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D apr�s le guide de l EPDI by 8i756ty

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                        REPONSES DE LA DIRECTION AUX QUESTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
                                           DU SECTEUR MIDI-PYRENEES
                                             REUNION DU 30 AVRIL 2009




                                     Date prévisionnelle des prochaines réunions :
   Mercredi 27 mai, jeudi 25 juin, jeudi 30 juillet, lundi 31 août, mercredi 30 septembre, jeudi 29 octobre, lundi 30
   novembre, mercredi 23 décembre.


    Le Code du Travail définit la mission des Délégués du Personnel comme suit :
            « Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les
            réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du
            travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la
            sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans
            l'entreprise (C. trav., art. L. 2313-1) ».
    Dans ce cadre, la délégation du personnel n’est pas une instance dans laquelle doivent être débattues toutes les
    questions dont les Délégués du Personnel sont les porteurs.
    Lorsqu’une question s’écarte d’une réclamation, nous apporterons quand même une réponse mais nous ne
    pourrons le faire que si celle-ci est rapidement accessible.
    Si tel n’est pas le cas, il ne pourra être répondu à la question, d’où la mention apportée dans certains comptes
    rendus : « cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L 422.1 du Code du Travail ; une
    réclamation est une demande relative à l’application collective et / ou individuelle de règles légales,
    conventionnelles ou d’entreprise ».
    Il est indiqué par ailleurs qu’il ne suffit pas d’indiquer dans une question qu’il s’agit d’une réclamation pour que
    celle-ci en soit une au regard du Code du Travail.
 Le texte qui permet aux délégués suppléants d'assister aux réunions est interprété strictement par la chambre
 criminelle de la Cour de cassation ; en effet, celle-ci confirme que l'employeur peut refuser aux suppléants le droit
 d'intervenir au cours de ces réunions (ce qui n’est pas le cas à STERIA) alors que les titulaires sont présents : «en




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l'absence de dispositions contraires des textes applicables, il doit être admis que les délégués suppléants du
personnel n'ont vocation à remplir les fonctions de titulaires dans leur plénitude que lorsqu'ils en assurent
effectivement le remplacement».
Les juges du fond ont estimé que le rôle des délégués suppléants est « seulement d'acquérir formation et informations
afin d'être en mesure de remplacer les titulaires défaillants».
Un délégué suppléant peut donc remplacer, en réunion, un titulaire absent mais il n’est pas possible à un délégué
suppléant de poser des questions écrites préalablement à la tenue de la réunion, d’autant plus quand les questions
sont posées sous l’appellation « Liste présentée par le Syndicat CGT–Force Ouvrière », cette organisation syndicale
n’ayant pas de délégué du personnel titulaire.

                                                  Questions de la CGT

 1. Accès aux données personnelles
Malgré le courrier de l’Inspection du Travail à ce sujet, la RH de l”établissement                    a refusé de donner
l’accès au dossier personnel papier de salariés prétextant l’absence du DRH France Sud                       .
     1.1. Sur quel texte de loi vous basez-vous pour refuser aux salariés l’accès à leur dossier personnel ?
Il ne parait pas opportun que nous laissions l’accès des dossiers à tous les salariés compte-tenu que nous avons
l’obligation professionnelle de nous assurer que ceux-ci ne soient pas vidés d’une partie de leur contenu.
La question posée n’est pas la bonne. Nous ne voyons pas sur quelle base juridique un salarié pourrait exiger de
consulter son dossier.
Toutefois, nous recherchons s’il existe une telle obligation. Si tel était le cas, nous reviendrions bien évidemment sur
cette décision.
Le dossier du salarié est un dossier administratif dont le salarié possède par définition une copie puisqu’il est composé
soit de documents fournis par le salarié lors de son embauche soit de documents dont il a eu un exemplaire (contrat
de travail, fiche d'aptitude médicale, courriers disciplinaires...).
Si un salarié a besoin d’une copie d’un document dont il aurait perdu son exemplaire, la DRH peut bien évidemment
lui en fournir une (exemple fréquent : perte de diplômes dans un déménagement).
     1.2. Dans le cas ou vous reviendrez sur votre décision, quelle est la procédure afin de pouvoir consulter son
          dossier pendant les heures d’ouvertures de l’établissement ?
Si nous revenons sur notre décision, nous en informerons les 2 représentants du personnel qui ont souhaité consulter
leur dossier.
Autre point concernant l’accès aux données personnelles informatisées                        a affirmé à un salarié qui en
avait fait la demande d’accès par mel qu’il n’y avait pas de problèmes. Pourtant celui-ci attend toujours.
Les éléments vont être prochainement adressés à sa hiérarchie pour que celle-ci en informe le salarié.
    1.3. Dans quel délai ce salarié va-t-il pouvoir consulter ces données ?
Le délai maximum entre la demande et la réception des informations est de deux mois.
    1.4. Pour quelles raisons les délais sont-ils si longs ?
La charge de travail de la DRH nécessite de prioriser l’ensemble des dossiers à traiter.
Celui-ci ne présentait pas un caractère d’urgence.


 2. Périmètre de qualification
Il est proposé de plus en plus de missions au personnel STERIA hors périmètre de leurs qualifications.
    2.1. Une personne qui accepte une mission hors de son périmètre de qualification, est-elle en dehors de tout
         risque d'avertissement ou autres sanctions si le client est insatisfait ?
Cela dépend de l’origine du mécontentement du client.
Celui-ci peut être du domaine de la compétence technique (et dans ce cas, si le salarié ne la possède pas, cet
élément n’a pas à lui être reproché), du comportement (cela peut être reproché au salarié), du respect du règlement
intérieur ....
Un avertissement, ou une autre sanction, n’est pas nécessairement prononcé en relation avec le périmètre de la
qualification.

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    2.2. Une personne présentée par un commercial au client malgré des qualifications ne correspondant pas à la
         mission et qui serait non retenue par le client, peut-elle se voir reprocher un manque de motivation ?
Oui, si la motivation est à l’origine de la non retenue par le client.


3. Modification du CV (suite)
Malgré vos discours lors des réunions précédentes, à nouveau un salarié s’est vu modifier son CV par un commercial
et s’est trouvé en mauvaise posture devant le client.
Serez-vous plus vigilant à l’avenir ou pensez vous que ce n’est pas important ?
La règle a été rappelée à tous.
Le salarié concerné doit en discuter avec le commercial et sa propre hiérarchie pour que cela ne se reproduise pas.
En cas de difficulté, ce salarié peut contacter la DRH.


4. Application de l’accord organisation particulière de travail
Au sein de l'infogérance DTI, deux salariés couvrent la plage horaire 8h-1 8h30 à eux deux, sans aucune contrepartie
financière. 6 salariés quant à eux, sont dans ce cas une semaine sur 3, sans aucune contrepartie financière.
Peut-on régulariser cette situation ?
L’intitulé de la question ne permet pas d’identifier le client dans lequel se trouve cette DTI.


5. Registre unique du personnel
Le registre du personnel ne semble pas conforme à la législation. Il manque les mentions suivantes :
    -poste occupé,

Le poste occupé, à l’embauche ou actuellement, est indiqué dans le registre.
Les indications de poste et de qualification sont en effet fusionnées en un seul champ qui s’appelle « qualification à
l’entrée dans l’établissement ».
Dans ce champ unique, on retrouvera par ex. l’appellation « Consultant 1 – 1.1 » dans laquelle « Consultant 1 »
constitue le poste et « 1.1 » constitue la qualification à proprement parlé.
    -   informations relatives à des événements postérieurs à l’embauche.
Selon l'avant-dernier alinéa de l'article R 620-3 (D 1221-25) du Code du travail, les mentions relatives à des
événements postérieurs à l'embauche doivent être portées au moment où ceux-ci surviennent.
Ce texte, outre qu'il ne définit pas le terme « événement » et qu'il se réfère à des « événements » (et non pas à tout
ou à chaque événement) ne saurait être considéré comme emportant obligation pour l'employeur de faire figurer sur le
registre du personnel les mentions relatives au changement d'emploi ou de qualification de chaque salarié, de sorte
que le refus opposé de celui-ci sur ce point ne constitue pas un trouble manifestement illicite dont une organisation
syndicale serait fondée à obtenir la cessation (CA Paris 1er décembre 2000, SA Peugeot automobiles c/ CGT).
Lorsqu'une modification survient dans l'état civil, la qualité ou le statut du salarié, il y a lieu de distinguer selon sa
nature.
Devront faire l'objet de mentions rectificatives les modifications survenues dans la nature du lien de travail qui
emportent changement de statut du salarié dans l'entreprise et sont créatrices de droits (par exemple embauche d'un
travailleur antérieurement mis à disposition par une entreprise de travail temporaire).
Pourront par contre ne pas être exigées les rectifications portant sur des points tels que le changement d'emploi ou de
qualification (Circ. DRT 90-16 du 27 juillet 1990).
Le registre du personnel est donc conforme à ce qu’a prévu la législation.
Par ailleurs, il va même au-delà puisqu’il conserve les données au-delà de 5 ans après le départ du salarié et qu’il tient
compte des évolutions d’emploi, ce que n’exige pas la législation.
D’autre part il est modifié sans aucune traçabilité, feuilles volantes "corrigées au gré du vent".
L’article L 1221-14 du Code du Travail indique qu’ « il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel,
pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques ».
Les feuilles volantes ne se que la copie mensuellement mise à jour de ce registre.


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    5.1. Les DP ont-ils été consultés sur la mise en place du registre tenu dans l'état actuel ? Si oui, à quelle date et
         quel a été leur avis ?
Il a déjà été répondu, à de nombreuses reprises, à cette question. Nous ne retrouvons pas la trace de cet évènement
qui s’est produit il y a une dizaine d’années.
Il convient par ailleurs de rappeler que cette informatisation du registre unique, intervenue au début des années 2000,
a été effectuée à la demande de Délégués du Personnel, comme indiqué dans les réponses aux questions des DP de
l’époque.
     5.2. Pouvez-vous nous expliquer précisément comment celui-ci est géré ?
  Il s'agit d'une extraction Pléiades (logiciel paye) et sa mise à jour est mensuelle.
  5.3. Comptez-vous présenter un registre qui respecte la loi ?

Le registre du personnel respecte la législation et va même au-delà.

 6. Organisation du département GJ
 Il est indiqué dans le document « FR-SUD Note organisation GJ 2009 » que parmi les objectifs du secteur on retrouve
 « Focaliser sur les Grands Comptes et sur les plates-formes Offshore (Inde, Maroc) ».
     6.1. Faut-il comprendre que nous allons continuer à délocaliser l’activité comme c’est le cas pour le help desk
           STERIA en Pologne ou bien comme c’est le cas pour C AP-GEMINI avec l’infogérance TOTAL ?
    6.2. Y'a t'il une volonté du groupe à externaliser une grande partie de l'activité dans des pays à bas coûts ?
Déclinant la stratégie du Groupe, STERIA France a initié, depuis deux ans déjà, une transformation vers une plus forte
industrialisation, un renforcement du conseil et un développement de lignes de services telles que l’Infrastructure
Management ou l’Application Management.
Capitalisant sur ses points forts, la stratégie 2009 de S TERIA France est déclinée selon quatre axes majeurs dont un
est, effectivement, l’industrialisation de STERIA France et l'accélération offshore / nearshore.
Cette organisation 2009 a été présentée en commission économique du CCE et en CCE (décembre 2008).
La problématique n’est pas d’externaliser au maximum dans des pays à bas coût mais de pouvoir continuer à gagner
des contrats lorsque le client demande de fortes baisses de coût (ex. – 20 % il y a moins de 2 mois ont été demandés
par un de nos plus gros clients).
Cela passe par la réalisation d’une partie de nos prestations en nearshore et en offshore mais cela permet également
de maintenir, voire de développer des emplois en France en obtenant des contrats que nous n’aurions pas eus sans
faire appel à l’offshore et le nearshore.


 7. Inter contrat
Dans une précédente réunion vous nous avez expliqué qu’il était possible que des salariés restent chez e ux sous
certaines conditions (rester joignable, venir au moins une fois par semaine à l’agence).
Trouvez-vous normal et légal qu’au moment de remplir leurs CRA certains se voient contraints de mettre leurs jours
d’attente d’affectation (chez eux) en congés payés ?
Si le salarié a été effectivement contraint, cela n’est pas normal.
Renseignements pris, nous n’avons pas connaissance qu’un tel cas se soit produit.
Le mode de fonctionnement de STERIA, basé sur une grande liberté dans la prise des congés payés, ne fait pas échec
au principe selon lequel il appartient à l’employeur de veiller à ce que tous les congés payés des collaborateurs soient
soldés avant la fin de la période de référence.
Par conséquent, il est tout à fait possible, voire recommandé, de demander aux salariés d'initialiser leurs demandes
de congés payés avant la fin de la période de référence ou avant tout autre date butoir à condition de consulter les
salariés préalablement sur les dates fixées, de respecter le délai de prévenance de deux mois pour les congés
payés ou de 3 jours ouvrés pour les JRTT, de tenir compte de leurs impératifs familiaux et donc de l'ordre des
départs.
S’agissant des JRTT, la prise est gérée différemment selon qu’il s’agit de JRTT inscrits au CTDc (Compte Temps
Disponible Collaborateur) ou au CTDe (Compte Temps Disponible Entreprise).
              I les JRTT inscrits au CTDc sont pris à l’initiative du collaborateur,
              I les JRTT inscrits au CTDe sont utilisés d’un commun accord entre les parties et imposés par
                   l’entreprise dans un seul cas lorsque le salarié est en inter contrat.


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8. EPDI
D’après le guide de l’EPDI, le délai de prévenance pour planifier l’EPDI est de 2 semaines. Pourtant certains salariés
se sont vu planifier l’entretien 3 jours voire 1 demi-journée à l’avance.
L'entretien doit être prévu suffisamment à l'avance pour permettre sa préparation.
Un entretien fixé avec un très court délai ne permet pas cette préparation dans les meilleures conditions.
D’autre part il est aussi prévu une restitution après le CEDRE. Pourtant de nombreux salariés n’en n’ont pas eu.
L’EPDI est une source d’information primordiale pour la réalisation des CEDRE.

L’EPDI permet au salarié d’émettre des souhaits (évolution, formation) et au manager de se positionner par rapport à
ces souhaits ; dans les cas où la réponse à ces demandes ne relève pas uniquement du manager concerné, c’est le
CEDRE qui permet d’entériner certaines décisions au niveau de l’entité.
S’il n’a pu le faire pendant l’EPDI ou à son issue, c’est donc après le CEDRE que le manager revient vers le salarié
pour l’informer du retour de l’entreprise sur les souhaits évoqués et les actions à lancer.
Compte-tenu de la proximité temporelle entre les CEDRE (réalisés en octobre) et les EPDI qui ont commencé en
janvier, le retour CEDRE a vocation naturelle, cette année, à être effectué lors de ces EPDI.
Enfin sur la plupart des fiches métiers, il manque de nombreux intitulés (niveau de prise de décision, compétences
métier, compétences transverses, etc...).
Cet outil a été mis en place en 2008 et est amené à évoluer. Des groupes de travail se réunissent régulièrement pour
cela.
    8.1. Comment expliquez-vous ces dysfonctionnements ?
Cf. ci-dessus.
    8.2. Allez-vous y remédier ? Si oui, comment ?
Cf. ci-dessus.


9 . Travail du dimanche
    9.1. Combien de salariés, et pour quels projets, ont travaillé un dimanche depuis la dernière réunion et à quelles
         dates ?
    9.2. Pour quels types de travaux et en vertu de quelle dérogation ?
Aucun travail n’a été effectué le dimanche.


1 0 . Nombre de salariés en grève le 19 mars
Quel est le nombre de salariés grévistes le 19 mars ?
38 salariés se sont déclarés en grève le 19 mars.


1 1 . Noms et coordonnées des salariés STERIA et sous-traitants in situ
Pouvez-vous nous communiquer les noms et coordonnées des salariés STERIA, intérimaires et sous-traitants in situ de
STE RIA ?
Pour faire suite à une demande exprimée en réunion des Délégués du Personnel de janvier, la liste téléphonique des
salariés et des sous-traitants in situ a déjà été communiquée par mail le 17 février 2009, un complément ayant par
ailleurs été apporté le 6 mars 2009.
Comme indiqué dans les comptes-rendus précédents, cet envoi reste exceptionnel.
La procédure permettant aux salariés de modifier leurs coordonnées téléphoniques a été rappelée à tous les salariés
dans le cadre des réponses de la Direction aux questions des DP de janvier.


1 2 . Spams
Des collègues se plaignent de recevoir des spams sur la messagerie électronique d’entreprise.
A qui doit-on s’adresser pour le signaler ?
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Il convient d’ouvrir un dossier auprès du Heldesk de Vélizy au 04 77 78 35 58 qui communiquera la marche à suivre.
Il convient de rappeler qu’un filtre anti spam est actif et que tout salarié peur exclure une adresse e -mail des
messages reçus (dans Lotus Notes, aller dans « outils », « bloquer le courrier de l’expéditeur »).



                                                               Questions de Sud


 13. Elections à S TERI A
Beaucoup de salariés se demandent pour quelle(s) raison(s) les élections ont été reportées et où nous en sommes du
processus électoral.
       13.1. Pouvez-vous leur répondre ?
       13.2. Qu’attendons-nous exactement et à quelle date peut-on espérer voter ?
Le Tribunal d’instance de Vanves, dans son jugement du 11 mars 2009 a fixé trois collèges à la place des deux
collèges prévus initialement.
Selon la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail, la répartition du personnel (L 2314-11 et L 2324-13) et des sièges
(L 2314-11 et L 2324-13) entre les collèges DP et CE doit faire l’objet d’un accord répondant à une double condition de
majorité :
                  I il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
                  I parmi ces signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la
                        majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dès lors, un accord sur la répartition du personnel entre les différents collège s devait être recherché avec les
partenaires sociaux ce qui a eu pour effet de reporter les élections professionnelles.
Suite à une réunion de négociation du 16 mars 2009, le protocole relatif à la répartition du personnel entre collèges
DP/CE pour les élections professionnelles de l'UES STERIA n’a pas recueilli la majorité requise.
                                                   1
Dès lors, la Direction a saisi la DDTEFP le 18 mars 2009 pour qu’elle tranche cette question comme le prévoit le
Code du travail.
La DDTEFP a deux mois pour répondre, soit au plus tard le 18 mai mais elle peut demander à proroger ce délai.
Le processus électoral est toujours suspendu dans l’attente de cette décision.


 14. Surtemps de trajet Colomiers-Purpan
Les salariés travaillant à Colomiers ne bénéficient pas des indemnités de surtemps de trajet. Or, dans la nouvelle note
de la direction concernant les surtemps de trajet, sont mentionnés :
      - le lieu habituel de travail : « ... établissement où est localisé son département de rattachement »
      - le lieu d’exécution du contrat de travail.
       14.1. A quelle adresse sont situés les départements de rattachement STERIA -Toulouse ?
       14.2. Selon la note, n’y-a-t-il pas surtemps de trajet pour les salariés travaillant à Colomiers et habitant plus loin de
            Colomiers que de Purpan ? Sinon pourquoi ?
Les départements sont rattachés au lieu où ils se situent géographiquement. Ex. : les Départements SAP et IS sont
basés à Colomiers.


 15. Surtemps de trajet pour Paris
Un salarié de Toulouse qui monte à Paris pour une mission de quelques jours, peut il prétendre à l'indemnité sur
temps de trajet (temps de vol et d'embarquement) ?
Oui, le salarié est en droit d’y prétendre.




1   DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

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    16. O rdres de mission
De nombreux salariés en mission en clientèle n'ont pas reçu leur ordre de mission 2009 et ne sont donc couverts par
                                                               er
aucun ordre de mission (les ordres de mission sont établis du 1 janvier au 31 décembre).
La formulation de la question ne correspond pas à la réalité, tous les salariés (à quelques exceptions près, peut-être)
ayant un ordre de mission.
    16.1. Qui est chargé de l'établissement des ordres de mission ?
Le responsable hiérarchique, par l’intermédiaire de l’Assistante de Département, est chargé d’ élaborer l’ordre de
mission.
Il convient à tout salarié partant en mission de prendre contact avec sa hiérarchie et, à défaut, avec son assistante de
département.
       16.2. Quel délai STERIA s'autorise-t-elle pour l'établissement des ordres de mission pour les salariés en clientèle ?
Les ordres de mission viennent d’être tous actualisés dans le cadre de la nouvelle directive sur le surtemps de trajet.
       16.3. Comment vérifiez vous que tous les salariés en mission en clientèle sont couverts par un ordre de mission.
Les assistantes de département effectuent ce suivi.

La qualité effectue par ailleurs régulièrement des audits par sondage sur le sujet.

    17. Participation 2008
Les salariés ont reçu un mail concernant le versement de la participation 2008 de la part de CREELIA, suivi d'un autre
mail d'annulation ; pouvez vous nous dire quand sera versée la participation concernant l'exercice 2008 ?
Le fait que CREELIA revienne sur son annonce de versement ne signifie pas, bien entendu, que la participation 2008
soit annulée mais simplement que la date de son versement n’a pas encore été arrêtée.
Conformément à la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, un déblocage immédiat sera possible
lorsque cette somme sera versée.
Le rapport sur la Participation 2008 a été présenté lors du CCE du 28 avril 2009.
    Le montant de la RSP (Réserve Spéciale de Participation) de l’UES S TERIA s’élève à 1 873 269,90 (dont au titre de
    STERIA SA :1 729 584, 82 € et au titre d’IMELIOS SA : 143 685,11 €), soit nettement moins qu’en 2007 (4 694 741,30 €).
La répartition de la RSP dégagée se fait selon les règles définies dans l’accord de participation du 13 novembre 2008,
à savoir :
      I 70 % proportionnellement au temps de présence,
      I 30 % proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l’exercice considéré.
                                                    er                                                                 2
De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 avril 2009, sous réserve de la mesure transitoire prévue .
Elles prévoient qu’un salarié peut retirer immédiatement sa participation (mais les sommes deviennent alors
imposables).
Elles concernent les conditions :
             I dans lesquelles les bénéficiaires de la participation sont informés de la disponibilité immédiate des
                 droits, instituée pour les droits attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008,
                I dans lesquelles ils effectuent leur demande.
Que le bénéficiaire demande le versement immédiat, ou qu’il opte pour l'affectation à un plan d'épargne salariale,
                                                           er         ème
ces sommes doivent être versées par l'entreprise avant le 1 jour du 5     mois suivant la clôture de l'exercice au titre
                                                er
duquel la participation est attribuée, soit le 1 mai.
Passé ce délai, elle doit y ajouter un intérêt de retard égal à :
                                                     Taux = 1,33 x TMO 3

2 Un délai de renégociation des accords est prévu : jusqu'à cette renégociation, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2010, les
modalités d'information peuvent être fixées unilatéralement par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, au titre du
1er exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 ayant institué le versement immédiat.
Les entreprises ayant recours à un organisme externe pour la gestion de leur participation peuvent ainsi procéder elles-mêmes
dès 2009 à l'information des salariés ou bien charger cet organisme de le faire, dans des conditions à déterminer avec celui -ci
(Décrets 2009-350 et 2009-351 du 30-3-2009).

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Soit Taux = 1,33 x 4,46% = 5,93% (taux estimé sur la base du TMO publié pour le 2               semestre 2008).
La date de versement n’est pas encore connue.

En conséquence, les majorations pour intérêt de retard seront appliquées.


18. Journée de solidarité obligatoire
   18.1. La journée de solidarité obligatoire est-elle fixée au lundi de Pentecôte par décision unilatérale de la
        Direction ?
La consultation du CCE a été effectuée le 28 avril 2009.
Le CCE a refusé de rendre un avis, s’estimant insuffisamment informé.
La Direction estime qu’il n’y avait pas de raisons valables à se refus, ayant apporté les ré ponses aux questions
préalables à cette consultation.
Elle se réserve en conséquence le droit de prendre un temps de réflexion avant de décider ce que sera sa position.
       18.2. La plupart de nos clients ne travaillent pas ce jour là. Les salariés qui travaillent chez ces clients peuvent-ils
            venir travailler à l'agence ?
       18.3. Les salariés dont le staff se trouve à Colomiers doivent-ils se rendre à Colomiers ?
     18.4. Y aura t-il des postes de travail disponibles et qui attribuera les postes de travail ?
     Une règle a été définie chaque fois qu’un client était amené à fermer son site.

Lorsque le collaborateur est en clientèle il est possible de lui faire suivre la règle de prise de congés payés en vigueur
chez le client, notamment lorsque celui-ci ferme ses établissements pendant une période déterminée pour cause de
RTT.
Pendant cette période, s’il n’est pas possible d’envisager le travail dans les locaux de S TERIA , les jours
complémentaires de non activité seront imputés comme suit :
                    ers
      I les deux 1 jours en accord avec le collaborateur et sous réserve d’une alimentation suffisante du CTDe, sont
                                                                                                         4
           imputés sur le CTDe, les jours suivants au choix du collaborateur en CTDc ou en congés payés .
Une note sera adressée aux managers pour qu’ils anticipent cet éventuel évènement.
Nous incitons également le salarié à aborder ce point avec son manager.


19. Refus de format ions
Alors que des formations sont ouvertes aux personnels en inter contrat, les personnels sur projet se voient refuser des
formations même prises en DIF.
    19.1. Y a-t-il des restrictions d'accès à la formation pour le personnel en production ?
Il n’y a pas de restriction particulière pour le personnel de production mais simplement des contraintes budgétaires à
prendre en compte.
D’autre part, il convient de rappeler que STERIA privilégie dans le cadre du DIF des formations Cursus.
Enfin, nous avons engagé des formations lourdes (périodes de professionnalisation, actions collectives) à destination
des inter contrats, car il vaut mieux former un salarié quand il est en inter contrat que lorsqu’il rencontre des difficultés
pour se libérer compte-tenu de ses missions.
       19.2. Pourquoi ne donnez-vous pas les raisons qui vous amènent à refuser une formation ?
C’est notamment lors des retours CEDRE que le manager indique au salarié les raisons ayant motivé le refus d’une
formation.


20. 12 jours supplémentaires de l'accord ARTT
Les salariés qui souhaitent bénéficier des 12 jours de RTT supplémentaires auxquels leur donne droit l'accord ARTT
ne parviennent pas à obtenir de réponse (positive ou négative) de leur hiérarchie.


3 TMO = taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) publié par le ministère de l’Economie. Ce taux est
révisé semestriellement.
4   Commissions de suivi de l’ARTT Steria.


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Dans quel délai la hiérarchie doit-elle répondre au salarié ?
Le Protocole d’accord relatif à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail à STERIA S.A. signé en 2000, prévoit que « la réponse de l’entreprise intervient dans un délai de 15 jours
après la demande ».
Si un salarié rencontre des difficultés, il convient qu’il rencontre la DRH.

21. Retour sur demande de congé
Les salariés n'ont toujours aucun retour sur l'acceptation de demande de congé ce qui leur pose des problèmes,
notamment pour les réservations d'été.
Pouvez-vous demander aux personnes chargées de statuer sur les demandes de congé de communiquer leur
décision aux salariés intéressés ?
Un rappel sera effectué auprès des Directeurs de Département car il est effectivement anormal que les salariés
n’aient pas connaissance, dans des délais raisonnables, du sort réservé à leurs demandes.


22. Formation Anglais pour Inde
    22.1. Est ce que tous les salariés qui travaillent sur la plateforme avec l'Inde, ont eu droit à une formation
         d'Anglais?
    Nous avons proposé à tous les salariés qui en ont fait la demande des solutions de formation d’anglais, soit dans
    le cadre des périodes de professionnalisation, soit le plus souvent dans le cadre des actions collectives.
    22.2. Sinon sur quels critères ces formations ont-elles été accordées ?
    Cf. réponse ci-dessus.


23. Evolution des primes d’équipe, de panier, de jours fériés.
Dans l’accord de mars 2007 sur le travail posté, il est écrit que les primes seront réévaluées par accord lors des NAO
ou à défaut en janvier selon l’indice des prix.
Les primes ont-elles été réévaluées en Janvier et de quel taux ?
Rappel : Indice des prix hors tabac : 03.2007 : 113.9 / 01.2009 : 117.13 , soit une augmentation de 2,84%, soit 6 € 17
pour la prime panier par exemple.
Les primes ont été réévaluées en janvier de 1 % par rapport à 2008 ; elles avaient été réévaluées de 2,3 % au 1er
janvier 2008.
Les primes ont les valeurs suivantes :
   I Prime de panier : 6,20 €

   I Prime de jour férié travaillé : 129,09 €
   I Prime d'équipe :

                  Cycle comportant des vacations le dimanche ET des vacations d'au moins 3H de nuit consécutives
                 : 38,21 €,
                  Cycle ne comportant pas de vacation le dimanche MAIS comportant des vacations d'au moins 3H
                 de nuit consécutives : 27,89 €,
                  Cycle comportant des vacations le dimanche ET des vacations de moins de 3H de nuit
                 consécutives : 24,79 €,
                  Cycle ne comportant pas de vacation le dimanche MAIS comportant des vacations de moins de 3H
                 de nuit consécutives : 13,94 €,
                  Cycle comportant des vacations le dimanche MAIS ne comportant pas de vacation avec des heures
                 de nuit : 11,36 €,
                    Cycle ne comportant pas de vacation le dimanche NI de vacation avec des heures de nuit : 3,10 €.




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24. Charte des inter-contrats
Où en est-on de la définition de la charte pour les salariés en inter-contrat ? S’applique-t-elle ?
Le projet de charte inter contrats a fait l’objet de 2 réunions avec un groupe de travail issu des Institutions de
Représentation du Personnel et de 2 présentations au CCE.
Il est actuellement en cours d’examen par le CODIR France.
A la suite de cet examen, il doit faire l’objet d’une nouvelle information du CCE.
Une fois ce processus terminé, il devrait faire l’objet d’une large information des salariés.


25. Rupture de contrat pendant la période d’essai
Le bilan social 2008 nous apprend que les ruptures de contrat pendant la période d’essai ne sont pas exceptio nnelles
-10 cas en 2008 - alors que vous disiez en 2007 que ces ruptures étaient exceptionnelles.
Quelle est la politique de la Direction à ce sujet ?
En 2008 il y a eu 5 ruptures de contrat pendant la période d’essai, dont 4 à l’initiative de l’entreprise. Nous allons
corriger l’information dans le bilan social 2008.


26. Locaux Colomiers et téléphones portables
Dans les locaux de Colomiers, les téléphones portables Orange ne passent toujours pas ou très peu.
Pouvez-vous relancer Orange qui en décembre 2008 devait investiguer sur des solutions palliatives ?
ORANGE a procédé à une étude pour la mise en place d'un répéteur dans les locaux de S TERIA.

Ils nous ont indiqué que cette opération avait été validée par leurs équipes techniques début avril et que compte-tenu
des délais d'approvisionnement du matériel (10 semaines), ils escomptaient une mise en place de l'équipement sur
notre site vers mi-juillet.


27. Liste des sites clients Pouvez-vous nous fournir la liste de tous les sites clients avec un nom de
responsable comme point d'entrée ?

La liste des sites clients et des noms des responsables comme point d’entrée sera diffusée aux Délégués du
Personnel.


Documents demandés
     1. Classeur des courriers de l'Inspection du travail,
     2. Classeur des Plannings Travail posté à disposition,
     3. Registre du personnel à disposition
                                                                                                Christian ANDRIEU
                                                                                                    DRH Sud




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