T1 2009 01 08 DROIT DES AFFAIRES by F09F6e

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									Créé par A. TARIN                                                                                                       Page 1 sur 16

                                 THEME 1 : LE CHOIX DE L’ENTREPRISE

                                                 DROIT DES AFFAIRES
                                                9H00/13H00-14H30/18H30

                                              Me PIERRE-JEAN FERRY
                                            Société ou entreprise individuelle
                                                    Critères du choix
                                                        Les statuts

Mémento Lefebvre.
Codes.
Cozian.

Propos général : LES SOCIETES1 COMMERCIALES.

Textes fondamentaux :

          Dispositions du code civil : articles 1832 et suivants du code civil.
          Dispositions générales.
          Dispositions spécifiques aux sociétés civiles.

          Dispositions du code de commerce.
          Règles communes.
          Règles spécifiques à chacune des formes de sociétés.
          + Dispositions transversales

       Code des sociétés : compilation de textes applicables au droit des sociétés (code civil +
code de commerce). Pas un texte législatif en tant que tel (compilation).

Principe : unicité du patrimoine2.
Une personne = un patrimoine.
Grande différence en droit des affaires : notion de risque.

Problème de l’entrepreneur individuel : en cas de souci, les créanciers peuvent saisir les biens
professionnels et ceux de la sphère privée.
D’où problème de l’unicité du patrimoine.

La notion de société peut se présenter comme une réponse face à cette notion de risque.

Personne physique - personne morale3
Qui se distingue des personnes physiques qui l’ont créée, et qui a son propre patrimoine.

Fiction juridique : création d’une personne juridique morale, avec un patrimoine personnel qui
se distingue de la (EURL) les (SARL) personne(s) physique(s) qui l’ont créée.

COOPERATIVE4 :


1
  Société : Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité,
compétence...) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Exceptionnellement, la création
d'une société peut être le fait d'une seule personne.
Ce mot désigne aussi la personne morale créée par ce contrat et dont le patrimoine est constitué par les biens apportés par chaque associé.
2
  Ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante
dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.
3
  Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.
4
  Entreprises recherchant pour leurs membres les services les meilleurs aux plus bas prix (production, consommation, agriculture, artisanat,
commerce de détail, habitation, reconstruction, crédit...). Leur immense activité à caractère social part du principe, non de la suppression
systématique du profit, mais de la réduction de son rôle et surtout de sa répartition entre les adhérents, avec égalité de ceux-ci dans la
gestion, abstraction faite du nombre des parts et de l'ancienneté (sauf rares exceptions). L'expérience toute contemporaine montre les
difficultés qu'éprouvent les coopératives à n'être pas confondues, même par certains de leurs adhérents, avec les entreprises du type
capitaliste ordinaire.
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ASSOCIATION5 : objectif de se réunir afin de favoriser un intérêt collectif, non tourné vers
les profits.
Mutualisation.
Exemple des mutuelles6 ; problème du partage des profits.

SOCIETE : article 1832 code civil.
Notion de mise en commun = apport.
Notion de partage = gain/perte.
Elément intentionnel : affectio societatis7 (volonté de s’associer).
Mais également dans le but de réaliser des économies (1978).
« Je gagne + je paie moins cher ».

ASSOCIATION/SOCIETE
Différence but,
Différence partage des profits

FEDERATION : Association.

GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISES :
Société en participation8 : entreprises qui mettent en commun des moyens, dans le but
éco/bénéfices, Mais PAS DE PERSONNALITE MORALE.
(Mais sans immatriculation : procédure par laquelle on inscrit au Registre du Commerce et
des Sociétés, tenu par le greffe ; inscription = immatriculation = personnalité morale).
Parce que j’ai immatriculé = patrimoine.
Accord, contrat entre plusieurs sociétés.
On identifie un mandataire pour les tiers.
Exemple entre professionnels libéraux comme les médecins ; contrat entre plusieurs médecins
dans un cabinet.
Traduction (fiscale) : société de fait9, surtout au plan fiscal.
Traduction (juridique) : société en participation, surtout au plan juridique.
Donc professionnels indépendants qui se sont accordés.

Différence par rapport à la SOCIETE CREEE DE FAIT10 : c’est une création a posteriori pour
qualifier une situation.
But : travailler.
Apport en industrie : capacité à travailler.
En commun.

En fin de compte, on qualifie une situation de fait juridiquement a posteriori, avec les
conséquences d’une société.



5
  1° L'association, ou contrat d'association, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (L. 1er juillet 1901, art. 1er).
2° Personne morale issue de cette convention. Selon leur type (déclarée, reconnue d'utilité publique, composée en majeure partie
d'étrangers, ou ayant son siège social à l'étranger), les associations sont soumises à un régime de surveillance administrative plus ou moins
sévère.
6
  Mouvement social d'importance considérable prenant pour base juridique le système de l'association, avec :
1° utilisation constante du principe de solidarité et d'entraide, traduit dans la collecte des cotisations;
2° recherche désintéressée de la prévoyance et de l'assurance au profit des adhérents. On ne peut garder ici de cet immense sujet que ces
deux idées : lointainement issues des corporations et des compagnonnages du Moyen Age, les mutuelles sont devenues souvent des organes
d'équilibre et de complément de la Sécurité sociale (1946), et assurent à leurs adhérents des prestations complémentaires.
7
  Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité.
L'affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les
actes des personnes chargées d'administrer la société.
8
  La société en participation est un mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à
publicité et pouvant demeurer occulte.
La loi du 31 décembre 1990 a autorisé cette forme pour les sociétés d'exercice libéral. Mais, dans ce domaine particulier, la société doit
avoir une dénomination et être publiée.
9
  Une société de fait est une société qui a fonctionné en dépit d'une cause de nullité qui menaçait son existenceOn emploie également cette
expression, mais à tort, lorsque deux ou plusieurs personnes, sans avoir fondé entre elles une société, se comportent en fait comme des
associés : il s'agit en réalité d'une société créée de fait .
10
   Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les
profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience.
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D’où société : contrat ou institution ? (doctrine)

Enfin GROUPEMENT MORAL D’ENTREPRISES : pas une société, car pas de personnalité
morale.

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE11 : groupement de moyens.
En général, pour faire des économies ;
Exemple : médecins pour acheter un scanner.
Particularité : prolongement de l’activité de ses membres, autour d’un but commun.
GIE : personnalité morale avec patrimoine ; mais pas une société.
Un peu comme la SCM (SOCIETE CIVILE DE MOYENS12).
Exemple : libéraux avec local à la SCM.

COLLECTIF : mouvement, etc… mais pas de personnalité à raccrocher à la liste ou au
syndicat.

SYNDICAT13 : autre forme particulière ; personnalité morale, ayant pour but la défense des
intérêts de se membres (+ patrimoine…,…).
Associations et syndicats ont des zones de chevauchement
Association : préfecture.
Syndicat : mairie.
Problème des syndicats qui sont créés sous forme associatives.


LA NOTION DE SOCIETE

Déjà vu : SCP14 (SDF) SCDF : pas une forme de société ; juste utilisation du mot pour
qualifier une situation.
+société coopérative15.
+auto-entrepreneur/micro-entreprise.
+SCI/SCP/SCM-non.

Pour la notion de risque / de protection.
Risque limité / illimité.

RISQUE LIMITE = RESPONSABILITE LIMITEE AU MONTANT DES APPORTS.
SA/SARL/EURL/EARL/GAEC/GFA

Société anonyme : Société commerciale dont le capital est constitué, par voie de souscription d'actions et dont
les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Société à responsabilité limitée (SARL) : Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des
associés est limitée au montant de leurs apports.
Société unipersonnelle : Une société peut parfois résulter de la volonté d'une seule personne : tel est le cas de
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée
(EARL).
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : Société civile particulière d'exploitation agricole,
dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en
commun. La constitution d'un GAEC est soumise à l'agrément d'une commission administrative.

11
   Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de
faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoirs de vente,
services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc., le GIE a la personnalité juridique.
12
   Société dont l'objet constitue une activité non commerciale et qui n'a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom
collectif ou en commandite.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
13
   Groupement constitué par des personnes exerçant une même profession, ou des professions connexes ou similaires, pour l'étude et la
défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par les statuts. Le syndicat
jouit de la personnalité civile.
14
   Depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales peut être exercée dans le cadre de sociétés civiles professionnelles dont les parts
sont cessibles sous certaines conditions. Dans cette forme de société, les associés répondent de façon illimitée et solidaire des dettes
sociales. Ainsi, pour les avocats et pour les officiers publics ou ministériels :
   - pour les avocats, V. décret du 20 juillet 1992.
   - Pour les offices publics ou ministériels, la société peut, soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
15
   Société civile ou commerciale dont les associés ont la qualité de salarié ou de client de cette société.
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Groupement foncier agricole (GFA) : Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont
elle est propriétaire. Les associés sont responsables du passif proportionnellement à leur part dans le capital. Le
GFA peut exploiter personnellement ou donner à bail.

Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont cessibles
qu'à certaines conditions.

La société anonyme est une société par actions16 et une société de capitaux.

SCP : socle de société civile, activités de nature civile, organisée de manière à ce que seule
une qualité puisse permettre d’être associé.

RISQUE ILLIMITE = RESPONSABILITE AU MONTANT DES DETTES.
SCP/SCI/SCM/SNC17.
Notion de vaine poursuite : avoir vainement poursuivi la société, pour poursuivre les associés
individuellement.
SNC : avec la notion de solidarité18 en responsabilité des associés.

De la nature CIVILE / COMMERCIALE va découler des conséquences :
Compétences juridictionnelles : Tribunal de Commerce/ Tribunal Civil.
En termes d’obligations : les associés.
       Parce que commerciale :       solidarité.
       Parce que civile :            pas de solidarité.

D’où obligation à la dette19 : qui est responsable du paiement par rapport au créancier.
Contribution à la dette20 : charge définitive du paiement.

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE / SOCIETE EN COMMANDITE COMPLEXE

Société en commandite simple : Société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables à des associés en
nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social); les commanditaires, qui ne sont pas
commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, et dont les parts sociales sont rarement cessibles et transmissibles,
en raison de l'intuitus personae.
Société en commandite par actions : Société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des
associés en nom collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires de société anonyme.


Responsabilité limitée / Responsabilité illimitée
Début du siècle :
Responsabilité limitée : ceux qui portent le capital = associés commanditaires (Associé d'une
société en commandite, simple bailleur de fonds n'ayant pas la qualité de commerçant et n'étant tenu que sur son
apport.).
Responsabilité illimitée : ceux qui portent le travail = associés commandités (Associé
commerçant d'une société en commandite, responsable personnellement et indéfiniment des dettes sociales .).

Intérêt de société cotée en bourse : arme anti OPA (Responsabilité illimitée + règles de
direction spéciale)

16
   Société constituée en considération des capitaux apportés, dans laquelle les parts d'associés appelées actions sont négociables et peuvent
être librement transmises entre vifs et à cause de mort. Les actionnaires ne sont tenus du passif social que jusqu'à concurrence de leurs
apports (ex. : la société anonyme et la société en commandite par actions).
17
   Société en nom collectif : Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement
et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le
consentement de tous les associés.
La société en nom est une société commerciale par la forme.
18
   Solidarité : On distingue la solidarité active et la solidarité passive.
Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la
dette, sans avoir reçu mandat des autres.
Il y a solidarité passive lorsque le créancier peut exiger de l'un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance, sauf le
recours entre les débiteurs.
19
   Obligation de se soumettre à la poursuite du créancier et d'acquitter l'intégralité de la dette, quitte à agir, par la voie récursoire, à
l'encontre du véritable débiteur ou du co-obligé.
20
   Règlement final intervenant, une fois le créancier satisfait (obligation à la dette ), entre l'auteur du paiement et le véritable débiteur ou
entre l'auteur du paiement et ses coobligés. Marque le deuxième stade dans la procédure de règlement de certains passifs : après le passif
provisoire, acquitté en tout ou partie par un répondant, vient le compte définitif qui fait assumer le poids de la dette à celui ou à ceux qui en
sont réellement tenus. Ainsi les propres du mari supporteront seuls en définitive la charge des dommages-intérêts personnels dont le
règlement avait été poursuivi sur les biens communs. Ainsi l'obligé solidaire, qui a payé le tout, récupérera sur les codébiteurs la part
contributive de chacun.
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SEL21 : professionnels libéraux avec activité de nature civile ; autorise d’emprunter aux
formes commerciales. A la condition qu’un décret le prévoit.
SELARL
SELEURL
SELAS
SELAFA




21
  Société d'exercice libéral (SEL) : La loi du 31 décembre 1990 a autorisé la création de sociétés d'exercice libéral pour les professions
soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé (ainsi celles d'avocat, d'officier public ou ministériel, de médecin,
d'architecte).
Ces sociétés groupent en principe des membres d'une même profession, mais il est possible qu'une telle société réunisse des membres de
professions libérales distinctes, mais appartenant à la même famille (activités juridiques, par exemple ou médicales).
Ces sociétés peuvent être de deux types différents :
1° sociétés d'exercice libéral inspirées de certaines formes de sociétés commerciales. Il en existe trois catégories : sociétés à responsabilité
limitée (SELARL), sociétés à forme anonyme (SELAFA), sociétés en commandite par actions (SEL-CA). Des précautions sont prises pour
conserver, sur le plan financier, la maîtrise des professionnels (conditions spécifiques de détention du capital et de cession des droits
d'associés) et pour que la nature de la société soit mentionnée dans tous les écrits qui émanent de ses membres.
2° Sociétés inspirées du droit civil : la société en participation.
             Créé par A. TARIN                                                                                                         Page 6 sur 16


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NOMBRE D’ASSOCIES
                                                                                                      Actionnaires
                                          1 à 100                                                                                       1à + infini
                                                                                                      7 minimum à + infini
MONTANT DU CAPITAL
                                                                                                      37 000 €, libérables
                                                                                                      18 500 € libérés au
                                                                                                      moins, de moitié par
                                          0                                                                                             0
                                                                                                      action
                                                                                                      Intégralement au bout
                                                                                                      de 5 ans
DIRIGEANTS
                              Gérant
                              personne physique
NOMBRE                        0 à + infini
                              - Représentant
                              - mandat social à l’égard des tiers
FONCTION
                              - pouvoir de représentation
                              - Théorie de l’apparence22                                                                                1 président
                              - Majoritaire : TNS                                                                                       + DG
STATUT SOCIAL
                              - Minoritaire : TS                                                      TS                                + DGD
STATUT FISCAL                 Rémunération en tant que gérant                                                                           Représenter la société à
                            - Possible seulement pour le gérant                                                                         l’égard des tiers
                            minoritaire
                            - Lien de subordination
CUMUL
MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL - Lien effectif pour ASSEDIC avec 2
                            rémunérations (mandat et contrat de travail)
                            - Qualités techniques spécifiques

DECISIONS DES ASSOCIES
                                          - Désignation du gérant
                                          - Approbation des comptes, affectation du
ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE                                 résultat                                                    AGO : 50% +1                      Liste
                                          - Nomination du CAC
                                          50% du capital social
                                          - Modification des statuts                                                                    Modalité de vote : comme
                                          - Au moins 25% du capital                                                                     on veut
ASSEMBLEE GENERALE
EXTRA ORDINAIRE                           - Au moins les 2/3 des suffrages                            AGE : 2/3                         Sauf on ne peut priver un
                                          Sauf pour les SARL créées avant 2005                                                          associé de son droit de
                                          (possibilité de changer les statuts)                                                          vote
COMMISSAIRE AUX COMPTES
                                                                                                                                        NON
                                          2 seuils sur 3 :
                                                                                                                                        Sauf 2 seuils sur 3 :
                                          - Montant du CA : sup à 3 100 000 € HT
                                                                                                      OUI                               - CA : 2 000 000 €
                                          - Total du bilan : sup à 1 550 000 €
                                                                                                                                        - Bilan : 1 000 000 €
                                          - Salariés : sup à 50 personnes
                                                                                                                                        - Salariés : 20
CESSION DE DROIT
                                                                                                      Non
AGREMENT                                  Procédure d’agrément23                                      Mais                    pacte     Libre dans les statuts
                                                                                                      d’actionnaires
FISCALITE                                                                                                                               Idem SA




             22
                État d'une situation qui se présente sur la scène juridique de façon déformée.
             La situation juridique apparente peut même être, en réalité, inexistante. Des motifs de sécurité juridique inclinent parfois à déduire des
             conséquences juridiques d'une situation apparente (héritier apparent, mandataire apparent).
             23
                Procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'actions à une
             personne; ils peuvent ainsi s'opposer à l'admission de nouveaux associés ou à l'accroissement de la participation d'associés en place.
             Le refus d'agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir
             par un tiers. À défaut, la société procède à une réduction de son capital.
Créé par A. TARIN                                                                                                         Page 7 sur 16

SARL
NOMBRE D’ASSOCIES
MONTANT DU CAPITAL
DIRIGEANTS
        NOMBRE
        FONCTION
        STATUT SOCIAL
        STATUT FISCAL
        CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL
DECISIONS DES ASSOCIES
        ASSEMBLEE GENERALEORDINAIRE
        ASSEMBLEE GENERALEEXTRA ORDINAIRE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
CESSION DE DROIT
        AGREMENT
        FISCALITE
        NOMBRE D’ASSOCIES : de 1 à 100 associés.
        MONTANT DU CAPITAL: 0€.
        DIRIGEANTS : gérant, personne physique.

      NOMBRE: 1 à + infini.

      FONCTION :                           Représenter la société à l’égard des tiers.
                                            Mandat social à l’égard des tiers.
                                            Pouvoir de représentation.
                                            Théorie de l’apparence.

    STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT :
Gérant majoritaire24 : TNS.
Gérant minoritaire25 : TS.
Capital divisé en parts sociales.
Subdivisé en valeur nominale.

Associé.
Droit politique (droit de vote).
Droit économique (dividendes).

Majoritaire : + 50%
       Gérant26 + conjoint = + 50 %
       Gérant + enfants mineurs = + 50 %
       Gérant + parts d’une société ou majoritaire = + 50 %
       Gérant + Gérant + Gérant + … = + 50 %

    STATUT FISCAL :
Idem majoritaire / minoritaire : rémunération du mandat de gérance.

      CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL :
        0/     Condition préalable : gérant minoritaire
       Mandat : gérant
       Contrat de travail : possible seulement pour le gérant minoritaire
        1/     Condition du lien de subordination27 :
       Cumul, d’où 2 significations distinctes, différentes.
       Mandat : une fonction.

24
   Gérant majoritaire : Gérant détenant à lui seul ou avec d'autres gérants plus de la moitié du capital social. Il relève du régime des
professions non salariées.
25
   Gérant minoritaire ou égalitaire : Gérant de SARL ne détenant pas plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
appartenant en toute propriété ou en usufruit à son conjoint ou à ses enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par
lui. Il relève du régime général s'il est rémunéré.
26
   Gérant de société : Personne placée à la tête d'une société de personnes ou d'une SARL pour la diriger, et investie des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.
27
   Critère déterminant du contrat de travail, en même temps qu'elle en constitue un des effets les plus remarquables, la subordination est
caractérisée par un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler d'exécution
et de sanctionner les manquements de son subordonné. En droit positif, le travail au sein d'un service organisé a été reconnu comme un
indice possible de la subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Constituant une
catégorie juridique, la subordination se distingue de la dépendance économique qui repose sur une autre analyse des relations
interpersonnelles.
Créé par A. TARIN                                                                                                         Page 8 sur 16

           Contrat de travail : une fonction.
             2/      Condition des qualités techniques spécifiques et suffisantes :
           Eligibilité ou non via ce contrat de travail.
             3/      condition ASSEDIC du lien de subordination valable:
           Possibilité de demander aux ASSEDIC si contrat de travail ok.

Sinon, assurance personnelle.
Pour le mandat.
Pour le contrat de travail : ASSEDIC car salaire (donc protection sociale).

2 statuts/ 2 motifs/ 2 licenciements.
Avec assurance personnelle = mandat social.
Avec ASSEDIC = contrat de travail.

        DECISIONS DES ASSOCIES :

Apport en industrie : dividendes28 ok, mais pas associé à part entière.
Associés : ceux qui apportent un concours au capital social29.

2 types d’assemblées30 : ORDINAIRES/ EXTRA ORDINAIRES

     ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE- AGO :
Par rapport aux modalités de vote et par rapport aux règles.
       Désignation du gérant.
       Approbation des comptes avec affectation du résultat.
       Nomination du CAC.
       Conventions réglementées.

Décisions en rapport avec le capital social : 50%.

     ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE- AGE :
Par rapport à la modification des statuts (acte fondateur de la création).
       Siège ;
       Nom ;
       Capital ;
       …,…

Notion de quorum31 : à partir du moment ou un certain nombre d’associés sont présents ou
représentés.
Au moins le ¼ des droits de vote du capital (25%)
Au moins les 2/3 des suffrages

SARL créées avant 2005 :
Possibilité de changement dans les statuts.

Décision à l’unanimité :
       Changement de nationalité de la société ;
       Décisions qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés ;
       Transformation d’une société en SAS quoi qu’il arrive ;


28
   Part des bénéfices réalisés par une société distribuée à la fin d'un exercice aux associés en application d'une délibération de l'assemblée
annuelle.
29
   La valeur des apports en numéraire et en nature forme le capital social, dont le montant minimum est déterminé par la loi pour certains
types de société. Le capital peut être augmenté sous certaines conditions, mais le principe de l'intangibilité du capital social explique
l'existence d'une réglementation plus rigoureuse des réductions de capital, dans l'intérêt des créanciers sociaux.
30
   Réunion périodique de tous les membres d'une association ou d'une société (civile ou commerciale) pour approuver la gestion et prendre
les décisions les plus importantes.
Outre les assemblées ordinaires, sont tenues des assemblées extraordinaires pour la modification des statuts.
L'assemblée statue à l'unanimité (sociétés de personnes) ou à la majorité simple (assemblée ordinaire) ou qualifiée (assemblée
extraordinaire).
31
   Nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée (d'une association ou d'une société, par exemple) puisse valablement délibérer.
Créé par A. TARIN                                                                                                          Page 9 sur 16

     COMMISSAIRE AUX COMPTES- CAC32 :
       Dès que dépassement de 2 critères sur les 3.
Montant du CA : 3 100 000 € HT
Total du bilan : 1 550 000 €
Nombre de salariés : 50 personnes

        CESSION DE DROITS:

     AGREMENT :
        Procédure :
Associés qui ont le droit d’une procédure d’agrément au cas où un associé souhaite vendre.
1/ substitution au profit des autres associés
2/ substitution au profit d’un autre acquéreur
3/ la société rachète et annule par voie de réduction de capital

Le prix peut être fixé par un expert. (Droit de repentir33)
Un associé ne peut pas être bloqué ; mais on peut lui imposer une autre solution.

Notification de vente de parts sociales
3 mois pour décision d’agrément… oui… pas de problème
Non…
Non… 3 mois supplémentaires pour une solution alternative
Après 3 mois, la vente est réputée validée.

Règle renforcée à une double majorité pour la vente de parts sociales.
Majorité en % : + 50 %
Majorité en nombre d’associés.

MAJORITE EN NOMBRE QUI REPRESENTE + 50% DU CAPITAL, SAUF SI LES
STATUTS PREVOIENT UNE MAJORITE PLUS IMPORTANTE.

Règle de droit public si acquéreur est un tiers.
En revanche, la loi n’impose pas si la vente est entre associés, conjoint, ascendant,
descendant.

     FISCALITE :
1/ du vendeur
2/ de l’acheteur

Acheteur :
Impôt des droits d’enregistrement : 3%
5% du prix des parts avec abattement (23000€ de 100% des parts)

Prix - 23000€ x (nombre de parts / 100) x 3%

Qualification : titres non négociables en droit fiscal.

Exemple : achat de 100 000 € de 100% d’une SARL
(100 000 – 23000) x (100/100) x 3% =
77000 x (100/100) x 3%=2310 €




32
   Personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des
sociétés anonymes et de certains autres groupements, et de tenir informés les organes de direction et les actionnaires des faits dont elle a eu
connaissance et des irrégularités qu'elle a relevées dans la gestion comptable de la société.
33
   Faculté de se retirer, unilatéralement, d'un engagement, au mépris du principe de l'irrévocabilité de la promesse (réméré, propriété
littéraire et artistique, devis et marchés, démarchage à domicile). Reconnu par la loi ou établi par le contrat, le droit de repentir s'exerce
sans contrepartie, sauf stipulation d'arrhes.
Créé par A. TARIN                                                                                                     Page 10 sur 16

 SA
NOMBRE D’ASSOCIES
MONTANT DU CAPITAL
DIRIGEANTS
        NOMBRE
        FONCTION
        STATUT SOCIAL
        STATUT FISCAL
        CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL
DECISIONS DES ASSOCIES
        ASSEMBLEE GENERALEORDINAIRE
        ASSEMBLEE GENERALEEXTRA ORDINAIRE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
CESSION DE DROIT
        AGREMENT
        FISCALITE
        NOMBRE D’ACTIONNAIRES : 7 minimum à + infini.

     MONTANT DU CAPITAL:
Capital social.
Souscription34 / libération35.
       Souscription : manifestation d’intention.
       Libération : paiement.

Capital 37000€ non libéré mais souscrit tout de même, à la création, au moins la moitié
libérée (18500 €).
Chaque action est libérée au moins à la moitié.
Capital social libéré intégralement au bout de 5 ans.

      DIRIGEANTS :
       NOMBRE:
       FONCTION :
       STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT :
       STATUT FISCAL :
       CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL :

SA A CONSEIL D’ADMINISTRATION36 (CA) :
      Dirigeants = administrateurs, choisis ou pas (01/01/2009) parmi les actionnaires.
      Nombre d’administrateurs : 3 minimum / 18 maximum

Un administrateur désigné est élu président : le Président du Conseil d’Administration.
Quasi administrateur de la SA = gérant de SARL avant 2001.
(Attention : ex Directeurs Généraux = PDG sans Président du Conseil d’Administration)
Loi 2001 : distinction pour le Président du Conseil d’Administration:
Présidence de la société : pouvoir de maitriser les débats.
Direction générale

Donc :

Avant 2001 :
       Président du Conseil d’Administration
       + Directeurs Généraux

Après 2001 :
       Président du Conseil d’Administration (Pd CA)                                   (Président Directeur Général
       + Directeur Général (DG)                                                        PDG quand c’est le même)
       Directeurs Généraux Délégués (DGD)


34
   Acte juridique de nature controversée par lequel une personne s'engage à faire partie d'une société par actions en apportant une somme
en principe égale au montant nominal de son titre.
35
   Versement de la somme d'argent ou remise des biens représentant la valeur nominale de l'action souscrite.
Pour les sociétés anonymes, les actions de numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié lors de la souscription.
36
   Organe collégial composé de trois membres au moins et 18 au plus, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites
« de type classique », sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société.
Créé par A. TARIN                                                                                                  Page 11 sur 16

DG et DGD pouvant être pris à l’extérieur de la société ; véritables dirigeants de la société ;
ils sont sous le Conseil d’Administration, qui peut aussi les révoquer.

Durée :
Administrateurs : 6 ans (ou – si statuts) ; à la création, mandat de 3 ans.
Lorsque administrateur = Président : calé sur la durée.

Sphère de compétence du Conseil d’Administration:
- accord préalable du Conseil d’Administration pour toutes les garanties (société comme
caution).
Autorisation à peine de nullité.
- approbation des comptes.
- procédure des conventions dites réglementées.
        Entre société et dirigeants.
        Entre société et ses actionnaires.
Autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Ratification définitive : assemblée des associés.

Conseil d’Administration:
Mission générale et permanente de contrôle.
Il doit se saisir de toute question qui regarde toutes les affaires de la société.
Si les administrateurs ne le font pas, ils engagent leur responsabilité.
Convocation des assemblées générales.

SA A DIRECTOIRE37 ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

          Exercice de la Direction
          Son contrôle

Organe collégial : DIRECTOIRE
Organe de contrôle : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les actionnaires désignent les membres du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance désigne un Président ;
Le conseil de surveillance désigne un vice-président.
Le conseil de surveillance désigne le Directoire.

Le DIRECTOIRE : organe collégial de 2 à 5 personnes.
Exception : 1 personne si capital inférieur 150 000 € - possible)

En pratique, le Directoire se réunit souvent.
Seul, le Président du Directoire a peu de pouvoir.
Directoire = gérant qui représente la société : 1/3.

Le CONSEIL DE SURVEILLANCE : se réunit de manière périodique.
Rapport d’activité trimestriel du Directoire au Conseil de Surveillance.

Le Directoire convoque les assemblées.

    STATUT SOCIAL
Membres du Directoire : assimilés à des salariés ; pas de protection ASSEDIC.
Conseil d’Administration= idem.

    DIRIGEANT : CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL
Mêmes questions que SARL.
Existe-t-il un lien de subordination

37
  Organe composé de un à cinq membres, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites « de type nouveau », sous
réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.
Créé par A. TARIN                                                               Page 12 sur 16

       / Au capital (majoritaire ou pas)
       / Au Conseil d’Administration ou Directoire : 1 personne = 1voix.
Fonctions techniques.
Rémunération.
Règles de chronologie entre les 2 statuts :
       D’abord contrat de travail puis administrateur- contrat de travail antérieur au mandat.
       D’où suspension possible du contrat de travail, quand les conditions de cumul ne sont
pas remplies.
       Aujourd’hui, juste une règle d’antériorité.
       L’inverse reste toujours possible (démission de l’administrateur….. contrat de
travail… nomination d’administrateur).
Pas plus du 1/3 des administrateurs titulaires d’un contrat de travail (démission d’office des
moins anciens).

    DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
      Assemblées Générales Ordinaires :
Nomination des administrateurs/ membres du Conseil de Surveillance.
Approuve les conventions réglementées.
Nomme le CAC.

Règle de majorité : quorum.

Ordinaire : ¼, 50%+1 présents ou représentés
Extra ordinaire : à la majorité des 2/3 présents ou représentés.

    COMMISSAIRE AUX COMPTES- CAC:
Contrôle de la sincérité des comptes.
Missions ponctuelles.
Missions générales de protection des minoritaires.
Exemple : droit préférentiel de souscription du capital.
Obligation de révéler une infraction.

Exercice sur 6 ans suivants leur désignation.

     CESSION DE TITRES C’EST-A-DIRE D’ACTIONS:
     AGREMENT :
Les cessions d’actions.
Règles contraignantes de cession seulement si les statuts le prévoient.
Changement des règles relatives à l’agrément --- depuis 2004.
Agrément non obligatoire d’un associé à un tiers (facultatif)
Agrément non obligatoire entre associés (interdit de le réglementer- interdiction formelle
d’ordre public)

D’où LES PACTES D’ACTIONNAIRES :
Pas de réglementation de cession de titres entre associés.
La pratique a décidé de créer ces pactes, extra statutaires, pour réglementer ce qui ne peut pas
aller dans les statuts.
La vente au mépris du pacte d’actionnaires reste valable, ne pas le respecter reste soumis à
indemniser un préjudice, et que celui-ci soit chiffrable.
L’existence de ces pactes a en fait un manque d’efficacité juridique.
La jurisprudence est venue ; mais ambigüité juridique.

     FISCALITE :
       Payé par l’acheteur.
Montant des droits plafonnés à 5000 €.
Exemple :
100 000 € à 3%        … 3 000 €     … toujours plafonné à 5 000 €.
1 000 000 € à 3%      … 30 000 € … mais 5 000 € de droits d’enregistrement.
Créé par A. TARIN                                                                                                     Page 13 sur 16


Attention : autant de cession que de vendeurs et d’acheteurs.

LA SAS38
NOMBRE D’ASSOCIES
MONTANT DU CAPITAL
DIRIGEANTS
        NOMBRE
        FONCTION
        STATUT SOCIAL
        STATUT FISCAL
        CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL
DECISIONS DES ASSOCIES
        ASSEMBLEE GENERALEORDINAIRE
        ASSEMBLEE GENERALEEXTRA ORDINAIRE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
CESSION DE DROIT
        AGREMENT
        FISCALITE
     DECISIONS DES ASSOCIES :
      ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE- AGO :
      ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE- AGE :
     COMMISSAIRE AUX COMPTES- CAC:
     CESSION DE DROITS:
      AGREMENT :
      FISCALITE :

Au milieu de la SARL et de la SA.
Créée dans le but de capitalisation, et que des personnes morales en tant qu’associés.
Claude Allègre a réformé le droit de la SAS. Dans une loi sur la recherche.
Alternative à la SA et à la SARL.
Puis loi NRE de 2001 : mise en place de la publication des rémunérations de dirigeants dans
les SARL et SA ; mais pas dans les SAS.
C’est une sorte de SA simplifiée.
Article L227-1 du code de commerce.

        NOMBRE D’ASSOCIES : 1 à + infini

        MONTANT DU CAPITAL: 0

      DIRIGEANTS :
     NOMBRE:
     FONCTION :
     STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT :
     STATUT FISCAL :
     CUMUL MANDAT / CONTRAT DE TRAVAIL :
1 dirigeant obligatoire : le Président.
Le président peut être une personne morale ;
Il peut éventuellement être assisté et investi de pouvoir de représentation à l’égard des tiers
par des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

Donc :
       Un Président                          obligatoire
       + Directeurs Généraux                 possibles
       + Directeurs Généraux Délégués        possibles
Fonction de représenter la société à l’égard des tiers.

Décision d’associés à l’article L227-9 Code de Commerce.
       Libre pour le reste ;

38
  Société par actions susceptible d'être constituée par une ou plusieurs personnes. L'originalité de la SAS réside dans l'extrême liberté
d'organisation octroyée aux associés : c'est une société-contrat qui confère à ce groupement la nature d'une société de personnes. La SAS ne
peut pas faire appel public à l'épargne.
Créé par A. TARIN                                                                 Page 14 sur 16

        Mais tout de même ;
        Tout ce qui touche au capital (augmentation, diminution, fusion…)
        Transformation ou société d’une autre forme ;
        Nomination d’un CAC ;
        Approbation des comptes annuels ;
Reste
        Procédure des conventions réglementées ;
        Désignation du dirigeant ;
        Siège ;
        Objet social ;
        …,…

Autrement dit, on fait presque ce que l’on veut dans l’élaboration des statuts.
Difficulté : prévoir dans les statuts.
Tout de même : règles supplétives pour certains types de décisions.
       De nature à modifier les statuts : compétence des associés.
       Pas de nature à modifier les statuts : compétence du président

Donc :
Décisions collectives : liste.

Puis les conditions de vote très souples.

Décision à l’unanimité : transformation de la SAS en une autre forme.

On ne peut exclure un associé de son droit de vote.

     COMMISSAIRE AUX COMPTES- CAC:
Plus d’obligation sauf 2 seuils sur 3.
       Montant du CA : 2 000 000 €
       Total de bilan : 1 000 000 €
       Nombre de salariés : 20

ATTENTION : SAS qui ne sont ni holding, ni filiale.

     CESSION DE DROITS:
     AGREMENT :
Agrément : pas d’agrément obligatoire. Pas d’interdiction de faire des choses. Les
mécanismes des pactes d’actionnaires peuvent être mis dans les statuts dans la SAS (comme
on veut).
     FISCALITE :
              Fiscalité : idem SA
       Payé par l’acheteur.
Montant des droits plafonnés à 5000 €.
Exemple :
100 000 € à 3%        … 3 000 €     … toujours plafonné à 5 000 €.
1 000 000 € à 3%      … 30 000 € … mais 5 000 € de droits d’enregistrement.

Attention : autant de cession que de vendeurs et d’acheteurs.


CAS PRATIQUE
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Résolution du cas pratique :

    Eléments importants
    Priorités entre les différents éléments
    Comment les articuler ?
Créé par A. TARIN                                                                 Page 16 sur 16


Les forces en présence :
            L’inventeur
            Les 2 ingénieurs
            Les 2 technico-commerciaux
            Les 2 partenaires financiers

            Nombre d’associés : 7 possibles. Donc SARL, SA, SA possibles.
            A priori, le montant du capital social n’est pas un souci.
            Dirigeant

Les étapes :
    Valider
    Protéger
    Optimiser

Le problème du brevet :
Pas d’apport en industrie pour éviter de le perdre en cas de liquidation judiciaire, puisqu’on
est en face d’une création de société, car transfert du brevet dans le patrimoine de la société
(au cas où).

Le problème du financier :
Ne pas financer du vent, donc de s’assurer du savoir-faire et de l’utilisation du brevet. Donc
peut-être une licence d’utilisation par rapport au brevet.

Prime d’émission :
Un capital, puis immédiatement une augmentation de capital, avec des titres plus chers. Cela
permet de distinguer le départ / la suite de l’activité de la société.

                               SARL                      SA                        SAS
IMAGE                                                     X                         X
RESPONSABILITE                    X                       X                         X
INVESTISSEURS                                             X                         X
STATUT SOCIAL                     X
PACTE                                                     X                     X efficace !

Hypothèse de protection      de la personne :       statut social de la SARL.
Hypothèse de protection      du projet :            pacte en SAS.

Le problème de la volonté d’être majoritaire.

La souplesse de l’organisation avec le pacte de la SAS parait le mieux adapté à notre cas.

								
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