Revue de presse du 19 au 25 ao�t 2005

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Revue de presse du 19 au 25 ao�t 2005 Powered By Docstoc
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                                         Textes

Assurances

     (17050) Arrêté du 2 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des
      entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (J.O.
      du 19.08.2005, p.13305)

Bourse et marchés financiers

     (17199) Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie
      réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil
      des ministres (J.O. du 25.08.2005, p.13484)

     (17196) Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code
      monétaire et financier (J.O. du 25.08.2005, p.13486)

Droit communautaire

     (17163) Règlement (CE) n° 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005 modifiant
      pour la cinquante-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
      certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités
      liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
      règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°219 du 24.08.2005, p.27)

     (17133) .Règlement (CE) n° 1367/2005 de la Commission du 19 août 2005 modifiant
      le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à
      l’égard du Zimbabwe (J.O.C.E. série L n°216 du 20.08.2005, p.6)

Immobilier et urbanisme

     (17194) Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle
      technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et
      modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O. du 25.08.2005, p.13483)

Public

     (17195) Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics
      (J.O. du 25.08.2005, p.13490)
Social

     (17130) Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié
      relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations
      supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (J.O.
      du 23.08.2005, p.13425)

     (17131) Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié
      relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la
      couverture des accidents de trajet (J.O. du 23.08.2005, p.13425)

Sociétés et autres groupements

     (17129) Commentaires des principales dispositions fiscales de la loi n° 2005-842 pour
      la confiance et la modernisation de l'économie (n°2005-272, du 08.08.2005)

     (17169) Avis n° 2005-AC 2 du 22 juillet 2005 de la Commission des participations et
      des transferts relatif au transfert au secteur privé des actifs de Sernam SA par la SNCF
      (J.O. du 24.08.2005, p.13467)


                                        Doctrine

Bourse et marchés financiers

     (17115) Les FCPE investis en titres de l'entreprise: questions pratiques(Revue
      mensuelle de l'A.M.F. 2005, n°16, p.17-22)

     (17106) Les marchés financiers, régulateurs de la politique environnementale, par
      TELLER, MARINA (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2005, n°3, p.211-
      226)

     (17105) Alternext : Marché non réglementé; Règles (Avis Euronext n° 2005-0001, 9
      mai 2005)(Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2005, n°3, p.339-350)

Commercial

     (17110) Le consentement du franchisé dans la succession de contrats de franchise, par
      AUGAGNEUR, LUC-MARIE (J.C.P. G. 2005, n°30, p.1445-1450)

Concurrence

     (17086) Activité de la cour d'appel de Paris dans le domaine des pratiques
      anticoncurrentielles (février à avril 2005), par ARHEL, PIERRE (Petites Affiches
      2005, n°160, p.6-12)
       (17152) Infractions aux droits de la concurrence et de la consommation, par
        FOURGOUX, JEAN-CLAUDE (Revue de science criminelle et de droit pénal
        comparé 2004, n°3, p.651-654)

Droit communautaire

       (17108) Entrée en application de la directive sur la fiscalité de l'épargne(Bulletin
        européen et international 2005, n°4, p.2-6)

       (17087) Le projet de directive "responsabilités et information financière" et réactions
        de la CCIP, par MIKOL, ALAIN (Revue française de la comptabilité 2005, n°379,
        p.6)

       (17155) Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre
        éxécutoire européen pour les créances incontestées, par PEROZ, HELENE (Journal du
        droit international 2005, n°3, p.637-676)

International

       (17104) Le statut juridique du syndic (insolvenzverwalter) en droits allemand et
        français, par GERGEN, THOMAS (Petites Affiches 2005, n°159, p.4-8)

       (17099) Le salarié, organe de direction: le modèle allemand, par WEBER,
        CHRISTOPH (Bulletin Joly Sociétés 2005, n°spécial, p.54-61)

       (17112) Quelle est l'ampleur de l'activité de titrisation aux Etats-Unis et en Europe?,
        par DEMARTINI, ANNE/PANSARD, FABRICE (Revue mensuelle de l'A.M.F.
        2005, n°16, p.29-39)

Nouvelles technologies et commerce électronique

       (17092) Biométrie, la première décision d'une longue série, par LAFFAIRE, MARIE-
        LAURE/ELM, THOMAS (Expertises 2005, n°295, p.299-303 et 319-320)

       (17094) La Cour de Cassation précise la notion de contenu personnel, par
        FARGEAUD, PIERRE/CATHALA, REMY (Expertises 2005, n°294, p.270-273)

Procédures collectives

       (17139) La sauvegarde des entreprises en difficulté : à propos de la loi adoptée le 13
        juillet 2005, par CHAPUT, YVES (J.C.P. G. 2005, n°30, p.1431-1432)

Pénal

       (17102) L'effectivité pénale de la délégation, par ROBERT, JACQUES-HENRI
        (Bulletin Joly Sociétés 2005, n°spécial, p.103-108)
Social

     (17085) Cybersurveillance : l'employeur doit être prudent en matière de collecte de
      preuve, par HAAS, GERARD/GOUTORBE, LAURENT (Expertises 2005, n°295,
      p.304-305)

     (17103) Le compte épargne-temps: version 2005, par NEAU-LEDUC, PHILIPPE
      (J.C.P. S. 2005, n°4, p.11-15)

Sociétés et autres groupements

     (17097) Adoption définitive de la loi "Breton", par LIENHARD, ALAIN (Dalloz
      2005, n°28, p.1930-1932)

     (17101) Délégation de pouvoir du salarié et représentation de la société, par
      VALLANSAN, JOCELYNE (Bulletin Joly Sociétés 2005, n°spécial, p.94-102)

     (17151) L'acquisition de la qualité d'actionnaire par le salarié dans le plan d'épargne
      d'entreprise, par BONNEAU, THIERRY (Bulletin Joly Sociétés 2005, n°spécial, p.29-
      38)

     (17149) Le salarié optionnaire ou bénéficiaire de stock options, par VALUET, JEAN-
      PAUL (Bulletin Joly Sociétés 2005, n°spécial, p.14-28)

     (17153) Le salarié, sujet de droit des sociétés? Propos introductifs(Bulletin Joly
      Sociétés 2005, n°spécial, p.3-13)


                                   Jurisprudence

Banque

     (17084) Compte; Compte courant; Fonctionnement; Inscription en compte;
      Effets; Avances sur escompte; Application de la réglementation sur le TEG: La
      caution d'une société mise en redressement judiciaire avait formé, contre l'état des
      créances, une réclamation portant sur l'admission de la créance revendiquée par une
      banque au titre du solde débiteur du compte courant de cette société en faisant valoir
      qu'il y figurait des intérêts calculés au taux conventionnel malgré l'absence de
      convention écrite préalable. La cour d'appel, constatant que la banque n'avait pas
      justifié, ainsi que le lui avait ordonné le conseiller de la mise en état, du taux appliqué,
      pendant la période litigieuse, aux opérations d'escompte inscrites en compte ni de
      l'existence d'une convention écrite relative à ce taux, a déclaré la créance de la banque
      inopposable à la caution et dit que celle-ci ne lui était redevable d'aucune somme. La
      cour d'appel doit être approuvée. En effet : ni l'indivisibilité du compte courant, ni ses
      effets novatoires ne s'opposent à ce que le débiteur obtienne, par voie de redressement
      du compte litigieux, la libération d'une obligation jugée dépourvue de cause ; en tant
      qu'il comporte au profit du remettant une avance de fonds, l'escompte s'analyse
      comme une opération de crédit soumise en tant que telle à la réglementation du taux
        de l'intérêt, laquelle exige, notamment, que ce taux ait fait l'objet d'un accord constaté
        par écrit, préalablement aux prélèvements opérés et, la banque ayant elle-même admis
        dans ses conclusions d'appel avoir appliqué aux opérations d'escompte inscrites au
        compte de la société, sur lequel ne figurait pour la période de référence aucune
        indication sur ce point, un taux supérieur au taux légal, la cour d'appel, qui a relevé
        qu'en dépit des injonctions que lui avait adressées le conseiller de la mise en état, la
        banque n'avait pas produit le contrat d'escompte l'ayant prétendument lié à la société,
        ce dont il résultait que pour la part excédant le taux légal, les prélèvements d'intérêts
        pratiqués à l'occasion des opérations litigieuses, étaient sans cause, a exactement
        décidé que la substitution de l'intérêt au taux légal aux intérêts conventionnels
        s'appliquait, non seulement au découvert en compte, mais aussi aux agios prélevés sur
        les opérations d'escompte intervenues pendant la période considérée. Un précédent
        arrêt s'étant borné à renvoyer la banque à calculer le montant de sa créance éventuelle
        en tenant compte de la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt
        conventionnel, sans se prononcer par une décision ayant autorité de chose jugée sur
        l'existence de cette créance, la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen,
        n'a pas refusé de chiffrer le montant de la créance alléguée, mais a jugé qu'en l'état du
        décompte, conforme aux indications des relevés bancaires et qu'elle a jugé exact,
        produit par la caution et des autres éléments dont elle disposait, aucune preuve de la
        créance alléguée n'était rapportée. (CASS. COM. 08.03.2005 : Revue de jurisprudence
        de droit des affaires 2005, n°8-9, p.884)

       (17083) Ce n'est peut-être pas la loi, mais c'est le règlement: Un chèque est une
        valeur dont il faut déclarer le transfert. (CASS. CRIM. 06.04.2005 : Droit pénal 2005,
        n°7-8, p.20 - note de ROBERT, JACQUES-HENRI)

Bourse et marchés financiers

       (17080) Le renard coulissier et penaud: Indication est apportée sur la notion
        d'habitude dans l'exercice illicite de la profession de prestataire de services
        d'investissement, en ce que le délit d'habitude se trouve ici caractérisé du fait de
        l'existence, à l'égard de plusieurs clients, d'opérations distinctes. En outre, la demande
        de réparation formée par les parties civiles du chef de l'incrimination visée est
        recevable et bien fondée. (CASS. CRIM. 20.04.2005 : Droit pénal 2005, n°7-8, p.19 -
        note de ROBERT, JACQUES-HENRI)

Civil

       (17074) Compensation légale et prescription: La compensation légale opère de plein
        droit, son bénéfice peut être invoqué à tout moment, elle interrompt la prescription de
        l'excédent de la créance la plus élevée. (CASS. COM. 30.03.2005 : Revue de
        jurisprudence de droit des affaires 2005, n°8-9, p.791 - note de DE MONTEYNARD,
        GHISLAIN)

       (17073) Point de départ des intérêts du capital dû à titre de prestation
        compensatoire: Les intérêts moratoires dus au titre de la prestation compensatoire ne
        courent qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue
        irrévocable. (CASS. CIV. 14.12.2004 : Procédures 2005, p.17 - note de THOURET,
        SYLVAIN)
Commercial

     (17076) Quels sont les effets d'une clause de promesse de renouvellement ?: Loin
      d'être contraire au statut des baux commerciaux, une promesse de renouvellement
      emporte renouvellement automatique du bail, aux conditions de la promesse, sans que
      les parties aient à délivrer de congé. (COUR DE CASSATION 27.10.2004 : Actualité
      juridique de droit immobilier 2005, n°7-8, p.572 - note de DUMONT, MARIE-
      PIERRE)

Concurrence

     (17077) Ententes et abus de domination (règles internes); Procédure; Conseil de
      la concurrence; Procédure d'acceptation d'engagements: Deux sociétés éditrices
      de quotidiens d'information générale diffusés gratuitement et financés exclusivement
      par la publicité s'étant plaintes auprès du Conseil de la concurrence du refus d'une
      association rassemblant les grands quotidiens à tirage national d'intégrer leur titre dans
      son étude semestrielle de mesure de l'audience de la presse quotidienne nationale
      (PQN) et faisant valoir que ce refus, qui leur interdit en pratique d'avoir accès au
      marché de la publicité dans des conditions normales de concurrence, résulte à la fois
      d'une entente - entre les principaux éditeurs de presse nationale adhérents de
      l'association ou entre celle-ci et ses partenaires - visant à freiner leur développement et
      d'un abus de position dominante, l'association détenant une telle position sur le marché
      de la mesure d'audience de la PQN, le Conseil de la concurrence : accepte les
      engagements suivants, lesquels deviennent obligatoires : l'association et ses
      partenaires s'engagent à intégrer les quotidiens gratuits des sociétés qui ont saisi le
      Conseil de la concurrence au sein de l'étude de mesure d'audience, dans le cadre d'un
      nouveau pôle dénommé " Presse quotidienne urbaine gratuite " (PQUG) ; ils
      s'engagent également à leur appliquer, en tous points, la méthodologie de l'enquête en
      vigueur et, enfin, à intégrer les engagements pris dans la rédaction d'un nouveau
      protocole d'accord qui serait établi entre les quatre familles de presse (dont la PQUG)
      désormais coproductrices de l'étude ; prend acte, notamment, du montant, fixé d'un
      commun accord entre les parties, du droit d'entrée forfaitaire à répartir entre les titres
      de la PQUG et de ce que les sociétés éditrices doivent élaborer un mode de
      représentation unique des intérêts et demandes de la PQUG. (CONSEIL DE LA
      CONCURRENCE 17.03.2005 : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2005,
      n°8-9, p.901)

Droit communautaire

     (17070) Communautés européennes ; Règles applicables aux Etats ; Aides: Aux
      termes de l'article 93-3 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu
      l'article 88-3 CE : " La Commission est informée en temps utile pour présenter ses
      observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime
      qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92,
      elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre
      intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure
      ait abouti à une décision finale ". Si l'illégalité de l'aide, qui n'a pas fait l'objet d'une
      notification préalable à la Commission, implique en principe la restitution des sommes
      versées depuis l'origine, il appartient toutefois à l'Etat, en l'absence de toute décision
      des instances communautaires ordonnant cette restitution, d'apprécier si l'intérêt
      général ou des circonstances exceptionnelles étaient susceptibles d'y faire obstacle. Le
      bénéficiaire des aides n'est pas fondé à invoquer les modalités particulières de
      protection de la confiance légitime que constituent les règles du droit interne selon
      lesquelles les décisions pécuniaires créatrices de droit ne peuvent être retirées au-delà
      d'un délai de quatre mois, lesquelles ne sauraient faire obstacle à la pleine efficacité du
      droit communautaire et à l'obligation pour l'Etat de tirer les conséquences de
      l'illégalité constatée. En rejetant la demande d'un tiers tendant à ce que soit ordonné le
      remboursement des aides versées, l'administration a fait une appréciation erronée des
      circonstances de fait et de droit de l'espèce. (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
      Paris 05.10.2004 : Gazette du Palais 2005, n°219-220-221, p.9 - note de FERRARI,
      BRIGITTE)

Garantie

     (17081) Cautionnement et renonciation au gage: En retenant qu'une banque avait
      renoncé au bénéfice du gage, en ne sollicitant pas son attribution judiciaire, une cour
      d'appel en a exactement déduit que la caution était déchargée de son obligation.
      (CASS. CH. MIXTE 10.06.2005 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°29, p.2020 -
      note de PIEDELIEVRE, STEPHANE)

Procédures collectives

     (17078) La loi de sauvegarde des entreprises devant le Conseil constitutionnel:
      Par décision n°2005-522 DC du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté les
      recours dont il avait été saisi contre la loi de sauvegarde des entreprises. Il a regardé
      comme non contraires au principe d'égalité, comme au principe de responsabilité, les
      dispositions attaquées (articles 8, 33, 108 et 126) qui, pour inciter les apporteurs d' "
      argent frais ", et plus particulièrement les établissements de crédit, à ne pas se
      désintéresser des entreprises en difficulté, les font bénéficier, dans certaines
      conditions, d'un privilège, ainsi que d'une délimitation légale de la responsabilité
      civile. (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 22.07.2005 : Petites Affiches 2005, n°154,
      p.14 - note de SCHOETTL, JEAN-ERIC)

     (17079) Contrats en cours; Poursuite; Créances nées de la poursuite; Priorité de
      paiement; Créances visées: La créance due à l'adjudicataire d'un immeuble, née de
      l'occupation sans droit ni titre de cet immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire
      postérieurement à la signification du jugement d'adjudication, entre dans les prévisions
      de l'article L. 621-32 du Code de commerce, sans que la clause du cahier des charges
      mentionnant la présence du débiteur saisi dans les lieux puisse exonérer le vendeur de
      l'immeuble de son obligation de délivrance et dispenser en conséquence le liquidateur
      de prendre, de sa propre initiative, les mesures nécessaires à la libération des lieux.
      (CASS. COM. 30.03.2005 : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2005, n°8-9,
      p.867)

Public
       (17072) Le financement par crédit-bail des délégataires de service public: Dans
        cet arrêt, le Tribunal des conflits a qualifié de contrats de droit privé les contrats de
        crédit-bail conclu par les délégataires de services publics locaux pour le financement
        des biens de la concession. Il conforte ainsi la légalité de ce mode de financement des
        équipements publics locaux et contribue à sécuriser les crédits-bailleurs. (TRIBUNAL
        DES CONFLITS 21.03.2005 : Contrats et marchés publics 2005, n°7-8, p.5 - note de
        TENAILLEAU, FRANCOIS/TIXIER, JEAN-LUC)

       (17071) Conflit en cas de cessions de créances distinctes issues d'un même marché
        public: En cas de cessions portant sur des créances distinctes le débiteur cédé doit
        répartir les sommes restant dues au prorata des droits de chacun des créanciers et non
        établir un ordre de priorité au profit de la première cession notifiée. (CONSEIL
        D'ETAT 09.05.2005 : Contrats et marchés publics 2005, n°7-8, p.28 - note de
        ECKERT, GABRIEL)

Pénal

       (17082) Prise illégale d'intérêt: Le fait que le prévenu n'ait pas cessé de présider la
        commission d'appel d'offres lors des réunions concernant l'attribution du marché
        litigieux, peut conduire à penser que son pouvoir d'administration s'est exercé même
        s'il n'a pas pris part au vote. En outre, nonobstant la délégation de signature donnée à
        un chef de service, le prévenu a conservé la surveillance ou l'administration de la
        conclusion du marché et accompli l'acte constituant l'élément matériel du délit de prise
        illégale d'intérêt. " Le délit est consommé dès que le prévenu a pris directement ou
        indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au
        moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au
        simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ". (CASS.
        CRIM. 09.02.2005 : Petites Affiches 2005, n°156, p.12 - note de MALABAT,
        VALERIE)

Social

       (17066) La loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des
        mesures d'urgence pour l'emploi devant le Conseil constitutionnel: Saisi par plus
        de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi habilitant le gouvernement à
        prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi, le Conseil
        constitutionnel a rejeté les recours le 22 juillet 2005 (décision n°2005-521 DC). Il a
        notamment considéré que les griefs visant le contrat "nouvelles embauches " étaient
        inopérants contre la loi déférée, car en réalité dirigés contre une future ordonnance
        dont le contenu n'est pas prédéterminé par l'habilitation. S'agissant du franchissement
        des seuils légaux, il a estimé non contraire au principe d'égalité, eu égard à sa finalité
        (emploi des jeunes) et à son caractère par définition temporaire, la mesure tendant à
        neutraliser ou à amortir les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans
        dans la comptabilisation des effectifs. (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 22.07.2005 :
        Petites Affiches 2005, n°150, p.22 - note de SCHOETTL, JEAN-ERIC)

Sociétés et autres groupements
   (17069) La fixation du prix de parts de SARL vendues sur saisie en cas de refus
    d'agrément de l'acquéreur: Le consentement que le débiteur saisi, associé d'une
    société à responsabilité limitée, a pu donner au prix d'adjudication de ses parts,
    consentement qui est sans incidence sur l'adjudication elle-même, n'est pas davantage
    de nature à lui interdire de contester le prix auquel il lui est proposé de racheter les
    parts saisies après que la société a refusé de consentir à la cession de l'adjudicataire.
    (CASS. COM. 28.09.2004 : Revue des sociétés 2005, n°2, p.393 - note de
    CHARTIER, YVES)

				
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