Dorfer CB fr

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					R. c. Dorfer, 2009 BCSC 202

Il s’agit d’une demande faite par le ministère public en vertu de l’article 753 du Code
criminel pour que l’accusé, Franklin Dorfer, soit déclaré délinquant dangereux, et que lui
soit imposée une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.

Le 13 septembre 2007, M. Dorfer a été trouvé coupable d’introduction par effraction dans
la maison d’habitation d’une dame de 89 ans endormie dans son lit et de son agression
sexuelle alors qu’il était armé d’un couteau.

Le casier judiciaire de M. Dorfer est lourd. Il a été condamné à dix reprises comme jeune
délinquant. Ses antécédents judiciaires comme jeune adulte comprennent divers crimes :
introduction par effraction, possession de marchandise volée, vol et introduction par
effraction et agression sexuelle et vol qualifié.

Parmi toutes les infractions commises par M. Dorfer, les seules qui comprennent le même
genre d’agression sexuelle et de violence que l’infraction dont le tribunal est saisi sont
celles qui ont mené à sa condamnation le 25 février 1994.

Un psychologue a mené une évaluation du dossier de M. Dorfer. Dans son rapport
exhaustif, le Dr Lawson s’est penché sur les antécédents de l’accusé dans le contexte du
système correctionnel, y compris ses évaluations et traitements en matière de santé
mentale. Il a signalé dans son rapport que l’inculpé avait refusé de le rencontrer.

Le tribunal souligne que l’enfance de M. Dorfer a été marquée de privation, de négligence et
d’abus tant physique que mental. À partir de l’âge de 11 ou 12 ans, il a souvent quitté le
foyer. Depuis son adolescence, l’abus d’alcool et la consommation de diverses drogues ont
fait partie de sa vie. M. Dorfer a réussi à parfaire son éducation jusqu’à sa douzième année à
l’établissement Matsqui. Il a signalé que pendant son séjour dans des établissements
fédéraux, il a complété trois ans d’études par correspondance de l’Université Simon Fraser
en psychologie et en sociologie.

Dr Lawson a examiné en profondeur les dossiers concernant le comportement de l’accusé
pendant son incarcération. Au fil des ans, l’accusé a suivi des cours et participé à divers
programmes de traitement avec plus ou moins de succès. Il a fait face à des problèmes de
discipline et de drogues. Il a passé des périodes en isolement.

M. Dorfer a vécu quinze périodes de mise en liberté surveillée, y compris la probation, la
libération conditionnelle et la mise en liberté sous caution, sans connaître de succès. Il a
récidivé à onze reprises; en quatre occasions, il n’a pas respecté les conditions de sa
libération conditionnelle ou de sa liberté sous caution. De fait, pendant les vingt dernières
années, M. Dorfer a passé moins de quatre ans et demi dans la communauté.

Dr Lawson a utilisé un certain nombre de critères pour évaluer les risques de récidive
violente de M. Dorfer. Les résultats laissent croire que ces risques sont élevés. L’échec
de l’inculpé à établir et maintenir des plans réalistes pour son avenir et son attitude
négative passée concernant toute intervention laissent croire au risque élevé de récidive
sur le plan des infractions sexuelles.

Le tribunal est d’avis que l’infraction commise par M. Dorfer est visée par l’alinéa
753(1)a)(i) du Code criminel et que l’accusé représente une menace à la vie, à la sécurité
ou au bien-être physique ou mental d’autres personnes en raison de la répétition de ses
actes. Il est vrai que les seules infractions commises avec violence et agression sexuelle
sont les infractions actuelles et celles qui remontent en décembre 1992. La similarité des
circonstances entourant ces infractions suffit à établir la répétition des actes précisée dans
le Code. Les infractions de M. Dorfer démontrent des habitudes distinctes et inhabituelles :
introduction par effraction chez des dames dans la soixantaine avancée et plus âgées, leur
agression puis le vol.

L’infraction actuelle est de nature tellement brutale qu’elle nous oblige à conclure qu’il est
peu probable que son comportement futur sera gêné par des règles normales de
restrictions comportementales. Ainsi, le tribunal estime que l’alinéa 753(1)b) du Code
criminel s’applique aussi à M. Dorfer. Sa conduite démontre qu’il est incapable de
contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir qu’il causera vraisemblablement à
l’avenir des sévices ou autres maux à d’autres personnes. Le fait qu’une douzaine
d’années sépare les deux infractions n’enlève rien à cette conclusion puisque pendant ce
laps de temps, M. Dorfer a été incarcéré pendant près de dix ans.

Les conditions prescrites par la loi pour pouvoir déclarer M. Dorfer délinquant dangereux
sont par conséquent respectées. Toutefois, avant de ce faire et de lui imposer une peine
d’emprisonnement d’une durée indéterminée, le tribunal doit d’abord déterminer s’il peut
être déclaré un « délinquant à contrôler » visé par une surveillance de longue durée et si
les options de peines prévues à ce chapitre suffisent à réduire adéquatement la menace
qu’il pose à la vie, la sécurité et le bien-être d’autres personnes.

Le tribunal estime qu’il est irréaliste de croire que la menace que pose la présence de
l’accusé dans la communauté puisse être restreinte dans les limites des paramètres de la
détermination de la peine d’un délinquant à contrôler. La protection du public étant l’objectif
le plus important de la détermination de la peine dans cette affaire, le seul moyen
raisonnablement fiable de réaliser cet objectif est d’isoler M. Dorfer de la société pendant
une période indéterminée.

Le tribunal conclut que M. Dorfer est un délinquant dangereux et le condamne à la
détention dans un pénitencier pendant une période indéterminée.

				
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