Matrice Aides SPPF regles generales criteres formulaires par type d aide 2010

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Matrice Aides SPPF regles generales criteres formulaires par type d aide 2010 Powered By Docstoc
					                                                                                     RECAPITULATIF GENERAL DES REGLES ET DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA SPPF


                    Le CD et/ou la vidéomusique doivent générer des droits voisins en France (consulter l'annexe pour vérifier les types de droit par pays);
                    La gestion des droits voisins relatifs au CD et/ou à la vidéomusique objet de la demande doit être assurée par un Associé SPPF;
    Règles          Pour les aides aux albums de "variété", celui-ci doit contenir un minimum de 50% de titres inédits. Les live et compilations sont donc exclus du dispositif, sauf s'ils respectent ce critère. S'il s'agit d'un album de jazz,
   générales        les compositions devront comporter des arrangements inédits. Concernant les projets de Musique Classique, sont éligibles les «reprises» d’œuvres ayant été enregistrées moins de 3 fois ou n’ayant été enregistrées
  concernant        qu’avant 1985, date de l’ère du CD;
  TOUTES les        La distribution doit être effectuée par un professionnel au niveau national (pas d'autodistribution) - les distributeurs numériques ne sont pas reconnus;
     aides          Les subventions de la SPPF sont cumulables avec celles des autres organismes, à l'exception de celles de la SCPP;
                    Le montant du cumul des aides ne pourra dépasser 320 000 €uros par an et par producteur;
                    Le versement définitif n'interviendra qu'après la déclaration du support objet de l'aide octroyée au Répertoire Social de la SPPF.

                                                                      DOSSIERS SOUMIS A LA COMMISSION DES AIDES A LA CREATION DE LA SPPF                                                                                            AIDES HORS COMMISSIONS

                                  DISQUES                           VIDÉOMUSIQUES                       TOURS-SUPPORTS                  PROMOTION-MARKETING                       DVD MUSICAUX                   CONVENTIONS SALLES                       FORMATION ARTISTE

                                                                     La Commission des Aides à la Création se réunit toutes les 6 semaines;                                                                         Ces aides ne sont pas soumises en Commission;
   Calendrier                                                    Les demandes doivent être envoyées 1 mois avant chaque date de Commission;                                                                    Les demandes doivent être envoyées au minimum un mois
                                                        Calendrier des prochaines commissions : 1er juillet; 23 septembre; 4 novembre et 9 décembre 2010                                                              avant la date du concert ou de la formation.

                                                          Les résultats sont soumis à la validation du Conseil d'Administration de la SPPF;
                                    Les résultats sont communiqués 2 jours après les dates de commission, sur la page d'accueil du site internet (www.sppf.com);                                               Les résultats sont communiqués dans un délai de 10 jours
   Résultats
                                                                   En parallèle, un courrier est envoyé à chaque porteur de projet;                                                                                    après la date de réception de la demande.
                                                   Les éventuels refus ne sont pas justifiés, selon une règle commune à toutes les sociétés civiles.

                                  12 aides                               12 aides                             12 aides                            12 aides                             4 aides                             4 aides                                 2 aides
Nombre d'aides
                          par an et par demandeur                par an et par demandeur              par an et par demandeur             par an et par demandeur             par an et par demandeur             par an et par demandeur                 par an et par demandeur

                                                                                                                                     le demandeur doit être le
                    le demandeur doit être le               le demandeur doit être le            le demandeur doit être le           producteur du CD associé à la       le demandeur doit être le
                    producteur du CD. Il peut être          producteur du CD associé à la        producteur du CD associé à la       SPPF ou licencié à titre exclusif   producteur du DVD. Il peut être     le demandeur doit être le            le demandeur doit être le producteur
  Demandeur
                    membre de la SPPF ou licencié           SPPF ou licencié à titre exclusif    SPPF ou licencié à titre exclusif   avec un associé à la SPPF (seules   membre de la SPPF ou licencié       producteur ou le licencié            de l'artiste ou le licencié à titre exclusif
                    avec un membre de la SPPF               avec un associé à la SPPF            avec un associé à la SPPF           les sociétés sont concernées par    avec un membre de la SPPF
                                                                                                                                     ce programme d'aide)
                                                            avant la 1ère diffusion                                                                                                                                                               envoyer un email au service
   Dossier à        avant la fabrication et la sortie                                                                                    avant ou après réalisation      avant la fabrication et la sortie   1 mois minimum avant le
                                                            (ou dans les 1er temps de            avant le début de la tournée                                                                                                                     subvention avant le début de la
   présenter        commerciale                                                                                                              (jusqu'à 12 mois)           commerciale                         concert promotionnel
                                                            la diffusion)                                                                                                                                                                         formation pour accord
    Délai de
 réalisation du                      1 an                                  1 an                                 1 an                                1 an                                 1 an                                1 an                                    1 an
      projet
                                                                                                  le montant de la subvention ne
  Montant                                                                                                                                                                                                      60 % du tarif de location de la
                                                                                                   pourra pas dépasser 50 % de         40 % des dépenses effectives
 maximum de         40% du cadre subventionnable                   40 % du budget total                                                                                          40% du budget total             salle (voir liste des salles        15h de formation, soit 1 245 € HT
                                                                                                      l'apport du producteur                  (budget total)
    l'aide                                                                                                                                                                                                            conventionnées)
                                                                                                          phonographique

Plafond de l'aide                 18,000 €                               15,000 €                             12,000 €                            20,000 €                             15,245 €


                50% du cadre subventionnable                                                                                                                             50% du cadre subventionnable
  Apport du                                                                                                                          minimum des dépenses :                                                  facture acquittée de la salle de     facture acquittée du Studio des
                (rémunérations, enregistrement              minimum                              minimum                                                                 (rémunérations, enregistrement
demandeur exigé                                                                                                                          15 245 €                                                            spectacles                           Variétés
                et post production)                                                                                                                                      et post production)

                                                                                                 • 50 % avant la réalisation du      •après réalisation du projet sur
                après réalisation du projet sur                                                  projet et 50 % après sur            présentation des justificatifs      après réalisation du projet sur
Versement de la                                             après réalisation du projet sur                                                                                                                  après le concert promotionnel        après la formation sur présentation
                présentation du CD avec le logo                                                  présentation des justificatifs             • logo SPPF sur supports     présentation du DVD avec le
  subvention                                                présentation de la vidéo                                                                                                                         sur présentation des justificatifs   des justificatifs
                    SPPF                                                                         • logo SPPF sur supports            promotionnels                       logo SPPF
                                                                                                 promotionnels
                                                                                                                                     dépenses concernées : espaces                                           • l'album promotionné doit être
                                                                                                 • minimum 8 dates en France         pub radio et TV, affichages hors                                        commercialisé depuis moins d'une
                    le demandeur doit avoir déjà
                                                                                                 (dans des régions et des lieux      tour-support, insertions pub                                            année à la date du concert
 Autres critères    produit et commercialisé 2 CD
                                                                                                 différents et hors festivals)       presse, PLV, supports audio/vidéo                                       • le logo SPPF doit absolument
                    antérieurement
                                                                                                                                     promo, street marketing, attaché                                        figurer sur les outils
                                                                                                                                     de presse                                                               promotionnels

  Réglements                                                                                              Les réglements interviennent dans un délai de 15 jours à réception de TOUS les justificatifs.



                                                                                                Merci d'adresser vos dossiers de demande d'aide par la poste ou en pièces jointes par email

                                                                                                         SPPF - Valérie Thieulent - 28, rue de Châteaudun - 75009 Paris - subventions@sppf.com

                                                                                                                                              9/16/2012
                                DEMANDE DE SUBVENTION
                              POUR UNE CRÉATION DE DISQUE
                                                REGLES

1. Le dossier doit être présenté à la commission avant la fabrication et la commercialisation du CD.

2. Un même demandeur ne pourra recevoir que 12 subventions par an.

3. Le demandeur doit obligatoirement être le producteur du CD, être déjà associé à la SPPF ou en
licence exclusive avec un associé SPPF.
4. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du cadre
subventionnable avec un plafond de 18 000 €uros.

5. L’apport du Producteur doit représenter au moins 50 % du cadre subventionnable pris en compte
par la SPPF (hors coût de fabrication des supports et budget promotionnel).

6. Le producteur doit par obligation avoir la gestion des droits phonographiques. S'il n'est pas
associé à la SPPF, il doit les faire gérer par un associé SPPF.
7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée).
Cela signifie que les frais de fixation de l'album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays
signataire de la Convention de Rome (consulter l'onglet des ANNEXES pour vérifier les types de
droits par pays).

8. S'il s'agit d'un album de "variété", celui-ci doit contenir un minimum de 50% de titres inédits. Les
live et compilations sont donc exclus du dispositif, sauf s'ils respectent ce critère. S'il s'agit d'un
album de jazz, les compositions devront comporter des arrangements inédits. Concernant les projets
de Musique Classique, sont éligibles les « reprises » d’œuvres ayant été enregistrées moins de 3 fois
ou n’ayant été enregistrées qu’avant 1985, date de l’ère du CD. 



                         Documents à fournir pour le dépôt de votre demande :

1. La fiche d’identification, le budget type et l'engagement du demandeur,
dûment remplis et signés.

2. Le track listing détaillé (titres, auteurs et compositeurs, minutage)
3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse) - max. 3
pages.
4. Un plan promotionnel / marketing – max. 2 pages.

5. Une présentation du Producteur et du Distributeur.
6. Une lettre d’engagement d’un distributeur physique professionnel pour
distribuer le CD.

7. En cas de co-production ou de licence, copie du contrat précisant la gestion
des droits voisins et les apports financiers de chacun.

8. Un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois ou un récépissé de
déclaration pour les associations.
Justificatifs à envoyer si obtention de la subvention :

1. 2 exemplaires du CD après réalisation avec apposition du logo de la SPPF.

2. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée.

3. Une facture en double exemplaires correspondant au montant accordé par la
Commission des Aides de la SPPF (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et
le nom de l'artiste).

4. Les factures studio correspondant à l'enregistrement, au mixage et au
mastering, telles qu'annoncées dans le budget prévisionnel.

5. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés
Spectacles datant de moins de six mois.
6. Le formulaire de déclaration des phonogrammes dûment rempli (cahier phono -
à télécharger dans votre espace sur le site de la SPPF, rubrique "phonogramme",
ou matrice excel).



                                                            2
                                       IDENTIFICATION DU PROJET
NOM DE L'ARTISTE :

TITRE DE L'ALBUM :

GENRE MUSICAL :

AUTEURS / COMPOSITEURS :

PAYS D'ENREGISTREMENT :

DATE DE COMMERCIALISATION DE L'ALBUM :

DISTRIBUTEUR :

CO-PRODUCTEURS :
LICENCIÉ :

EDITEUR :

EVENTUELLES VENTES DES PRECEDENTS ALBUMS DU MEME ARTISTE :

1er album :

2ème album :



                                            BUDGET TOTAL :                                  0.00 €
                             CADRE SUBVENTIONNABLE :                                        0.00 €
                              APPORT DU PRODUCTEUR :                                        0.00 €


        Subventions demandées :                          0.00 €     Remarques
                                                                    (réservé à la SPPF) :
                                SPPF                     0.00 €
                                 FCM                     0.00 €
                              SACEM                      0.00 €
                               ADAMI                     0.00 €
                                 MFA                     0.00 €




                                   IDENTIFICATION DU DEMANDEUR*

ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :

NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR :

ADRESSE :

RESPONSABLE DU DOSSIER :

TELEPHONE :

EMAIL :

S'il s'agit de votre première demande d'aide au disque, merci d'indiquer les 2 albums précédemment
produits et commercialisés (nom de l'artiste, titre et référence du disquaire) par votre structure:

1er album :
2ème album :
* Le règlement de la subvention sera obligatoirement effectué auprès de la personne physique ou morale indiquée et
correspondant à l'extrait K ou Kbis ou au récépissé de déclaration pour les associations.




                                                                  3
                                    BUDGET DISQUE (hors taxes)

                                         Date de début de l'enregistrement :
                                                   Durée totale de l'album :
                                          Date prévue de sortie de l'album :

                                                         Nom et adresse du (des) studio(s) :
                    Enregistrement :

                             Mixage :



                                        CHARGES                                                €uros HT
1 - Rémunérations (charges comprises) à détailler                                                     0.00 €
Solistes / chanteurs / artistes
Musiciens (par instrument)




Directeur artistique
Réalisateur
Ingénieur du son
Autres rémunérations (à préciser)




2 - Enregistrement                                                                                    0.00 €


Location studio - Prises :                          jours x                    €=
Location studio - Mixage :                          jours x                    €=
Bandes & fournitures
Location matériel / instruments
Hébergement / transport
Défraiement artistes
Autres défraiements
Autres frais (à préciser)




                                                                       Sous-total (1+2)               0.00 €
3 - Post production                                                                                   0.00 €
Montage
codage
mastering
Frais de création des visuels
Autres frais (à préciser)
                                        Sous-total (1+2+3) (cadre subventionnable)                    0.00 €




                                                                4
4 - Fabrication                                                                               0.00 €
Pressage album & impression livret
Nombre d'exemplaire pressés
SDRM

5 - Promotion / Publicité                                                                     0.00 €
Achats d'espaces
Attachée de presse
Autres (hors clip, tour-support) (à préciser)




                                                  Total général charges (1+2+3+4+5)           0.00 €


                                    FINANCEMENT                                        €uros HT
1 - Apports en fonds propres                                                                  0.00 €
Apport producteur (minimum : 50 % du cadre subventionnable)
Apport co-producteurs (contrat joint)



2 -Subventions des organismes professionnels (à indiquer expressément)                        0.00 €
SPPF (maximum : 40 % du cadre subventionnable)
FCM
SACEM
ADAMI
MFA

3 -Subventions des collectivités publiques                                                    0.00 €




4 - Autres apports, mécénats (à préciser)                                                     0.00 €




                                                 Total général financement (1+2+3+4)          0.00 €

Date :                                 Signature :




                                                              5
                                                 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :


1. Respecter la législation sur les droits d’auteur, des artistes-interprètes, des producteurs ainsi que
le droit du travail.



2. Remettre à la SPPF la photocopie des justificatifs de paiement des cotisations auprès d’Audiens,
de la Caisse des Congés Spectacles et de l’URSSAF.



3. Remettre à la SPPF le budget définitif, et ce, au plus tard un mois après la réalisation du projet
définitif.




4. Conserver la gestion des droits voisins du disque et/ou de la vidéomusique concerné et en faire la
déclaration auprès de la SPPF.




5. Rembourser les sommes déjà versées par la SPPF (dans le cadre de l’aide aux tours-supports) de
quelle que manière que ce soit, y compris sur les droits voisins générés lui revenant, si le projet est
annulé ou non réalisé selon les critères d’attribution de la SPPF, douze mois après versement de la
subvention.




6. Apposer de manière visible le logo de la SPPF sur toute publicité (journaux, affiches, tracts...) et
tous documents concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques ou de DVD, jaquettes
et/ou livret, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).




Fait à ..............................................., le ..............................................




Signature                                                                                    Cachet




                                                                                               6
                             DEMANDE DE SUBVENTION
                        POUR UNE CRÉATION DE VIDÉOMUSIQUE

REGLES
1. Le dossier doit être présenté à la commission avant la première diffusion de la vidéomusique.

2. Un même demandeur ne pourra recevoir que 12 subventions par an.

3. Le demandeur doit être le producteur du CD ou le licencié à titre exclusif ; il doit être lui-même
associé de la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF.
4. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total de
l’opération avec un plafond de 15 000 €uros.

5. La vidéomusique doit être extraite d'un album distribué physiquement.

6. Le demandeur doit par obligation avoir la gestion des droits audiovisuels.

7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée)
(consulter l'onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par pays).

Documents à fournir pour le dépôt de votre demande :

1. La fiche d’identification, le budget type et l'engagement du demandeur,
dûment remplis et signés.
2. Le devis de la production audiovisuelle.

3. Le synopsis de la vidéomusique.

4. Une présentation du producteur vidéo et du réalisateur.
5. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse). – max 3
pages.
6. Un plan promotionnel / marketing – max. 2 pages.
7. Si possible, des attestations de diffusion (pré-achats) ou contrats de
fourniture des chaînes TV.
8. 1 exemplaire du CD dont est extrait la vidéomusique.
9. En cas de co-production, ou de licence, copie du contrat précisant qui
conserve la gestion des droits voisins.
10. Un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois ou un récépissé de
déclaration pour les associations.
Justificatifs à envoyer si obtention de la subvention

1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée.

2. Une facture en double exemplaires correspondant au montant accordé par la
Commission des Aides de la SPPF (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et
le nom de l'artiste).
3. La copie du contrat de production audiovisuelle ou du contrat avec le
réalisateur.

4. Une copie DVD de la vidéo.

5. le formulaire de déclaration de la vidéo dûment rempli (à télécharger dans
votre espace sur le site SPPF, rubrique "vidéogramme").

6. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés
Spectacles datant de moins de six mois.




                                                           7
                                        IDENTIFICATION DU PROJET

NOM DE L'ARTISTE :

TITRE DE LA VIDÉOMUSIQUE :

AUTEURS / COMPOSITEURS DU TITRE :

DATE DE LA 1ÈRE DIFFUSION :

                                          INFORMATIONS SUR L'ALBUM

TITRE :

GENRE MUSICAL :

PAYS D'ENREGISTREMENT :

DATE DE COMMERCIALISATION :

DISTRIBUTEUR :

CO-PRODUCTEURS :


LICENCIÉ :


EDITEUR :



                      BUDGET TOTAL :                             0.00 €    Remarques
      APPORT PRODUCTEUR OU LICENCIÉ :                            0.00 €    (réservé à la SPPF)   :


                      Subventions demandées :                    0.00 €

                                              SPPF               0.00 €

                                               FCM               0.00 €
                                               CNC               0.00 €




                                   IDENTIFICATION DU DEMANDEUR*
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :
NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR OU DU LICENCIÉ:
ADRESSE :
RESPONSABLE DU DOSSIER :
TELEPHONE :
EMAIL :


* Le règlement de la subvention sera obligatoirement effectué auprès de la personne physique ou morale indiquée et
correspondant à l'extrait K ou Kbis ou au récépissé de déclaration pour les associations.




                                                                  8
                               BUDGET VIDÉOMUSIQUE (hors taxes)

PRODUCTEUR AUDIOVISUEL :

RÉALISATEUR :

                                                   Date de tournage :
                                                   Date de livraison :
                          Date de 1ère diffusion de la vidéomusique :


                                       CHARGES                                            €uros HT

Droits artistiques

Préproduction

Interprétation

Réalisateur

Équipe technique

Matériel

Studios / décor / stylisme

Régie

Pellicule / laboratoire

Post production

Assurances
Voyages
Charges sociales
Marge et frais généraux
                                                                  Total général charges              0.00 €


                                   FINANCEMENT                                            €uros HT
Apports en fonds propres                                                                             0.00 €
Apport producteur ou licencié
Apport co-producteur audiovisuel


Subventions des organismes professionnels (à indiquer expressément)                                  0.00 €
SPPF (maximum : 40 % du budget charges)
FCM
CNC
Autres subventions, mécénats (à préciser)
Pré-achats (pour indication)                                                     0.00 €




                                                           Total général financement                 0.00 €

Date :                                              Signature :




                                                                  9
                                                  ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :


1. Respecter la législation sur les droits d’auteur, des artistes-interprètes, des producteurs ainsi que le
droit du travail.



2. Remettre à la SPPF la photocopie des justificatifs de paiement des cotisations auprès d’Audiens, de
la Caisse des Congés Spectacles et de l’URSSAF.



3. Remettre à la SPPF le budget définitif, et ce, au plus tard un mois après la réalisation du projet
définitif.




4. Conserver la gestion des droits voisins du disque et/ou de la vidéomusique concerné et en faire la
déclaration auprès de la SPPF.




5. Rembourser les sommes déjà versées par la SPPF (dans le cadre de l’aide aux tours-supports) de
quelle que manière que ce soit, y compris sur les droits voisins générés lui revenant, si le projet est
annulé ou non réalisé selon les critères d’attribution de la SPPF, douze mois après versement de la
subvention.




6. Apposer de manière visible le logo de la SPPF sur toute publicité (journaux, affiches, tracts...) et
tous documents concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques ou de DVD, jaquettes
et/ou livret, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).




Fait à ..............................................., le ..............................................




Signature                                                                                               Cachet




                                                                                              10
11
12
13
14
                                   DEMANDE DE SUBVENTION
                                      TOURS SUPPORTS
                                                  REGLES
1. Le dossier doit être présenté à la commission avant le début de la tournée. (si la tournée a
commencé au moment de la commission, le quota de date minimum imposé sera comptabilisé à partir
de la date de la commission)
2. Un même demandeur ne pourra recevoir que 12 subventions par an.

3. Le demandeur doit être le producteur du CD ou licencié à titre exclusif ; il doit être lui-même associé
de la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF.
4. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 50 % de l’apport du
producteur (cadre subventionnable) avec un plafond de 12 000 €uros.
5. L’aide concerne les tournées, les concerts et les 1ères parties (les show cases et les répétitions ne
sont pas pris en considération).
6. La tournée doit comprendre un minimum de 8 dates en France hors festivals, dans des régions et
des lieux différents (un tour-support ne peut être subventionné par la SPPF s’il ne se déroule que dans
une ou deux régions françaises). Si l’artiste ou le groupe joue plusieurs jours dans la même salle, une
seule date sera prise en compte.
7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée).
Cela signifie que les frais de fixation de l'album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays
signataire de la Convention de Rome (consulter l'onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits
par pays).

8. S'il s'agit d'un album de "variété", celui-ci doit contenir un minimum de 50% de titres inédits. Les live
et compilations sont donc exclus du dispositif, sauf s'ils respectent ce critère. S'il s'agit d'un album de
jazz, les compositions devront comporter des arrangements inédits. Concernant les projets de
Musique Classique, sont éligibles les « reprises » d’œuvres ayant été enregistrées moins de 3 fois ou
n’ayant été enregistrées qu’avant 1985, date de l’ère du CD.

Documents à fournir pour le dépôt de votre demande :

1. La fiche d’identification, le budget type et l'engagement du demandeur, dûment
remplis et signés.

2. Le planning détaillé des dates et des lieux.

3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse) - max. 3
pages.
4. Un exemplaire de l’album promu.

5. Une présentation du Producteur et du Distributeur.
6. En cas de co-production, ou de licence, copie du contrat précisant qui conserve
la gestion des droits voisins.
7. Un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois ou un récépissé de
déclaration pour les associations.
Justificatifs à envoyer si obtention de la subvention :

acompte
1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée.
2. Une facture en double exemplaires (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et
le nom de l'artiste).correspondant à la moitié du montant accordé par la
Commission des Aides de la SPPF.
solde
1. Tous les justificatifs des règlements correspondant à l'investissement du
producteur phonographique dans la tournée; si le total est inférieur au montant
déclaré lors de la demande, la subvention sera recalculée au prorata.
2. Le planning actualisé des dates réellement effectuées.

3. Le budget réel de la tournée.
3. Quelques affiches, insertions publicitaires ou flyers de la tournée avec apposition
du logo de la SPPF.
4. Une facture correspondant au solde de la subvention accordée par la
Commission des Aides de la SPPF.




                                                               15
                                      IDENTIFICATION DU BUDGET

NOM DE L'ARTISTE :

TITRE DE LA TOURNÉE :

TOURNEUR :


DATE DU DÉBUT DE LA TOURNÉE :

                                         INFORMATIONS SUR L'ALBUM

TITRE DE L'ALBUM :

GENRE MUSICAL :

AUTEURS / COMPOSITEURS :

PAYS D'ENREGISTREMENT :

DATE DE COMMERCIALISATION :

DISTRIBUTEUR :

CO-PRODUCTEURS :

LICENCIÉ :

EDITEUR :


                              BUDGET TOTAL :                  0.00 € Remarques
                                                                         (réservé à la SPPF) :
     APPORT PRODUCTEUR OU LICENCIÉ :                          0.00 €

                    Subventions demandées :                   0.00 €
                                       SPPF                   0.00 €
                                        FCM                   0.00 €
                                     SACEM                    0.00 €
                                      ADAMI                   0.00 €
                                  SPEDIDAM                    0.00 €


                                  IDENTIFICATION DU DEMANDEUR*
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :

NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR OU DU LICENCIÉ :

ADRESSE :

RESPONSABLE DU DOSSIER :

TÉLÉPHONE :

EMAIL :

  * Le règlement de la subvention sera obligatoirement effectué auprès de la personne physique ou morale indiquée et
                correspondant à l'extrait K ou Kbis ou au récépissé de déclaration pour les associations.




                                                                    16
                             BUDGET TOUR-SUPPORT (hors taxes)

         CHARGES                                                            €uros HT
Salaires artistes                                                                 0.00 €
Chanteur                         pers. X      € brut x        dates =
Musiciens                        pers. X      € brut x        dates =
Salaires techniciens                                                              0.00 €
Régisseur général                pers. X      € brut x        dates =
Régisseur son                    pers. X      € brut x        dates =
Régisseur lumière                pers. X      € brut x        dates =
Backliners                       pers. X      € brut x        dates =
Roads                            pers. X      € brut x        dates =
Autres (à préciser)              pers. X      € brut x        dates =
Technique                                                                         0.00 €
Prestations extérieures son et lumière
Location son
Location lumière
Location Backline
Consommables (peaux, cordes…)
Autres (à préciser)
Assurances                                                                        0.00 €
Transports                                                                        0.00 €
Location véhicule
Train
Avion
Autres (à préciser)
Hébergement / Restauration                                                        0.00 €
Hôtel                            rooms x      dates =
Restaurants                      repas x      dates =
Days off
Défraiements
Promotion                                                                         0.00 €
Affiches
Tracts
Autres (à préciser)
Autres charges d'exploitation                                                     0.00 €
Total général charges                                                             0.00 €

    Financement                                                             €uros HT
Apport en fonds propres                                                           0.00 €
Apport producteur                                 (cadre subventionnable)
Apport co-producteurs
Apport tourneur
Contrats de session
Billetterie
Subventions des organismes professionnels (à indiquer expressément)               0.00 €
SPPF (maximum 50 % de l'apport du producteur)
FCM
SACEM
ADAMI
SPEDIDAM
Autres subventions, mécénats (à préciser)
Total général Financement                                                         0.00 €
Date :                          Signature :




                                                         17
                                                  ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Le demandeur s’engage à :


1. Respecter la législation sur les droits d’auteur, des artistes-interprètes, des producteurs ainsi que le
droit du travail.


2. Remettre à la SPPF la photocopie des justificatifs de paiement des cotisations auprès d’Audiens, de
la Caisse des Congés Spectacles et de l’URSSAF.


3. Remettre à la SPPF le budget définitif, et ce, au plus tard un mois après la réalisation du projet
définitif.


4. Conserver la gestion des droits voisins du disque et/ou de la vidéomusique concerné et en faire la
déclaration auprès de la SPPF.


5. Rembourser les sommes déjà versées par la SPPF (dans le cadre de l’aide aux tours-supports) de
quelle que manière que ce soit, y compris sur les droits voisins générés lui revenant, si le projet est
annulé ou non réalisé selon les critères d’attribution de la SPPF, douze mois après versement de la
subvention.



6. Apposer de manière visible le logo de la SPPF sur toute publicité (journaux, affiches, tracts...) et
tous documents concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques ou de DVD, jaquettes
et/ou livret, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).




Fait à ..............................................., le ..............................................




Signature                                                                   Cachet




                                                                                                  18
                             DEMANDE DE SUBVENTION
                  POUR LA PROMOTION ET LE MARKETING D'UN ALBUM

REGLES
1. Le dossier doit être présenté à la commission avant ou après la date de commercialisation de l'album
promu (jusqu’à 12 mois).

2. Un même demandeur ne pourra recevoir que 12 subventions par an.

3. Le demandeur doit être le producteur du CD ou licencié à titre exclusif ; il doit être lui-même associé de
la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF.

4. Les demandes ne peuvent être formulées que par une société.

5. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total de
l’opération avec un plafond de 20 000 €uros.

6. Les dépenses effectives doivent atteindre un seuil minimum de 15 245 €uros (attention, toutes les
factures acquittées vous seront demandées et vérifiées).

7. Ce programme ne prend pas en compte les dépenses liées aux show-cases et concerts divers, notes de
frais ou déplacements, fabrication de T-shirts ou de briquets, réalisation d’un site Internet, production
d’une vidéomusique (seuls les clips promotionnels sont pris en compte).
8. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela
signifie que les frais de fixation de l'album promu doivent concerner pour un minimum de 50% un pays
signataire de la Convention de Rome (Consulter l'onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par
pays).

9. S'il s'agit d'un album de "variété", celui-ci doit contenir un minimum de 50% de titres inédits. Les live et
compilations sont donc exclus du dispositif, sauf s'ils respectent ce critère. S'il s'agit d'un album de jazz,
les compositions devront comporter des arrangements inédits. Concernant les projets de Musique
Classique, sont éligibles les « reprises » d’œuvres ayant été enregistrées moins de 3 fois ou n’ayant été
enregistrées qu’avant 1985, date de l’ère du CD.

Documents à fournir pour le dépôt de votre demande :

1. La fiche d’identification et le budget type dûment remplis (avec les dépenses
détaillées) et l'engagement du demandeur daté et signé.

2.
-Si vous déposez votre dossier en amont, sur un budget prévisionnel : bien préciser
et détailler chaque poste.
-Si vous déposez votre dossier une fois la promotion et le marketing effectués, sur
un budget réel : lister toutes les factures, dans chaque poste budgétaire, et fournir
les photocopies de ces mêmes factures

3. Quelques affiches, tracts ou flyers édités pour la promotion du CD (avec
apposition du logo de la SPPF).
4. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse) – max 3
pages.

5. Une présentation du Producteur et du Distributeur.

6. Un exemplaire du CD promu.

7. Un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois.

Justificatifs à envoyer si obtention de la subvention

1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée.
2. Une facture en double exemplaires correspondant au montant accordé par la
Commission des Aides de la SPPF (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et le
nom de l'artiste).
3. Si la demande a été déposée en amont, envoyer toutes les factures acquittées
correspondants à chaque dépense listée dans le budget détaillé (ne pas hésiter à
renvoyer un budget précis listant chaque poste budgétaire et chaque facture, avec le
libellé et le nom du fournisseur).
4. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés
Spectacles datant de moins de six mois.




                                                               19
                                           IDENTIFICATION DU PROJET


NOM DE L'ARTISTE :


TITRE DE L'ALBUM :



GENRE MUSICAL :


AUTEURS / COMPOSITEURS :


PAYS D'ENREGISTREMENT :


DATE DE COMMERCIALISATION :


DISTRIBUTEUR :


CO-PRODUCTEURS :


LICENCIÉ :


EDITEUR :




                        BUDGET TOTAL :                                 0.00 €     Remarques
APPORT PRODUCTEUR OU LICENCIÉ :                                        0.00 €     (réservé à la SPPF)   :


                           Subventions demandées :                     0.00 €
                                                    SPPF               0.00 €




                                       IDENTIFICATION DU DEMANDEUR*
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :

NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR OU DU LICENCIÉ:

ADRESSE :

RESPONSABLE DU DOSSIER :

TELEPHONE :

EMAIL :


* Le règlement de la subvention sera obligatoirement effectué auprès de la personne physique ou morale indiquée et
correspondant à l'extrait K ou Kbis ou au récépissé de déclaration pour les associations.




                                                                       20
                          BUDGET PROMOTION-MARKETING (hors taxes)

                                          CHARGES                                         €uros HT
Achats d'espaces publicitaires à la radio ou à la télévision                                         0.00 €




Insertions publicitaires dans la presse                                                              0.00 €




Affichage hors tours-supports                                                                        0.00 €




Street marketing (flyers, stickers)                                                                  0.00 €




PLV (points écoute, matériel promotionnel, présence dans un catalogue)                               0.00 €




Supports audio / vidéo promotionnels (fabrication) (attention, il ne s'agit pas de la
                                                                                                     0.00 €
vidéomusique)




Attaché de presse (hors contrat à l'année)                                                           0.00 €




Autres (rédaction de biographie, photos pour la presse…)                                             0.00 €




                                                                  Total général charges              0.00 €


                                      FINANCEMENT                                         €uros HT
Apports en fonds propres                                                                             0.00 €
Apport producteur ou licencié
Apport co-producteur


Subventions des organismes professionnels (à indiquer expressément)                                  0.00 €
SPPF (maximum : 40 % du budget charges)

Autres apports, mécénats (à préciser)                                                                0.00 €

                                                           Total général financement                 0.00 €
Date :                                              Signature :




                                                               21
                                                       ENGAGEMENT DU DEMANDEUR


Le demandeur s’engage à :



1. Respecter la législation sur les droits d’auteur, des artistes-interprètes, des producteurs ainsi que le
droit du travail.



2. Remettre à la SPPF la photocopie des justificatifs de paiement des cotisations auprès d’Audiens, de la
Caisse des Congés Spectacles et de l’URSSAF.




3. Remettre à la SPPF le budget définitif, et ce, au plus tard un mois après la réalisation du projet définitif.




4. Conserver la gestion des droits voisins du disque et/ou de la vidéomusique concerné et en faire la
déclaration auprès de la SPPF.




5. Rembourser les sommes déjà versées par la SPPF (dans le cadre de l’aide aux tours-supports) de quelle
que manière que ce soit, y compris sur les droits voisins générés lui revenant, si le projet est annulé ou
non réalisé selon les critères d’attribution de la SPPF, douze mois après versement de la subvention.




6. Apposer de manière visible le logo de la SPPF sur toute publicité (journaux, affiches, tracts...) et tous
documents concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques ou de DVD, jaquettes et/ou livret,
ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).




Fait à ..............................................., le ..............................................




Signature                                                                                                   Cachet




                                                                                                       22
23
24
                              DEMANDE DE SUBVENTION
                         POUR UNE CRÉATION DE DVD MUSICAL

                                               REGLES

1. Le dossier doit être présenté à la commission avant la fabrication et la commercialisation du DVD.

2. Un même demandeur ne pourra recevoir que 4 subventions par an.

3. Le demandeur doit obligatoirement être le producteur du DVD, être déjà associé à la SPPF ou en
licence exclusive avec un associé SPPF.
4. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total de
l’opération avec un plafond de 15 245 €uros.
5. L’apport du Producteur doit représenter au moins 50 % du cadre subventionnable pris en compte
par la SPPF (hors coût de fabrication des supports et budget promotionnel).

Documents à fournir pour le dépôt de votre demande :

1. La fiche d’identification, le budget type et l'engagement du demandeur,
dûment remplis et signés.
2. Une présentation du contenu du DVD avec son arborescence exacte
(captation, interview, documentaire, clip, bonus, etc) – 1 page.
3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse) - max. 3
pages.

4. Un plan promotionnel / marketing – max. 2 pages.

5. Une présentation du producteur audiovisuel et / ou du réalisateur.

6. Une présentation du Producteur et du Distributeur.

7. Une lettre d’engagement d’un distributeur professionnel pour distribuer le
DVD.

8. En cas de co-production, ou de licence, copie du contrat précisant qui
conserve la gestion des droits voisins.

9. Un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois ou un récépissé de
déclaration pour les associations.

Justificatifs à envoyer si obtention de la subvention :

1. 2 exemplaires du DVD après réalisation avec apposition du logo de la SPPF.

2. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée.
3. Une facture en double exemplaires correspondant au montant accordé par la
Commission des Aides de la SPPF (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et
le nom de l'artiste).
4. La copie du contrat de production audiovisuelle ou du contrat avec le
réalisateur.
5. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés
Spectacles datant de moins de six mois.




                                                 9/16/2012
                                       IDENTIFICATION DU PROJET

NOM DE L'ARTISTE :

TITRE DU DVD :

GENRE MUSICAL :

AUTEURS / COMPOSITEURS :

PAYS D'ENREGISTREMENT :

DATE DE COMMERCIALISATION DU DVD :

DISTRIBUTEUR :

CO-PRODUCTEURS :

LICENCIÉ :

EDITEUR :



                                            BUDGET TOTAL :                               0.00 €
                             CADRE SUBVENTIONNABLE :                                     0.00 €
                              APPORT DU PRODUCTEUR :                                     0.00 €


        Subventions demandées :                           0.00 € Remarques
                          SPPF                            0.00 € (réservé à la SPPF) :
                           FCM                            0.00 €




                                   IDENTIFICATION DU DEMANDEUR*
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :
NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR :

ADRESSE :

RESPONSABLE DU DOSSIER :

TELEPHONE :

EMAIL :


* Le règlement de la subvention sera obligatoirement effectué auprès de la personne physique ou morale indiquée et
correspondant à l'extrait K ou Kbis ou au récépissé de déclaration pour les associations.




                                                        9/16/2012
                                     BUDGET DVD (hors taxes)


PRODUCTEUR AUDIOVISUEL :
RÉALISATEUR :

                                       Date de début de l'enregistrement :
                                                   Durée totale du DVD :
                                          Date prévue de sortie du DVD :


                                     CHARGES                                       €uros HT

1 - Rémunérations (charges comprises)                                                     0.00 €
Solistes / chanteurs / artistes
Musiciens (par instrument)
Techniciens




Réalisateur
Autres rémunérations (à préciser)




2 - Enregistrement / Captation                                                            0.00 €
Captation son
Captation lumière
Bandes & fournitures
Location matériel
Hébergement / transport
Défraiement artistes
Autres défraiements
Autres frais (à préciser)



3 - Droits artistiques images                                                             0.00 €




4 - Post production                                                                       0.00 €
Montage / codage / mastering
Frais de création des visuels
Autres frais (à préciser)



                                    Sous-total (1+2+3+4) (cadre subventionnable)          0.00 €




                                                   9/16/2012
                                  CHARGES (suite)                                       €uros HT

5 - Fabrication                                                                                0.00 €
Pressage album & impression livret
Nombre d'exemplaire pressés
SDRM


6 - Promotion / Publicité                                                                      0.00 €
Achats d'espaces
Attachée de presse
Autres (hors clip, tour-support) (à préciser)



                                                 Total général charges (1+2+3+4+5+6)           0.00 €




                                    FINANCEMENT                                         €uros HT

1 -Apports en fonds propres                                                                    0.00 €
Apport producteur (minimum : 50 % du cadre subventionnable)
Apport co-producteurs audiovisuel



2 -Subventions des organismes professionnels (à indiquer expressément)                         0.00 €
SPPF (maximum : 40 % du budget charges)
FCM



3 -Subventions des collectivités publiques                                                     0.00 €




4 - Autres apports, mécénats (à préciser)                                                      0.00 €




                                                  Total général financement (1+2+3+4)          0.00 €


Date :                                    Signature :




                                                        9/16/2012
                                                 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Le demandeur s’engage à :


1. Respecter la législation sur les droits d’auteur, des artistes-interprètes, des producteurs ainsi que
le droit du travail.




2. Remettre à la SPPF la photocopie des justificatifs de paiement des cotisations auprès d’Audiens,
de la Caisse des Congés Spectacles et de l’URSSAF.




3. Remettre à la SPPF le budget définitif, et ce, au plus tard un mois après la réalisation du projet
définitif.




4. Conserver la gestion des droits voisins du disque et/ou de la vidéomusique concerné et en faire la
déclaration auprès de la SPPF.




5. Rembourser les sommes déjà versées par la SPPF (dans le cadre de l’aide aux tours-supports) de
quelle que manière que ce soit, y compris sur les droits voisins générés lui revenant, si le projet est
annulé ou non réalisé selon les critères d’attribution de la SPPF, douze mois après versement de la
subvention.




6. Apposer de manière visible le logo de la SPPF sur toute publicité (journaux, affiches, tracts...) et
tous documents concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques ou de DVD, jaquettes
et/ou livret, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).




Fait à ..............................................., le ..............................................




Signature                                                              Cachet




                                                                               9/16/2012
                                          DEMANDE DE SUBVENTION
                                            CONVENTIONS SALLES
                                          (DEMANDE NON SOUMISE EN COMMISSION)
                        Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette subvention :
1. Le demandeur doit être le producteur ou le licencié de l’album promotionné.

2. Le producteur ou le licencié de l’album promotionné ne doivent pas être nécessairement associé à la SPPF mais
doivent faire gérer obligatoirement les droits voisins visés par l’œuvre promotionnée par un membre de la SPPF.

3. L’album promotionné doit être commercialisé depuis moins d’une année à la date du concert et sa distribution doit
être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur physique professionnel au niveau national.

4. Les compilations, les lives et les albums de reprises (+ de 50 % des titres) sont exclus du dispositif. ATTENTION : le
critère restrictif concernant les albums de reprises ne joue pas pour les compositions de Jazz présentant des
arrangements inédits et pour les projets de Musique Classique enregistrés avant 1985 ou enregistrés moins de 3 fois.
5. L’album promotionné doit générer des droits voisins en France par application des articles L.214-2 et L.311-2 du
Code de la Propriété Intellectuelle. En d’autres termes l’album promotionné doit avoir été fixé dans un des Etats
signataires de la Convention de Rome relative aux droits voisins.
6. L'album promotionné devra avoir fait l'objet de déclarations au répertoire social de la SPPF au moment de la
demande.
7. Le producteur ou le licencié s’engage à apposer le logo de la SPPF sur les supports de promotion (affiches, encarts
presse, tracts…) du concert concerné.
8. Un producteur ou un licencié peut bénéficier de 4 subventions « conventions salles » par année civile. Ces dates ne
peuvent pas être consécutives.
                                Fonctionnement de la demande de subvention :
Avant le concert promotionnel :
1. Le producteur ou le licencié doit remplir et adresser à la SPPF le formulaire ci-après, 1 mois
minimum avant la date du concert, accompagné du CD faisant l’objet de l’opération de promotion
(sur le support doit apparaître clairement la mention du producteur phonographique et du
distributeur) ;
2. Les titres du CD promu doivent avoir fait l'objet ou être en cours de déclaration au répertoire
social de la SPPF;

2. Il doit également envoyer un extrait Kbis ou K datant de moins de trois mois (ou un récépissé
de déclaration pour les associations ;

3. s'il est coproducteur, ou en licence exclusive, la copie du contrat précisant la gestion des
droits voisins sera exigée.

Après vérification du dossier et acceptation, le producteur ou le licencié reçoit par courrier et par mail l’accord de la
SPPF, accompagné d’une convention en deux exemplaires, et peut ainsi contracter avec la salle de spectacles, qui est
prévenue de l’accord de la SPPF par mail.

Après le concert promotionnel :

1. La facture acquittée de la salle de concert adressée au demandeur de l'aide.
2. Un exemplaire de la convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée ;

3. Une facture (en double exemplaire avec le numéro de TVA) du montant de la subvention
accordée (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et le nom de l'artiste) accompagnée d'un RIB

4. Des tracts et /ou encarts presse concernant le concert subventionné avec logo SPPF.




                                                         9/16/2012
                                                                                           indiquer salle et
                               TARIF LOCATION      PRISE EN        SITE INTERNET /
            SALLES                                                                         date du concert
                                   SALLES        CHARGE SPPF       INFORMATIONS
                                                                                               choisies
L'ALHAMBRA                           4,500 €          2,700 €   www.alhambra-paris.com
LA BELLEVILLOISE                     2,300 €          1,380 €    www.labellevilloise.com
LA BOULE NOIRE                       2,400 €          1,440 €     www.laboule-noire.fr
LE CABARET SAUVAGE                   3,000 €          1,800 €   www.cabaretsauvage.com
LE CAFE DE LA DANSE                  2,200 €          1,320 €   www.cafedeladanse.com
LE DIVAN DU MONDE                    2,900 €          1,740 €   www.divandumonde.com
LE DUC DES LOMBARDS                  1,940 €          1,164 €   www.ducdeslombards.com
LA DYNAMO                            2,750 €          1,650 €   www.banlieuesbleues.org
L'EUROPEEN                           2,600 €          1,560 €      www.leuropeen.info
LA MAROQUINERIE                      1,950 €          1,170 €    www.lamaroquinerie.fr
LE NEW MORNING                       1,900 €          1,140 €    www.newmorning.com
LE NOUVEAU CASINO                    2,200 €          1,320 €    www.nouveaucasino.net
LE POINT EPHEMERE                    2,200 €          1,320 €    www.pointephemere.org
LE RESERVOIR                         2,950 €          1,770 €    www.reservoirclub.com
LA SCÈNE BASTILLE                    1,800 €          1,080 €      www.la-scene.com
LE SENTIER DES HALLES                1,200 €           720 €     www.sentierdeshalles.fr
LE STUDIO DE L'ERMITAGE              1,200 €           720 €    www.studio-ermitage.com
LE TRABENDO                          3,725 €          2,235 €       www.trabendo.fr
LE TRITON                            1,200 €           720 €        www.letriton.com
LES TROIS BAUDETS                    2,000 €          1,200 €   www.lestroisbaudets.com
LE ZEBRE DE BELLEVILLE               1,095 €           657 €       www.lezebre.com
                                    IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :


NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR ou LICENCIE :


ADRESSE :



RESPONSABLE DU DOSSIER :

TELEPHONE :

EMAIL :

COPRODUCTEUR OU LICENCIE (JOINDRE LE CONTRAT) :

DISTRIBUTEUR :

ARTISTE :

TITRE DE L'ALBUM PROMU :

DATE DE COMMERCIALISATION DE L'ALBUM :


LIEU DE FIXATION (ENREGISTREMENT) DE L'ALBUM :


Date :                                          Date :
Signature du demandeur :                        Signature du programmateur de la salle :




                                                 9/16/2012
                                  DEMANDE DE SUBVENTION
                                    FORMATION ARTISTE
                                  (DEMANDE NON SOUMISE EN COMMISSION)


               Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette subvention :
1. Le demandeur doit être le producteur de l’artiste concerné par la formation.

2. Le producteur de l’artiste concerné doit être associé à la SPPF (à la date de la formation) et être à
jour de ses déclarations au répertoire social de la SPPF.

3. Un producteur peut bénéficier de deux subventions « formation artiste » par année civile.

4. Le montant forfaitaire de la prise en charge de la SPPF dans le coût de la formation est de 1 245
€uros HT, quels que soient le module choisi et sa durée.

5. Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, la formation a pour obligation de se dérouler au
Studio des Variétés (www.studiodesvarietes.org), en vertu de l’avenant n°12 à la convention du 14
février 1997 signée entre la SPPF et le Studio des Variétés.

                       Fonctionnement de la demande de subvention :
Avant la formation :

Le formulaire ci-après de demande doit être envoyé au service subvention (subventions@sppf.com).


Après la formation :

1. La facture acquittée du Studio des Variétés ;

2. Un exemplaire de la convention SPPF / Bénéficiaire dûment signée ;

Une facture (en double exemplaire avec le numéro de TVA) adressée à la SPPF d’un montant de 1 245
€uros HT (le libellé doit faire apparaître le type d'aide et le nom de l'artiste).

                               IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
ASSOCIE SPPF (oui/non/adhésion en cours) :

NOM / RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR :

ADRESSE :



RESPONSABLE DU DOSSIER :

TELEPHONE :

EMAIL :

ARTISTE :

INTITULE DU MODULE CHOISI :

NOM DU PROFESSEUR :

DUREE :

DATES DE LA FORMATION :


Date :                             Signature :




                                                   9/16/2012
                             TYPE DE DROITS PAR PAYS

Type de Droits          Libellé                  Pays           Code Pays   Année
             1 Copie Privée Sonore      ALLEMAGNE              DE                0
             1                          AUTRICHE               AT             1995
             1                          BELGIQUE               BE                0
             1                          BULGARIE               BG             2007
             1                          CHYPRE                 CY             2004
             1                          DANEMARK               DK                0
             1                          ESPAGNE                ES                0
             1                          ESTONIE                EE             2004
             1                          FINLANDE               FI             1995
             1                          FRANCE                 FR                0
             1                          FRANCE METROPOL.       FX                0
             1                          GRECE                  GR                0
             1                          GUADELOUPE             GP                0
             1                          GUYANE FRANCAISE       GF                0
             1                          HONGRIE                HU             2004
             1                          IRLANDE                IE                0
             1                          ITALIE                 IT                0
             1                          LETTONIE               LV             2004
             1                          LITUANIE               LT             2004
             1                          LUXEMBOURG             LU                0
             1                          MALTE                  MT             2004
             1                          MARTINIQUE             MQ                0
             1                          MAYOTTE                YT                0
             1                          NOUVELLE-CALEDONIE     NC                0
             1                          PAYS-BAS               NL                0
             1                          POLOGNE                PL             2004
             1                          POLYNESIE FRANCAISE    PF                0
             1                          PORTUGAL               PT                0
             1                          REUNION                RE                0
             1                          ROUMANIE               RO             2007
             1                          ROYAUME-UNI            GB                0
             1                          SLOVAQUIE              SK             2004
             1                          SLOVENIE               SI             2004
             1                          ST PIERRE & MIQUELON   PM                0
             1                          SUEDE                  SE             1995
             1                          TCHEQUE,REPUBLIQUE     CZ             2004
             1                          WALLIS & FUTUNA,ILES   WF                0
             2 Rémunération Equitable   ALBANIE                AL             2000
             2                          ALGERIE                DZ             2007
             2                          ALLEMAGNE              DE                0
             2                          ANDORRE                AD             2004
             2                          ARGENTINE              AR             1992
             2                          ARMENIE                AM             2003
             2                          AUTRICHE               AT                0
             2                          AZERBAIDJAN            AZ             2005
             2                          BARBADE                BB                0
             2                          BELARUS                BY             2003
             2                          BELGIQUE               BE             1999
             2                          BOLIVIE                BO             1993
             2                          BRESIL                 BR                0
             2                          BULGARIE               BG             1995
             2                          CANADA                 CA             1998
2                           CHILI                  CL      0
2                           COLOMBIE               CO      0
2                           COSTA RICA             CR      0
2                           CROATIE                HR   2000
2                           DANEMARK               DK      0
2                           DOMINICAINE, REPUBL.   DO      0
2                           EL SALVADOR            SV      0
2                           EQUATEUR               EC   1998
2                           ESPAGNE                ES   1991
2                           ESTONIE                EE   2000
2                           FINLANDE               FI      0
2                           FRANCE                 FR      0
2                           GRECE                  GR   1993
2                           GUATEMALA              GT   1998
2                           HONDURAS               HN   1991
2                           HONGRIE                HU   1995
2                           IRLANDE                IE      0
2                           ISLANDE                IS   1994
2                           ITALIE                 IT      0
2                           JAMAIQUE               JM   1994
2                           JAPON                  JP   1989
2                           KIRGHIZISTAN           KG   2003
2                           LESOTHO                LS   1990
2                           LETTONIE               LV   2000
2                           LIBAN                  LB   1999
2                           LIECHTENSTEIN          LI   1999
2                           LITUANIE               LT   2000
2                           LUXEMBOURG             LU      0
2                           MACEDOINE              MK   1998
2                           MEXIQUE                MX   1997
2                           MOLDOVA,REPUBLIQUE     MD   1996
2                           NICARAGUA              NI   2000
2                           NIGERIA                NG   1993
2                           NORVEGE                NO      0
2                           PANAMA                 PA      0
2                           PARAGUAY               PY      0
2                           PAYS-BAS               NL   1993
2                           PEROU                  PE      0
2                           PHILIPPINES            PH      0
2                           PORTUGAL               PT   2002
2                           ROUMANIE               RO   1998
2                           ROYAUME-UNI            GB      0
2                           RUSSIE,FEDERATION DE   RU   2003
2                           SAINTE LUCIE           LC   1995
2                           SLOVAQUIE              SK   1993
2                           SLOVENIE               SI   1998
2                           SUEDE                  SE      0
2                           SUISSE                 CH   1993
2                           TCHEQUE,REPUBLIQUE     CZ   1993
2                           TOGO                   TG   2003
2                           UKRAINE                UA   2002
2                           URUGUAY                UY      0
2                           VENEZUELA              VE   1996
3 Copie Privée AudiovisuelleALLEMAGNE              DE      0
3                           AUTRICHE               AT   1995
3                           BELGIQUE               BE      0
            3                                BULGARIE               BG            2007
            3                                CHYPRE                 CY            2004
            3                                DANEMARK               DK               0
            3                                ESPAGNE                ES               0
            3                                ESTONIE                EE            2004
            3                                FINLANDE               FI            1995
            3                                FRANCE                 FR               0
            3                                FRANCE METROPOL.       FX               0
            3                                GRECE                  GR               0
            3                                GUADELOUPE             GP               0
            3                                GUYANE FRANCAISE       GF               0
            3                                HONGRIE                HU            2004
            3                                IRLANDE                IE               0
            3                                ITALIE                 IT               0
            3                                LETTONIE               LV            2004
            3                                LITUANIE               LT            2004
            3                                LUXEMBOURG             LU               0
            3                                MALTE                  MT            2004
            3                                MARTINIQUE             MQ               0
            3                                MAYOTTE                YT               0
            3                                NOUVELLE-CALEDONIE     NC               0
            3                                PAYS-BAS               NL               0
            3                                POLOGNE                PL            2004
            3                                POLYNESIE FRANCAISE    PF               0
            3                                PORTUGAL               PT               0
            3                                REUNION                RE               0
            3                                ROUMANIE               RO            2007
            3                                ROYAUME-UNI            GB               0
            3                                SLOVAQUIE              SK            2004
            3                                SLOVENIE               SI            2004
            3                                ST PIERRE & MIQUELON   PM               0
            3                                SUEDE                  SE            1995
            3                                TCHEQUE,REPUBLIQUE     CZ            2004
            3                                WALLIS & FUTUNA,ILES   WF               0




1 = CPS         Copie Privée Sonore
2 = RE          Rémunération Equitable
3 = CPA         Copie Privée Audiovisuelle

          ELARGISSEMENT
Type de Droits          Libellé                 Code Pays                Pays   Année
             1 Copie Privée Sonore       ISLANDE                    IS            1996
             1                           LIECHTENSTEIN              LI            1996
             1                           NORVEGE                    NO            1996
             1                           SUISSE                     CH            1996
             3 Copie Privée AudiovisuelleISLANDE                    IS            1996
             3                           LIECHTENSTEIN              LI            1996
             3                           NORVEGE                    NO            1996
             3                           SUISSE                     CH            1996

				
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