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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/S/246
4 mai 2011
DU COMMERCE
(11-2202)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
CANADA
Le présent rapport, préparé pour le neuvième examen de la politique
commerciale du Canada, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Canada des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Jacques Degbelo (tél.: 022 739 5583), M. Thomas Friedheim
(tél.: 022 739 5083), Mlle Katie Waters (tél.: 022 739 5067) et
M. Rosen Marinov (tél.: 022 739 6391).
La déclaration de politique générale présentée par le Canada est reproduite dans
le document WT/TPR/G/246.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Canada.
Canada WT/TPR/S/246
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TABLE DES MATIÈRES
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RÉSUMÉ ix
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE 1
2) ÉVOLUTION DE L'ECONOMIE 3
3) STRUCTURE DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 8
II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 11
1) CADRE GENERAL 11
2) REGIME DE L'INVESTISSEMENT 15
i) Loi sur Investissement Canada 16
ii) Limitations sectorielles à l'investissement étranger 19
iii) Promotion de l'investissement 19
iv) Accords internationaux contenant des dispositions en matière d'investissement 20
3) PARTICIPATION A L'OMC 21
4) RELATIONS COMMERCIALES PREFERENTIELLES 23
5) AIDE POUR LE COMMERCE 24
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 26
1) INTRODUCTION 26
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 28
i) Procédures 28
ii) Règles d'origine 31
iii) Évaluation en douane 32
iv) Droits de douane 33
v) Autres droits et impositions affectant les importations 39
vi) Contrôles à l'importation et licences d'importation 44
vii) Mesures contingentes 47
viii) Règlements techniques, évaluation de la conformité et normes 51
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 55
3) MESURES TOUCHANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS 61
i) Procédures 61
ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation 62
iii) Contrôles à l'exportation et licences d'exportation 63
iv) Système de financement, d'assurance et de garantie des exportations 66
v) Promotion des exportations et aide à la commercialisation 71
vi) Autres mesures touchant les exportations 74
4) MESURES VISANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 76
i) Incitations et autres formes d'aide aux entreprises 76
ii) Marchés publics 79
iii) Commerce d'État, entreprises d'État et privatisation 87
iv) Politique de la concurrence et contrôle des prix 90
v) Droits de propriété intellectuelle 96
WT/TPR/S/246 Examen des politiques commerciales
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Page
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 105
1) INTRODUCTION 105
2) AGRICULTURE ET PECHE 107
i) Mesures à la frontière 107
ii) Programmes nationaux 108
iii) Mesures relatives aux exportations 113
iv) Évolution du soutien et de la protection 114
v) Produits principaux 115
vi) Pêche 120
3) INDUSTRIES EXTRACTIVES ET ENERGIE 122
i) Cadre institutionnel et juridique 123
ii) Gaz naturel 125
iii) Pétrole 126
iv) Électricité 127
v) Énergies renouvelables 129
4) SECTEUR MANUFACTURIER 131
i) Aperçu général 131
ii) Industrie automobile 133
iii) Aéronautique 136
iv) Textiles et vêtements 137
v) Construction navale 138
5) SERVICES DE TELECOMMUNICATION, SERVICES DE RADIODIFFUSION ET SERVICES
POSTAUX 139
i) Télécommunications 139
ii) Radiodiffusion 145
iii) Services postaux 147
6) SERVICES FINANCIERS 147
i) Aperçu général 147
ii) Cadre réglementaire 152
iii) Services bancaires 155
iv) Services d'assurance 157
v) Valeurs mobilières 158
7) SERVICES DE TRANSPORT 159
i) Transports aériens 159
ii) Transport maritime 164
8) SERVICES PROFESSIONNELS 168
i) Services juridiques 168
ii) Services comptables 170
iii) Services d'architecture et d'ingénierie 172
BIBLIOGRAPHIE 175
APPENDICE – TABLEAUX 179
Canada WT/TPR/S/246
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GRAPHIQUES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Plan d'action économique du Canada, 2009/10-2010/11 3
I.2 Taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises (par province),
2006-2012 7
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Ventilation des taux de droits NPF, 2010 36
III.2 Progressivité des droits par activité correspondant aux positions à deux chiffres
de la CITI, 2010 36
III.3 EDC: Volumes d'activités par secteur économique et par marché géographique,
2006-2009 70
III.4 Équivalents plein temps (EPT) par région et par type d'activité, 2009/10 72
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1 Allégement tarifaire du Canada sur les machines, le matériel et les intrants industriels 132
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Indicateurs macro-économiques choisis, 2005-2010 1
I.2 Balance des paiements internationaux du Canada, 2005-2010 4
I.3 Principales mesures visant la base d'imposition du Canada, 2006-2010 6
II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1 Approche du cycle de vie pour l'élaboration des règlements, DCRR, 2007 14
II.2 Loi sur Investissement Canada: résumé des prescriptions d'examen 18
II.3 Participation du Canada à des accords concernant l'investissement, 2010 21
II.4 Profil succinct de la participation du Canada aux travaux de l'OMC 21
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Délais de présentation des données avant arrivée selon le mode de transport 29
III.2 Mesures de l'ASFC pour faciliter le commerce et renforcer la sécurité aux frontières 30
III.3 Structure du tarif NPF appliqué au Canada, en 2006 et en 2010 34
III.4 Lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués sont supérieurs aux taux
consolidés, 2010 37
III.5 Remises de droits, 2007-2010 39
III.6 Taux de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales, janvier 2011 40
III.7 Produits soumis aux droits d'accise en vertu de la Loi sur l'accise, 2001 41
III.8 Taux des taxes provinciales appliqués dans différentes provinces, janvier 2011 42
III.9 Produits soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation, 2011 46
III.10 Enquêtes antidumping ouvertes entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010 48
III.11 Enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes entre le 1 er juillet 2006 et
le 30 juin 2010 50
III.12 Mesures SPS notifiées par le Canada, 2007-2010 57
III.13 Délais pour la déclaration des exportations, 2011 61
III.14 EDC: programmes de financement, d'assurance et de garantie, 2010 68
WT/TPR/S/246 Examen des politiques commerciales
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Page
III.15 Montants décaissés au titre des programmes du SDC, 2006/07-2009/10 73
III.16 Programmes notifiés à l'OMC, 2006/07-2007/08 77
III.17 Exemples de crédits d'impôts et de déductions fiscales applicables à l'impôt sur les
sociétés, 2006 et 2010 78
III.18 Soutien offert par la Banque de développement du Canada, 2006-2010 79
III.19 Valeur des marchés publics au Canada, 2004-2010 80
III.20 Accords visant les marchés publics 83
III.21 Gouvernement fédéral: procédures d'appel d'offres pour les marchés publics 86
III.22 Caractéristiques essentielles des entreprises commerciales d'État 88
III.23 Sociétés d'État fédérales, 31 juillet 2010 89
III.24 Modifications de la Loi sur la concurrence, 2009 92
III.25 Application de la Loi sur la concurrence, 31 mars 2007-31 mars 2010 94
III.26 Accords/ententes en matière de concurrence, décembre 2010 95
III.27 Législation nationale et accords internationaux concernant les droits de propriété
intellectuelle 98
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1 Évolution du soutien et de la protection au Canada, 2006-2009 112
IV.2 Soutien accordé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux
au secteur agricole et agroalimentaire 115
IV.3 Indicateurs correspondant aux principaux produits agricoles, 2006-2009 116
IV.4 Principaux indicateurs relatifs aux secteurs des industries extractives et de l'énergie, 2008-2009 122
IV.5 Principaux indicateurs de l'industrie automobile canadienne 133
IV.6 Aide à l'industrie automobile, au 21 février 2010 134
IV.7 Principaux indicateurs du secteur canadien des textiles et vêtements 137
IV.8 Cadre de financement exceptionnel du Canada, 2008-2010 148
IV.9 Parts de marché pour certaines activités au Canada, 2006-2010 149
IV.10 Institutions financières exerçant des activités au Canada, 2006 et 2010 150
IV.11 Autorisations accordées pour certaines transactions au Canada, 2009-2010 154
IV.12 Prescriptions en matière de constitution en société en vertu de la législation fédérale, 2011 155
IV.13 Principaux lieux de départ et d'arrivée des vols réguliers, 2009 159
IV.14 Parts du marché intérieur détenues par les principales compagnies aériennes canadiennes
(sièges-kilomètres offerts), 2007-2010 160
IV.15 Flotte immatriculée au Canada, par type, 2007-2009 164
APPENDICE – TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2005-2010 181
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2005-2010 183
AI.3 Exportations de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2010 185
AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2010 187
AI.5 Commerce international des services, par catégorie, 2005-2010 189
AI.6 Exportations de services, par partenaire commercial, 2005-2009 190
AI.7 Importations de services, par partenaire commercial, 2005-2009 191
AI.8 Bilan des investissements internationaux, 2005-2009 193
Canada WT/TPR/S/246
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II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
AII.1 Répartition constitutionnelle du pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral
et les provinces 194
AII.2 Quelques restrictions concernant la participation étrangère, par secteur, 2010 195
AII.3 Participation au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, 2007-2010 197
AII.4 Notifications à l'OMC, janvier 2006 à octobre 2010 199
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1 Analyse récapitulative des droits NPF, 2010 202
AIII.2 Moyennes tarifaires pour les accords préférentiels en vigueur au mois de février 2007 204
AIII.3 Moyennes tarifaires pour les accords préférentiels mis en œuvre depuis février 2007 206
AIII.4 Préférences tarifaires non réciproques accordées par le Canada 208
AIII.5 Participation à des accords sur l'évaluation de la conformité, 2011 210
AIII.6 Lois, règlements, accords et politiques visant directement les marchés publics au Canada 212
AIII.7 Lignes tarifaires NPF pour lesquelles les EAV n'ont pas pu être estimés, 2010 214
AIII.8 Principaux programmes de crédits d'impôt des provinces et des territoires, 2010 219
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1 Contingents tarifaires NPF: taux d'utilisation et méthodes d'administration, 2008 et 2009 221
AIV.2 Principaux programmes fédéraux nouveaux ou modifiés destinés à l'agriculture, 2007-2010 226
AIV.3 Offices provinciaux/territoriaux de commercialisation habilités à procéder à la mise en
commun des prix ou à la vente à guichet unique 229
AIV.4 Réglementation de l'électricité dans les provinces et territoires du Canada 230
AIV.5 Exemples de programmes de soutien du gouvernement fédéral en faveur des énergies
renouvelables 232
AIV.6 Droits NPF par catégorie de la CITI (deuxième révision), 2010 234
Canada WT/TPR/S/246
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RESUME financier canadien, mais n'a pas été
entièrement utilisé. L'économie a connu une
1. Depuis le précédent examen, réalisé en récession relativement courte (trois semestres),
2007, le Canada a pris des mesures pour qui a toutefois particulièrement touché les
améliorer encore la productivité et la exportations de marchandises. En juin 2010,
compétitivité de son économie, y compris au l'économie avait quasiment compensé les
moyen d'une libéralisation unilatérale des pertes subies pendant la récession au niveau du
échanges. Il y a quelques exceptions à ses PIB et de l'emploi.
régimes du commerce et de l'investissement
généralement ouverts, notamment dans les 4. La stratégie économique à long terme
secteurs agricole et culturel. Le marché du gouvernement fédéral, Avantage Canada, a
intérieur reste fragmenté, en raison notamment pour priorités de mettre en place une économie
des obstacles aux échanges intérieurs et de la plus forte, plus dynamique et plus compétitive
complexité de la réglementation, malgré la au niveau mondial en créant différents
mise en œuvre d'un Accord sur le commerce avantages en matière de fiscalité, de
intérieur passé entre le gouvernement fédéral réglementation, d'infrastructure et d'autres
et les administrations infrafédérales. En outre, avantages économiques. Une Stratégie
le gouvernement fédéral et les administrations commerciale mondiale a également été
provinciales interviennent encore dans les élaborée pour améliorer l'accès canadien aux
activités économiques (y compris marchés mondiaux par le biais du commerce et
commerciales), en particulier par l'entremise de l'investissement. La stratégie a incité le
des entreprises d'État, des offices de gouvernement à chercher avec plus de vigueur
commercialisation et des examens de à conclure des accords sur le commerce,
l'investissement étranger. l'investissement et les services de transport
aérien. Depuis le précédent examen, de
2. Tirée par un secteur des services à la nouveaux ALE sont entrés en vigueur avec le
fois solide et dynamique (presque 80% du Pérou et l'Association européenne de
PIB) et par la richesse des ressources libre-échange (AELE); le Canada a signé des
naturelles, l'économie du Canada est ALE avec la Colombie, la Jordanie et le
relativement diversifiée. Le secteur Panama et des négociations sont en cours avec
manufacturier représente encore quelque 12% plusieurs autres pays et groupements de pays,
du PIB. dont l'Union européenne. Bien que le Canada
ait affirmé que l'OMC est, à ses yeux, la pierre
3. Grâce, en partie, à ses solides angulaire de sa politique commerciale,
fondamentaux macro-économiques, le Canada l'intensification considérable de son
a traversé la récession mondiale sans recourir à programme de négociations d'ALE marque
des mesures commerciales pour protéger une rupture avec sa pratique antérieure.
davantage la production nationale. Le vaste
programme de relance mis en place dans le 5. Le régime canadien de supervision et
cadre du Plan d'action économique a aussi joué de contrôle de l'investissement étranger direct
son rôle. Le montant total des mesures de (IED) reste relativement complexe et implique
relance en 2009/10 et 2010/11 s'élevait à un critère de l'avantage net pour les
60 milliards de dollars canadien environ, les acquisitions majeures de sociétés canadiennes,
ressources étant principalement consacrées ainsi que des restrictions sectorielles de l'IED
aux investissements d'infrastructure et au dans les domaines suivants:
soutien de branches d'activité et de télécommunications, pêche, industries
collectivités. L'industrie automobile en a été extractives, transport aérien, entreprises
l'un des principaux bénéficiaires. Un montant culturelles, publication et distribution de
supplémentaire de 200 milliards de dollars livres, publication de périodiques,
canadiens a été engagé pour le système radiodiffusion et distribution d'œuvres
WT/TPR/S/246 Examen des politiques commerciales
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cinématographiques. Le régime de l'IED a été droits compensateurs définitifs. Il n'a jamais
quelque peu libéralisé durant la période imposé de mesures de sauvegarde. Bien que
considérée: les restrictions à la participation les prescriptions en matière de licences
étrangère concernant les fournisseurs de d'importation soient demeurées sensiblement
services par satellite canadiens ont été levées; les mêmes, des consultations publiques sont en
le seuil général qui s'applique aux cours dans le but d'élargir le régime de
investisseurs originaires de Membres de licences SPS à toute une gamme de produits et
l'OMC pour l'examen de l'avantage net des d'ingrédients alimentaires. Cette nouvelle
acquisitions directes doit passer à 1 milliard de initiative réglementaire intervient en pleine
dollars canadiens (contre seulement modernisation de la législation et des
299 millions en 2010); et un seuil d'examen procédures canadiennes relatives à la sécurité
de 5 millions de dollars canadiens pour les sanitaire des produits alimentaires, dans le
services de transport, les services financiers et cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité
la production d'uranium a été éliminé. En des produits alimentaires et de consommation.
revanche, de nouvelles dispositions de la Loi Diverses préoccupations commerciales
sur Investissement Canada permettent au spécifiques ont été soulevées par des Membres
Ministre de l'industrie d'examiner tout de l'OMC aux Comités SPS et OTC,
investissement étranger proposé ou existant notamment en rapport avec le fromage et le
pour des raisons de sécurité nationale, ce qui tabac.
engendre une incertitude pour les
investisseurs. 8. D'un point de vue réglementaire, l'une
des caractéristiques clés de l'économie
6. L'un des changements majeurs canadienne est la division constitutionnelle de
observés dans le régime d'importation du l'autorité entre le gouvernement fédéral et les
Canada durant la période considérée a été dix provinces et trois territoires du pays. Si le
l'élimination des droits de douane pour gouvernement fédéral a la responsabilité
1 374 lignes tarifaires (intrants manufacturiers formelle pour le commerce international, il y a
et machines et matériel) dans le but de toutefois plusieurs domaines dans lesquels les
stimuler la compétitivité et la productivité du provinces et les territoires jouissent de
secteur manufacturier canadien. Cette l'autonomie réglementaire. Ces domaines sont
initiative a été lancée en raison des difficultés les suivants: agriculture; ressources
que connaît toujours le secteur à cause, naturelles; électricité; investissement;
notamment, de l'augmentation de la marchés publics; sécurité sanitaire des
concurrence au niveau mondial, liée en partie produits alimentaires; règlements techniques;
à l'appréciation du dollar canadien. Suite à la fiscalité; et services. L'Accord sur le
libéralisation unilatérale, la moyenne simple commerce intérieur (ACI) vise à réduire et à
des droits NPF appliqués est tombée de 6,5% éliminer, dans la mesure du possible, les
en 2006 à 5,4% en 2010. Cependant, les droits obstacles à la libre circulation des personnes,
de douane restent très élevés sur certains des marchandises, des services et de
produits agricoles, en particulier les produits l'investissement sur le territoire canadien. Il a
laitiers, soumis à des droits NPF hors été modifié à plusieurs reprises durant la
contingent de 237,3% en moyenne, et la période considérée, entre autres pour améliorer
progressivité des droits est présente dans la mobilité de la main-d'œuvre; préciser les
certaines branches de production. incitations à l'investissement devant être
évitées; réduire les mesures SPS et OTC
7. Il y a eu une baisse du nombre de discriminatoires; et renforcer les procédures
mesures contingentes, dont presque la moitié de règlement des différends. La plupart des
continue d'affecter les produits sidérurgiques. provinces ont désormais harmonisé leurs taxes
Durant la période considérée, le Canada a sur les ventes respectives avec la taxe de vente
imposé dix droits antidumping définitifs et six générale fédérale.
Canada WT/TPR/S/246
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9. La Directive du Cabinet de 2007 sur la conformément à l'Accord sur les marchés
rationalisation de la réglementation constitue publics (AMP) de l'OMC et offerts aux autres
une nouvelle initiative de réforme Membres parties à l'AMP sur la base de
réglementaire. Elle introduit la notion de concessions mutuellement acceptables. Dans
"cycle de vie" dans les nouveaux règlements et le cadre de sa politique d'achat préférentiel
les règlements modifiés pour faire en sorte (Buy Canada), le gouvernement fédéral a lancé
qu'ils restent utiles. Une approche similaire a un programme d'approvisionnement pour les
déjà été utilisée pour les instruments législatifs navires de la marine et des garde-côtes
régissant les institutions financières de droit canadiens, d'un montant estimé à 30 milliards
fédéral, qui expirent tous les cinq ans, afin de dollars canadiens pour les 30 prochaines
qu'ils soient réexaminés et actualisés si années. Dans le domaine des droits de
nécessaire. La nouvelle directive exige propriété intellectuelle, le Canada a pris des
également des autorités de réglementation mesures, entre autres choses, pour renforcer la
qu'elles procèdent à une analyse des protection du droit d'auteur. La procédure
coûts-avantages dans le cadre du résumé de d'examen des prix pour les médicaments
l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et brevetés a également été améliorée.
qu'elles aient recours, le plus souvent possible,
aux normes internationales. D'autres efforts 12. Un large éventail de mesures et
sont déployés pour améliorer l'environnement d'institutions aux niveaux national, provincial
commercial canadien en supprimant les et territorial soutiennent les entreprises
règlementations inutiles (Commission sur la canadiennes. En 2010, plus de
réduction de la paperasse). 440 programmes accordaient un soutien
financier à des sociétés canadiennes; près d'un
10. Le régime de la concurrence a été quart d'entre eux peuvent aider les entreprises
amélioré durant la période considérée. Un à doper leurs ventes à l'exportation. De plus, il
certain nombre de domaines échappent encore existe plus d'une centaine de programmes pour
à la Loi sur la concurrence. Les entreprises soutenir le secteur agricole et agroalimentaire
d'État, aux niveaux fédéral et infrafédéral, canadien. Une gamme de services de
détiennent des monopoles ou des droits financement des échanges et de services de
exclusifs sur certaines activités économiques, soutien connexes est offerte par des entreprises
telles que l'importation et la vente de boissons d'État, dont Exportation et Développement
alcooliques, la commercialisation et la vente Canada, la Corporation commerciale
de certains poissons d'eau douce et produits à canadienne et la Banque de développement du
base de poisson, et la fourniture de certains Canada. Bien que ces institutions opèrent
types d'assurance obligatoire. Certaines selon des principes commerciaux, leur
entreprises d'État sont exonérées de taxes tolérance aux risques peut excéder celle
fédérales et/ou provinciales, quelle que soit la adoptée par les institutions du secteur privé.
nature (commerciale ou non commerciale) de
leurs activités. Le mécanisme obligatoire de 13. Divers allégements fiscaux, dont
mise sur le marché par "guichet unique" certains visent exclusivement les sociétés
appliqué par la Commission canadienne du contrôlées par des intérêts canadiens, sont à
blé, une entreprise commerciale d'État, disposition pour aider les entreprises. Des
demeure inchangé. remises de droits de douane peuvent être
accordées au cas par cas. Des exemptions ou
11. Un accord bilatéral avec les États-Unis remises de la taxe sur les ventes et de la taxe
a ouvert pour la première fois les possibilités sur les carburants au niveau provincial sont
de marchés publics infrafédéraux au Canada à disponibles pour promouvoir certaines
des fournisseurs des États-Unis. Les activités commerciales. Des réductions ou
engagements concernant les marchés publics exemptions du droit d'accise peuvent être
provinciaux ont été mis en œuvre accordées aux producteurs de bières et de vins
WT/TPR/S/246 Examen des politiques commerciales
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produits localement. Les incitations fédérales 16. Le régime fédéral canadien des
et provinciales sont disponibles dans des services financiers a été renforcé en réponse
domaines tels que la production aux perturbations qu'a connues le marché
cinématographique et télévisée; financier mondial. Les provinces et territoires
l'investissement; la recherche-développement; conservent toujours une autorité réglementaire
la prospection minière; et les énergies considérable dans leurs territoires de
renouvelables. compétence respectifs, en particulier pour le
commerce des valeurs mobilières et
14. Le Canada est un grand producteur de l'assurance. Le nouveau cadre pour la
minéraux et de métaux; il est le deuxième plus constitution au niveau fédéral des institutions
gros producteur d'énergie hydroélectrique au coopératives de crédit devrait aboutir à une
monde, le troisième pour le gaz naturel et le plus forte consolidation du marché canadien
sixième pour le pétrole. Durant la période des services financiers. Le régime fédéral des
considérée, le gouvernement fédéral a services d'assurances a été clarifié; les
simplifié le processus réglementaire pour les assureurs étrangers ne sont plus tenus d'obtenir
grands projets de ressources naturelles en une autorisation fédérale pour assurer des
établissant un Bureau de gestion des grands risques du Canada à partir de leur siège ou
projets, qui fait office de guichet unique du d'une succursale à l'étranger. Un cadre pour la
système fédéral de réglementation et constitution en société au niveau fédéral des
d'approbation. Le gouvernement fédéral et compagnies d'assurance maritime a également
certains gouvernements provinciaux ont lancé été mis en place; à compter du
er
plusieurs programmes nouveaux ou succédant 1 janvier 2010, les assureurs étrangers ne sont
à des programmes existants pour soutenir la plus autorisés à "assurer au Canada" des
génération d'énergies renouvelables. Les risques maritimes sans avoir obtenu
mesures incluent des incitations en matière de l'autorisation préalable du Bureau du
prix, de fiscalité et de surintendant des institutions financières.
recherche-développement, ainsi que des règles
concernant la teneur minimale en combustibles 17. Le gouvernement fédéral a aussi pris
renouvelables. Le programme de tarifs de des mesures pour renforcer la compétitivité de
rachat garantis de l'Ontario inclut également l'industrie maritime canadienne en supprimant
des prescriptions relatives à la teneur en un droit de 25% visant les navires importés; et
éléments locaux. en soutenant les investissements dans
l'infrastructure portuaire canadienne dans le
15. Sur le marché des services de cadre du Plan d'action économique et d'autres
téléphonie mobile, le gouvernement a ouvert la initiatives. Le gouvernement a lancé de
porte à une plus forte concurrence en réservant nouveaux programmes pour soutenir la
une partie du spectre des fréquences radio aux recherche-développement dans l'industrie
nouveaux venus. Cette mesure a été prise aéronautique. Dans le cadre de sa politique
suite aux préoccupations exprimées quant aux "Ciel bleu" de 2006, le gouvernement fédéral a
prix plutôt élevés et à la pénétration négocié des accords bilatéraux sur les services
relativement faible des services sans fil au de transport aérien avec plus de 50 pays. Le
Canada, peut-être imputables à une Canada a signé son plus important accord
concurrence insuffisante dans ce segment du global sur le transport aérien avec l'Union
marché. Le Canada a également engagé des européenne en 2009.
consultations publiques sur les restrictions à
l'IED qu'il continue d'imposer aux opérateurs 18. Le Canada maintient par principe un
propriétaires d'installations, dans le but de secteur agricole dualiste. Le Canada est l'un
stimuler davantage la concurrence. des principaux exportateurs de produits de
base, tels que le blé, les céréales secondaires,
les graines oléagineuses (et leurs produits
Canada WT/TPR/S/246
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dérivés), la viande porcine, la viande bovine et 20. De manière générale, le Canada a
le bétail sur pied, qui reçoivent généralement réalisé des progrès considérables durant les
peu d'aide et de protection du gouvernement. 20 dernières années dans la réforme de son
Cela contraste avec les sous-secteurs axés sur secteur agricole, les producteurs étant
le marché intérieur et dont l'offre est désormais moins dépendants des mesures à la
réglementée (produits laitiers et volailles, et frontière et du soutien public comme source de
leurs produits dérivés), qui sont protégés des revenus. Cette tendance s'est maintenue en
forces du marché par des contingents tarifaires 2007-2009, principalement du fait de la hausse
(avec des droits hors contingent très élevés), des prix des produits agricoles de base sur les
des subventions à l'exportation, des marchés mondiaux. Cependant, dans le cadre
contingents de production, entre autres de la politique "Cultivons l'avenir", le système
mesures. de gestion de l'offre reste un pilier de la
politique agricole canadienne. Il y a encore
19. L'élément central du nouveau cadre de matière à des réformes dans le sous-secteur
la politique agricole canadienne ("Cultivons fortement protégé des produits laitiers et dans
l'avenir), adopté depuis le précédent examen, d'autres sous-secteurs où l'offre est
est une série de programmes nouveaux ou réglementée, afin de les axer davantage sur le
modifiés de "gestion des risques de marché.
l'entreprise" qui offrent aux producteurs
agricoles canadiens un dispositif complexe de
sécurité pour les revenus; les versements au
titre du programme Agri-stabilité compensent
en partie les pertes de revenus des
exploitations agricoles; le programme
Agri-investissement subventionne l'épargne
des agriculteurs; le programme
Agri-protection subventionne
l'assurance-récoltes; et le programme
Agri-relance fournit une aide ponctuelle en cas
de catastrophe naturelle. Certains de ces
programmes se recoupent avec des
programmes provinciaux.
