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									Le particulier employeur

     Ce qu’il faut savoir


                            Octobre 2010




                                           Q
                                    Présentation


 La relation de travail entre le particulier
  employeur et l’employé de maison présente
  certaines spécificités
  Elle est régie par des textes conventionnels et
   quelques dispositions du code du travail
      Plusieurs questions se posent
            Quels sont les textes applicables ?
            Quelles sont les formalités d’embauche ?
            Quelles sont les spécificités du contrat de travail ?
            Quelles règles s’appliquent en matière de durée du travail ?
            Comment s’organisent les congés payés ?
            Quelles sont les charges sociales applicables ?

                                                                            Q
                                         Définition


 Est considéré comme un employé de maison le salarié
  employé par des particuliers à des travaux domestiques
    En fonction du poste occupé, les textes régissant la relation de
     travail employeur-salarié diffèrent
        Employés aux tâches de la maison à caractère familial ou ménager
            CCN des salariés du particulier employeur
        Assistant maternel
            CCN des assistants maternels
        Concierge et gardien d’immeuble
            CCN des gardiens, concierges et employés d’immeuble
        Jardinier et jardinier gardiens de propriété privée
            CCN des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privée
                CCN dénoncée (pas applicable depuis le 20 février 2009)


                                                                             Q
                                  Textes applicables



 Dispositions légales
    Dérogations au droit commun (art. L. 7221-1 et s C. tr.)
       Seules sont applicables les dispositions concernant
             Le harcèlement moral et sexuel
             Les jours fériés
             Les congés payés et pour événements familiaux
             La surveillance médicale des gardiens d’immeuble

 ANI de mensualisation du 10 décembre 1977
    Étendu par la loi du 19 janvier 1978 aux employés de maison
 CCN des salariés du particulier employeur du 24
  novembre 1999


                                                                   Q
                                              Embauche



 Embauche directe ou par l’intermédiaire d’un mandataire
    Le particulier reste l’employeur responsable civilement et pénalement
 DPAE : par voie électronique, télécopie, LRAR
 Embauche d’un salarié mineur (art. 24 CCN)
    Règles particulières fixées par la CCN
 Embauche d’un salarié étranger
    Distinction selon le pays d’origine
        UE, EEE, Suisse / autres pays
 Visite médicales(uniquement pour les salariés à temps plein)
    Règles fixées par la CCN (art. 22)
        Visite médicale d’embauche, visite périodique, visite de reprise après une
         absence > 21 jours (ML), > 8 jours (AT), congé de maternité
            Les visites de reprise après des absences répétées ne sont pas prévues




                                                                                     Q
                                      Contrat de travail



 Rédaction du contrat de travail
    Mentions obligatoires prévues par la CCN (art. 7)
        Nature de l’emploi et qualification professionnelle
        Rémunération et base de calcul
        Lieu de travail, horaires de travail, astreintes, travail de nuit, jours fériés
 Contrat à durée déterminée (art. 7)
    La CCN renvoie aux dispositions légales
        Cas de recours, contrat écrit, mentions obligatoires, durée du contrat
 Contrat à temps partiel (art. 15)
    Non application des dispositions légales
        Est à temps partiel le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est
         inférieure à 40 heures
        Mentions obligatoires habituelles non applicables (durée du travail,
         répartition, etc.)



                                                                                           Q
                                Contrat de travail


 Période d’essai (art. 8)
    Non application des dispositions légales
        Période d’essai initiale d’un mois maximum renouvelable une fois
 Particularités du CESU (accord du 13/10/1995)
    Dispense de rédaction de contrat pour les emplois occasionnels
     ou de faible durée
        Durée hebdomadaire < à 8 heures ou durée annuelle < 1 mois
 Spécificités de la garde partagée
    Avenant spécifique à la CCN du 10 octobre 1992
        Contrat précisant le lien avec l’autre famille
        Cumul des durées du travail pour la détermination des heures
         supplémentaires
        Congés fixés conjointement


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                      Maladie / accident du travail


 Maladie / accident du travail
  Textes applicables
      Dispositions légales non applicables
      Article 19 de la CCN
      Annexe 6 à la convention collective sur la prévoyance
          Accord paritaire du 24 novembre 1999
  Indemnisation complémentaire
      Prise en charge par l’organisme de prévoyance
          Régime de mutualisation
          Versement au salarié par l’IRCEM
      Justification de l’absence encadrée par la CCN
      Articulation entre les dispositions conventionnelles et les
       dispositions légales

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                                         Congés


 Congés payés (art. L. 3141-1 et s. C. tr. et art. 16 CCN)
    Acquisition des congés payés
       10 jours de travail chez le même employeur au cours d’une
        période « de référence »
    Durée des congés payés
       2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
    Fixation de la période des congés payés et des dates de départ
       Période fixée par la CCN : 1er mai – 31 octobre
       Information du salarié 2 mois avant
    Spécificités de la garde partagée
       Fixation des CP d’un commun accord
    Indemnisation des CP
       Comparatif entre la règle du maintien de salaire/ la règle du
        dixième et la règle conventionnelle du 1/6ème


                                                                        Q
                                Congés



 Congés pour événements familiaux
  Articulation entre les dispositions légales (art. L.
   3142-1 et s. C. tr.) et l’article 17 de la CCN
 Congé de paternité
  Application des dispositions légales
 Congé pour enfant malade
  Dispositions prévues à l’article 17 de la CCN
 Congé parental d’éducation
  L’article 23 de la CCN renvoie aux dispositions
   légales

                                                          Q
                         Durée du travail




 Les dispositions légales relatives à la durée du
  travail ne sont pas applicables aux particuliers
  employeur
  Application stricte des dispositions conventionnelles
   (art. 15 de la CCN)




                                                           Q
                                  Durée du travail



 Durée hebdomadaire de travail
    La durée de travail du salarié à temps complet est fixée à 40
     heures par semaine
 Fixation des horaires de travail
    Salarié à temps complet
       Pas d’obligation de fixer les horaires de travail dans le contrat
       Mention de la durée du travail
    Salarié à temps partiel
       Les dispositions légales (art. L. 3123-14 C. tr.) relatives aux
        clauses obligatoires du contrat de travail ne s’appliquent pas
           Rédaction recommandée



                                                                            Q
                                    Durée du travail


 Heures de présence responsable (art. 3 CCN)
    Les emplois à caractère familial bénéficient d’un mode de
     décompte particulier du temps de travail
       Postes à caractère familial
       Définition de l’heure responsable
           Heure pendant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-
            même tout en restant vigilant pour intervenir s’il y a lieu
               1 heure de présence responsable = 2/3 d’une heure de travail
                effectif
       Contrat de travail
           Mention des heures de travail effectif et de présence responsable
       Pas de plafonnement
           Prise en compte de l’importance du logement, de la composition de
            la famille, de l’état de santé de la personne dont est chargé le salarié


                                                                                   Q
                                  Durée du travail


 Heures supplémentaires
    Décompte
       Distinction entre les horaires réguliers et irréguliers
           Décompte à la semaine au-delà de 40 heures
           Décompte au trimestre au-delà de 40 heures en moyenne
    Limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires
       8 heures en moyenne par semaine calculée sur une période de 12
        semaines consécutives
       10 heures au maximum sur une semaine
    Taux de majoration
       8 premières heures au-delà de 40 heures : 125 % ; au-delà : 150%
 Heures complémentaires
    Réalisation non limitée à 10 %
    Aucune majoration

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                            Classification




 L’article 2 de la CNN procède à la classification
  des salariés
 Négociation d’un avenant à la convention
  collective le 8 avril 2010
  Entrée en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la
   date de la parution de l’arrêté d’extension au
   journal officiel et au plus tôt au 1er octobre 2010



                                                            Q
                        Rupture du contrat de travail



 Textes applicables
    Seules les dispositions conventionnelles sont applicables
 Rupture à l’initiative du salarié (art. 11)
    Démission
        Volonté claire et non équivoque
        Durée du préavis
    Prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur
        Admis par la jurisprudence
    Départ volontaire à la retraite
        Préavis fixé par la convention collective
        Indemnité de départ prévue également



                                                                 Q
                             Rupture du contrat de travail


 Rupture à l’initiative de l’employeur (art. 12)
     Licenciement : règles fixées par la CCN (procédure, préavis,
      indemnités)
         Motif de licenciement : cause réelle et sérieuse
              Mention du DIF dans la lettre de licenciement
         Cas particulier de l’inaptitude
              Non application des dispositions spéciales en cas d’inaptitude professionnelle
         Procédure
              Convocation, entretien et notification du licenciement
              Aucun délai n’est prévu par la convention collective
                  Application des délais légaux (Cass. soc. 22 février 2006, n°04-43636)
         Indemnité de licenciement
     Mise à la retraite : application des dispositions conventionnelles
     Décès de l’employeur
         Selon la CCN, il met fin ipso facto au contrat de travail, sans procédure
         Il est fortement préconisé de respecter la procédure légale


                                                                                                Q
                  Rémunération et avantages en nature



 Les dispositions sont fixées aux articles 20 et 21 de la
  convention collective
    Avenant du 8 avril 2010 sur la nouvelle grille de salaires
        Entrée en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de la
         parution de l’arrêté d’extension au journal officiel et au plus tôt
         au 1er octobre 2010
    Application de la mensualisation
        Exception si les horaires sont irréguliers
    Salaires minima conventionnels
    Complément de salaire pour conduite automobile
    Travail de nuit
    Avantages en nature (repas, logement)


                                                                               Q
                                    Charges sociales


 Cotisations de sécurité sociale
    Base de cotisations
       Assiette réelle
           Abattement de cotisations (15 points)
           Suppression par projet de loi de finances pour 2011
       Assiette forfaitaire
    Exonération de charges sociales pour les aides à domicile
       Bénéficiaires
           Personnes âgées d’au moins 70 ans, personnes ayant à charge un
            enfant handicapé, etc.
       Activités concernées
           Activités de services à la personne (art. D. 7231-1 C. tr.)
       Nature et montant
           Cotisations patronales de sécurité sociale
       Limite d’exonération
           65 fois le SMIC horaire par mois et par ménage


                                                                             Q

								
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