Module 7 - Chapitre LG ain en capital by mJ9Vux5X

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									Chapitre L - Gain en capital

          Comm 4116
      Impôt des particuliers
     Objectifs d’apprentissage
• Calculer un gain ou une perte en capital;
• Connaître le traitement fiscal des biens
  possédés le 31 décembre 1971;
• Décrire les conditions liées aux biens
  suivants : BUP, BMD, PTPE;
• Enumérer les conditions à respecter pour
  être éligible à la déduction des gains en
  capital (DGC) de 500 000$;
 Sections importantes du chapitre L

• Section 1 à section 5 (niveau 2)
• Section 6 (niveau 2 excepté 6.3 à 6.5 qui
  sont de niveau 1)
                Plan du cours
• Introduction
• Formule générale
• Biens possédés au 31/12/1971
     • biens non amortissables : règle de la médiane
     • biens amortissables : règle normale sauf si coût 
• Classification des biens: BUP, BMD, PTPE
• Déduction de 500 000$
   Gain en capital - Introduction
• Gain en capital est imposable depuis 1972
        – 50% - 1972 à 1987, 66 2/3 - 1988 à 1989,
        – 75% - 1990 à fév. 2000, 66 2/3 - 2000 (fev. - oct.)
        – 50% octobre 2000 à ???

• Très grand nombre de règles - (art. 38 à 55)
     • dans ce chapitre, disposition = gain/perte en capital
     • gain en capital = bénéfice réalisé lors de disposition
       de certains biens par tous contribuables si ce bien est
       non détenu à titre d’objet commercial (art. 39)
     • une immobilisation est utilisée dans la loi pour
       définir un bien sujet à un gain de capital (art. 54)
     • certains biens sont exclus de l’article 39 : p. L-4
                 Formule générale
                          Gain en cap.   Perte en cap.
Produit de disposition
(1)                            +               +
Déduire: PBR du bien(2)
         Dépenses (3)
                               -               -
Gain (perte) en                +               -
capital
Déduire : Réserve              -               -
pour gain en cap.
Gain (Perte) de                +               -
l’année
Gain (Perte) en                +               -
capital imposable ou
(déductible)
      Formule générale - suite
• Note 1
     • PD réputée (ex. JVM) ou réel (ex. prix de vente réel)
• Note 2
     • le PBR d’un bien signifie :
        – pour un bien amortissable : le coût en capital du bien
        – pour autre bien : le coût du bien + ou - de certains
          ajustements (ex. options d’achat d’actions)

• Note 3
     • calcul du gain/perte en capital: on ajuste le PBR
     • calcul récupération/perte: on ajuste le PD
  Biens possédés au 31/12/1971
• Bien non amortissable (médiane ou valeur
  au jour d’évaluation)
     • médiane: coût de l’actif=valeur médiane entre
        – coût du bien, JVM au JE (jour d’evaluation), PD (vente)
        – méthode permet d’augmenter le PBR du bien pour
          éliminer la partie gagnée (plus value) avant le JE.
     • valeur au jour E : coût = valeur au JE
        – Utilisé lorsqu’il est difficile d’établir le coût de l’actif
        – Une fois utilisé on doit continuer pour tous les biens
        – La méthode de la médiane s’applique à moins de faire un
          choix fiscal pour utiliser la valeur au JE.
Biens possédés au 31/12/1971(suite)
 Biens amortissables
    • règle normale s’applique à moins que le coût en
      capital de l’actif soit inférieur à la JVM au JE et au
      produit de disposition. Si c’est le cas le PD devient:
       – coût en capital + différence du PD et de la JVM au JE.
       – permet de considérer que la valeur acquise après 1971
      Classification des biens
• Important de distinguer la nature des biens
  disposés car traitement fiscal diffère selon
  le type de bien en présence:
  – biens à usage personnel (voiture, bateau, etc)
        – aucune perte permise, PBR et PD = 1 000$ minimum,
  – biens meubles déterminés (tableaux, timbres,..)
        – pertes déductibles contre gains de même nature
        – règle de 1 000$ s’applique aussi
  – action ou créance de certaines sociétés privées
        – vente peut donner lieu à une perte au titre de placement
          d’entreprise (PTPE)
        – doit être société exploitant une petite entreprise (SEPE)
Déduction de 500 000$ - Historique
• 1985 :
           – 100 000$ sur tous les biens et 400 000$ sur actions
             admissibles de petite entreprise et bien adm. agricole

• 1992 :
           – sont exclus du 100 000$ les biens immeubles (terrain et
             immeuble)

• 1994 :
           – 100 000$ est abolit complètement
           – choix de  PBR du bien et ainsi gain plus  à la vente

• 1995 :
           – depuis 95 déduction permise que sur AAPE et BAA
   Points importants - 500 000$
• Admissibilité :
     • particulier résident au Canada toute l’année
• 3 Conditions pour AAPE:
     • actions doivent être d’une SEPE
     • critère de la détention des actions (24 mois)
     • critère de l’utilisation des actifs (50% et 90%)
• Calcul de la déduction : moindre de:
     • partie inutilisée du plafond
     • plafond annuel des gains pour l’année
     • plafond des gains cumulatifs

								
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