9 formule de cheque preautorise

Document Sample
9 formule de cheque preautorise Powered By Docstoc
					                                                                                                                                       Juin 2010




Destinataire :                 Hypothèques CIBC inc., exerçant ses activités sous le nom d’Hypothèques FirstLine (“HCI”)

Objet :                        Prêt hypothécaire no

Adresse de la propriété :

                                            DEMANDE DE PAIEMENT PRÉAUTORISÉ
Par la présente, nous autorisons Hypothèques CIBC inc. à tirer un chèque sur notre compte à la banque ou à l’institution financière indiquée ci-
dessous (ou à l’une de ses succursales) en vertu de son programme de paiement préautorisé à titre de versement hypothécaire. Ce versement
est de                    $ et sera effectué                    (indiquer la fréquence des versements, p. ex., une fois par semaine, toutes les
deux semaines, une fois par mois, deux fois par mois) à partir du               jour de                  20        (indiquer la date du premier
versement).

Si l'un de nous a présenté (ou présente à l'avenir) une demande d'Assurance vie pour prêt hypothécaire fournie par la Compagnie
d’Assurance-Vie Manufacturers à l'égard du prêt hypothécaire susmentionné et que la demande est approuvée, nous acceptons et
comprenons que le paiement de la prime d'assurance, décrite dans la proposition d'Assurance vie pour prêt hypothécaire et le certificat
d'assurance de l'assuré, soit inclus dans le montant de notre versement hypothécaire (ou, à l'avenir, ajouté à ce montant et prélevé en même
temps).

Si l'un de nous a présenté une demande d'adhésion au programme Avantage propriété Hypothèques fourni par Assurant Services Canada Inc.
à l'égard du prêt hypothécaire susmentionné et que la demande est approuvée, nous acceptons et comprenons que le paiement des frais
d'adhésion, décrits dans le document stipulant les modalités du programme Avantage propriété Hypothèques pour le demandeur, soit inclus
dans le montant de notre versement hypothécaire (ou, après la période initiale d'adhésion gratuite de 12 mois, ajouté à ce montant et prélevé
en même temps).

Notre banque ou institution financière est autorisée à traiter ces chèques comme s’ils étaient signés par nous. Nous acceptons de donner un
préavis écrit de 30 jours concernant toute modification apportée à nos renseignements bancaires. Nous renonçons par la présente à
l'obligation qu'a HCI de nous informer par écrit du montant et de la date de chaque retrait dans le compte que nous avons désigné,
ou de tout changement au montant ou à la date des retraits, pour quelque raison que ce soit. Cette autorisation de paiement peut
être cédée par HCI. Advenant une telle cession, HCI nous fournira des renseignements sur l'identité et les coordonnées du
cessionnaire. Nous pouvons en tout temps révoquer ou annuler cette entente en fournissant un avis écrit à HCI au moins 30 jours civils avant
la date du prochain paiement préautorisé.


Nom de la banque ou de l’institution financière :

Numéro de téléphone :


Adresse de la succursale :


Ville (Province) Code postal :


Numéro de centre (transit) :        No d’institution :              No de compte :

Type de compte :               Compte d’épargne avec chèques                     Compte de chèques seulement

N. B.     Les comptes d’épargne sans droit de tirage de chèques ou les marges de crédit personnelles, les comptes à l’étranger, les
          cartes VISA et MasterCard ne peuvent pas être utilisés pour les paiements préautorisés. Les chèques postdatés ne sont pas
          acceptés.



                     Nous joignons un échantillon de chèque « ANNULÉ ».




                                Annexez l’échantillon de chèque ici.



Nous avons certains droits de recours si un paiement n’est pas conforme à cette entente. Nous avons le droit de recevoir le remboursement de
tout débit non autorisé ou non compatible avec cette demande de paiement préautorisé. Pour plus d’information sur nos droits de recours, nous
pouvons communiquer avec notre institution financière ou visiter le site de l’Association canadienne des paiements, à
http://www.cdnpay.ca/home/home_fr.asp.

___________________________________                       _____________________            __________________
NOM DE L’EMPRUNTEUR HYPOTHÉCAIRE                          SIGNATURE                              DATE


___________________________________                       _____________________            __________________
NOM DE L’EMPRUNTEUR HYPOTHÉCAIRE                          SIGNATURE                              DATE



___________________________________                       _____________________            __________________
NOM DE LA CAUTION                                         SIGNATURE                                DATE
                       100 University Avenue Unit 400, Toronto, ON M5J 2X4 Téléphone : 416 865-1999 Sans frais : 1 800 970 0700
                                                                      www.firstline.com
                                                        Division de Prêts et Hypothèques CIBC.

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:5
posted:8/31/2012
language:Unknown
pages:1