2Droit des obligations semestre 2 by Kd8z05c

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									                      Droit des obligations semestre 2

Titre II - Les faits juridiques
    Ils sont source d’obligations et ils se divisent en 2 catégories :
         ceux qui constituent un avantage appelé ; faits juridiques bénéfiques.
         ceux qui sont nuisibles, source d’un préjudice c’est-à-dire : faits préjudiciables.

Chapitre 1er : Les faits juridiques bénéfiques
    Les quasi-contrats qui sont un avantage pour une des parties.
    Le législateur reconnaît 3 quasi-contrats :
        gestion d’affaires
        paiement de l’indu
        enrichissement sans cause

Section 1 - La gestion d’affaires

§ 1 - La notion

I - La définition
    Elle est organisée par les article 1372 à 1374 du code civil.
    La gestion d’affaires est l’immixtion d’une personne appelée le gérant d’affaires dans les
    activités d’une autre personne appelée le maître d’affaires aux fins de gestion matérielle
    ou juridique.
    Elle donne naissance à des obligations :
         d’abord le gérant est tenu de continuer la gestion jusqu'à son terme en bon père de
        famille.
         ensuite, le maître doit exécuter les actes accomplis par le gérant et indemniser celui-ci lorsque les
            actes sont utiles.

II - Les notions voisines

    Elles sont au nombre de 3.


A - La stipulation pour autrui
    1 - Les ressemblances :
    La SPA confère un droit à un tiers. En effet, le tiers bénéficiaire profite d’un avantage
    crée par l’acte de base.
    Dans la gestion d’affaires, le maître d’affaires bénéficie des effets des actes de gestion
    accomplis par le gérant d’affaires.
     Dans les 2 cas, le tiers profite d’un avantage.
    2 - Les différences :
    La gestion d’affaires et la SPA diffèrent sur 3 points :
         la SPA découle des termes d’un contrat : le contrat conclu entre le stipulant et le
        promettant  c’est la conséquence d’une relation contractuelle. La gestion d’affaires est un acte
        spontané de la part du gérant d’affaires  elle ne repose pas sur un contrat préalable.
     une différence d’origine.


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         la SPA ne confère au tiers bénéficiaire que des droits. La gestion d’affaires peut
        induire pour le maître le respect d’obligations  elle est génératrice de créances comme de dettes.

         dans la SPA, le stipulant fait partie de l’opération de base  il reste partie même
       après l’exécution de la stipulation.
       Dans la gestion d’affaires, le gérant à vocation à quitter l’opération en cours : il cesse la gestion et en
       transmet les effets au maître. Le gérant est donc un intermédiaire provisoire.
      différence de conséquences pour les parties.

B - Le mandat
     1 - Les ressemblances :
     Le mandat comme la gestion d’affaires a pour objet, une action exercée pour le compte
     d’autrui. Dans les 2 cas, il y a représentation d’où des conséquences :
          les obligations du gérant sont les mêmes que celles d’un mandataire.
          de même qu’existent 2 formes de représentation, existent 2 formes de gestion
         d’affaires.
         ¤ - gestion d’affaires “ parfaite ” quand la gestion est divulguée
         ¤ - gestion d’affaires “ imparfaite ” quand la gestion est secrète

     2 - Les conséquences :
     Le mandat suppose un accord préalable entre le mandat et le mandataire. Les parties
     doivent rédiger un contrat de mandat. La gestion d’affaires ne repose sur aucun accord
     préalable d’où aucun contrat rédigé et d’où aucune autorisation préalable du maître
     d’affaires.
     Le contrat de mandat ne permet l’accomplissement que d’actes juridiques. La gestion
     d’affaires peut concerner la passation d’actes juridiques comme l’accomplissement
     d’actes matériels (réparation, entretien d’un patrimoine)  un domaine plus large que le
     contrat de mandat.

C - L’enrichissement sans cause
     1 - Les ressemblances :
     La gestion d’affaires comme l’enrichissement sans cause procure à un individu un
     avantage non prévu et sans contrepartie.

     2 - Les différences :
     L’enrichissement sans cause est un fait juridique involontaire c’est-à-dire qu’il ne dépend
     pas du comportement de l’une des parties : acte non intentionnel. La gestion d’affaires est
     un acte volontaire, elle suppose l’intervention en connaissance de cause des gérants        d’affaires.
     Dans l’enrichissement sans cause, le remboursement est égal à l’intégralité des dépenses
     engagés par le gérant d’où un montant d’indemnisation différente.

III - Le domaine
     Il est précisé tantôt que la jurisprudence, tantôt par la loi.

A - Les illustrations jurisprudentielles
      3 exemples :
      Un notaire qui rend spontanément service à un client accomplit un acte de gestion
      d’affaires. Elle suppose que le notaire n’agit pas en réponse à d’une demande d’un client              l’acte
est non consenti de la part du client et spontané par le client.

     Le sauveteur : l’individu qui sauve autrui de la noyade, qui le transporte à l’hôpital et qui
     paye les frais d’hospitalisation réalise un acte de gestion d’affaires.
     Attention : la gestion d’affaires ne concerne pas le sauvetage résultant de l’obligation


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    légale d’assistance à personne en danger, mais concerne le paiement des frais
    d’hospitalisation qui est spontané et non obligé par la loi.

    Le voisin : l’individu qui répare spontanément l’habitation de son voisin ou qui entretien
    le jardin de son voisin accomplit un acte de gestion d’affaires.

B - Les illustrations légales
    3 exemples :
    La gestion d’affaires entre époux : article 219 al.2 du code civil  introduit par la loi du
    13-07-65 : “ les actes faits par époux en représentation de l’autre ont effet à l’égard de
    celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires ”  ce texte concerne le droit des
    régimes matrimoniaux. Il s’applique à la gestion d’un bien propre à un époux par l’autre
     c’est un acte de gestion d’affaires.
    La gestion d’affaires entre co-indivisionnaire : article 815-4 al.2 du code civil introduit
    par la loi du 31-12-76  concerne le droit des successions. Les biens indivis
    appartiennent en commun aux co-indivisionnaires (ex : les biens du défunt sont des biens
    indivis entre le moment du décès et celui de la répartition entre les héritiers).
    Ils sont la propriété commune des cohéritiers futurs. Les actes accomplis par un
    indivisionnaire sur un bien indivis sont des actes de gestion d’affaires car ils profitent à
    l’ensemble de co-indivisionnaires : article 491-4 du Code civil introduit par la loi du
    03-01-68  “ l’individu qui agit spontanément pour le compte d’un incapable accomplit
    un acte de gestion d’affaires.




    Article 491-4 du Code Civil
        En l’absence de mandat, on suit les règles de la gestion d’affaires.
        Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle ont
    l’obligation de faire des actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la
    personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la
    déclaration aux fins de sauvegarde.
        La même obligation incombe sous les mêmes conditions au directeur de
    l’établissement de traitement ou , éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la
    personne sous sauvegarde.
        L’obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l’égard des tiers, le pouvoir
    correspondant.

§ 2 - Les conditions
    La gestion d’affaires repose sur 3 catégories de conditions :

I - Le gérant
    Il doit remplir à son tour 3 conditions pour qu’il y ait gestion d’affaires :

    1 - L’identité :
    Le gérant ne peut être une personne morale d’où a contrario, l’obligation pour le gérant
    d’être une personne physique.
    Il peut être un proche du maître d’affaires, un inconnu par rapport au maître d’affaires =>
    le lien de parenté n’est pas une condition.

    2 - L’intention :



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      Dans la gestion d’affaires, la volonté de rendre service à autrui est un élément essentiel.
      Le gérant doit intervenir dans les affaires du maître avec l’intention désignée
      d’accomplir un acte au profit de celui-ci d’où 2 cas :
      Le gérant agit pour son compte => : il n’y a pas de gestion d’affaires puisque l’intention
      libérale fait défaut (+ il n’y a pas non plus enrichissement sans cause)  1ère chambre
      civile - 29-05-1991 : il s’agissait d’un généalogique qui recherche les héritiers d’une
      personne spontanément mais pour leur réclamer l’exécution d’une dette qu’avait le
      défunt à son égard  aucune gestion d’affaires.
      Le gérant d’affaires agit à la fois pour lui-même mais aussi pour le maître d’affaires        => il y a
gestion d’affaires parce que l’intention libérale n’a pas à être exclusive.
      Ex : l’article 815-4 al.2 concernant l’indivisaire agissant pour son compte et pour celui
      des co-indivisionnaires.

     3 - La spontanéité :
     Le gérant d’affaires doit intervenir volontairement c’est-à-dire que son intervention n’est
     pas forcée, ne résulte pas d’une obligation légale, ne découle pas d’une obligation
     contractuelle.
     Attention : l’existence d’une obligation n’exclut pas la gestion d’affaires dès lors que le
     débiteur va au-delà de l’obligation.


II - Le maître
     1 - Les conditions écartées :
     2 conditions non retenues par la cour de cassation.

     a - La connaissance :
     Peu importe que le maître d’affaires est connaissance ou qu’il ignore la gestion d’affaires
     en cours. L’article 1372 du code civil précise que le propriétaire du bien peut connaître
     ou ignorer la gestion  l’information du maître n’est pas une condition de la gestion
     d’affaires.

     b - La présence :
     Il y aura gestion d’affaires que le maître soit présent ou absent pendant la gestion
     d’affaires  le gérant peut intervenir sur le sol de la propriété du maître en son absence,
     il n’encourt aucune sanction civile ni pénale.
     La présence du maître dans les lieux ne neutralise pas la gestion d’affaires et ne la
     transforme pas en mandat.

     2 - Les conditions souhaitées par la cour de cassation :
     Elle insiste sur 2 points :

     a - L’absence d’accord :
     Le maître ne doit pas consentir préalablement à la gestion d’affaires car ceci entraîne la
     requalification de la gestion d’affaires en mandat.
     Cette règle est valable quelque soit les modalités du consentement.
     Ex : autorisation verbale, écrite
     Ex : demande d’assistance

     b - L’absence d’opposition :
     La gestion d’affaires n’a pas lieu lorsque le maître s’oppose préalablement à son
     accomplissement.
     La jurisprudence exige un refus clair et précis de la part du maître.
     Dans ce cas, le gérant qui passerait outre l’opposition du maître n’aurait droit à aucune
     indemnité.
     Ex : chambre requêtes. - 27-07-1852 - D. 52 partie 1 p 266  principe :
     un transporteur qui malgré l’opposition de propriétaire véhicule des marchandises de la
     gare au lieu d’habitation du maître et demande un paiement  pas de paiement car la
     gestion d’affaires n’a pas lieu car refus préalable.
     Le refus doit être motivé par le propriétaire.


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    La cour de cassation neutralise l’opposition lorsque l’intérêt en jeu est supérieur aux
    motifs du refus.
    Ex : 11-02-1986 - D. 1ère partie p 23 : un fils paye les dettes de son père malgré
    l’opposition de celui-ci pour éviter qu’un immeuble commun aux époux ne soit saisi 
    l’opposition n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits d’un tiers (la mère).




III - L’acte de gestion
    Le gérant peut accomplir pour le compte du maître aussi bien des actes matériels
    (entretient, transport, réparation) que des actes juridiques ( conclusion de contrat pour
    le compte du maître).

    Le gérant peut accomplir des actes d’administration et des actes de disposition.
    L’acte accompli par le gérant doit être opportun pour le maître c’est-à-dire lui profiter
    d’un point de vue économique ou matériel.
    La gestion d’affaires ne concerne pas les actions en justice  le gérant ne peut pas agir
    en justice pour le compte du maître.

§ 3 - Les effets
    La gestion d’affaires donne naissance à des obligations.

I - Les obligations du gérant
    Ce sont les mêmes que celles du mandataire  article 1372 al.2 du code civil d’où 3
    obligations :

    Article 1372 du Code Civil
       Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la
    gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la
    gestion qu’il a commencé, et de l’achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d’y
    pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette
    même affaire.
       Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait
    donné le propriétaire.

    1 - L’obligation de vigilance :
    Le gérant d’affaires doit se comporter en bon père de famille : article 1374 du code civil
     sa gestion doit être prudente et raisonnable d’où responsabilité du gérant en cas de
    faute commise dans le cadre de la gestion d’affaires. Il est tenu même d’une faute
    légère : article 1992 al.1 du code civil.
    Le législateur est dur avec le gérant d’où le risque de décourager les bonnes volontés.

    La jurisprudence est particulièrement indulgente à l’égard du gérant : appréciation de la
    faute in concreto c’est-à-dire au cas par cas et en fonction des faits.
    Ex : 3-01-85 - D. 85 partie 1 p 5  une supermarché qui met de côté le sac perdu par une
    cliente  problème : le magasin égare le sac d’où une faute dans l’exercice de la gestion
    d’affaires  la cliente agit en responsabilité civile  elle est retenue mais le montant
    des dommages-intérêts fait l’objet d’une limitation.

    2 - L’obligation de persévérance :
    Elle se déduit des articles 1372 et 1991 du code civil : le gérant doit continuer la gestion
    d’affaires qu’il a commencé. En cas d’interruption, il commet une faute et engage sa
    responsabilité civile.
    La gestion d’affaires cesse avec l’arrivée du maître. Le maître ou ses héritiers doivent



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   pendre le relais du gérant : article 1373 du code civil.

   3 - L’obligation d’information :
   Article 1993 du code civil
   Le gérant est tenu de rendre des comptes au maître c’est-à-dire le retour du maître, il doit
   lui exposer en détails, les actes accomplis pour son compte. A défaut, il y a faute et
   responsabilité civile à l’égard du maître.
   Il doit s’agir d’un compte rendu fidèle et sincère.
   Le gérant à tout intérêt à informer le maître pour obtenir l’indemnisation des frais
   engagés.

II - Les obligations du maître
   Il a des obligations à l’égard des tiers, du gérant.

A - Les obligations à l’égard des tiers

   2 cas :

   1 - La représentation parfaite :
   Il y a représentation parfaite quand le gérant d’affaires a déclaré agir auprès des tiers
   au nom et pour le compte du maître  quand la gestion d’affaires a été déclarée. Dans ce
   cas, les tiers cocontractants sont directement engagés avec le maître d’où aucune
   obligation du gérant à l’égard des tiers d’où l’obligation pour le maître de respecter les
   engagements contractés  le maître est lié par les contrats et pas par le gérant.

   2 - La représentation imparfaite :
   Il y a représentation imparfaite lorsque le gérant aura déclaré agir en son nom et pour
   son compte c’est-à-dire quand la gestion est restée secrète.
   Dans ces cas, les tiers cocontractants sont engagés avec le gérant. Le maître n’ait pas des
   obligations issues de la gestion d’affaires  il est donc un tiers par rapport aux actes
   contractés par le gérant et comme il bénéficie de ces actes, il est tenu d’indemniser le
   gérant.

B - Les obligations à l’égard du gérant
   Le maître va devoir indemniser le gérant d’affaires.
   3 possibilités :
       il doit rembourser les dépenses engagées par le gérant c’est-à-dire les frais
      accomplis pour l’entretient des biens. Il est tenu au paiement des intérêts légaux.
      Ex : remboursement des frais de réparation

       il doit réparer l’éventuel préjudice subi par le gérant dans le cadre de la gestion
      d’affaires.
      ex : un passant poursuit spontanément un voleur, un bien volé, il se blesse du fait
      de la poursuite, le maître doit réparer le préjudice corporel : paiement des
      dommages-intérêts  arrêt du 7-01-1971 - D. 71 p 68.

       il peut décider l’attribution d’une rémunération au gérant. Cette rémunération est
      facultative car elle dépend de l’importance des services rendus.

Section 2 - Le paiement de l’indu
   article 1235 al.1 du code civil :  texte de base.

   Article 1235 du Code Civil




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      Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.       La répétition
n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été
      volontairement acquittées.


I - Le fondement
     En doctrine, 3 propositions :

     1 - Le quasi-contrat :
     Pour certains auteurs, le paiement de l’indu serait un quasi-contrat car il serait prévu dans
     les articles 1376 à 1381 du code civil or ils organisent les quasi-contrats. En effet,
     l’article 1376 prévoit l’obligation de restitution et l’article 1377 prévoit le droit à la
     restitution.
     Cette conception est de loin majoritaire.

     2 - L’absence de cause :
     Le paiement de l’indu constitue un paiement non causé, non pourvu de cause d’où la
     nécessité de l’annuler  cette analyse est celle du Doyen Carbonnier.
      ce n’est pas un quasi-contrat mais une conséquence de base du droits des obligations.
     3 - L’enrichissement sans cause :
     Le paiement de l’indu y ressemble. En effet, il y a déplacement matériel de valeur du patrimoine d’une
     personne vers celui d’une autre  ce phénomène ressemble à la définition de l’enrichissement.
     Thèse écartée car elle ne correspond pas à toutes les conditions de l’enrichissement sans cause.
II - Le régime

A - Les conditions
     a - Le paiement :
     Par paiement, il faut entendre l’exécution de toute obligation quelqu’en soit la forme ou
     les modalités c’est-à-dire le paiement en nature, en espèces ou sous forme de prestation
     de services.


     b - L’indu :
     Le paiement sera indu dans 2 cas :

      - La dette n’existe pas :
     ex : elle est imaginaire
     ex : elle est nulle ou l’acte de base est irrégulier
     ex : elle est caduque car elle a existé mais elle a été déjà payée

      - La dette existe :
     elle existe mais pas entre le solvens et l’accipiens :
     ex : le paiement à autrui c’est-à-dire l’erreur sur l’identité du créancier  le solvens se
     trompe d’accipiens.
     Ex : le paiement de la dette d’autrui  erreur sur l’identité du débiteur  l’accipiens
     réclame le paiement au mauvais solvens.

     2 - L’erreur du solvens :
     Le paiement qui serait fait en connaissance de cause n’entraînerait pas le droit à
     répétition  il est volontaire et repose sur une cause.
     Ex : la libéralité
     ex : l’accomplissement d’une obligation naturelle

     L’erreur est indispensable au paiement de l’indu. Il doit s’être trompé sur l’existence de
     la dette, sur son montant ou sur les parties à la dette. La jurisprudence assimile la
     violence à l’erreur.


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     En présence du paiement de l’indu, les tribunaux sont confrontés à un problème de
     preuve.
         en principe, le solvens doit démontrer l’existence d’une erreur  la charge de la
        preuve incombe à la victime.
         exceptions : la cour de cassation a crée la jurisprudence de la faute virtuelle :
        l’erreur du solvens n’a pas à être démontrée lorsqu’aucune circonstance ne peut expliquer le paiement
         dispense de preuve et donc présomption d’une erreur.
        1ère chambre civile - 17-07-1984 - D. 85 p 298.

     3 - L’absence de faute du solvens :
     Le solvens doit avoir commis l’erreur de bonne-foi  l’erreur doit être excusable.
     L’erreur est inexcusable quand elle est commise par un professionnel dans le cadre de ses
     fonctions.

B - Les effets
     En cas de paiement indu, le solvens bénéficie du droit à restitution d’où 3 conséquences :   1 - Le
principal :
     C’est le montant des sommes versées par le solvens sans raison.
     Il doit être restitué au solvens par l’accipiens.
     Le tribunal peut prévoir le paiement d’intérêts.


     2 - Les fruits :
     Les fruits qui résultent de la chose remise par le solvens font l’objet d’un traitement
     variable. 2 cas :
      si l’accipiens est de bonne-foi, il peut conserver les fruits issus de la chose qu’il
     s’agisse de fruits naturels ou civils
      s’il est de mauvaise foi c’est-à-dire s’il a connaissance du caractère indu du
     paiement, il doit restituer les fruits au solvens.

     3 - Les risques :
     En cas de remise d’un bien en paiement, la charge des risques pèse sur le solvens sauf si l’accipiens est de
     mauvaise foi  la charge pèsera sur l’accipiens.


Section 3 - L’enrichissement sans cause
I - L’historique
     C’est un quasi-contrat d’origine jurisprudentielle.
     Il est aussi appelé l’action de in rem verso.
     L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre des requêtes du 15-06-1892 D. 1892 - partie
     1 p 596 : Patureau - Mirand.
     / solution : “ l’action de in rem verso dérivant du principe d’équité, qui défend de
     s’enrichir au dépend d’autrui, n’est soumise à aucune condition déterminée ” GAJ cour
     de cassation  source autonome d’équité.
     Cette action repose sur le principe de l’équité.
     Cette action est dépourvue de conditions  d’où une frayeur légitime pour certains
     juristes comme Flour qui traite cette action de “ machine à faire sauter le droit ”  car
     c’est une action dangereuse, incertaine car aucune condition  d’où en réaction aux
     critiques de doctrine, l’encadrement de l’action par des conditions :
          arrêt Masselin - 3e chambre civile - 29-04-1971 - Bulletin civil n° 276
          arrêt Casier - 1ère chambre civile - 15-02-1973 - Bulletin civil partie 1 n°60
      actuellement, son régime juridique est précisément déterminé.




                                                                                                                    8
I - Le fondement
   La doctrine proposa 3 explications théoriques à l’action de in rem verso :
       la gestion d’affaires : fondement écarté en raison d’une différence de condition
      entre la gestion et l’enrichissement
       la responsabilité civile délictuelle : fondement écarté en raison d’une différence de
      régime juridique entre les 2
       l’équité : fondement retenu par la doctrine et la cour de cassation. L’enrichissement
      sans cause vient corriger une injustice, vient compenser l’enrichissement d’une personne au détriment
      d’une autre.

III - Le régime juridique

A - Les conditions
   2 catégories :

   1 - Le déplacement de valeur :
   Il suppose la réunion de 4 éléments :
        l’enrichissement d’un patrimoine c’est-à-dire soit une augmentation de l’actif, soit
       une diminution du passif.
        l’appauvrissement d’un autre patrimoine c’est-à-dire soit la diminution de l’actif,
       soit l’augmentation du passif.
        un lien de causalité direct entre l’enrichissement et l’appauvrissement
       l’enrichissement se fait au détriment d’une personne appauvrie.
        l’absence de cause de l’enrichissement. Il ne découle ni d’un contrat préalable, ni
       une obligation d’indemnisation. Il n’est pas causé.
   Ex : un acte de concurrence déloyale entre commerçant : par le biais d’un procédé, un
   commerçant détourne la clientèle de l’autre.

   2 - Le caractère subsidiaire :
   L’action de in rem verso constitue un dernier espoir. Elle n’est envisageable qu’en
   l’absence de toute autre possibilité c’est-à-dire l’action en nullité est impossible de même
   que pour l’exécution forcée.
   Le problème de l’obstacle à un acte principal c’est-à-dire que l’action principale est
   théoriquement possible mais elle est empêchée par un obstacle  2 cas :
        s’il s’agit d’un obstacle de fait, l’action de in rem verso est possible.
       ex : insolvabilité du débiteur.
        s’il s’agit d’un obstacle de droit, l’action de in rem verso est impossible.
       ex : expiration d’un délai de prescription.

B - Les effets
   Le tribunal saisi va procéder à la réparation de l’injustice  il va ordonner à
   l’enrichissement une restitution à l’appauvrissement avec dans ce cas des difficultés
   d’évaluation.

   1 - L’évaluation des sommes :
   L’enrichissement sans cause doit être évalué au jour d’introduction de l’action en justice.
   L’appauvrissement doit être évalué au jour de son apparition d’où une différence
   d’évaluation entre les 2  l’appauvrissement ne bénéficie pas d’une indexation.
   Cette injustice a entraîné une vive controverse doctrinale.
   La doctrine est favorable dans les 2 cas à une évaluation à la date de l’instance.
   La jurisprudence est incertaine : division au sein des juges du fond.


   2 - L’évaluation de la restitution :



                                                                                                              9
   La cour de cassation applique la règle du double plafond c’est-à-dire :
       si les 2 sommes sont du même montant, l’enrichi verse cette somme à l’appauvri
       si les 2 sommes ne sont pas du même montant, l’enrichi doit rembourser à l’appauvri la plus faible
          des 2 sommes.
   Cette règle constitue une injustice.



Chapitre 2 : Les faits juridiques préjudiciables
   Il s’agit de faits générateurs de dommages et ils sont source de responsabilité.
   Ils donnent naissance à une obligation de réparation.
   En droit, cohabitent 2 types de responsabilités :
         La responsabilité pénale : a pour objectif la répression d’une infraction, elle a pour but la sanction de
       l’auteur de cette infraction. L’action pénale est mise en œuvre par le ministère public qui bénéficie du
       principe de l’opportunité des poursuites  il peut ou non poursuivre. Cette action aboutit à la
       condamnation à des peines d’amendes et / ou d’emprisonnement, la victime peut intenter une action
       civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Ces 2 actions sont soit séparées c’est-à-dire l’action
       publique devant la juridiction pénale et l’action civile devant le juridiction judiciaire avec dans ce cas
       obligation pour le juge civil de surseoir à statuer car le pénal tient le civil en l’état, soit elles sont
       groupées devant la juridiction pénale statuant à la fois sur les sanctions pénales et sur les sanctions
       civiles avec un avantage : la plainte de la victime avec constitution de partie civile neutralise le principe
       de l’opportunité des poursuites.

        La responsabilité civile : n’a pas pour objectif la répression au nom de la société
       comme l’action pénale. L’action civile a pour but la réparation matérielle d’un préjudice subi par une
       victime  elle comporte 2 variantes :
             responsabilité civile contractuelle : sanctionnant l’inexécution d’un contrat
             responsabilité civile délictuelle : sanctionnant la commission d’un délit

Section 1 - Les conditions de la responsabilité civile délictuelle
   L’action en RCD nécessite la réunion de 3 conditions :

§ 1 - Le dommage
  Il est une condition indispensable à la RCD.
  Le dommage est exigé dans les articles 1382 à 1386 du code civil.
  Remarque : en droit pénal, le dommage n’est pas indispensable
  ex : la tentative est réprimée alors que le dommage n’existe pas.

I - Les catégories

  La cours de cassation admet la réparation de 3 catégories de dommages :


A - Le dommage matériel
  Définition : c’est un préjudice pécuniaire ou patrimonial qui atteint la victime dans ses
  biens, dans son patrimoine.

  a - La perte (damnon emergens)
  Elle correspond à l’appauvrissement de la victime.
  ex : la destruction ou la détérioration d’un bien  véhicule accidenté  perte économique
  faisant l’objet d’une indemnisation.

  b - Le gain manqué (lucrum cessans)
  Le fait de priver la victime d’un enrichissement sur lequel elle pouvait légitimement



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  compter.
  Ex : en cas de concurrence déloyale.

B - Le dommage moral
  1 - La définition :
  C’est une atteinte aux droits extra-patrimoniaux ou aux sentiment de la victime.

  a - Les droits extra-patrimoniaux :
  Les tribunaux acceptent l’indemnisation en cas d’atteinte au droit au nom, à l’honneur, à
  l’image, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile....
  (à revoir)

  b - Les sentiments :
  La jurisprudence répare le préjudice subi en cas d’atteinte aux idées de la victime, aux
  croyances de la victime, à ses sentiments c’est-à-dire sentiment d’affectation (perte d’un
  être cher par exemple).

  2 - L’admission :
  La réparation de dommage moral a fait l’objet d’une controverse tant en doctrine qu’en
  jurisprudence.

  a - La doctrine :
  2 catégories d’arguments :

   - Les arguments contre :
   il serait inconvenant de monnayer un préjudice moral.
   les droits extra-patrimoniaux seraient insusceptibles d’évaluation monétaire d’où un
  problème pour le calcul du montant de l’indemnité.
   l’argent ne répare pas la douleur  le paiement de dommages-intérêts ne constitue pas
  une sanction appropriée.

   - Les arguments pour :
  2 arguments sont invoqués pour justifier la réparation :
   les dommages-intérêts sont la moins mauvaises des sanctions
   la condamnation au paiement des dommages-intérêts est une nécessité pour garantir la protection des
      droits extra-patrimoniaux  caractère dissuasif des dommages-intérêts.

  b - La jurisprudence :
  Position différente selon le CE ou la cour de cassation.

   - Le Conseil d’Etat :
  Il fut hostile pendant longtemps, à la réparation du préjudice moral. La réparation fut admise avec l’arrêt du
  24-11-1961 : Tisserrand (D 62 p 34)  réparation par le CE de la douleur morale résultant pour un père de la
  disparition prématurée de son fils.

   - La cour de cassation :
  Elle admet beaucoup plus tôt la réparation du dommage moral.
  Les chambres réunies du 25-06-1833 (grands arrêts)  arrêt de principe.
  Elle admet très largement la réparation du préjudice moral :
       en cas de décès ou de blessures d’un proche - 15-02-1956 (D 56 p 350)
       en cas de décès du fiancé
       en cas de décès du concubin
       au profit de l’adoptant en cas de décès de l’adopté
       au profit de la nourrice en cas de décès de l’enfant
       arrêt de la 2e chambre civile du 20-06-1967 - JCP 68 2e partie n° 15510.
       au profit du propriétaire d’un animal décédé



                                                                                                             11
         ex : décès d’un cheval : arrêt de la 1ère chambre civile du 16-01-62
         ex : décès d’une chienne : tribunal de grande instance de Caen du 30-10-1962

  c - Le dommage corporel :

  1 - La définition :
  Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne.
  La répression du dommage corporel constitue une sanction à une atteinte au principe de
  l’inviolabilité du corps humain (cf lois 29-07-94  article 16 et suivant du code civil)

  2 - La structure :
  Le dommage corporel est un dommage mixte  2 aspects :

   - L’aspect matériel :
  Le dommage corporel entraîne des répercutions économiques pour la victime :
       frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques...
       pertes économiques telles que diminution du salaire en cas d’incapacité de travail
      totale ou partielle, temporaire ou permanente.

   - L’aspect moral :
  Se traduit par 3 conséquences pour la victime :
       le pretium doloris c’est-à-dire les souffrances corporelles qui donnent lieu à
      réparation
       le préjudice esthétique c’est-à-dire une mutilation subie par la victime  réparation
      de dommages-intérêts
       le préjudice d’agrément c’est-à-dire la privation de certaines joies de l’existence
         ex : impossibilité de pratiquer un sport
         ex : impossibilité de jouer d’un instrument
         ex : impossibilité de goûter au plaisir de la chair .....

II - Les caractères
  En matière de RCC, le dommage doit être certain, direct et prévisible.
  En matière délictuelle, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes.


A - Le caractère écarté
  Pendant longtemps, la cour de cassation exigeait une condition pour accorder
  l’indemnisation : le dommage devait porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement
  protégé.
  La jurisprudence a fortement évolué avec l’arrêt de la chambre mixte du 27-02-1970.

  1 - Avant l’arrêt de 1970 :
  Au sein de la cour de cassation, il y avait une franche opposition de chambre.

  a - La jurisprudence civile :
  Les chambres civiles exigeaient la condition de l’intérêt légitime juridiquement protégé.
  Cette condition était invoquée pour refuser à la concubine le droit à réparation en cas
  d’accident mortel du concubin. En effet, la situation de concubin ne présentait pas de
  caractère légitime solennel.
  Arrêt de principe : 2e chambre civile du 27-07-1937 (Sirey 38 - partie 1 p 321).
  Par la suite, elle fut constante avec notamment le refus de l’indemnisation de la concubine
  et de la fiancée  1ère chambre - 19-12-43 (JCP 45 partie 2 2893) et 22-02-1944 (D. 45
  p 293).

  La jurisprudence criminelle :
  Elle fut assez instable  évolution en 4 temps :



                                                                                                12
  1er temps : la chambre criminelle admet l’indemnisation de la concubine dont le fondement
  est une lecture littérale de l’article 1382 du code civil car il procède à aucune distinction
  entre un intérêt légitime ou un intérêt illégitime  arrêt de principe : chambre criminelle
  du 26-11-1926 (D. partie 1 p 73).

  2e temps : revirement de la jurisprudence de la part de la chambre criminelle avec un arrêt
  du 13-02-1937 (D. partie 1 p 5) elle refuse l’indemnisation de la concubine et elle exige la
  condition de l’intérêt légitime juridiquement protégé  retour en arrière et alignement sur
  la jurisprudence civile. Elle a réagi aux très vives critiques de la doctrine.

  3e temps : la chambre criminelle admet à nouveau l’indemnisation de la concubine et
  abandonne la condition énoncée dans le 2e temps  arrêt de principe du 16-12-54 (JCP 55
  partie 2 n° 8505)  cette jurisprudence a été étendue au cas de concubinage adultérin :
  chambre criminelle - 20-01-59 (Gaz 59 partie 1 p 210).

  4e temps : la chambre criminelle nuance sa jurisprudence en distinguant 2 cas :
   le concubinage est simple  indemnisation est due
   le concubinage est adultérin  indemnisation est refusée
  Arrêt de principe du 9-01-1966 (JCP 66, partie 2 n° 14870).

  2 - Depuis l’arrêt de 1970 :
  Arrêt de la chambre mixte du 27-02-1970 (D. 70 p 201 - JCP 70 parie 2 n°16305 - recueil G.A.r n° 117).



  a - Faits :
  un individu est tué par le conducteur d’un véhicule automobile. (Le propriétaire qui est le conducteur
  s’appelle M. Dangereux). La concubine du défunt intente une action en RCD  a-t-elle droit à réparation du
  préjudice ?

  b - Solutions :
  “ L’article 1382 du code civil n’exige pas l’existence d’un lien entre le défunt et le demandeur en
  indemnisation ”.
  Remarque : la cour de cassation abandonne la condition de l’intérêt légitime juridiquement protégé  la
  jurisprudence criminelle a triomphé sur la jurisprudence civile.
  Remarque : cette jurisprudence n’admet l’indemnisation qu’en cas de concubinage simple et non adultérin.

  c - Les suites :
  La jurisprudence ultérieure se caractérise par une extension du champs de l’indemnisation  2 exemples :
   indemnisation en cas de concubinage adultérin - 1ère chambre civile du 20-04-1972 (JCP
  72 partie 2 n° 17278) et 1ère chambre civile du 19-06-1975 (D. 75 p 679)
   indemnisation à la fois de la maîtresse et de l’épouse.
  La cour d’assises de Riom 9-11-1978 (JCP 79 partie 2 n°19107).

B - Les caractères imposés
  2 conditions impératives :

  1 - La certitude du dommage :
  La jurisprudence n’admet la réparation que des dommages certains différents des
  dommages éventuels.

  a - Le dommage certain :
  Définition : dommage dont l’existence ne fait aucun doute.
  Le dommage certain comporte 2 variantes :

   - Le dommage actuel :
  C’est-à-dire le dommage réalisé au jour du jugement.
  Ex : en cas d’accident, il consiste en des frais de réparations ou d’hôpital.



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 - Le dommage futur :
Dommage non encore réalisé au jour du jugement mais dont la survenance ne fait aucun
doute  arrêt de principe : chambre des requêtes 1er-06-1932 (D. 32 partie 1 p 101)
ex : une maison lézardée fortement à l’issue de la remise des clés
ex : une incapacité permanente de travail rendant impossible une activité future.

a - Le dommage éventuel :
 - Le principe :
En principe, il ne donne pas lieu à indemnisation.
C’est un dommage dont la réalisation et trop hypothétique
ex : risque d’électrocution lié à l’installation de lignes électriques au dessus d’une
propriété : 1ère chambre 19-03-47 (D. 47 p 313).

 - Les exceptions :
La jurisprudence de la cour de cassation admet la réparation de certains dommages
éventuels. Il s’agit de la jurisprudence de la perte d’une chance  arrêt de la 1ère chambre
civile du 27-01-1970 (JCP 70 partie 2 n°16422) : “un préjudice peut être invoqué dès lors
qu’une chance existait et qu’elle a été perdue ”  l’existence d’une chance perdue est
laissée à l’appréciation des juges du fond => cette notion échappe à la cour de cassation :
1ère chambre civile du 25-05-1971 (JCP 71 partie 2 n° 16859).
Exemple d’application de cette jurisprudence :
 perte d’une chance de gagner un procès lorsque les huissiers, l’avoué ou l’avocat ont
laissé passer les délais  le dossier est forclos :
... chambre des requêtes du 27-07-1889 (Sirey 1891 partie 1 p 399)
... 1ère chambre civile - 29-04-1963 (JCP 62 partie 2 n°13226)
... 18-11-1975 (D. 76 info rapide 38)

 perte d’une chance de réussir à un examen ou à un concours , un accident rendant
impossible la participation à l’épreuve. La cour de cassation et les juges du fond prennent en compte les
antécédents du candidat.
Perte d’une chance d’admission au concours à l’agrégation en droit pour un candidat brillant. Le tribunal
civil de Bordeaux 16-02-50 (D. 1950 p 622).
Rejet de la perte d’une chance pour un candidat médiocre ne pouvant se rendre au concours d’entrée en
pharmacie  critère : redoublement du BAC : TGI de la Seine 12-05-1966 (D. 67 p 3).

 perte d’une chance de promotion professionnelle : le fait pour tout individu de ne
pouvoir bénéficier des faits des circonstances d’une promotion.
Ex : salarié : 2e chambre civile - 31-01-1974 (Bulletin civil part 2 n° 49 p 38)
ex : interne en médecine : chambre criminelle - 24-02-1970 (JCP 70 partie 2 n°16456)
ex : fonctionnaire : 2e chambre civile - 9-07-1954 (D. 54 p 627)

 perte d’une chance de gagner une course : jockey qui triche et qui retient sa monture 
empêche les parieurs de gagner  2e chambre civile - 4-05-1972 (D. 72 p 596).

 perte d’une chance de se fiancer ou de se marier : la jurisprudence exige une très forte
probabilité de fiançailles ou de demande en mariage  chambre criminelle du 16-12-1954 (JCP 55 partie 2
n° 8505).

 perte d’une chance de survie ou de guérison en cas notamment d’erreur de diagnostic ou
de traitement : 1ère chambre civile :
    . 14-12-65 (D. 66 p 453)
    . 27-03-73 (JCP 74 partie 2 n° 17643)
    . 21-11-78 (JCP 79 partie 2 n° 19033)

2 - La non réparation du dommage :
Le dommage ne sera indemnisable que s’il n’a pas déjà été réparé d’où le problème du
cumul des dommages-intérêts, le problème de la double indemnisation.




                                                                                                            14
   a - Le principe :
   En principe, un dommage ne peut être réparé qu’une seule et unique fois d’où interdiction
   du cumul d’indemnisation donc l’action en RCD est irrecevable en cas d’indemnisation
   par une assurance ou en cas de remboursement de la sécurité sociale (ex : frais médicaux,
   paiement d’une rente d’invalidité...)
   La caisse de sécurité ou l’assureur peuvent se retourner après paiement contre l’auteur du
   dommage : action de type subrogatoire. Le payeur agit à la place de la victime mais non
   pas pour le compte de la victime. Il agit en remboursement des sommes déboursées :
   action récursoire en remboursement.

   b - Les exceptions :
   Le cumul d’indemnisation est admis en matière de dommage corporel. L’article L. 631-2 ,
   la cour de cassation prévoit la possibilité de cumuler une action en RC avec le bénéfice
   d’une assurance-vie. La raison est la nature et l’importance du préjudice.

§ 2 - Le fait générateur
   L’article 1382 du code civil :

   Article 1382 du Code Civil
   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
   duquel il est arrivé, à la réparer.

    Il énonce une obligation universelle de réparation des dommages causés c’est-à-dire la
    réparation de tout type de dommages quelque soit les circonstances d’où 3 faits     générateurs de
responsabilité :
         fait personnel
         fait d’autrui
         fait des choses

I - Le fait personnel
   Les fondements de la RCD du fait personnel sont les articles 1382 et 1383 du code civil.      L’article 1382
organise la responsabilité en cas de faits intentionnels
   L’article 1383 organise la responsabilité en cas de faits accidentels.


   Article 1383 du code civil
   Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore
   par sa négligence ou par son imprudence.

   La responsabilité personnelle implique la commission d’une faute  définition de la
   faute : erreur de conduite que l’homme normal ne commettrait pas.



A - La notion de faute
   1 - Les catégories de fautes :
   Le droit civil français admet le principe de généralité de la faute => c’est une notion
   largement ouverte  un certain nombre de classification des fautes.

   a - Faute délictuelle et contractuelle :
   La faute délictuelle : faute qui ne présente aucun lien avec l’exécution d’un contrat  une
   faute à caractère extracontractuel.
   La faute contractuelle : faute qui consiste en l’inexécution ou en la mauvaise exécution



                                                                                                             15
d’un contrat  faute en rapport étroit avec le contrat  génératrice du RCC.

b - Faute intentionnelle et non intentionnelle :
 - La définition :
La faute intentionnelle : est la faute qui suppose la volonté de causer un dommage. Elle se
caractérise par l’intention de nuire et elle est appelée : faute délictuelle. Elle est régie par
l’article 1382 du code civil et fait l’objet en justice d’une appréciation un concreto
(cas/cas).
La faute non-intentionnelle : est la faute qui suppose l’absence de volonté de causer un
dommage  ne comporte pas l’intention de nuire. Elle suppose un acte de négligence,
d’imprudence et elle est appelé faute quasi-délictuelle et elle est régie par l’article 1383 et
fait l’objet en jurisprudence d’une appréciation in abstracto c’est-à-dire par rapport à
l’homme moyennement raisonnable.

 - L’intérêt :
L’intérêt pratique de la distinction est faible  3 intérêts :
Le droit des assurances : l’assurance est possible contre le quasi-délit c’est-à-dire
l’accident et impossible contre le délit.
Le droit du travail : la faute intentionnelle du salarié victime le prive du droit à réparation
(refus de porter un casque sur un chantier).
La jurisprudence judiciaire : les tribunaux ont tendance à modérer le montant de
l’indemnisation en présence d’une faute non-intentionnelle  mesure de clémence en
faveur du fautif.

c - Faute de commission et d’omission :
 - La définition :
La faute de commission : elle consiste à faire ce que l’on n’aurait pas dû faire  elle
sanctionne un comportement irrégulier générateur de dommages.
La faute d’omission : elle consiste à ne pas faire ce que l’on aurait dû faire  elle
sanctionne une inaction fautive génératrice de dommages.

 - La difficulté :
Elle concerne la délimitation de la notion de faute d’omission.
Une telle faute se heurte au principe de liberté individuelle c’est-à-dire liberté pour
l’individu d’adopter un comportement passif.
D’où l’impératif de délimitation des omissions passives par souci de protection du principe
des libertés individuelles  rigueur  la jurisprudence opère une distinction.

 - l’abstention dans l’action :
Il s’agit de l’exercice de l’activité sans prendre toutes les précautions nécessaires  il y a
simultanément action et abstention  dans ce cas, elle fait corps avec l’action.
La sanction dépendra de l’article 1383 du code civil : répression au titre de négligence ou
d’imprudence.
Ex : non ouverture d’un barrage en cas de crues - 1ère chambre civile - 11-02-1913 (Dp 14
partie 1 p 85)
ex : non signalisation d’un passage à niveau - 1ère chambre civile - 8-04-1932 (Dh 32 p
297)
ex : non signalisation d’une tranchée : 2e chambre civile - 6-10-1960 (RT D civil 61 p 315).

 - l’abstention pure et simple :
Il s’agit d’une abstention sans aucun rapport avec une action :
      en présence d’une obligation d’agir :
         Il doit s’agir soit d’une obligation légale, soit d’une obligation réglementaire  un
         texte édicté par les pouvoirs publics prohibe un comportement de passivité qui dans
         ce cas est une passivité fautive.
     Ex : non assistance à personne en danger
     ex : non respect des règles du code de la route

    en l’absence d’obligation d’agir :


                                                                                                   16
       Les pouvoirs publics ne prévoient pas de sanction en présence d’une situation de
       passivité.
       ... la doctrine : elle exclut toute sanction liée à un comportement passif en l’absence
       de disposition légale ou réglementaire sauf toutefois le cas de l’abstention avec
       l’intention de nuire.
       ... La jurisprudence : elle est divisée et instable sur ce point.
       Ex : de répression : CA Poitiers - 12-11-1935 (D. 36 partie 2 p 25)  condamnation
       pour non infraction de la maladie d’une vache.
       Sanction dans le cadre d’actes de concurrence déloyale : chambre commerciale -
       18-04-1959 (D. 59 p 87).

    Exemples de refus de la sanction :
    Ne constitue pas une faute, le fait d’oublier de citer dans un ouvrage un économiste : CA Paris -
    23-01-1965 (GP 65 partie 1 p 361).
    Même jurisprudence concernant l’oubli de citation d’un hôtel dans un guide hôtelier : 1ère chambre civile -
    3-12-1968 (JCP 69 partie 2 n°15787)
    En sens inverse, arrêt Branly - 1ère chambre civile - 27-02-1951 (D. 1951 p 329) : faute commise par un
    historien à ne pas citer dans un ouvrage l’un des inventeurs de la télégraphie sans fil.

2 - L’abus de droit :
Définition : d’est l’exercice d’un droit générateur d’un dommage pour autrui.
Pendant très longtemps, division doctrinale et jurisprudentielle sur la possibilité d’engager
la RCD du titulaire d’un droit.
Ex : Affaire Clément Bayard : chambre des requêtes - 3-08-1915 (D. 1917 partie 1 p 79) 
il s’agit du propriétaire d’un terrain qui installe dans son jardin des pics garnis de pointes
métalliques en vue d’empêcher les ballons dirigeables de survoler sa propriété (à côté, il y
a un terrain de décollage des ballons)  un ballon traverse le jardin, se perce et tombe
d’où une action en RCD contre le propriétaire du terrain et des pics.
      arguments du propriétaire : le droit de propriété défini par l’article 544 du code civil
     est un droit absolu => l’exercice de ce droit ne peut constituer une faute d’où absence de RCD.
 solutions : ont été précisées par la doctrine et par la jurisprudence.

a - La doctrine :
Controverse violente :

 - Thèses extrêmes :
 les auteurs classiques (c’est-à-dire Plagniol) : la commission d’une faute est impossible
dans l’exercice d’un droit. Le préjudice subi n’est pas répréhensible en raison de l’exercice légitime d’un
droit d’où une maxime : “ il ne lèse pouvoirs, celui qui se sert de sont droit ” => exclusion de l’action en
RCD.

 les partisans de la théorie du risque (Saleille) : l’exercice d’un droit peut être source de
RCD. La responsabilité ne découle pas de l’accomplissement d’une faute mais résulte d’un risque lié à
l’activité. D’où RCD quasi systématique.

 - Thèses intermédiaires (3) :
 thèse du Doyen Repert :
L’abus de droit est une source de responsabilité civile.
Il se caractérise par l’intention de nuire du titulaire du droit c’est-à-dire l’acte sera objectivement valable,
résultant de l’exercice d’un droit. Par contre, l’intention nuisible du titulaire du droit rend le comportement
fautif.

  thèse de Josserand :
Les droits ont une fonction sociale => : ils doivent être exercés dans le but voulu par le législateur, à défaut, il
ignorait la faute. Elle encourt 2 critiques :
    fait la part belle aux positivistes : la volonté toute puissante du législateur
    la critère de l’abus de droit est imprécis : quel est le but voulu par le législateur 
   totalement inopérant.



                                                                                                                   17
   thèse de M. Mazeaud :
Il y a abus de droit dès qu’il y a faute. Il y a faute en cas d’exercice anormal du droit.
Avantage du critère : il permet d’englober l’acte intentionnel comme l’acte non intentionnel  l’abus de
droit est lié à l’utilisation du droit.

b - La jurisprudence :
Elle a été fluctuante et indécise. 2 catégories d’exemples :
 - L’abus du droit de propriété :
Evolution jurisprudentielle en 2 temps avec 2 critères successifs.
 l’intention de nuire :
La jurisprudence admettait l’abus de droit chaque fois que le droit de propriété était exercé avec une intention
nuisible. Cette dernière était appréciée au regard de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération pour le
propriétaire. D’où sanction des actes purement gratuits accomplis à titre nuisible.
Ex : construction d’une fausse cheminée en face des fenêtres du voisin - CA Colmar - 2-05-1855 (D. 1855
partie 2 p 10).
Ex : l’édification d’une palissade noire pour cacher la lumière du jour - tribunal civil de Sedan - 17-12-1901
(Sirey 1904 partie 2 p 217).
Ex : l’installation d’un orchestre à proximité d’un terrain de chasse pour faire fuir le gibier - CA d’Amiens -
5-02-1912 (D. 1913 partie 1 p 277).
Ex : la mise en chantier de fouilles pour tarir le terrain voisin  détournement du cours d’une source :
chambre des requêtes - 10-06-1902 (D. 1902 partie 1 p 454).
Ex : édification d’un rideau de fougères pour masquer la vue - 20-01-64 (D. 64 p 518).
Ex : édification d’un mur opaque pour limiter une vue panoramique - 3e chambre civile 17-01-1973 (Bulletin
civil partie 3 n°58 p 43).

La victime bénéficie de l’action en RCD, obtention de dommages-intérêts.

 L’usage anormal :
La jurisprudence change de critère d’identification de l’abus du droit de propriété : elle recourt à l’usage
anormal du droit  utilisé dans le cadre des troubles du voisinage d’où la possibilité d’engager le RCD du
voisin même en l’absence d’intention nuisible. L’abus de droit suppose un trouble anormal du voisinage.
Ex : l’installation d’un marteau-pilon à côté d’une maternité.
Ex : l’installation d’une maison de débauche dans un quartier bourgeois.
Ex : l’installation d’une maison de tuberculeux dans le voisinage.
Ex : installation d’enseignes lumineuses.
Ex : émission d’ondes parasites troublant les émissions radio (cibiste, radio amateur)  GAJ civil n° 112 et
113.
Ex : prolifération excessive de gibiers sur un terrain - chambre des requêtes 13-01-47 (Sirey 1949 partie 1 p
29).
Ex : l’émission d’odeurs et de fumée : chemin de fer à vapeur 20-01-48 (D. 48 p 201).
Ex : émission de bruits excessifs : la responsabilité de l’aéroport de Nice - 2e chambre civile - 8-05-1968
(JCP 68 partie 2 n° 15595).
Ex : industrie ou commerce bruyant - 3e chambre civile 27-11-1979 (D. 80 info rap. 207).

La cour de cassation n’exige plus la faute du titulaire du droit. L’abus du droit de propriété semble être
devenu un cas autonome de responsabilité sans faute :
    1ère chambre civile - 4-02-1971 (JCP 71 partie 2 n° 16781)
    3e chambre civile - 16-11-1977 (Bulletin civil partie 3 n°795)
 - Les autres abus de droit :
Il est extrêmement présent dans la jurisprudence de la cour de cassation.

 Droit civil : il y a :
... l’usage abusif du nom patronymique ( utilisation du nom d’autrui à des fins littéraires,
artistiques, commerciales ou cinématographiques)  la victime peut obtenir des
dommages-intérêts  action en RCD.
... la rupture abusive de fiançailles  ce ne sont pas un contrat mais un simple engagement
moral d’où possibilité de rupture des fiançailles avec paiement de dommages-intérêts en


                                                                                                             18
   cas d’abus. Il y a abus dans 2 cas :
       . rupture brusque c’est-à-dire tardive (veille ou jour même du mariage).                              .
rupture brutale
   La victime agit en RCD.
       . le retrait abusif du consentement au mariage. Les parents doivent consentir au mariage
       de leur fille mineure (15 ans révolus) et ils sont libres de consentir ou non, de révoquer
       leur consentement. Il y a abus de droit quand la révocation est tardive (veille ou jour
       même de la cérémonie)  la fille peut obtenir des dommages-intérêts contre ses
       parents  action en RCC mais en pratique très rare.

   La révocation abusive de l’offre (voir effet et retrait de l’offre).

   La procédure civile : la cour de cassation sanctionne :
      ... l’abus d’ester en justice c’est-à-dire recours abusif au procès
      ... abus des voies de recours ou d’exécution
                                                        - 10-06-84 - Bulletin civil 3e partie n° 310.
                            Chambre criminelle          - 10-11-34 GP 1934 2e partie p 822.
                             e
                            2 chambre civile - 6-02-57 - Bulletin civil 2e partie n°107.

   Le fautif doit indemniser la victime pour le préjudice subit  action en RCC.

    Le droit social :
        abus du droit de grève. Ce droit est encadré par des règles strictes et précises. La
       grève suppose :
       ... l’invocation d’intérêt collectif légitime
       ... le respect d’un préavis : information préalable de l’employeur
       ... le recours à des moyens légaux (interdiction d’occupation des locaux, interdiction de restreindre l’accès
       aux locaux)
   Si une condition est non respectée, la grève est abusive d’où condamnation des grévistes
   sur la base de l’article 1382  action intentée par l’employeur et / ou par les salariés non
   grévistes.
       ... rupture abusive du contrat de travail : il ne prend fin soit à l’initiative du salarié 
       démission, soit il prend fin à l’initiative de l’employeur  licenciement. Dans les 2 cas,
       la rupture doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, la rupture est
       abusive, le fautif doit indemniser la victime : action en RCD.

    Le droit commercial :
    abus de majorité : fait pour les actionnaires majoritaires d’une société de brimer les
   actionnaires minoritaires, en leur imposant restriction et contraintes  abus d’autorité ou de pouvoir.
   Ils peuvent demander des dommages-intérêts  action en RCD.

    abus de minorité : faits pour les associés minoritaires de nuire gravement au
   fonctionnement social  atteinte au bon fonctionnement de la société  lorsque le comportement est abusif
   (intention de nuire)  possibilité d’action en R civile exercée par les majoritaires.

    abus de position dominante : faits pour une entreprise de bénéficier d’une position de
   quasi monopole et d’en abuser pour dicter ses règles à la concurrence.

B - L’imputabilité de la faute
   Définition : c’est le rattachement de la faute à son auteur.
   C’est le fait de pouvoir imputer une faute à une personne.
   Cette notion fut pendant très longtemps indispensable.
   Elle suppose 2 aspects :
        faculté de discernements du fautif
        absence de faits justificatifs
   1 - La faculté de discernement du fautif :


                                                                                                                 19
La responsabilité supposait la lucidité de l’auteur de la faute.
Cette condition a été supprimée d’où :

a - La responsabilité des personnes morales :

 - L’admission :
Evolution en 2 temps :
     dans un 1er temps, en doctrine comme en jurisprudence, la responsabilité civile des
    personnes morales avait été exclue. La raison invoquée était la thèse de la fiction : certains auteurs sont à
    l’origine de la thèse de la fiction. D’après cette thèse, les personnes morales n’ont pas d’existence
    juridique véritable, elles sont une fiction créée par le législateur qui est parfois utile, parfois inutile.
    Conséquences : la responsabilité suppose l’existence juridique donc la personne morale n’est pas
    responsable de ses actes d’où une 2e conséquence : la responsabilité à la place de la personne morale de
    ses membres.

    dans un 2e temps, les réflexions doctrinales et jurisprudentielles ont évoluées :
   passage à la théorie de la réalité. Les personnes morales existent réellement et autonomes par rapport à
   leurs membres :
   ... soit thèse de la réalité sociologique : personne morale est la résultante de la volonté collective de ses
   membres.
   ... soit thèse de la réalité technique : personne morale existe dès que des intérêts collectifs doivent être
   défendus par l’intermédiaire de structures crées par les particuliers. Cette thèse est celle consacrée
   officiellement en doctrine et en jurisprudence avec notamment l’arrêt de 1956 relatif aux comités
   d’établissement.
 la personne morale existe juridiquement donc elle a les mêmes droits et devoirs que les
personnes physiques  responsable civilement de ses actes.


 - Le fondement :
Evolution en 2 temps relative aux fondements textuels :

1er temps : la jurisprudence retient comme fondement l’article 1384 al.5 du code civil c’est-à-dire le
responsabilité du fait d’autrui  responsabilité du maître et des commettants du fait de leurs préposés ou
domestiques => : la personne physique est responsable des faits de ses membres : responsabilité du fait
d’autrui par substitution (aucune responsabilité du fait personnel).
Critique : l’article 1384 al.5 n’est pas du tout adapté aux personnes morales car les associés ne sont pas des
salariés dépendants de la société  il ne s’agit pas de préposés mais d’individus autonomes.

2e temps : la cour de cassation change de fondement textuel : utilisation des articles 1382 et 1383 du code
civil c’est-à-dire responsabilité personnelle. Ce choix est conforme à la théorie de la réalité : la personne
morale est personnellement responsable de ses actes.
Arrêt de principe : 1ère chambre civile - 17-07-1967 (GP 67 2e partie p 235) “ la personne morale répond des
fautes dont elle s’est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime sans que celle-ci ne
soit obligée de mettre lesdits organes sur le fondement de l’article 1384 al.5 ”.
Rejet de l’article 1384 al.5 et admission de l’article 1382.
Depuis, la jurisprudence est constante (arrêt du 27-04-1977 - JCP 77 4e partie p 161).

b - Responsabilité des incapables :

 - Les incapables majeurs :
 leur responsabilité a fortement évoluée.
 le point d’articulation est la loi du 3-01-68.
Avant la loi du 3-01-68 :
    le principe :
   L’incapable majeur était civilement irresponsable. Arrêt de principe de la chambre
   civile du 14-05-1866 (DP 67 partie 1 p 296).
   L’aliéné mental ne répondait pas civilement de ses actes.
   Raison est la conception morale et spiritualiste du droit français : nécessité de la


                                                                                                                   20
   faculté de discernement pour être responsable.
   La jurisprudence injuste pour les victimes : absence de réparation du préjudice subi
   d’où de très vives critiques doctrinales.
    les atténuations :
   L’article en responsabilité civile était possible dans 3 cas :
   ¤ la démence partielle : preuve d’une relative lucidité au moment de la réalisation de l’acte fautif 
   jurisprudence : responsabilité des ½ fous, des simples anormaux, des actes accomplis dans un intervalle
   de lucidité.
   ¤ la démence totale : l’aliéné est responsable de ses actes lorsque sa démence a pour origine une faute de
   sa part : usage d’alcool, de stupéfiants.
   ¤ la faute des proches : responsabilité du fait personnel (article 1382) des proches du dément pour défaut
   d’internement.

Depuis la loi du 3-01-1968 :
   Introduction dans le code civil de l’article 489-2 :

Article 489-2 du Code Civil
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental,
n’en est pas moins obligé à réparation.

Ce texte consacre la responsabilité personnelle de l’aliéné mental.
La responsabilité intervient quelque soit l’origine et le degré de la folie.
Ce texte prévoit une condition : le trouble mental et la jurisprudence de procéder à une
interprétation littérale et restrictive. A contrario, l’auteur d’une faute est irresponsable en
cas de malaise cardiaque (malaise cardiaque  arrêt de la chambre civile - le 4-02-81 JCP
partie 2 n° 19856)  chute  blessure d’un tiers  aucune responsabilité.

 - Les incapables mineurs :
Distinction en fonction de l’âge.

L’enfant en bas âge : l’infans : enfant non encore doté de discerner le bien du mal 
enfant âge de moins de 7 ans, enfant qui n’a pas atteint l’âge de raison  évolution :
   Avant la loi de 1968 : l’infans était assimilé à un aliéné mental d’où l’absence de
   responsabilité civile : il était exonéré de toute responsabilité en cas de faute.
   Depuis la loi de 1968 :
        controverse doctrinale : doctrine divisée en 2 tendances :
          ... une partie favorable à l’extension de l’article 489-2 à l’infans  interprétation
          téléologique du texte c’est-à-dire situation voisine, application du même texte.
          Dans ce cas, admission de la responsabilité de l’infans.
          ... une autre partie défavorable à cette extension : elle préconisait une
          interprétation exégétique, littérale de l’article 489-2 d’où l’application du texte
          seulement aux aliénés mentaux  irresponsabilité de l’infans.
        position de la cour de cassation : évolution jurisprudentielle en 2 temps :
          ... 1er temps : la cour de cassation se rallie à la conception restrictive c’est-à-dire
          l’infans demeure juridiquement irresponsable : arrêt de la 2e chambre civile du 7-
          09-1977 (JCP 80 2e partie n°19339)  infans met le feu à une ferme.
          ... 2e temps : revirement jurisprudentiel avec l’arrêt de l’Assemblée plénière du
          9-05-84 (JCP 84 partie 2 n° 20256).
          L’Assemblée plénière se rallie à la conception extensive c’est-à-dire
          généralisation de l’article 489-2 à l’infans  responsabilité civile des actes de
          l’enfant.
            la cour de cassation abandonne la condition de la faculté de discernement :
           arrêt Dergumi  un enfant de 5 ans tué par une voiture : l’enfant se trouvait sur le passage piéton
           mais il s’y été jeté. La cour de cassation recherche dans un premier temps les fautes respectives et
           rejette le partage de responsabilité. Le conducteur est seul responsable car l’enfant n’a pas commis
           de faute  depuis 1984, il peut commettre une faute donc il peut être responsable de sa faute.

L’enfant plus âgé :



                                                                                                            21
Le mineur âgé de plus de 7 ans.

Il est civilement responsable de ses actes  arrêt de principe : 1ère chambre civile du 20-
07-76 (JCP 78 partie 2 n° 18793)  l’enfant est responsable même en cas de trouble
mental d’où l’abandon de la condition de la faculté de discernement et la généralisation de
l’article 489-2.

2 - L’absence des faits justificatifs :
Définition : c’est une circonstance retirant au fait dommageable son caractère fautif.
En droit pénal, il y a l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime
défense.
En droit civil, 2 faits justificatifs :

a - Le consentement de la victime :
La jurisprudence est extrêmement nuancée avec distinction de 3 cas :

 - Le dommage matériel :
Le consentement de la victime exonère l’auteur d’un dommage matériel.
Raison :
     exercice souverain du droit de propriété
     libre disposition des biens
     nature du dommage c’est-à-dire un dommage réparable et n’affectant que la
    jurisprudence.

 - Le dommage corporel :
Le consentement de la victime en cas d’atteinte physique ne constitue pas un fait
justificatif => le fautif est pleinement responsable.
Raison :
     principe du respect de l’indisponibilité de la personne humaine
     droit à l’inviolabilité du corps humain  respect de l’intégrité physique  article 16 et suivant du
        code civil  lois du 22-07-94
     nature du dommage à savoir la gravité de l’atteinte
 - L’acceptation des risques :
Notion voisine du consentement de la victime
La personne qui accepte les risques liés à une activité ne peut obtenir réparation en cas de
dommage. Elle se met en danger volontairement et en connaissance de cause. 2 exemples :
     les activités sportives : elle est admise dans tous les sports dangereux dès lors que
    l’adversaire respecte les règles du jeu.
    Ex : pelote basque - CA Paris - 24-05-44 (GP 44 partie 2 p 25)
    ex : tennis - 2e chambre civile - 20-11-1968 (RTD civil 69 p 335)
    ex : boxe - TGI Paris - 26-06-73 (D. 74 p 185)
    ex : ski - CA Chambéry - 06-06-78 (JCP 80 partie 2 n° 19286)
        / chute dans une crevasse et aucune responsabilité du moniteur, la victime ayant acceptée le
    parcours.
    Responsabilité de l’auteur du dommage en cas de violation manifeste des règles du jeu
    ex : interception d’un rugbyman par un autre (les crampons).

    les accidents de la circulation :
   La victime ne peut obtenir la réparation lorsqu’elle accepte une situation irrégulière.      ... Monter dans
   une voiture avec un chauffeur ivre  la chambre mixte - 28-01-72
      (JCP 72 partie 2 n° 17050)
      ... Chauffeur sans permis : 2e chambre civile - 27-06-74 (JCP 74 partie 4 n° 296)
      ... Monter à l’arrière d’une moto non aménagée - 15-07-81 (GP 82 partie 1 p 44)
      ... Le fait de ne pas mettre sa ceinture - 23-07-80 (GP 81 partie 1 sommaire 163)




                                                                                                             22
   b - L’état de nécessité :
   Définition : l’état de nécessité est une situation dans laquelle se trouve une personne
   obligée de causer un dommage pour en éviter un autre plus grand.
   Il entraîne l’irresponsabilité civile avec toutefois 2 conditions :
        le dommage causé doit être inférieur au dommage évité
        le dommage ne doit pas résulter d’une faute antérieure commise par l’auteur  la situation ne doit pas
           être irrégulière (excès de vitesse).

II - La responsabilité du fait d’autrui
   Le législateur a prévu qu’un individu peut être rendu responsable des faits commis par un
   autre individu. Il s’agit de responsabilité du fait d’autrui, du fait d’un tiers.
   Cette situation est extrêmement dangereuse pour le responsable par substitution d’où une
   limitation légale des cas de recours énoncés par l’article 1384 du code civil : 3 cas de
   présomption de faute et donc de présomption de responsabilité. Il énonce un cas très
   particulier : un cas de responsabilité pour faute avec substitution : article 1384 al.8  texte
   issu de la loi du 20-07-1899 et de celle du 5-04-1937. Il concerne la responsabilité des
   instituteurs. Ils sont responsables en cas de faute de surveillance des dommages causés ou
   subis par les élèves. La victime du dommage doit démontrer la faute de l’instituteur donc il
   ne s’agit pas d’une présomption de faute mais d’une présomption à démontrer. Ensuite,
   l’instituteur n’est pas traduit personnellement devant les tribunaux  substitution de
   responsabilité : l’Etat est responsable à la place, au nom de l’instituteur. Après
   indemnisation de la victime, l’Etat peut se retourner contre l’instituteur.
        action récursoire en remboursement
        action disciplinaire
   ex : 1ère chambre civile - 20-12-82 (JCP 83 4e partie p 87)
       / un enfant âge de 15 ans blessé par des ciseaux dépassant d’une trousse lancée au
   visage.
   Ex : 5-12-76 (Bulletin civil partie 2 n° 285)  un instituteur qui laisse dégénérer un champ
   de bataille collective.
   Ex : 7-12-77 (D 78 info rapide 206)  bataille de boulettes qui dégénère.
   Ex : CA d’Aix-en-Provence - 11-02-70 (D 70 p 277) bataille de boule de neige dégénérant
   en bataille collective

   La cour de cassation applique les 3 cas spécifiques de responsabilité du fait d’autrui. De
   plus, elle a crée un régime général de responsabilité du fait d’autrui.

A - Les régimes spécifiques
   Ils sont décrits par l’article 1384 du code civil  régime de présomption de faute et de
   responsabilité civile. Au nombre de 3 :

   1 - La responsabilité des parents :
   L’article 1384 al.4 du code civil :




Article 1384 al.4 du Code Civil
L. n. 70-459, 4 juin 1970, art. 2 et 9
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé
par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

   Il présume la faute et la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leurs
   enfants mineurs d’où 3 interrogations :

   a - Les responsables :
   Evolution de la législation avec 2 phases :


                                                                                                              23
    - Avant la loi du 4-06-1970 :
   Le père est le chef de famille.
   Il exerce seul l’autorité parentale d’où responsabilité du père en cas de dommages causés
   par les enfants.
   La mère est irresponsable sauf lorsqu’elle exerce l’autorité parentale c’est-à-dire en cas de
   décès du père.

    - Depuis la loi du 4-06-1970 :
   Les 2 parents sont solidairement responsables des actes de leurs enfants. La responsabilité
   est liée à l’autorité parentale d’où 2 cas :
        l’autorité parentale est conjointe : les 2 parents responsables solidairement même en
       cas de séparation de fait.
       Ex : parents mariés
       ex : parents divorcés avec garde conjointe ou autorité parentale conjointe.
       Ex : couple naturel avec double reconnaissance avant l’âge d’un an (cf cours 1 ère année).

        l’autorité parentale exclusive : exercée par un seul parent  responsable seul des
       actes de l’enfant.
       Ex : l’enfant naturel reconnu par un seul parent
       ex : l’enfant légitime confié après divorce à la garde d’un seul parent

   La jurisprudence a une conception extensive de la qualité de parents. Sont responsables :
   les parents légitimes, naturels et adoptifs.

   La présomption de faute ne concerne que les parents  exclusion de la responsabilité pour
   les autres catégories des personnes : irresponsabilité.
   Ex : irresponsabilité des grands parents : 2e chambre civile - 9-11-71 (Bulletin civil partie 2
   n° 307)
   ex : irresponsabilité du tuteur : 2e chambre civile - 15-02-1956 (D 56 p 410)
   ex : idem pour le subrogé tuteur : 2e chambre civile - 24-11-76 (D 77 p 596)
   ex : idem d’une nourrice ou d’un tiers nourricier  article 1384 al.4 est inapplicable mais
   possibilité action en RCD du fait personnel en cas de démonstration d’une faute         personnelle 
application 1382 et 1383 du code civil.

   b - Les conditions :
   3 conditions cumulatrices.
    - Le mineur non émancipé :
   Le texte ne concerne que les enfants n’ayant pas bénéficié d’une émancipation par mariage
   ou par autorisation judiciaire.
   Si enfant majeur, la présomption de faute ne joue pas  irresponsabilité des parents 
   responsabilité personnelle de l’enfant, responsabilité personnelle des parents (article
   1382).
   Si l’enfant est mineur mais émancipé  même conséquence.

    - La cohabitation avec les parents :
    la présomption de responsabilité cesse en cas d’absence de cohabitation légitime 
   irresponsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants :
       ... apprentis ou pensionnaires  chambre sociale - 15-06-72 (Bulletin 5e partie n° 442
       p 403).
       ... l’enfant est étudiant dans une autre ville - 4-07-51 (D 51 p 587)
       ... l’enfant habite avec les grands parents - 2e chambre civile - 9-12-54 (GP 55 partie 1
       p 87).
       ... il habite avec son oncle - CA Chambéry - 3-05-62 (D 63 sommaire 33).

    la présomption de responsabilité demeure lorsque la séparation ne repose sur aucuns
   justes motifs :
       ... fugue de l’enfant suscite par le comportement des parents - chambre civile - 13-07-49
       (D 49 p 641)  responsabilité des parents.


                                                                                                           24
      ... l’enfant chassé par ses parents du domicile  responsabilité des parents - 24-07-52
      (Sirey 53 partie 1 p 68).

    la présomption de responsabilité continue à jouer lorsque la séparation n’est que
   passagère :
        .
   ... pendant les congés
   ... dommage causé pendant une brève absence des parents  responsabilité des parents (chambre criminelle -
   11-10-72 - D. 73 p 75).

    - Le fait de l’enfant :
   La jurisprudence a évoluée en 2 temps :
        1er temps : elle exigeait un fait illicite commis par l’enfant.
       Ex : 1ère chambre civile - 20-12-60 (JCP p 61 partie 2 n° 12031)  l’enfant âgé de 2 ans qui jette un
       tabouret du 5e étage d’un grand magasin  responsabilité solidaire du père et du grand magasin.
       Ex : 2e chambre civile - 13-06-74 (Bulletin civil 2e partie n°198 p 166)  la cour de cassation exige le
       caractère objectivement illicite de l’acte  elle affine son exigence.

        2e temps : durcissement de la jurisprudence.
       Arrêt Fallen-Warth  de l’assemblée plénière - 9-05-1984 (JCP 84 partie 2 n°20255 2e espèce).
       Faits : enfant de 7 ans qui va décocher une flèche dans l’œil d’un camarade  elle exige que l’enfant
       commette un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime d’où nécessité de prouver
       le lien de causalité entre le fait et le dommage  le caractère illicite n’est plus nécessaire  le lien de
       causalité suffit. depuis, la jurisprudence est constante.
       Ex : 2e chambre civile du 14-11-1984 (JCP 85 partie 2 p 34)  enfant met le feu à une grange.

   c - Les moyens d’exonération :

   - Le Code Civil :
  Les parents peuvent échapper à la présomption de responsabilité pesant sur eux car elle est
  réfragable. En effet, l’article 1384 al7 précise qu’il appartient aux parents de prouver          qu’ils n’ont pu
empêcher le fait de se produire. Concrètement 2 cas :
       soit démonstration d’une absence de faute de surveillance
       soit démonstration d’une absence de faute d’éducation de l’enfant
  Dans les 2 cas, difficile à fournir comme toute preuve négative.

    - La jurisprudence :
   La cour de cassation et les juridictions judiciaires procèdent à une appréciation in abstracto
   de la faute des parents appréciation par comparaison à l’attitude du père de famille.
   Les tribunaux prennent en compte l’âge de l’enfant et le caractère plus ou moins
   dangereux de l’activité.
   2 exemples :
        les accidents liés à des moyens de transport  2 cas :
           ... responsabilité des parents est retenue sans possibilité d’exonération lorsque
           l’enfant est trop jeune par rapport à l’activité pratiquée
           ex : fillette de 6 ans à vélo  2e chambre civile du 1-12-71 (GP 72 partie 1 p 292).     Ex : adolescent
       peut entraîner utilisant un scooter  CA de Colmar - 13-03-56 (JCP
           56 partie 4 p 172).

          ... exonération de la responsabilité des parents lorsqu’il est plus âgé, à l’âge requis
          par rapport à l’activité.
          Ex : adolescent - pour accidents de vélo, vélomoteurs  2e chambre civile - 22-10-
          58 (GP 58 partie 2 p 374).

          ... les accidents liés à un jeu :
          La cour de cassation et la jurisprudence sont extrêmement sévère à l’égard des
          parents avec comme principe l’absence d’exonération de la responsabilité des
          parents  toujours présumés responsables car défaut de surveillance grâce dans


                                                                                                                 25
       l’exercice des jeux :

       ¤ accident de luge pratiquée dans des circonstances dangereuses -
           1ère chambre civile - 9-03-1960 (Bulletin civil partie 1 n° 241).
       ¤ tir à la carabine par un jeune homme à proximité d’une habitation -
           2e chambre civile - 2-11-1961 (D. 62 p 48).
       ¤ enfant utilisant une fronde et qui blesse un camarade -
           chambre criminelle - 21-11-1962 (GP 69 partie 1 p 142)
       ¤ utilisation d’un pistolet à fléchettes par un enfant -
           2e chambre civile - 8-07-70 (D 71 sommaire 31)
       ¤ utilisation d’un arc et de flèches pour blesser un passant -
           CA Nîmes - 14-10-75
       ¤ accident lié à l’utilisation d’une carabine à air comprimé -
           CA Nîmes - 17-03-75
       ¤ descente à patins à roulettes dans une rue fortement en pente -
           CA Montpellier - 25-10-73
       ¤ match de foot pratiqué sur un terrain vague dangereux -
           1ère chambre civile - 1-12-65 - (JCP partie 2 n° 14567)

2 - La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis :
Article 1384 al.6 du code civil

Article 1384 al.6 du Code Civil
   Les instituteurs et artisans, (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et
apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Le fondement de cette responsabilité est une présomption de faute soit faute de
surveillance, soit faute d’éducation commise par l’artisan  cette présomption est
réfragable  régime identique à celui de la responsabilité des parents => même cause
d’exonération.
Cette responsabilité suppose la réunion de 3 conditions :

a - La relation d’apprentissage :
L’article 1384 al. 6 ne s’applique qu’aux relations d’apprentissage  il faut un contrat
d’apprentissage.
       / convention par laquelle un artisan s’engage à former un apprenti.
     ce contrat est obligatoirement écrit
     ce contrat suppose une activité professionnelle commune mettant en présence le maître et son élève
     ce contrat suppose un transfert de connaissance.
b - La communauté de travail ou de vie :
2 hypothèses :
     le maître se contente de travailler et de former l’apprenti  dans ce cas, il ne sera
    responsable que des actes commis par l’apprenti dans le cadre de ses fonctions c’est-à-dire pendant le
    temps de travail et sur le lieu de travail.
     le maître loge l’apprenti. Dans ce cas, il est responsable de tous les actes de
    l’apprenti : dans l’exercice de la formation et hors exercice. Il se substitue aux parents d’un point de vue
    de la responsabilité civile  article 1384 al.4 ne s’appliquera pas.

c - La faute de l’apprenti :
Il doit commettre une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil  nécessité
d’une faute personnelle.
 le cumul d’action est possible pour la victime :
     contre l’apprenti  articles 1382 et 1383  faute personnelle
     contre l’artisan  1384 al.6  du fait d’autrui.




                                                                                                               26
    3 - La responsabilité des maîtres et des commettants du fait de leurs domestiques et
    préposés :
    Article 1384 al.5

    Article 1384 al.5 du Code Civil
       Les maîtres et les commettants, (sont responsable) du dommage causé par leurs
    domestique et préposé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

    Ce texte crée une présomption de responsabilité qui est irréfragable. En effet, le maître ne
    peut s’exonérer de sa responsabilité  une responsabilité extrêmement lourde liée au
    pouvoir de direction et de contrôle du maître.

    a - Les conditions :
    Au nombre de 3  cumulatives.
         l’existence d’un lien de préposition entre le maître et son préposé
         commission d’une faute par le préposé
         il doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions
     - Le lien de préposition :
     le critère :
    Le lien de préposition suppose l’autorité d’une personne sur une autre personne.
    Il suppose à l’inverse la subordination d’une personne par rapport à une autre personne.
    Le maître ou commettant doit exercer le pouvoir de direction et de contrôle. Le préposé doit s’être engagé à
    appliquer les consignes données par les maîtres. Le critère est un lien d’autorité ou plus précisément un
    pouvoir de commandement - 2e chambre civile - 12-01-77 (D 77 info rapide 330).

     les applications :
    Le lien de préposition est fortement présent dans le contrat de travail. Le contrat de travail se caractérise par
    la subordination juridique du salarié à l’égard de l’employeur  application de l’article 1384 al.5.
    Ce lien est présent en dehors du contrat de travail chaque fois qu’un ordre est donné à une personne par une
    autre.
    ex : dans le cadre familial :
         le père qui donne un ordre à son fils  application de l’article 1384 al.5 - chambre
        civile 4-12-45 - (D 47 p 485).
         le mari qui donne un ordre à son épouse  application de l’article 1384 al.5 -
        chambre civile - 8-11-1937 (GP 38 partie 1 p 43).

    Ex : lien découlant de leur amitié :
       la voiture confie à un ami qui devient le préposé du propriétaire de la voiture 
       application de l’article 1384 al.5  chambre des requêtes - 12-05-1930 (D périodique
       30 partie 1 p 137).

    Ex : liens dans le cadre d’un concubinage :
       concubin qui donne un ordre à sa concubine  chambre criminelle - 6-03-31 (GP 31
       partie 1 p 537).

    Le lien de préposition est parfois impossible :
    Ex : le médecin qui travaille dans un hôpital n’est pas le préposé du directeur de l’hôpital      car il exerce
    une profession libérale donc indépendante  chambre des requêtes -
    21-07-47 - (D 47 p 486)  pas d’application de l’article 1384 al.5.
   l’infirmière sera préposée de l’hôpital dans lequel elle travaille  chambre civile -
    25-02-86 (JCP 86 partie 4 p 129)  application de l’article 1384 al.5.

    Ex : le contrat d’entreprises : convention par laquelle une personne appelée entrepreneur
       s’engage à accomplir une tâche rémunérée pour le compte d’autrui en toute
       indépendance d’où absence de dépendance juridique  pas d’application de l’article
       1384 al.5.




                                                                                                                      27
Ce lien peut faire l’objet de modification des situations parfois complexes  3 exemples :
    le cumul de liens de préposition :
   Un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs  ils sont potentiellement responsables.
   Cependant, la responsabilité de l’employeur qui encadrait le salarié au moment de la faute sera engagée
   d’où une responsabilité alternative et non pas cumulative  2e chambre civile - 9-02-67 (GP 67 partie 1 p
   224).

    le transfert de liens de préposition :
   Le salarié quitte son premier employeur et se fait embaucher par un 2 e employeur  chacun des
   employeurs n’est responsable que des actes réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, de son
   entreprise  responsabilité alternative.

    le prêt de salarié :
   Un salarié est recruté pas une entreprise de travail temporaire. Cette entreprise met le salarié à disposition
   d’une entreprise utilisatrice  le salarié travaille dans cette entreprise utilisatrice  laquelle est
   responsable dans le cas d’une faute ? Dans ce cas, le pouvoir de commandement appartient à l’entreprise
   de travail temporaire d’où responsabilité de l’entreprise de travail temporaire.

 - La faute du préposé :
Cette condition est exigé par la doctrine et par la jurisprudence : le salarié doit commettre
une faute au sens des articles 1382 et 1383.
Mais 2 difficultés sont apparues :
 le préposé dément : évolution du régime de responsabilité en 2 temps :
    Avant la réforme de 1968 : l’employeur n’était pas responsable de l’acte commis par le
    salarié au cours d’une période d’aliénation mentale : chambre civile - 15-03-56 (JCP 56
    partie 2 n° 9297). En effet, le salarié n’était pas responsable de ses actes donc il ne
    commettait pas de faute  aucune faute, pas de responsabilité engagée mais la victime
    pourrait agir contre l’employeur au sens des articles 1382 et 1383 à condition qu’elle
    prouve qu’il y ait une faute de surveillance de l’employeur.

   Après la réforme de 1968 : les actes accomplis par un préposé dément engage la
   responsabilité de son employeur  1ère chambre civile -3-03-77 (D 77 p 501) : une
   femme de ménage qui éparpille et détruit des dossiers trouvés dans le bureau qu’elle
   nettoie  connue pour ses crises de démence,  responsabilité de son employeur.

   Depuis 1968, le dément est personnellement responsable de ses actes  il commet une
   faute d’où la responsabilité de son employeur sur la base de l’article 1384 al.5 avec la
   possibilité d’un cumul d’actions.

   L’utilisation d’une chose par le préposé : un préposé utilise un objet dans l’exercice de
   ses fonctions, il cause un dommage du fait de l’utilisation de l’objet, est-il responsable
   sur la base de l’article 1384 al 1er à savoir la responsabilité du fait des choses ?
   Réponse de la cour de cassation : non. L’article 1384 al 1er ne s’applique pas au
   préposé. En effet, les qualités de préposé et de gardien d’une chose sont incompatibles.
   La garde de la chose suppose la maîtrise juridique de la chose. Or les moyens de
   productions de l’entreprise appartiennent à l’employeur d’où sa responsabilité du fait
   d’autrui : article 1384 al.5 et responsabilité du salarié de son fait personnel : article
   1382.
   Illustration jurisprudentielle : 1ère chambre civil - 23-11-72 (Bulletin civil n° 298).

 - L’exercice des fonctions :
L’article 1384 al.5 impose la commission d’un dommage par le salarié dans les fonctions
auxquelles il est employé d’où un gros problème de définition de fonction et de l’exercice
de ces fonctions. Plusieurs cas :

 les cas simples : au nombre de 2 :
   ¤ le préposé se trouve dans l’exercice de ses fonctions :




                                                                                                              28
   ex : l’ouvrier causant un dommage sur un chantier alors qu’il exécute le travail ordonné par l’employeur.
   Dans ce cas, le dommage découle du lieu du travail, du temps de travail et d’un ordre de l’employeur 
   solution simple : l’employeur est responsable même si le salarié a été maladroit, malhonnête, désobéi aux
   ordres  logique car le salarié se trouve sur le contrôle effectif de l’employeur.

   ¤ le salarié est hors de l’exercice de ses fonctions.
   Ex : un salarié cause un dommage pendant un jour de congés son véhicule personnel  le dommage n’a
   aucun lien avec l’exercice de fonctions  aucune responsabilité de l’employeur  responsabilité
   personnelle du salarié.

 les cas difficiles :
   Le dommage est causé non pas dans l’exercice des fonctions mais à l’occasion des
   fonctions c’est-à-dire soit le salarié utilise son temps de travail pour commettre une
   faute sans rapport direct avec les fonctions.
   Ex : un domestique profite de ses fonctions pour voler les invités de la maison 
   détournement de fonctions.
   Ex : l’individu qui utilise un moyen de l’entreprise pour causer un dommage tel qu’un
   chauffeur qui utilise le véhicule de l’employeur pour se promener et qui cause un
   accident  détournement des moyens de l’entreprise.
L’employeur est-il responsable de ses comportements ?
Argument pour : le salarié se trouve dans le cadre des fonctions ou il utilise des moyens de fonctions.
Argument contre : pas responsable car le salarié détourne les fonctions et à des fins personnelles.
Evolution jurisprudentielle en 3 temps :
    la jurisprudence fut extensive c’est-à-dire responsabilité admise de l’employeur d’où
   une jurisprudence très dure pour ce dernier.
   Ex 1 : utilisation par un salarié du véhicule de fonctions à des fins personnelles  responsabilité de
   l’employeur : chambre criminelle - 20-07-31 (D 31 p 493).
   Ex 2 : incendie involontaire causé par le salarié au temps et au lieu de travail . chambre des requêtes -
   26-02-1940 (GP 40 partie 1 p 374) => l’employeur est responsable des fautes commises à l’occasion des
   fonctions.

    faute divergence jurisprudentielle au sein de la cour de cassation.
   Opposition entre la chambre criminelle et les chambres civiles :
     ¤ la chambre criminelle a une conception très extensive de la responsabilité des
     employeurs.
     Ex : 5-11-53 (D 53 p 698) : un salarié, pendant le temps de travail va au cinéma 
     problème : il en profite pour violer et tuer une spectatrice  l’employeur est jugé
     responsable civilement du viol et du meurtre.
     Raison invoquée est la solvabilité de l’employeur.
     Ex : 9-11-55 (JCP 55 partie 2 n° 9063) : responsabilité de l’employeur en cas de
     bagarre entre ouvriers entraînant le meurtre de l’un d’eux sur le chantier.

       ¤ les chambres civiles ont adoptée une position beaucoup plus restrictive avec
       évolution de cette jurisprudence entre 3 phases :
        elles écartent la responsabilité de l’employeur chaque fois que le fait dommageable est étranger
           aux fonctions du préposé.
           Ex : un accident causé par domestique avec le fusil de son employeur  2e
           chambre civile - 23-03-53 (D 53 p 337).
           Ex : le chauffeur routier qui emporte un fusil dans le camion de l’employeur pour
           chasser pendant son trajet  1ère chambre civile - 18-06-53 (D 53 p 613).

        elles exigent la démonstration d’un lien de causalité entre le dommage et les fonctions.
         Ex : 2e chambre civile - 1-07-54 (D 54 partie 2 n° 8352) : un incendie perpétré par
         le gardien d’une villa, salarié du propriétaire et sans rapport avec ses fonctions 
         aucune responsabilité de l’employeur.

        l’employeur est jugé irresponsable en cas d’abus de fonctions du préposé - 2e chambre civile -
         14-06-57 (D 58 p 53) : accident causé par un salarié qui s’était emparé indûment du véhicule de
         l’employeur.


                                                                                                            29
 Résumé : la chambre criminelle rend responsable l’employeur pour les fautes commises
par le salarié y compris à l’occasion des fonctions. Mais les chambres civiles reconnaissent la responsabilité
de l’employeur uniquement si la faute commise par les salariés dans l’exercice effectif des fonctions.

   ¤ la cour de cassation fait preuve d’une volonté d’unification de sa jurisprudence en 2
   sous étapes :
    les chambres réunies : intervention avec l’arrêt du 9-03-60 (JCP 60 partie 2 n° 11559) : un ouvrier
       agricole dépourvu de permis de conduire prend le véhicule de son employeur  accident. Elles optent
       pour la conception restrictive : l’employeur n’est pas jugé responsable car l’acte est indépendant du
       rapport de préposition. Par la suite la chambre criminelle persiste dans sa vision extensive => l’arrêt
       des chambres réunies n’est pas suivi d’effets  jurisprudence :
       ex : chambre criminelle - 2-11-71 (D 73 p 21) : responsabilité de l’employeur en cas
       d’incendie volontaire de l’entreprise pendant les heures de travail par le salarié.
       Ex : chambre criminelle - 28-05-73 (D 74 p 77) : idem lorsque le salarié tire à la
       carabine sur un voisin de l’entrepreneur pendant une pose.
       Ex : chambre criminelle - 28-1168 (GP 69 partie 1 p 40) : un salarié tue son
       contremaître en dehors du temps et du lieu de travail avec une planche de
       l’entreprise  responsabilité de l’employeur.

    l’assemblée plénière : intervention à 4 reprises :
   ... l’arrêt du 16-06-77 (JCP 77 partie 2 n°18730)  il opte pour la conception
   restrictive. Solution : “ le commettant n’est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise
   sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l’exercice de ses fonctions ”.
   Il met fin à la querelle entre la chambre criminelle et les chambres civiles.
   La divergence de vue entre ces chambres ne cesse qu’en matière d’usage abusif de véhicule. Dans ce
   domaine la chambre criminelle s’aligne -15-03-78 (D 78 p 412). Dans les autres cas, elle conserve sa
   position initiale c’est-à-dire responsabilité de l’employeur.
   Ex : 18-06-79 (D 80 info rapide 36) : responsabilité de l’employeur en cas d’introduction en France par
   un chauffeur-livreur de livres et de matériel pornographique.
   Ex : 10-05-78 : responsabilité en cas de détournement de caisses de vin par le transporteur.
   Ex : 30-04-1980  incendie allumé par le gardien.

   ... l’arrêt du 17-06-83 (D 84 p 137)  un livreur de fuel qui détourne à son profit 1500 litres. Etant suivi
   par son employeur qui a des doutes, il vidange sa cuve dans un cours d’eau et pollue l’eau de 2
   communes  responsabilité de l’employeur ? Elle est écartée car il y a abus de fonctions  l’arrêt de 83
   confirme et généralise la position restrictive et de ce fait, la chambre criminelle s’aligne :
         arrêt du 2-05-84 - (D 84 info rapide 43)
         arrêt du 27-11-83 - (D 84 p 170)
   Solution de l’arrêt du 17-06-83 : “ les dispositions de l’article 1384 al.5 ne s’appliquent
   pas au commettant en cas de dommage causé par le préposé qui, agissant sans
   autorisation, à des fins étrangères à ses fonctions, s’est placé hors de ces fonctions ”
   d’où il se place en dehors de ses fonctions quand 2 conditions sont remplies.
       il agit de lui-même sans autorisation de l’employeur
       action à des fins personnelles
   ... 15-11-85 (JCP 86 partie 2 n°20568) - incendie volontaire perpétré par le gardien pour
   tester le dispositif d’incendie. Responsabilité de l’employeur est écarté car peu importe
   les motifs du salarié. Cet arrêt conforte la jurisprudence restrictive. La présomption de
   responsabilité de l’employeur cesse en présence de 2 conditions :
         le comportement du salarié objectivement étranger aux attributions
         le comportement non autorisé par l’employeur
   ... arrêt du 19-05-1988 (D 88 p 513). Cet arrêt innove en modifiant les conditions
   d’exonération de responsabilité de l’employeur
   Solution : “ le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi
   hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères
   à ses attributions ”.



                                                                                                             30
        Arrêt favorable à la tendance restrictive  aucun revirement jurisprudentiel.                    Cet
arrêt augmente le nombre des conditions d’exonération : elles passent de 2 à 3 et
        sont cumulatives. D’où, en pratique, une plus grande difficulté d’exonération pour
        l’employeur. 3 conditions :
             une action du salarié en dehors de ses fonctions  nouvelle condition d’exonération (  1983 
               résultante des 2 autres).
             une action sans autorisation de l’employeur } conditions
             une action à des fins personnelles               } anciennes

    l’employeur est donc responsable pour les actes du salarié réalisé avec l’autorisation de
   l’employeur, dans le cadre des fonctions c’est-à-dire au temps et au lieu de travail et enfin en rapport avec les
   tâches confiées.

   b - Le fondement :
   La doctrine a proposé plusieurs explications à cette présomption irréfragable de responsabilité de
   l’employeur  4 théories (n’étant pas satisfaisantes) :
    théorie de la faute : la responsabilité de l’employeur serait fondée sur une double présomption de faute :
            dans le choix du travailleur
            de surveillance du travailleur
       Critique : théorie totalement incompatible avec le caractère irréfragable de la
       présomption : en cas d’administration d’une faute, la preuve contraire est toujours
       admise.

    théorie du risque : l’employeur tire profit de l’activité de son salarié donc il devrait supporter les risques
     découlant de cette activité  la responsabilité serait la contrepartie des profits et des risques.
     Critique : elle permet d’expliquer le caractère irréfragable de la présomption, le risque
     étant permanent.
     Mais certaines objections sont opposables :
          la majorité des activités salariées ne créent aucun risque.
          cette théorie dispenserait la victime d’avoir à démontrer la faute du salarié, le risque étant
            soi-disant permanent. Or, l’article 1384 al.5 nécessite la démonstration de la faute du salarié 
            notion de risque s’oppose à la notion de faute.
          elle est incompatible avec la règle du cumul de responsabilité. Ce dernier suppose la
            démonstration de 2 fautes : celle du salarié (article 1382) et celle de l’employeur (article 1384
            al.5). Or la notion de risque est incompatible avec la notion de faute  le risque n’est à la charge
            de l’employeur d’où impossibilité de rendre responsable le salarié.

     théorie de la représentation : la faute commise par le salarié serait transmise à l’employeur par
       représentation  extension au domaine mécanisme de la représentation contractuelle :
            salarié : représenté
            employeur : représentant
       Critique : cette théorie rend impossible le cumul d’action car une seule faute commise
       par le salarié d’où action alternative soit contre le salarié, soit contre l’employeur.               La
notion de représentation délictuelle est extrêmement curieux et certainement erroné
       d’un point de vue juridique : en effet, une faute ne peut être commise par représentation
       car elle se caractérise par son caractère personnel.

    théorie de la garantie : admise tant en doctrine qu’en jurisprudence : l’employeur est le garant de
     l’insolvabilité du salarié et il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre le salarié.
     Arrêt de la 2e chambre civile - 6-02-74 (D 74 p 409) : “ l’article 1384 a pour but de
     protéger les tiers contre l’insolvabilité de l’auteur du préjudice en leur permettant de
     recourir contre l’employeur.

B - Le régime général
   La cour de cassation est à l’origine du principe général de responsabilité du fait d’autrui.
   Ce principe découle de l’interprétation de l’article 1384 al.1er qui énonce :


                                                                                                                  31
   Article 1384 al.1er du Code Civil
      On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
   encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses
   que l’on a sous sa garde.

    Antérieurement, la cour de cassation ne reconnaissait pas de valeur juridique à cet alinéa.
    Il s’agissait d’une introduction de portée générale aux différents cas de responsabilité du
    fait d’autrui.
    Arrêt de la 2e chambre civile du 15-02-56 (D 56 p 410)
    Même sens : 24-11-1976 (D 77 p 595)
    Cependant, la cour de cassation avait déjà admis que l’article 1384 al.1 er servait de
    fondement au principe général de responsabilité du fait des choses ( certaine
    incohérence).
    D’où un revirement jurisprudentiel relativement récent : Arrêt Ass. Plénière du 29-03-91
    “ Blieck ” (D 91 p 324 ; JCP 91 partie 2 n°21673)  Faits : centre d’aide par le travail
    sous forme associative recevant des handicapés mentaux. L’association s’occupe d’eux à
    plein temps. Or l’un des handicapés s’enfuit et met le feu à la forêt voisine  l’Ass.
    Plénière rend responsable l’association des dommages causés par le handicapé 
    fondement : article 1384 al.1er, elle exerçait un droit de garde et de surveillance sur le
    handicapé d’où sa responsabilité  création d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui
s’appliquant à toute personne ayant la garde d’une autre.
    Confirmation de cette jurisprudence :
          CA Rouen          - 25-09-91 (D 93 p 5)
          chambre criminelle - 4-01-95 (Bulletin criminel n°3)
          2e chambre civile - 22-05-95 (D 96 sommaire 29)
    2 espèces :
     association sportive responsable des dommages causés par ses membres lors d’une compétition
     responsabilité d’une commune du fait d’incendie causés par des marginaux

III - Le fait des choses
   Un individu est responsable des dommages causés du fait de l’utilisation d’une chose.

A - Le régime général
   Avec le développement du machinisme, furent constaté l’augmentation des dommages liés
   à l’utilisation d’un objet d’où une volonté doctrinale et jurisprudentielle de créer un
   principe général de responsabilité du fait des choses.
   Le but de cette démarche est de faciliter l’indemnisation des victimes.
   Ce principe découle d’une interprétation extensive de l’article 1834 al.1 er (voir page
   précédente).
   Illustration jurisprudentielle :
   Arrêt du 16-06-1896 (D 1897 partie 1 p 439  GA)
       “ Remorqueur ”  faits : un ouvrier est tué à la suite de l’explosion de la chaudière
       d’un remorqueur  la cour de cassation admet la responsabilité du propriétaire de la
       chaudière c’est-à-dire du remorqueur
   Article 1384 al.1er : responsabilité liée à la propriété du bien.
   Arrêt des chambres réunies : 13-02-1930 “ Jand’heur ”  admission de la responsabilité
   du conducteur du voiture causant à autrui un dommage  fondement l’article 1384 al.1er
   et responsabilité liée à la notion de garde de la chose.
   Arrêt des chambres réunies - 2-12-1941 “ Franque ” - (JCP 42 partie 2 n°1766)
   Arrêt du 5-01-56 “ Oxygène liquide - (D 57 p 261)

   La cour de cassation crée donc une présomption de responsabilité à la charge du gardien de
   la chose.

   1 - La notion de chose :


                                                                                                           32
   L’article 1384 al.1er réprime civilement le fait des choses.

   a - Les choses :
   Domaine d’application de l’article 1384 al.1er.

    - Le principe :
   Principe de généralité.
   L’article 1384 al.1er a vocation à s’appliquer à toute chose  la cour de cassation ne
   procède à aucune distinction c’est-à-dire : peu importe que la chose soit mobiliers ou
   immobilière ; qu’elle soit dangereuse ou non ; mais en pratique sont concernés les choses        dangereuses :
   ex : dommage causé par une fraude : 2e chambre civile - 20-05-74 - (JCP 75 n° 18183)
   ex : dommage causé avec des allumettes : 2e chambre civile - 21-02-77 - (RTDC 1977
   p 560).
   Peu importe aussi la taille de la chose (petite, grosse ou énorme) avec admission de la
   responsabilité civile en cas de dommage causé par un paquebot : 19-06-51 (D 51 p 717)
   Peu importe la substance dont est constitué la chose :
        la chose est solide comme une couche de boue solidifiée  29-04-70
        la chose peut être liquide : 2e chambre civile - 26-06-53 (D 54 p 181)  bouteille portant l’étiquette
           “ Bordeaux Grand Cru ” contenant un liquide corrosif.
        la chose est gazeuse
       ex : responsabilité en cas d’explosion d’une bouteille de limonade - 5-06-71
       ex : responsabilité en cas d’explosion d’une canette “ Riclès ” - 1ère chambre civile - 12-11-75 (JCP 76
       partie 2 n° 18479)
       ex : responsabilité en cas d’explosion d’une pile “ Wonder ” - CA Paris - 5-12-75 (JCP partie 2 n° 18479)

    - Les exceptions :
   L’article 1384 al.1er est inapplicable à 2 catégories de chose.
    les choses soumises à régime spécial c’est-à-dire quand un texte spécifique prévoit un cas de
       responsabilité particulier.
       ex : responsabilité du fait des bâtiments - article 1386 du code civil
       ex : responsabilité du fait des animaux - article 1385 du code civil
       ex : responsabilité en cas de communication d’incendie - article 1384 al.2 du code civil
       ex : responsabilité en cas d’accident de téléphérique -  loi du 8-07-1941
       ex : responsabilité en cas d’accident d’avion - article L. 141-2 et suivants du code de
            l’aviation civile.
       Ex : responsabilité en cas d’accident nucléaire - 30-10-68
       ex : responsabilité en cas d’accident de la circulation - loi du 5-07-85 (loi Badingter).

    Les choses inappropriables ou sans maître ou “ res nullius ”.
     ex : neige, pluie, verglas....  tous les éléments naturels
     L’article 1384 al.1er est inapplicable car ils n’appartiennent à personne, ne sont sous le
     contrôle de personne.
     Ex : neige tombant d’un toit et blessant un passant - 2e chambre civile - 18-12-58 (D 59
     p 329)  action contre le propriétaire du toit et de la neige  refus.
     Ex : chute de neige endommageant un véhicule - 9-04-73 (D 73 p 714)
     ex : chute d’un passant sur un trottoir verglacé  action sur article 1384 al.1er à l’égard
     de la commune  refus.

   Par contre la victime peut agir sur la base des articles 1382 ou 1383 à condition de démontrer une faute
   d’entretien ou de nettoyage.

    b - Le fait de la chose :
    Le dommage subi par la victime doit découler de la chose et la cour de cassation écarte       toute
distinction  fait de la chose est entendu au sens le plus large => peu importe que la   chose est vice interne ou
non, qu’elle soit actionnée par la main de l’homme ou non, qu’elle soit inerte ou en mouvement (active), qu’il
y ait contact matériel ou non entre la        chose et la victime.

   2 - La notion de gardien :




                                                                                                               33
    Elle a suscité de nombreuses difficultés d’appréciation d’où des distinctions doctrinales et     des difficultés
juridiques.

   a - Les distinctions doctrinales :
   La doctrine a proposé 2 système de raisonnement :

    - Garde matérielle et garde juridique :
    la doctrine : elle oppose 2 types de gardien de la chose : auteur Henri Mazeaud dans            l’article de
   1925
        le gardien matériel : individu qui n’a sur la chose qu’un pouvoir de fait c’est-à-dire
       un pouvoir matériel ne reposant sur aucun titre tel le voleur d’un bien, tel le préposé infidèle
       (détournement du véhicule de société).

        le gardien juridique : individu exerçant un pouvoir de droit sur la chose  il
       bénéficie d’un titre.
       Ex : le propriétaire de la chose
       ex : le locataire
       ex : le dépositaire
       ex : l’entrepreneur  arrêt de la chambre mixte du 26-03-1971 - (JCP 72 partie 2 n° 16957).
       La doctrine était favorable à admettre la seule responsabilité du gardien juridique de la chose donc du
       propriétaire d’où de graves injustices en cas de vol ou de détournement du bien.

    la jurisprudence : rejet ferme de la théorie de la garde juridique dans l’arrêt “ Franque ”  les faits : fils
       du docteur Franque qui prend la voiture de son père pour aller fêter le nouvel an  problème : vol du
       véhicule  voleur cause un accident mortel : le facteur est tué. Problème : responsabilité est-elle au
       gardien juridique ou au gardien matériel ?
       Solution : “ Franque, privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n’en
       avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité de     l’article 1384
   al.1er du code civil ”  rejet de la responsabilité du gardien juridique et     admission de la responsabilité du
   gardien matériel.

    le responsable est la personne qui utilise la chose, la dirige et la contrôle. Cet arrêt
   opère une dissociation entre les notions de propriété et de responsabilité.
   Depuis la jurisprudence est constante.

    - Garde de la structure et garde du comportement :
    Le contenu de la doctrine : Tunc est l’auteur de cette distinction : la garde de la chose peut être partagée
       entre plusieurs gardiens, chacun n’étant responsable qu’à un certain point de vue.
        gardien de la structure : responsable des vices de la chose.

        gardien du comportement : responsable de l’utilisation de la chose
       ex : location d’un véhicule par un particulier  accident  problème : identification du responsable ? 2
       cas :
           ... cause accident : mécanique  responsabilité du bailleur qui est le gardien de la
           structure voire même responsabilité du fabricant si cause antérieure à la location.      ... cause
       accident : défaut de maîtrise du véhicule  responsabilité du conducteur,           gardien du
       comportement
           Au final, l’identité du responsable va dépendre d’une expertise du véhicule.

    La jurisprudence : évolution en 3 temps :
      1er temps : la cour de cassation rejette cette distinction doctrinale : 2e chambre civile
     - 11-06-53 (D 54 p 21)  accident de la circulation consécutif à une location d’un véhicule  est
     responsable le seul locataire  jurisprudence cohérente car gardien matériel.
      2e temps : la jurisprudence admet la distinction doctrinale  Affaire “ Oxygène
     Liquide ”  un camionneur transporte l’oxygène liquide pour le compte de la société du même nom. 
     explosion de la bouteille en raison d’un vice de fabrication  victimes assignent la société en
     indemnisation.



                                                                                                                    34
       Solution : admission de la responsabilité du gardien de la structure dès lors qu’un vice affecte la chose 
       le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il ne commet pas de faute.
        3e temps : la jurisprudence dès lors est constante donc la distinction doctrinale
       continue à être appliquée notamment aux choses qui ont un dynamisme propre et qui sont dangereuses.
       Ex : affaire bouteille de limonade, pile Wonder qui explose  la jurisprudence est nuancée : le gardien de
       la structure n’est plus responsable dans 2 cas :
           ... responsabilité limitée dans le temps : il n’est plus responsable après l’expiration
           de la date limite d’utilisation  2e chambre civile - 15-06-72 : un médecin donne à un patient un
       échantillon de médicaments qui entraînent l’aggravation de l’état du         patient car le médicament est
       périmé depuis plus de 10 ans : conséquence : aucun fabricant n’est responsable.

           ... responsabilité transférable à l’utilisateur : il ne peut pas agir en responsabilité contre le
       fabricant dès lors qu’il possède une compétence réelle pour contrôler et réparer la chose  implosion de
       la télé acheté par une entreprise de location possédant une équipe technique : 2e chambre civile -
       3-10-79 (GP 80 partie 1 p 191).

   b - Les difficultés juridiques :
   La notion de garde est problématique dans 3 cas :

     - Le préposé gardien :
    Le dommage causé par un préposé du fait de l’utilisation d’un objet appartenant à l’employeur. La cour de
cassation rejette la responsabilité du salarié du fait des choses : les     qualités de préposé et de gardien serait
incompatible.
    Critique : cette analyse semble contraire à la jurisprudence “ Franque ” car le responsable        est en principe
l’utilisateur de la chose et pas forcément le propriétaire. Le lien de      subordination juridique lié au contrat de
travail ne modifie pas le statut du salarié qui est      utilisateur de la chose.

    - L’aliéné mental gardien :
   Dommage causé par un dément au moyen d’une chose.
   Evolution de la solution en 3 temps :

        la responsabilité de l’aliéné est impossible dans un 1er temps car la garde suppose la
       faculté de discernement  arrêt Esclopier - 28-04-1947 (D 47 p 329).

        2e temps : la cour de cassation admet la responsabilité du fait des choses à la charge
       de l’aliéné mental : l’altération des facultés mentales n’est pas incompatible avec la notion de garde de la
       chose  arrêt Trichard - 18-12-64 (D 65 p 191)

        3e temps : la loi de 1968 avec introduction dans le code civil de l’article 489-2 =>
       l’aliéné mental peut être gardien d’une chose  application de l’article 1384 al.1er.

     - L’infans gardien :
    Dommage causé par un enfant en bas-âge au moyen d’une chose : la responsabilité du fait          des choses a été
admise à l’égard de l’infans => arrêt Gabillet ” - Ass. Plénière du 9-05-84        (JCP 84 partie 2 n° 20255)  les
faits : enfant âgé de 3 ans qui tombe d’une balançoire           improvisée et crève l’œil d’un camarade avec le
morceau de bois qu’il tient.
    Solution : l’enfant est responsable du dommage causé  application de l’article 1384 al.1er
     l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton. La cour de cassation neutralise la condition
de la faculté de discernement  responsable quelque soit son âge.
    Jurisprudence constante.

   3 - Les moyens d’exonération :
   Le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre l’intervention d’une cause          étrangère d’où
3 cas d’exonération :

   a - La force majeure :

    - Les conditions :



                                                                                                                   35
   Un événement est qualifié de force majeure lorsqu’il remplit 3 conditions :
       extériorité
       imprévisibilité
       irrésistibilité
    L’extériorité : l’événement doit être étranger à la fois à la chose et au gardien  il est extérieur.
   Illustration :
        force majeure exclue en cas de vices cachés de la chose comme l’éclatement d’un
       pneu ou rupture d’un système de freinage  aucune exonération de responsabilité 
       ... 1ère chambre civile - 11-03-1940 (BP 40 - 2e partie p 15).
       ... chambre criminelle - 8-07-71 (D 71 p 625)
        force majeure exclue en cas de défaillance du gardien :
            # comme une faiblesse physique du gardien (ex : crise d’épilepsie)  aucune             exonération.
       ... 2e chambre civile - 18-12-64 (D 65 p 191)
            # comme une faiblesse mentale (crise de folie)  article 489-2 du code civil
   Exemple d’événement extérieurs :
       ¤ intempéries
       ¤ catastrophe naturelle

    l’imprévisibilité : la jurisprudence exige que l’événement ne puisse être prévisible,           prévu par le
gardien de la chose.
   2 remarques :
    le caractère prévisible ou imprévisible s’apprécie in abstracto c’est-àdire par référence à
   l’attitude de l’homme avisé placé dans les mêmes circonstances.
    la sévérité de la jurisprudence a évoluée en 2 temps. Dans un premier temps, elle exige
   une imprévisibilité absolue (ex : foudre s’abattant sur une voiture, tuant le conducteur et provocant un
   accident)  définition très restrictive de la notion de force majeure  domaine d’exonération de la
   responsabilité restreinte. Dans un 2e temps, elle a modifié son appréciation de l’imprévisibilité. Elle se
   contente d’une imprévisibilité relative au regard des circonstances  exemples :
       # affaire boule de pétanque : elle traverse la chaussée et passe sous un véhicule n mouvement, rebondit et
   percute un piéton  cas de force majeure ? Oui, événement imprévisible  exonération de la responsabilité
   du conducteur.
   1ère chambre civile - 14-11-1958 - JCP 59 - partie 2 n°10935.
   A l’inverse, il n’y a pas force majeure lorsqu’un caillou est projeté  2e chambre civile - 3-02-66 - JCP 67 -
   partie 2 n° 14976.
       # la flaque d’huile : il y a force majeure lorsqu’une flaque d’huile est masquée à la vue du conducteur par
   une couche d’eau  événement imprévisible
    exonération de responsabilité en cas d’accident  2e chambre civile - 28-10-1965 -D 66 p 137.
   A l’inverse, il n’y a pas force majeure lorsque la flaque d’huile se situe dans un virage dangereux  2e
   chambre civile - 5-04-73 - D 73 - sommaire 100.
   # la plaque de verglas : cas de force majeure lorsqu’elle est isolée et que le temps ne la laissait pas prévoir 
   chambre criminelle -18-12-78 - JCP 80 - 2e partie n°19261.
   A l’inverse, elle ne constitue pas un cas de force majeure quand le verglas était prévisible par le temps et que
   la route était connue du conducteur - 2e chambre civile - 30-11-72 - Bulletin civil n° 307.

    L’irrésistibilité : l’événement doit être insurmontable et inévitable par le gardien de la chose.
   Il suffit qu’il soit normalement irrésistible  condition appréciée in abstracto. Ex : eaux souterraines
   entraînant la dégradation progressive d’un terrain  2e chambre civile -
   21-01-81 - JCP 82 - partie 2 n°19814.

    - Les effets :
   Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, le gardien de la chose est exonérée de sa
   responsabilité  2e chambre civile - 4-03-1976 - JCP 77 - partie 2 n° 18544.
   Une difficulté à savoir l’étendue de l’exonération de responsabilité. La jurisprudence de la cour de cassation
   a évoluée en 2 temps. Dans un 1er temps, elle admettait l’exonération partielle de responsabilité (ex : affaire
   Dulamauriciaire  cour de cassation précise que “ le dommage lié au naufrage du bateau était dû pour les
   4/5e à la force majeure  une tempête  exonération partielle à hauteur des 4/5e. Le 1/5e restant imputable



                                                                                                                   36
    au gardien de la chose  chambre commerciale - 19-06-51 - D 51 p 717. Dans un 2e temps (actuellement), la
    cour de cassation n’admet plus l’exonération partielle d’où 2 cas :
         si conditions de force majeure réunies  exonération de responsabilité est totale.
         si conditions non réunies  pas d’exonération même partielle  responsabilité du
        gardien est totale.
    2e chambre civile - 30-06-71 - Bulletin civil - 2e partie n° 240
    même chambre - 22-11-78 - Bulletin civil - partie 2 n° 243
    La loi Baddinter (5-07-85) relative aux accidents de la circulation exclut l’effet   d’exonération de la
force majeure  le gardien du véhicule ne peut invoquer la force         majeure d’où une responsabilité très
lourde pour le gardien.

    b - Le fait du tiers :
    C’est-àdire la contribution d’un tiers à la réalisation du dommage.
     - Les conditions :
    L’intervention d’un tiers constitue un moyen d’exonération des gardiens lorsque les conditions de la force
majeure sont réunies  cette intervention doit être imprévisible,          irrésistible et extérieure.
    Illustration jurisprudentielle :
    chambre mixte - 4-12-81 - JCP 82 - Partie 2 n° 19748
    Affaire Le France :
    faits :grève du personnel à bord du paquebot France et le navire est positionner par le            personnel pour
gêner l’accès au port => les autres compagnies maritimes déroutées vers              d’autres port  action en
responsabilité civile délictuelle des compagnies maritimes       contre l’armateur du France. Ce dernier invoque le
cas de force majeure. Réponse de la             chambre maritime : les agissements des marins ne constituent pas un
événement de force majeure parce que ses 3 conditions sont exclues événement prévisible (préavis de grève)
    non irrésistible (car utilisation d’autres marins pour déplacer le bâtiment, pas extérieurs car le marins sont
des salariés de l’armateur  les marins ne sont pas des tiers.

     - Les effets :
    Soit l’intervention du tiers remplit les conditions de la force majeure et dans ce cas, le
    gardien est totalement exonéré de sa responsabilité.
    Si l’intervention du tiers ne remplit pas les conditions de la force majeure, la responsabilité du gardien est
totale. La jurisprudence écarte toute possibilité d’exonération partielle de        responsabilité  arrêt Seguier -
4-03-70 - JCP 71 - partie 2 - n° 16585.
    Depuis cet arrêt, la jurisprudence est constante  2e chambre civile - 15-06-77 - JCP 78 -       partie 2 - n°
18780.
    Le gardien de la chose dispose d’un recours contre le tiers : acte récursoire intentée contre    le tiers pour
obtenir le remboursement de sa contribution à la dette.
    La loi Baddinter de 1985 prive le gardien du véhicule de la possibilité d’invoquer le fait du tiers.

    c - Le fait de la victime :
    Le gardien de la chose demande à être exonéré de sa responsabilité du fait d’une faute           commise par la
victime. La jurisprudence a fortement évoluée en 3 temps :

     - Le 1er temps :
    La faute ou le fait non fautif de la victime pouvait être source de 2 types d’exonération :
         soit exonération totale de responsabilité lorsque le fait de la victime remplissait les
        conditions de la force majeure.
    Illustration jurisprudentielle :
    chambre des requêtes - 13-04-34 - Sirey 34 - partie 1 p 41
         soit exonération partielle de responsabilité lorsque le fait de la victime ne remplissait
        les conditions de la force majeure  2e chambre civile - 20-05-78 - Bulletin civil - partie 2 n° 132.
     - Le 2e temps :
    Revirement jurisprudentiel avec l’arrêt Desmares  2e chambre civile -21-07-82 - D 82
    p 449  les faits :
    un conducteur qui, de nuit, renverse 2 personnes âgées qui traversaient en dehors des clous  action en
responsabilité civile délictuelle par personnes âgées. La CA de Reims admet la responsabilité totale du
conducteur dans l’arrêt du 15-01-81. Pourvoi en cassation et la            cour de cassation rejette le pourvoi 
solution : attendu que seul un événement constituant             un cas de force majeure exonère le gardien de la



                                                                                                                    37
chose de la responsabilité prévue par         l’article 1384 al.1er, le comportement de la victime ne remplissant
pas cette condition ne      peut l’en exonérer même partiellement ”  la cour de cassation distingue 2 cas :
        le fait de la victime remplit les conditions de force majeure entraînant l’exonération
       totale de la responsabilité du gardien.
        le comportement de la victime ne remplit pas les conditions de la force majeure
       entraînant la responsabilité totale
   Exclusion de toute possibilité d’exonération partielle de responsabilité.
   La jurisprudence a mainte fois réaffirmée :
   2e chambre civile - 27-11-82 - JCP 84 - partie 2 n° 20162
   2e chambre civile - 12-01-83 - JCP 83 - partie 4 p 95
   2e chambre civile - 10-03-83 - JCP 83 - partie 4 p 164

   Les CA résistèrent à cette jurisprudence en s’en tenant à la jurisprudence antérieure.
   Exemples :
   CA Paris - 24-10-82 - GP 82 - partie 2 - p 428
   CA Douet - 26-11-82 - GP 82 - partie 2 - p 395
   CA d’Aix - 20-09-82 - GP 82 - partie 2 - p 299
   CA d’Orléans - 12-06-84 - GP 84 - partie 2 - p 297
   CA d’Amiens - 27-01-83 - GP 83 - partie 1 - p 213
   CA de Dijon - 18-02-83 - GP 83 - partie 1 - p 138
   CA Reims - 25-11-82 - GP 83 - partie 1 - p 43
   CA Riom - 9-12-82 - GP 84 - partie 1 - p 58
   CA Montpellier - 6-03-84 - GP 84 - partie 2 - p 465

    - Le 3e temps :
   Arrêt Mettetal : 2e chambre civile - 6-04-87 - D 88 note Mouly -
   Revirement de la jurisprudence avec retour à la position antérieure d’où 2 cas :
        le fait de la victime remplit les conditions de la force majeure  exonération totale
       de responsabilité du gardien.
        le fait de la victime ne remplit pas la condition de force majeure  exonération peut
       être partielle.

B - Les régimes spéciaux
   Ils découlent soit du code civil, soit de lois spéciales.

   1 - Le Code Civil :
   3 régimes particuliers de responsabilité du fait des choses sont énoncés :
        responsabilité du fait des animaux
        responsabilité du fait des bâtiments
        responsabilité en cas d’incendie
   a - La responsabilité du fait des animaux :
   Fondement textuel : article 1385 du Code Civil :

   Article 1385 du Code Civil
   Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du
dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit           qu’il fût égaré ou échappé.

     - Le responsable :
    La responsabilité des dommages causés par l’animal incombe au propriétaire ou au gardien de l’animal. Le
responsable sera la personne qui dispose sur l’animal d’un pouvoir de direction et de contrôle  la
responsabilité du propriétaire n’est pas systématique : en cas de prêt d’animal, le gardien bénéficie du pouvoir
de direction et de contrôle et il est donc    responsable  la responsabilité est alternative et non pas
cumulative. Exemples :
         un cheval confié par le propriétaire au maréchal ferrant  dommage causé par le
        cheval  responsabilité du maréchal ferrant au titre de l’article 1385.
         chien confié par le propriétaire à un vétérinaire  dommage causé par l’animal 
        responsabilité du vétérinaire  2e chambre civile - 4-10-72 - JCP 73 - Partie 2 -


                                                                                                                    38
      n° 17450.
   La règle est la même quand le transfert de garde a lieu en dehors de toute activité        professionnelle : 2e
chambre civile - 20-11-70 - D 71 - p 187.

     - Les animaux :
    L’article 1385 s’applique à tous les animaux qu’ils soient domestiques ou sauvages à la              condition qu’ils
fassent l’objet d’une appropriation c’est-à-dire acquis, acheté par          quelqu’un.
    Ex : abeilles  2e chambre civile - 6-05-70 - D 70 p 528
    L’article 1385 ne s’applique pas au gibier :
    ex : le propriétaire qui laisse croître sur son terrain du gibier n’est pas responsable au titre     de l’article
1385 des dommages causés aux récoltes des voisins. Mais l’action sur la base de l’article 1382 et 1383 est
possible à condition de démontrer la faute personnelle du          propriétaire du terrain  responsabilité pour faute
et non pas responsabilité présumée              2e chambre civile - 25-06-75 - Bulletin civil - 2e partie n°193.
    L’article 1385 s’applique même en cas de fuite ou d’évasion de l’animal. Dans ce cas, un             problème
d’identification du propriétaire.

     - Les moyens d’exonération :
    L’article 1385 énonce une présomption de responsabilité quasi-irréfragable 
    arrêt chambre civile - 27-10-1885 - D 1886 - partie 1 p 207.
    Les moyens d’exonération sont limitativement énumérés : force majeure, fait du tiers et             fait de la
victime voire l’article 1384 al.1er (cf feuilles d’avant).

   b - La responsabilité du fait des bâtiments :
   Article 1386 du code civil :

    Article 1386 du Code Civil
    Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle            est arrivée par
suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
    Il fait peser sur le propriétaire d’un immeuble une présomption de responsabilité.
    Les moyens d’exonération sont les mêmes que ceux de l’article 1384 al.1 er  2e chambre             civile - 6-05-59
- Sirey 60 p 281.
    L’article 1386 obéit à la réunion des 3 conditions :

    - Le bâtiment :
   La cour de cassation et les cours d’appel ont une conception extensive de la notion de               bâtiment.
   Sont des bâtiments :
   ... les immeubles par nature : biens insusceptibles de se déplacer ou d’être déplacés               ancrage au sol.
        Ex : barrage  1ère chambre civile du 28-11-49 - D 50 p 105.
        Ex : pont  4-11-71 - CA d’Amiens - D 72 p 169.
        Ex : mur  2e chambre civile - 14-02-79 - Bulletin civil - partie 2 - n° 48.
   ... les immeubles par construction : bien meuble devenu immeuble en raison d’un lien de
   complémentarité avec un immeuble.
        Ex : une porte, un balcon, un escalier... c’est-à-dire tous les accessoires d’un immeuble.
   ... ne sont pas des bâtiments : toutes les constructions provisoires :
        ex : Baraque de chantier - CA Lyon - 30-11-53 - D 54 p 172
        ex : palissade posée - 1ère chambre civile - 23-10-50 - D 50 p 774

    - La ruine du bâtiment :
   Elle suppose une dégradation totale ou partielle de la construction principale ou de l’un            des ses
éléments.
   La notion de ruine du bâtiment est entendu très largement par la jurisprudence.
   Exemples :
        chute d’une rampe d’escalier - 1ère chambre civile - 19-05-53
        chute d’une tuile - CA d’Aix - 8-01-51
        chute d’un panneau décoratif - 2e chambre civile - 16-03-59
        chute d’une poutre - CA Riom - 6-01-62
        effondrement d’un plancher - 1ère chambre civile - 28-06-72



                                                                                                                      39
     - Le défaut d’entretien ou le vice de construction :
    La victime doit procéder à une démonstration alternative :
          soit preuve du défaut d’entretien du bâtiment par son propriétaire
          soit preuve d’un vice de construction du bâtiment dont serait responsable l’entrepreneur du bâtiment.
    Dans les 2 cas, la preuve est difficile à fournir sauf cas manifeste.
    La force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité telle que tornade, cyclone,      ou tremblement
de terre.
    Elle constitue une cause de responsabilité lorsqu’elle se greffe sur un vice de construction   ou sur un
défaut d’entretien.
    Dans ce cas, il y a partage de responsabilité  exonération partielle du propriétaire de       l’habitation 
événement causal qui exonère partiellement de la responsabilité.
    Lorsque l’article 1386 ne peut s’appliquer, la victime bénéficie d’un recours sur la base de l’article 1384
al.1er, c’est-à-dire qu’elle invoque le principe général de responsabilité du     fait des choses.

   c - La responsabilité en cas d’incendie :
   Article 1384 al.2 du Code civil :

    Article 1384 al.2 du Code Civil
    L. 7 nov. 1922
    Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans
lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des tiers       des dommages causés par cet
incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsables.

   Ce texte ne prévoit pas de présomption de responsabilité à la charge du propriétaire, du détenteur. Il énonce
   un cas particulier pour faute. La faute n’est pas présumée mais doit être démontrée par la victime. Il suppose
   une triple démonstration.

    - L’incendie du bien du défendeur :
   La victime doit prouver qu’un bien du défendeur a pris feu. La notion d’incendie est entendu strictement : il
   suppose que :
        le bien s’enflamme c’est à dire prenne feu, donc ne constitue pas un incendie, une
       explosion  chambre des requêtes. - 24-02-28.
       L’article 1384 al.2 s’applique en présence d’une explosion dès lors qu’elle constitue la cause d’un
       incendie (ex : implosion d’une télé  incendie : CA Paris - 26-06-79.
        le bien victime de l’incendie doit périr par le feu  il doit être détruit. A défaut de
       destruction  aucune application de l’article 1384 al.2 :
       ex : étincelle s’échappant d’une locomotive  2e chambre civile - 15-03-61 - D 61 - sommaire 102.
       Ex : gouttes d’essence enflammées s’échappant d’un moteur  2e ch. civile - 21-06-62.

    - a faute du défendeur :
   Le détenteur des biens doit avoir commis une faute soit de négligence, soit d’imprudence.         Cette dernière
doit être démontrée par la victime. Elle doit avoir concouru à l’extension de     l’incendie.
   Ex : laisser la porte ouverte, jeter l’objet enflammé par la fenêtre - 2e chambre civile -
   4-12-69.

     - La communication d’incendie :
    L’incendie doit s’être propagé en dehors du local du propriétaire vers des biens appartenant à la victime.
Cette dernière doit démontrer la communication d’incendie.
    (Aucun moyen d’exonération car aucune présomption de responsabilité  démontrer que      les conditions
ne sont pas réunies pour le défendeur).

   2 - Les lois spéciales :
   Régimes nombreux :
        loi du 9-04-1898 relative aux accidents de travail
        loi du 31-05-1934 relative aux accidents d’aéronefs
        loi du 8-07-1941 relative aux accidents de téléphériques
        loi du 5-07-1985 - loi Baddinter - relative à l’amélioration de la situation des


                                                                                                                   40
      victimes d’accidents de la circulation - JCP 85 - partie 1 n° 3205 - D 86 - n° spécial - hors série
   Les causes de la loi Baddinter : le législateur procède à 3 constats pessimistes :
   Augmentation préoccupante du nombre de victimes d’accident de la circulation :

   Nombre de blessés en 1960                          Nombres de blessés en 1983
     185 000 personnes /an                                        300 000 personnes/an

   Nombre de tués en 1960                                       Nombre de tués en 1983
     8 800 personnes/an                                     11 000 personnes /an

   Nombre d’accident en 1960                          Nombre d’accidents en 1983
     141 000                                                 216 000

   Les victimes se répartissaient de façon suivante en 1983 :
       12 % de piétons
       4 % de cyclistes
       84 % de conducteurs
   # - Le défaut ou la lenteur de l’indemnisation : les procédures d’indemnisation durent en     moyenne 31
mois à l’époque et en 83, 12,6 % des piétons victimes n’étaient pas     indemnisés ainsi que 13 % des cyclistes.
   # - La trop grande complexité du système juridique  jurisprudence incertaine et évolutive ( ce JP
Desmares).

   Les objectifs de la loi :
   Au nombre de 3 :
       garantir le droit à l’indemnisation des victimes
       accélérer matériellement le règlement des sinistres et passer à un délai de 8 mois
      avec création d’un juge unique, réduction du délai de prescription qui passe de 30 ans à 10 ans et
      aggravation des dommages-intérêts moratoire  article 1153-1 du code civil.
       pénaliser les automobilistes en les incitant à plus de prudence.
   Les conditions de la loi :
   L’application de la loi de 1985 obéit à 2 séries de conditions :

   a - Conditions générales :
   La loi de 1985 ne s’applique qu’aux accidents de la circulation d’où certaines notions à            préciser :
        l’accident de la circulation : accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule
       terrestre à moteur.
        véhicule terrestre à moteur : ce sont tous les véhicules équipés d’un moteur et
       circulant sur terre tels que : motos, scooters, voitures, cars, camions...
       Ne sont pas des véhicules terrestres à moteur : les tricycles, les luges, les vélos, les tramways, les chemins
       de fer et tous les engins à traction ou à propulsion humaine, animale ou naturelle (char à voile).
        la notion d’implication : l’application de la loi suppose l’implication d’un véhicule
       terrestre à moteur. L’implication correspond à la participation du véhicule même non
   causale.
        peu importe que le véhicule joue un rôle actif ou passif dans l’accident.
       Ex : une jeune fille est assise à l’arrière d’un cyclomoteur, son écharpe s’enroue dans la roue arrière 
       chute entraînant des blessures : responsabilité du conducteur du cyclomoteur puisqu’un véhicule terrestre
       à moteur est impliqué alors qu’aucune causalité et aucune faute du conducteur  2e chambre civile -
       19-02-6 - JCP 86 - partie 4 p 121  absence de lien de causalité.
   Cette notion est dangereuse. En effet, elle risque d’entraîner des abus et des injustices pour les
conducteurs :
       ex : le suicidaire saute et il s’écrase sur le toit d’un véhicule à l’arrêt  véhicule impliqué d’où en
       théorie : responsabilité du conducteur.
       Ex : un ivrogne titube dans la rue et il vient de heurter un véhicule et se blesse  en théorie,
       responsabilité du propriétaire du véhicule car ce dernier est impliqué.




                                                                                                                  41
    Heureusement la jurisprudence  nuance : cette notion ne s’applique pas si le véhicule est correctement
garé et si aucune gêne de la circulation 2e chambre civile - 21-07-86 - JCP 87 - partie 2 n° 20769 - d’où 2
cas :

    1er cas : si le suicidé s’écrase sur le véhicule en stationnement  aucune responsabilité du     propriétaire dès
lors que le stationnement est correct.

    2e cas : idem mais sur un véhicule simplement à l’arrêt c’est à dire arrêté mais moteur          tournant  ex :
arrêt à un feu, à un stop, dans un embouteillage  responsabilité du propriétaire.

   La notion d’implication va au delà du lien de causalité :
       la notion de victime : sont des victimes toutes les personnes affectés par un accident
      de la circulation :
      ... piétons et cyclistes : extrêmement protégés par la loi.
      ... personnes transportées soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
      ... les ayants droits de la victime c’est à dire ses héritiers.
      La loi prévoit que la victime par ricocher peut demander l’indemnisation.
      ... les conducteurs des véhicules terrestres à moteur : défavorisés par la loi  privés de
      l’application des règles favorables aux victimes.

        les causes d’exonération : énumérées par l’article 2 de la loi qui procède à une
      distinction :
      # - le gardien du véhicule ne peut invoquer les moyens d’exonération classique tel que la force majeure
      ou le fait d’un tiers
       2e chambre civile - 6-11-85 - JCP 86 - partie 4 n° 32
       2e chambre civile - 14-01-87 - JCP 87 - partie 4 n° 95
   Par contre le gardien peut exercé une action récursoire contre le tiers fautif.
      # - le piéton, le cycliste ainsi que les personnes transportées qui seraient responsables          d’un
dommage peuvent invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers.

   b - Les conditions spéciales :
   Question de l’opposabilité à la victime de sa propre faute ?  articles 3 et 4 de la loi         distinction en
fonction de la nature du préjudice.

    - Les atteintes à la personne :
   c’est à dire les dommages corporels  3 catégories de victimes distinguées :

   # - Les victimes superprivilégiées :
    - la liste : sont des victimes superprivilégiées :
       ... les piétons
       ... les cyclistes
       ... les personnes transportées dans 2 cas :
            ¤ lorsqu’elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans  protection des
   personnes dites faibles
            ¤ quelque soit leur âge, si au moment de l’accident le taux d’incapacité est supérieur
            à 80 %

    - le régime : ces victimes bénéficient de l’indemnisation des dommages corporels dans
   tous les cas de figure même si elles commettent une faute personnelle avec une restriction : l’indemnisation
   n’a pas lieu si la victime a recherché volontairement le dommage  article 3 al.3 de la loi - ex : suicidaire
   volant
   La loi Baddinter est encore plus favorable aux victimes que la jurisprudence Desmares.

    - Les applications :
   exemple d’indemnisation des victimes :
      ¤ en cas de chute d’un jeune de 16 ans en montant dans le bus
       2e chambre civile - 5-02-86 - JCP 86 partie 4 p103




                                                                                                                  42
       ¤ indemnisation d’une jeune fille de 11 ans qui se blesse en se hissant sur le marche            pied du bus de
   ramassage scolaire
        Ass Plénière - 25-10-85 - JCP 86 partie 4 p 14
       ¤ indemnisation d’une victime âgée de plus de 70 ans
        chambre criminelle - 17-02-86 - JCP 86 partie 4 p 121
   # - Les victimes privilégiées :
    la liste : sont les victimes privilégiées :
       ... les piétons
       ... les cyclistes
       ... les personnes transportées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans  jugées moins            vulnérable d’où
   moins protecteur.

    le régime : ces victimes bénéficiant de l’indemnisation du corporel sauf dans ce cas :
        ... volonté de la victime de rechercher le dommage
        ... lorsque la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage :              la faute
        inexcusable : notion non définie par la loi Baddinter  silence des textes            d’où la nécessité de se
        référer soit à d’autres législations, soit à la jurisprudence.
              les autres législations : la notion de faute inexcusable est présente dans 2 disciplines :
     Le droit du travail :  définition dans l’arrêt de l’assemblée plénière du 18-06-80 -             Bulletin
Assemblée Plénière n° 5 p 9 - “ c’est une faute inexcusable d’une gravité            exceptionnelle dérivant d’un acte
ou d’une émission volontaire, de la conscience du danger           que devait en avoir son auteur, de l’absence de
toute cause justificative ”  critères           cumulatifs :
         volonté de la victime de commettre l’acte
         la connaissance du danger par la victime
         absence de raison valable à ce comportement
     Le droit aérien :  les textes sont l’article L.321-4 du Code de l’Aviation Civile et             l’article 40 al.2
de la loi du 18-06-66  2 définitions :
         c’est un acte accompli témérairement et avec la conscience qu’un dommage en
        résultera probablement.
         faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son
        acceptation téméraire sans raison valable => comportement dangereux, en connaissance
        de cause et sans raison valable.

   + la jurisprudence :

        la faute inexcusable :
       ex : CA de Dijon - 25-09-85 - JCP - partie 2 n° 20523
       Un cycliste vient heurter un véhicule en stationnement faute jugée inexcusable car :
           ... la visibilité était de 200 m.
           ... le véhicule ne gênait pas la circulation
           ... la route était totalement rectiligne
           ... le cycliste roulait tête baissée
       ex : un piéton âgé de 64 ans traverse brusquement la chaussée sans aucune nécessité, sans regarder à
       gauche alors qu’un véhicule se trouve à 70 cm et roule lentement CA Riom - 3-10-85 - JCP 86 - partie 2
       n° 20 539
      les critères retenus pour identifier la faute inexcusable sont :
           ¤ le caractère dangereux de l’acte
           ¤ l’absence d’impérieuse nécessité

        la faute excusable : faute qui ne remplit ces 2 conditions :
       ex : jugement du TGI Nancy - 20-01-86 - JCP 86 - partie 2 n° 20599
       Un cycliste qui ne respecte pas une signalisation d’une route à grande circulation  ne cède pas le
       passage.
       La faute est excusable en raison d’une erreur d’appréciation du cycliste.
       Ex : 2e chambre civile - 19-02-86 - JCP 86 - partie 4 n° 121
       Un piéton qui est debout devant une voiture qui fume et il est brûlé par une flamme lorsque le propriétaire
       lève le capot.

        la faute exclusive :


                                                                                                                      43
    La doctrine : elle suppose soit l’absence complète de concours de faute, soit le rôle
   purement passif du véhicule.

     La jurisprudence : CA de Dijon
    Chambre correctionnelle - 17-10-85 - GP 85 p 13  un piéton traverse la chaussée sans      regarder alors
que le conducteur ne commet aucune infraction  pas de concours de faute       victime seule à commettre une
faute  cause exclusive du dommage.

    # - les victimes défavorisées : ce sont les conducteurs de véhicule terrestre à moteur       article 4 de la
loi exprime une grande sévérité : “ la faut commise par le conducteur (...)       dommage subi ”.


   # - les fondements : la sévérité de la loi repose sur 3 fondements :
        le conducteur possède l’énergie cinétique et il est très souvent la cause du dommage.
        les conducteurs sont protégés par leur véhicule contrairement aux piétons et aux
       cyclistes  peu de dommage corporel pour le conducteur.
        ils bénéficient de contrat d’assurance pour leur véhicule et ils ont la possibilité de
       contracter une assurance au titre des dommages corporels.

    # - La notion de conducteur :
    ¤ la notion écartée : ne sont pas des conducteurs :
         la personne descendue de son véhicule pour changer une roue
         2e chambre civile - 12-02-86 - Bulletin civil - partie 2 p 13
         la personne dirigeant la manoeuvre d’un véhicule
         la personne tombée en marche de son véhicule et qui est blessé par un autre véhicule
         28-05-86 - JCP 86 - partie 2 n° 20 692
        La cour de cassation a crée une présomption de piéton : toute personne est présumée piéton sauf
        démonstration du contraire
         2e chambre civil - 9-07-86 - JCP 87 - partie 2 n° 20 747
    ¤ la notion retenue : sont des conducteurs :
         la victime qui se trouvait au volant même si son véhicule est remorqué -
         2e chambre civile - 14-01-87 - JCP 87 - partie 2 n° 20 768                                        * la
victime qui se trouvait au guidon de son engin
         2e chambre civile - 28-04-86 - JCP 86 - partie 4 n° 91

   # - les conséquences :
   Enumérées par l’article 4 de la loi  3 possibilités :
        absence d’indemnisation au titre des dommages corporels lorsque le conducteur est
       l’auteur du dommage.
        le partage de responsabilité lorsque le dommage est causé à un automobiliste
       conducteur lui-même fautif  implication de 2 véhicules avec responsabilité partielle de chacun.
        l’exonération totale de responsabilité lorsque l’un des conducteurs a commis la faute
       qui est la cause exclusive du dommage  implication de 2 véhicules avec une seule faute.
       Ex : 2 cyclomoteurs qui roulent de front et qui heurtent en courbe une voiture  aucune responsabilité du
       conducteur de la voiture
        2e chambre civile - 19-10-86 - JCP 87 - partie 4 n° 11
       ex : le chauffeur d’un camion qui heurte un véhicule en se rabattant
        2e chambre civile - 10-11-86 - JCP 87 - partie 4 n° 62
       ex : une moto heurte une voiture en ne respectant pas la priorité
        28-04-86 - JCP - partie 4 n° 191

    - Les atteintes aux biens :
   Article 5 de la loi :
    le principe : l’indemnisation des dommages matériels peut être limitée ou exclue en
   fonction de la faute de la victime.



                                                                                                                   44
   Cette règle s’applique quelque soit l’auteur du dommage et surtout quelque soit la catégorie de la victime 
   article 5 est une application de la jurisprudence Mettetal et de la jurisprudence antérieure à l’arrêt Desmares.
    les règles spéciales : 2 remarques :
   ... l’article 5 ne s’applique pas aux fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale tels que
   dentiers, les membres artificiels  indemnisation totale.
   ... lorsque le conducteur du véhicule n’en est pas le véritable propriétaire, la faute du conducteur est
   opposable au propriétaire d’où une réduction du montant de l’indemnisation  application en cas de prêt de
   volant autorisé ou non par le propriétaire  règle dure pour le propriétaire et contraire à la jurisprudence
   Franck.

§ 3 - Le lien de causalité
   La démonstration d’un lien de causalité entre le fait et le dommage est indispensable. La       victime doit
prouver l’existence d’un lien de cause à effet.

I - Les différentes conceptions :

A - La doctrine

   2 notions s’opposent :

     1 - Théorie de l’équivalence des conditions :
    Théorie très extensive quant à la notion du lieu de causalité.
    En effet, le fait dommageable est considéré être la cause aussi bien du dommage direct que du dommage
indirect même s’ils sont très éloignés dans le temps et dans l’espace.
    Ex : en matière contractuelle, vente de la vache malade avec contamination de troupeau  ruine du paysan
et suicide de l’épouse  par l’application de la théorie de l’équivalence         des conditions, le vendeur sera
responsable de tous les dommages.
         décès de la vache vendue
         décès du troupeau
         ruine
         suicide
    ex : accident de la circulation  responsabilité civile délictuelle par conséquent.
    Accident en cascade : un enfant lâche une bille entraînant la chute d’une dame qui lâche         un landau qui
traverse la chaussée qui percute une voiture venant en sens inverse.
    Un bus est pris dans l’accident et s’arrête sur une voie ferrée. Le TGV arrive et déraille.
    Bilan : 300 morts
    Quel est le champ de responsabilité de l’enfant ?
    D’après cette théorie, l’enfant, responsable de tous les dommages directs et indirects           suivant.
Chacun des intervenants est responsable de tous les dommages suivants son         intervention d’où en pratique, un
partage de responsabilité au prorata des fautes         respectives.
    Critique :
    Théorie très efficace d’un point de vue de l’indemnisation mais relativement injuste.




    2 - Théorie de la causalité adéquate :
    Elle préconise une conception restrictive de la notion de lien de causalité.
    Le fait dommageable n’est la cause que du dommage direct en résultant, d’où une notion         de causalité
étroite, limitée au dommage proche  fautif non responsables des dommages indirects.
    Théorie juste à l’égard du responsable mais inéquitable à l’égard de la victime (aucune        réparation du
dommage indirect)
    ex : vente de vache : réparation de la disparition du troupeau
    ex : accident en cascade  chaque intervenant n’est responsable que de l’accident qu’il        cause.


                                                                                                                  45
B - La jurisprudence
   Elle n’a pas définitivement tranché entre les 2 systèmes. Elle opte pour 3 solutions :

    1 - Théorie de l’équivalence des conditions :
    Exemple d’utilisation de cette théorie par la jurisprudence :
    Chambre criminelle avait admis l’application de cette théorie en matière de responsabilité      de l’employeur
du fait du préposé.
    Responsabilité du commettant admise en cas d’abus des fonctions du préposé.
    Chambres civiles recourent à cette théorie dans certains cas :
        ... 1ère chambre civile - 11-06-65 - D 66 - sommaire p 15  responsabilité du
    propriétaire d’un fusil qui le prête à un chasseur dépourvu de permis et d’assurance.
        ... 1ère chambre civile - 11-01-79 - Bulletin civil n°19  responsabilité d’un grand-père
    laissant en évidence une arme à portée de son petit-fils qui en profite pour blesser un
    camarade.

     2 - Théorie de la causalité adéquate :
     Elle est majoritairement retenue par la jurisprudence.
     ex : le propriétaire d’un véhicule n’est pas rendu responsable de l’accident commis par un     voleur même
s’il a facilité le vol :
     ... vol facilité par la non fermeture des portières - 6-01-43 - D 45 p 117
     ... idem par le non enlèvement des clés - 1-04-63 - D 63 p 403
      dans ces 2 exemples, la négligence du propriétaire n’a aucun lien de cause à effet avec
     l’accident.

   Responsabilité exclue et donc absence de lien de causalité entre le fait de mal fermer un cabanon et le
   dommage subi par l’enfant qui aurait manipulé des détonateurs déposés par un tiers
   2 e chambre civile - 20-12-72 - JCP 73 - partie 2 n° 17 541

   Aucun lien de causalité entre l’introduction d’un briquet par le père d’un enfant dans un      hangar
contenant du lin et l’utilisation incendiaire du briquet par un autre enfant    absence de responsabilité du père
   2e chambre civile -25-10-73



    3 - Le recours à l’équité :
    La jurisprudence utilise l’équité pour indemniser les dommages causés par une personne          non identifiée
se trouvant dans un groupe  illustration :
         le dommage causé par plusieurs chasseurs qui tirent simultanément
         plusieurs enfants qui jouent à un jeu dangereux et blesse un passant
    évolution jurisprudentielle en 2 temps .

   a - 1er temps :
   Les tribunaux refusent d’admettre l’action en responsabilité civile conséquence : victime     non indemnisée
conséquence : la situation est injuste. Raison invoquées : impossibilité       d’identification de l’auteur du
dommage + absence de démonstration d’un lien de causalité.
   Ex : 2e chambre civile - 11-06-69 - D 70 - sommaire p 14
   Des enfants jouent à tendre une corde en travers d’une route.
   Problème : arrivée d’un cycliste, il tombe et se blesse gravement  aucun droit à indemnisation.

    b - 2e temps :
    La cour de cassation recherche des solutions d’où un revirement de la jurisprudence. Elle     est favorable à
l’indemnisation des victimes et crée la notion de responsabilité collective      d’où la responsabilité de tous les
membres du groupe. Cette responsabilité comporte 2             variantes :
     - La jurisprudence de la faute commune :
    Les différents participants sont présumés commettre une faute commune notamment dans          2 cas :
         responsabilité collective des parents pour défaut de surveillance de leurs enfants 
        commission d’une faute collective de surveillance


                                                                                                                 46
       2e chambre civile - 6-03-75 - JCP 75 - partie 4 n° 138  défaut de surveillance d’enfants munis de
       carabines.
        faute commune commise par les chasseurs qui tuent un individu le prenant pour du
       gibier
       CA d’Orléans du 15-10-74 - GP 75 - partie 1 p 364
       2e chambre civile - 19-05-76 - JCP 78 - partie 2 n° 18 773

     - La jurisprudence de la garde commune :
    Jurisprudence utilisée exclusivement pour les dommages liés à la chasse. Les chasseurs       sont considérés
être les gardiens de la gerbe de plomb qui touche la victime  tous les        tireurs sont responsables.
    2e chambre civile - 5-02-60 - D 60 p 365
    2e chambre civile - 11-02-66 - D 66 p 228

II - Les difficultés
   Dans 2 cas :




A - La pluralité de causes
   Ce cas suppose la présence de plusieurs événements qui ont concouru à la réalisation du         dommage  2
sous hypothèses :

   1 - En l’absence de la force majeure :
   4 hypothèses envisageables :

    a - La faute du défendeur et la faute de la victime :
    La jurisprudence décide du partage de responsabilité. Concrètement, minoration de l’indemnisation dû à la
victime. Les tribunaux apprécient souverainement la gravité des 2    fautes. La faute de la victime est même
opposable aux proches qui demanderaient l’indemnisation
    Assemblée plénière - 19-06-81 - D 81 p 641

    b - Le fait de 2 choses :
    D’après la jurisprudence, chaque propriétaire doit réparer l’intégralité du dommage subi       par l’autre. En
pratique, chacun bénéficie d’une action directe contre l’assureur de l’autre.     La jurisprudence a le mérite
d’être simple car elle évite d’avoir à apprécier la gravité du fait de chacune des choses. Mais, elle est
pénalisante pour les assureurs qui doivent indemniser 100 % du dommage.
    Ex : 2e chambre civile - 11-02-76 - D 76 p 609

   c - Le fait de la chose du défendeur et la faute d’un tiers ou d la victime :
   Dans ce cas, application des jurisprudences Séguier, Desmares et Mettetal (cf cours).

   d - La présence de 2 fautes ou de 2 faits étrangers à la victime :
   Présence de coauteurs à l’origine du dommage  responsabilité in solidum dans ce cas
   (cf obligation solidaire)
   La victime peut agir pour le tout contre chacun des coauteurs.
   Le coauteur qui a désigné la victime bénéficie d’une action récursoire contre l’autre coauteur. La réparation
des torts a lieu au prorata des fautes.

   2 - En présence de la force majeure :
   2 cas envisageables :

   a - La force majeure et la faute du défendeur :
   arrêt des houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais
   2e chambre civile - 13-03-57 - JCP 57 - partie 2 n° 10 084
   Faits : entreprise construisant une digue gênant l’écoulement des eaux pluviales d’où la        commission
d’une faute. Pourtant aucun préjudice résultant de cette situation.



                                                                                                                47
   Puis survient un orage d’une violence exceptionnelle d’où inondation forte.
   Solution : “ la force majeure exclut la responsabilité lorsque le dommage est dû          uniquement à cet
événement. Lorsque la faute a constitué pour partie à la réalisation du dommage, il y a partage de responsabilité
avec atténuation des dommages intérêts ”  le          défendeur reste responsable d’une fraction des dommages
 exonération partielle et           responsabilité partielle du fait du partage de causalité.
   Arrêt isolé dans la jurisprudence.
   b - La force majeure et le fait de la chose :
   Exonération de responsabilité du gardien est totale dès lors que les conditions de la force      majeure sont
réunies. A défaut, responsabilité totale du gardien.

B - La pluralité de dommages
    L’auteur d’une faute qui cause plusieurs dommages doit-il tous les réparer ?
    Réponse fournie par la jurisprudence qui applique en matière délictuelle l’article 1151 du        code civil
concernant la responsabilité civile contractuelle.
    Toutefois, la jurisprudence a une conception très extensive de la notion de préjudice direct réparable d’où
la réparation du préjudice direct comme indirect.
    Exemples :
     responsabilité de l’automobiliste en cas de décès de la personne accidentée en cours
    d’anesthésie  chambre criminelle : “ l’opération était la conséquence directe, immédiate et forcée de
    l’accident ” d’où la responsabilité .
    Chambre criminelle - 10-07-52 - JCP 53 - partie 2 n° 7272
     responsabilité de l’automobiliste en cas de décès de la victime du fait d’une
    artériographie pratiquée à la demande de l’assureur
    1ère chambre civile - 16-06-69 - D 69 p 586
     responsabilité du conducteur en cas de décès de la victime provoqué par une septicémie
    attrapée à l’hôpital  le conducteur est à l’origine de l’état d’affaiblissement de la victime favorable à
    l’infection
    1ère chambre civile - 13-10-76
     responsabilité du conducteur en cas de suicide du mari de la victime de l’accident 
    “ le suicide est en relation directe avec le décès de l’épouse ”
    CA Caen - 2-11-76 - RTD Civil 77 p 326 (problème : il aurait
     responsabilité du conducteur en cas de suicide de la victime lié à l’accident
    Chambre criminelle - 24-01-65 - RTDC 67 p 823
    2e chambre civile - 24-10-72
    Soc. - 13-06-79

Section 2 - La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle
   Elle suppose d’une part le choix de l’action, d’autre part l’exercice de l’action.

§ 1 - Le choix de l’action

I - Les possibilités de choix
    Question qui se pose lorsque les actions en responsabilité civile contractuelle et en   responsabilité civile
délictueuse semblent toutes les deux possibles simultanément.

A - Règle du non cumul
   Contenu : il fait interdiction à une victime d’agir en même temps en RCC et en RCD.
   Raison : le cumul d’action est interdit pour éviter le cumul d’indemnisation.

B - La règle de l’absence d’option
   1 - Le principe :



                                                                                                                    48
    a - Le contenu :
    Dans le silence du contrat, la victime de l’inexécution d’un contrat ne dispose de la faculté d’option  elle
est tenue d’agir en RCC (articles 1142 - 1147)  la voie délictuelle est           fermée à la victime (articles 1382
et suivant : aucune application).
    L’action contractuelle l’emporte sur l’action délictuelle  arrêt de principe : chambre           civile - 6-04-27
- Sirey 27 - partie 1 - p 201  “ les articles 1382 et suivant sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute
commise dans l’inexécution d’une obligation             résultant d’un contrat ”. Depuis la jurisprudence est
constante :
    Exemples :
         en matière de responsabilité médicale :
        Cour de cassation : refuse au malade la possibilité d’invoquer contre le médecin la
    présomption de l’article 1384 al 1er  il aurait dispenser la victime d’avoir à prouver la
    négligence du médecin  1ère chambre civile - 27-05-40 - Sirey 40 - partie 1 - p 84.

        responsabilité du restauration :
       Il ne peut faire l’objet d’une action en RCD de la part de ses clients fondés sur l’article 1384 al.1 er.
       ex : chute d’un client dans l’escalier du restaurant à la suite d’une coupure de courant - civil - 6-05-46 -
       JCP 46 - partie 2 - n°3236.

        responsabilité du bailleur :
       Action en RCC intenté par le locataire en cas de chute du locataire dans l’escalier de la résidence - civil 2e
       - 7-01-55 - JCP 55 - partie 4 - p 22.
       Idem en cas de blessures infligées par ascenseur - civil 2e - 23-06-55 - D 55 p 653.

   b - La critique :
   Cette règle respecte la volonté contractuelle des parties.
   En, effet, la RCC est un régime supplétif applicable en cas de silence des parties.
   Ensuite, les parties avaient la possibilité d’opter dans le contrat pour une action en RCD et     cette clause est
valable.
   A défaut de stipulation express, les parties sont censées renoncer à l’action en RCD.

   2 - Les exceptions :
   La victime peut bénéficier d’une option dans 2 cas :
        cas d’une stipulation contractuelle permettant le recours à l’action en RCD. Dans ce
       cas, la victime choisit en fonction des intérêts en jeu, soit l’action en RCC, soit l’action en RCD.
        cas de la SPA  uniquement pour le contrat de transport. La jurisprudence a crée
       une obligation de sécurité au profit des transportés avec SPA tacite au profit des ayants causes de ces
       personnes transportées.
       En cas de décès du passager, les héritiers peuvent exercer 2 actions :
           ¤ - action en RCC du fait de la SPA
           ¤ - action en RCD au titre des articles 1382 et suivants.
        les héritiers sont à la fois victimes directes par subrogation et victimes indirectes en
       tant que tiers. Les héritiers ont le choix entre ces 2 actions.
II - Les intérêts du choix
   Verdict sans appel :
      La RCD présente de nombreux avantages par rapport à la RCC.

A - La compétence territoriale
   # - Matière délictuelle : la victime peut saisir 3 juridictions :
        compétence du tribunal du domicile du défendeur
        compétence du tribunal du lieu de commission (fait générateur) du dommage
        compétence du tribunal du lieu de réalisation du dommage (manif. effective du dommage
   Article 46 al.3 du Code de procédure civile.

   # - Matière contractuelle : choix plus restreint :



                                                                                                                   49
        compétence du tribunal du domicile du défendeur
        compétence du tribunal du lieu de livraison du bien

B - L’exécution
    # - Matière délictuelle : en cas de pluralité de responsabilité, la victime peut agir in solidum, c’est-à-dire
exercer une action en solidarité imparfaite  avantage évident : la         victime peut obtenir la réparation
intégrale du dommage par l’un quelconque des             responsables  d’où exercice d’une seule action.

   # - Matière contractuelle : la solidarité ne se présume pas  l’action pour le tout contre      l’un des
débiteurs est impossible sauf stipulation contractuelle express => multiplication         des actions  une
contre chaque débiteur.

C - L’indemnisation
    l’article 1150 du code civil ne prévoit que l’indemnisation du dommage prévisible au
   jour de la conclusion du contrat  le montant de l’indemnisation sera minorée en matière contractuelle.
   Cette règle est inapplicable en matière délictuelle => la victime bénéficie d’une indemnisation globale.

    les clauses limitatives de responsabilité sont valables en matière contractuelle d’où
   restriction du montant des dommages-intérêts. mais, elles sont interdites en matière délictuelle d’où
   indemnisation globale du préjudice.

    les clauses d’irresponsabilité sont valables en matière contractuelle mais nulles en
   matière délictuelle.




D - Le délai de prescription
   # - En matière délictuelle : le délai de prescription de l’action est en principe de 10 ans.

   # - En matière contractuelle : application d’un délai abrégé. Délai en principe de 2 ans          voire de un an
ou de 6 mois.

§ 2 - L’exercice de l’action
   Identification des personnes pouvant exercer une action en RCD. Peuvent agir les victimes d’un préjudice
personnel, direct et certain  notion de victime est entendue par la Cour de cassation au sens large :

I - La victime vivante
    elle peut exercer une action directe contre l’assureur du responsable.
    elle peut réclamer l’indemnisation à son propre assureur. Dans ce cas, cet assureur se
   trouve subrogé dans les droits de la victime après l’avoir indemniser => il bénéficie du droit d’action contre
   le fautif pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versé à la victime.
    la victime agit directement contre le fautif.
    en cas de passivité de la victime, les créanciers de celle-ci peuvent agir à sa place. Ils
   exercent l’action oblique de l’article 1166 du code civil c’est-à-dire qu’ils agissent au nom et pour le compte
   de la victime.

   Ces différentes actions ne sont pas cumulatives mais alternatives.




                                                                                                                     50
II - La victime décédée
    les héritiers de la victime bénéficient d’une action successorale leur permettant
   d’obtenir la réparation des dommages matériels et moraux subis par la victime.

    les proches de la victime bénéficient d’une action personnelle en tant qu’une victime
   indirecte ou victime par ricochet  droit accordé à tout proche y compris le fiancé et le concubin (JP
   Dangereux 70)  2 actions autonomes l’une par rapport à l’autre.

    l’héritier bénéficie des 2 actions. Il a le choix soit d’exercer l’une des deux, soit
   cumulativement les 2 car elles n’ont pas le même objet  pas même victime. (alors que cumul
   d’indemnisation)

 l’héritier qui renonce à l’héritage ne peut exercer que l’action personnelle.




                                                                                                            51
                                            2e partie
                                    Le régime des obligations

   Il est composé de 3 catégories de règles :
        règles relatives à l’exécution des obligations tantôt volontaire, tantôt forcée (cf
       exécution du contrat).
        règles relatives à la circulation de l’obligation du fait d’une cession ou d’une
       succession.
        règles relatives aux garanties d’exécution de l’obligation accordées au créancier
       qu’il soit chirographaire ou privilégié.

Chapitre 1 - circulation de l’obligation
   L’obligation est un droit subjectif patrimonial d’où possibilité d’une cession ou d’une          transmission.
Dans ce cas, la relation contractuelle se modifie : elle passe de 2 personnes : le créancier et le débiteur à 3
personnes  le créancier, le débiteur et le bénéficiaire. De binaire, la relation devient ternaire.
   On parle aussi de relation contractuelle triangulaire.
   La circulation de l’obligation nécessite une convention  le contrat est la source de circulation d’un autre
contrat.
   La circulation d’une obligation peut comporter 2 modalités :
        le transfert de l’obligation
        la transformation de l’obligation

Section 1 - Le transfert de l’obligation
   Il suppose un changement de bénéficiaire sans altération de la nature de l’obligation.
   Le transfert de l’obligation a lieu dans 2 cas :

§ 1 - La cession
   Elle concerne principalement la créance, accessoirement la dette.

I - La cession de créance
   Rappel : la créance est le volet actif de l’obligation. Elle est parfaitement autorisée.

    Définition : convention par laquelle le créancier appelé cédant transfère sa créance sur le      cédé
c’est-à-dire à un tiers à l’obligation appelé cessionnaire.




Créancier 1 : cédant                                                               débiteur : cédé
                                              obligation
       A                                                                                       B


            cession de la créance             demande de paiement

                                               C




                                                                                                              52
                                           créancier 2 : cessionnaire


   But de l’opération : elle peut avoir 3 objectifs :
       soit l’obtention du prix par le créancier avant l’échéance du terme. Dans ce cas, la
      cession de créance est à titre onéreux. La créance est cédée en exigibilité => le créancier obtient un
      paiement anticipé (pas vente de créance  prix = paiement anticipé).

        le paiement d’une dette par le créancier à son créancier. Dans ce cas, une relation
       contractuelle préexistante fait du créancier cédant le débiteur de cessionnaire. La cession de créance à lieu
       à titre gratuit  elle constitue un mode de règlement de la dette.


             créancier                                                                 débiteur
                                                    obligation 1
débiteur       A                                                                              B

                       cession de créance
obligation             en paiement de l’obligation 2
     2                                                                        demande paiement de la dette
                                                                   C

       créancier                   tiers            créancier 2


        la constitution d’une garantie au profit du cessionnaire c’est-à-dire à titre gratuit de
       la créance en tant que garantie d’une obligation préexistante

                       créancier                    O1                                 débiteur
                   A                                                               B
 débiteur
                             cession créance à titre gratuit
       O 2                       comme garantie
                                                                      potentiel - demande l’exécution si A
                                                             créancier débiteur de C ne paie pas
                                       C                                      son obligation
                       créancier


A - Conditions
   1 - Condition de fond :
   a - L’objet de la cession :
   La cession de créance porte sur une créance. Peu importe que la créance soit échue à terme           ou
conditionnelle, qu’elle soit présente ou future, qu’elle soit certaine ou éventuelle.
   Mais certaines créances sont insaisissables :
       ¤ - créances alimentaires (ex : pension alimentaire)
       ¤ - une certaine fraction des salaires

   b - L’objet de la créance :
   Peu importe l’objet de la créance.
   La créance peut concerner :
        une somme d’argent
        un droit au bail
        des parts sociales ou des actions....
   2 - Conditions de forme :
   C’est une opération juridique soumise à formalisme



                                                                                                                 53
   a - Principe :
   Elle obéit à un double formalisme.

     - Le titre :
    La cession de créance a lieu exclusivement par écrit. Ce dernier est indispensable dans les     rapports cédant
/ cessionnaire.
    L’article 1689 du code civil prévoit la rédaction d’un contrat. A défaut, la cession de         créance       est
nulle.

     - Les formalités :
    L’opposabilité de la cession suppose le respect d’une formalité.
    # - énoncé de la formalité : l’article 1690 du code civil prévoit l’accomplissement d’une       formalité
alternative. En effet, le cédant à un choix :
         soit il signifie la cession de créance au débiteur cédé  il l’informe par voie
        solennelle.
         soit il obtient l’acceptation de la cession par le débiteur cédé par acte authentique
        c’est-à-dire l’acceptation solennelle du débiteur. Le cédant a le choix de la formuler.
        En pratique, il est plus facile d’informer le débiteur que d’obtenir son acceptation.

   # - l’effet de la formalité  3 niveaux :
        Dans les relations cédant / cessionnaire : cette formalité n’a aucune conséquence : le
       non respect de la formalité n’affecte pas la validité de la cession.
        A l’égard du débiteur cédé : le débiteur cédé peut valablement payer son créancier
       jusqu'à l’accomplissement de la formalité. A partir de l’acceptation ou de la signification, la cession
       devient opposable au cédé. => il ne doit plus payer l’ancien créancier mais le cessionnaire.
       La jurisprudence comporte des nuances : le cessionnaire peut exiger le paiement de la part du cédé à
       défaut de formalité et ce, dans 3 cas :
           ¤ - acceptation du débiteur sous forme non solennelle
           ¤ - assignation en paiement du débiteur par le cessionnaire. L’assignation vaut        signification de
       la cession
           ¤ - la fraude du cédant et du cédé pour nuire aux droits du cessionnaire.

    # - A l’égard des tiers : la formalité contribue à l’opposabilité de la cession aux tiers.        Problème : elle
ne fait l’objet d’aucune publicité d’où l’obligation pour les tiers de      s’informer auprès du débiteur cédé.
    Ex 1 - un second cessionnaire potentiel ne peut obtenir la créance déjà cédée par le cédant.
     A contrario, possible avant formalité
             Il peut acheter auprès de cessionnaire
         cession de créance en chaîne.
   Ex 2 : un créancier du cédant ne peut saisir la créance du cédant après formalité car            transfert     de
propriété dès l’accomplissement de la formalité  cédant titulaire de la        créance             créancier    du
cessionnaire peut saisir cette créance après formalité.

   b - Les exceptions :
   La cession de créance peut faire l’objet de formes simplifiées et donc les formalités de         1690 ne sont
pas à respecter. 2 exemples :

     - L’endossement :
    Technique de transfert d’un effet de commerce par signature apposée au dos de          l’acte.
    Sont des effets de commerce le chèque et la lettre de change  titres de paiement par            lesquels   une
personne appelée le tireur demande à son banquier appelé le tiré de payer le      bénéficiaire. Ces titres peuvent
être cédés par endossement au dos c’est-à-dire signature       soit du tireur, soit du bénéficiaire. Les chèques ne
ont endossables qu’au profit des banques. La lettre de change peut être endossée au profit de toute personne.

    - Le bordereau Dailly :
   Technique de cession de créance professionnelle du fait de l’inscription sur un registre  spécial.
   Textes appliqués : loi Dailly - 2-01-81 - modifiée par la loi du 4-01-84. Ce mécanisme ne s’applique
qu’aux créances professionnelles (ex : cession par un commandement de ses créanciers à son banquier.


                                                                                                                 54
   La cession suppose la rédaction de la liste des créances sur un bordereau et sa remise au      banquier.     La
remise du bordereau rend opposable la cession au débiteur cédé.

B - Les effets
   La cession de créance produit 3 effets :




    1 - Le transfert de l’obligation :
    Du fait de la cession, la créance du cédant est transmise au cessionnaire. La transmission   concerne      le
principal de la créance ainsi que tous ses accessoires tels que des garanties de paiement accordées par le cédant
(ex : sûreté réelle comme gage, hypothèque).

   La cession n’entraîne pas les disparitions de la créance.
   Cette dernière fait l’objet d’une substitution de créance. La cession éteint l’obligation préexistante du cédant
   vis à vis du cessionnaire puisque mode de paiement de cette obligation préexistante.
   Le cessionnaire peut demander l’exécution de la créance au débiteur cédé.

   2 - L’opposabilité des exceptions :
   Une exception est un moyen de défense invoquée par le débiteur pour refuser le paiement.
   Le débiteur cédé peut, en principe, opposer au cessionnaire toutes les exceptions opposables au cédant d’où
   l’opposabilité des exceptions.
   Les exceptions doivent être issues de la relation initiale cédant / cédé.
       Ex : nullité de l’obligation initiale
       ex : caducité de la relation de base
       ex : le paiement antérieur entre les mains du cédant
       ex : la résolution judiciaire de l’obligation de base
    l’exception vise à neutraliser l’obligation initiale
   Exceptionnellement, l’opposabilité des exceptions n’a pas lieu.
   Les exceptions propres au cédant sont inopposable au cessionnaire :
       ex : endossement
       ex : bordereau Dailly
    le cédé doit toujours payer le cessionnaire quelque soit leur relation vis à vis du cédant.
   3 - L’obligation de garantie :
   Le cédant doit garantir au cessionnaire l’existence de la créance (article 1693) => un cessionnaire peut se
   faire indemniser par le cédant quand la créance est nulle.
   Elle ne concerne que les cessions de créance à titre onéreux.
   Le cédant ne garantit pas au cessionnaire la solvabilité du débiteur  article 1694 du code civil.
   Le domaine de la garantie peut être étendu à la solvabilité du débiteur. Les parties devront insérer dans le
   contrat une clause de fournir et se faire valoir.

II - La cession de dette
   En droit français, les dettes sont transmissibles à cause de mort, mais sont insaisissables    entre vifs.
   La cession de dette supposerait une substitution d’un nouveau débiteur à l’ancien.
   Elle prendrait la forme d’un contrat de cession conclu entre le débiteur cédant et le
   débiteur cessionnaire.




             créancier                                                     débiteur
      cédé                                                     O1                      cédant
                 A                                                                        B



                                                                                                                55
                                    paiement                                     cession de contrat


                                                                   C
                    demande de paiement                                        cessionnaire
                                                                  débiteur 2


   Du fait de la cession, la dette serait transférée au nouveau débiteur, l’ancien serait libéré. Le créancier
   pourrait exiger le paiement de la part du nouveau débiteur.
   Elle est interdite car dangereuse : danger pour le créancier qui risque de se voir substituer un débiteur
   insolvable.

   Elle n’est autorisée que dans un seul cas : le transfert d’entreprise : article L. 122-12 al.2 du Code du
   Travail.
   Dans ce cas, le repreneur d’une entreprise s’engage à conserver les contrats de travail en cours  il reprend à
   son compte la dette de salaires de l’employeur initial. Cette règle est fondée sur la nécessité de protection de
   l’emploi.

   Créancier                                            débiteur
                         Salaire      - contrat de travail
                S                                                       E1

                                  activité
                                                                   cession d’entreprise  cession de dette

                                                 E2       débiteur 2 du salaire
               demande de paiement

§ 2 - La subrogation
   Définition : mécanisme juridique en vertu duquel un tiers appelé le subrogé est investi des prérogatives du
créancier appelé le subrogeant à la suite du règlement de la dette du débiteur.
   La subrogation personnelle est un transfert de créance lié au paiement d’une dette.
   Elle est à la fois un mode de transfert d’une créance et un mode de paiement d’une créance.


Créancier                     O                           débiteur
            A                                                    B
                       subrogation personnelle
        paiement
                           C     tiers subrogé
   ex : l’assureur est subrogé dans les droits de la victime après indemnisation de celle-ci.

                                        O Responsabilité civile
                    victime                                                     F

                                   paiement

                    demande de
                       paiement          A
                                        subrogation personnelle


    du fait de la subrogation, le subrogé peut agir contre le débiteur pour obtenir le
   remboursement.

   Ex : l’organisme de prêt est subrogé dans les droits du vendeur après paiement.


                                                                                                               56
                                          CV
                 vendeur                                           acheteur


                                    paiement
            subrogation                                       paiement du client en contrepartie du prêt
             personnelle              banque



I - Les cas
       L’article 1249 du code civil énonce 2 cas de subrogation.

A - La subrogation conventionnelle
   Elle est prévue par l’article 1250 du code civil :

    Article 1250 du Code Civil
    Cette subrogation est conventionnelle :
        1° - Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans        ses       droits,
actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être        expresse et faite en
même temps que le paiement.
        2° - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans
ses droits de créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que    l’acte d’emprunt et la quittance
soient passés devant notaires ; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour
faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet
par le nouveau créancier. Cette subrogation s’opère sans le concours de la volonté du créancier.


   Elle suppose la rédaction d’un contrat  certaines conditions sont indispensables :
        accord du créancier subrogeant et du tiers solvens subrogé
        cet accord doit intervenir au moment du paiement effectué par le solvens
        un acte écrit doit expressément prévoir la subrogation

B - La subrogation légale
   L’article 1251 du code civil prévoit quelques cas de subrogation automatique  quelques           exemples :

   # - la subrogation au profit d’un créancier qui paye un autre créancier privilégié. Le créancier        payeur   va
bénéficier des droits accordés au créancier privilégié.


                                               Contrat de garantie ou d’hypothèque
         Payé

           Créancier 1                         O1

paiement              SP                                                      débiteur

           créancier 2                                  O2



   # - la subrogation au profit de l’acquéreur (2) d’un immeuble hypothéqué (1) qui         désintéresse     (3)    les
créanciers.



                                                                                                                    57
           Créancier                                              hypothèque (1)
                           contrat d’hypothèque                                               propriétaire
             B                                                          A

   (3)
                        SP (4)
          paiement                                              contrat de vente (2)

                                      C

                                 acquéreur


   # - la subrogation au profit du codébiteur qui règle la dette commune par exemple dans le      cadre       d’une
obligation solidaire.




                                          100 %

          Créancier                  ou                                          débiteur
                                                100 %

                                     paiement
                                                                               débiteur
                                     SP


II - Les effets

A - Rapport subrogeant / subrogé
   La créance du subrogeant est transmise au subrogé :
      ¤ - soit ce transfert est total si le subrogé règle la totalité de la dette
      ¤ - soit le transfert est partiel si le subrogé ne règle qu’une fraction de la dette.

   Le subrogé bénéficie des accessoires attachés à la créance tels que sûretés réelles, clauses
   spécifiques du contrat de base.

B - Les rapports subrogé / débiteur
    le transfert de créance est opposable au débiteur. Les formalités de l’article 1690 du
   code civil n’ont pas à être respectées. L’opposabilité du transfert de la créance suppose la preuve de la
   connaissance de l’opération par le débiteur  article 1240 du code civil.
   Cette preuve peut être apportée par tous moyens :
      ¤ - le débiteur a l’obligation de payer le subrogé :
          ... soit paiement total si subrogation totale
          ... soit paiement partiel si subrogation n’est que partielle
   Dans ce cas, le solde est payé par le débiteur au subrogeant.

    le débiteur peut refuser le paiement in invoquant une exception. Dans ce cas, il y a
   opposabilité des exceptions au subrogé concernant les vices affectant la relation subrogeant / débiteur.
   ex : nullité de l’obligation principale ou sa prescription ou compensation.

Section 2 - La transformation de l’obligation

                                                                                                                58
   L’obligation peut parfois circuler et se modifier. Dans ce cas, il y a transformation de      l’obligation
ancienne en obligation nouvelle  2 cas :
        la novation
        la délégation




§ 1 - La novation
  Définition : mode d’extinction d’une obligation et de naissance d’une nouvelle obligation      suite    à     la
modification de l’un de ses éléments constitutifs.
  L’article 1271 décrit les 2 cas principaux de novation à savoir :

I - La novation par changement de créancier

   Définition : par l’article 1271 (3°) :

   Article 1271 (3°) du Code Civil
       3° - Lorsque par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué
   à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

A - Les conditions
   1 - Les relations contractuelles de base :
   La novation par changement de créancier suppose 2 relations contractuelles préexistantes :
   Dans le cadre d’un 1er créancier, A doit être créancier de B
   Dans le cadre d’un 2e créancier, A doit être débiteur de C
    A est à la fois créditeur et débiteur
   2 - L’accord intervenu entre A et B :
   Le créancier A doit demander à son débiteur B d’honorer la dette entre les mains du créancier C. Le
   consentement du créancier et du débiteur est indispensable et il doit être formalisé dans un acte juridique. Ce
   dernier emporte la novation par substitution de créancier.

B - Les effets
   1 - Les rapports créancier / débiteur : c’est-à-dire les rapports entre A et B.
   La novation libère le débiteur B à l’égard de son créancier A.
   Elle entraîne l’extinction de la dette ancienne et de l’obligation ancienne.
   Elle constitue une technique de paiement et donc d’extinction de l’obligation principale.

   2 - Les rapports débiteur / nouveau créancier :
   Le débiteur subit une novation par changement de créancier. Il accepte la personne d’un       nouveau
créancier d’où la naissance d’une nouvelle obligation entre le débiteur B et le créancier C d’où certaines
conséquences :
        l’obligation de paiement. Le débiteur doit honorer sa dette à l’égard du nouveau
       créancier.
        l’action en paiement. Le nouveau créancier peut réclamer l’exécution forcée.
        la disparition des garanties de paiement initiales  le nouveau créancier ne
       bénéficie pas d’un transfert de sûreté réelle car la novation éteint l’obligation principale ainsi que les
       sûretés qui l’accompagnent  la novation n’entraîne pas le transfert de garanties. Le nouveau créancier
       devra demander de nouvelles garanties au débiteur.

        l’opposabilité des exceptions. Le débiteur ne peut invoquer à l’égard du nouveau


                                                                                                                59
       créancier une exception de non paiement découlant de l’obligation initiale car elle a disparu.

II - La novation par changement de débiteur
   Article 1271 (2°) :

   Article 1271 (2°) du Code Civil
   Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier.

    Elle suppose l’accord du créancier et de son débiteur en vue de mettre fin à l’obligation        principale
moyennant la naissance d’une nouvelle obligation entre les mains d’un nouveau              débiteur.
    Le débiteur substitué doit consentir à la novation  cette opération est parfaitement licité     mais
relativement rare.
    Elle présente un inconvénient pour le créancier : le changement du débiteur avec la perte des garanties
    attachées à l’obligation initiale  elle s’éteint ainsi que ses accessoires.
    Elle comporte un inconvénient pour le nouveau débiteur : inopposabilité des exceptions attachées à la 1 ère
    obligation.
    La situation de l’ancien débiteur est mitigée c’est-à-dire :
         un avantage : la novation libère l’ancien débiteur vis à vis du créancier => mode de
        paiement de la dette.
         un inconvénient : le débiteur initial doit trouver un débiteur de substitution.
    L’obligation ancienne s’éteint et donne naissance à une nouvelle obligation (novation            rédigée entre
créancier et débiteur de l’obligation initiale).
    Ex :
        C a une dette de B, débiteur de l’obligation initiale, et paie A
    Cette novation entraîne une novation par changement de créancier entre B et C.

§ 2 - La délégation

I - La notion

A - Définition
   Définition : c’est l’acte par lequel le délégant demande au délégué, son débiteur, de                 s’engager
envers le délégataire.

                         Acte de délégation

délégant
créancier       A                      O1                        B       débiteur - délégué


                                                                                              C      délégataire

   Elle suppose une relation de base entre le délégant et le délégué.
   Elle suppose aussi une relation entre le délégant et le délégataire :
        soit un acte à titre onéreux
        soit un acte à titre gratuit
   Dans le cadre de cette relation, le délégant est le débiteur et le délégataire est le créancier       =>          la
délégation constitue un mode de paiement par tiers interposé.

B - Les notions voisines
   Au nombre de 3 :

   1 - La SPA :



                                                                                                                     60
    Ressemblance : le stipulant demande au promettant d’effectuer une prestation au profit         d’un      tiers
bénéficiaire.
    Différences :
         le droit du délégataire implique son acceptation. Dans la SPA, l’acceptation du
        bénéficiaire est facultative
         l’inopposabilité des exceptions par le délégué au délégataire  aucun refus de
        paiement du délégué en invoquant un vice de l’obligation principale car la délégation est indépendante de
        l’obligation principale et elle l’éteint.
    Dans la SPA, le promettant peut invoquer à l’égard du bénéficiaire les vices de l’obligation principale. La
stipulation est l’accessoire de l’obligation principale.

   2 - La cession de créance :
   Ressemblance : dans les 2 cas, une obligation est transférée au profit d’une tierce  personne.
   Différences :
        dans la cession de créance, l’obligation transférée n’est pas affectée (aucune
       modification). Dans la délégation, l’obligation initiale disparaît et est remplacée par une obligation
       nouvelle.
        dans la cession de créance, les exceptions sont opposables au cessionnaire par le
       cédé. Dans la délégation, inopposabilité des exceptions.

   3 - La novation :
   Ressemblance : le schéma de chacune est identique lorsque la délégation est              parfaite.

II - Les conditions
   Elle nécessite certaines relations de base :
        une relation entre délégant et délégué
        une relation entre délégant et délégataire
   Elle suppose la rédaction d’un acte de délégation par le délégant avec le délégué.
   Elle nécessité l’acceptation du délégataire.




III - Les effets

A - Les rapports délégué / délégataire
    Le délégué doit honorer son obligation envers le délégataire d’où l’obligation de
    paiement.
    Le délégataire peut obtenir le paiement forcé de la part du délégué.
    L’obligation du délégué est issue de l’acte de délégation. Elle se substitue à l’obligation         ancienne    à
l’égard du délégant.
    Elle est autonome par rapport à l’obligation ancienne  2 conséquences :
         le délégataire ne bénéficie pas des garanties liées à l’obligation initiale
         le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions relatives aux rapports
        délégué / délégant ou éventuellement aux rapports délégant / délégataire.

B - Les rapports délégant / délégataire

    soit la délégation est parfaite. Dans ce cas, l’accomplissement de son obligation par le
   délégué entraîne, en principe, l’extinction de la dette du délégant à l’égard du délégataire  mode
   d’extinction de 2 obligations. Elle n’est parfaite qu’en cas de stipulation expresse dans l’acte de délégation.




                                                                                                                   61
    soit la délégation est imparfaite. Dans ce cas, le paiement effectué par le délégué ne
   libère pas totalement le délégant à l’égard du délégataire  il y a paiement partiel donc survivance partielle
   de relation délégataire / délégant  le délégataire a 2 débiteurs :
       ... délégué pour le montant de la délégation
       ... délégant pour le solde de sa dette
   Elle suppose une organisation contractuelle.

   Problème sur le montant du paiement :
      O1 + 02  DP
      O1 < O2  DI  paiement soldé par A
      O1 > O2  DP  survivance partielle de l’obligation 1
                                / paiement solde à A ( + penser à la compensation car plus rapide



Chapitre 2 - Les garanties d’exécution de l’obligation
   Le créancier peut être soit un créancier chirographaire, soit un créancier privilégié. Dans
   les 2 cas, il bénéficie d’un certain nombre de garanties.

Section 1 - Le créancier chirographaire

   Ce sont tous les créanciers dépourvus de garanties spécifiques accordées par un débiteur ou un tiers 
   grande majorité des créanciers
   Ils n’ont ni de sûretés réelles, ni de sûretés personnelles.
   Toutefois, il bénéficie du droit de gage général : articles 2092 et 2093 du code civil
   (cf semestre 1). Ce droit confère au créancier une faculté de saisie et de mise en vente sur
   l’ensemble du patrimoine de son débiteur. Ce droit fait l’objet d’une protection
   législative. En effet, les créanciers disposent de 3 catégories d’actions en justice. Ce sont :
            l’action oblique
            l’action paulienne
            les actions directes

§ 1 - L’action oblique
   Prévue par l’article 1166 du code civil :

   Article 1166 du Code Civil
   Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à      l’exception de
ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

   Le créancier se voit accorder le droit d’agir au nom et pour le compte de son débiteur        lorsque celui-ci
néglige d’exercer un droit ou une action.

I - Les conditions

A - Les conditions subjectives
   1 - Le débiteur :
   Il doit remplir 3 conditions :
        le débiteur doit être négligent c’est-à-dire qu’il est inactif dans la mise en œuvre d’un
       droit ou d’une obligation
       ex : il n’agit pas en exécution forcée contre son propre débiteur). Cette passivité justifie l’action du
       créancier.

   article 1166


                                                                                                              62
                                                                                A P : action paiement

                  créancier                            créancier                          débiteur
                                         O1                                O2
                       A                                   B                                  C       chaîne
                                                                                                     de contrat
                                                       débiteur          AP

                                              action                                      sous débiteur

   Conséquences :
       lorsque le débiteur agit mal, l’action oblique est impossible
       lorsque le créancier agit, le débiteur peut à tout moment se substituer à lui 
      l’action du débiteur neutralise l’action du créancier.

        Cette passivité doit compromettre les droits du créancier  risque pour le créancier
       de voir disparaître sa créance.

        L’insolvabilité du débiteur. Le créancier ne peut agir par voie oblique que lorsque le
       débiteur n’a plus de biens. Le débiteur reste titulaire de certaines créances 
   l’insolvabilité est une condition essentielle à l’action du créancier.

   2 - Le créancier :
   3 conditions :
        le créancier doit pouvoir justifier l’existence de sa créance à l’égard du débiteur.
       Cette créance certaine c’est-à-dire non sujette à contestation, liquide c’est-à-dire évaluable en argent et
       exigible c’est-à-dire arrivée à terme.
        le titre exécutoire n’est pas nécessaire  l’acte authentique et la décision de justice
       ne sont pas nécessaire pour conditions.
        le créancier doit avoir un intérêt économique à agir.

B - Conditions objectives
    1 - La créance du débiteur :
    Le débiteur doit être titulaire d’un droit de créance.
    Le créancier ne peut agir que pour la défense d’un droit acquis par le débiteur. De ce fait,  le créancier est
habilité soit à prendre toute mesure conservatoire (mesure de publicité,          mesure de recouvrement, comme
saisie, exécution forcée etc...).
    Le créancier n’a pas la possibilité de créer de nouveaux droits pour le débiteur. L’action    oblique n’est
que conservatoire et non pas génératrice de droits.
    Ex : le créancier ne peut pas conduire un contrat à la place du débiteur ou acquérir ou louer un bien à la
place du débiteur.
    Si création de droit  aucune action oblique mais :
         si aucun accord  gestion d’affaires
         si accord  représentation parfaite  mandat
   2 - La nature des droits et des actions du débiteur :
   Certains droits et certaines actions sont exclus du champ des l’action oblique.

  a - Les droits et actions à caractère extra-patrimonial :
  Comme une action en recherche de paternité, une action en réparation d’un préjudice        physique        ou
moral, une action en divorce  action interdite au créancier en raison du   caractère personnel de l’action.

   b - Les droits et actions à caractère patrimonial :
   En principe, le créancier peut agir par voie oblique à propos de tout droit à caractère patrimonial de son
   débiteur  principe de la liberté d’action du créancier. Cette règle comporte des restrictions dans 2 cas :




                                                                                                                  63
    - Les actions relatives à des biens insaisissables :
   Le créancier ne peut pas exercer l’action oblique par exemple pour percevoir une pension alimentaire de son
   débiteur, une pension de retraite ou une indemnité pour accident du travail  De tels droits sont
   insaisissables conséquences : le créancier ne peut en profiter donc l’action oblique est impossible.

    - Les actions relatives à des biens familiaux patrimoniaux :
   Le créancier ne peut pas intenter par voie oblique :
        une action en révocation de donation pour cause d’ingratitude (article 955 du code
       civil). La révocation à un caractère personnel.
        une action en séparation de biens judiciaires (article 1443 du code civil).
       Seul le débiteur est à même d’apprécier l’opportunité de l’action.

II - Les effets
   Le créancier n’agit pas lui-même mais au nom et pour le compte de son débiteur  il y a
   donc représentation.
   L’action oblique est une action en reconstitution du patrimoine du débiteur d’où 4 catégories                   de
conséquences :

A - Les conséquences entre le créancier et le débiteur poursuivi
   Le créancier agit en exécution forcée contre le débiteur de son débiteur c’est-à-dire contre    le
sous-débiteur.
   Le créancier représente dans l’action son débiteur d’où 2 conséquences :
        le sous-débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions opposables au
       débiteur  opposabilité des exceptions comme la nullité du contrat initial, une remise de dette consentie
       au sous-débiteur par le débiteur, une compensation entre la dette du débiteur et celle du sous-débiteur.
        les exceptions issues des relations sous-débiteur / créancier sont inopposables par le
       sous-débiteur au créancier  inopposabilité des exceptions.
   ex : le sous-débiteur demande la compensation avec une somme due au créancier  cette
   compensation est impossible.

B - Les conséquences entre le créancier et les autres créanciers
    Le créancier agit à la place et pour le compte du débiteur d’où le fait que son action oblique profite à tous les
créanciers  elle est individuelle dans son exercice mais elle est       collective dans son résultat. Cette action
fait rentrer dans le patrimoine du débiteur une        certaine valeur suite à l’action du créancier  il y a donc
reconstitution du patrimoine du       débiteur => : le droit de gage de tous les créanciers s’en trouve augmenté.
Cette action ne donne au créancier agissant aucune priorité qui va subir éventuellement la préférence en
    présence de créancier privilégié, le partage avec les autres créanciers chirographaire.
    Remarque : l’action oblique présente un inconvénient majeur pour le créancier :         l’incertitude du résultat.

C - Les conséquences entre débiteur et sous-débiteur
   2 cas :
        si le débiteur a été assigné par le créancier en même temps que le sous-débiteur, la
       décision de justice est opposable au débiteur.
        si le débiteur n’a été assigné par le créancier  application du principe de la
       relativité de la chose jugé. Le débiteur étant un tiers au procès, le jugement lui est inopposable.
   2 effets :
        le débiteur peut former une tierce opposition à la décision de justice
        le débiteur peut intenter vis à vis du sous-débiteur une autre action en paiement

D - Les conséquences entre le créancier et le débiteur



                                                                                                                  64
   L’exercice de l’action oblique vaut demande en paiement au débiteur  mise en demeure             n’est        pas
nécessaire.
   Les intérêts moratoires sont dus à partir de l’exercice de l’action oblique

§ 2 - L’action paulienne
   Elle tire son nom de son origine romaine.
   Introduite dans le droit romain par le prêteur Paul.
   Elle est précisée par l’article 1167 du code civil.
   Son but : la protection du créancier contre un acte malhonnête de son débiteur qui cherche        à se ruiner pour
ne pas payer sa dette.
   Elle sanctionne le comportement frauduleux du débiteur.
       ex : un débiteur vend un bien lui appartenant à un prix très inférieur à la réalité avec ou             sans la
complicité d’un tiers.
   L’article 1167 autorise le créancier à agir contre l’acquéreur.

I - Les conditions

A - Les conditions générales
   1 - Le créancier :
   Il doit être titulaire d’une créance à l’égard du débiteur.
   Cette créance doit être certaine, ; elle n’a pas à être liquide.
   En principe, elle doit être exigible, mais la jurisprudence se contente le plus souvent d’une     créance
exigible dans son principe.

   Le créancier ne doit pas produire de titre exécutoire.

   Les faits reprochés au débiteur doivent être postérieur à la créance  a contrario une            condition
requise : antériorité de la créance par rapport aux faits litigieux.

     2 - Le débiteur :
     Il doit être insolvable c’est-à-dire qu’il ne peut honorer sa créance suite à   l’accomplissement   des     actes
litigieux.

    3 - Les actes :
    Sont susceptibles d’être contestés par le créancier uniquement les actes patrimoniaux du       débiteur
c’est-à-dire les actes à titre onéreux ou gratuits concernant un élément patrimonial      du débiteur.
    Points exclus les actes relatifs à des points exclusivement attachés à la personne du débiteur     (cf  action
oblique).

B - Les conditions spéciales
   Au nombre de 2 :

   1 - La fraude :
   a - Celle du débiteur :

    - Notion de fraude :
   La cour de cassation utilise alternativement 2 conceptions de la fraude :
       # - conception extensive : cette conception nécessite uniquement la preuve de la
   connaissance par le débiteur de son insolvabilité  preuve de l’intention nuisible par
   nécessité.
   Utilisée dans 2 cas :
        lorsque l’acte irrégulier est un acte à titre onéreux et que le bien a été sous évalué ou
       vendu à vil prix.
        lorsque l’acte frauduleux est un acte à titre gratuit, le créancier n’a pas à démontrer
       l’intention nuisible.


                                                                                                                   65
        # - conception restrictive :elle exige du créancier la démonstration de l’intention de           nuire
du débiteur.
    Utilisée dans 2 cas :
         l’aliénation d’un bien dans un acte à titre onéreux mais à sa juste valeur.
         l’action du créancier contre un acte du débiteur antérieur à la créance  en principe,
        une telle action est impossible.
    Ce principe comporte une exception : action possible lorsque le débiteur a organisé de       manière
anticipée son insolvabilité  le créancier doit démontrer l’intention de nuire.

     - La preuve de la fraude :
    Le créancier peut apporter cette preuve par tous moyens comme par exemple l’utilisation           de présomption
tirées de faits antérieurs à l’acte litigieux.
         apport d’un immeuble en société
         cession de créance
         dation en paiement
         vente immeuble
         renonciation à une libéralité
   b - La fraude de l’acquéreur :
   Le créancier peut agir par voie paulienne contre l’acquéreur direct voire contre le sous-          acquéreur.
Cette action suppose la démonstration de la fraude de ces personnes.

     - La fraude de l’acquéreur :
    Distinction jurisprudentielle en fonction de la nature juridique de l’acte entre le débiteur et   l’acquéreur 
2 cas :
        ¤ - l’acte à titre gratuit : en cas de donation, la preuve de la complicité de fraude de
    l’acquéreur n’est pas nécessaire  le créancier peut obtenir la révocation de l’acte              même         non
frauduleux.


   Avantage pour le créancier qui est sûr d’obtenir le paiement
   Inconvénient pour l’acquéreur qui se voit dépouillé du bien
   Raisons :
       le tiers acquéreur ne fournit aucune contrepartie car il bénéficie d’un acte à titre
      gratuit.
       le tiers acquéreur ne perd que le bénéfice d’une libéralité
       les intérêts du créancier sont plus dignes de protection que ceux de l’acquéreur en
      raison de l’antériorité.

       ¤ - l’acte à titre onéreux : si l’acte liant le débiteur et l’acquéreur est une cession
   moyennant un prix, l’action du créancier contre l’acquéreur suppose la preuve de la                démonstration
d’une complicité de fraude.
       Le créancier doit démontrer une entente entre l’acquéreur et le débiteur.
   Raisons :
        les 2 intéressés en présence (créancier et acquéreur) sont autant estimable l’un que
       l’autre d’où la nécessité de prouver la complicité.

     - La fraude du sous-acquéreur :
    L’action du créancier contre le sous-acquéreur est possible lorsqu’elle aboutit contre            l’acquéreur qui
l’acte entre l’acquéreur et le sous-acquéreur soit à titre onéreux ou gratuit    (cf acquéreur).

   2 - Le préjudice :
   Le créancier doit subir un dommage du fait des actes frauduleux.
   Ces dommages résultent de l’appauvrissement du débiteur c’est-à-dire de la diminution du           droit de gage
général.
   Certains actes n’entraîne pas de préjudice pour le créancier :



                                                                                                                   66
        paiement d’une dette dû par le débiteur
        cession d’un bien au juste prix

II - Les effets
    L’action paulienne est une action en inopposabilité des actes frauduleux au créancier          l’acte
frauduleux est sans effet pour le créancier mais il est opposable à toute autre personne.

A - Les effets entre le créancier et le tiers acquéreur
    L’acte frauduleux est révoqué. Cette révocation a un caractère rétroactif. L’acte irrégulier    est censé ne
jamais avoir existé  concrètement l’acquéreur est tenu de restituer le bien au débiteur       ou    d’en  fournir
l’équivalent.

B - Les effets entre débiteur et tiers acquéreur
   Dans leur relation, l’acte n’est pas réputé détruit d’où 2 conséquences :
       la somme qui excède le montant de la créance reste dans le patrimoine du tiers
      acquéreur  restitution n’est que partielle à hauteur du montant de la créance  l’acquéreur conserve le
      solde.
       l’acquéreur évincé par le créancier dispose d’un recours en garanti contre le débiteur
      c’est-à-dire qu’il demande le remboursement de la fraction versée au créancier.
   Remarque :
       action possible en cas de donation
       action illusoire ou de toute façon le débiteur est insolvable.

C - Effets entre le créancier poursuivant et les autres créanciers
   2 possibilités :

   1 - Les créanciers du débiteur :
   L’action paulienne a un effet relatif à l’égard des créanciers du débiteur  elle ne profite
   qu’au seul poursuivant.
   En effet, l’article 1167 précise que le créancier agit en son nom personnel.

   Conséquences :
       le créancier bénéficie d’un droit prioritaire au paiement
       le créancier ne vient pas en concours avec les autres créancier du débiteur  intérêt
      majeur de l’action paulienne
      Le bien ne fait que transiter par le patrimoine du débiteur.
      Une nuance : les autres créanciers peuvent bénéficier de l’action paulienne pour s’ils se joignent à cette
      action en cours d’instance y compris au niveau d’une cour d’appel.

    2 - Les créanciers du tiers acquéreur :
    Le bien est censé n’être jamais rentré dans le patrimoine de l’acquéreur du fait de la rétroactivité       d’où
l’impossibilité pour les créanciers de l’acquéreur d’en profiter, de la saisir.
    Cette règle s’applique uniquement au corps certains car aucune application pour les sommes d’argent.

§ 3 - Les actions directes
   Définition : action par laquelle le créancier agit contre le débiteur de son débiteur en son     nom personnel.
   Cette action ressemble à l’action paulienne mais diffère de l’action oblique.
   Les sommes perçues ne passent pas dans le patrimoine du débiteur d’où l’absence de               concours    de
créancier.
   Cette action permet de neutraliser l’insolvabilité et la passivité du débiteur.




                                                                                                                67
I - Les cas d’ouverture
    Application d’une règle : il n’y a pas d’action directe sans texte  aucun principe général         de   l’action
directe d’où une liste de cas de recours à l’action directe :




A - Le Code Civil
   3 exemples :

   1 - L’action directe du bailleur : article 1753 du Code Civil :

    Article 1753 du Code Civil
        Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location
dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu’il puisse opposer des       payements     faits  par
anticipation.
        Les payements faits par le sous-locataire soit en vertu d’une stipulation portée en son    bail, soit en
conséquence de l’usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

   Conditions : le bail doit autoriser la sous-location.

Créancier             refus          débiteur                    sous-débiteur
              CB              P                             CB
        A                                  B                                   C
   bailleur                          locataire                      sous-locataire

                                  paiement du loyer

                           action directe en paiement

   2 - L’action directe du salarié : article 1798 du Code civil :

    Article 1798 du Code Civil
       Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment,    ou
d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que
jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment où leur action est
intentée.

Créancier
  salarié                                        employeur                           maître d’ouvrage
                           CT                                              CE
       A                                             B                                        C

                                                 débiteur
                           pub
                                          ADP


   3 - L’action directe du mandant : article 1994 al.2 du Code Civil : (même schéma)

Article 1994 al.2 du Code Civil
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.
B - Les textes postérieurs



                                                                                                                 68
   3 exemples :

   1 - Loi du 13-07-1930 relative au droit des assurances :
   L’action directe de la victime contre l’assureur de la personne responsable.

               Fait juridique        refus P            Cour d’assises
        V                                               F                                     Assureur
                                            paiement


                                               ADP


    2 - Loi du 3-01-1972 relative au travail temporaire :
    Prévoit l’action directe des salariés contre l’entreprise utilisation en cas de défaillance de   l’entreprise de
travail temporaire.
                                                E
               CT            refus P                         C mise à disposition
        S                                      ETT                                   EU

                                     paiement

                                     A D Paiement

    3 - Loi du 31-12-1975 relative à la sous-traitance :
    Action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage en cas de non paiement par            l’entrepreneur
principal.

               CT CV CE                                          CE
   ST                                E                                     Maître d’oeuvre

                                     paiement

                                         ADP


II - Le régime juridique

A - Conditions
   1 - Le créancier :
   Le poursuivant doit être titulaire d’une créance certaine et exigible mais aucun besoin           d’être liquide.



   2 - Le débiteur :
   En principe, l’insolvabilité du débiteur est une condition d’exercice de l’action, mais pas       nécessaire dans
un cas : action directe contre l’assureur.

   3 - Le tiers poursuivi :
   La dette n’a pas à être exigible  une action anticipée est valable.
   La dette n’a pas à être liquide
   La dette peut être conditionnelle

B - Les effets
   Ils diffèrent de ceux de l’action oblique. En effet, 2 effets cumulatifs :
   ¤ - le créancier exerce un droit propre d’où certaines conséquence :



                                                                                                                  69
      il profite du bénéfice de l’action directe
      la somme lui est remise sans passer par le patrimoine du débiteur
      l’absence de concours des autres créanciers
  ¤ - le créancier exerce le droit de son débiteur d’où 2 conséquences :
       le créancier bénéficie des sûretés attachées à la créance de son débiteur.
       le tiers poursuivi peut opposer au créancier poursuivant les exceptions et moyens de
      défense opposable au débiteur  opposabilité des exceptions.

Section 2 - Le créancier privilégié
  Il bénéficie des mêmes actions que le créancier chirographaire.
  Il bénéficie de garanties supplémentaires accordées par le débiteur ou par le tiers. Ces
  garanties supposent la conclusion d’un contrat.
  Ces garanties se divisent en 2 groupes :
       les sûretés réelles qui supposent la remise d’un bien en garantie d’un paiement
      (contrat de gage, contrat d’hypothèque)
       les sûretés personnelles c’est-à-dire l’engagement donné par un tiers de payer la dette
      du débiteur à sa place en cas de défaillance (ex : contrat de cautionnement).




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