Revue de presse du 28 octobre au 3 novembre 2005 by F09F6e

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                                         Textes

Assurances

     (18279) Arrêté du 26 octobre 2005 fixant le taux de la contribution au Fonds de
      garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (J.O. du
      29.10.2005, p.17081)

Banque

     (18267) RECTIFICATIF - Avis relatif à l'application des articles L.313-3 du Code de
      la consommation et L.313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure : taux
      relatifs aux "Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
      commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale" (n°2005-357,
      du 31.10.2005)

     (18278) Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses
      d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le
      code monétaire et financier (partie réglementaire) (J.O. du 29.10.2005, p.17081)

     (18260) Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à
      distance des services financiers - Projet de décret d'application (n°2005-349, du
      25.10.2005)

     (18262) Règlement interbancaire des valeurs perdues après remise par les clients à
      leur établissement - Chèques et effets de commerce (n°2005-343, du 21.10.2005)

     (18271) . Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation
      et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 29.10.2005,
      p.17104)

Droit communautaire

     (18285) Règlement (CE) n° 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005
      modifiant pour la cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil
      instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes
      et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant
      le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°288 du 29.10.2005,
      p.44)
      (18266) Décision de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts
       sur le commerce électronique (J.O.C.E. série L n°282 du 26.10.2005, p.20)

      (18286) Règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures
       d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la
       valeur ajoutée (J.O.C.E. série L n°288 du 29.10.2005, p.1)

      (18319) Décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28
       septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un
       programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour
       les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (J.O.C.E. série L n°289 du
       03.11.2005, p.14)

Environnement

      (18238) Décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L.
       212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24
       septembre 1992 (J.O. du 28.10.2005, p.17021)

International

      (18273) Loi n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord
       entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe
       libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des
       investissements (J.O. du 29.10.2005, p.17075)

Public

      (18301) Décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11
       mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des
       ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la
       libre circulation des personnes (J.O. du 29.10.2005, p.17076)

Social

      (18303) Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des
       maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du
       03.11.2005, p.17303)

      (18302) Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des
       maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du
       03.11.2005, p.17303)

      (18276) Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et
       modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du
       29.10.2005, p.17080)
     (18287) Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale (J.O. du
      01.11.2005, p.17179)

Sociétés et autres groupements

     (18281) Décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005 pris en application de l'article 21 de
      la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de
      l'économie (J.O. du 29.10.2005, p.17082)


                                       Doctrine

Banque

     (18293) Commentaire de l'arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité
      de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au
      contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises
      d'investissement(Communication - commerce électronique 2005, n°10, p.49-51)

     (18275) Régime juridique et traitement prudentiel des conventions intervenant entre
      un établissement de crédit et ses dirigeants ou actionnaires principaux, par SAMIN
      THIERRY (Banque et droit 2005, n°103, p.3-15)

Bourse et marchés financiers

     (18265) Alternext, marché non réglementé, a démarré le 17 mai 2005 (Règlement
      AMF, art 525-1 à 525-8 et Décision du 3 mai 2005), par BONNEAU THIERRY
      (Droit des sociétés 2005, n°10, p.15-17)

     (18277) Décret du 25 juillet 2005 - Modification du décret OPCVM - Placements des
      assureurs dans les OPCVM alternatifs, par BUSSIERE FABRICE (Banque et droit
      2005, n°103, p.50-52)

     (18257) L'Autorité des marchés financiers apporte une nouvelle série de modifications
      à son règlement général(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2005, n°17, p.95-98)

     (18258) Les frais de gestion variables dans les OPCVM(Revue mensuelle de l'A.M.F.
      2005, n°17, p.7-10)

     (18280) Position AMF : OPCVM Contractuels, par BUSSIERE FABRICE (Banque et
      droit 2005, n°103, p.52-53)

     (18270) Transposition de la directive Prospectus en droit français, par SEBIRE
      MARC-ETIENNE/DU VIGNAUX HUBERT/SEBASTIEN JULIEN (Banque et droit
      2005, n°103, p.26-31)
       (18269) De quelques avatars du gage de compte d'instruments financiers (A propos de
        l'ordonnance du 24 février 2005 sur les contrats de garantie financière) , par MARLY
        PIERRE-GREGOIRE (Banque et droit 2005, n°103, p.32-37)

       (18259) Les règles de fonctionnement des OPCVM contractuels : questions-
        réponses(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2005, n°17, p.3-5)

Civil

       (18291) Un acte authentique électronique pour les notaires : commentaire du décret n°
        2005-973 du 10 août 2005, par GRYNBAUM LUC (Communication - commerce
        électronique 2005, n°10, p.31-32)

       (18268) Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion
        d'attente légitime , par AUBRY HELENE (Revue internationale de droit comparé
        2005, n°3, p.627-651)

Garantie

       (18290) Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux commun en biens : une
        jurisprudence bienveillante, par PUYGAUTHIER JEAN-LUC (Répertoire du Notariat
        Defrénois 2005, n°18, p.1393-1417)

       (18274) Sûretés consenties par une personne mariée - Incidence du divorce - C.civil
        art 1387-1 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
        entreprises, article 13), par JACOB FRANCOIS (Banque et droit 2005, n°103, p.62-
        63)

International

       (18295) Une nouvelle application controversée du règlement n° 1346/2000 relatif aux
        procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés, par FASQUELLE DANIEL (J.C.P.
        E. 2005, n°39, p.1576-1582)

Nouvelles technologies et commerce électronique

       (18297) Pour une consécration de l'obligation de moyens renforcée dans les contrats
        informatiques, par BITAN HUBERT (Communication - commerce électronique 2005,
        n°10, p.14-16)

       (18294) Le livre numérique : un "OCNI" (objet culturel non identifié), par CARRIE
        STEPHANIE (Communication - commerce électronique 2005, n°10, p.22-25)

Procédures collectives
     (18298) Le régime du bail commercial après la réforme des procédures collectives
      (Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), par SAINTOURENS
      BERNARD (Loyers et copropriété 2005, n°10, p.7-8)

     (18283) La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des
      entreprises, par DAMMANN REINHARD (Banque et droit 2005, n°103, p.16-25)

Social

     (18284) Circulaire DGEFP n° 2005-33, 5 sept. 2005 relative à la réforme du suivi de
      la recherche d'emploi (application du décret n° 2005 -915 du 2 août 2005)(J.C.P. S.
      2005, n°14, p.41-44)

Sociétés et autres groupements

     (18299) Affaire Carrefour/Hyparlo : une nouvelle victoire pour les minoritaires, par
      DUFOUR OLIVIA (Petites Affiches 2005, n°200, p.3-4)

     (18261) La location d'actions et l'élargissement des prêts participatifs : deux
      innovations de la loi sur les PME, par JACOMET THIERRY (Bulletin Joly Sociétés
      2005, n°10, p.1167-1176)

     (18292) Assouplissement des règles légales relatives à la réunion des conseils
      d'administration et de surveillance, par LECUYER HERVE (Communication -
      commerce électronique 2005, n°10, p.36-39)

     (18263) Les dispositions à caractère social de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
      faveur des petites et moyennes entreprises, par AUZERO GILLES (Bulletin Joly
      Sociétés 2005, n°10, p.1083-1100)

     (18272) Société européenne - Location d'actions et de parts sociales - Réforme du
      droit des SA et des SARL, par STORCK MICHEL (Banque et droit 2005, n°103,
      p.54-56)


                                  Jurisprudence

Banque

     (18253) Crédit aux particuliers : obligations et responsabilités de l'établissement
      de crédit: Des époux ayant contracté un emprunt bancaire pour financer une opération
      immobilière ne peuvent faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur action en
      responsabilité contre la banque, la cour d'appel ayant notamment relevé que ces époux,
      cadres supérieurs ayant créé une société qui avait pour objet la réalisation d'opérations
      immobilières, étaient des emprunteurs avertis, qu'aux revenus certains dont ils
      faisaient état au moment du prêt au titre de leurs emplois, devaient être ajoutés les
      revenus allant raisonnablement leur échoir au titre de leurs activités professionnelles
      secondaires, la cour d'appel ayant pu en déduire que la banque n'avait pas commis de
      faute. (1er arrêt) Après avoir analysé les facultés contributives des époux emprunteurs,
      en tenant compte notamment des revenus produits par la location de la maison achetée
      au moyen du prêt litigieux, la cour d'appel, constatant que les emprunteurs ne
      pouvaient faire face aux échéances de ce prêt avec leurs revenus locatifs, non plus
      qu'avec leurs très modestes ressources, a retenu à juste titre que la banque avait
      méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas
      leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs
      facultés contributives, manquant ainsi à son devoir de mise en garde. (2e arrêt)
      (CASS. CIV. 12.07.2005 : J.C.P. G. 2005, n°41, p.1875 - note de GOURIO ALAIN)

     (18246) Prêt ; Prêt immobilier ; Crédit relais ; Etablissement de crédit ;
      Information et protection des emprunteurs ; Obligation de mettre l'emprunteur
      en garde sur le taux des crédits relais ; Emprunteur ne pouvant ignorer le taux
      plus élevé ; Soumission du contrat à un statut protecteur ; Validité (oui) ;
      Modification des conditions lors du renouvellement du contrat ; Possibilité ;
      Défaillance de l'emprunteur ; Taux d'intérêt majoré ; Nature juridique ; Clause
      pénale (oui): L'emprunteur recherchant un crédit à court terme lui permettant de faire
      face à des difficultés de trésorerie temporaires résultant de l'obligation de régler une
      soulte mise à sa charge sans pouvoir attendre le prix de vente d'un terrain reçu en
      donation, ne pouvait ignorer ni les difficultés susceptibles d'entourer cette vente à
      raison d'une clause de l'acte de donation faisant interdiction d'aliéner ce terrain au
      profit du centre commercial contigu ni, en sa qualité de chef d'entreprise avisé, que le
      taux d'un crédit à court terme est plus élevé que celui d'un crédit à long terme ; qu'en
      l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que la
      technique du crédit-relais était appropriée. Selon l'article L. 312-2 du Code de la
      consommation, les dispositions du même code s'appliquent au financement de l'achat
      de terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation ou à usage
      professionnel et d'habitation ; il résulte de ce texte que si l'acquisition n'a pas été
      réalisée dans cette intention, l'acquéreur ne saurait bénéficier de la protection
      spécifique instaurée par ces dispositions. En renouvelant un crédit par nouveau
      contrat, les parties peuvent en modifier les conditions contractuelles initiales ou les
      conditions impératives auxquelles elles s'étaient soumises volontairement. Constitue
      une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance
      de l'emprunteur. (CASS. COM. 18.05.2005 : Répertoire du Notariat Defrénois 2005,
      n°18, p.1425 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE)

Bourse et marchés financiers

     (18242) CDGF ; Commissions prélevées abusivement par le gérant ; Faute (oui) ;
      Réaffectation a posteriori des ordres ; Manque de contrôle interne (oui ) ; Faute
      du dirigeant (oui) ; Principe de nouvelle délibération demandée par le CDGF ;
      Légalité des décisions au regard du principe du droit à un procès équitable : Doit
      être la confirmée la décision de sanction sous forme de blâme à l'encontre d'un
      dirigeant qui au regard de la pratique de réaffectation des ordres dans son
      établissement n'a pas pris les mesures nécessaires afin de prévenir de manière
      raisonnable les irrégularités. Doit être confirmée la décision d'interdiction d'exercice
      d'activité pendant 10 ans à l'encontre d'un gérant obligataire qui a recours
      systématiquement sans les mettre en concurrence avec d'autres intervenants, aux
      mêmes courtiers, conduisant ainsi à taux de commissionnement sans commune mesure
        avec la pratique habituelle. (CONSEIL D'ETAT 10.07.2005 : Banque et droit 2005,
        n°103, p.47 - note de DAIGRE JEAN-JACQUES/DE VAUPLANE HUBERT)

       (18241) Contentieux entre une entreprise de marché et l'un de ses membres ;
        Compétence judiciaire: La décision d'une entreprise de marché de modifier le
        système de cotation ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance
        publique conférée pour l'accomplissement d'une mission de service public, de sorte
        que la compétence pour connaître du litige élevé par l'un de ses membres appartient à
        la juridiction judiciaire. (TRIBUNAL DES CONFLITS 13.12.2004 : Banque et droit
        2005, n°103, p.43 - note de DE VAUPLANE HUBERT/DAIGRE JEAN-JACQUES)

       (18243) Dérivés de crédit ; Blind pool ; Secret bancaire violation (non): Ne viole
        pas le secret bancaire un établissement de crédit procédant à une émission de CLO
        dont les investisseurs, s'ils connaissent les caractéristiques des crédits, ignorent
        l'identité des débiteurs faisant partie du portefeuille de référence. Le refus de
        communication de l'identité des clients composant le portefeuille de référence
        constitue un empêchement légitime opposable au juge civil saisi d'une demande
        d'expertise au titre de l'article 145 du NCPC. (COUR D'APPEL Paris 31.10.2003 :
        Banque et droit 2005, n°103, p.40 - note de DE VAUPLANE HUBERT/DAIGRE
        JEAN-JACQUES)

Civil

       (18237) Des rapports entre le dol et le devoir précontractuel d'information et de
        conseil: Le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer
        établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation
        du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée
        par celui-ci. (CASS. COM. 28.06.2005 : Communication - commerce électronique
        2005, n°10, p.34 - note de LEPAGE AGATHE)

Concurrence

       (18245) Entente et marchés publics, nouvelles avancées du droit de la
        concurrence: Une récente décision du Conseil de la concurrence illustre assez bien
        l'efficacité croissante de la sanction des ententes dans les marchés publics. Deux
        points, en particulier, méritent d'être signalés. D'une part, les éléments recueillis chez
        l'un des participants à l'entente peuvent être opposés aux autres membres. D'autre part,
        les règles de prescription permettent aux autorités de constater et de poursuivre les
        pratiques anti-concurrentielles dans les marchés publics dans les conditions de délais
        relativement favorables aux autorités de la concurrence. (CONSEIL DE LA
        CONCURRENCE 12.05.2005 : J.C.P. A. 2005, n°39, p.1449 - note de LINDITCH
        FLORIAN)

Garantie

       (18244) Nantissement de contrat d'assurance-vie ; Droits du créancier nanti ;
        Droit de veto sur l'administration des avoirs (non): La dépossession, qui fait perdre
        au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les
      confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de
      cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans
      acquérir celui d'en user ni de l'administrer ; ayant relevé qu'en l'espèce les polices
      d'assurance vie mises en gage réservaient au seul souscripteur le choix de la répartition
      de ses versements entre les différents supports financiers qui lui étaient proposés et
      que les actes de nantissement ne comportaient à cet égard aucune clause restrictive en
      faveur du créancier nanti, une cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de
      stipulation expresse l'y autorisant, le créancier s'était fautivement opposé l'exécution
      de l'ordre litigieux du souscripteur et que les sociétés d'assurances avaient aussi
      manqué à leurs obligations en se soumettant à son veto. En se bornant à user de la
      faculté d'arbitrage que lui conféraient les polices, le souscripteur n'élevait aucune
      prétention susceptible de le faire venir en concours avec le créancier nanti. L'exercice
      par le souscripteur de sa faculté de choisir les supports auxquels les polices
      d'assurances étaient adossées ne constituant pas une atteinte au droit de créance, c'est
      sans méconnaître les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la
      Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la
      cour d'appel a dénié au créancier nanti un quelconque droit de regard ou d'opposition
      sur le choix de ces supports. (CASS. COM. 12.07.2005 : Banque et droit 2005, n°103,
      p.64 - note de RONTCHEVSKY NICOLAS)

Nouvelles technologies et commerce électronique

     (18252) L'utilisation des marques par le moteur de recherche comme mots de
      références est-elle toujours une contrefaçon ?: Les liens sponsorisés comme source
      de responsabilité : quand chercher "Vuitton " amène sur le site " Faux Vuitton ".
      (T.G.I. Paris 04.02.2005 : Propriété industrielle 2005, n°10, p.19 - note de TARDIEU-
      GUIGUES ELISABETH)

Procédures collectives

     (18251) La compétence internationale en matière d'actions exercées par une
      société en faillite: Si l'art. 1er, al. 2, 2°, Conv. Bruxelles du 27 sept. 1968 exclut du
      champ d'application de celle-ci les faillites, concordats et autres procédures analogues,
      cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et
      s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective. L'action en
      recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas
      directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure
      collective. (CASS. COM. 24.05.2005 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°34,
      p.2394 - note de KESSLER GUILLAUME)

     (18256) Société en nom collectif ; Associé mis en redressement judiciaire ; Perte
      de la qualité d'associé ; Remboursement de droits sociaux: Le redressement
      judiciaire d'un associé de SNC peut, selon les statuts, avoir pour effet de lui faire
      perdre sa qualité d'associé, sous réserve que lui soit reconnue la valeur des droits dont
      il est ainsi privé pour un motif conforme à l'intérêt de la société et à l'ordre public. La
      perte des droits s'opérant de plein droit, l'associé détient alors sur la société une
      créance qu'il lui appartient de faire évaluer par expert puis de recouvrer. En l'espèce,
      l'associée, devenue créancière de la société au jour de son redressement judiciaire,
      devait déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement à
        l'égard de la société. La perte de la qualité d'associé n'est pas subordonnée au
        remboursement des droits sociaux qui n'en est que la conséquence. (CASS. COM.
        08.03.2005 : Bulletin Joly Sociétés 2005, n°8-9, p.995 - note de LE CANNU PAUL)

Propriété intellectuelle

       (18249) Marque notoire : un revirement important et prévisible: L'emploi d'un
        signe identique ou similaire à une marque jouissant d'une renommée pour des produits
        ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la
        responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire
        de la marque s'il constitue une exploitation injustifiée de cette marque. (CASS. COM.
        12.07.2005 : Communication - commerce électronique 2005, n°10, p.29 - note de
        CARON CHRISTOPHE)

       (18250) Image des biens : la Cour de cassation conserve le cap de la raison !: Le
        propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci,
        ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble
        anormal. (CASS. CIV. 05.07.2005 : Communication - commerce électronique 2005,
        n°10, p.26 - note de CARON CHRISTOPHE)

Pénal

       (18247) La responsabilité des personnes morales jouée à colin-maillard: Une
        société de syndic de copropriété est pénalement responsable des infractions commises,
        par son dirigeant, dans la gestion des copropriétés qui lui ont donné mandat. Quel que
        soit l'organe ou le représentant désigné dans la citation adressée à la personne morale,
        le juge du fond n'excède pas sa compétence en en choisissant un autre. (CASS. CRIM.
        24.05.2005 : Droit pénal 2005, n°10, p.22 - note de ROBERT JACQUES-HENRI)

Social

       (18248) La biométrie refoulée de l'entreprise: Une empreinte digitale, même
        partielle, constitue une donnée biométrique morphologique permettant d'identifier les
        traits physiques spécifiques qui sont uniques et permanents pour chaque individu. Son
        utilisation qui met en cause le corps humain et porte ainsi atteinte aux libertés
        individuelles peut cependant se justifier lorsqu'elle a une finalité sécuritaire ou
        protectrice de l'activité exercée dans des locaux identifiés. Mais le traitement
        automatisé de ces données mis en œuvre par l'employeur à des fins de gestion et de
        contrôle du temps de présence de salariés n'est ni adapté ni proportionné au but
        recherché. (T.G.I. Paris 19.04.2005 : Communication - commerce électronique 2005,
        n°10, p.46 - note de LEPAGE AGATHE)

       (18254) Dérogation au principe " à travail égal, salaire égal " : à l'employeur de
        rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents: L'employeur n'ayant pas
        rapporté la preuve d'éléments objectifs pertinents, la nouvelle rémunération, qui
        comprend certains avantages individuels acquis résultant de la dénonciation d'accords
        collectifs antérieurs, bénéficie à tous les salariés de la même catégorie. En cas de
        succession de contrats à durée déterminée d'une femme de chambre, conclu au titre de
      l'article L. 122-1-1,3°, le juge doit seulement rechercher, s'il est d'usage de ne pas
      recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité et pour l'emploi en
      cause. (CASS. SOC. 25.05.2005 : J.C.P. S. 2005, n°13, p.23 - note de BOUSEZ
      FRANCOISE)

Sociétés et autres groupements

     (18240) Société d'économie mixte ; Abus de majorité ; Compétence judiciaire: En
      l'espèce, une municipalité, actionnaire majoritaire d'une SEML, était poursuivie pour
      abus de majorité devant le tribunal de commerce et avait formé contredit au profit du
      tribunal administratif. Ce contredit doit être rejeté dès lors qu'il est établi que les
      dirigeants de la SEML étaient les adjoints au maire désignés par le conseil municipal,
      faisant ainsi ressortir leur qualité de dirigeant de droit et que la ville était actionnaire
      majoritaire. En effet, le litige opposant une personne morale de droit privé à l'un de ses
      associés dans le cadre du fonctionnement de cette société dont l'activité ne consistait
      pas en une mission d'intérêt général à caractère administratif, il s'agit de rapports de
      droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. (CASS. CIV. 08.02.2005 :
      Bulletin Joly Sociétés 2005, n°8-9, p.992 - note de PEZARD ALICE)

     (18239) Société civile professionnelle ; Associé ; Responsabilité: Doit être cassé
      pour violation de la loi l'arrêt dans lequel la cour d'appel a jugé irrecevable l'action en
      responsabilité formée contre la seule SCP de notaires en retenant que la responsabilité
      solidaire de la société ne saurait se substituer à celle de chacun de ses membres, la
      responsabilité de chaque associé demeurant le principe et impliquant la mise en cause
      obligatoire et personnelle de l'associé à qui une faute professionnelle est reprochée
      alors que chaque associé de SCP répond sur son patrimoine de ses actes professionnels
      et que la SCP est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces
      actes. En conséquence en l'espèce, l'action en responsabilité peut indifféremment être
      dirigée contre la société ou l'associé ou contre les deux. (CASS. CIV. 01.03.2005 :
      Bulletin Joly Sociétés 2005, n°8-9, p.989 - note de DAIGRE JEAN-JACQUES)

     (18255) Pacte d'actionnaires ; Droit de préemption ; Incidence sur l'égalité entre
      actionnaires: Même si l'existence, dans un pacte d'actionnaires, d'un droit de
      préemption implique qu'il peut, en s'exerçant, rompre les équilibres initiaux dans la
      répartition du capital, le non-respect de ce droit par l'un des actionnaires au détriment
      d'un autre qui se trouve privé de sa position d'actionnaire égalitaire, constitue pour ce
      dernier un préjudice matériel (perte de négociabilité des titres) et moral (perte
      d'influence décisionnelle dans la vie de la société) qui doit être réparé. (COUR
      D'APPEL Paris 21.01.2005 : Bulletin Joly Sociétés 2005, n°8-9, p.967)

								
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