Le contentieux dans le domaine du sport

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					Le contentieux dans
le domaine du sport

Les conflits entre la juridiction
sportive et la juridiction ordinaire



     JC LAPOUBLE 2004                  1
« La puissance est le
principe le plus ordinaire
de l’égarement, à
l’exercer sur les autres
on la perd souvent sur
soi-même. »
                 Bossuet
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Première partie :
Les conflits au niveau
international




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             F.I
       Règles techniques
       Titres mondiaux


F.N.         F.N.              F.N.
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1-1 Le Tribunal
arbitral du sport
(T.A.S.)




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Les origines du Tribunal
arbitral du sport (T.A.S.)
 L’origine de la création du TAS date de
  1981 avec le nouveau président du CIO,
  Juan Antonio Samaranch. L’idée était de
  créer une juridiction chargée de régler
  les litiges opposant les fédérations
  internationales à leurs membres. La
  création du TAS fut approuvée par le
  CIO en 1983, et son installation effective
  à Lausanne le 30 juin 1984.
  
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Pourquoi un T.A.S. ?

 - Les litiges à régler seraient techniques
  donc peu accessibles au juge
 La justice est lente, donc les solutions
  données par le juge arrivent trop tard
  dans la carrière d’un sportif




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Le T.A.S. doit être
indépendant
 Dans   un arrêt du 15 mars 1993
 (Gündel), le Tribunal de Berne a reconnu
 le caractère arbitral du TAS dans l’affaire
 en question, en relevant qu’il était
 indépendant de la Fédération équestre
 internationale et qu’il ne recevait pas
 d’instruction de cette dernière. Pour le
 juge helvétique : “ il serait souhaitable
 que l’on assurât une indépendance du
 TAS à l’égard du CIO ”.
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La décision du Tribunal fédéral
suisse du 15 mars 1993
 “ Là encore, la décision attaquée doit
    être susceptible d’un contrôle juridique
    libre et indépendant ; contrôle qui peut
    être confié à un Tribunal arbitral du sport
    pour autant que ce tribunal constitue une
    véritable autorité judiciaire et non pas le
    simple organe de l’association
    intéressée au sort du litige. ”
    Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral 119 II 271 Revue
    juridique et économique du sport, n°31 juin 1994, p. 39, observations D.
    Lévy.               JC LAPOUBLE 2004                                   9
La nature du T.A.S.

 Pour le professeur Loquin :
 “ L’arbitrage sportif est un arbitrage
    transnational dont la philosophie est
    proche     de   celle    de l’arbitrage
    commercial international ”.
   Chronique E. Loquin sous TAS, ch. ad hoc, Nagano, 004-005, 18févr. 1998, CNO Rép.
    Tchèque c/IIHF, Journal du droit international, 2001, p.266.)




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Les compétences du TAS

Trois types de procédure :
- l’arbitrage ordinaire;
- l’arbitrage d’appel;
- l’arbitrage ad hoc.




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La procédure d’arbitrage
   ordinaire
 Procédure conçue en vue du régler les
  litiges de nature commerciale qui
  peuvent intervenir en matière sportive.
  La compétence du TAS n’est reconnue
  que dans la mesure où il existe une
  clause compromissoire dans le contrat,
  ou si un compromis arbitral peut être
  conclu après que le différent ait surgi


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La procédure d’arbitrage
d’appel
 C’est la forme d’arbitrage la plus utilisée,
  car elle concerne les litiges relatifs aux
  décisions disciplinaires prises par les
  fédérations internationales ou d’autres
  organismes relevant du mouvement
  olympique, notamment en matière de
  dopage.



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La procédure ad hoc

 Procédure d’arbitrage qui est mise en
  place à l’occasion d’évènements
  particuliers comme les Jeux olympiques
  lorsque la Charte olympique l’a
  expressément prévue




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Quel contrôle sur le T.A.S. ?

 Contrôle interne
 Le Code l’arbitrage en matière de sport
  entré en vigueur le 22 novembre 1994
  prévoit l’existence d’un Conseil
  International de l’Arbitrage en matière de
  Sport




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La nécessité d’un contrôle
externe complet
 L. Balmond en 1988 : « … deux raisons
  au moins militent en faveur d’une
  présence plus active du droit en
  général : d’une part le sportif reste un
  homme et un citoyen ; d’autre part le
  sportif est placé dans un milieu où
  règnent les rapports de force… »

L. Balmond, Les institutions disciplinaires in Sport, Droit et relations
   internationales, (sous la direction de P. Collomb), Economica, 1988, p.
   65.

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Quand le T.A.S. ignore le droit
européen
Le raisonnement parfois suivi par le TAS aboutit à une
  restriction certaine du principe de libre circulation des
  travailleurs. Dans cette affaire le TAS considère
  inapplicable le droit communautaire dès lors que « la
  qualification aux compétitions européennes des clubs ne
  relève pas de l’activité économique du demandeur ». Or il
  s’agissait bien d’un joueur de basket-ball professionnel.
  On voit bien la volonté de faire prévaloir la règle fédérale
  sur le droit étatique ou supra étatique en faisant la
  constatation suivante : « On est donc en présence de
  deux ordres juridiques différent l’un de droit public, l’autre
  de droit privé, qui ne se recoupent pas en cas de
  conflit ».
  [1] TAS, 25 mars 1993, n°92-80, Journal de droit international, 2001 1,
  p. 243, observations G. Simon.

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Quel contrôle sur le T.A.S. ?
 Contrôle externe national limité
 Le contrôle du Tribunal helvétique repose sur la loi
    fédérale de droit international privé entrée en vigueur le
    1er janvier 1989. Les recours contre les arbitrages rendu
    par le TAS sont limités aux motifs suivants :
   Composition irrégulière du TAS ;
   Défaut de compétence ;
   Sentence statuant ultra ou infra petita ;
   Violation du droit d’être entendu ou de l’égalité des
    parties ;
   Incompatibilité avec l’ordre public.



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Quel contrôle pour le T.A.S.

 Contrôle international
 J.P. Marguénaud, « on pourrait même se
  demander si la Suisse, Etat soumis à la
  juridiction obligatoire de la Cour européenne
  des droits de l’homme, n’est pas virtuellement
  exposée au risque d’être condamnée, parce
  que le Comité olympique international (…)
  aurait, par extraordinaire, méconnu les droits de
  l’homme d’un sportif ».
  J. –P. Marguénaud, Sport et Convention européenne des droits
  de l’homme : les garanties substantielles, RJES n° 66 mars
  2003, p. 18.


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Le juge européen découvre le
T.A.S.
 Dans une décision du 30 septembre
 2004, Meca-Medina et Majcen
 c/Commission des Communautés
 européennes, affaire T.313/02, le
 Tribunal de première instance des
 communautés a pour la première fois fait
 mention du T.A.S.



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Deuxième partie :
Les conflits au niveau
national




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2-1 La conciliation en
France




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L’origine : La loi du 13 juillet
1992
L’autorité chargée de mettre
 en oeuvre la conciliation
 obligatoire est le Comité
 National Olympique et
 Sportif Français
 (C.N.O.S.F.)
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Les dispositions en vigueur

 La conciliation est obligatoire pour :
 Les contentieux résultent d'une décision
  prise dans le cadre de l'exercice de
  prérogatives de puissance publique ;
 Les contentieux qui résultent de
  l'application des statuts fédéraux.



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Quel type de conciliation ?

 Pour certains auteurs, favorables à cette
  conciliation , il s’agit d’un dispositif qui
  s’approche de l’arbitrage.
 En fait, le conciliateur ne fait que
  proposer une solution
 Chaque partie peut refuser la proposition
  de conciliation


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En cas d’échec de la
conciliation :
 Le juge doit vérifier que la tentative de
  conciliation a eu lieu
 Mais le Conseil d'Etat a confirmé que
  l'obligation de conciliation ne s'appliquait
  que pour les décisions individuelles, ce
  qui limite son champ d’application
  (CE 25 avril 2001, n°228171, Association sportive Nancy
  Lorraine, Juris-Data n°062223 )


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Quel contrôle pour la
conciliation ?
 Les sportifs peuvent en cas d’échec se
  tourner devant le juge judiciaire ou
  administratif
 Le juge ne contrôle pas vraiment la
  conciliation car il ne s’agit que d’une
  proposition.
 Le juge français peut utiliser la
  proposition de conciliation ou non

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La conciliation est interdite en matière
de dopage
 Intérêt fédéraux                   Intérêts du sportif


- Préserver l’éthique du            - Réduire ou supprimer sa
  sport                               sanction
- Valoriser les                     - Valoriser les
  performances sportives              performances sportives
  (Titre international)               (Titre international)




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2-2 Le cas américain




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La Cour Suprême

 La Cour Suprême des Etats-Unis, dont
  on sait qu’elle filtre sévèrement les
  recours, a accepté d’examiner le recours
  d’un joueur professionnel de golf à qui
  l’on avait interdit l’usage d’une voiturette
  électrique pour se déplacer.




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La position de la Cour
Suprême
 La Cour a considéré qu’il n’y avait pas d’altération
   essentielle aux modalités de compétitions si l’on
   accordait le droit d’utiliser une voiturette électrique à un
   joueur de golf handicapé. Sa décision est fondée sur
   l’existence d’une loi fédérale favorisant l’intégration des
   handicapés, qui prévaut sur la spécificité sportive, et sur
   la prise en compte des conséquences économiques des
   règles sportives à l’égard d’une personne handicapée. Si
   cette décision peut être contestée sous l’angle de l’excès
   du contrôle appliqué au monde sportif, ce qui reste
   essentiel, c’est de pouvoir accéder à un juge.
   (Supreme Court of the United States, PGA TOUR, Inc. v.
   MARTIN, May 29, 2001).


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2-3 Le Code mondial
antidopage




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Adoption en 2004

 Le Code mondial s’applique pour
  l’instant seulement aux fédérations
  internationales
 MAIS
 Il prévoit que les décisions des
  fédérations nationales relèveront en
  appel du T.A.S.


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Quelle compatibilité avec les
droits nationaux ?

 En l’état actuel le Code mondial
  antidopage ne peut s’appliquer
  directement dans le pays.




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L’avenir : une convention
internationale
 Pour entrer en vigueur, le Code doit faire
  l’objet d’une convention internationale.



 C’est l’objectif poursuivi par l’UNESCO
  pour 2006…….



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Un signe avant coureur

 Dans une décision du 30 septembre
 2004, Meca-Medina et Majcen
 c/Commission des Communautés
 européennes, affaire T.313/02, le
 Tribunal de première instance des
 communautés a admis la mise en place
 d’une réglementation antidopage par le
 CIO dans la mesure où les restrictions
 en matière de concurrence étaient
 limitées et justifiées.
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Conclusion

 Les modes de règlement alternatifs des
  conflits sportifs doivent, comme le bon
  vin être utilisé avec modération.

Si l’abus de vin est néfaste à la
 santé, l’abus de droit spécifique
 est néfaste aux droits
 fondamentaux.
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