Le tiers de confiance by KQ1JZnU

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									                             LE TIERS DE CONFIANCE



            Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables :
            Présidente Agnès BRICARD

            Commission des Réformes de la profession :
            Président Joseph ZORGNIOTTI



            Groupe de rédaction

            Responsable : Françoise BERTHON

            Membres : Philippe ARRAOU, Philippe BOSSERDET, Jean-Bernard CAPPELIER,
            Mathieu THIERSE, André VINCENT.



            Permanentes du Conseil supérieur de l’Ordre : Gaëlle PATETTA, Annabelle
            MINEO

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-

comptables - 2012
Table des matières
Introduction ................................................................................................................................. 2
I - Les textes applicables ............................................................................................................... 3
   1/ L’article 170 ter du code général des impôts (loi du 29 décembre 2010) ...................................... 3
   2/ Les articles 95 ZA à 95 ZN de l’annexe II au code général des impôts (décret du 28 décembre
   2011).................................................................................................................................................... 4
   3/ L’arrêté du 1er mars 2012 ................................................................................................................ 8
   4/ L’instruction fiscale du 22 mars 2012 ............................................................................................. 8
   5/ La convention nationale signée le 26 mars 2012 entre la DGFIP et le CSOEC ................................ 8
II - Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ...................................... 10
III – Le champ d’intervention ouvert ........................................................................................... 11
   1/ La définition .................................................................................................................................. 11
   2/ Le contrôle ordinal ........................................................................................................................ 12
   3/ Les limites ..................................................................................................................................... 13
IV - Les interactions avec d’autres missions ................................................................................. 15
   1/ Les missions auprès des personnes physiques ............................................................................. 15
   2/ Le mandat fiscal ............................................................................................................................ 16
V - La mission en pratique........................................................................................................... 18
   1/ Avant la mission : la partie contractuelle ..................................................................................... 18
   2/ Pendant la mission : la partie technique....................................................................................... 20
   3/ Cessation de la mission ................................................................................................................. 22
VI - Les outils et modèles ............................................................................................................ 24
   1/ Votre demande écrite de convention individuelle de tiers de confiance à l’administration des
   finances publiques ............................................................................................................................. 24
   2/ La convention individuelle de tiers de confiance envoyée par l’administration des finances
   publiques ........................................................................................................................................... 26
   3/ Votre lettre de mission de tiers de confiance ............................................................................... 29
   4/ Vos interlocuteurs territoriaux de l’administration des finances publiques ................................ 33
   5/ Case de la déclaration 2042 à cocher afin d’indiquer l’intervention d’un tiers de confiance ...... 42




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     Introduction


Les activités permises aux professionnels de l’expertise comptable ont fait l’objet d’une ouverture
significative ces dernières années.

L’expert-comptable, porteur d’un titre protégé, détenteur d’une compétence reconnue, soumis à
une déontologie stricte, est devenu un acteur incontournable de la vie des entreprises et du
monde économique, quel que soit son mode d’exercice.

C’est pourquoi Jean ARTHUIS, Président de la commission des finances du Sénat, avec l’appui du
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, François BAROIN, a présenté
un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, visant à reconnaître aux
professionnels de l’expertise comptable un statut de tiers de confiance.

La loi a réservé la mission de tiers de confiance aux membres des professions réglementées de
l’expertise comptable, d’avocat et de notaire, consacrant encore un peu plus la notion
d’interprofessionnalité. Elle comporte un enjeu stratégique pour la Profession.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a suivi en collaboration avec la Tutelle
l’élaboration réglementaire du dispositif de tiers de confiance.

Le terme générique de « membre de la profession réglementée de l’expertise comptable » est
utilisé pour désigner les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable et les associations
de gestion et de comptabilité, seuls visés par le dispositif du tiers de confiance.
Les personnes appelées à recourir aux services des tiers de confiance ont donc soit le statut de
client particulier (pour les experts-comptables et les sociétés d’expertise comptable), soit le statut
d’adhérent (pour les associations de gestion et de comptabilité).

Le dispositif est applicable depuis le 29 mars 2012, date de publication de l’instruction fiscale du
22 mars 2012 relative au tiers de confiance au Bulletin officiel des impôts n° 38.

Le présent guide est proposé aux professionnels de l’expertise comptable pour les aider à réaliser
cette nouvelle mission. Il sera enrichi au fur et à mesure des retours d’expérience sur l’application
du dispositif.




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I - Les textes applicables

1/ L’article 170 ter du code général des impôts (loi du 29 décembre 2010)

L’article 170 ter du code général des impôts a été créé par l’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Il a été modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des
impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, publié au JO du
11 juin 2011.

Cet article a introduit le dispositif de tiers de confiance dans le code général des impôts :

« I.-Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les
conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global,
de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut
remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission
de tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le
contribuable, à :
1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de
chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier
alinéa ;
2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
3° attester l'exécution de ces opérations ;
4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
5° les transmettre à l'administration sur sa demande.
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des
pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

II.-La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions
réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

III.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le
présent article.

IV.-Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une
convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant
qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec
l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut
être dénoncée par l'une des parties signataires.
Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services
fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles
des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.




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V.-En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle
mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté
d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai
de trois mois qui suit la résiliation de la convention.

VI.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Le décret du 28 décembre 2011 a créé les articles 95 ZA à 95 ZN de l’annexe II au code général des
impôts, fixant les conditions d’application de l’article 170 ter du code précité.



2/ Les articles 95 ZA à 95 ZN de l’annexe II au code général des impôts (décret du 28 décembre
2011)

Ces articles ont été ajoutés, sous une section IV, à l’annexe II au code général des impôts par le
décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, relatif au dispositif de « tiers de confiance », prévu à
l’article 170 ter du code général des impôts, publié au JO du 29 décembre 2011.

Ils précisent les modalités d’application du dispositif.

« Section IV : Tiers de confiance

Article 95 ZA
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec
l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client
un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.

Article 95 ZB
Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des
impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée. Les pièces conservées sous forme
dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers
de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans
le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces
éditions.

Article 95 ZC
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative
accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la
notification de la demande de l'administration.

Article 95 ZD
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration
fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et
leurs annexes. L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les



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déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la
mission de tiers de confiance.
Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour
une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il est lié avec celui-ci par le contrat prévu
à l'article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle
des revenus.

Article 95 ZE
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat
prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration
annuelle de revenus. Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par
le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts ; 2° Qu'il doit conserver un
exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de
l'administration.

Article 95 ZF
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue
entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau
national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du
budget.
La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

Article 95 ZG
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature
d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des
finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité
d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son
établissement principal.
Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur
général des finances publiques.

Article 95 ZH
Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur
départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des
finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que
celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.
Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a
été constaté à l'encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une
personne morale :
a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général
des impôts ;
c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et
1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que
pour complicité à ces infractions ;
d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction



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définitive d'exercer ;
e) L'application d'une amende fiscale prononcée par un tribunal. Le délai pour statuer peut être
porté à trois mois en cas de difficulté pour l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé. En cas
d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du
directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le
modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le
directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général
des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter.
Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.

Article 95 ZI
La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni
transmissible.
En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du
professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du
professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander
par écrit la signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances
publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées
à l'article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions
prévues à l'article 95 ZH.
L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue
l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du
refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l'article 95 ZG cesse
de produire ses effets et devient caduque.

Article 95 ZJ
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois
par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou
régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois
mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG
et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en
cours.
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances
publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions
prévues à l'article 95 ZH.
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas renouvelée en informe ses
clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui
suivent la date de notification du non-renouvellement.
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances
publiques informe l'organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de
confiance demandeur est membre de l'ensemble des décisions qu'il a prises concernant la
convention individuelle prévue à l'article 95 ZG.



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Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d'assurer
l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de
tiers de confiance. Cette liste est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque
année.

Article 95 ZK
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances
publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans
laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait
l'objet :
a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746
et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi
que pour complicité à ces infractions ;
d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ;
e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à
l'article 95 ZG. Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le
délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de
présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation est notifiée
au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est
motivée.

Article 95 ZL
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et
leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date
de notification de la résiliation.

Article 95 ZM
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des
dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à
l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il
soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.

Article 95 ZN
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du
dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199
quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199
decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l'article
199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0A, à
l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199
sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200
quater B et 200 decies A du code général des impôts ».




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3/ L’arrêté du 1er mars 2012

L’arrêté du 1er mars 2012, publié au JO du 9 mars 2012, fixe les modèles des conventions nationale
(prévue à l’article 95 ZF de l’annexe II au code général des impôts) et individuelle (prévue à l’article
95 ZG de l’annexe II au code précité) nécessaires à la mise en œuvre du dispositif par les membres
des professions réglementées de l’expertise comptable, d’avocat et de notaire.
La convention nationale avec l’administration fiscale a été signée au nom du Conseil supérieur de
l’Ordre des experts-comptables par la Présidente Agnès BRICARD le 26 mars 2012 (cf. 5/.).
L’arrêté est entré en vigueur au 1er avril 2012.


4/ L’instruction fiscale du 22 mars 2012

L’instruction fiscale du 22 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 38 du 29 mars
2012, commente le dispositif et en détaille les conditions et modalités de mise en œuvre.
Il s’agit principalement de la reprise des articles 95 ZA à 95 ZN de l’annexe II au code général des
impôts.


5/ La convention nationale signée le 26 mars 2012 entre la DGFIP et le CSOEC

                                              Article 1er

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables veille à l'adaptation des règles
professionnelles en liaison avec les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables, afin que
le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable bénéficiant du statut de tiers de
confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des
impôts.

                                               Article 2

La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions:

             1       une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau
             national les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable et la
             direction générale des finances publiques;
             2       une convention individuelle conclue entre chaque membre de la profession
             réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il
             s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances
             publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables informe les conseils régionaux de l'ordre
des experts-comptables que le non-respect, par les membres de la profession réglementée de
l'expertise comptable, de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code
général des impôts entraîne sa résiliation.




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                                             Article 3

Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients ou adhérents des
membres de la profession réglementée de l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de
confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des
impôts.

                                             Article 4

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s'engage à établir, à actualiser et à assurer
la publicité d'une liste ou répertoire national des membres de la profession réglementée de
l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste ou répertoire est
transmis à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année.

                                             Article 5

L'organisme représentant au niveau national la profession définît la politique de contrôle de
qualité des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable mise en œuvre par les
instances locales.

                                             Article 6

La présente convention entre en vigueur le 1er avril 2012. Elle est valide jusqu'à sa dénonciation
par l'une des parties signataires.


Fait à Paris, le 26 mars 2012

Pour le Directeur général des finances publiques,        La Présidente de l’Ordre des experts-
comptables
Le Directeur chargé de la Fiscalité,




      Jean-Marc FENET                                                  Agnès BRICARD




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II - Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable

Le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 avait ajouté, afin de permettre l’exercice de la
mission de tiers de confiance, un troisième alinéa à l’article 11 du code de déontologie des
professionnels de l’expertise comptable, porté par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007.
Ce dernier a été abrogé par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dont l’article 151 dispose
désormais :

« Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit
définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans
les conditions prévues au 3° de l’article 29.
Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du
mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel
à effectuer des déclarations en matière fiscale. L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite
des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de
mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du
mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le
mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à
qui il est opposé et qui en fait la demande.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, une
lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les
conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement
du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de
présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une
comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre
de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions
financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de
confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de
ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers
de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter ».

Les réglementations des professions d’avocat (décret du 12 juillet 2005) et de notaire (décret du
19 décembre 1945) ont également été modifiées afin d’intégrer ce nouveau dispositif.




                                                     10
III – Le champ d’intervention ouvert

1/ La définition

Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration
annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions
ou de crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers
de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions réglementées de l’expertise
comptable, d’avocat ou de notaire, autorisé à cet effet par l’administration fiscale et ayant signé
avec cette dernière une convention individuelle.

Seuls les experts-comptables inscrits au Tableau, les sociétés d’expertise comptable et les
associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut.

Le tiers de confiance s’engage à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus de ses
clients ou adhérents, lui ayant donné leur accord à cet effet, à l’administration fiscale et à
communiquer sur demande de cette dernière les pièces justificatives des charges afférentes aux
déductions, réductions ou crédits d’impôt demandés.

Attention : l’engagement par le professionnel de transmettre par voie dématérialisée les
déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents est l’une des conditions d’obtention
du statut de tiers de confiance.

La mission de tiers de confiance doit être appliquée dans le respect de la réglementation et de la
déontologie propre aux professionnels comptables.

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la norme relative à la maîtrise
de la qualité au sein des structures d’exercice, ainsi que la norme « anti-blanchiment » sont
applicables à la mission de tiers de confiance.

Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers (paragraphe 5
de l’instruction fiscale du 22 mars 2012).

Attention, cette mission ne doit pas être confondue avec :
- les nouvelles modalités d’assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés que
des experts-comptables exercent dès aujourd’hui sous l’appellation erronée de « tiers de
confiance » (instruction fiscale publiée au BOI du 18 juillet 2008) ;
-le « tiers de confiance » en tant qu’organisme habilité à mettre en œuvre des signatures
électroniques reposant sur des architectures d'infrastructure à clés publiques ou PKI (Public Key
Infrastructure). Il peut aussi s'agir d'un tiers auquel est confiée une copie de la partie secrète d'une
clé de chiffrement publique. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est tiers de
confiance pour la signature électronique Signexpert.

La mission de tiers de confiance est couverte par le contrat d’assurance groupe de la profession. Il
est conseillé aux professionnels non assurés par ce contrat de se rapprocher de leur assureur afin
de vérifier la couverture de la mission de tiers de confiance par leur contrat.



                                                      11
2/ Le contrôle ordinal

Il appartient au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables de définir la politique de
contrôle de qualité des tiers de confiance, mise en œuvre par les conseils régionaux. Ce contrôle
doit être organisé régulièrement, au moins une fois tous les trois ans, pour garantir la fiabilité des
travaux réalisés par les professionnels dans le cadre de leur mission de tiers de confiance
(paragraphe 61 de l’instruction fiscale du 22 mars 2012).

Le contrôle des membres de la profession réglementée de l’expertise comptable sera effectué
selon les règles définies par le Règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, à savoir le
contrôle de qualité, et le contrôle « article 31 » de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Ce contrôle ordinal sera également assuré par la publication par le Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables d’un répertoire national des membres de la profession réglementée de
l’expertise comptable exerçant cette mission.


      Contrôle de qualité

Les dispositifs des contrôles de qualité sont institués par le Règlement intérieur de l’Ordre des
experts-comptables (articles 401 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du
Règlement intérieur).

Concernant la fréquence des contrôles, l’article 61 de l’instruction fiscale du 22 mars 2012 précise
que le contrôle doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans.

L’article 440 du Règlement intérieur dispose que « La structure ou un professionnel inscrit à l’ordre
ne peut être contrôlé qu’à l’issue d’une période de trois ans après la fin du contrôle précédent (…)».
Un contrôle de qualité pourrait donc en théorie être diligenté tous les trois ans.


      Contrôle « article 31 »

Il s’agit du contrôle prévu à l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui attribue au
conseil régional de l’Ordre la surveillance dans sa circonscription de l’exercice de la profession
d’expert-comptable afin de garantir vis-à-vis du public la qualité des prestations réalisées par les
membres de l’Ordre.

La décision de réaliser au sein d’un cabinet un contrôle dit « article 31 » appartient donc au conseil
régional après sa prise de connaissance de certains faits dénotant un manquement du membre de
l’Ordre à ses obligations. Le conseil régional décide également des suites à donner au contrôle
(classement sans suite ; courrier d’information ou convocation du contrôlé ; nouveau contrôle
après un délai de « régularisation » ; transmission du dossier à la chambre régionale de discipline).
Il n’existe pas de règle standard de déroulement du contrôle « article 31 », qui est régi par chaque
conseil régional.



                                                     12
Le respect des textes et de la déontologie (ratio, formation, indépendance, conditions
matérielles…), le rapport avec les clients et la conduite des missions (lettre de mission, dossier de
travail, secret professionnel…), ainsi que les documents comptables et sociaux du cabinet (RCP,
situation financière, obligations fiscales et sociales…) font partie des éléments de contrôle.


      Publicité annuelle d’un répertoire des tiers de confiance

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est tenu d’établir, d’actualiser et d’assurer
la publicité annuelle d’une liste ou d’un répertoire national des membres de la profession
réglementée de l’expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance. Seuls les
professionnels inscrits en France seront répertoriés dans cette liste.
Les modalités de cette publicité sont laissées à la discrétion du CSO.
Cette liste doit donc être prise comme un répertoire de noms, et non comme une liste faisant
partie du tableau de l’Ordre.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables doit transmettre cette liste chaque année
avant le 30 avril à la Direction générale des finances publiques par courrier ou courriel (paragraphe
17 de l’instruction fiscale du 22 mars 2012).

La Direction générale des finances publiques communique copie de chaque convention
individuelle conclue avec un membre de la profession réglementée de l’expertise comptable au
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Ce dernier transmet les conventions aux
conseils régionaux de ces professionnels, afin que cette information soit renseignée dans le fichier
de l’Ordre.

La bonne tenue de ce fichier est d’autant plus importante que la liste annuelle des tiers de
confiance est réalisée à partir d’une extraction dudit fichier.



3/ Les limites

    Les déductions du revenu global, les réductions et les crédits d’impôts pour lesquels le
bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité sont listés au paragraphe 8 de l’instruction fiscale
du 22 mars 2012 et à l’article 95 ZN de l’annexe II au code général des impôts. Ils pourront
éventuellement être modifiés par décret en Conseil d’Etat (paragraphe 7 de l’instruction fiscale du
22 mars 2012).

A ce jour, cette liste limitative concerne :
- la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
    (article 199 quater C du code général des impôts) ;
- la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études
    secondaires ou supérieures (article 199 quater F) ;
- la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (article 199 septies) ;




                                                     13
-   la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans
    des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales (articles 199 decies
    E à 199 decies G) ;
-   la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (article 199 decies H) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à
    vocation sociale (article 199 decies I) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (articles
    199 undecies A à 199 undecies D) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés
    ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
    (article 199 terdecies-0 A, I. à VI., VI. bis, VI. ter) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
    (article 199 terdecies-0 B) ;
-   la réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié
    à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le
    même objet (article 199 sexdecies, 1. à 5.) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les
    secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (article 199
    tervicies) ;
-   la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (article 199
    sexvicies) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
    (article 199 octovicies) ;
-   la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (article 200) ;
-   le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (articles 200 quater et
    200 quater A ; article 18 bis de l’annexe IV) ;
-   le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B) ;
-   la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du
    défrichement forestier (article 200 decies A).


     L’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts prévoit que les professionnels non
établis en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques, mais
aucune disposition n’est prévue concernant le contrôle de leurs activités. Ces professionnels
n’étant pas inscrits auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, celui-ci ne pourra exercer sur eux
aucune surveillance, ni assurer la publicité de leurs noms.

     Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur des services fiscaux reste le contribuable.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des
pièces justificatives afin de répondre aux demandes éventuelles de l’administration.




                                                      14
IV - Les interactions avec d’autres missions


1/ Les missions auprès des personnes physiques

Un Guide consacré aux missions auprès des personnes physiques est en cours d’élaboration par le
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables pour une publication prévue courant du
deuxième trimestre 2012.

Définition

Les missions auprès des personnes physiques sont expressément prévues au dernier alinéa de
l’article 2, ajouté par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Le professionnel comptable peut désormais assister son client dans la réalisation matérielle de ses
déclarations fiscales, sociales et administratives.

Ce préalable était indispensable à l’exercice de la mission de tiers de confiance par le
professionnel, cette mission s’adressant à des clients ou adhérents en leur qualité de personne
physique.

Pour des raisons pratiques, il semble logique (sans que cela ne constitue une obligation) que le
professionnel exerçant une mission de tiers de confiance ait au préalable conclu avec le
contribuable une lettre de mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques. Il sera ainsi a priori déjà en possession de tous les documents nécessaires à
l’exercice de sa mission de tiers de confiance.

Interaction avec le tiers de confiance

Deux cas de figure sont possibles :

-   Le tiers de confiance peut avoir réalisé au préalable la mission d’assistance à l’établissement
    des déclarations fiscales. Dans ce cas, la multiplication de lettres de mission pour le même
    client ou adhérent peut être évitée en insérant la mission de tiers de confiance dans la lettre
    de mission d’établissement des déclarations fiscales, ou en l’ajoutant en tant qu’avenant.

-   Le tiers de confiance n’est pas le professionnel ayant réalisé pour le client ou adhérent la
    mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales. Dans ce cas, une lettre de
    mission de tiers de confiance doit être conclue (cf. VI., 3/).




                                                   15
2/ Le mandat fiscal

Un Guide consacré au mandat fiscal est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de
l’Ordre des experts-comptables.

Définition

    Dispositif

Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, a
introduit en son article 151 la reconnaissance réglementaire de l’existence d’un mandat conclu
entre le client ou adhérent et le professionnel comptable pour effectuer des déclarations fiscales
en son nom :

« Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit
définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans
les conditions prévues au 3° de l’article 29.
Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du
mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le
professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale. L'étendue de ce mandat, qui
s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est
précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A
défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la
lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le
professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, une
lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les
conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement
du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de
présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une
comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre
de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions
financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de
confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de
ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers
de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter ».

   → L’institution du mandat fiscal unique permet aux professionnels comptables de justifier
     auprès de l’administration fiscale de leurs différents mandats avec un même client ou
     adhérent par la production de ce seul document.




                                                     16
    Procédure

Il s’agit d’une mission contractuelle entre le professionnel comptable et son client ou adhérent,
qui ne nécessite pas, contrairement au visa fiscal ou au tiers de confiance, la conclusion d’une
convention avec l’administration fiscale. La preuve de ce mandat peut néanmoins être demandée
au professionnel par cette dernière.

Le mandat unique peut être conclu soit avec un client ou adhérent particulier, soit avec un client
ou adhérent professionnel.

    Obligations

Une lettre de mission pour les personnes physiques, contenant une clause contractuelle relative
au mandat fiscal, doit être signée. L’expert-comptable peut exclure certaines déclarations de son
champ d’intervention. La durée du mandat peut être mentionnée dans le mandat ; à défaut, et
sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de
mission a été signée.

A noter qu’il n’est pas possible pour un expert-comptable d’être représentant fiscal ou répondant
fiscal pour un client ; cette mission pourrait remettre en cause son indépendance dès lors qu’il
pourrait être redevable de la taxe à la place de l’entreprise si celle-ci ne paie pas.


Interaction avec le tiers de confiance

Contrairement aux professionnels pouvant accéder au statut de tiers de confiance (experts-
comptables, sociétés d’expertise comptable et AGC), le mandat fiscal est ouvert à l’ensemble des
professionnels de l’expertise comptable (experts-comptables, sociétés d’expertise comptable,
AGC, salariés des articles 83 ter et quater).




                                                   17
V - La mission en pratique

1/ Avant la mission : la partie contractuelle

Deux contrats sont nécessaires à l’exercice de la mission :

-une convention individuelle entre le membre de la profession réglementée de l’expertise
comptable et le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le délégataire du
directeur général des finances publiques ;
-une lettre de mission entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et
son client ou adhérent.

1.1   La convention individuelle

Le dépôt de la demande
Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable effectue une demande écrite,
par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de convention individuelle auprès du
« Pôle gestion fiscale » de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le
ressort de laquelle il est établi, ou le délégataire du directeur général des finances publiques (cf.
VI., modèle 1 et liste des adresses des directions régionales et départementales des finances
publiques).
Est délégataire du directeur général des finances publiques le chef de bureau de la direction
générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes
agréés.

Dans chaque département dont le chef-lieu n'est pas chef-lieu de région, la direction est une
direction départementale. Dans chaque département dont le chef-lieu est aussi celui d'une région,
la direction est une direction régionale. Bien que n’étant pas chef-lieu de région, les directions des
départements d’outre-mer sont des directions régionales.
Si l’établissement principal du professionnel se trouve dans le département chef-lieu de la région,
la demande devra être adressée à la direction régionale. S’il est établi dans un département non
chef-lieu de la région, elle devra être adressée à la direction départementale.

En cas de pluralité d'établissements, est compétente la direction régionale ou départementale
dont relève l’établissement principal.

L’instruction de la demande
La demande est examinée dans le mois qui suit sa notification.
Ce délai peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l’administration fiscale à obtenir les
éléments nécessaires (article 95 ZH de l’annexe II au code général des impôts). Le membre de la
profession réglementée de l’expertise comptable est avisé de cette prolongation par courrier.

La décision administrative
En cas de refus, la décision est motivée et notifiée au membre de la profession réglementée de
l’expertise comptable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les causes de refus sont listées limitativement. L’administration peut refuser de conclure la



                                                     18
convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l'encontre
du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale :

-      Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement;
-      L'application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code
général des impôts ;
-      Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746
et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe,
ainsi que pour complicité à ces infractions;
-      L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction
définitive d'exercer ;
-      L’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.

Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable peut contester ce refus devant
le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la réception de la décision.

En cas de silence de l’administration pendant trois mois maximum, la demande est rejetée.

En cas d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le
délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur la convention
individuelle, datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou
le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une
personne habilitée pour le représenter.

En pratique, les modalités pour la signature des conventions individuelles sont laissées à
l’appréciation du directeur départemental ou régional des finances publiques :
- soit envoi par l’administration fiscale de la convention pour signature au membre de la
    profession réglementée de l’expertise comptable, à charge pour ce dernier de la retourner
    après signature au directeur de la direction départementale ou régionale des finances
    publiques ou au délégataire du directeur général des finances publiques. Un double de la
    convention datée et revêtue des deux signatures est ensuite transmise au membre de la
    profession réglementée de l’expertise comptable concerné par courrier ;
- soit signature en présence des intéressés dans les locaux de la direction départementale ou
    régionale des finances publiques ou du bureau chargé de la tutelle des professionnels de
    l’expertise comptable pour les ressortissants des États de l’Union européenne (UE) ou de
    l’Espace économique européen (EEE) qui n’ont pas d’établissements en France. Chaque partie
    conserve un exemplaire de la convention.

L’administration fiscale envoie ensuite une copie de la convention individuelle signée au Conseil
supérieur de l’Ordre (cf. VI., 2/).

Les parties signataires peuvent inclure des dispositions complémentaires dans les modèles de
conventions individuelles, dans la mesure où elles ne dérogent pas à leurs dispositions générales.




                                                   19
Durée de la convention
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite
reconduction pour la même durée (sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins
avant la date d’expiration de la convention).
Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée sur demande présentée trois mois au moins
avant la date d'expiration de la convention en cours.

1.2     La lettre de mission de tiers de confiance

La lettre de mission de tiers de confiance, conclue entre le membre de la profession réglementée
de l’expertise comptable et son client ou adhérent, intègre les conditions générales, et doit,
comme toute lettre de mission, définir la mission et préciser les droits et obligations de chaque
partie (cf. VI., 3/).

Les mentions relatives à la mission de tiers de confiance peuvent être insérées dans le modèle de
lettre de mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques
si ces deux missions sont réalisées par le même professionnel, faire l’objet d’un avenant ou
constituer une lettre de mission à part entière.

-     Le client ou adhérent doit reconnaître dans le contrat avoir été informé par le tiers de
      confiance : que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas
      modifiées par le dispositif de tiers de confiance ;
-     qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant,
      aux demandes de l'administration, et ce même s’il s’engage également dans le contrat à
      remettre au membre de la profession réglementée de l’expertise comptable l'ensemble des
      justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du code général des impôts.

Le client ou adhérent doit donner son accord exprès dans la lettre de mission de tiers de confiance
afin que le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable procède à la
télétransmission de ses déclarations annuelles de revenus. A défaut, le client ou adhérent ne
pourra bénéficier du dispositif de tiers de confiance.

La lettre de mission de tiers de confiance est automatiquement résiliée en cas de résiliation par
l’administration de la convention individuelle unissant le membre de la profession réglementée de
l’expertise comptable à l’administration fiscale.


2/ Pendant la mission : la partie technique

Le tiers de confiance s’engage à :

-        réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui
         de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts visés à l’article
         95 ZN de l’annexe II au code général des impôts ;
-        établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ;




                                                     20
-      attester l’exécution de ces opérations. Le tiers de confiance atteste de l’existence des
       pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi
       les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui des déclarations
       concernées (déclaration annuelle des revenus et ses annexes). Il n’a donc pas à effectuer
       de recherches supplémentaires quant au caractère original des pièces ou à la réalité des
       opérations ;
-      assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée
       jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les
       transmettre à cette dernière sur sa demande. A l’expiration du délai de reprise de droit
       commun, il est conseillé au tiers de confiance de conserver, pour les cas de contentieux
       ultérieurs, une copie de ces pièces afin de s’aménager des preuves durant la période
       pendant laquelle sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée (huit ans
       maximum).

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des
pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.

Concernant les pièces justificatives :
Le choix est laissé au client ou à l’adhérent de fixer dans la lettre de mission la nature des pièces
confiées au membre de la profession réglementée de l’expertise comptable (originaux ou copies).
Il semble plus opportun que ce soit le contribuable qui conserve les pièces justificatives originales.
En effet, ces pièces peuvent lui être demandées à tout moment par l’administration fiscale. Le
tiers de confiance serait ainsi en charge de la conservation des copies des pièces justificatives.

L’article 95 ZB de l’annexe II au code général des impôts prévoit que les pièces justificatives des
charges du contribuable sont conservées par le professionnel sous format papier ou sous forme
dématérialisée. Lorsqu’elles sont conservées sous forme dématérialisée, elles devront pouvoir
être éditées à tout moment dans le délai de conservation. La conformité et l’inaltérabilité de ces
copies doivent être garanties par le professionnel, qui peut pour ce faire utiliser notamment la
signature électronique Signexpert.

En pratique, le tiers de confiance peut numériser les originaux remis momentanément par le client
ou l’adhérent ; il signe électroniquement ces numérisations en utilisant Signexpert, et conserve
ainsi uniquement les pièces justificatives sous une forme dématérialisée qui garantit leur intégrité.

Le professionnel devra transmettre les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative
accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la
notification de la demande de l'administration (article 95 ZC de l’annexe II au code général des
impôts).

Concernant les déclarations fiscales :
Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable s’engage, en signant la
convention individuelle, à transmettre à l'administration fiscale par voie électronique, pour le
compte de ses clients ou adhérents, leurs déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.
Pour ce faire, le client ou l’adhérent doit lui donner son accord exprès et s’oblige à lui remettre,
es-qualité de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du code général des
impôts.



                                                     21
La télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des
revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance
(article 95 ZD de l’annexe II au code général des impôts).



3/ Cessation de la mission

Différents modes de cessation de la mission sont possibles.

-   Dénonciation de la convention individuelle par les parties signataires à l’expiration de la
    première période triennale
    Cette dénonciation fait obstacle au premier renouvellement de la convention individuelle par
    le jeu de la tacite reconduction. En cas de dénonciation par les parties signataires, la
    convention individuelle prendra fin au terme du premier délai de trois ans.

-   Non renouvellement de la convention individuelle à l’expiration de la période de six ans (trois
    ans renouvelés une fois)
    Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable peut ne pas faire de
    demande de renouvellement de sa convention individuelle à l’expiration de la période de six
    ans (première période triennale renouvelée une fois par tacite reconduction).

    Par ailleurs, si le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable sollicite
    auprès de l’administration fiscale le renouvellement de sa convention individuelle, cette
    dernière pourra lui refuser pour les mêmes motifs que lors de la première demande.

-   Résiliation de la convention individuelle par l’administration fiscale
    La convention individuelle peut être résiliée par l’administration fiscale si elle constate que le
    membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, ou les administrateurs et
    dirigeants de la personne morale font l’objet des causes limitatives de refus précédemment
    cités (paragraphe 46 de l’instruction fiscale du 22 mars 2012).

    Avant de prendre sa décision, l’administration fiscale doit inviter le membre de la profession
    réglementée de l’expertise comptable à présenter ses observations sur les faits à lui reprochés.
    La décision de résiliation doit être motivée et peut être contestée par le membre de la
    profession réglementée de l’expertise comptable devant le tribunal administratif compétent.


    Dans tous les cas :
    En cas d’expiration de la période de six ans, de dénonciation, de non-renouvellement ou de
    résiliation de la convention individuelle :

         -   le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable en informe ses
             clients ou adhérents ;
         -   les lettres de mission tiers de confiance ou la clause relative à la mission de tiers de
             confiance contenue dans les lettres de mission, conclues par le membre de la


                                                     22
       profession réglementée de l’expertise comptable sont automatiquement résiliées ;
   -   le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable doit restituer
       l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans un délai de trois mois à compter
       de la notification de la fin de la convention.

Une nouvelle demande de convention ne pourra être déposée par le membre de la
profession réglementée de l’expertise comptable qu’à l’expiration d’un délai de six mois à
compter de la date de résiliation, pourvu qu’il remplisse les obligations pour ce faire. Une
nouvelle instruction de la demande aura lieu et de nouvelles lettres de mission devront être
signées.

La convention individuelle n’étant ni cessible, ni transmissible, elle devient caduque en cas
d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer, de démission ou de décès s’il s’agit d’une
personne physique, et en cas de cessation ou cession d’activité s’il s’agit d’une personne
morale.

Le cas échéant, l’administrateur provisoire doit solliciter en son nom auprès de
l’administration fiscale une convention individuelle selon la procédure décrite ci-dessus.




                                              23
VI - Les outils et modèles


1/ Votre demande écrite de convention individuelle de tiers de confiance à l’administration des
finances publiques

Cette demande doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, le délai de
réponse courant à compter de la notification de la demande à l’administration fiscale.

Dans chaque département dont le chef-lieu n'est pas chef-lieu de région, la direction est une
direction départementale. Dans chaque département dont le chef-lieu est aussi celui d'une région,
la direction est une direction régionale, et non pas une direction départementale. Bien que n’étant
pas chef-lieu de région, les directions des départements d’outre-mer sont des directions
régionales
Si l’établissement principal du professionnel se trouve dans le département chef-lieu de la région,
la demande devra être adressée à la direction régionale. S’il est établi dans un département non
chef-lieu de la région, elle devra être adressée à la direction départementale.

Les adresses des directions départementales et régionales des finances publiques figurent ci-après
au point 4/.

     M. .../Société …/AGC…
     Coordonnées

                                                               Direction départementale         ou
                                                               régionale des finances
                                                               publiques du ressort de
                                                               l’établissement principal

                                                               Pôle gestion fiscale

                                                                  … le ………..2012


     Lettre recommandée avec avis de réception


     Objet : Tiers de confiance
            Demande de convention individuelle

     Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

     Conformément à l’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts, j’ai l’honneur de
     solliciter auprès de vos services la signature d’une convention individuelle nécessaire à
     l’exercice de la mission de tiers de confiance en ma qualité d’expert-comptable X / au nom
     de la société d’expertise comptable X / au nom de l’Association de gestion et de comptabilité
     X.


                                                   24
Je vous remercie de statuer dans le délai d’un mois à compter de la notification de la
présente demande (article 95 ZH de l’annexe II au code général des impôts).

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en
l’expression de mes salutations les plus distinguées.

                                                                   Signature




                                          25
2/ La convention individuelle de tiers de confiance envoyée par l’administration des finances
publiques

Un modèle de convention a été publié par l’arrêté du 1er mars 2012. Les parties peuvent inclure
dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l’adapter aux conditions particulières
d’exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger à ses dispositions
générales.
A noter que la mention « à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à
l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale » doit être interprétée comme
l’extinction du délai de reprise « de droit commun », tel qu’indiqué au paragraphe 1 de
l’instruction fiscale du 22 mars 2012.


        Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession
        réglementée de l’expertise comptable et la direction départementale ou régionale
        des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques

        Entre Monsieur ou Madame ……………. membre de la profession réglementée de
        l’expertise comptable,
        domicilié à ………………………………
        ou la société ………………………………., représentée par ………………………….
        Domiciliée à
        d’une part,

        Et,
        Le     directeur     départemental     ou      régional     des    finances   publiques
        de………………………………………………………………………………...
        ou le délégataire du directeur général des finances publiques – service de la gestion
        fiscale – sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement – bureau GF-
        2B,
        d’autre part,

        Il est arrêté et convenu ce qui suit :
        1) Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable personne
        physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses
        clients ou adhérents qui lui remettent les pièces justificatives des charges
        correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits
        d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et obligations définies à l’article
        170 ter du code général des impôts.
        Il s’engage :
        -     à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le
        client ou l’adhérent à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou
        crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au
        code général des impôts ;
        -     à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;
        -     à attester de l’exécution de ces opérations ;
        -     à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction


                                                    26
du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme
dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être
éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;
-     à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives
concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si
elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments
d’authentification tels que la signature électronique ;
-     à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de
l’article 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations annuelles des
revenus de ses clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les
conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au code général des impôts, ainsi que
les annexes à ces déclarations ;
-     à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de
ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;
-     à informer ses clients ou adhérents, d’une part, que les modalités de contrôle de
l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et,
d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives
afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

2) Par ailleurs, le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable,
personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à
établir avec chacun de ses clients ou adhérents, qui le signe, un contrat ou une lettre
de mission qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la
présente convention.
Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune
des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
En outre, il prévoit que le client ou l’adhérent s’engage à donner son accord au
membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique,
ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la
télétransmission de sa déclaration annuelle de revenu et de ses annexes et comporte
l’obligation pour le client ou l’adhérent de lui remettre, ès-qualités de tiers de
confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du code général des impôts.

3) Le non-respect des engagements pris par le membre de la profession réglementée
de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une
personne morale entraîne la résiliation de la convention par le directeur
départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur
général des finances publiques.
Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne
physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale en informe ses clients
ou adhérents et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la
date de notification de la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la
profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son
délégataire s’il s’agit d’une personne morale qu’à l’expiration d’un délai de six mois
suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet



                                            27
d’une suspension et qu’il soit toujours membre ou inscrit auprès de l’organisme
représentant au niveau national la profession dont il dépend.

4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la
signature par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le
délégataire du directeur général des finances publiques.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la
convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf
dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date
d’expiration de la convention en cours.
Elle est ni cessible, ni transmissible.

Signature administration fiscale

Signature membre de la profession réglementée de l’expertise comptable




                                           28
3/ Votre lettre de mission de tiers de confiance

Cet exemple doit être complété et/ou adapté à la situation particulière du client ou de l’adhérent
(signature préalable d’une lettre de mission d’assistance à l’établissement des déclarations
fiscales…).

Pour rappel, l’article L 111-2 du code de la consommation impose au professionnel de mettre à la
disposition du consommateur ou de lui communiquer les informations suivantes :
- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées
permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- concernant la TVA, le numéro individuel d’identification du professionnel ;
- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel
il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est
inscrit ;
- les conditions générales ou le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation
applicable et la juridiction compétente ;
- l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui et les coordonnées de l'assureur.
L’utilisation du papier en-tête du professionnel, la remise d’une plaquette contenant ces
informations ou leur insertion dans les conditions générales est suffisante.
Un exemple de conditions générales figure en annexe, et est également à adapter en fonction de
la structure du membre de la profession réglementée de l’expertise comptable (client/adhérent ;
cabinet/société/AGC).

       Exemple de lettre de mission de tiers de confiance

       Madame, Monsieur,

       Vous avez souhaité confier à notre cabinet la mission de tiers de confiance.

       Cette présente lettre de mission relative au statut de tiers de confiance détaille les
       conditions de réalisation de cette prestation et nos engagements réciproques
       conformément à l’article 95 ZA de l’annexe II au code général des impôts.

       Notre mission de tiers de confiance prendra effet à la date de signature par vos soins du
       présent contrat. La durée de cette mission est liée à celle de la mission relative à la
       déclaration de revenus (exemple de lettre de mission d’assistance à l’établissement des
       déclarations fiscales des personnes physiques téléchargeable sur le site du CSOEC).
       Pour la réalisation de cette mission de tiers de confiance, notre cabinet a conclu une
       convention individuelle en date du XXX, avec l'administration des finances publiques, pour
       une durée de trois ans renouvelable.

       Notre cabinet s’engage :
            -        à réceptionner les pièces justificatives à l'appui de l’ensemble des déductions
            du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa de
            l’article 170 ter du code général des impôts dont vous sollicitez le bénéfice lors de
            votre déclaration annuelle de revenus ;
            -        à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ;


                                                   29
     -       à conserver ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de
     l'administration dans le respect de l’article 95 ZB de l’annexe II au code général des
     impôts. Cette conservation se fera sous format papier ou sous forme dématérialisée
     (choisir). Au-delà du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale,
     elles seront soit restituées au client / soit détruites (choisir) ;
     -       à transmettre ces pièces à l'administration sur sa demande ainsi que leur liste
     récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de
     trente jours à compter de la notification de la demande ;
     -       à attester de l'exécution de ces opérations.

En outre, nous nous engageons, conformément aux dispositions des articles 95 ZJ et 95 ZL
de l’annexe II au code général des impôts, à vous informer en cas de résiliation ou de non
renouvellement de notre convention de tiers de confiance ainsi qu’à vous restituer
l'ensemble des pièces justificatives que nous détenons dans les trois mois qui suivent la
date de notification de fin de la convention en vigueur.

Vous vous engagez :
     -      à remettre à notre cabinet l'ensemble des justificatifs à l'appui de chacune
     des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au
     premier alinéa de l’article 170 ter du code général des impôts dont vous sollicitez le
     bénéfice lors de votre déclaration annuelle de revenus.
     -      à nous autoriser, par la signature de la présente, à procéder à la
     télétransmission aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article
     1649 quater B ter du code général des impôts, de votre déclaration annuelle des
     revenus.

 Vous reconnaissez avoir été informé de ce que :
    - les modalités de contrôle de l'administration fiscale à votre égard ne sont pas
    modifiées par le dispositif de tiers de confiance ;
    - vous devez conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le
    cas échéant, aux demandes de l'administration.

 Conditions financières de la mission :
 (Eventuellement)
 En complément aux honoraires fixés pour la mission principale de déclaration de
 revenus, nos honoraires pour cette mission de tiers de confiance, sont fixés à xx € HT – xx
 TTC.
 Ils sont payables selon les conditions suivantes : ……………….

 Pour la bonne forme, vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente
 lettre dûment signée.

 Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, nous vous prions de croire,
 Madame, Monsieur, à nos meilleures salutations.

 Signatures du professionnel et du client / de l’adhérent




                                            30
Annexe : conditions générales

Exemple de conditions générales

1 - OBLIGATIONS DU CABINET

Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la règlementation
professionnelle et aux obligations relevant de la lutte contre le blanchiment. Le nom du
responsable du dossier est indiqué au client ou à l’adhérent. A l'achèvement de ses
travaux, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client ou l’adhérent pour
l'exécution de la mission.

2 - SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

Les experts-comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à
l'article 226-13 du Code pénal.
Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou à l’adhérent, à l'exclusion
de tout envoi direct à un tiers autre que l’administration fiscale, sauf instruction expresse
du client ou de l’adhérent, notamment pour une communication à d'autres conseils.

3 - OBLIGATIONS DU CLIENT/DE L’ADHERENT

Le client ou l’adhérent s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des
intervenants du cabinet. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des
collaborateurs d'exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le client
ou l’adhérent.
Le client ou l’adhérent s'engage à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais
convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la
mission.
Conformément à la législation en vigueur, le client ou l’adhérent doit prendre les
mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces justificatives pendant
le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale.

4 - HONORAIRES

Le cabinet reçoit du client ou de l’adhérent des honoraires librement convenus qui sont
exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de déplacement et
débours sur justificatifs. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées.
Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la
date d’échéance, pourra faire l'objet d'une majoration égale à une fois et demie le taux
d'intérêt légal. En cas de non-règlement des honoraires dans les délais convenus, et
après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis
de 15 jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet sera dégagé de
toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient.




                                            31
5 - DUREE DE LA MISSION

Le contrat est à durée indéterminée sauf résiliation par l’une et l’autre des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un
mois.

6 - RESPONSABILITE

Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des
fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou l’adhérent, des retards
d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le
client ou l’adhérent, ou d’un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux.

7 - ASSURANCE

Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la
compagnie XXX, dont l’adresse est XXX.

8 - DIFFERENDS

En cas de différends avec le client ou l’adhérent, le cabinet a l’obligation de proposer la
conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre des experts-
comptables avant toute action en justice.

En cas de refus du client ou de l’adhérent d’accepter cette possibilité de conciliation ou
d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d’instance (juge de proximité ou
juge d’instance) ou de grande instance si le litige excède le seuil de 10.000 €. Le tribunal
compétent sera, au choix du client, selon les règles des codes de procédure civile et de la
consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège
social du cabinet.




                                           32
4/ Vos interlocuteurs territoriaux de l’administration des finances publiques


                              DIRECTIONS REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES

              DRFiP                 N° de la région              Adresse                  Téléphone
   Direction régionale des
   finances publiques -                                1 bis, place de la Banque
                                          21                                         +33 3 80 59 26 00
   Bourgogne et département                            21042 Dijon Cedex
   de la Côte-d'Or
   Direction régionale des
   finances publiques - Haute-                         21, quai Jean-Moulin
                                          76                                         +33 2 35 58 37 37
   Normandie et département                            76037 Rouen Cedex
   de la Seine-Maritime
   Direction régionale des
                                                       34, rue des Lois
   finances publiques - Midi-
                                          31           BP 56605                      +33 5 61 10 67 00
   Pyrénées et département de
                                                       31066 Toulouse Cedex 06
   la Haute-Garonne

   Direction régionale des                             25, avenue des Vosges
   finances publiques - Alsace            67           BP 1048 F                     +33 3 88 56 54 54
   et département du Bas-Rhin                          67070 Strasbourg Cedex

   Direction régionale des
                                                       24, rue François-de-Sourdis
   finances publiques -
                                          33           BP 908                        +33 5 56 90 76 00
   Aquitaine et département
                                                       33060 Bordeaux Cedex
   de la Gironde
   Direction régionale des                             2, rue Gilbert-Morel
   finances publiques -                                63033 Clermont-Ferrand
                                          63                                         +33 4 73 43 10 00
   Auvergne et département                             Cedex 1
   du Puy-de-Dôme
   Direction régionale des
                                                       7, boulevard Bertrand
   finances publiques - Basse-
                                          14           14034 Caen Cedex              +33 2 31 38 34 00
   Normandie et département
   du Calvados
   Direction régionale des                             Cité administrative
   finances publiques -                   35           avenue Janvier                +33 2 99 79 80 00
   Bretagne                                            35021 Rennes Cedex
                                                       4, place du Martroi
   Direction régionale des
                                          45           BP 2435                       +33 2 38 79 69 59
   finances publiques - Centre
                                                       45032 Orléans Cedex 1
   Direction régionale des
                                                       12, rue Sainte-Marguerite
   finances publiques -
                                          51           51022 Châlons-en-             +33 3 26 69 53 00
   Champagne-Ardenne et
                                                       Champagne Cedex
   département de la Marne




                                                      33
Direction régionale des                2, avenue de la Grande-
finances publique de Corse             Armée
                                02A                                +33 4 95 23 51 50
et du département de Corse-            BP 410
du-Sud                                 20191 Ajaccio Cedex
Direction régionale des
finances publiques -                   63, quai Veil-Picard
                                25                                 +33 3 81 25 20 20
Franche-Comté et                       25030 Besançon Cedex
département du Doubs
Direction régionale des
                                       Rue Antoine-de-Lardenoy
finances publiques -            971                                +590 5 90 99 14 14
                                       97100 Basse-Terre Cedex
Guadeloupe
                                       Rue Fiedmond
Direction régionale des
                                973    BP 7016                     +594 5 94 29 91 91
finances publiques - Guyane
                                       97307 Cayenne Cedex
Direction régionale des
finances publiques - Île-de-           94, rue Réaumur
                                75                                 +33 1 55 80 85 85
France et département de               75104 Paris Cedex 02
Paris

Direction régionale des                7, avenue André-Malraux
                                974                                +262 90 88 00
finances publiques - Réunion           97705 Saint-Denis Cedex 9

Direction régionale des
                                       334, allée Henri-II-de-
finances publiques -
                                34     Montmorency                 +33 4 67 15 75 15
Languedoc-Roussillon et
                                       34954 Montpellier Cedex 2
département de l'Hérault
Direction régionale des
finances publiques -                   31, rue Montmailler
                                87                                 +33 5 55 45 69 00
Limousin et département de             87043 Limoges Cedex
la Haute-Vienne
Direction régionale des
                                       1, rue François-de-Curel
finances publiques - Lorraine
                                57     BP 41054                    +33 3 87 38 68 68
et département de la
                                       57036 Metz Cedex 1
Moselle
Direction régionale des                Jardin Desclieux
finances publiques -            972    BP 654 et 655              +596 5 96 59 07 07
Martinique                             97263 Fort-de-France Cedex
Direction régionale des                82, avenue Président-
finances publiques - Nord-             Kennedy
                                59                                 +33 3 20 62 42 42
Pas-de-Calais et                       BP 689
département du Nord                    59033 Lille Cedex
Direction régionale des
                                       4, quai de Versailles
finances publiques - Pays de
                                44     BP 93503                    +33 2 40 20 50 50
la Loire et département de
                                       44035 Nantes Cedex 1
Loire-Atlantique




                                      34
  Direction régionale des
                                                        22, rue de l'Amiral-Courbet
  finances publiques - Picardie
                                           80           BP 2613                        +33 3 22 71 42 42
  et département de la
                                                        80026 Amiens Cedex
  Somme
  Direction régionale des
  finances publiques - Poitou-                          11, rue Riffault
                                           83                                          +33 5 49 55 62 00
  Charentes et département                              86020 Poitiers Cedex
  de la Vienne
  Direction régionale des
  finances publiques -                                  Hôtel des finances
  Provence-Alpes-Côte d'Azur               13           183, avenue du Prado           +33 4 91 17 91 17
  et département des                                    13357 Marseille Cedex 20
  Bouches-du-Rhône
  Direction régionale des
                                                        Hôtel des Finances
  finances publiques - Rhône-
                                           69           3, rue de la Charité           +33 4 72 40 84 00
  Alpes et département du
                                                        69268 Lyon Cedex 02
  Rhône



                      DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES

           DDFiP                  N° du département             Adresse                    Téléphone
                                                      23, rue Armand-Dulamon
Direction départementale
                                                      BP 309
des finances publiques -                 40                                           +33 5 58 46 61 00
                                                      40011 Mont-de-Marsan
Landes
                                                      Cedex
                                                      Cité administrative
Direction départementale
                                                      place de la Préfecture
des finances publiques -                 50                                           +33 2 33 77 51 00
                                                      BP 225
Manche
                                                      50015 Saint-Lô Cedex
Direction départementale
                                                      17, rue de la Gare
des finances publiques -                 22                                           +33 2 96 75 41 00
                                                      22023 Saint-Brieuc Cedex 1
Côtes-d'Armor

                                                      8, avenue Thurel
Direction départementale
                                         39           BP 640                      +33 3 84 35 15 00
des finances publiques - Jura
                                                      39021 Lons-le-Saunier Cedex

                                                      Centre Atria
Direction départementale
                                                      Avenue de l'Espérance
des finances publiques -                 90                                           +33 3 84 57 83 00
                                                      BP 447
Territoire-de-Belfort
                                                      90008 Belfort Cedex
Direction départementale                              Cité administrative
des finances publiques -                 27           boulevard Georges-Chauvin       +33 2 32 24 87 00
Eure                                                  27023 Évreux Cedex




                                                      35
Direction départementale
                                     167, avenue Joliot-Curie
des finances publiques -        92                                  +33 1 40 97 33 07
                                     92013 Nanterre Cedex
Hauts-de-Seine
Direction départementale
                                     13, esplanade Jean-Moulin
des finances publiques -        93                                  +33 1 48 96 61 61
                                     93009 Bobigny Cedex
Seine-Saint-Denis
Direction départementale
                                     Parvis de la Préfecture
des finances publiques - Val-   95                              +33 1 34 25 27 02
                                     95010 Cergy-Pontoise Cedex
d'Oise
Direction départementale
                                     1, place du Général-Billotte
des finances publiques - Val-   94                                  +33 1 43 99 38 00
                                     94040 Créteil Cedex
de-Marne
Direction départementale             40-42, boulevard Raymond-
des finances publiques -        55   Poincaré                       +33 3 29 45 21 33
Meuse                                55013 Bar-le-Duc Cedex
Direction départementale             5, rue du Docteur-Brassart
des finances publiques - Pas-   62   SP 15                          +33 3 21 23 68 00
de-Calais                            62034 Arras Cedex
Direction départementale
                                     26, rue Jean Jaurès
des finances publiques -        85                                  +33 2 51 36 58 58
                                     85024 La Roche sur Yon
Vendée
Direction départementale
                                     51, avenue du 8 Mai-1945
des finances publiques -        04                               +33 4 92 30 86 00
                                     04017 Digne-les-Bains Cedex
Alpes-de-Haute-Provence
Direction départementale
                                     15 bis, rue Delille
des finances publiques -        06                                  +33 4 92 17 76 00
                                     06073 Nice Cedex 1
Alpes-Maritimes
Direction départementale             Cours Ladoucette
des finances publiques -        05   BP 104                         +33 4 92 52 59 00
Hautes-Alpes                         05007 Gap Cedex
                                     11, boulevard Maréchal-
                                     Leclerc
Direction départementale
                                01   BP 40423                       +33 4 74 45 68 00
des finances publiques - Ain
                                     01012 Bourg-en-Bresse
                                     Cedex

                                     13, rue des Docteurs-
Direction départementale
                                     Charcot
des finances publiques -        42                               +33 4 77 81 87 00
                                     BP 165
Loire
                                     42012 Saint-Etienne Cedex 2

                                     Cité administrative
Direction départementale             3, rue Fleischhauer
des finances publiques -        68   68026 Colmar Cedex             +33 3 89 24 81 37
Haut-Rhin




                                     36
Direction départementale
                                     15, rue du 26e R.I.
des finances publiques -        24                              +33 5 53 02 38 38
                                     24053 Périgueux Cedex
Dordogne


Direction départementale
                                     1, place des Jacobins
des finances publiques - Lot-   47                              +33 5 53 77 51 51
                                     47916 Agen Cedex
et-Garonne
Direction départementale
                                     8, place d'Espagne
des finances publiques -        64                              +33 5 59 82 24 00
                                     64019 Pau Cedex
Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale
                                     12, rue de la Fraternité
des finances publiques -        04                              +33 4 70 48 47 00
                                     03017 Moulins Cedex
Allier
Direction départementale             Cité administrative
des finances publiques -        15   13, place de la Paix       +33 4 71 43 45 00
Cantal                               15012 Aurillac Cedex
                                     17, rue des Moulins
Direction départementale
                                     BP 10351
des finances publiques -        43                              +33 4 71 09 84 20
                                     43011 Le Puy-en-Velay
Haute-Loire
                                     Cedex
Direction départementale
                                     7, boulevard Bertrand
des finances publiques -        14                              +33 2 31 38 34 00
                                     14034 Caen Cedex
Calvados
Direction départementale             29, rue du Pont-Neuf
des finances publiques -        61   BP 344                     +33 2 33 82 52 00
Orne                                 61014 Alençon Cedex
Direction départementale             12, rue Henri-Barbusse
des finances publiques -        58   BP 28                      +33 3 86 71 96 00
Nièvre                               58019 Nevers Cedex
Direction départementale             Résidence du Breuil
des finances publiques -        71   64, rue du 19-mars-1962    +33 3 85 22 95 00
Saône-et-Loire                       71031 Mâcon Cedex
Direction départementale             9, rue Marie Noël
des finances publiques -        89   BP 109                     +33 3 86 72 36 00
Yonne                                89011 Auxerre Cedex
Direction départementale             4, square Marc-Sangnier
des finances publiques -        29   CS 92839                   +33 2 98 80 55 55
Finistère                            29228 Brest Cedex 2
Direction départementale             35, boulevard de la Paix
des finances publiques -        56   BP 510                     +33 2 97 68 17 00
Morbihan                             56019 Vannes Cedex




                                     37
Direction départementale
                                      2, boulevard Lahitolle
des finances publiques -         18                                +33 2 48 69 71 71
                                      18014 Bourges Cedex
Cher

Direction départementale              Cité administrative
des finances publiques -         28   3, place de la République    +33 2 37 20 72 00
Eure-et-Loir                          28019 Chartres Cedex
                                      Hôtel des impôts
Direction départementale
                                      40, rue Édouard-Vaillant
des finances publiques -         37                                +33 2 47 21 71 02
                                      BP 2537
Indre-et-Loire
                                      37025 Tours Cedex 1
Direction départementale              10, rue Albert-1er
des finances publiques -         36   BP 595                       +33 2 54 60 34 34
Indre                                 36019 Châteauroux Cedex
Direction départementale              Hôtel des impôts
des finances publiques - Loir-   41   10, rue Louis-Bodin          +33 2 54 55 70 80
et-Cher                               41026 Blois Cedex
                                      35, rue du Petit-Bois
Direction départementale
                                      BP 920
des finances publiques -         08                                +33 3 24 56 89 19
                                      08004 Charleville-Mézières
Ardennes
                                      Cedex
Direction départementale              22, boulevard Gambetta
des finances publiques -         10   BP 301                       +33 3 25 43 70 70
Aube                                  10026 Troyes Cedex
                                      5, rue de Lorraine
Direction départementale
                                      BP 2065
des finances publiques -         52                                +33 3 25 02 11 11
                                      52903 Chaumont Cedex 9
Haute-Marne

Direction départementale              square Saint-Victor
des finances publiques -         2B   BP 110                       +33 4 95 32 81 20
Haute Corse (DDFIP)                   20291 Bastia Cedex
Direction départementale              8, place Pierre-Renet
des finances publiques -         70   BP 399                       +33 3 84 96 14 14
Haute-Saône                           70014 Vesoul Cedex
Direction départementale
                                      27, rue de Mazières
des finances publiques -         91                                +33 1 69 13 26 40
                                      91000 Évry Cedex
Essonne
Direction départementale
                                      38 , avenue Thiers
des finances publiques -         77                                +33 1 64 87 58 00
                                      77011 Melun Cedex
Seine-et-Marne
Direction départementale
                                      16, avenue de Saint-Cloud
des finances publiques -         78                                +33 1 39 25 20 00
                                      78018 Versailles Cedex
Yvelines
Direction départementale              Cité administrative
des finances publiques -         11   1, place Gaston-Jourdanne    +33 4 68 11 73 73
Aude                                  11833 Carcassonne Cedex



                                      38
Direction départementale
                                     22, avenue Carnot
des finances publiques -        30                                +33 4 66 36 49 49
                                     30943 Nîmes Cedex 9
Gard
                                     1 bisis, boulevard Lucien-
Direction départementale
                                     Arnault
des finances publiques -        48                                +33 4 66 49 53 70
                                     BP 135
Lozère
                                     48000 Mende
Direction départementale             Square Arago
des finances publiques -        66   BP 950                       +33 4 68 35 81 81
Pyrénées-Orientales                  66950 Perpignan Cedex
                                     15, avenue Henri-de-
Direction départementale
                                     Bournazel
des finances publiques -        19                                +33 05 55 20 08 38
                                     BP 239
Corrèze
                                     19012 Tulle Cedex
Direction départementale             42, rue de Stalingrad
des finances publiques -        23   BP 69                        +33 5 55 51 45 00
Creuse                               23011 Guéret Cedex
                                     Le Colbert
Direction départementale
                                     Rue J-Bellange
des finances publiques -        54                                +33 3 83 91 33 00
                                     CO 60042
Meurthe-et-Moselle
                                     54036 Nancy Cedex
Direction départementale
                                     25, rue Antoine-Hurault
des finances publiques -        88                                +33 3 29 69 23 34
                                     88000 Épinal Cedex
Vosges
Direction départementale             55, cours Gabriel-Fauré
des finances publiques -        09   BP 86                        +33 5 61 05 45 50
Ariège                               09007 Foix Cedex
Direction départementale             2, place d'Armes
des finances publiques -        12   BP 716                       +33 5 65 75 40 40
Aveyron                              12007 Rodez Cedex
Direction départementale
                                     2, place Jean-David
des finances publiques -        32                                +33 5 62 61 64 00
                                     32007 Auch Cedex
Gers
Direction départementale             4, chemin de l'Ormeau
des finances publiques -        65   BP 1346                      +33 5 62 44 60 00
Hautes-Pyrénées                      65013 Tarbes Cedex 09

Direction départementale             51, rue Victor-Hugo
                                46                                +33 5 65 20 33 00
des finances publiques - Lot         46009 Cahors Cedex

Direction départementale             12, rue du Génie
des finances publiques -        82   BP 610                       +33 5 63 21 58 00
Tarn-et-Garonne                      82017 Montauban Cedex
                                     18, avenue Charles-de-
Direction départementale
                                81   Gaulle
des finances publiques - Tarn                                     +33 5 63 49 58 00
                                     81013 Albi Cedex 9




                                     39
Direction départementale             17, boulevard Henri-Arnauld
des finances publiques -        49   BP 93534                    +33 2 41 24 44 24
Maine-et-Loire                       49035 Angers Cedex 01
Direction départementale             24, allée de Cambrai
des finances publiques -        53   BP 1439                       +33 2 43 49 74 00
Mayenne                              53014 Laval Cedex
                                     23, place des Comtes-du-
Direction départementale
                                     Maine
des finances publiques -        72                                 +33 2 43 43 58 58
                                     CS 61405
Sarthe
                                     72014 Le Mans Cedex 2
Direction départementale
                                     28, rue Saint-Martin
des finances publiques -        02                                 +33 3 23 26 31 31
                                     02025 Laon Cedex 9
Aisne
                                     2, rue Molière
Direction départementale
                                60   BP 80323                      +33 3 44 06 35 35
des finances publiques - Oise
                                     60021 Beauvais Cedex
Direction départementale
                                     14, rue Réaumur
des finances publiques -        17                                 +33 5 46 00 39 39
                                     17021 La Rochelle Cedex 1
Charente-Maritime
                                     3-5-7, place du Champ-de-
Direction départementale
                                     Mars
des finances publiques -        16                                 +33 5 45 94 37 00
                                     BP 1394
Charente
                                     16017 Angoulême Cedex
Direction départementale             171, avenue de Paris
des finances publiques -        79   BP 558                        +33 5 49 09 98 00
Deux-Sèvres                          79022 Niort Cedex
                                     Place de Besagne
Direction départementale
                                83   BP 1409                       +33 4 94 03 82 00
des finances publiques - Var
                                     83056 Toulon Cedex
Direction départementale             Cité administrative
des finances publiques -        84   Cours Jean-Jaurès             +33 4 90 27 73 00
Vaucluse                             84047 Avignon Cedex 9
Direction départementale             11, avenue du Vanel
des finances publiques -        07   BP 714                        +33 4 75 65 55 55
Ardèche                              07007 Privas Cedex
                                     20, avenue du Président-
Direction départementale
                                     Herriot
des finances publiques -        26                                 +33 4 75 78 21 00
                                     BP 1002
Drôme
                                     26015 Valence Cedex
Direction départementale             Cité administrative
des finances publiques -        74   7, rue Dupanloup              +33 4 50 88 42 81
Haute-Savoie                         74040 Annecy Cedex
                                     Adresse
Direction départementale
des finances publiques -        38   9, boulevard Joseph-Vallier   +33 4 76 70 85 85
Isère                                BP 2629
                                     38036 Grenoble Cedex 2



                                     40
Direction départementale
                                35, rue Pasteur
des finances publiques -   73                          +33 4 79 70 87 21
                                73018 Chambéry Cedex
Savoie




                                41
5/ Case de la déclaration 2042 à cocher afin d’indiquer l’intervention d’un tiers de confiance

                                   Déclaration par un tiers de confiance

        En tant que mandataire, le tiers de confiance qui effectue la déclaration en ligne des revenus de
        son client coche la case 0TA et clique sur « suite » :




        Il coche ensuite la case 0VA et saisit ses coordonnées dans le cadre prévu à cet effet, puis clique
        sur « suite » pour poursuivre la déclaration :




        À l’affichage de l’écran, la zone de saisie des coordonnées est grisée. Lorsque l’usager coche la
        case 0VA, la saisie est rendue possible : elle est même obligatoire. Si l’usager coche la case et
        clique sur « suite » sans qu’aucune donnée ne soit saisie, l’alerte ci-dessous est affichée.



                                                       42
Si vous êtes un tiers de confiance, vous devez indiquer vos coordonnées (nom et adresse
professionnelle).




                                              43

								
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