Droits_fondamentaux_et_droit_du_MI-2

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					            UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV
                  Année universitaire 2009 – 2010

                     Travaux dirigés de droit du marché intérieur

                                    Equipe pédagogique :
                                       Olivier Dubos
                                      Sébastien Platon




                                         Séance 7

  DROITS FONDAMENTAUX ET DROITS DU MARCHE INTERIEUR



Sujet : Commentaire combiné des arrêts Schmidberger et Viking


Document 1 : CJCE, 28 octobre 1975, Rutili (extraits)

Document 2 : CJCE, 13 juillet 1983, Forcheri (extraits)

Document 3 : CJCE, 26 juin 1997, Familiapress (extraits)

Document 4 : CJCE, 15 juin 1999, Sami Heinonen (extrait)

Document 5 : CJCE, 3 février 2000, Charalampos Dounias (extraits)

Document 6 : CJCE, 12 juin 2003, C-112/00, Eugen Schmidberger

Document 7 : CJCE, 14 octobre 2004, Omega (extraits)

Document 8 : CJCE, 11 décembre 2007, C-438/05, Viking


Bibliographie :

      OLIVER P., « Les quatre libertés et les droits fondamentaux », in Mélanges en hommage à
       Jean-Victor LOUIS, Vol. 1, Bruxelles, éditions de l’Université libre de Bruxelles, 2003, p.
       355
      GEORGOPOULOS Th., « Libertés fondamentales communautaires et droits fondamentaux
       européens : le conflit n’aura pas lieu » (note sous l’arrêt Schmidberger), LPA, 8 janvier
       2004, p. 8




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Document 1 : CJCE, 28 octobre 1975, Rutili (extraits)
(…)
SUR LA DEUXIEME QUESTION
22 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE DE PRECISER LE SENS QU
' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER DANS L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE - " SOUS
RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC " - AU MOT "
JUSTIFIEES " ,
23 ATTENDU QUE , DANS CETTE DISPOSITION , L ' EXPRESSION " LIMITATIONS JUSTIFIEES "
SIGNIFIE QUE NE SONT ADMISSIBLES , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE DROIT DE SE
DEPLACER LIBREMENT ET DE SEJOURNER DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , QUE
LES LIMITATIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT , DONT CELLES QUI RELEVENT DU
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
24 QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , LES
REGLES DE DROIT MATERIEL , D ' AUTRE PART , LES REGLES DE CARACTERE FORMEL OU
PROCEDURAL QUI CONDITIONNENT L ' EXERCICE , PAR LES ETATS MEMBRES , DES POUVOIRS
RESERVES PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , EN MATIERE D ' ORDRE ET DE SECURITE
PUBLICS ;
25 QU ' AU SURPLUS , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES , AU
REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE CARACTERE DE LA MESURE DEFEREE AU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CE QUE CELLE-CI CONSISTE DANS UNE INTERDICTION DE
SEJOUR LIMITEE A UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL ;
QUANT A LA JUSTIFICATION DES MESURES D ' ORDRE PUBLIC AU POINT DE VUE DU DROIT
MATERIEL
26 ATTENDU QUE , POUR L ' ESSENTIEL , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE
DETERMINER , EN VERTU DE LA RESERVE INSCRITE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 ,
CONFORMEMENT A LEURS BESOINS NATIONAUX , LES EXIGENCES DE L ' ORDRE PUBLIC ;
27 QUE CEPENDANT , DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET , NOTAMMENT , EN TANT
QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ' EGALITE
DE TRAITEMENT ET DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , CETTE NOTION
DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE
DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;
28 QUE , DES LORS , DES RESTRICTIONS NE SAURAIENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DES
RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT
MEMBRE , D ' Y SEJOURNER ET DE S ' Y DEPLACER QUE SI LEUR PRESENCE OU LEUR
COMPORTEMENT CONSTITUE UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR L '
ORDRE PUBLIC ;
29 QU ' A CET EGARD , L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS
MEMBRES L ' OBLIGATION DE PORTER CETTE APPRECIATION AU REGARD DE LA SITUATION
INDIVIDUELLE DE TOUTE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON
SUR BASE D ' APPRECIATIONS GLOBALES ;
30 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DIRECTIVE DISPOSE QUE LES RAISONS D '
ORDRE PUBLIC NE SAURAIENT ETRE DETOURNEES DE LEUR FONCTION PROPRE PAR LE FAIT
QU ' ELLES SOIENT " INVOQUEES A DES FINS ECONOMIQUES " ;
31 QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1612/68 , QUI GARANTIT L ' EGALITE DE TRAITEMENT
EN MATIERE D ' AFFILIATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET D ' EXERCICE DES
DROITS SYNDICAUX , FAIT RECONNAITRE QUE LA RESERVE RELATIVE A L ' ORDRE PUBLIC
NE SAURAIT ETRE INVOQUEE , NON PLUS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' EXERCICE DE CES
DROITS ;
32 QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , CES LIMITATIONS APPORTEES AUX POUVOIRS DES ETATS
MEMBRES EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS SE PRESENTENT COMME LA
MANIFESTATION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE PLUS GENERAL CONSACRE PAR LES ARTICLES
8 , 9 , 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES
LIBERTES FONDAMENTALES , SIGNEE A ROME LE 4 NOVEMBRE 1950 , RATIFIEE PAR TOUS LES
ETATS MEMBRES , ET DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO 4 A LA MEME CONVENTION , SIGNE
A STRASBOURG LE 16 SEPTEMBRE 1963 , QUI DISPOSENT EN DES TERMES IDENTIQUES QUE
LES ATTEINTES PORTEES , EN VERTU DES BESOINS DE L ' ORDRE ET DE LA SECURITE PUBLICS
                                                                               2
, AUX DROITS GARANTIS PAR LES ARTICLES CITES NE SAURAIENT DEPASSER LE CADRE DE
CE QUI EST NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE CES BESOINS " DANS UNE SOCIETE
DEMOCRATIQUE " ;


Document 2 : CJCE, 13 juillet 1983, Forcheri (extraits)

(…)
7 IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE INTERDIT , DANS LE
DOMAINE DE L ' APPLICATION DU TRAITE , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS
PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA
NATIONALITE .
8 IL N ' EST PAS CONTESTE , EN L ' OCCURRENCE , QUE LA REGLEMENTATION BELGE ETABLIT
UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN LA MATIERE ENTRE LES NATIONAUX BELGES ET LES
RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA QUESTION DE LA JURIDICTION
NATIONALE CONCERNE , DES LORS , LE POINT DE SAVOIR SI , DANS LE CAS DE L ' EPOUSE D '
UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE N ' AYANT PAS LA NATIONALITE BELGE OU
LUXEMBOURGEOISE , LE PAIEMENT DU DROIT D ' INSCRIPTION RELEVE DU ' DOMAINE D '
APPLICATION DU TRAITE ' ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LE FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES
DE LA COMMUNAUTE ETABLIS EN BELGIQUE SONT EXONERES DU PAIEMENT D ' IMPOTS A L '
ETAT BELGE PEUT AVOIR UNE IMPORTANCE A CET EGARD .
9 EN REPONSE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA SITUATION
JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE DANS L ' ETAT MEMBRE DE LEUR
AFFECTATION RELEVE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE A UN DOUBLE TITRE , EN
RAISON DE LEUR LIEN D ' EMPLOI AVEC LA COMMUNAUTE ET EN TANT QU ' ILS DOIVENT
JOUIR DE L ' ENSEMBLE DES AVANTAGES QUI DECOULENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES
PERSONNES , EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE .
10 L ' ARTICLE 48 DU TRAITE DISPOSE QUE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST
ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA
PERIODE TRANSITOIRE . ELLE IMPLIQUE L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE
SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI
CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .
11 IL RESULTE TANT DE LA PRATIQUE LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE QUE DE LA
JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION NE DOIT
PAS ETRE ENTENDU DANS UN SENS ETROIT . COMME L ' INDIQUENT LES CONSIDERANTS DU
REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL IL CONSTITUE POUR LES TRAVAILLEURS ET LEUR
FAMILLE UN DROIT FONDAMENTAL , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS LA
COMMUNAUTE DEVANT ETRE POUR LE TRAVAILLEUR UN DES MOYENS QUI LUI
GARANTISSENT LA POSSIBILITE D ' AMELIORER SES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ET
DE FACILITER SA PROMOTION SOCIALE .
12 SELON LE CINQUIEME CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , LE DROIT DE LIBRE
CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES
DE LIBERTE ET DE DIGNITE , QUE SOIT ASSUREE , EN FAIT ET EN DROIT , L ' EGALITE DE
TRAITEMENT POUR TOUT CE QUI SE RAPPORTE A L ' EXERCICE MEME D ' UNE ACTIVITE
SALARIEE ET A L ' ACCES AU LOGEMENT , ET AUSSI QUE SOIENT ELIMINEES LES OBSTACLES
QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE
LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE , ET LES
CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL (…).



Document 3 : CJCE, 26 juin 1997, Familiapress (extraits)

(…)
1 Par décision du 15 septembre 1995, parvenue à la Cour le 29 novembre suivant, le Handelsgericht
Wien a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation
de l'article 30 du même traité.
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2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'une action intentée par Vereinigte Familiapress
Zeitungsverlags- und vertriebs GmbH, éditeur de presse autrichien, à l'encontre de Heinrich Bauer
Verlag, éditeur de journaux établi en Allemagne, afin qu'il soit ordonné à ce dernier de cesser la vente
sur le territoire autrichien de publications qui offrent aux lecteurs la possibilité de participer à des jeux
dotés de prix, en violation du Gesetz ueber unlauteren Wettbewerb de 1992 (loi autrichienne sur la
concurrence déloyale, ci-après l'«UWG»).
3 Heinrich Bauer Verlag édite en Allemagne l'hebdomadaire «Laura» qu'il distribue également en
Autriche. Le numéro du 22 février 1995 comportait un mot croisé. Les lecteurs qui renvoyaient la
bonne solution pouvaient participer à une loterie dotée de deux prix de 500 DM. Le même numéro
contenait deux autres énigmes, dotées l'une d'un lot de 1 000 DM et l'autre d'un lot de 5 000 DM, qui
seraient également attribués au sort parmi les personnes ayant fourni les réponses attendues. Les
numéros suivants proposaient des jeux comparables. Chaque édition indiquait que de nouvelles
énigmes figureraient dans le numéro suivant.
4 Il ressort de l'ordonnance de renvoi que cette pratique contrevient au droit autrichien. L'article 9 bis,
paragraphe 1, point 1, de l'UWG interdit en effet de manière générale d'offrir sans contrepartie aux
consommateurs des primes liées à la vente de biens ou à la fourniture de services. L'article 9 bis,
paragraphe 2, point 8, de l'UWG, qui autorise toutefois les concours et loteries pour lesquels «la valeur
de chaque bon de participation découlant de la somme totale des prix mis en jeu par rapport au nombre
de bons de participation distribués ne dépasse pas 5 shillings et la valeur totale des prix mis en jeu ne
dépasse pas 300 000 shillings», a été déclaré inapplicable à la presse écrite par une loi modificative de
1993. Depuis lors, l'interdiction pour les éditeurs de périodiques de proposer au consommateur de
participer à une loterie ne comporte donc plus d'exception.
5 Le droit allemand de la concurrence déloyale ne contenant pas de disposition analogue, le
Handelsgericht Wien a estimé que l'interdiction de vente des périodiques découlant de l'UWG était de
nature à affecter le commerce intracommunautaire. Aussi a-t-il sursis à statuer pour poser à la Cour la
question préjudicielle suivante:
«L'article 30 du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application de la
législation d'un État membre A qui interdit à une entreprise établie dans l'État membre B de distribuer
également dans l'État membre A le périodique qu'elle produit chez elle s'il comporte des énigmes
dotées d'un prix ou des concours qui sont licitement organisés dans l'État membre B?»
(…)
18 Il y a lieu de relever que le maintien du pluralisme de la presse est susceptible de constituer une
exigence impérative justifiant une restriction à la libre circulation des marchandises. En effet, ce
pluralisme contribue à la sauvegarde de la liberté d'expression, telle qu'elle est protégée par l'article 10
de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle liberté
figure parmi les droits fondamentaux garantis par l'ordre juridique communautaire (voir arrêts du 25
juillet 1991, Commission/Pays-Bas, C-353/89, Rec. p. I-4069, point 30, et du 3 février 1993, Veronica
Omroep Organisatie, C-148/91, Rec. p. I-487, point 10).
19 Encore convient-il, conformément à une jurisprudence constante (arrêts Cassis de Dijon, précité; du
13 décembre 1990, Pall, C-238/89, Rec. p. I-4827, point 12, et du 6 juillet 1995, Mars, C-470/93, Rec.
p. I-1923, point 15), que les dispositions nationales en cause soient proportionnées à l'objectif
poursuivi et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière
moindre les échanges intracommunautaires.
20 Certes, dans l'arrêt du 24 mars 1994, Schindler (C-275/92, Rec. p. I-1039, point 61), qui concernait
la matière de la libre prestation des services, la Cour a jugé que les particularités des loteries justifient
que les autorités nationales disposent d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les
exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des
particularités socioculturelles de chaque État membre, la protection de l'ordre social, tant en ce qui
concerne les modalités d'organisation des loteries et le volume de leurs enjeux que l'affectation des
profits qu'elles dégagent. Aussi a-t-elle considéré qu'il revient aux autorités nationales d'apprécier non
seulement s'il est nécessaire de restreindre les activités des loteries, mais également de les interdire,
sous réserve que ces restrictions ne soient pas discriminatoires.
21 Toutefois, des jeux tels que ceux en cause dans le litige au principal ne sont pas comparables aux
loteries dont les caractéristiques ont été examinées dans l'arrêt Schindler, précité.

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22 En effet, les faits à l'origine de cet arrêt concernaient exclusivement, ainsi que la Cour l'a
expressément relevé, des loteries organisées à grande échelle pour lesquelles le pouvoir d'appréciation
reconnu aux autorités nationales se justifiait par les risques élevés de délits et de fraudes qu'elles
comportaient, compte tenu de l'importance des sommes qu'elles permettaient de collecter et des gains
qu'elles pouvaient offrir aux joueurs (points 50, 51 et 60).
23 De telles préoccupations de protection de l'ordre social font en revanche défaut en l'espèce au
principal. Tout d'abord, les loteries en cause sont organisées à petite échelle et leurs enjeux sont moins
importants; ensuite, elles ne constituent pas une activité économique indépendante, mais seulement un
élément parmi d'autres du contenu rédactionnel d'une revue; enfin, la législation autrichienne n'interdit
totalement les loteries que dans la presse écrite.
24 Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsqu'un État membre invoque des exigences impératives
pour justifier une législation qui est de nature à entraver l'exercice de la libre circulation des
marchandises, cette justification doit être également interprétée à la lumière des principes généraux du
droit et notamment des droits fondamentaux (voir l'arrêt du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-
2925, point 43).
25 Parmi ceux-ci figure la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt ERT, précité, point 44).
26 Or, l'interdiction de vendre des publications qui offrent la possibilité de participer à des jeux dotés
de prix est de nature à porter atteinte à la liberté d'expression. Il convient cependant de rappeler que
l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales admet
que des dérogations soient apportées à cette liberté en vue d'assurer le maintien du pluralisme de la
presse, pour autant qu'elles soient prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique (voir
arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 novembre 1993, Informationsverein Lentia
e.a. c. Autriche, A n_ 276).
27 Au vu des considérations énoncées aux points 19 à 26, il convient dès lors de vérifier si une
interdiction nationale telle que celle en cause dans le litige au principal est proportionnée au maintien
du pluralisme de la presse et si cet objectif ne peut pas être atteint par des mesures moins restrictives
tant pour les échanges intracommunautaires que pour la liberté d'expression.
28 A cette fin, il importe de déterminer, d'une part, si les journaux qui offrent, au travers de jeux,
d'énigmes ou de concours, la possibilité de gagner un prix sont en concurrence avec les petites
entreprises de presse, supposées être dans l'incapacité d'offrir des primes comparables et que la
législation litigieuse a pour objet de protéger, et, d'autre part, si une telle perspective de gain constitue
une incitation à l'achat susceptible de provoquer un déplacement de la demande.
29 C'est à la juridiction nationale qu'il incombe d'apprécier si ces conditions sont remplies sur la base
d'un examen du marché autrichien de la presse.
30 Dans le cadre de cet examen, elle veillera à délimiter le marché du produit en cause et à prendre en
considération les parts de marché détenues par chaque éditeur ou groupe de presse et leur évolution.
31 De plus, en fonction de tous les éléments susceptibles d'influencer la décision d'achat, tels que la
présence ou non d'une publicité en première page soulignant la possibilité de gagner un prix, la
probabilité du gain, le montant du prix, la liaison ou non du gain à la réussite d'une épreuve requérant
un certain degré d'ingéniosité, d'adresse ou de connaissances, la juridiction nationale mesurera
également le degré de substitution possible aux yeux du consommateur du produit concerné aux
journaux qui n'offrent pas la possibilité de gagner un prix.
32 Les gouvernements belge et néerlandais estiment que le législateur autrichien aurait pu adopter des
mesures moins attentatoires à la libre circulation des marchandises que l'interdiction pure et simple de
distribuer les journaux qui offrent la possibilité de gagner un prix, telles que l'occultation ou la
suppression dans l'édition destinée à l'Autriche de la page contenant le jeu doté d'une prime ou encore
l'indication que la possibilité de gagner un prix n'est pas ouverte aux lecteurs résidant en Autriche.
33 A cet égard, il ne ressort pas du dossier que l'interdiction en cause fait obstacle à la
commercialisation des journaux qui auraient adopté l'une des mesures évoquées ci-dessus. Si le juge
national constatait que tel est néanmoins le cas, elle serait disproportionnée.
(…)



                                                                                                      5
Document 4 : CJCE, 15 juin 1999, Sami Heinonen (extrait)

(…)
Sur la troisième question
35 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n° 918/83
et la directive 69/169 s'opposent à une réglementation nationale qui, dans le souci de lutter contre les
troubles de l'ordre public liés à la consommation d'alcool, restreint l'importation de boissons
alcooliques, y compris de boissons à faible teneur alcoolique, par les voyageurs en provenance de pays
tiers en fonction de la durée du voyage.
36 Afin de préciser le sens de la question, il convient de rappeler que la Cour a précisé, dans le cadre
des articles 30 du traité CE (devenu, après modication, article 28 CE) et 36 du traité, que, s'il
appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection des
intérêts visés à l'article 36 du traité et de la manière dont ce niveau doit être atteint, ils ne peuvent
cependant le faire que dans les limites tracées par le traité et, en particulier, dans le respect du principe
de proportionnalité (arrêt Franzén, précité, point 75).
37 Ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 28 de ses conclusions, il s'agit donc d'apprécier ici
si la mesure arrêtée par le législateur finlandais est proportionnée à l'objectif poursuivi.
38 Toutefois, il convient de relever que, si l'objectif poursuivi par les articles 30 et 36 du traité est
d'assurer le respect de cette liberté fondamentale qu'est la libre circulation des marchandises dans le
marché intérieur, celui des dispositions douanières et fiscales communautaires en cause au principal
est plus limité en ce qu'il vise à faciliter le trafic des voyageurs en provenance de pays tiers dans le
respect des exigences de l'union douanière.
(…)

Document 5 : CJCE, 3 février 2000, Charalampos Dounias (extraits)


(…)

Sur la sixième question

62.
À titre liminaire, il convient de constater que la sixième question porte sur la compatibilité avec le traité
d'une procédure administrative de règlement des litiges relatifs à l'imposition d'une taxe intérieure sur des
produits provenant d'autres États membres. Ainsi qu'il a été indiqué aux points 56 et 57 du présent arrêt, la
procédure en cause au principal implique l'adoption d'une décision par les autorités administratives pouvant
avoir un effet sur les produits importés.
63.
Il y a donc lieu de comprendre la question posée comme visant à savoir si le traité s'oppose à une
disposition nationale qui prévoit que les contestations relatives à la perception de taxes grevant les produits
importés sont résolues dans le cadre d'une procédure administrative qui peut avoir un effet sur l'importation
des produits.
64.
Ainsi qu'il a été rappelé au point 58 du présent arrêt, afin d'être compatible avec le droit communautaire,
une telle procédure ne doit pas être moins favorable que celle applicable à des recours similaires de nature
interne ou rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre
juridique communautaire. En outre, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'une
voie de recours de nature juridictionnelle contre toute décision d'une autorité nationale refusant le bénéfice
d'un droit fondamental conféré par le traité est essentielle pour assurer au particulier la protection effective
de son droit (voir arrêts du 15 octobre 1987, Heylens e.a., 222/86, Rec. p. 4097, point 14, et du 13
décembre 1991, GB-Inno-BM, C-18/88, Rec. p. I-5941, point 34).
65.
À cet égard, il y a lieu de constater qu'une règle de procédure, telle que celle en cause au principal, en vertu
de laquelle une contestation relative au montant des taxes payables sur des produits importés doit en
premier lieu être résolue par la voie administrative, n'est pas en elle-même de nature à favoriser les
produits nationaux ni à rendre impossible ou excessivement difficile l'importation des marchandises
concernées. Il appartient néanmoins au juge national de vérifier si la réglementation nationale prévoit une
procédure comparable applicable aux contestations relatives aux produits nationaux afin de s'assurer qu'elle
ne contient aucune discrimination en faveur de ces derniers.


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(…)


Document 6 : CJCE, 12 juin 2003, C-112/00, Eugen Schmidberger

1.
   Par ordonnance du 1er février 2000, parvenue à la Cour le 24 mars suivant, l'Oberlandesgericht Innsbruck
a posé, en vertu de l'article 234 CE, six questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 30, 34 et 36
du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE, 29 CE et 30 CE), lus en combinaison avec l'article
5 du traité CE (devenu article 10 CE), ainsi que sur les conditions de responsabilité d'un État membre du fait
des dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire.
2.
   Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Eugen Schmidberger, Internationale
Transporte und Planzüge (ci-après «Schmidberger») à la Republik Österreich (ci-après la «république
d'Autriche») au sujet de l'autorisation implicitement accordée par les autorités compétentes de cette
dernière à une association à finalité essentiellement environnementale d'organiser un rassemblement sur
l'autoroute du Brenner qui a eu pour effet de bloquer complètement la circulation sur celle-ci pendant près
de 30 heures.

Le cadre juridique national

3.
  L'article 2 du Versammlungsgesetz (loi sur les réunions) de 1953, tel que modifié par la suite (ci-après le
«VslgG»), dispose:

«(1) Quiconque souhaite organiser un rassemblement public ou une réunion, quelle qu'elle soit, accessible à
tous sans limitation quant aux participants, doit en faire la déclaration par écrit aux autorités compétentes
(article 16) au moins 24 heures avant le moment où il est prévu que la réunion ou le rassemblement aura
lieu en indiquant son objectif, son lieu et son heure. La déclaration doit parvenir aux autorités compétentes
au plus tard 24 heures avant le début du rassemblement projeté.

(2) Les autorités compétentes doivent délivrer immédiatement une attestation s'il en est fait la demande.
[...]»

4.
     Aux termes de l'article 6 du VslgG:

«Les rassemblements dont l'objectif est contraire aux lois pénales ou qui mettent en péril la sécurité
publique ou le bien public doivent être interdits par les autorités compétentes.»

5.
     L'article 16 du VslgG prévoit:

«Aux fins de la présente loi, on entend, en règle générale, par ‘autorité compétente':

a)     dans les lieux relevant de leur compétence, les services de la police fédérale;

b) à l'endroit où siège le Landeshauptmann [chef du gouvernement du Land], lorsqu'aucun service de
police fédérale ne s'y trouve, la Sicherheitsdirektion [direction supérieure de la police]; [...]

c) dans tout autre lieu, la Bezirksverwaltungsbehörde [autorité administrative de la collectivité territoriale
du Bezirk].»

6.
   L'article 42, paragraphe 1, de la Straßenverkehrsordnung (code de la route) de 1960, telle que modifiée
par la suite (ci-après la «StVO»), interdit la circulation routière des poids lourds à remorque les samedis de
15 heures à 24 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés légaux de 0 heure à 22 heures, lorsque le
poids total maximum autorisé du poids lourd ou de la remorque dépasse 3,5 t. De même, selon le
paragraphe 2 de ladite disposition, pendant les périodes indiquées au paragraphe 1, la circulation des poids
lourds, véhicules articulés et engins autotractés ayant un poids total maximum autorisé de plus de 7,5 t est
interdite. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour le transport du lait, des denrées facilement
périssables ou des animaux de boucherie (sauf pour le transport de gros bétail sur les autoroutes).
7.



                                                                                                          7
    En vertu de l'article 42, paragraphe 6, de la StVO, la circulation des poids lourds ayant un poids total
maximum autorisé supérieur à 7,5 t est interdite entre 22 heures et 5 heures; les trajets effectués
notamment par des véhicules à faible bruit ne sont pas concernés par cette interdiction.
8.
    Conformément à l'article 45, paragraphes 2 et suivants, de la StVO, des dérogations concernant
l'utilisation des routes peuvent être accordées sur demande individuelle et moyennant certaines conditions.
9.
    L'article 86 de la StVO prévoit:

«Défilés. S'il est envisagé d'utiliser la rue à cet effet et sans préjudice d'autres dispositions, les réunions en
plein air, les défilés publics ou d'usage local, les fêtes populaires, les processions ou autres rassemblements
similaires doivent être déclarés à l'administration concernée trois jours à l'avance par leurs organisateurs
[...]»




L'affaire au principal et les questions préjudicielles

10.
    Il ressort du dossier de l'affaire au principal que, le 15 mai 1998, l'association Transitforum Austria Tirol,
dont l'objectif est la «protection de l'espace vital dans la région des Alpes», a informé la
Bezirkshauptmannschaft Innsbruck, conformément aux articles 2 du VslgG et 86 de la StVO, qu'un
rassemblement se tiendrait du vendredi 12 juin 1998 à 11 heures au samedi 13 juin 1998 à 15 heures sur
l'autoroute du Brenner (A 13), entraînant pendant cette période la fermeture à toute circulation de cette
autoroute sur la section comprise entre l'aire de repos de l'Europabrücke et le péage de Schönberg
(Autriche).
11.
    Le même jour, le président de ladite association a donné une conférence de presse, à la suite de laquelle
les médias autrichiens et allemands ont diffusé des informations au sujet de la fermeture de l'autoroute du
Brenner. Les automobile-clubs autrichien et allemand ayant aussi été prévenus, ils ont également fourni des
informations pratiques aux usagers de la route, en indiquant en particulier qu'il fallait éviter cette autoroute
pendant la période en cause.
12.
    Le 21 mai 1998, la Bezirkshauptmannschaft a demandé à la Sicherheitsdirektion für Tirol des instructions
quant au rassemblement annoncé. Le 3 juin 1998, le Sicherheitsdirektor a donné l'ordre de ne pas interdire
celui-ci. Le 10 juin 1998, une réunion des membres de diverses autorités locales a eu lieu en vue de garantir
le déroulement sans heurts dudit rassemblement.
13.
    Estimant que ce rassemblement était licite au regard du droit autrichien, la Bezirkshauptmannschaft a
décidé de ne pas l'interdire, mais elle n'a pas examiné si sa décision était susceptible d'enfreindre le droit
communautaire.
14.
    Ce rassemblement a été effectivement organisé au lieu et à la date indiqués. En conséquence, les poids
lourds qui auraient dû emprunter l'autoroute du Brenner ont été immobilisés le vendredi 12 juin 1998 dès 9
heures. Cette autoroute a été rouverte à la circulation le samedi 13 juin 1998 vers 15 h 30, sous réserve
des interdictions de circulation applicables en vertu de la réglementation autrichienne, s'agissant des
camions de plus de 7,5 t pendant certaines heures les samedis et dimanches.
15.
    Schmidberger est une entreprise de transports internationaux établie à Rot an der Rot (Allemagne) qui
dispose de six poids lourds «silencieux et propres» pourvus de remorques. Son activité principale consiste à
transporter du bois d'Allemagne en Italie et de l'acier d'Italie en Allemagne. À cette fin, ses poids lourds
utilisent essentiellement l'autoroute du Brenner.
16.
    Schmidberger a introduit un recours devant le Landesgericht Innsbruck (Autriche) visant à la
condamnation de la république d'Autriche à lui payer une indemnité de 140 000 ATS à titre de dommages et
intérêts, en raison de l'impossibilité pour cinq de ses camions d'emprunter l'autoroute du Brenner pendant
quatre jours consécutifs, eu égard au fait que, d'une part, le jeudi 11 juin 1998 était un jour férié en
Autriche, alors que les 13 et 14 juin suivants étaient un samedi et un dimanche, et que, d'autre part, la
réglementation autrichienne prévoit une interdiction de circulation des camions de plus de 7,5 t durant la
plus grande partie des fins de semaine ainsi que des jours fériés. Cette autoroute constituerait l'unique
itinéraire de transit pouvant être emprunté par ses véhicules entre l'Allemagne et l'Italie. La non-interdiction
du rassemblement et le défaut d'intervention des autorités autrichiennes pour empêcher le blocage de cet
axe routier seraient constitutifs d'une entrave à la libre circulation des marchandises. N'étant pas
susceptible d'être justifiée par les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion des manifestants,
ladite entrave violerait le droit communautaire et serait, dès lors, de nature à engager la responsabilité de
l'État membre concerné. En l'occurrence, le préjudice subi par Schmidberger consisterait dans
l'immobilisation de ses poids lourds (50 000 ATS), les frais fixes concernant les conducteurs (5 000 ATS) et
un manque à gagner résultant de remises d'honoraires consenties aux clients en raison des retards
                                                                                                           8
importants dans le transport des marchandises ainsi que de l'inexécution de six trajets entre l'Allemagne et
l'Italie (85 000 ATS).
17.
    La république d'Autriche a conclu au rejet de ce recours, aux motifs que la décision de ne pas interdire le
rassemblement annoncé aurait été prise après un examen minutieux de la situation de fait, que des
informations sur la date de la fermeture de l'autoroute du Brenner avaient été diffusées au préalable en
Autriche, en Allemagne ainsi qu'en Italie et que ce rassemblement n'aurait pas donné lieu à des
embouteillages importants ni à d'autres incidents. L'entrave à la libre circulation résultant d'une
manifestation serait autorisée tant que l'obstacle qu'elle crée n'est pas permanent et sérieux. L'appréciation
des intérêts en cause devrait pencher en faveur des libertés d'expression et de réunion, puisque les droits
fondamentaux seraient intangibles dans une société démocratique.
18.
    Après avoir constaté qu'il n'avait pu être établi ni que les camions de Schmidberger auraient dû
emprunter l'autoroute du Brenner les 12 et 13 juin 1998 ni qu'il n'avait pas été possible, après que
l'entreprise concernée eut pris connaissance de l'organisation du rassemblement, de modifier les itinéraires
pour éviter un préjudice, le Landesgericht Innsbruck a, par jugement du 23 septembre 1999, rejeté le
recours, aux motifs que cette société de transport, d'une part, n'avait pas rempli les conditions (relevant du
droit matériel autrichien) relatives à la charge de l'allégation et de la preuve du dommage financier invoqué
et, d'autre part, n'avait pas respecté son obligation (relevant du droit procédural autrichien) de présenter
tous les faits sur lesquels la demande est fondée et qui sont nécessaires à la solution du litige.
19.
    Schmidberger a alors interjeté appel de ce jugement devant l'Oberlandesgericht Innsbruck, qui considère
qu'il convient de tenir compte des exigences du droit communautaire lorsque sont en cause, comme en
l'espèce, des droits fondés, du moins en partie, sur celui-ci.
20.
    À cet égard, il importerait de déterminer, en premier lieu, si le principe de la libre circulation des
marchandises, éventuellement combiné avec l'article 5 du traité, impose à un État membre de garantir le
libre accès aux itinéraires de transit importants et si cette obligation prévaut sur les droits fondamentaux,
tels que la liberté d'expression et la liberté de réunion, garantis par les articles 10 et 11 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»).
21.
    Dans l'affirmative, la juridiction de renvoi se demande, en deuxième lieu, si la violation du droit
communautaire ainsi constatée est suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité de l'État. Des
questions d'interprétation se poseraient en particulier en ce qui concerne la détermination du degré de
précision et de clarté des articles 5 ainsi que 30, 34 et 36 du traité.
22.
    En l'occurrence, la responsabilité de l'État pourrait se trouver engagée soit en raison d'une action
normative fautive - le législateur autrichien ayant omis d'adapter la réglementation relative à la liberté de
réunion aux obligations résultant du droit communautaire et, notamment, du principe de la libre circulation
des marchandises -, soit du fait d'une violation administrative - les autorités nationales compétentes étant
tenues, conformément à l'obligation de coopération et de loyauté énoncée à l'article 5 du traité,
d'interpréter le droit interne de manière conforme aux exigences de ce traité en matière de libre circulation
des marchandises, pour autant que ces obligations découlant du droit communautaire sont directement
applicables.
23.
    Ladite juridiction s'interroge, en troisième lieu, sur la nature et le montant du droit à réparation du fait de
la responsabilité de l'État. Elle se demande à quels critères de sévérité doit répondre la preuve de la cause
et du montant du dommage résultant d'une violation législative ou administrative du droit communautaire
et souhaite savoir, en particulier, si un droit à réparation existe également dans l'hypothèse où le montant
du préjudice ne pourrait être établi qu'au moyen d'estimations forfaitaires.
24.
    En dernier lieu, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant aux conditions nationales de mise en
.uvre du droit à réparation du fait de la responsabilité de l'État. Elle se demande si les règles autrichiennes
relatives à la charge de l'allégation et de la preuve d'un droit et à l'obligation de présenter tous les faits
nécessaires à la solution du litige respectent le principe jurisprudentiel d'effectivité, dans la mesure où les
droits fondés sur le droit communautaire ne seraient pas toujours définis d'emblée dans leur intégralité et
où le demandeur éprouverait de véritables difficultés à indiquer avec exactitude tous les faits requis par la
réglementation autrichienne. Ainsi, en l'espèce, le contenu du droit à réparation ne serait pas clair sur le
fond ni quant au montant, si bien qu'un renvoi préjudiciel serait nécessaire. Or, le raisonnement de la
juridiction de première instance serait susceptible de tenir en échec des droits fondés sur le droit
communautaire en rejetant la demande sur la base de principes du droit national et en contournant pour
des motifs de pure forme les questions pertinentes du droit communautaire.
25.
    Considérant que la solution du litige nécessite ainsi l'interprétation du droit communautaire,
l'Oberlandesgericht Innsbruck a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:




                                                                                                            9
«1) Les principes de la libre circulation des marchandises, au sens des articles 28 CE (ex-article 30) et
suivants, ou d'autres dispositions du droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un État
membre est tenu de préserver les itinéraires de transit importants des restrictions et entraves de toute
nature, soit complètement, soit autant que possible et dans la mesure du raisonnable, et ce également,
entre autres, en ce sens qu'un rassemblement à caractère politique annoncé comme devant avoir lieu sur un
itinéraire de transit ne peut alors pas être autorisé, ou doit au moins être dissout ultérieurement, lorsque ou
dès qu'il peut aussi se tenir en dehors de l'itinéraire de transit en ayant un impact comparable sur le public?

2) L'omission par un État membre, dans les dispositions nationales relatives au droit de réunion et à la
liberté de réunion, de l'indication selon laquelle les principes du droit communautaire, à savoir avant tout les
libertés fondamentales et en l'espèce, en particulier, les dispositions sur la libre circulation des
marchandises, doivent être également pris en compte à l'occasion de la mise en balance de la liberté de
réunion et de l'intérêt public constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit communautaire pour
engager, dès lors que les autres conditions sont remplies, la responsabilité de l'État membre selon les
principes du droit communautaire, lorsque, à cause de ladite omission, un rassemblement à caractère
politique d'une durée de 28 heures est autorisé et a lieu, et en raison duquel un itinéraire essentiel pour le
transport intracommunautaire des marchandises est fermé à, entre autres, la plus grande partie de la
circulation des poids lourds pendant 4 jours - excepté une courte interruption de quelques heures - du fait
d'une interdiction nationale générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs?

3) La décision d'une autorité nationale selon laquelle les dispositions du droit communautaire, en
particulier celles relatives à la libre circulation des marchandises et à l'obligation générale de coopération et
de loyauté prévue à l'article 10 CE (ex-article 5), ne s'opposent pas à un rassemblement à caractère
politique d'une durée de 28 heures en raison duquel un itinéraire essentiel pour le transport
intracommunautaire des marchandises est fermé à, entre autres, la plus grande partie de la circulation des
poids lourds pendant 4 jours - excepté une courte interruption de quelques heures - du fait d'une
interdiction générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'interdire le
rassemblement, constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit communautaire pour engager,
dès lors que les autres conditions sont remplies, la responsabilité de l'État membre selon les principes du
droit communautaire?

4) Le but visé par un rassemblement à caractère politique autorisé           par une autorité nationale, à savoir
travailler à la création d'un espace vital sain et attirer l'attention       sur la menace que l'augmentation
constante du transit des poids lourds fait peser sur la santé de la          population, doit-il prévaloir sur les
dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des     marchandises au sens de l'article 28
CE?

5) Un dommage peut-il fonder un droit à réparation du fait de la responsabilité de l'État même lorsque la
victime, bien qu'elle puisse prouver que toutes les conditions sont remplies pour qu'elle réalise un profit,
consistant en l'espèce en la possibilité de réaliser des transports de marchandises transfrontaliers avec des
poids lourds qu'elle exploite mais qui ont été immobilisés 4 jours à cause du rassemblement de 28 heures,
ne peut toutefois pas prouver qu'un transport concret n'a pas pu être effectué?

6)   En cas de réponse négative à la quatrième question:

   L'obligation de coopération et de loyauté des autorités nationales, en particulier des juridictions, au sens
de l'article 10 CE (ex-article 5), et le principe d'effectivité imposent-ils de ne pas appliquer les règles
nationales du droit matériel ou du droit procédural qui limitent la possibilité d'invoquer des droits accordés
par le droit communautaire, comme en l'espèce le droit à réparation du fait de la responsabilité de l'État,
tant que le contenu du droit conféré par le droit communautaire n'a pas été totalement clarifié, après saisine
de la Cour de justice par la voie d'un recours préjudiciel si nécessaire?»

Sur les questions préjudicielles

46.
   À titre liminaire, il convient de relever que les questions posées par la juridiction de renvoi soulèvent
deux problèmes certes liés entre eux, mais néanmoins distincts.
47.
   En effet, d'une part, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si la fermeture
complète de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures sans interruption, intervenue dans des
conditions telles que celles de l'affaire au principal, est constitutive d'une entrave incompatible avec la libre
circulation des marchandises et doit, dès lors, être considérée comme constituant une violation du droit
communautaire. D'autre part, les questions ont trait plus spécifiquement aux conditions dans lesquelles la
responsabilité d'un État membre peut être recherchée pour des dommages causés aux particuliers du fait
d'une méconnaissance du droit communautaire.
48.

                                                                                                             10
    S'agissant de ce dernier aspect, la juridiction de renvoi demande en particulier des précisions quant à la
question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure, dans des circonstances telles que celles de
l'affaire dont elle est saisie, la violation du droit communautaire - à la supposer établie - revêt un caractère
suffisamment manifeste et grave pour engager la responsabilité de l'État membre concerné. Elle interroge
également la Cour quant à la nature et à la preuve du dommage réparable.
49.
    Étant donné que, logiquement, cette seconde série de questions ne nécessite un examen que dans
l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à la première interrogation, telle que définie dans la
première phrase du point 47 du présent arrêt, il y a lieu pour la Cour de statuer, au préalable, sur les
différents aspects soulevés dans le cadre de ladite interrogation, qui fait en substance l'objet des première
et quatrième questions.
50.
    À la lumière des éléments qui ressortent du dossier de l'affaire au principal transmis par la juridiction de
renvoi ainsi que des observations écrites et orales présentées devant la Cour, il convient de comprendre
lesdites questions comme visant à déterminer si le fait pour les autorités compétentes d'un État membre de
ne pas avoir interdit un rassemblement à finalité essentiellement environnementale, qui a eu pour effet le
blocage complet, pendant près de 30 heures sans interruption, d'une voie de communication importante
telle que l'autoroute du Brenner, constitue une entrave non justifiée au principe fondamental de la libre
circulation des marchandises énoncé aux articles 30 et 34 du traité, lus le cas échéant en combinaison avec
l'article 5 de celui-ci.

Sur l'existence d'une entrave à la libre circulation des marchandises

51.
   À cet égard, il importe de rappeler d'emblée que la libre circulation des marchandises constitue l'un des
principes fondamentaux de la Communauté.
52.
   Ainsi, l'article 3 du traité CE (devenu, après modification, article 3 CE), inséré dans la première partie de
celui-ci, intitulée «Les principes», dispose, sous c), que, aux fins énoncées à l'article 2 du même traité,
l'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États
membres, des obstacles, notamment, à la libre circulation des marchandises.
53.
   L'article 7 A du traité CE (devenu, après modification, article 14 CE) prévoit, à son second alinéa, que le
marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises est assurée selon les dispositions dudit traité.
54.
   Ce principe fondamental est mis en .uvre notamment par les articles 30 et 34 du traité.
55.
   En particulier, l'article 30 prévoit que les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes
mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. De même, l'article 34 prohibe entre ces
derniers les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent.
56.
   Il est de jurisprudence constante depuis l'arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville (8/74, Rec. p. 837, point
5), que ces dispositions, placées dans leur contexte, doivent être comprises comme tendant à l'élimination
de toutes entraves, directes ou indirectes, actuelles ou potentielles, aux courants d'échanges dans le
commerce intracommunautaire (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 1997, Commission/France, C-265/95,
Rec. p. I-6959, point 29).
57.
   C'est ainsi que la Cour a jugé en particulier que, en tant que moyen indispensable à la réalisation du
marché sans frontières intérieures, l'article 30 du traité ne prohibe pas les seules mesures d'origine étatique
qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au commerce entre les États membres, mais peut également
trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à
des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique
(arrêt Commission/France, précité, point 30).
58.
   En effet, le fait pour un État membre de s'abstenir d'agir ou, le cas échéant, de rester en défaut d'adopter
les mesures suffisantes pour empêcher les obstacles à la libre circulation des marchandises, créés
notamment par des actions de particuliers sur son territoire à l'encontre de produits originaires d'autres
États membres, est de nature à entraver les échanges intracommunautaires tout autant qu'un acte positif
(arrêt Commission/France, précité, point 31).
59.
   En conséquence, les articles 30 et 34 du traité imposent aux États membres non seulement de ne pas
adopter eux-mêmes des actes ou des comportements susceptibles de constituer un obstacle aux échanges,
mais également, en liaison avec l'article 5 du même traité, de prendre toutes mesures nécessaires et
appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de cette liberté fondamentale (arrêt
Commission/France, précité, point 32). En effet, conformément audit article 5, les États membres sont tenus
de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant


                                                                                                       11
du traité et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de ce
traité.
60.
    Eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des marchandises dans le système de la
Communauté et, en particulier, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, cette obligation incombant
à chaque État membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant les mesures
nécessaires et appropriées aux fins d'empêcher toute entrave due à des actes de particuliers s'impose sans
qu'il y ait lieu de distinguer selon que de tels actes affectent les flux d'importation ou d'exportation ou bien
le simple transit de marchandises.
61.
    En effet, il ressort du point 53 de l'arrêt Commission/France, précité, que l'affaire ayant donné lieu à cet
arrêt concernait non seulement l'importation, mais également le transit en France de produits en
provenance d'autres États membres.
62.
    Il s'ensuit que, s'agissant d'une situation telle que celle faisant l'objet du litige au principal, les autorités
nationales compétentes, lorsqu'elles sont confrontées à des entraves à l'exercice effectif d'une liberté
fondamentale consacrée par le traité, telle que la libre circulation des marchandises, et qui résultent
d'actions menées par des personnes privées, sont tenues d'adopter les mesures adéquates en vue de
garantir cette liberté dans l'État membre concerné, même si, comme dans l'affaire au principal, ces
marchandises ne font que transiter par l'Autriche pour être acheminées vers l'Italie ou l'Allemagne.
63.
    Il y a lieu d'ajouter que ladite obligation des États membres est d'autant plus essentielle lorsqu'est en
cause un axe routier de première importance, tel que l'autoroute du Brenner, qui constitue l'une des
principales voies de communication terrestres pour les échanges entre l'Europe septentrionale et le nord de
l'Italie.
64.
    Il résulte de ce qui précède que le fait pour les autorités compétentes d'un État membre de ne pas avoir
interdit un rassemblement qui a entraîné le blocage complet, pendant près de 30 heures sans interruption,
d'une voie de communication importante, telle que l'autoroute du Brenner, est de nature à restreindre le
commerce intracommunautaire de marchandises et il doit, dès lors, être considéré comme constituant une
mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, en principe incompatible avec les obligations du
droit communautaire résultant des articles 30 et 34 du traité, lus en combinaison avec l'article 5 de celui-ci,
à moins que ce défaut d'interdiction puisse être objectivement justifié.

Sur la justification éventuelle de l'entrave

65.
   Dans le cadre de sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'objectif du
rassemblement des 12 et 13 juin 1998 - au cours duquel les manifestants visaient à attirer l'attention du
public sur la menace pour l'environnement et la santé publique que constitue l'augmentation constante de la
circulation des poids lourds sur l'autoroute du Brenner ainsi qu'à inciter les autorités compétentes à
renforcer les mesures de nature à réduire ce trafic et la pollution qui en résulte dans la région hautement
sensible des Alpes - est susceptible de tenir en échec les obligations du droit communautaire en matière de
libre circulation des marchandises.
66.
    Toutefois, même si la protection de l'environnement et de la santé publique, notamment dans ladite
région, peut, sous certaines conditions, constituer un objectif légitime d'intérêt général de nature à justifier
une restriction aux libertés fondamentales garanties par le traité, parmi lesquelles figure la libre circulation
des marchandises, il convient de relever, ainsi que l'a fait M. l'avocat général au point 54 de ses conclusions,
que les objectifs spécifiques dudit rassemblement ne sont pas, en tant que tels, déterminants dans le
contexte d'une action juridictionnelle telle que celle intentée par Schmidberger, qui vise à mettre en cause la
responsabilité d'un État membre du fait de la violation alléguée du droit communautaire, celle-ci étant
déduite de la circonstance que les autorités nationales n'ont pas empêché qu'un obstacle soit mis au trafic
sur l'autoroute du Brenner.
67.
    En effet, aux fins de la détermination des conditions dans lesquelles la responsabilité d'un État membre
peut être engagée et, en particulier, en ce qui concerne la question de savoir si ce dernier a commis une
violation du droit communautaire, seules doivent être prises en considération l'action ou l'omission
imputables audit État membre.
68.
    En l'occurrence, il convient donc de tenir compte uniquement de l'objectif poursuivi par les autorités
nationales lors de la décision d'autorisation implicite ou d'absence d'interdiction dudit rassemblement.
69.
    Or, il ressort à cet égard du dossier de l'affaire au principal que les autorités autrichiennes ont été
inspirées par des considérations liées au respect des droits fondamentaux des manifestants en matière de
liberté d'expression et de liberté de réunion, lesquels sont consacrés et garantis par la CEDH et par la
Constitution autrichienne.
70.

                                                                                                            12
   Dans son ordonnance de renvoi, la juridiction nationale évoque également la question de savoir si le
principe de la libre circulation des marchandises garanti par le traité prévaut sur lesdits droits
fondamentaux.
71.
   À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font
partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que, à cet effet, cette
dernière s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications
fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les
États membres ont coopéré ou adhéré. La CEDH revêt dans ce contexte une signification particulière (voir,
notamment, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 41; du 6 mars 2001,
Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 37, et du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-
94/00, Rec. p. I-9011, point 25).
72.
   Les principes dégagés par cette jurisprudence ont été réaffirmés par le préambule de l'Acte unique
européen, puis par l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (arrêt Bosman, précité, point
79). Aux termes de cette disposition, «[l'] Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis
par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à
Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États
membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».
73.
   Il en découle que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le
respect des droits de l'homme ainsi reconnus (voir, notamment, arrêts ERT, précité, point 41, et du 29 mai
1997, Kremzow, C-299/95, Rec. p. I-2629, point 14).


74.
    Le respect des droits fondamentaux s'imposant ainsi tant à la Communauté qu'à ses États membres, la
protection desdits droits constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux
obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le
traité telle que la libre circulation des marchandises.
75.
    Aussi est-il de jurisprudence constante que, saisie à titre préjudiciel, la Cour doit, lorsque, comme dans
l'affaire au principal, une situation nationale relève du champ d'application du droit communautaire, fournir
aux juridictions nationales tous les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation de la conformité de
cette situation avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, tels qu'ils résultent en
particulier de la CEDH (voir en ce sens, notamment, arrêt du 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p.
3719, point 28).
76.
    En l'occurrence, les autorités nationales se sont fondées sur la nécessité de respecter des droits
fondamentaux garantis tant par la CEDH que par la Constitution de l'État membre concerné pour permettre
qu'une limitation soit apportée à l'une des libertés fondamentales consacrées par le traité.
77.
    La présente affaire soulève ainsi la question de la conciliation nécessaire des exigences de la protection
des droits fondamentaux dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté fondamentale consacrée
par le traité et, plus particulièrement, la question de la portée respective des libertés d'expression et de
réunion, garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH, et de la libre circulation des marchandises, lorsque
les premières sont invoquées en tant que justification d'une restriction à la seconde.
78.
    À cet égard, il y a lieu d'observer que, d'une part, la libre circulation des marchandises constitue certes
l'un des principes fondamentaux dans le système du traité, mais elle peut, sous certaines conditions, faire
l'objet de restrictions pour les raisons énumérées à l'article 36 du même traité ou au titre des exigences
impératives d'intérêt général reconnues conformément à une jurisprudence constante de la Cour depuis
l'arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon» (120/78, Rec. p. 649).
79.
    D'autre part, si les droits fondamentaux en cause dans l'affaire au principal sont expressément reconnus
par la CEDH et constituent des fondements essentiels d'une société démocratique, il résulte toutefois du
libellé même du paragraphe 2 des articles 10 et 11 de cette convention que les libertés d'expression et de
réunion sont également susceptibles de faire l'objet de certaines limitations justifiées par des objectifs
d'intérêt général, pour autant que ces dérogations sont prévues par la loi, inspirées par un ou plusieurs buts
légitimes au regard desdites dispositions et nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire
justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi (voir, en
ce sens, arrêts du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95, Rec. p. I-3689, point 26, et du 11 juillet 2002,
Carpenter, C-60/00, Rec. p. I-6279, point 42, ainsi que Cour eur. D. H., arrêt Steel e.a. c. Royaume-Uni du
23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 101).
80.
    Ainsi, les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique garantis par la CEDH
n'apparaissent pas non plus - contrairement à d'autres droits fondamentaux consacrés par la même
convention, tels que le droit de toute personne à la vie ou l'interdiction de la torture ainsi que des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, qui ne tolèrent aucune restriction - comme des prérogatives
                                                                                                       13
absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Des restrictions
peuvent ainsi être apportées à l'exercice de ces droits, pour autant que celles-ci répondent effectivement à
des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi par de telles restrictions,
une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits protégés
(voir, en ce sens, arrêts du 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90, Rec. p. I-2575, point 23, et du 5
octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, Rec. p. I-4737, point 18).
81.
   Dans ces conditions, il convient de mettre en balance les intérêts en présence et de déterminer, eu égard
à l'ensemble des circonstances de chaque cas d'espèce, si un juste équilibre a été respecté entre ces
intérêts.


82.
    À cet égard, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a néanmoins lieu
de vérifier si les restrictions apportées aux échanges intracommunautaires sont proportionnées au regard du
but légitime poursuivi, à savoir en l'espèce la protection des droits fondamentaux.
83.
    En ce qui concerne l'affaire au principal, il importe de souligner d'emblée que les circonstances qui la
caractérisent se distinguent nettement de la situation telle qu'elle se présentait dans l'affaire ayant donné
lieu à l'arrêt Commission/France, précité, invoqué par Schmidberger en tant que précédent pertinent dans le
contexte de l'action juridictionnelle qu'elle a intentée en Autriche.
84.
    En effet, par rapport aux éléments d'ordre factuel retenus par la Cour aux points 38 à 53 de l'arrêt
Commission/France, précité, il convient de relever, en premier lieu, que le rassemblement en cause au
principal a eu lieu à la suite d'une demande d'autorisation présentée sur le fondement du droit national et
après que les autorités compétentes eurent décidé de ne pas l'interdire.
85.
    En deuxième lieu, en raison de la présence des manifestants sur l'autoroute du Brenner, la circulation
routière a été empêchée sur un seul itinéraire, à une occasion unique et pendant une durée de près de 30
heures. En outre, l'obstacle à la libre circulation des marchandises résultant dudit rassemblement revêtait
une portée limitée par rapport tant à l'ampleur géographique qu'à la gravité intrinsèque des troubles dont il
était question dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/France, précité.
86.
    En troisième lieu, il n'est pas contesté que par ledit rassemblement des citoyens ont exercé leurs droits
fondamentaux en manifestant publiquement une opinion qu'ils considèrent comme importante dans la vie de
la collectivité; il est également constant que cette manifestation publique n'avait pas pour objet d'entraver
les échanges de marchandises d'une nature ou d'une origine particulières. En revanche, dans l'affaire
Commission/France, précitée, le but poursuivi par les manifestants était clairement d'empêcher la circulation
de produits déterminés en provenance d'États membres autres que la République française, au moyen non
seulement d'obstacles mis au transport des marchandises visées, mais aussi de la destruction de celles-ci en
cours d'acheminement ou lors du transit par la France, voire alors qu'elles se trouvaient déjà à l'étalage des
magasins dans l'État membre concerné.
87.
    En quatrième lieu, il convient de rappeler que, en l'occurrence, différentes mesures d'encadrement et
d'accompagnement avaient été prises par les autorités compétentes afin de limiter autant que possible les
perturbations de la circulation routière. Ainsi, notamment, lesdites autorités, y compris les forces de police,
les organisateurs de la manifestation et diverses associations d'automobilistes ont collaboré en vue de
garantir le bon déroulement du rassemblement. Bien avant la date à laquelle ce dernier devait avoir lieu,
une vaste campagne d'information avait été lancée par les médias et les automobile-clubs, tant en Autriche
que dans les pays limitrophes, et divers itinéraires de contournement avaient été prévus, si bien que les
opérateurs économiques concernés étaient dûment informés des restrictions à la circulation applicables à la
date et au lieu du rassemblement prévu et se trouvaient en mesure de prendre à temps toutes dispositions
utiles pour obvier à ces restrictions. En outre, un service d'ordre avait été mis en place sur le lieu même où
la manifestation devait se tenir.
88.
    Par ailleurs, il est constant que l'action isolée dont il s'agit n'a pas engendré un climat général d'insécurité
ayant eu un effet dissuasif sur les courants d'échanges intracommunautaires dans leur ensemble,
contrairement aux troubles graves et répétés à l'ordre public en cause dans l'affaire ayant donné lieu à
l'arrêt Commission/France, précité.
89.
    Enfin, s'agissant des autres possibilités envisagées par Schmidberger au regard dudit rassemblement, il y
a lieu, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres, de considérer que,
dans des circonstances telles que celles du cas d'espèce, les autorités nationales compétentes ont pu
estimer qu'une interdiction pure et simple de celui-ci aurait constitué une interférence inacceptable dans les
droits fondamentaux des manifestants de se réunir et d'exprimer paisiblement leur opinion en public.


90.

                                                                                                           14
   Quant à l'imposition de conditions plus strictes en ce qui concerne tant le lieu - par exemple sur le bord
de l'autoroute du Brenner - que la durée - limitée à quelques heures seulement - du rassemblement en
question, elle aurait pu être perçue comme constituant une restriction excessive de nature à priver l'action
d'une partie substantielle de sa portée. Si les autorités nationales compétentes doivent chercher à limiter
autant que possible les effets qu'une manifestation sur la voie publique ne manque pas d'avoir sur la liberté
de circulation, il n'en demeure pas moins qu'il leur appartient de mettre cet intérêt en balance avec celui des
manifestants, qui visent à attirer l'attention de l'opinion publique sur les objectifs de leur action.
91.
   S'il est vrai qu'une action de ce type entraîne normalement certains inconvénients pour les personnes qui
n'y participent pas, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation, ceux-ci peuvent en principe
être admis dès lors que le but poursuivi est essentiellement la manifestation publique et dans les formes
légales d'une opinion.
92.
   À cet égard, la république d'Autriche fait valoir, sans être contredite sur ce point, que, en tout état de
cause, toutes les solutions de remplacement envisageables auraient comporté le risque de réactions difficiles
à contrôler et susceptibles de causer des perturbations autrement plus graves des échanges
intracommunautaires ainsi que de l'ordre public, pouvant se matérialiser par des démonstrations
«sauvages», des confrontations entre partisans et adversaires du mouvement revendicatif concerné ou des
actes de violence de la part de manifestants s'estimant lésés dans l'exercice de leurs droits fondamentaux.
93.
   En conséquence, les autorités nationales, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui doit leur être
reconnu en la matière, ont raisonnablement pu considérer que l'objectif légitimement poursuivi par ledit
rassemblement ne pouvait pas en l'occurrence être atteint par des mesures moins restrictives des échanges
intracommunautaires.
94.
   Au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de répondre aux première et quatrième questions
que le fait pour les autorités compétentes d'un État membre de ne pas avoir interdit un rassemblement dans
des circonstances telles que celles de l'espèce au principal n'est pas incompatible avec les articles 30 et 34
du traité, lus en combinaison avec l'article 5 de celui-ci.



Document 7 : CJCE, 14 octobre 2004, Omega (extraits)

Les faits, la procédure au principal et la question préjudicielle
3
Omega, qui est une société de droit allemand, exploitait à Bonn (Allemagne), depuis le 1 er août 1994, une
installation dénommée «laserdrome», normalement destinée à la pratique du «laser-sport». Cette
installation a continué à être exploitée après le 14 septembre 1994, Omega ayant obtenu de pouvoir
continuer provisoirement l’exploitation par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) en date du
18 novembre 1994. L’équipement utilisé par Omega dans son établissement, comprenant notamment des
appareils de visée à laser semblables à des mitraillettes ainsi que des capteurs de rayons installés soit dans
des couloirs de tir, soit sur les gilets portés par les joueurs, a été initialement développé à partir d’un jouet
pour enfant librement disponible dans le commerce. Cet équipement s’étant révélé techniquement
insuffisant, Omega a eu recours, à partir d’une date non spécifiée mais postérieure au 2 décembre 1994, à
l’équipement fourni par la société britannique Pulsar International Ltd (devenue Pulsar Advanced Games
Systems Ltd, ci-après «Pulsar»). Toutefois, un contrat de franchisage avec Pulsar n’a été conclu que le 29
mai 1997.
4
Avant même l’ouverture au public du «laserdrome», une partie de la population avait manifesté son
opposition à ce projet. Au début de l’année 1994, l’autorité de police de Bonn a enjoint à Omega de lui
fournir un descriptif précis du déroulement du jeu prévu pour ce «laserdrome» et, par lettre du 22 février
1994, l’a avertie de son intention de prendre un arrêté d’interdiction au cas où il serait possible d’y «jouer à
tuer» des personnes. Omega a répondu, le 18 mars 1994, qu’il s’agirait uniquement d’atteindre des
capteurs fixes installés dans des couloirs de tir.

5
Ayant observé que le jeu pratiqué dans le «laserdrome» avait également pour but d’atteindre des capteurs
placés sur les gilets portés par les joueurs, l’autorité de police de Bonn a, le 14 septembre 1994, pris un
arrêté à l’encontre d’Omega lui interdisant «de permettre ou de tolérer dans son [...] établissement des jeux
ayant pour objet de tirer sur des cibles humaines au moyen d’un rayon laser ou d’autres installations
techniques (par exemple infrarouge), donc, en enregistrant les tirs ayant atteint leur cible, de ‘jouer à tuer’
des personnes», sous astreinte de 10 000 DEM par partie jouée en contravention de cet arrêté.
6
Ledit arrêté a été pris sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 14, paragraphe 1, de
l’Ordnungsbehördengesetz Nordrhein-Westfalen (loi applicable aux autorités de police en Rhénanie-du-Nord-
Westphalie, ci-après l’ «OBG NW»), lequel dispose:


                                                                                                        15
«Les autorités de police peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir dans des cas particuliers un
danger menaçant la sécurité publique ou l’ordre public.»
7
Selon l’arrêté d’interdiction du 14 septembre 1994, les jeux qui se déroulaient dans l’établissement exploité
par Omega constituaient un danger pour l’ordre public, étant donné que les actes homicides simulés et la
banalisation de la violence qu’ils engendrent sont contraires aux valeurs fondamentales prévalant dans
l’opinion publique.
8
La réclamation déposée par Omega contre cet arrêté a été rejetée par la Bezirksregierung Köln (autorité
administrative locale de Cologne) le 6 novembre 1995. Par jugement du 3 septembre 1998, le
Verwaltungsgericht Köln a rejeté le recours contentieux. L’appel introduit par Omega a également été
rejeté, le 27 septembre 2000, par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).
9
Par la suite, Omega a formé un pourvoi en «Revision» devant le Bundesverwaltungsgericht. À l’appui de son
pourvoi elle invoque, parmi de nombreux autres moyens, l’atteinte portée par l’arrêté litigieux au droit
communautaire, en particulier à la liberté de prestation des services consacrée à l’article 49 CE, étant donné
que son «laserdrome» devait utiliser l’équipement et la technique fournis par la société britannique Pulsar.
10
Le Bundesverwaltungsgericht considère que, en application du droit national, le pourvoi en «Revision»
introduit par Omega doit être rejeté. Il se demande, toutefois, si cette solution est compatible avec le droit
communautaire, en particulier les articles 49 CE à 55 CE sur la libre prestation des services et les articles 28
CE à 30 CE sur la libre circulation des marchandises.
11
Selon la juridiction de renvoi, c’est à juste titre que l’Oberverwaltungsgericht a conclu que l’exploitation
commerciale d’un «jeu à tuer» dans le «laserdrome» d’Omega constituait une atteinte à la dignité humaine,
notion établie à l’article 1er, paragraphe 1, première phrase, de la loi fondamentale allemande.
12
La juridiction de renvoi expose que la dignité humaine est un principe constitutionnel auquel est susceptible
de porter atteinte soit un traitement dégradant d’un adversaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, soit un
éveil ou un renforcement chez le joueur d’une attitude niant le droit fondamental de chaque personne à être
reconnue et respectée, tel que la représentation, comme dans le cas d’espèce, d’actes fictifs de violence à
des fins de jeu. Une valeur constitutionnelle suprême telle que la dignité humaine ne saurait être écartée
dans le cadre d’un jeu de divertissement. Les droits fondamentaux invoqués par Omega ne sauraient, au
regard du droit national, modifier cette appréciation.
13
S’agissant de l’application du droit communautaire, la juridiction de renvoi estime que l’arrêté en cause
porte atteinte à la libre prestation des services prévue à l’article 49 CE. En effet, Omega aurait conclu un
contrat de franchisage avec une société britannique, laquelle serait mise dans l’impossibilité de fournir des
prestations à son client allemand alors qu’elle fournit des prestations comparables dans l’État membre où
elle a son siège. Il conviendrait d’envisager également une atteinte à la libre circulation des marchandises
prévue à l’article 28 CE, dans la mesure où Omega souhaite acquérir au Royaume-Uni des biens
d’équipement pour son «laserdrome», notamment des appareils de visée laser.
14
La juridiction de renvoi considère que l’affaire au principal donne l’occasion de préciser davantage les
conditions auxquelles le droit communautaire soumet la restriction d’une certaine catégorie de prestations
de services ou de l’importation de certaines marchandises. Elle relève que, selon la jurisprudence de la
Cour, les obstacles à la libre prestation des services découlant de mesures nationales indistinctement
applicables ne peuvent être acceptés que si ces mesures sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt
général, si elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles visent et si elles ne vont pas au-
delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Il serait indifférent, aux fins d’apprécier la nécessité et la
proportionnalité de ces mesures, qu’un autre État membre ait pris des mesures de protection différentes
(voir arrêts du 21 septembre 1999, Läärä e.a., C-124/97, Rec. p. I-6067, points 31, 35 et 36, et du 21
octobre 1999, Zenatti, C-67/98, Rec. p. I-7289, points 29, 33 et 34).
15
La juridiction de renvoi se demande cependant si, à la lumière de l’arrêt du 24 mars 1994, Schindler (C-
275/92, Rec. p. I-1039), une conception commune du droit dans tous les États membres est une condition
requise pour que ces États soient habilités à restreindre discrétionnairement une certaine catégorie de
prestations protégées par le traité CE. Sur la base d’une telle interprétation de l’arrêt Schindler, précité,
l’arrêté litigieux pourrait difficilement être confirmé s’il n’est pas possible de dégager une conception
commune du droit en ce qui concerne l’appréciation, dans les États membres, des jeux de divertissement
avec simulations d’actes de mise à mort.
16
Elle relève que les deux arrêts précités, Läärä e.a. et Zenatti, rendus ultérieurement à l’arrêt Schindler,
précité, pourraient donner l’impression que la Cour ne s’en est plus strictement tenue à une conception
commune du droit en vue de restreindre la libre prestation des services. Si tel était le cas, le droit
communautaire n’empêcherait pas, selon la juridiction de renvoi, la confirmation de l’arrêté en cause. En
raison de l’importance fondamentale du principe de la dignité humaine, en droit communautaire aussi bien
qu’en droit allemand, il n’y aurait pas lieu de s’interroger davantage sur le caractère proportionné de la
mesure nationale restreignant la liberté de prestation des services.
                                                                                                         16
(…)

28
S’agissant de la justification de la restriction imposée par l’arrêté du 14 septembre 1994 à la liberté de
prestation des services, l’article 46 CE, applicable en la matière en vertu de l’article 55 CE, admet des
restrictions justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. En
l’occurrence, il ressort du dossier que les motifs invoqués par l’autorité de police de Bonn pour l’adoption de
l’arrêté d’interdiction mentionnent expressément le fait que l’activité concernée constitue un danger pour
l’ordre public. Par ailleurs, la référence à un danger menaçant l’ordre public figure également à l’article 14,
paragraphe 1, de l’OBG NW, habilitant les autorités de police à prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ce danger.
29
Dans la présente procédure, il est constant que l’arrêté litigieux a été adopté indépendamment de toute
considération liée à la nationalité des prestataires ou destinataires des services faisant l’objet d’une
restriction. En tout état de cause, les mesures de sauvegarde de l’ordre public relevant d’une dérogation à la
liberté de prestation des services énumérée à l’article 46 CE, il n’est pas nécessaire de vérifier que ces
mesures sont indistinctement applicables tant aux prestataires de services nationaux qu’à ceux établis dans
d’autres États membres.
30
Toutefois, la possibilité pour un État membre de se prévaloir d’une dérogation prévue par le traité
n’empêche pas le contrôle juridictionnel des mesures d’application de cette dérogation (voir arrêt du 4
décembre 1974, Van Duyn, 41/74, Rec. p. 1337, point 7). En outre, la notion d’ «ordre public» dans le
contexte communautaire et, notamment, en tant que justification d’une dérogation à la liberté fondamentale
de prestation des services doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée
unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de la Communauté (voir, par
analogie avec la liberté de circulation des travailleurs, arrêts Van Duyn, précité, point 18, et du 27 octobre
1977, Bouchereau, 30/77, Rec. p. 1999, point 33). Il en découle que l’ordre public ne peut être invoqué
qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (voir arrêt
du 14 mars 2000, Église de scientologie, C-54/99, Rec. p. I-1335, point 17).
31
Il n’en reste pas moins que les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d’avoir recours à la notion
d’ordre public peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une époque à l’autre. Il faut donc, à cet égard,
reconnaître aux autorités nationales compétentes une marge d’appréciation dans les limites imposées par le
traité (arrêts précités Van Duyn, point 18, et Bouchereau, point 34).
32
Dans l’affaire au principal, les autorités compétentes ont estimé que l’activité concernée par l’arrêté
d’interdiction menace l’ordre public en raison du fait que, selon la conception prévalant dans l’opinion
publique, l’exploitation commerciale de jeux de divertissement impliquant la simulation d’actes homicides
porte atteinte à une valeur fondamentale consacrée par la constitution nationale, à savoir la dignité
humaine. Selon le Bundesverwaltungsgericht, les juridictions nationales qui ont été saisies de l’affaire ont
partagé et confirmé la conception des exigences de la protection de la dignité humaine sur laquelle repose
l’arrêté litigieux, cette conception devant par conséquent être tenue comme conforme aux prescriptions de
la loi fondamentale allemande.
33
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux
font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que, à cet effet,
cette dernière s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des
indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme
auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales revêt dans ce contexte une signification particulière (voir,
notamment, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 41; du 6 mars 2001,
Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 37; du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00,
Rec. p. I-9011, point 25, et du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. I-5659, point 71).
34
Ainsi que l’expose Mme l’avocat général aux points 82 à 91 de ses conclusions, l’ordre juridique
communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général
du droit. Il ne fait donc pas de doute que l’objectif de protéger la dignité humaine est compatible avec le
droit communautaire, sans qu'il importe à cet égard que, en Allemagne, le principe du respect de la dignité
humaine bénéficie d’un statut particulier en tant que droit fondamental autonome.
35
Le respect des droits fondamentaux s'imposant tant à la Communauté qu'à ses États membres, la protection
desdits droits constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations
imposées par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le traité telle
que la libre prestation de services (voir, en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, arrêt
Schmidberger, précité, point 74).
36
Toutefois, il convient de relever que des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent
être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts
                                                                                                         17
    qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des
    mesures moins restrictives (voir, en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, arrêt Église de
    scientologie, précité, point 18).
    37
    Il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre
    corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités
    de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause. S’il est vrai que, au point 60 de l’arrêt
    Schindler, précité, la Cour a fait référence aux considérations d’ordre moral, religieux ou culturel qui mènent
    tous les États membres à soumettre l’organisation de loteries et d’autres jeux d’argent à des restrictions,
    elle n’a pas entendu, par la mention de cette conception commune, formuler un critère général pour
    apprécier la proportionnalité de toute mesure nationale qui restreint l’exercice d’une activité économique.
    38
    Au contraire, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence bien établie et postérieure à l’arrêt Schindler, précité, la
    nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un
    État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État (voir, en ce sens,
    arrêts Läärä e.a., précité, point 36; Zenatti, précité, point 34, et du 11 septembre 2003, Anomar e.a., C-
    6/01, non encore publié au Recueil, point 80).
    39
    En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’une part, que, selon la juridiction de renvoi, l’interdiction de
    l’exploitation commerciale de jeux de divertissement impliquant la simulation d’actes de violence contre les
    personnes, en particulier la représentation d’actes de mise à mort d’êtres humains, correspond au niveau de
    protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de la
    République fédérale d’Allemagne. D’autre part, il convient de constater que, en interdisant uniquement la
    variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines et donc de «jouer à tuer» des
    personnes, l’arrêté litigieux n’est pas allé au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi
    par les autorités nationales compétentes.
    40
    Dans ces conditions, l’arrêté du 14 septembre 1994 ne saurait être regardé comme une mesure portant une
    atteinte injustifiée à la libre prestation des services.
    41
    Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que le droit
    communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de
    jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des
    motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

    (…)



    Document 8 : CJCE, 11 décembre 2007, C-438/05, Viking


1    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 43 CE et, d’autre
    part, du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de
    la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et
    pays tiers (JO L 378, p. 1).

2    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant International Transport Workers’
    Federation (Fédération internationale des ouvriers du transport, ci-après «ITF») ainsi que Finnish Seamen’s
    Union (Suomen Merimies-Unioni ry, Union des marins finlandais, ci-après «FSU»), d’une part, et Viking Line
    ABP (ci-après «Viking») ainsi que sa filiale OÜ Viking Line Eesti (ci-après «Viking Eesti»), d’autre part, au
    sujet d’une action collective et de menaces d’une telle action de nature à dissuader Viking de changer le
    pavillon finlandais de l’un de ses navires et d’enregistrer celui-ci sous le pavillon d’un autre État membre.


    Le cadre juridique

    La réglementation communautaire

3   L’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 4055/86 prévoit:

    «La libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays
    tiers est applicable aux ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du
    destinataire des services.»

    La réglementation nationale

                                                                                                             18
4     Il ressort de la décision de renvoi que l’article 13 de la Constitution finlandaise, qui reconnaît à toute
     personne la liberté de former des groupements au sein d’une profession et la liberté de s’organiser en vue
     de sauvegarder d’autres intérêts, a été interprété comme permettant aux syndicats d’entamer des actions
     collectives à l’encontre de sociétés pour la défense des intérêts des travailleurs.

5     Toutefois, en Finlande, le droit de grève est soumis à certaines restrictions. Ainsi, selon la jurisprudence de
     la Cour suprême de cet État, il ne peut être exercé, notamment, lorsque la grève serait contraire aux
     bonnes mœurs ou interdite par le droit national ou par le droit communautaire.


     Le litige au principal et les questions préjudicielles

6     Viking, une société de droit finlandais, est un opérateur important de transport par ferries. Elle exploite
     sept navires, dont le Rosella, qui assure, sous pavillon finlandais, la liaison maritime entre Tallinn (Estonie)
     et Helsinki (Finlande).

7     FSU est un syndicat finlandais de marins qui compte quelque 10 000 membres. Les membres de l’équipage
     du Rosella sont des adhérents de ce syndicat. FSU est affiliée à ITF, qui est une fédération internationale de
     syndicats d’ouvriers employés dans le secteur des transports et dont le siège se trouve à Londres
     (Royaume-Uni). ITF regroupe 600 syndicats établis dans 140 États différents.

8     Il ressort de la décision de renvoi que l’une des principales politiques mises en œuvre par ITF est sa
     campagne de lutte contre les pavillons de complaisance. Les objectifs essentiels de cette politique sont,
     d’une part, l’établissement d’un lien véritable entre le pavillon d’un navire et la nationalité du propriétaire
     ainsi que, d’autre part, la protection et l’amélioration des conditions de travail des équipages des navires
     sous pavillon de complaisance. ITF considère qu’un navire est enregistré sous un pavillon de complaisance
     lorsque la propriété effective et le contrôle du navire se situent dans un État autre que celui du pavillon sous
     lequel il est immatriculé. Seuls les syndicats établis dans l’État où se trouve le propriétaire effectif d’un
     navire ont, conformément à la politique d’ITF, le droit de conclure des accords collectifs visant ce navire.
     Cette campagne de lutte contre les pavillons de complaisance se concrétise par des boycotts et d’autres
     actions de solidarité entre les travailleurs.

9      Aussi longtemps que le Rosella bat pavillon finlandais, Viking est tenue, en vertu du droit finlandais et de la
     convention collective de travail applicable, de payer à l’équipage des salaires d’un niveau identique à ceux
     pratiqués en Finlande. Or, les salaires alloués aux équipages estoniens sont inférieurs à ceux dont
     bénéficient les équipages finlandais. L’exploitation du Rosella a été déficitaire du fait de la concurrence
     directe des navires estoniens assurant la même liaison à de moindres coûts salariaux. Plutôt que de céder
     ledit navire, Viking a projeté, au cours du mois d’octobre de l’année 2003, d’en changer le pavillon en
     l’enregistrant soit en Estonie, soit en Norvège, afin de pouvoir conclure une nouvelle convention collective
     avec un syndicat établi dans l’un de ces États.

10    Viking a, conformément au droit finlandais, fait part de son projet à FSU et à l’équipage du Rosella. Lors de
     réunions entre les parties, FSU a clairement exprimé son opposition à un tel projet.

11    Le 4 novembre 2003, FSU a adressé un message électronique à ITF qui faisait état du projet de
     changement de pavillon du Rosella. Ce message contenait en outre l’indication que «la propriété effective du
     Rosella se trouve en Finlande et que FSU conservait donc le droit de négociation avec Viking». Cette
     dernière a demandé à ITF de transmettre cette information à tous les syndicats affiliés et de les inviter à ne
     pas négocier avec Viking.

12    Le 6 novembre 2003, ITF a adressé une circulaire (ci-après la «circulaire ITF») à ses affiliés, dans laquelle
     elle leur enjoignait de s’abstenir d’entamer des négociations avec Viking ou Viking Eesti, les syndicats affiliés
     étant censés suivre cette recommandation en raison du principe de solidarité entre syndicats et du risque de
     se voir infliger une sanction en cas d’inobservation de ladite circulaire.

13    L’accord sur les effectifs applicable au Rosella a expiré le 17 novembre 2003, de sorte que FSU n’était plus,
     à partir de cette date, soumise à l’obligation de paix sociale imposée par le droit finlandais. Dès lors, elle a
     annoncé une grève en exigeant que Viking, d’une part, augmente les effectifs à bord du Rosella de huit
     personnes et, d’autre part, renonce à son projet de changement de pavillon de ce navire.

14   Viking a accordé les huit membres d’équipage supplémentaires mais a refusé de renoncer audit projet.

15    FSU n’étant toutefois pas disposée à consentir au renouvellement de l’accord sur les effectifs, elle a, par
     courrier du 18 novembre 2003, indiqué qu’elle n’acceptait un tel renouvellement qu’à la double condition,
     d’une part, que Viking s’engage, indépendamment d’un éventuel changement de pavillon du Rosella, à

                                                                                                             19
     continuer de respecter le droit finlandais, la convention collective de travail applicable, l’accord général ainsi
     que l’accord sur les effectifs à bord dudit navire et, d’autre part, que l’éventuel changement de pavillon
     n’entraîne pas de licenciements de salariés travaillant à bord de l’un des navires battant pavillon finlandais
     appartenant à cette compagnie ni de modifications, sans le consentement des salariés, des conditions
     d’emploi. Dans des communiqués de presse, FSU justifiait sa position par la nécessité de protéger les
     emplois finlandais.

16    Le 17 novembre 2003, Viking a saisi le tribunal du travail (Finlande) afin de faire constater que,
     contrairement à la position défendue par FSU, l’accord sur les effectifs continuait à lier les parties. En se
     fondant sur sa thèse selon laquelle ledit accord était expiré, FSU a, en application de la loi finlandaise sur la
     médiation dans les conflits sociaux, annoncé son intention d’engager, le 2 décembre 2003, un mouvement
     de grève visant le Rosella.

17    Le 24 novembre 2003, Viking a appris l’existence de la circulaire ITF. Le lendemain, elle a introduit un
     recours devant le tribunal de première instance d’Helsinki (Finlande) en vue de faire interdire le mouvement
     de grève annoncé par FSU. Le tribunal du travail a fixé une audience de mise en état au 2 décembre 2003.

18    Selon la juridiction de renvoi, FSU était pleinement consciente du fait que sa revendication principale, selon
     laquelle, en cas de changement de pavillon, l’équipage devait continuer à être employé dans les conditions
     prévues par le droit finlandais et la convention collective applicable, rendait vain le changement de pavillon
     dès lors que ce changement avait comme objectif essentiel de permettre à Viking de réduire ses coûts
     salariaux. En outre, l’enregistrement du Rosella sous pavillon estonien aurait pour conséquence que Viking
     ne pourrait plus, à tout le moins en ce qui concerne le Rosella, bénéficier des aides d’État que le
     gouvernement finlandais accordait pour les navires battant pavillon finlandais.

19    Lors d’une procédure de conciliation, Viking s’est engagée, dans un premier temps, à ce que le changement
     de pavillon n’entraîne aucun licenciement. FSU ayant néanmoins refusé de renoncer à la grève, Viking a, le
     2 décembre 2003, mis un terme au litige en acceptant les revendications de ce syndicat et en abandonnant
     ses poursuites judiciaires. Par ailleurs, elle s’est engagée à ne pas entamer la procédure de changement de
     pavillon avant le 28 février 2005.

20   Le 1er mai 2004, la République d’Estonie est devenue membre de l’Union européenne.

21    L’exploitation du Rosella étant restée déficitaire, Viking a persisté dans son intention d’enregistrer ledit
     navire sous pavillon estonien. La circulaire ITF étant restée en vigueur du fait qu’ITF ne l’a jamais retirée, la
     demande adressée par cette dernière aux syndicats affiliés et relative au Rosella est restée effective.

22    Le 18 août 2004, Viking a saisi la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
     (Commercial Court) (Royaume-Uni), d’un recours visant à faire déclarer l’action d’ITF et de FSU contraire à
     l’article 43 CE, à ordonner le retrait de la circulaire ITF et à enjoindre à FSU de ne pas entraver les droits
     dont bénéficie Viking en application du droit communautaire.

23    Par jugement du 16 juin 2005, ladite juridiction a fait droit à la demande de Viking au motif que l’action
     collective ainsi que les menaces d’action collective d’ITF et de FSU imposaient des restrictions à la liberté
     d’établissement contraires à l’article 43 CE et, subsidiairement, constituaient des restrictions illégales à la
     libre circulation des travailleurs ainsi qu’à la libre prestation des services au sens des articles 39 CE et 49
     CE.

24    Le 30 juin 2005, ITF et FSU ont interjeté appel dudit jugement devant la juridiction de renvoi. À l’appui de
     leur recours, elles ont notamment fait valoir que le droit des syndicats de mener une action collective pour
     préserver des emplois constitue un droit fondamental reconnu par le titre XI du traité CE, en particulier par
     l’article 136 CE, dont le premier alinéa prévoit que «[l]a Communauté et les États membres, conscients des
     droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le
     18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de
     1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail,
     permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le
     développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre
     les exclusions».

25    En effet, la mention, dans ladite disposition, de la charte sociale européenne et de la charte communautaire
     des droits sociaux fondamentaux des travailleurs impliquerait une référence au droit de grève reconnu par
     ces instruments juridiques. Les syndicats auraient dès lors le droit de mener une action collective à
     l’encontre d’un employeur établi dans un État membre afin de le dissuader de délocaliser une partie ou la
     totalité de son entreprise dans un autre État membre.



                                                                                                              20
26     Se poserait dès lors la question de savoir si le traité entend interdire une action syndicale dans l’hypothèse
      où elle vise à empêcher un employeur de faire usage, pour des raisons économiques, de la liberté
      d’établissement. Or, par analogie avec ce que la Cour aurait jugé à propos du titre VI du traité (arrêts du 21
      septembre 1999, Albany, C-67/96, Rec. p. I-5751; du 12 septembre 2000, Pavlov e.a., C-180/98 à
      C-184/98, Rec. p. I-6451, et du 21 septembre 2000, van der Woude, C-222/98, Rec. p. I-7111), le titre III
      dudit traité ainsi que les articles de celui-ci relatifs à la libre circulation des personnes et des services ne
      trouveraient pas à s’appliquer aux «authentiques activités syndicales».

27     Dans ces conditions, considérant que la solution du litige dont elle est saisie dépend de l’interprétation du
      droit communautaire, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a décidé de surseoir à statuer et
      de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

      «Champ d’application des dispositions relatives à la libre circulation

1)    Lorsqu’un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l’encontre d’une entreprise
      privée afin d’obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi
      dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement
      de pavillon d’un navire au profit de celui d’un autre État membre, cette action échappe-t-elle au champ
      d’application de l’article 43 CE et/ou du règlement […] n° 4055/86 […], en raison de la politique sociale
      communautaire comprenant entre autres le titre XI du traité CE et, en particulier, par analogie au
      raisonnement de la Cour dans l’arrêt […] Albany ([précité], points 52 à 64)?

Effet direct horizontal

2)    L’article 43 CE et/ou le règlement n° 4055/86 ont-ils un effet direct horizontal de manière à conférer des
      droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à une autre partie privée et, en particulier, à un
      syndicat ou à une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat
      ou cette association de syndicats?

Existence de restrictions à la libre circulation

3)    Lorsqu’un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l’encontre d’une entreprise
      privée afin d’obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi
      dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement
      de pavillon d’un navire au profit de celui d’un autre État membre, cette action constitue-t-elle une restriction
      aux fins de l’article 43 CE et/ou du règlement n° 4055/86?

4)    Une politique menée par une association de syndicats selon laquelle les navires devraient battre le pavillon
      du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire, de sorte que les syndicats
      établis dans le pays de la propriété effective d’un navire ont le droit de conclure des conventions collectives
      de travail en ce qui concerne ce navire, est-elle une restriction directement discriminatoire, indirectement
      discriminatoire ou non discriminatoire selon l’article 43 CE ou le règlement n° 4055/86?

5)    En déterminant si l’action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une
      restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l’article 43
      CE ou le règlement n° 4055/86, l’intention subjective du syndicat menant l’action est-elle pertinente ou la
      juridiction nationale doit-elle trancher la question en se référant uniquement aux effets objectifs de cette
      action?

Établissement/services

6)    Lorsqu’une société mère est établie dans l’État membre A et qu’elle projette de s’établir dans l’État membre
      B en y transférant le pavillon d’un navire qui doit être exploité par une filiale à 100 % existant dans l’État
      membre B et soumise à la gestion et au contrôle de la société mère:

a)    la menace d’une action collective ou l’action collective même menée par un syndicat ou une association de
      syndicats, qui tenterait de faire de l’opération décrite ci-dessus un exercice inutile du droit d’établissement
      que l’article 43 CE confère à la société mère, est-elle susceptible de constituer une restriction de ce droit, et

b)    après le changement de pavillon du navire, la filiale est-elle en droit de se fonder sur le règlement
      n° 4055/86 en ce qui concerne les services qu’elle fournit de l’État membre B vers l’État membre A?

       Justification



       Discrimination directe

                                                                                                              21
7)    Si l’action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction
      directement discriminatoire selon l’article 43 CE ou le règlement n° 4055/86, peut-elle en principe être
      justifiée sur le fondement de l’exception d’ordre public énoncée à l’article 46 CE:

a)    au motif que l’exercice d’une action collective (dont le mouvement de grève) est un droit fondamental
      protégé par le droit communautaire, et/ou

b)    en raison de la protection des travailleurs?

       La politique d’[ITF]: justification objective

8)    La mise en œuvre par une association de syndicats d’une politique selon laquelle les navires devraient battre
      le pavillon du pays dans lequel se trouve la propriété effective et le contrôle du navire, de sorte que les
      syndicats établis dans le pays de la propriété effective d’un navire ont le droit de conclure des conventions
      collectives de travail en ce qui concerne ce navire, respecte-t-elle un juste équilibre entre, d’une part, le
      droit social fondamental de mener une action collective et, d’autre part, la liberté d’établissement et la libre
      prestation des services, et est-elle objectivement justifiée, appropriée, proportionnée et conforme au
      principe de reconnaissance mutuelle?

Les actions de FSU: justification objective

9)    Lorsque:

–     une société mère établie dans l’État membre A est propriétaire d’un navire battant pavillon de l’État
      membre A et ’elle fournit des services de ferry entre l’État membre A et l’État membre B en utilisant ce
      navire;

–     la société mère souhaite changer le pavillon du navire au profit de celui de l’État membre B pour appliquer
      des conditions d’emploi moins favorables que celles en vigueur dans l’État membre A;

–      la société mère dans l’État membre A est propriétaire à 100 % d’une filiale établie dans l’État membre B et
      cette filiale est soumise à sa gestion et à son contrôle;

–     ’il est prévu que la filiale exploitera le navire une fois qu’il aura été transféré sous le pavillon de l’État
      membre B avec un équipage recruté dans l’État membre B, couvert par une convention collective de travail
      négociée avec un syndicat affilié à ITF, situé dans l’État membre B;

–      la société mère conservera la propriété effective du navire et le navire seul sera affrété auprès de la filiale;

–     le navire continuera de fournir quotidiennement des services de ferry entre l’État membre A et l’État
      membre B;

–      ’un syndicat établi dans l’État membre A mène une action collective pour obliger la société mère et/ou la
      société filiale à conclure une convention collective de travail avec lui, qui appliquera à l’équipage du navire
      des modalités acceptables pour le syndicat établi dans l’État membre A, même après changement de
      pavillon, et qui a pour effet de rendre inutile pour la société mère le changement de pavillon du navire au
      profit de celui de l’État membre B,

      ce mouvement de grève collectif respecte-t-il un juste équilibre entre, d’une part, le droit social fondamental
      de mener une action collective et, d’autre part, la liberté d’établissement et la libre prestation des services,
      et est-il objectivement justifié, approprié, proportionné et conforme au principe de reconnaissance mutuelle?

10)     La réponse à la neuvième question serait-elle différente si la société mère s’engageait devant une
      juridiction, en son nom propre et au nom de toutes les sociétés du même groupe, à ne pas mettre fin, en
      raison du changement de pavillon, à l’emploi de toute personne employée par elles (engagement qui
      n’exigeait pas le renouvellement des contrats de travail à courte durée et n’empêchait pas la réaffectation
      de tout salarié à des conditions équivalentes)?»


       Sur les questions préjudicielles

       Sur la première question

32     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 43 CE doit être
      interprété en ce sens qu’est soustraite à son champ d’application une action collective engagée par un

                                                                                                                22
     syndicat ou un groupement de syndicats à l’encontre d’une entreprise aux fins d’amener cette dernière à
     conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté
     d’établissement.

33    À cet égard, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que les articles 39 CE, 43 CE et 49
     CE ne régissent pas seulement l’action des autorités publiques, mais s’étendent également aux
     réglementations d’une autre nature qui visent à régler, de façon collective, le travail salarié, le travail
     indépendant et les prestations de services (voir arrêts du 12 décembre 1974, Walrave et Koch, 36/74, Rec.
     p. 1405, point 17; du 14 juillet 1976, Donà, 13/76, Rec. p. 1333, point 17; Bosman, précité, point 82; du
     11 avril 2000, Deliège, C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549, point 47; du 6 juin 2000, Angonese, C-281/98,
     Rec. p. I-4139, point 31, ainsi que du 19 février 2002, Wouters e.a., C-309/99, Rec. p. I-1577, point 120).

34    Les conditions de travail dans les différents États membres étant régies tantôt par la voie de dispositions
     d’ordre législatif ou réglementaire, tantôt par des conventions collectives et d’autres actes conclus ou
     adoptés par des personnes privées, une limitation des interdictions prévues par lesdits articles aux actes de
     l’autorité publique risquerait de créer des inégalités quant à leur application (voir, par analogie, arrêts
     précités Walrave et Koch, point 19; Bosman, point 84, et Angonese, point 33).

35    En l’espèce, il convient de constater, d’une part, que l’organisation d’actions collectives par les syndicats de
     travailleurs doit être considérée comme relevant de l’autonomie juridique dont ces organismes, qui ne
     constituent pas des entités de droit public, disposent au titre de la liberté syndicale qui leur est reconnue,
     notamment, par le droit national.

36    D’autre part, ainsi que FSU et ITF le font valoir, des actions collectives telles que celles en cause au
     principal, qui peuvent constituer l’ultime recours des organisations syndicales pour faire aboutir leur
     revendication visant à régler de façon collective le travail des salariés de Viking, doivent être considérées
     comme étant inextricablement liées à la convention collective dont FSU poursuit la conclusion.

37    Il s’ensuit que des actions collectives telles que celle visée par la première question posée par la juridiction
     de renvoi relèvent, en principe, du champ d’application de l’article 43 CE.

38    Cette conclusion n’est pas remise en cause par les différents arguments invoqués par FSU, ITF et certains
     des États membres ayant soumis des observations à la Cour à l’appui de la thèse contraire à celle énoncée
     au point précédent.

39    Tout d’abord, le gouvernement danois fait valoir que le droit d’association, le droit de grève et le droit de
     lock-out échappent au domaine de la liberté fondamentale énoncée à l’article 43 CE puisque, conformément
     à l’article 137, paragraphe 5, CE, tel que modifié par le traité de Nice, la Communauté n’est pas compétente
     pour réglementer ces droits.

40    À cet égard, il suffit de rappeler que, s’il est vrai que, dans les domaines ne relevant pas de la compétence
     de la Communauté, les États membres restent, en principe, libres de fixer les conditions d’existence des
     droits en cause et les modalités d’exercice de ces droits, il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de
     cette compétence, lesdits États sont néanmoins tenus de respecter le droit communautaire (voir par
     analogie, en ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, arrêts du 28 avril 1998, Decker, C-120/95,
     Rec. p. I-1831, points 22 et 23, ainsi que Kohll, C-158/96, Rec. p. I-1931, points 18 et 19; en ce qui
     concerne la fiscalité directe, arrêts du 4 mars 2004, Commission/France, C-334/02, Rec. p. I-2229, point
     21, et du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C-446/03, Rec. p. I-10837, point 29).

41    Par conséquent, la circonstance que l’article 137 CE ne s’applique ni au droit de grève ni au droit de lock-
     out n’est pas de nature à soustraire une action collective telle que celle en cause au principal à l’application
     de l’article 43 CE.

42    Ensuite, selon les observations des gouvernements danois et suédois, le droit de mener une action
     collective, y compris le droit de grève, constituerait un droit fondamental qui serait, en tant que tel,
     soustrait au champ d’application de l’article 43 CE.

43    À cet égard, il convient de relever que le droit de mener une action collective, y compris le droit de grève,
     est reconnu tant par différents instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou
     adhéré, tels que la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, d’ailleurs expressément
     mentionnée à l’article 136 CE, et la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit
     syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par l’Organisation internationale du travail, que par des instruments
     élaborés par lesdits États membres au niveau communautaire ou dans le cadre de l’Union, tels que la charte
     communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée lors de la réunion du Conseil
     européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, également mentionnée à l’article 136 CE, et la charte des
     droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1).
                                                                                                             23
44    Si le droit de mener une action collective, y compris le droit de grève, doit donc être reconnu en tant que
     droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour
     assure le respect, il n’en demeure pas moins que son exercice peut être soumis à certaines restrictions. En
     effet, ainsi que le réaffirme l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesdits
     droits sont protégés conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. Par
     ailleurs, ainsi qu’il ressort du point 5 du présent arrêt, selon le droit finlandais, le droit de grève ne peut être
     exercé, notamment, lorsque la grève serait contraire aux bonnes mœurs ou interdite par le droit national ou
     communautaire.

45    À cet égard, la Cour a déjà jugé que la protection des droits fondamentaux constitue un intérêt légitime de
     nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même
     en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité, telle que la libre circulation des marchandises
     (voir arrêt du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. I-5659, point 74) ou la libre prestation des
     services (voir arrêt du 14 octobre 2004, Omega, C-36/02, Rec. p. I-9609, point 35).

46    Cependant, dans les arrêts précités Schmidberger et Omega, la Cour a jugé que l’exercice des droits
     fondamentaux en cause, à savoir respectivement les libertés d’expression et de réunion ainsi que le respect
     de la dignité humaine, n’échappe pas au champ d’application des dispositions du traité et elle a considéré
     que cet exercice doit être concilié avec les exigences relatives aux droits protégés par ledit traité et
     conforme au principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts précités Schmidberger, point 77, et
     Omega, point 36).

47    Il découle de ce qui précède que le caractère fondamental s’attachant au droit de mener une action
     collective n’est pas de nature à faire échapper les actions collectives en cause au principal au champ
     d’application de l’article 43 CE

48    Enfin, FSU et ITF soutiennent que le raisonnement adopté par la Cour dans son arrêt Albany, précité, doit
     être appliqué par analogie dans l’affaire au principal, puisque certaines restrictions à la liberté
     d’établissement et à la libre prestation des services sont inhérentes aux actions collectives menées dans le
     cadre d’une négociation collective.

49    À cet égard, il convient de rappeler que, au point 59 de l’arrêt Albany, précité, la Cour, après avoir constaté
     que certains effets restrictifs de la concurrence sont inhérents aux accords collectifs conclus entre des
     organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, a cependant jugé que les objectifs de
     politique sociale poursuivis par de tels accords seraient sérieusement compromis si les partenaires sociaux
     étaient soumis à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) dans la
     recherche en commun de mesures destinées à améliorer les conditions d’emploi et de travail.

50    La Cour en a déduit, au point 60 de l’arrêt Albany, précité, que des accords conclus dans le cadre de
     négociations collectives entre partenaires sociaux en vue de tels objectifs doivent être considérés, en raison
     de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l’article 85, paragraphe 1, du traité.

51    Force est toutefois de constater que ce raisonnement ne saurait être transposé aux libertés fondamentales
     énoncées au titre III dudit traité.

52    En effet, contrairement à ce que font valoir FSU et ITF, il ne peut être considéré qu’il serait inhérent à
     l’exercice même de la liberté syndicale et du droit de mener une action collective de porter une certaine
     atteinte auxdites libertés fondamentales.

53    Par ailleurs, il convient de souligner que la circonstance qu’un accord ou une activité sont soustraits au
     champ d’application des dispositions du traité relatives à la concurrence n’a pas pour conséquence que cet
     accord ou cette activité sont également exclus du champ d’application des dispositions du même traité
     relatives à la libre circulation des personnes ou des services, dès lors que lesdites dispositions répondent les
     unes et les autres à des conditions d’application propres (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2006, Meca-
     Medina et Majcen/Commission, C-519/04 P, Rec. p. I-6991).

54    Enfin, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé que les clauses de conventions collectives ne sont pas
     soustraites au champ d’application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes
     (arrêts du 15 janvier 1998, Schöning-Kougebetopoulou, C-15/96, Rec. p. I-47; du 24 septembre 1998,
     Commission/France, C-35/97, Rec. p. I-5325, et du 16 septembre 2004, Merida, C-400/02, Rec. p. I-8471).

55    Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 43 CE doit être
     interprété en ce sens que, en principe, n’est pas soustraite au champ d’application de cet article une action
     collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l’encontre d’une entreprise aux fins
     d’amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de
     faire usage de la liberté d’établissement.
                                                                                                                24
     Sur la deuxième question

56    Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 43 CE est de nature à conférer
     des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou à une association de
     syndicats.

57    En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que
     l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et à la libre prestation
     des services serait compromise si la suppression des barrières d’origine étatique pouvait être neutralisée par
     des obstacles résultant de l’exercice de leur autonomie juridique par des associations et des organismes ne
     relevant pas du droit public (voir arrêts précités Walrave et Koch, point 18; Bosman, point 83; Deliège,
     point 47; Angonese, point 32, et Wouters e.a., point 120).

58    La Cour a en outre déjà jugé, d’une part, que le fait que certaines dispositions du traité sont formellement
     adressées aux États membres n’exclut pas que des droits puissent être conférés simultanément à tout
     particulier intéressé à l’observation des obligations ainsi définies et, d’autre part, que l’interdiction de porter
     atteinte à une liberté fondamentale prévue par une disposition du traité ayant un caractère impératif
     s’impose notamment à toutes les conventions visant à régler de façon collective le travail salarié (voir, en ce
     sens, arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75, Rec. p. 455, points 31 et 39).

59    Or, de telles considérations doivent également valoir pour l’article 43 CE qui consacre une liberté
     fondamentale.

60    En l’espèce, force est de constater que, ainsi qu’il ressort des points 35 et 36 du présent arrêt, les actions
     collectives menées par FSU et ITF ont pour objectif la conclusion d’une convention qui doit régler de façon
     collective le travail des salariés de Viking et que ces deux syndicats constituent des organismes qui ne sont
     pas des entités de droit public et qui exercent l’autonomie juridique qui leur est reconnue, notamment, par
     le droit national.

61    Il s’ensuit que l’article 43 CE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au
     principal, il peut être directement invoqué par une entreprise privée à l’encontre d’un syndicat ou d’un
     groupement de syndicats.

62    Cette interprétation est par ailleurs corroborée par la jurisprudence portant sur les dispositions du traité
     relatives à la libre circulation des marchandises, dont il ressort que des restrictions peuvent être d’origine
     non étatique et résulter d’actions menées par des personnes privées ou des groupements de telles
     personnes (voir arrêts du 9 décembre 1997, Commission/France, C-265/95, Rec. p. I-6959, point 30, ainsi
     que Schmidberger, précité, points 57 et 62).

63    L’interprétation énoncée au point 61 du présent arrêt n’est pas davantage remise en cause par la
     circonstance que la restriction à l’origine du litige dont est saisie la juridiction de renvoi résulte de l’exercice
     d’un droit conféré par le droit national finlandais, tel que, en l’occurrence, le droit de mener une action
     collective, y compris le droit de grève.

64    Il y a lieu d’ajouter que, contrairement à ce que soutient notamment ITF, il ne résulte pas de la
     jurisprudence de la Cour rappelée au point 57 du présent arrêt que ladite interprétation soit limitée aux
     organismes quasi publics ou aux associations exerçant une fonction réglementaire et disposant d’un pouvoir
     quasi législatif.

65    En effet, cette jurisprudence ne comporte aucun indice permettant de soutenir valablement qu’elle se
     limiterait aux associations ou aux organismes exerçant une fonction réglementaire ou disposant d’un pouvoir
     quasi législatif. Au demeurant, il y a lieu de constater que, en exerçant le pouvoir autonome dont elles
     disposent au titre de la liberté syndicale de négocier avec les employeurs ou les organisations
     professionnelles les conditions de travail et de rémunération des travailleurs’, les organisations syndicales
     des travailleurs participent à la formation des conventions visant à régler de façon collective le travail
     salarié.

66    Eu égard à ces considérations, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 43 CE est de
     nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou à une
     association de syndicats.

     Sur les troisième à dixième questions


                                                                                                                25
67    Par ces questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi interroge en substance
     la Cour sur les points de savoir si des actions collectives telles que celles en cause au principal constituent
     des restrictions au sens de l’article 43 CE et, si tel devait être le cas, dans quelle mesure de telles
     restrictions sont susceptibles d’être justifiées.

     Sur l’existence de restrictions

68    Il convient, en premier lieu, de rappeler, ainsi que la Cour l’a fait à maintes reprises, que la liberté
     d’établissement constitue l’un des principes fondamentaux de la Communauté et que les dispositions du
     traité garantissant cette liberté sont d’effet direct depuis la fin de la période transitoire. Ces dispositions
     assurent le droit de s’établir dans un autre État membre non seulement aux ressortissants communautaires,
     mais également aux sociétés définies à l’article 48 CE (arrêt du 27 septembre 1988, Daily Mail and General
     Trust, 81/87, Rec. p. 5483, point 15).

69    Au demeurant, la Cour a considéré que, si les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement
     visent notamment à assurer le bénéfice du traitement national dans l’État membre d’accueil, elles
     s’opposent également à ce que l’État membre d’origine entrave l’établissement dans un autre État membre
     de l’un de ses ressortissants ou d’une société constituée en conformité avec sa législation et répondant, par
     ailleurs, à la définition de l’article 48 CE. Les droits garantis par les articles 43 CE à 48 CE seraient vidés de
     leur substance si l’État membre d’origine pouvait interdire aux entreprises de quitter son territoire en vue de
     s’établir dans un autre État membre (voir arrêt Daily Mail and General Trust, précité, point 16).

70    Il convient, en second lieu, de relever qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que la notion
     d’«établissement», au sens desdits articles du traité, comporte l’exercice effectif d’une activité économique
     au moyen d’une installation stable dans un autre État membre pour une durée indéterminée et que
     l’immatriculation d’un bateau ne peut pas être dissociée de l’exercice de la liberté d’établissement lorsque ce
     bateau constitue un instrument pour l’exercice d’une activité économique comportant une installation stable
     dans l’État membre d’immatriculation (arrêt du 25 juillet 1991, Factortame e.a., C-221/89, Rec. p. I-3905,
     points 20 à 22).

71    La Cour en a conclu que les conditions posées à l’immatriculation des bateaux ne doivent pas faire obstacle
     à la liberté d’établissement, au sens des articles 43 CE à 48 CE (arrêt Factortame e.a., précité, point 23).

72    Or, en l’espèce, d’une part, il ne saurait être contesté qu’une action collective telle que celle envisagée par
     FSU a pour effet de rendre moins attrayant, voire même inutile, ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé,
     l’exercice par Viking de son droit de libre établissement, en ce qu’elle empêche cette dernière ainsi que sa
     filiale Viking Eesti de bénéficier, dans l’État membre d’accueil, du même traitement que les autres
     opérateurs économiques établis dans cet État.

73    D’autre part, une action collective menée en vue de mettre en œuvre la politique de lutte contre les
     pavillons de complaisance poursuivie par ITF, qui vise principalement, ainsi qu’il ressort des observations de
     cette dernière, à empêcher les armateurs d’immatriculer leurs navires dans un État autre que celui dont les
     propriétaires effectifs de ces navires sont les ressortissants, doit être considérée comme étant, à tout le
     moins, de nature à restreindre l’exercice par Viking de son droit de libre établissement.

74    Il s’ensuit que des actions telles que celles en cause au principal constituent des restrictions à la liberté
     d’établissement au sens de l’article 43 CE.




     Sur la justification des restrictions

75    Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une restriction à la liberté d’établissement ne saurait être
     admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons
     impérieuses d’intérêt général. Mais encore faudrait-il, en pareil cas, qu’elle soit propre à garantir la
     réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir,
     notamment, arrêts du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. p. I-4165, point 37, et Bosman, précité,
     point 104).

76    ITF, soutenue notamment par le gouvernement allemand, l’Irlande et le gouvernement finlandais, fait valoir
     que les restrictions en cause au principal seraient justifiées dès lors qu’elles sont nécessaires pour garantir
     la protection d’un droit fondamental reconnu par le droit communautaire et qu’elles ont pour objectif la
     protection des droits des travailleurs, laquelle constituerait une raison impérieuse d’intérêt général.

77    À cet égard, il y a lieu d’observer que le droit de mener une action collective qui a pour but la protection
     des travailleurs constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction à l’une des
                                                                                                               26
     libertés fondamentales garanties par le traité (voir, en ce sens, arrêt Schmidberger, précité, point 74) et
     que la protection des travailleurs figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par
     la Cour (voir, notamment, arrêts du 23 novembre 1999, Arblade e.a., C-369/96 et C-376/96, Rec.
     p. I-8453, point 36; du 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA, C-165/98, Rec. p. I-2189, point 27, et du 25
     octobre 2001, Finalarte e.a., C-49/98, C-50/98, C-52/98 à C-54/98 et C-68/98 à C-71/98, Rec. p. I-7831,
     point 33).

78    Il convient d’ajouter que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous c) et j), CE, l’action de la
     Communauté comporte non seulement «un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États
     membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des
     capitaux», mais également «une politique dans le domaine social». L’article 2 CE énonce en effet que la
     Communauté a pour mission, notamment, de promouvoir «un développement harmonieux, équilibré et
     durable des activités économiques» et «un niveau d’emploi et de protection sociale élevé».

79    La Communauté ayant dès lors non seulement une finalité économique, mais également une finalité
     sociale, les droits résultant des dispositions du traité relatives à libre circulation des marchandises, des
     personnes, des services et des capitaux doivent être mis en balance avec les objectifs poursuivis par la
     politique sociale, parmi lesquels figurent, notamment, ainsi qu’il ressort de l’article 136, premier alinéa, CE,
     l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection
     sociale adéquate et le dialogue social.

80   En l’espèce, il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si les buts poursuivis par FSU et ITF au
     moyen de l’action collective engagée par ces derniers concernaient la protection des travailleurs.

81    À cet égard, s’agissant, en premier lieu, de l’action collective menée par FSU, si cette action visant la
     protection des emplois et des conditions de travail des membres de ce syndicat susceptibles d’être affectés
     par le changement de pavillon du Rosella pouvait, à première vue, être raisonnablement considérée comme
     relevant de l’objectif de protection des travailleurs, cette qualification ne saurait toutefois être maintenue s’il
     était établi que les emplois ou les conditions de travail en cause n’étaient pas compromis ou sérieusement
     menacés.

82    Tel serait notamment le cas si l’engagement visé par la juridiction de renvoi dans sa dixième question
     s’avérait, d’un point de vue juridique, d’une portée aussi contraignante que les stipulations d’un accord
     collectif et s’il était de nature à garantir aux travailleurs le respect des dispositions légales et le maintien des
     dispositions de la convention collective régissant leur relation de travail.

83    Dans la mesure où il ne ressort pas clairement de la décision de renvoi quelle est la portée juridique qu’il y
     a lieu de reconnaître à un engagement tel que celui visé dans la dixième question, il appartient à la
     juridiction de renvoi de déterminer si les emplois ou les conditions de travail des membres dudit syndicat
     susceptibles d’être affectés par le changement de pavillon du Rosella étaient compromis ou sérieusement
     menacés.

84    Dans l’hypothèse où, au terme de cet examen, la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que,
     dans l’affaire dont elle est saisie, les emplois ou les conditions de travail des membres de FSU susceptibles
     d’être affectés par le changement de pavillon du Rosella sont véritablement compromis ou sérieusement
     menacés, il lui incomberait encore de vérifier si l’action collective engagée par ce syndicat est apte à
     garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce
     dernier.

85    À cet égard, il convient de rappeler que, s’il appartient en dernier lieu au juge national, qui est seul
     compétent pour apprécier les faits et interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle
     mesure ladite action collective est conforme à ces exigences, la Cour, appelée à fournir au juge national des
     réponses utiles, est compétente pour donner des indications, tirées du dossier de l’affaire au principal ainsi
     que des observations écrites et orales qui lui ont été soumises, de nature à permettre à ce même juge de
     statuer dans le litige concret dont il est saisi.

86    En ce qui concerne le caractère approprié des actions menées par FSU pour atteindre les objectifs
     poursuivis dans l’affaire au principal, il y a lieu de rappeler qu’il est constant que les actions collectives, de
     même que les négociations collectives et les conventions collectives, peuvent constituer, dans les
     circonstances particulières d’une affaire, l’un des moyens principaux pour les syndicats de protéger les
     intérêts de leurs membres (Cour eur. D. H., arrêts Syndicat national de la police belge c. Belgique du 27
     octobre 1975, série A n° 19, et Wilson, National Union of Journalists e.a. c. Royaume-Uni du 2 juillet 2002,
     Recueil des arrêts et décisions 2002-V, § 44).

87    S’agissant du point de savoir si l’action collective en cause au principal ne va pas au-delà de ce qui est
     nécessaire pour atteindre le but poursuivi, il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner notamment, d’une
                                                                                                                27
      part, si, en application de la législation nationale et du droit conventionnel qui est applicable à cette action,
      FSU ne disposait pas d’autres moyens, moins restrictifs de la liberté d’établissement, pour faire aboutir la
      négociation collective engagée avec Viking et, d’autre part, si ce syndicat avait épuisé ces moyens avant
      d’engager une telle action.

88     En ce qui concerne, en second lieu, les actions collectives visant à assurer la mise en œuvre de la politique
      menée par ITF, il y a lieu de souligner que, pour autant que cette politique aboutit à empêcher les
      armateurs d’immatriculer leurs navires dans un État autre que celui dont les propriétaires effectifs de ces
      navires sont les ressortissants, les restrictions à la liberté d’établissement qui découlent de telles actions ne
      sauraient être objectivement justifiées. Force est néanmoins de constater que, comme le relève la décision
      de renvoi, ladite politique a également pour objectif la protection et l’amélioration des conditions de travail
      des marins.

89     Toutefois, ainsi qu’il résulte du dossier soumis à la Cour, dans le cadre de sa politique de lutte contre les
      pavillons de complaisance, ITF est tenue, lorsqu’elle est sollicitée par l’un de ses membres, de déclencher
      une action de solidarité à l’encontre du propriétaire effectif d’un navire qui est enregistré dans un État autre
      que celui dont ce propriétaire est un ressortissant, indépendamment de la question de savoir si l’exercice
      par ce dernier de son droit de libre établissement est susceptible ou non d’avoir des conséquences
      préjudiciables sur l’emploi ou les conditions de travail de ses salariés. Ainsi, comme Viking l’a soutenu lors
      de l’audience sans être contredite sur ce point par ITF, la politique consistant à réserver le droit de
      négociation collective aux syndicats de l’État dont le propriétaire effectif d’un navire est un ressortissant
      trouve à s’appliquer également lorsque le navire est enregistré dans un État garantissant aux travailleurs
      une protection sociale plus élevée que celle dont ils bénéficieraient dans le premier État.

 90             Eu égard à ces considérations, il convient de répondre aux troisième à dixième questions que
      l’article 43 CE doit être interprété en ce sens que des actions collectives telles que celles en cause au
      principal, qui visent à amener une entreprise dont le siège est situé dans un État membre déterminé à
      conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans cet État et à appliquer les clauses
      prévues par cette convention aux salariés d’une filiale de ladite entreprise établie dans un autre État
      membre, constituent des restrictions au sens dudit article. Ces restrictions peuvent, en principe, être
      justifiées au titre de la protection d’une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des
      travailleurs, à condition qu’il soit établi qu’elles sont aptes à garantir la réalisation de l’objectif légitime
      poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.




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