Je vous rappelle que l article L

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Je vous rappelle que l article L Powered By Docstoc
					Vos prénom et nom
Adresse




 Objet :                                                Nom et adresse de votre assureur
 Déclaration de sinistre


 Référence de votre police d’assurance

 Référence du sinistre




                                                                                A (Lieu), le …



Madame, Monsieur,

A la suite de la déclaration de sinistre enregistrée auprès de votre compagnie le … (date),
vous m'avez informé que vous refusiez de m'indemniser en raison de l'article … (citer) du
contrat qui indique (citez le texte).

Or, votre interprétation de ce texte ne me paraît pas exacte. (expliquez vos raisons)

Je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation dispose que, dans le
doute, les clauses d'un contrat proposé par un professionnel à un consommateur ou à un
non professionnel s'interprètent en faveur de ces derniers. La Cour de cassation estime
d'ailleurs dans une jurisprudence constante, que les clauses obscures, ambiguës ou
contradictoires des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de l'assuré
contre l'assureur.
Dès lors, je vous prie de reconsidérer votre position et de m'indemniser le plus rapidement
possible.


Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

				
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posted:9/29/2012
language:French
pages:1