un officier
supérieur, en vue de servir dans un élément constitutif d'une telle force mis en activité de
service, d'y être affectée ou d'y être détachée.

Interprétation
6(1) Pour l'application du présent article, « propre écriture » s'entend de l'écriture
avec la main, l'écriture avec le pied, l'écriture avec la bouche ou une forme d'écriture
semblable.

Testament holographe
(2) Le testament entièrement rédigé de la propre écriture du testateur et signé par lui
est valide même s'il ne satisfait pas aux exigences prévues aux alinéas 4(1)b) et c).



                                                                                                 4
Idem
(3) Le testament partiellement rédigé de la propre écriture du testateur et
partiellement sous une autre forme, notamment imprimée ou dactylographiée, est valide
même s'il ne satisfait pas aux exigences prévues aux alinéas 4(1)b) et c), si :

a) il appert que l'intention du testateur était d'inclure les autres mots notamment
imprimés ou dactylographiés;

b) le testament est signé par le testateur.

7 Abrogé 1986.
Mineurs
8(1) Le testament fait par une personne mineure n'est valide que si, à la date de la
rédaction, le testateur répond à l’une des conditions suivantes :

a) être ou avoir été marié;

b) être membre d'un élément constitutif des Forces canadiennes qualifié de « force
régulière » dans la Loi sur la défense nationale, ou être en service actif aux termes de la
Loi sur la défense nationale;

c) être une marin ou un homme de mer.

 Attestation de service militaire
(2) Constitue une preuve suffisante de ce que le testateur était membre d'une force
régulière ou membre en service actif au sens de l'alinéa (1)b) à la date de rédaction du
testament l'attestation à cet effet signée par un officier ou au nom d'un officier ayant la
garde des archives de la force dans laquelle servait le testateur à cette date.

Révocation par un mineur
(3) La personne qui a fait un testament en application du paragraphe (1) peut le révoquer
pendant sa minorité.

Validité des pouvoirs d’exécution
9 Le testament fait conformément à la présente loi constitue quant à sa forme une
exécution valable d'un pouvoir de désignation conféré par testament, malgré qu'il ait été
expressément prescrit qu’un testament pour l’exercice de ce mandat soit établi dans une
forme différente de celle en laquelle il l’a été.

Publication
10 Le testament fait conformément à la présente loi est valide sans autre forme de
publicité.




                                                                                              5
Inhabilité des témoins
11 L'inhabilité de la personne ayant attesté un testament à témoigner de sa passation,
qu'elle existe lors de celle-ci ou survienne postérieurement, n'invalide pas le testament.
Dons au témoin nuls
12(1) Lorsqu’un testament est attesté par une personne à laquelle ou au conjoint de
laquelle est donné ou institué un legs ou toute autre disposition à titre de bénéficiaire de
biens réels ou personnels ou un mandat de désignation portant sur ces biens, à l’exclusion
des charges et instructions relatives au paiement des dettes, ce legs ou toute autre
disposition ou le mandat de désignation sont frappés de nullité en ce qui concerne la
personne qui a attesté le testament, son conjoint et tout ayant droit de ceux-ci; mais la
personne qui a attesté le testament est un témoin habile à prouver la signature du
testament, sa validité ou sa nullité.
Idem
(2) Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux personnes qui ne sont pas des
personnes visées au paragraphe (1) ou lorsque aucune attestation n’est nécessaire, le legs
ou autre disposition ou désignation n’est pas frappé de nullité aux termes de ce
paragraphe.

(3) Malgré le paragraphe (1), si (le tribunal successoral) est convaincu que ni le témoin
instrumentaire ni le signataire pour le testateur ni le conjoint n’a exercé sur le testateur
une influence anormale ou un abus d’influence, le legs ou autre disposition ou
désignation n’est pas frappé de nullité.

Créancier témoin
13 Lorsqu’un testament grève des biens réels ou personnels d’une dette et que le
créancier ou l’époux du créancier atteste le testament, ces derniers, malgré la charge,
sont habiles à faire la preuve de la passation du testament ou de sa validité ou nullité.

Exécuteur témoin
14 Une personne n’est pas inhabile en tant que témoin à faire la preuve de la passation du
testament ou de sa validité ou nullité du seul fait qu’elle est exécuteur testamentaire.
Révocation en général
15 Un testament n’est révoqué en tout ou en partie que :

a) par le mariage du testateur, sous réserve de l’article 16;

b) par un autre testament fait conformément aux dispositions de la présente partie;

c) par un écrit qui :

(i) d’une part, énonce l’intention de révoquer le testament ou une partie du testament,

(ii) d’autre part, est fait conformément aux dispositions de la présente partie régissant la
rédaction d’un testament;



                                                                                               6
d) dans le cas où le testateur ou un tiers agissant en sa présence et sous sa direction brûle,
lacère ou détruit de quelque autre manière le testament dans l’intention de le révoquer.



Révocation par le mariage
16 (1) Sous réserve d'une ordonnance prononcée en application du paragraphe (2), un
testament est révoqué par le mariage, sauf dans les cas suivants :

a) lorsqu'il y est déclaré qu'il est fait en vue de ce mariage;

b) lorsqu'il est fait dans l'exercice d'un pouvoir de désignation portant sur des biens
meubles ou immeubles qui, à défaut de cette désignation, ne seraient pas transmis à
l'héritier, à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur successoral, ou aux ayants droit
du testateur, si ce dernier décédait intestat.

(2) Un tribunal peut ordonner qu'un testament ne soit pas révoqué par le mariage du
testateur s'il est convaincu, suite à une preuve claire et convaincante, que le testateur l'a
fait en vue de ce mariage.

Commentaire: Le présent article, modifié conformément aux changements recommandés
en l'an 2000 lors de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, permet à un
tribunal d'appliquer des mesures de redressement à certains testaments qui seraient
d'autre part révoqués. Il accorde un pouvoir de dispense qui repose sur le même
fondement probatoire que l'on retrouve à l'article 19.1.

Présomption de révocation
17(1) Sous réserve du paragraphe (2), la révocation du testament ne saurait être fondée
sur une présomption établie par un changement de circonstances.

Effet d’un divorce
(2) À moins que le testament ne fasse état d'une intention contraire, si après la rédaction
du testament mais avant le décès du testateur, le mariage du testateur est dissous au
moyen d'un jugement irrévocable de divorce, est jugé invalide ou annulé par un tribunal
lors d'une instance à laquelle le testateur est partie, le testament est interprété comme si
l’ancien époux avait prédécédé le testateur et sont révoqués :

a) le legs d'un intérêt à titre bénéficiaire relatif à un bien fait, au testament, à l’ancien
époux du testateur;

b) la désignation de l’ancien époux du testateur à titre d'exécuteur testamentaire ou de
fiduciaire faite au testament;

c) le pouvoir général de désignation ou le pouvoir spécial de désignation conféré à
l’ancien époux.

Interprétation


                                                                                                7
(3) Dans le paragraphe (2), est assimilé à l’époux la personne que le testateur prétend
avoir pour époux ou qu'il pense être son époux. (Révisé 1978)

Modifications
18(1) Sous réserve du paragraphe (2), si la modification au testament postérieure à la
rédaction de celui-ci n’est pas faite conformément aux dispositions de la présente partie
régissant la rédaction, elle n’a aucun effet sauf d’annuler les mots ou l’effet du testament
qu’elle rend obscurs.
Idem
(2) La modification apportée au testament postérieurement à sa rédaction est valable si la
signature du testateur ainsi que, sauf s’il s’agit d’un testament fait en vertu de l’article 5
ou 6, celles des témoins à la signature du testateur relativement à la modification figurent,
selon le cas :

a) vis-à-vis de la modification ou près de celle-ci, notamment dans la marge;

b) à la fin ou vis-à-vis d’une note qui renvoie à la modification et qui se trouve dans le
testament.

Modification manuscrite
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la modification apportée au testament
postérieurement à sa rédaction est valide si elle est de la propre écriture du testateur, telle
que définie à l’article 6(1), et signée par le testateur.
Remise en vigueur
19(1) Les dispositions testamentaires une fois révoquées ne sont remises en vigueur que
par l’un des documents suivants :

a) un testament fait conformément aux dispositions de la présente loi;

b) un codicille fait conformément aux dispositions de la présente loi, qui indique
l’intention de redonner leur effet aux dispositions testamentaires révoquées;

(2) Sauf indication contraire, lorsqu’un testament partiellement et ensuite entièrement
révoqué est remis en vigueur, la remise en vigueur n’a aucun effet sur la partie
antérieurement révoquée.

Dispense des formalités requises
19.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi mais sous réserve du présent
article, un document qui n'a pas été rédigé conformément aux formalités mentionnées au
paragraphe (3), ou qui est sous forme électronique, ou les deux, peut être considéré
valable par un tribunal et ce dernier peut ordonner :

a) soit que le document représente le testament d'une personne décédée;




                                                                                               8
b) soit que le document représente la révocation, la modification ou la remise en vigueur
du testament d'une personne décédée.

(2) Afin qu'il puisse exercer l'autorité qui lui est dévolue en vertu du paragraphe (1), le
tribunal doit être convaincu, suite à une preuve claire et convaincante, que la personne
décédée avait l'intention que le document représente son testament, la révocation, la
modification ou la remise en vigueur de ce dernier, selon le cas.

(3) Les formalités qui s'appliquent aux fins du paragraphe (1) sont celles établies par les
articles 3, 5, 6, 18 et 19 ainsi que par l’alinéa 15c).

(4) Aux fins du présent article, document « sous forme électronique » s’entend de
données :

a) consignées ou stockées sur tout support informatisé;

b) lisibles par une personne;

c) susceptibles d’être reproduites sous forme visible.

(5) Le présent article s'applique [quand : déclaration sur l'application projetée.]


Commentaire au sujet du paragraphe (4) :

Le paragraphe (3) énonce les formalités dont on peut se dispenser, mais l’exigence que le
testament soit par écrit énoncée à l’article 3 n’en fait pas partie. Le paragraphe (4) vient
donc préciser, aux fins de cet article, en quoi consiste un document sous forme
électronique, soit un document sous une forme qui est visible et qui peut être lu par une
personne.

Cette définition est plus étroite que d’autres définitions de « données électroniques » et
vise à exclure les testaments enregistrés sur un support audio, vidéo ou autre, lisibles par
machine seulement.

Le testament électronique (document sous forme électronique) doit correspondre à la
définition du paragraphe (4) et satisfaire au critère énoncé au paragraphe (2).


Cessions subséquentes, etc.
20(1) Une cession ou un autre acte postérieurs à la rédaction du testament et relatifs aux
biens meubles ou immeubles qui font l’objet d’un legs ou d’une autre disposition ne
rendent pas le testament inopérant quant au domaine ou à l’intérêt sur les biens dont le
testateur peut disposer par testament au moment de son décès.

Droits substitués aux biens légués




                                                                                              9
(2) Sauf indication contraire au testament, lorsque, au moment de son décès, le testateur
possède un droit, y compris une chose non possessoire, un domaine ou un intérêt en
équité, créés par un contrat fait avant ou après le moment où le testament a été fait et qui
prévoit une cession ou un autre acte relatifs à des biens meubles ou immeubles qui font
l’objet d’un legs, le légataire ou donataire de ces biens prend le droit, la chose non
possessoire, le domaine ou l’intérêt en équité du testateur.
Confusion du produit de la vente
(3) Sauf indication contraire au testament, lorsque le testateur a légué le produit de la
vente de biens et qu’il reçoit ce produit avant son décès, le legs n’est pas annulé par la
confusion du produit avec les fonds du testateur si ce produit peut être retrouvé.


Testament en vigueur ou objet d’une nouvelle signature
21(1) Le testament qui est remis en vigueur ou fait l’objet d’une nouvelle signature par
codicille est réputé avoir été fait à la date à laquelle il a été remis en vigueur ou a
fait l’objet de la nouvelle signature.

Date d’effet du testament
(2) Sauf indication contraire au testament, celui-ci prend effet comme s’il avait été fait
immédiatement avant le décès du testateur en ce qui concerne :

a) d’une part, les biens meubles et immeubles du testateur;

b) d’autre part, le droit, la chose non possessoire, le domaine ou l’intérêt en équité ou le
produit visés aux paragraphes 20(2) et (3).

Legs nuls
22 Sauf indication contraire au testament, sont compris dans le legs du reliquat, s’il en
est, du testament, les biens meubles ou immeubles ou l’intérêt sur ces biens compris ou
destinés à être compris dans un legs qui devient caduc ou nul à cause :

a) soit du décès du légataire ou du donataire du vivant du testateur;

b) soit du caractère illégal du legs ou de son manque d’effet.

Legs généraux et domaines à bail
23 Sauf indication contraire au testament, le legs comprend les domaines à bail du
testateur ou ceux d'entre eux que vise la description, ainsi que les domaines francs,
lorsque le testateur lègue :

a) ses biens-fonds;

b) ses biens-fonds situés dans un endroit indiqué au testament ou occupés par une
personne mentionnée à celui-ci;

c) des biens-fonds décrits d'une manière générale;


                                                                                             10
d) des biens-fonds décrits d'une manière qui comprendrait un domaine à bail, si le
testateur n'a aucun domaine franc qui puisse être décrit de semblable façon.

Pouvoir général de désignation
24(1) Sauf indication contraire au testament, comprend tous les biens immeubles, ou tous
ceux que vise la description, à l'égard desquels le testateur a un pouvoir de désignation
qu'il peut exercer comme il l'entend, et vaut exercice de ce pouvoir le legs général :

a) des biens immeubles du testateur;

b) des biens immeubles du testateur situés dans un endroit indiqué au testament ou
occupés par une personne qui est mentionnée à celui-ci;

c) des immeubles décrits d'une manière générale.

Idem biens meubles
(2) Sauf indication contraire au testament, comprend tous les biens meubles, ou tous ceux
que vise la description, à l'égard desquels le testateur a un pouvoir de désignation qu'il
peut exercer comme il l'entend, et vaut exercice de ce pouvoir le legs :

a) des biens meubles du testateur;

b) des biens meubles décrits d'une manière générale.

Legs d’un bien immeuble sans restriction expresse
25 Sauf indication contraire au testament, le legs d’un bien immeuble sans restriction
expresse transfère le domaine en fief simple sur ce bien immeuble ou l'intégralité de tout
autre domaine y afférent dont le testateur pouvait disposer par testament.

Legs aux héritiers
26 Sauf indication contraire au testament, lorsque des biens sont légués à « l’héritier » du
testateur ou d’une autre personne,

a) le mot « héritier » désigne la personne à laquelle irait le droit bénéficiaire sur les biens
en vertu des lois de la province, si le testateur ou l’autre personne décédait intestat, et

b) lorsque le mot « enfant » est utilisé dans ces lois, il comprend, aux fins du présent
article, une personne apparentée, par adoption, au testateur ou à l’autre personne.
Décès sans descendance
27 Sous réserve du paragraphe (2) et sauf intention contraire ressortant du testament, dans
un legs de biens meubles ou immeubles, s’entendent du défaut ou de l’absence de toute
descendance du vivant ou au moment du décès de la personne, et non pas d’une absence
non déterminée de sa descendance, les expressions :

a) « décéder sans descendants »;



                                                                                             11
b) « décéder sans laisser de descendants »;

c) « ne pas avoir de descendants »;
d) autres expressions indiquant soit le défaut ou l’absence de descendance d’une personne
de son vivant ou au moment de son décès, soit l’absence non déterminée de la
descendance de cette personne.

(2) La présente loi ne s’applique pas aux cas où les expressions mentionnées au
paragraphe (1) expriment une des conditions suivantes :

a) qu’aucune descendance prévue à un legs antérieur ne naisse;

b) qu’aucune descendance n’atteigne l’âge exigé ni ne réponde par ailleurs à la
description exigée pour acquérir un domaine acquis légué par un legs antérieur à cette
descendance.

Legs sans durée fixe à un fiduciaire
28 Sauf s’il s’agit d’un domaine à durée déterminée, absolu ou résoluble, ou d’un
domaine franc légué expressément ou implicitement à un fiduciaire, le legs d’un bien
immeuble à un fiduciaire ou à un exécuteur testamentaire transfère le domaine en fief
simple sur le bien immeuble, ou l'intégralité de tout autre domaine ou intérêt y afférent
dont le testateur pouvait disposer par testament.

Legs sans termes limitatifs à un fiduciaire

29 Le legs transfère au fiduciaire le domaine en fief simple sur le bien immeuble ou
l'intégralité de tout autre domaine en common law sur ce bien dont le testateur pouvait
disposer par testament, et non un domaine résoluble sur accomplissement des objets de la
fiducie, lorsqu’un bien immeuble est légué à un fiduciaire sans termes limitatifs exprès du
domaine qui lui est transmis et que l'intérêt bénéficiaire sur ce bien immeuble ou sur
l'excédent des rentes et profits :

a) n'est donné à aucune personne à titre viager;

b) est donné à une personne à titre viager, alors que l'objet de la fiducie peut se
poursuivre au-delà de sa vie.

Fiducies à une oeuvre de charité
30(1) Lorsqu’un testateur laisse des biens en fiducie ou en donation sans réserve pour une
œuvre de charité liée conjonctivement ou disjonctivement dans le testament à une oeuvre
autre que de charité et que cette dernière est nulle en raison de son imprécision ou pour
toute autre cause, la fiducie ou la donation aux fins de charité est valable et ne prend effet
que pour les fins de l’œuvre de charité.

Fiducies à une oeuvre de charité liée à une œuvre non de charité
(2) Lorsqu’un testateur laisse des biens en fiducie ou en donation sans réserve pour une
oeuvre de charité qui est liée conjonctivement ou disjonctivement dans le testament à une


                                                                                            12
œuvre autre que de charité et que cette dernière n’est pas nulle, la fiducie ou la donation
est valable à ces deux fins, et, lorsque le testament n’a pas partagé les biens entre l’une et
l’autre, le fiduciaire ou l’exécuteur testamentaire doit, à sa discrétion, les partager entre
elles.

Legs d’un fief taillé
31 Sauf indication contraire au testament, le legs n'est pas frappé de caducité mais crée un
domaine en fief simple actuel lorsque sont vivants, au moment du décès du testateur, les
descendants d'un légataire de biens immeubles à l'égard desquels il y aurait, d'après le
droit d'Angleterre, fief taillé ou quasi-substitution, et que sont réunies les conditions
suivantes :

a) le légataire décède, selon le cas :

(i) du vivant du testateur,

(ii) en même temps que le testateur,

(iii) dans des circonstances ne permettant pas de savoir qui a survécu à l'autre;

b) le légataire laisse des descendants qui hériteraient en vertu de la substitution, si ce
domaine existait.

Legs à des descendants décédés du vivant du testateur
32 Sauf indication contraire au testament, le legs n'est pas frappé de caducité lorsque le
légataire :

a) est l'enfant ou tout autre descendant, le frère ou la soeur du testateur, et qu'il lui est
légué, soit à titre individuel, soit à titre de membre d'une catégorie, un domaine ou un
intérêt sur des biens meubles ou immeubles non résoluble avant ou au moment de son
décès;

b) prédécède le testateur, que ce soit avant ou après la rédaction du testament;

c) laisse (un époux ou)* des descendants vivants au moment du décès du testateur.

Le legs prend plutôt effet comme s'il avait été fait directement aux personnes entre
lesquelles et selon les parts dans lesquelles la succession du légataire aurait été partagée
s'il était décédé intestat et sans dettes immédiatement après le décès du testateur, (sauf
que l’époux survivant de cette personne n’a pas droit à une part préférentielle de la
somme tel que prévu au paragraphe ( ) de la Loi _______________ .)

* Tout ressort décidant de retenir cet article devrait examiner attentivement les mots « un
époux ou » à l’alinéa b), car ils permettraient à l’époux survivant du légataire de
bénéficier du legs même en l’absence de descendant survivant du légataire. Les mots
entre parenthèses à la fin de l’article ne seront pas nécessaires dans les ressorts où



                                                                                                13
l’époux survivant d’un intestat ayant des descendants n’a pas droit à une part
préférentielle. Dans les ressorts dans lesquels l’époux survivant d’une intestat ayant des
descendants a droit à une part préférentielle de la succession d’un intestat, il faudrait
porter une attention particulière afin de s’assurer que les mots entre parenthèses
conviennent, compte tenu des dispositions touchant la succession d’un intestat.

Enfants nés hors des liens du mariage
33 Sauf indication contraire au testament, l'enfant né hors des liens du mariage doit être
considéré dans l'interprétation des dispositions testamentaires comme l'enfant légitime de
sa mère.
Règlement hypothécaire
34 (1) Lorsque le testateur est propriétaire ou titulaire d’un intérêt sur un bien franc ou à
bail ou lorsqu’il dispose, par testament et en vertu d’un pouvoir de désignation, d’un tel
intérêt qui est grevé d’une hypothèque au moment de son décès et que le testateur n’a pas
donné, au testament ou à un autre acte, une indication contraire ou différente :

a) d’une part, l’intérêt demeure, entre les successeurs du testateur, la source principale de
paiement de la dette hypothécaire;

b) d’autre part, chaque part de l’intérêt répond de la dette hypothécaire en proportion de
sa valeur.

Idem
(2) À moins que l'intention ne soit en outre manifestée en termes exprès visant tout ou
partie de la dette hypothécaire ou qu'elle ne s'infère nécessairement, le testateur ne
manifeste pas d'intention contraire ou différente au sens du paragraphe (1) :

a) en donnant des instructions générales pour le paiement de certaines de ses dettes ou de
toutes ses dettes à même ses biens personnels ou à même le reliquat de ses biens meubles
ou immeubles;

b) en mettant les dettes à la charge de ces biens.

Idem
(3) Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit qu'a le titulaire de la
créance hypothécaire d'en obtenir exécution, soit à même les autres avoirs du défunt, soit
de toute autre manière.
Définition d'« hypothèque »
(4) Dans le présent article, sont assimilés à une hypothèque l'hypothèque reconnue en
équité et toute charge créée par une loi ou autrement ou reconnue en équité, notamment
un privilège ou une réclamation visant des biens francs ou à bail en contrepartie du prix
d'achat impayé. Le sens du terme « dette hypothécaire » est étendu en conséquence.

Fiducie du reliquat
35 (1) L’exécuteur nommé par le testament de la personne qui meurt après l’entrée en
vigueur de la présente loi détient en fiducie le reliquat qui n’est pas légué expressément


                                                                                             14
au profit de l’héritier ou des héritiers qui y auraient droit, si cette partie de la succession
devenait ab intestat, à moins que le testament ne montre l’intention de léguer le reliquat à
l’exécuteur nommé à titre de bénéficiaire.
Droits intacts de l’exécuteur
(2) Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni préjudice au droit dont
l’exécuteur testamentaire, n’eut été l’adoption de la présente Partie, pourrait bénéficier
en l'absence d'un bénéficiaire.

Application de la présente partie
36 La présente partie s’applique uniquement aux testaments faits le ou après le
_______________________19 __ .



Partie II

Conflit de lois

Interprétation
37 Les définitions que suivent s'appliquent à la présente partie.

« droit interne » Droit interne de quelque lieu, exception faite des règles visant les
conflits de lois. ("internal law")

« intérêt foncier » S'entend d'un domaine foncier à bail ou d'un domaine foncier franc,
ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu'il s'agisse d'un bien personnel ou
d'un bien réel. ("interest in land")

« intérêt mobilier » S'entend de l'intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre
qu'un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu'un domaine ou un intérêt
foncier. ("interest in movables")

Champ d'application
38 La présente partie s'applique au testament fait dans cette province ou à l'extérieur de
celle-ci.
Legs d'intérêt foncier
39 (1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets
intrinsèques, en autant qu'il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit interne
du lieu où se trouve le bien-fonds.
Legs d'intérêt mobilier
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de
rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, en autant qu'il se rapporte à
un intérêt mobilier, sont régis par le droit interne du lieu où le testateur était domicilié au
moment de son décès.



                                                                                             15
Legs d’intérêt mobilier : formalités
40 (1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un
intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l'homologation si, à la date
de sa rédaction, il se conformait au droit interne du lieu :

a) où il a été rédigé;

b) où le testateur était alors domicilié;

c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;

d) dont le testateur était alors un ressortissant, s'il y avait en ce lieu un système de droit
régissant les testaments des ressortissants.

Idem
(2) Sans que soit porté préjudice aux dispositions du paragraphe (1), sont faits
valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant
un intérêt mobilier :

a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était
conforme au droit interne en vigueur dans le lieu avec lequel le navire ou l'aéronef,
compte tenu de son éventuelle immatriculation et des autres circonstances pertinentes,
peut être considéré avoir les liens les plus étroits;

b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, aux termes de la présente
partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée,
aux termes de la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement
fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le
testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;

c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction
est conforme au droit qui régit la validité de fonds de ce pouvoir.

Changement de domicile
41 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament a été fait
n'emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de
rédaction, ni ne modifie son interprétation.
Interprétation du testament
42 Aucune disposition de la présente partie n'exclut le recours au droit du lieu où le
testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter
l'interprétation de celui-ci au sujet d'un intérêt foncier ou mobilier.

Meubles accessoires fonciers
43 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans
l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou




                                                                                                 16
l’occupant, la succession testamentaire à l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit
la succession portant sur l’intérêt foncier.
Formalités
44(1) Lorsqu'il y a lieu d'appliquer un droit en vigueur à l'extérieur de cette province à
l'égard d'un testament, que ce soit aux termes de la présente partie ou autrement, toute
exigence de ce droit doit être considérée au titre d'exigence purement formelle,
nonobstant toute règle de ce droit à l'effet contraire, lorsqu'elle a pour effet :

a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à
une description particulière;

b) d'obliger les témoins de la rédaction d'un testament à posséder certaines qualités.

Purge des vices du testament
(2) Pour savoir, aux fins de l’application de la présente partie, si la rédaction d’un
testament est conforme à un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce
droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche
cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les
testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer le testament
comme ayant été valablement fait.

(Remarque : chaque législature provinciale devrait explicitement indiquer : (1) la date
d'entrée en vigueur de la présente loi et (2) dans quelle mesure elle s'applique aux
testaments faits par des personnes décédées avant ou après cette date. Voir à ce dernier
sujet le paragraphe 7(4) de la Wills Act, 1963, (11-12 Elizabeth II, ch. 44) :

[TRADUCTION]

La présente loi ne s’applique pas au testament du testateur décédé avant sa date d’entrée
en vigueur et s’applique au testament du testateur décédé après cette date, que le
testament ait été fait avant ou après cette date, mais sans que l’abrogation de la Wills Act
1861 n’invalide le testament fait avant cette date.




                                                                                             17
PARTIE III

TESTAMENTS INTERNATIONAUX

Définitions
45 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Convention » La Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament
international, dont une copie se trouve annexée à la présente loi. ("convention")

« date d’entrée en vigueur » Six mois suivant la date à laquelle le gouvernement du
Canada déclare au gouvernement des États-Unis d’Amérique que la Convention
s’applique dans la province. (“effective date”)

(Mise à jour de la rédaction, 1979)

« registraire » La personne responsable du fonctionnement et de la gestion du système
d'enregistrement. ("registrar")

« système d'enregistrement » Système destiné à enregistrer, ou à enregistrer et à
conserver, les testaments internationaux, qui est établi aux termes de l'article 52 ou dans
le cadre d'une entente conclue sous le régime de l'article 53. ("registration system")

« testament international » Testament fait conformément aux règles relatives au testament
international qui sont énoncées à l'Annexe de la Convention. ("international will")

Application de la Convention
46 La Convention entre en vigueur dans la province à compter de la date d’entrée en
vigueur et s'applique aux testaments, à titre de loi de la province.
Testament international
47 Les règles relatives au testament international qui sont énoncées dans l'Annexe de la
Convention s'appliquent à titre de droit de la province à compter de la date d’entrée en
vigueur.
Validité de testaments
48 Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte à la validité d'un testament
qui serait valide aux termes des règles de droit en vigueur dans la province, n'était de la
présente partie.
Habilitation
49 Tous les membres de ( nom du Barreau ou de la Chambre de notaires) sont désignés
en qualité de personnes habilitées à instrumenter quant aux testaments internationaux.




                                                                                              18
Demande de déclaration
50 Le (secrétaire provincial ou autre ministre provincial) doit demander au
gouvernement du Canada de transmettre une déclaration au gouvernement des États-Unis
portant que la Convention s’applique à (nom de la province).

(Mise à jour de la rédaction, 1979)

Date d’entrée en vigueur fixée
51 Dès que la date d’entrée en vigueur a été fixée, le (secrétaire provincial ou autre
ministre provincial) publie dans la Gazette un avis indiquant la date d'entrée en vigueur
aux fins de la présente partie.

Système d'enregistrement
52 Le procureur général met en place un système d'enregistrement destiné à enregistrer,
ou à enregistrer et à conserver, les testaments internationaux.

Ententes relatives aux systèmes d'enregistrement
53 Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le procureur général, au nom
de Sa Majesté la Reine du Chef de (nom de la province) peut conclure une entente avec le
gouvernement ou un ministre ou fonctionnaire d'une autre province relativement à la
mise en place d'un système d'enregistrement destiné à enregistrer, ou à enregistrer et à
conserver les testaments internationaux pour ( nom de la province) et cette autre province
et pour la gestion conjointe de ce système, ou relativement à l'échange de renseignements
consignés dans un système mis en place conformément à l'article 52 et un système
similaire mis en place dans l'autre province.

Système conjoint au lieu du système provincial
54 lorsqu’un système d'enregistrement est mis en place conformément à une entente
conclue aux termes de l'article 53, le procureur général est dégagé de son obligation aux
termes de l'article 52.

Divulgation des renseignements consignés dans le système
55(1) les renseignements consignés dans le système d'enregistrement relatifs au testament
international d’un testateur ne doivent pas être divulgués en dehors de ce système, sauf
conformément à une entente conclue aux termes de l'article 53, ou sauf à une personne
qui convainc le registraire, soit :

a) qu’elle est le testateur;

b) que le testateur l'a autorisée à obtenir ces renseignements;

c) que le testateur est décédé et qu'elle est autorisée à avoir accès à ces renseignements.

Communication d’un testament conservé
(2) lorsque le système d'enregistrement permet de conserver les testaments
internationaux, il est interdit de communiquer un testament international sauf à une
personne qui convainc le registraire, soit :


                                                                                              19
a) qu’elle est le testateur;

b) que le testateur l'a autorisée à obtenir ces renseignements;

c) que le testateur est décédé et qu'elle est autorisée à avoir accès au testament aux fins
d’administrer sa succession ou d’agir à titre de son mandataire.

Utilisation du système d'enregistrement
56(1) Lorsqu'un membre de (nom du Barreau ou de la Chambre de notaires) a, au cours
d'un mois donné, instrumenté relativement à un ou plusieurs testaments internationaux en
sa qualité de personne autorisée à instrumenter en matière de testaments internationaux,
il dépose ou fait déposer auprès du registraire, le ou avant le dixième jour du mois
suivant, dans une enveloppe scellée, une liste sous la forme prescrite par règlement,
certifiée par lui ou son représentant, donnant le nom, l'adresse et une description du
testateur ainsi que la date de la signature de chaque testament international qu'il a
instrumenté, et le registraire consigne ces renseignements dans le système
d'enregistrement.

Omission d'enregistrer
(2) L'omission de la part d'un membre de (nom du Barreau ou de la Chambre de
notaires) de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) relativement à un testament
international ne poste pas atteinte à sa validité.
Réglementation
57 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le
fonctionnement, l'entretien et l'utilisation du système d'enregistrement. Il peut
notamment, par règlement :

a) prescrire les formules à utiliser aux fins du système;

b) fixer les droits afférents aux recherches faites dans le système.

(Remarque : Les articles 52 à 57 peuvent être mise en vigueur par proclamation.
L’article 56 ne devrait pas entrer en vigueur avant que le système d'enregistrement soit
mis en place)
(Remarque : Chaque ressort qui adoptera cette partie devra porter attention aux
changements qui pourraient être requis à l'article 43 de la loi uniforme sur les
testaments ou à toute disposition correspondante de la loi sur les testaments locale.)




                                                                                              20
PARTIE IV

Autres dispositions


Application de la loi
58(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s’applique qu’aux testaments
faits après son entrée en vigueur, et aux fins de la présente loi, le testament qui est remis
en vigueur ou fait l’objet d’une nouvelle signature par codicille est réputé avoir été fait à
la date à laquelle il a été remis en vigueur ou a fait l’objet de la nouvelle signature.

Idem art. 32
(2) Dans le cas de la personne décédée après l’entrée en vigueur de la présente loi,
l’article 32 s’applique à son testament, que celui-ci ait été fait avant ou après l’entrée en
vigueur de la loi.

Abrogation
59(1) Sous réserve du paragraphe (2), la (loi sur les testaments existante) est abrogée.

Exception
(2) La loi visée au paragraphe (1) demeure en vigueur, si elle n’est pas abrogée,
relativement aux testaments faits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.




                                                                                            21

								
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