TREMPLIN VERS L�EMPLOI by Y2o5Uo

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									Profession sport 34

    Conférence CROS

« Les obligations sociales de
 l’association et l’URSSAF »



     Lundi 27 février 2012




                                1
                      Plan

   Présentation générale de l’URSSAF
   Les obligations de l’employeur vis-à-vis de
    l’URSSAF
   Le recours à des intervenants extérieurs
   Dispositifs URSSAF réservés aux associations
    sportives
   Le service emploi associatif (label « Tiers de
    confiance »)
   Le contrôle URSSAF
    1-     Présentation générale de l’URSSAF

   Le réseau des URSSAF a pour principale mission de
    participer au financement du régime général de la sécurité
    sociale.
   Les URSSAF collectent des cotisations sociales qui
    permettent de financer la prise en charge ou le
    remboursement des soins médicaux, des indemnités en
    cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du
    travail ainsi que le paiement des retraites de base et des
    allocations familiales.
   Elles ont également un rôle d’accompagnement des
    entreprises (et associations), notamment celles qui
    rencontrent des difficultés financières.
   Enfin, elles participent à la lutte contre la fraude et
    l’évasion fiscale.
    1-     Présentation générale de l’URSSAF

    L’ACOSS est la Caisse nationale du réseau des URSSAF.
     Elle pilote et anime le réseau des URSSAF.

    Le réseau des URSSAF évolue vers la régionalisation.
     Au 1er janvier 2012, trois URSSAF régionales ont été
     créées (Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire).
     Au 1er janvier 2014, il est prévu que les URSSAF seront
     toutes regroupées en 22 URSSAF régionales…
     2-      Les obligations de l’employeur
              vis-à-vis de l’URSSAF

   L’association employeur est, de plein droit, soumise au
    droit du travail et au droit de la sécurité sociale.
   Au préalable, l’association employeur doit procéder à son
    immatriculation au répertoire SIRENE (obtention du n°
    SIRET).
   Dans les 8 jours qui précèdent l’embauche d’un salarié,
    l’employeur doit effectuer une déclaration unique
    d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.
    Dans le cadre d’une première embauche, l’ouverture du
    compte URSSAF de l’employeur se fait à réception de la
    première DUE.
      2-       Les obligations de l’employeur
                vis-à-vis de l’URSSAF

   L’association employeur doit s’acquitter auprès de
    l’URSSAF des cotisations et contributions de sécurité
    sociale.
   Ces cotisations sont calculées sur le salaire composé des
    avantages consentis aux salariés en contrepartie ou à
    l’occasion du travail : salaire, indemnités, primes,
    avantages en nature…
   L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la
    mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au
    salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû
    normalement supporter. Il constitue un élément de
    rémunération soumis à cotisation.
     2-        Les obligations de l’employeur
                vis-à-vis de l’URSSAF

   Les frais professionnels pouvant être justifiés ne sont pas
    soumis à cotisations.
    Il s’agit des dépenses engagées pour le compte de
    l’employeur par les dirigeants et/ou les salariés : frais de
    déplacements, de repas ou d’hôtel,…
    Ces frais peuvent être exclus de l’assiette des
    cotisations à condition que :
        Le déplacement soit justifié par un ordre de mission
          (RV extérieur, formation,…)
        Le montant forfaitaire n’excède pas les limites fixées
          par l’administration
        L’association soit en mesure de fournir les justificatifs
          en cas de remboursement de frais réels.
     2-       Les obligations de l’employeur
               vis-à-vis de l’URSSAF

La déclaration et le paiement des cotisations de
    sécurité sociale
   C’est l’effectif salarié de l’employeur qui permet à
    l’URSSAF de déterminer la date à laquelle ce dernier doit
    effectuer ses déclarations et payer ses cotisations.
   L’effectif est évalué en équivalent temps plein.
   Pour les employeurs de moins de 9 salariés : les
    déclarations et les paiements doivent être effectués
    trimestriellement avant le 15 du mois qui suit le trimestre :
    15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.
   A chaque exigibilité, l’employeur doit compléter un
    bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
    3-     Le recours à des intervenants extérieurs
    Il est nécessaire de bien distinguer au sein de l’association
     les différents statuts qui peuvent coexister : bénévole,
     salarié, intervenant extérieur…
    Le statut de salarié
     Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail :
     convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour
     le compte et sous la direction d’un employeur moyennant
     une rémunération.
     Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien
     de subordination entre le salarié et l’employeur.
      le salarié se place sous l’autorité de l’employeur
      L’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des
     directives au salarié, de contrôler l’exécution de son travail et de
     sanctionner ses éventuels manquements.
    3-        Le recours à des intervenants extérieurs
        Le statut d’intervenant extérieur
         L’employeur peut également faire appel à un travailleur
         indépendant.
         Attention, une intervention effectuée par un
         travailleur indépendant ne dégage pas pour autant le
         dirigeant de l’association de ses obligations sociales…
        Au préalable, l’association doit vérifier que les conditions
         d’exercice de l’activité de l’intervenant ne le font pas relever
         du statut de salarié.
        Si l’intervenant relève bien du statut de travailleur
         indépendant, l’association doit s’assurer qu’il est enregistré
         au Centre de Formalités des Entreprises et justifie d’un n°
         SIRET.
3-       Le recours à des intervenants extérieurs

Le travailleur indépendant vend une prestation de service à
      un client.
     L’intervenant doit fournir les moyens nécessaires à
      l’accomplissement de sa prestation (matériel, local)
     Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le
      travailleur indépendant (le prestataire) et le client.
      Le prestataire doit exercer son activité en toute
      indépendance : il est libre de choisir le contenu de son
      activité et les modalités de sa prestation.
     La rémunération du prestataire doit être globale et
      forfaitaire.
     Le travailleur indépendant fournit une facture à son client.
    4-    Dispositifs URSSAF réservés aux
            associations sportives

   Des conditions particulières sont applicables pour
    certaines personnes intervenant au sein des
    associations sportives :
      La franchise mensuelle de cotisations

      Les assiettes forfaitaires pour l’encadrement des
       activités physiques et sportives

      La franchise sociale des arbitres
    4-      Dispositifs URSSAF réservés aux
              associations sportives
La franchise mensuelle de cotisations
   Conditions employeurs : organisateurs, associations,
    clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif,
    employant moins de 10 salariés ETP.
   Bénéficiaires :
       les sportifs joueurs
       les personnes participant à l’activité et l’organisation
        de la manifestation sportive (billetterie, guichetier,…)
   Principe :
    Jusqu’à une somme égale à 70% du plafond journalier de
    la sécurité sociale (117 € au 01/01/2012), les sommes
    versées à l’occasion d’une manifestation sportive sont
    présumées être représentatives de frais professionnels et
    sont donc exonérées de cotisations URSSAF.
    4-      Dispositifs URSSAF réservés aux
              associations sportives
Les assiettes forfaitaires URSSAF pour l’encadrement
    des APS
   Conditions employeurs :
       Fédérations agréées par le ministère chargé des
         sports ou les groupements sportifs affiliés à celles-ci
       Associations de jeunesse ou d'éducation populaire
         agréées par le ministère de la Jeunesse et des Sports
   Conditions salariés : personnes exerçant une activité
    rémunérée liée à l’enseignement d’un sport (éducateurs
    sportifs, entraîneurs,…)
   Principe : cotisations URSSAF calculées sur un montant
    forfaitaire fixé par tranche de rémunération (et non sur la
    rémunération brute).
    4-      Dispositifs URSSAF réservés aux
              associations sportives

Les assiettes forfaitaire au 1er janvier 2012

      Rémunération brute            Assiette forfaitaire
         mensuelle
            < 415                           46
     De 415 à moins de 553                  138
     De 553 à moins de 738                  231
     De 738 à moins de 922                  323
    De 922 à moins de 1060                  461
         > ou = à 1060                  Salaire réel
    4-      Dispositifs URSSAF réservés aux
              associations sportives

La franchise sociale des arbitres

    Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges sportifs
     sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et
     bénéficient d’une franchise annuelle spécifique.
    Bien qu’ils soient assimilés « salariés » au sens de la
     sécurité sociale, ils ne sont pas pour autant liés à la
     fédération par un lien de subordination.
    Les rémunérations perçues par les arbitres sont
     exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu
     lorsque leur montant annuel n’excède pas 14,5% du
     plafond annuel de la sécurité sociale (5274 € en 2012).
     5-      Le service emploi associatif
    Il s’agit d’un service d’accompagnement des
    associations dans la gestion administrative de
    leurs emplois.
   Cet accompagnement est mis en œuvre par un organisme
    labellisé « Tiers de confiance » par l’URSSAF.
   Un logiciel d’assistance à la gestion de l’emploi associatif,
    Impact Emploi Association, est mis à disposition du « tiers
    de confiance ».
   Profession Sport 34 est labellisé « Tiers de confiance »
    de l’URSSAF de l’Hérault depuis le 1er janvier 2003.
    Contact : Gaëlle LEBORGNE  04 99 58 36 82
            6-      Le contrôle URSSAF

   Le contrôle URSSAF permet de vérifier les modalités
    d’application des législations de sécurité sociale et
    d’assurance chômage ainsi que l’exactitude des déclarations.

   La « Charte du cotisant contrôlé » doit être remise à
    l’employeur en préalable à tout contrôle URSSAF.
    Cette charte présente de façon synthétique les modalités de
    déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et garanties
    dont bénéficie l’employeur tout au long de la procédure.
   Il existe 2 types de contrôles URSSAF :
        Le contrôle sur place
        Le contrôle sur pièces
          6-       Le contrôle URSSAF

Le contrôle sur place
   L’URSSAF est tenu d’adresser à l’employeur un avis de
    contrôle par lettre recommandée avec AR, au minimum
    15 jours avant la date de la 1ère visite de l’inspecteur.
    L’avis précise la date et l’heure de la 1ère visite, l’identité
    de ou des inspecteurs chargés du contrôle, la liste des
    documents et supports à préparer.
   Le contrôle se déroule dans les locaux de l’employeur.
   Le contrôle peut porter sur les cotisations et contributions
    exigibles dans la limite de 3 années civiles et de la
    période en cours qui précède le début du contrôle.
          6-       Le contrôle URSSAF
Le contrôle sur pièces
   Cette procédure peut être engagée à l’égard des
    employeurs de moins de 9 salariés.
   L’URSSAF est tenu d’adresser à l’employeur un avis de
    contrôle par lettre recommandée avec AR.
    L’avis invite l’employeur à transmettre à l’agent chargé du
    contrôle les documents nécessaires et en précise la date
    limite de dépôt.
   Le contrôle se déroule dans les locaux de l’URSSAF.
   Le contrôle peut porter sur les cotisations et contributions
    exigibles dans la limite de 3 années civiles et de la
    période en cours qui précède le début du contrôle.
                  CONCLUSION

Pour aller plus loin...

       Le site internet de l’URSSAF
        www.urssaf.fr

								
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