Revue de presse du 1er au 7 d�cembre 2006

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					                     Revue de presse du 1er au 7 décembre 2006




                                           Textes

Droit communautaire

      (23887) Règlement (CE) n° 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006
       modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE
       du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues
       dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par
       référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère
       promotionnel (J.O.C.E. série L n°337 du 05.12.2006, p.17)

      (23919) Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de
       l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires

      (23920) ..Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et
       Comité économique et social européen relative à l’application de la directive
       1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la
       protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Immobilier et urbanisme

      (23905) Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la
       construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction,
       l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs (J.O. du 06.12.2006, p.18324)

Propriété intellectuelle

      (23904) Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le
       droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994 (J.O.
       du 06.12.2006, p.18316)

Public

      (23883) Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission
       d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) (J.O. du
       05.12.2006, p.18278)

      (23884) Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte
       contre le tabagisme (J.O. du 05.12.2006, p.18278)

      (23886) Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les
       lieux à usage collectif (J.O. du 05.12.2006, p.18285)
       (23882) Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme (J.O.
        du 05.12.2006, p.18276)

Social

       (23866) Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques
        de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les
        femmes et les hommes (J.O. du 02.12.2006, p.18178)


                                          Doctrine

Assurances

       (23827) L'intermédiation en assurance : les nouvelles règles du jeu, par BIGOT JEAN
        (J.C.P. G. 2006, n°47, p.2153-2158)

Banque

       (23825) Une nécessaire protection renforcée du consommateur face au rapprochement
        des secteurs de la banque et de l'assurance, par DAMY GREGORY (Petites Affiches
        2006, n°230, p.6-13)

       (23844) Emprunt in fine ou emprunt amortissable : les critères de choix, par SAINT-
        AMAND PASCAL JULIEN/ETIENNE GILLES (Droit et patrimoine 2006, n°153,
        p.30-35)

Bourse et marchés financiers

       (23826) L'AMF à l'heure des bilans : les résultats de 2005, les perspectives à compter
        de 2007, par TELLER MARINA (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2006,
        n°5, p.633-641)

       (23820) Les " bons d'offre" : la fin des OPA hostiles ?, par OHL DANIEL (Bulletin
        Joly Bourse et produits financiers 2006, n°5, p.527-540)

Civil

       (23830) Des donations-partages et des testaments-partages au lendemain de la loi du
        23 juin 2006, par GRIMALDI MICHEL (J.C.P. E. 2006, n°46, p.1927-1933)

       (23854) Droit de la profession d'avocat, par MARTIN RAYMOND (J.C.P. G. 2006,
        n°46, p.2103-2110)
     (23860) Le nouveau PACS est arrivé ! (Commentaire de la loi n° 2006-728 du 23 juin
      2006 portant réforme des successions), par FULCHIRON HUGUES (Répertoire du
      Notariat Defrénois 2006, n°21, p.1621-1652)

     (23837) La renonciation anticipée à l'action en réduction, par LEVILLAIN
      NATHALIE (J.C.P. N. 2006, n°45, p.1941-1950)

     (23858) L'avocat en droit des successions : conseil et contentieux, par LETELLIER
      HUGUES (Gazette du Palais 2006, n°312, p.18-20)

     (23857) Le nouveau visage des libéralités familiales au lendemain de la loi du 23 juin
      2006, par PETERKA NATHALIE (Gazette du Palais 2006, n°312, p.4-11)

Commercial

     (23829) Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint et le fonds de commerce (2),
      par CASTAGNE SUZEL (J.C.P. N. 2006, n°46, p.1985-1994)

     (23832) Projet de loi en faveur des consommateurs, par NOTTE GERARD (J.C.P. E.
      2006, n°46, p.1917-1919)

     (23838) Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint et le fonds de commerce (1),
      par CASTAGNE SUZEL (J.C.P. N. 2006, n°45, p.1951-1960)

Concurrence

     (23843) Un nouvel essor des relations entre le Conseil de la concurrence et les
      juridictions en droit de la concurrence, par LEMAIRE CHRISTOPHE/BLANC
      DOMINIQUE (J.C.P. E. 2006, n°45, p.1879-1892)

Droit communautaire

     (23861) "Avis motivé" sur la condition de nationalité des notaires - Une tempête dans
      un verre d'eau ? Pas si sûr...., par NOURISSAT CYRIL (J.C.P. N. 2006, n°45, p.1931-
      1935)

     (23863) La libre circulation des capitaux : élément-clé de la gestion des patrimoines
      privés dans le Marché unique européen, par DITTERT DANIEL/BONI STEFANO
      (Gazette du Palais 2006, n°312, p.12-17)

     (23846) Récupération des aides versées en violation du droit communautaire :
      interrogations, confirmation, sanction, par CHEYNEL BENJAMIN (Revue Lamy de
      la concurrence 2006, n°9, p.72-79)

     (23852) 13 juillet 2006 : première annulation d'une décision de la Commission
      autorisant une concentration entre Sony et BMG, par THOUVENIN JEAN-MARC
      (Revue du marché commun et de l'Union européenne 2006, n°501, p.524-529)
International

       (23864) Usage de l'amiable composition dans l'arbitrage CCI, un droit évolutif à
        l'étude, par LE BARS BENOIT (J.C.P. G. 2006, n°46, p.2079-2080)

Procédure

       (23834) Procédure civile : schizophrénie dans l'assurance, par GRANDJEAN
        PATRICIA (Gazette du Palais 2006, n°316-318, p.4-5)

Procédures collectives

       (23836) Réflexions sur l'aménagement du principe d'universalité de la faillite, par
        DAMMANN REINHARD/OLLIVRY MATTHIEU (J.C.P. E. 2006, n°46, p.1938-
        1944)

Propriété intellectuelle

       (23839) La loi du 1er août 2006 et l'interopérabilité : éléments pour décoder, par
        BERNAULT CARINE (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°19, p.59-65)

       (23840) Adoption de la loi DADVSI et décision du Conseil constitutionnel : point de
        répit estival !, par VERBIEST THIBAULT/REYNAUD PASCAL (Revue Lamy Droit
        de l'immatériel 2006, n°19, p.47-51)

Pénal

       (23865) Le développement de la cross examination dans le procès pénal français : une
        approche éthique, par AYELA CHRISTOPHE/DASSA-LE DEIST DAVID (J.C.P. G.
        2006, n°46, p.2091-2095)

       (23821) La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme après le décret
        n° 2006-736 du 26 juin 2006, par CUTAJAR CHANTAL (Bulletin Joly Bourse et
        produits financiers 2006, n°5, p.541-551)

Social

       (23822) Quelle faute pour la responsabilité civile du salarié ?, par MOULY JEAN
        (Dalloz 2006, n°40, p.2756-2763)

       (23842) Le repos dominical : une règle toujours strictement appliquée par la
        jurisprudence, par BEAL STEPHANE./FERREIRA ANNA (J.C.P. E. 2006, n°45,
        p.1904-1906)

       (23855) Insuffisances, erreurs et fautes du salarié, par CHIREZ ALAIN (Droit ouvrier
        2006, n°700, p.513-517)
Sociétés et autres groupements

     (23841) Vers de nouvelles normes comptables pour les PME, par PETITJEAN
      MAURICE (J.C.P. E. 2006, n°45, p.1898-1900)


                                   Jurisprudence

Assurances

     (23833) Qualification ; Donation ; Département ; Prestations versées au
      souscripteur ; Action en récupération contre le bénéficiaire ; Article L 132-8 du
      Code de l'action sociale et des familles ; Question préjudicielle (non) ;
      Requalification en donation (oui) : Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en
      donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle
      pour l'essentiel une intention libérale du souscripteur vis à vis du bénéficiaire et après
      que ce dernier a donné son acceptation. L'intention libérale est établie lorsque le
      souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes
      versées par rapport à son patrimoine, doit être regardé, en réalité, comme s'étant
      dépouillé de manière à la fois actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire à raison
      du droit de créance détenu sur l'assureur. La question de la requalification en donation
      d'un contrat d'assurance-vie n'ayant conduit les juges du fond qu'à se prononcer sur des
      éléments essentiellement factuels ne concernant ni l'interprétation ni la validité du
      contrat, elle n'a pu soulever une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer
      pour permettre à la juridiction judiciaire de la trancher. (CONSEIL D'ETAT
      06.02.2006 : Revue générale du droit des assurances 2006, n°3, p.741 - note de
      MAYAUX LUC)

     (23845) Obligation de mise en garde ; Etablissement de crédit souscripteur ;
      Revenus de l'emprunteur adhérent ; Salaires ; Risques garantis ; Risque de
      chômage (non) ; Devoir de mise en garde (non): Ne manque pas à ses obligations de
      prudence le banquier prêteur qui fait adhérer l'emprunteur, dont les capacités de
      remboursement reposent sur ses revenus salariaux, à une assurance de groupe qui ne
      garantit que les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité de
      travail, mais non le risque de chômage, l'emprunteur ne contestant pas avoir reçu une
      notice d'information précisant les conditions générales du contrat d'assurance proposé
      et le descriptif détaillé des garanties offertes, ni avoir été à même de prendre,
      s'agissant de la couverture chômage, une décision éclairée. (CASS. COM. 03.05.2006
      : Revue générale du droit des assurances 2006, n°3, p.737 - note de KULLMANN
      JEROME)

     (23835) Obligation de conseil ; Etablissement de crédit souscripteur ; Soucription
      d'une assurance complémentaire ; Inadaptation de la garantie ; Age de
      l'emprunteur ; Durée de l'emprunt ; Cessation de la garantie avant le terme ;
      Faute de l'établissement de crédit ; Défaut de conseil ; Proposition d'une garantie
      inadaptée: L'assureur et le banquier souscripteur du contrat d'assurance de groupe
      satisfont à l'obligation d'information et de conseil par la remise, à l'adhérent, d'une
      notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les
        modalités de la mise en jeu de l'assurance et il n'y a pas lieu, en ce cas, de lui
        conseiller de contracter une assurance complémentaire. Commet une faute la banque
        qui ne conseille pas à l'emprunteur, adhérent au contrat d'assurance de groupe, de
        contracter une assurance complémentaire plus adaptée, compte tenu de sa situation
        personnelle particulière tenant à son âge au moment des deux souscriptions et de la
        contrainte résultant de ce qu'il exerçait une profession libérale, ne lui garantissant
        aucune rémunération en cas d'arrêt de travail temporaire et ne lui permettant de
        prétendre au bénéfice d'une retraite qu'à l'âge de 65 ans. Prive sa décision de base
        légale la Cour d'appel qui ne recherche pas si la proposition faite à un emprunteur de
        62 ans de souscrire une assurance " décès incapacité invalidité " devant cesser à son
        soixante-cinquième anniversaire, n'était pas constitutive d'une faute. (CASS. CIV.
        24.05.2006 : Revue générale du droit des assurances 2006, n°3, p.728 - note de
        KULLMANN JEROME)

Banque

       (23831) Limites du pouvoir d'intervention du donneur d'ordre dans la réalisation
        du crédit documentaire: La banque émettrice d'un crédit documentaire peut, quelle
        qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus
        d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa
        discrétion, de solliciter l'avis du donneur d'ordre, et si celui-ci lui avait notifié sa
        décision de renoncer aux irrégularités ou non-conformités. (CASS. COM. Paris
        20.06.2006 : J.C.P. E. 2006, n°45, p.1872 - note de STOUFFLET JEAN)

Civil

       (23872) Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
        délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage:
        Un immeuble à usage commercial a été donné à bail à une société qui a donné son
        fonds de commerce en location-gérance. Imputant au bailleur un défaut d'entretien des
        locaux, le locataire gérant l'a assigné en référé pour obtenir la remise en état des lieux
        et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice d'exploitation
        subi. Ayant relevé que les accès à l'immeuble loué n'étaient pas entretenus, que le
        portail d'entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu'il en
        résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la Cour d'appel, qui
        a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-
        gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa
        décision de faire droit à la demande du locataire-gérant (CASS. ASS. PLEN.
        06.10.2006 : J.C.P. G. 2006, n°46, p.2111 - note de BILLIAU MARC)

       (23873) Garantie de passif : opposabilité de la clause d'arbitrage au bénéficiaire
        de la stipulation pour autrui: Doit être cassé l'arrêt déclarant la juridiction étatique
        compétente pour connaître du litige, alors que la clause d'arbitrage contenue dans le
        contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers
        bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, et donc contre la société bénéficiaire de la
        garantie du passif. (CASS. CIV. 11.07.2006 : J.C.P. G. 2006, n°46, p.2120 - note de
        LEGROS CECILE)
     (23874) Application par la Cour des principes de validité de la clause
      compromissoire et de compétence-compétence: En se déterminant par des motifs
      impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la
      clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale, et alors
      qu'en application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son
      autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l'inexistence du contrat
      qui la contient ne l'affectent, la Cour d'appel a violé les principes de validité de la
      convention d'arbitrage et de compétence- compétence. (CASS. CIV. 11.07.2006 :
      J.C.P. G. 2006, n°46, p.2117 - note de CALLE PIERRE)

     (23871) Tout distributeur sur Internet peut voir le prix de ses offres comparé par
      ses concurrents: Une société ayant pour activité la vente à distance et par Internet de
      produits informatiques et électroniques destinés au grand public a lancé deux
      campagnes de publicité comparative, l'une sur le " différentiel prix " par voie
      d'affichage dans le métro et sur les pages de son site Internet, l'autre sur le " services +
      prix ", par voie d'affichage dans le métro, d'encarts dans les journaux et sur son site.
      Les comparaisons ayant porté sur du matériel " hig tech " de marque vendu sur trois
      sites de distribution en ligne, l'un des comparés a assigné la société de vente en référé
      d'heure à heure. La publicité incriminée concerne le seul marché du commerce
      électronique, dès lors que la société mise en cause ne possède aucun magasin physique
      et n'a pas vocation à agir dans ce dernier type de commerce. Le groupement
      concurrent, en choisissant d'utiliser son enseigne dans l'adresse de son site a, ce
      faisant, pris le risque d'exploiter sa notoriété dans le commerce électronique. La
      publicité ne portant que sur des produits vendus en ligne, la société titulaire de
      l'enseigne, dont l'activité n'est pas visée, ne justifie d'aucun intérêt à agir. La société
      titulaire du site ne remet pas en cause les produits comparés ni même la véracité des
      prix relevés et ne justifie d'aucun intérêt à agir. La société titulaire du site ne remet pas
      en cause les produits comparés ni même la véracité des prix relevés et ne justifie pas
      de motif légitime exigé par l'article 145 NCPC. ( PARIS 23.06.2006 : J.C.P. E. 2006,
      n°45, p.1894 - note de DU CREST AURELIE)

     (23870) Conditions de preuve de la faute lourde du transporteur rapide écartant
      la limitation d'indemnisation du contrat type messagerie : La faute lourde de
      nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne peut
      résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, même essentielle, et doit
      se déduire de la gravité du comportement du débiteur (CASS. COM. 13.06.2006 :
      J.C.P. E. 2006, n°45, p.1892 - note de PAULIN CHRISTOPHE)

     (23862) Responsabilité contractuelle du fait d'autrui: La faute du sous-traitant
      engage la responsabilité de l'entrepreneur principal vis à vis du maître de l'ouvrage.
      Lorsque le client d'une banque a donné mandat à celle-ci de faire exécuter un ordre de
      virement par une autre banque nommément désignée, le mandataire originaire n'a pas
      à répondre de l'erreur commise dans l'exécution de l'ordre de virement. (CASS. COM.
      10.05.2006 : J.C.P. N. 2006, n°4, p.1214 - note de VINEY GENEVIEVE)

Commercial

     (23869) En l'absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le
      propriétaire du brevet d'invention: Le droit au titre de propriété industrielle
      appartient à l'inventeur, et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi.
      (CASS. COM. 25.04.2006 : J.C.P. E. 2006, n°45, p.1876 - note de RENARD YVES)

Concurrence

     (23823) Quand le droit de la concurrence peut conduire à la suspension d'un
      avenant à un contrat de travail: Il n'est pas possible d'échapper à la concurrence
      imposée par la réglementation sur les marchés publics en proposant à ses salariés des
      clauses anti-concurrentielles. Toutefois, " même si tout contrat peut être le support
      d'une entente au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, il est difficile de
      qualifier ainsi une relation qui lie un employeur à son salarié, plaçant ce dernier dans
      une position de subordination qui rend incertaine l'application de la notion d'accord de
      volontés au sens du droit des ententes " ; c'est donc par le biais de l'abus de position
      dominante que le droit de la concurrence peut intervenir. (CONSEIL DE LA
      CONCURRENCE Paris 27.06.2006 : Revue des contrats 2006, n°4, p.1099 - note de
      IDOT LAURENCE)

Droit communautaire

     (23878) Le droit d'accès au dossier en matière de concurrence et le juge
      communautaire: Il est de jurisprudence constante que le droit de se prévaloir du
      principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve
      dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait
      naître chez lui des espérances fondées. Néanmoins, nul ne peut invoquer une violation
      de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fourni l'administration.
      Il ne peut être valablement soutenu que le principe de confiance légitime ait été
      enfreint. La communication de la Commission sur le traitement des demandes d'accès
      au dossier, précitée, ne consacre pas un droit absolu à la confidentialité des documents
      qui appartiennent au patrimoine d'une entreprise et pour lesquels celle-ci réclame la
      non-divulgation à des tiers. (T.P.I.C.E. 07.06.2006 : J.C.P. G. 2006, n°46, p.2125 -
      note de ZARKA JEAN-CLAUDE)

     (23875) Modalités d'inscription des avocats citoyens communautaires à un
      barreau d'un Etat membre: La Cour de justice épingle sévèrement la législation
      luxembourgeoise en raison de son incompatibilité avec les dispositions de la directive
      n° 98/5/CE sur la liberté d'établissement des avocats à l'intérieur de la Communauté.
      (C.J.C.E. 19.09.2006 : Europe 2006, n°11, p.20 - note de MEISSE ERIC)

Garantie

     (23859) Non-applicabilité de l'article L.341-4 du Code de la consommation aux
      cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur: L'article L. 341-
      4 du Code de la consommation créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (art. 11,
      II), dispose : " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
      cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
      conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
      patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire
      face à son obligation ". L'article L. 341-4 du Code de la consommation n'est pas
       applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur. C'est
       à bon droit, en l'occurrence, que la cour d'appel, ayant constaté que les engagements
       des cautions avaient été souscrits en 1991, a décidé que cet article ne leur était pas
       applicable. (CASS. CH. MIXTE 22.09.2006 : J.C.P. G. 2006, n°45, p.2061 - note de
       HOUTCIEFF DIMITRI)

Immobilier et urbanisme

      (23828) L'autorité et le rayonnement de la clause d'exclusivité: Le locataire
       bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en
       droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires,
       même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation. (CASS.
       CIV. Paris 04.05.2006 : Revue des contrats 2006, n°4, p.1154 - note de SEUBE
       JEAN-BAPTISTE)

      (23824) Prêt immobilier ; Vente d'immeuble à construire ; Contrat de réservation
       ; Dépôt de garantie ; Restitution ; Impossibilité de financement ; Condition
       suspensive: Des articles 1134 du Code civil, L. 261-15 et R. 261-26 du Code de la
       construction et de l'habilitation, il résulte que lorsque le contrat prévoit que le
       réservataire s'engage à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard au jour de la
       signature de l'acte authentique de vente et précise que le dépôt de garantie sera acquis
       au réservant en cas de non-réalisation de la vente pour toute autre hypothèse, le
       réservant peut conserver le dépôt de garantie si les réservataires mettent fin au contrat
       de réservation sans invoquer l'une des causes prévues à l'article R. 261-31 c), du Code
       de la construction et de l'habilitation, l'article L 261-15 du même Code n'étant
       applicable qu'au contrat de vente. (CASS. CIV. 21.06.2006 : Revue des contrats 2006,
       n°4, p.1121 - note de FENOUILLET DOMINIQUE)

International

      (23856) Pas d'effet direct en France des résolutions du Conseil de sécurité non
       encore transposées: La cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre
       1958, les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution et l'article 3 du
       Code civil. Si les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies s'imposent aux
       Etats membres, elles n'ont, en France, pas d'effet direct tant que les prescriptions
       qu'elles édictent n'ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ou transposées. A
       défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique.
       (CASS. CIV. 25.04.2006 : J.C.P. G. 2006, n°45, p.2058 - note de MAHINGA JEAN-
       GREGOIRE)

Social

      (23880) Tout syndicat même non représentatif peut demander la nullité des
       élections dans l'intérêt collectif de la profession: Le syndicat qui a présenté des
       candidats aux élections est présumé avoir adhéré au protocole préélectoral les
       organisant et n'est pas recevable à en contester la validité. C'est donc justement qu'il a
       été débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des opérations électorales pour
       irrégularité du protocole préélectoral. En déclarant le syndicat forclos et dépourvu
      d'intérêt à agir et en conséquence irrecevable en sa demande d'annulation d'élections
      des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement aux motifs, d'une
      part, que la demande d'annulation de l'avenant ayant permis la prise en compte de
      votes par correspondance parvenus dans des enveloppes dépourvues d'émargement, n'a
      été présentée qu'au-delà du délai de quinze jours visé à l'article R. 423-3 du Code du
      travail et, d'autre part, que le syndicat non représentatif sur le plan national et au
      niveau de l'établissement n'a aucun intérêt à contester les résultats en cause, alors que,
      d'une part, seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au
      délai de forclusion de quinze jours et non pas les moyens avancés à l'appui de cette
      prétention et que, d'autre part, la régularité des élections professionnelles mettent en
      jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans
      l'entreprise qui y a des adhérents peut en demander la nullité, le tribunal d'instance a
      violé les articles L. 411-11, R. 423-3 du Code du travail et 31 NCPC. (CASS. SOC.
      12.07.2006 : J.C.P. G. 2006, p.2127 - note de DUQUESNE FRANCOIS)

Sociétés et autres groupements

     (23868) L'illicéité de l'objet social et l'apurement des comptes après annulation
      de la société: Ayant constaté que l'activité de la société en participation entre un
      pharmacien et un vétérinaire portait sur des pratiques illicites constitutives de
      manquements graves aux dispositions d'ordre public du Code de la santé publique
      relatives à la délivrance de médicaments vétérinaires réglementée par l'article L. 5143-
      5 dudit code, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision constatant la nullité de la
      société. L'objet illicite d'une société ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement
      des comptes entre les associés. Dès lors, a violé l'article 1131 du Code civil, la cour
      d'appel qui, pour déclarer irrecevable les demandes de l'ex-associé, a retenu qu'il y a
      lieu de refuser la répétition dès lors que les parties ont également participé à l'illicite.
      (CASS. COM. 11.07.2006 : J.C.P. E. 2006, n°45, p.1901 - note de SERINET YVES-
      MARIE)

				
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