Futurs programmes europ�ens by HC120808013834

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									       PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
                  2007-2013

DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL (DRDR)

                    REGION CENTRE

                       (VERSION 3)




  Document en cours de rédaction




                                                           Version 3
         Validée par le comité de suivi inter fonds du xx mois année
                                Validée par le MAP le xx mois année
Région Centre                                                                                                      Suivi des modifications


                                           Suivi des modifications du DRDR
    Date        Version            Chapitre modifié                  Nature des modifications                Type de modification


10/10/2007      V1        DRDR                                Etablissement de la version initiale           Validé le 23 oct. 2007


17/10/2008      V2        Multi chapitres                     Mise à jour du document Maj
                                                              régionales, Conséquences PDRH V2, Validé le 28 oct. 2008
                                                              modifications nationales



    Date        Version            Chapitre modifié                  Nature des modifications                Type de modification
28/04/2009      V3        Dispositif 111 A                    Mise à jour intégrant les modifications
                                                                                                             Conséquence PDRH V4
                                                              nationales (références réglementaires)
28/04/2009      V3        Dispositif 111 B                    Mise à jour intégrant les modifications
                                                                                                             Conséquence PDRH V4
                                                              nationales (références réglementaires)
04/05/2009      V3        Dispositif 121B                     Précisions sur les interventions des
                                                              autres financeurs nationaux que le
                                                              MAP
15/05/09        V3        Dispositif 121C1-1                  Nouveau dispositif (PPE)                       Mise à jour régionale
15/05/09        V3        Dispositif 121C4-1                  Nouveau dispositif (viticulture)               Mise à jour régionale
15/05/09        V3        Dispositif 121C6-1                  Nouveau dispositif (viticulture)               Mise à jour régionale
27/04/2009      V3        Dispositif 122-A                    Mise à jour nationale (références              Conséquence PDRH V3 et
                                                              réglementaires, bénéficiaires, taux            V4
                                                              d’aides) et régionale (obligations de
                                                              résultat)                                      Maj régionale

27/04/2009      V3        Dispositif 122-B                    Mise à jour nationale (références
                                                              réglementaires, bénéficiaires, taux       Conséquence PDRH V3 et
                                                              d’aides) et régionales (travaux           V4
                                                              éligibles, obligations de résultat, coûts Maj régionale
                                                              plafonds)
15/05/09        V3        Dispositif 123 A-1                  Nouvelle numérotation du dispositif            Mise à jour régionale
15/05/09        V3        Dispositif 123 A-2                  Nouveau dispositif (viticulture)               Mise à jour régionale
28/04/2009      V3        Dispositif 123-B                    Mise à jour nationale (références
                                                                                                             Conséquence PDRH V4
                                                              réglementaires)
28/04/2009      V3        Dispositif 125-A                    Mise à jour nationale (références
                                                                                                             Conséquence PDRH V3 et
                                                              réglementaires, bénéficiaires, taux
                                                                                                             V4
                                                              d’aides )
28/04/2009      V3        Dispositif 125 B                    Modification du libellé du dispositif +
                                                                                                             Conséquence PDRH V3
                                                              références réglementaires
28/04/2009      V3        Dispositif 125 C                    Modification références réglementaires         Conséquence PDRH V3
28/04/2009      V3        Dispositif 132                      Correction références réglementaires           Conséquence PDRH V4
28/04/2009      V3        Dispositif 133                      Articulation 1er pilier                        Conséquence PDRH V4
04/05/2009      V3        Dispositif 214                      Modification du plafond pour le
                                                              dispositif D (CAB)
28/04/2009      V3        Dispositif 226-A                    Mise à jour nationale (précision du
                                                                                                             Conséquence PDRH V4
                                                              champ de mise en œuvre )
28/04/2009      V3        Dispositif 226-C                    Indication de la circulaire applicable
28/04/2009      V3        Dispositifs   312,   313-1,   323C, Suppression       planchers      d’intensité
                                                                                                             Conséquence PDRH V4
                          323E                                d’aide
13/05/2009      V3        Dispositif 311-1                    Nouvelle numérotation du dispositif
                                                                                                             Mise à jour régionale
                                                              Précisions sur le champ de l’aide
28/04/2009      V3        Dispositif 312                      Eligibilité porteurs de projet                 Conséquence PDRH V4
13/05/2009      V3        Dispositif 313-2                    Précisions sur le champ de l’aide              Mise à jour régionale
15/05/09        V3        Dispositif 313-3                    Nouveau dispositif (viticulture)               Mise à jour régionale
13/05/2009      V3        Dispositif 321-1                    Révision des règles d’éligibilité              Mise à jour régionale


Version 3                                                    3/345                      Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                              Suivi des modifications


13/05/2009      V3   Dispositif 321-2     Révision des règles d’éligibilité et
                                                                               Mise à jour régionale
                                          plafonds FEADER
14/05/2009      V3   Dispositif 323 D1    Champs et actions de l’aide                Mise à jour régionale
14/05/2009      V3   Dispositif 323 D4    Révision des règles d’éligibilité          Mise à jour régionale
28/04/2009      V3   Dispositif 323 E     Précision de minimis                       Conséquence PDRH V4
28/04/2009      V3   Dispositif 341 A     Références       réglementaires       et
                                                                                     Conséquence PDRH V4
                                          adaptations régionales
15/05/09        V3   Paragraphe 4.32      Maquette financière régionale              Mise à jour régionale
15/05/09        V3   Paragraphe 5.2       Lignes de partage FEADER / FEAGA
                                                                                  Mise à jour régionale
                                          (viticulture) et autres fonds européens
15/05/09        V3   Paragraphe 6.3       Circuits    de     gestion     nouveaux
                                                                                     Mise à jour régionale
                                          dispositifs
15/05/09        V3   Paragraphe 10        Consultation du partenariat                Mise à jour régionale




Version 3                                4/345                      Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                                                                Sommaire


- 1- ETAT DES LIEUX ................................................................................................................ 810
  -1.1- Diagnostic régional ........................................................................................................................... 810
     -1.1.1- Description succincte du territoire ................................................................................................................ 810
     -1.1.2- Le contexte socio-économique général.......................................................................................................... 911
     -1.1.3- Les secteurs agricole, sylvicole et agro-alimentaire en région Centre : améliorer leur compétitivité ...1113
     -1.1.4- La gestion des terres et la qualité de l’environnement ...............................................................................1416
     -1.1.5- Economie rurale et qualité de vie ................................................................................................................1618
     -1.1.6- L’organisation des territoires : une adhésion précoce et marquée au programme Leader ....................1820
     -1.1.7- Les objectifs de la programmation ..............................................................................................................1921
  -1.2- Les politiques d’intervention des pouvoirs publics (Europe-Etat- Collectivités territoriales) .......... 2325
     -1.2.1- La Politique Agricole Commune (premier pilier) .......................................................................................2325
     -1.2.2- Le plan d’action stratégique de l’Etat en région (PASER) ........................................................................2325
     -1.2.3- Le Contrat de Projets Etat – Région (CPER) .............................................................................................2426
     -1.2.4- Le Schéma régional de développement économique et social ...................................................................2426
     -1.2.5- La politique de l’eau en région Centre : gestion concertée et renforcement des mesures réglementaires
      ....................................................................................................................................................................................2628
- 2 – LA STRATEGIE REGIONALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FEADER ......... 2830
  -2.1- Les principales priorités d’actions pour les axes 1, 2 et 3 .............................................................. 2830
     Axe 1 : Quatre priorités pour assurer la compétitivité des secteurs agricole et forestier ...................................2830
     Axe 2 : La priorité pour amélioration de l’environnement ....................................................................................2830
     Axe 3 : L’attractivité des territoires ruraux ............................................................................................................2931
  -2.2- Déclinaison des objectifs en mesures et en dispositifs .................................................................. 3032
  -2.3- Orientations indicatives pour LEADER ........................................................................................... 3133
  -2.4- Impact de la programmation 2000-2006 en région et principaux enseignements ......................... 3234
- 3- DESCRIPTION DES DISPOSITIFS ................................................................................. 3537
  -3.1– Liste des dispositifs du volet régional et du socle national ouvert en région Centre ..................... 3537
  -3.2- Fiches descriptives des dispositifs du volet régional et du socle national ..................................... 3941
     Dispositif 111-A- : Formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire ............................3941
      Dispositif 111- B- : Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices.......4547
     Mesure 112 : installation des jeunes agriculteurs ..................................................................................................5153
     Dispositif 121-A- : Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE) ....................................................5658
     Dispositif 121-B- : Plan végétal pour l’environnement (PVE) ..............................................................................6971
     Dispositif 121-C1-1 Plan de Performance Energétique des Entreprises agricoles- PPE ...................................8587
     Dispositif 121-C4-1 - : Soutien des investissements de conditionnement des vins dans les caves particulières 8991
     Dispositif 121-C6-1- : Aide à la complantation de Sauvignon ..............................................................................9395
     Dispositif 121-C- : Dispositifs régionaux complémentaires d’aides à la modernisation ....................................9597
     Dispositif 122-A- : Amélioration des peuplements existants ..............................................................................113115
     Dispositif 122-B- : Conversion ou transformation d’anciens taillis, taillis-sous-futaie ou de futaies de qualité
     médiocre en futaie .................................................................................................................................................117119
     Dispositif 123- A1- Investissements dans les industries agro-alimentaires (hors viniculture)........................122124
     Dispositif 123- A2- Investissements dans les industries agro-alimentaires du secteur vitivinicole ................127129
     Dispositif 123- B- : Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière..........................................133135
     Dispositif 125-A- : Soutien à la desserte forestière ............................................................................................137139
     Dispositif 125-B- : Soutien aux retenues collectives de substitution .................................................................140142
     Dispositif 125-C- : Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole ......................................................143145
     Mesure 132 : participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire .........................................147149
     Mesure 133 : activités d’information et de promotion des produits faisant l’objet de régimes de qualité
     alimentaire .............................................................................................................................................................151153
     Mesure 212 : paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que
     ceux des zones de montagne .................................................................................................................................157159
     Mesure 214 : paiements agro environnementaux- cadre général .....................................................................163165
     Dispositif 214-A- : Prime herbagère agroenvironnementale.............................................................................171173
     Dispositif 214-B- : Mesure agroenvironnementale pour la diversification des assolements en cultures arables
      ................................................................................................................................................................................175177
     Dispositif 214-C- : Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants ............................................177179
     Dispositif 214-D- : Conversion à l’agriculture biologique................................................................................181183
     Dispositif 214-E- : Maintien de l’agriculture biologique...................................................................................187189
     Dispositif 214-F- : Protection des races menacées ............................................................................................191193
     Dispositif 214-G- : Préservation des ressources végétales menacées de disparition ......................................197199
     Dispositif 214-H- : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la
     biodiversité ............................................................................................................................................................203205
Version 3                                                                            5/345                                Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                                                            Sommaire

      Dispositif 214-I- : Mesures agroenvironnementales territorialisées.................................................................207209
      Mesure 216 : aide aux investissements non productifs.......................................................................................231233
      Mesure 221 : premier boisement des terres agricoles ........................................................................................233235
      Dispositif 226-A- : aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par les tempêtes de
      1999 (plan chablis) et par d’autres événements naturels...................................................................................235237
      Dispositif 226-C-: Défense des forêts contre les incendies (DFCI) ..................................................................237239
      Dispositif 227-B- : Investissements non productifs en milieux forestiers..........................................................241243
      Mesure 311-1 : Diversification vers des activités non agricoles .......................................................................245247
      Mesure 311-2 : Aménagement de points de vente à l’exploitation viticole .......................................................251253
      Mesure 312 : aide à la création et au développement des micro-entreprises ...................................................255257
      Dispositif 313-1 : promotion des activités touristiques – développement de services touristiques liés au tourisme
      rural .......................................................................................................................................................................257259
      Dispositif 313-2 : création et amélioration d’hébergements touristiques en milieu rural...............................259261
      Dispositif 313-3 : Promotion de l’offre touristique viticole ...............................................................................263265
      Dispositif 321-1: services de base pour l’économie et la population rurale ....................................................265267
      Dispositif 321-2 : favoriser l’attractivité économique par des services essentiels...........................................268270
      Dispositif 323-A- : Elaboration et animation des documents d’objectifs Natura 2000 (DOCOB) .................271273
      Dispositif 323-B- Investissements liés à l’entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 (hors milieux
      forestiers et hors production agricole) ................................................................................................................273275
      Dispositif 323 C : Dispositif intégré en faveur du pastoralisme ........................................................................275277
      Dispositif 323-D1- : Conservation du patrimoine à haute valeur naturelle – plans de gestion ......................279281
      Dispositif 323-D2-: Diagnostics territoriaux et projet de territoire pour la mise en oeuvre des MAE ..........281283
      Dispositif 323-D3- : Actions d’animation, de coordination, d’expérimentations et d’élaboration de références
      visant à prévenir les atteintes et dégradations des milieux naturels en relation avec la mise en œuvre et le suivi
      des mesures du RDR .............................................................................................................................................283285
      Dispositif 323-D4- : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel- ..................................................285287
      Mesure 323-E- : restauration et mise en valeur du patrimoine culturel et du paysage rural .........................288290
      Dispositif 341-A- : les stratégies locales de développement de la filière forêt-bois.........................................290292
      Mesures 411, 412, 413 : mise en œuvre de l’approche Leader .........................................................................293295
      Mesure 421 : Coopération inter-territoriale et transnationale .........................................................................297299
      Mesure 431 : fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d’animation sur le territoire299301
      Dispositif 511-1 : Réseau rural ............................................................................................................................301303
      Dispositif 511-2 : Plan de communication ..........................................................................................................303305
      Dispositif 511-3 : Autres actions d’assistance technique ...................................................................................304306
-4- LA MAQUETTE FINANCIERE DU FEADER EN REGION CENTRE .................. 305307
  -4.1- La répartition du FEADER entre les mesures ............................................................................ 305307
  -4.2- La répartition annuelle du FEADER ........................................................................................... 307309
  -4.3- La maquette financière du volet régional ................................................................................... 307309
  -4.4- Indications sur les dispositifs du socle national .......................................................................... 311313
-5- L’ARTICULATION ENTRE FEADER, FEDER, FSE ET FEP ................................. 312314
  -5.1- La complémentarité des fonds en faveur du développement rural ............................................ 312314
  -5.2- Lignes de partage ....................................................................................................................... 312314
-6- LE SUIVI DU PROGRAMME ....................................................................................... 319321
  -6.1- Le suivi........................................................................................................................................ 319321
     -6.1.1- Le Comité de suivi inter fonds européens (FEDER-FSE-FEADER-FEP) ............................................319321
     -6.1.2- Le Comité de suivi régional du FEADER................................................................................................321323
  -6.2- La programmation ...................................................................................................................... 322324
     -6.2.1- La programmation du socle national.......................................................................................................322324
     -6.2.2- La programmation des dispositifs du volet régional ..............................................................................322324
     -6.2.3- La délégation de gestion ...........................................................................................................................322324
     -6.2.3- L’instance régionale inter-fonds de coordination des programmations ...............................................324326
     -6.2.4- Instances consultatives pour les opérations appelant du FEADER ......................................................325327
     -6.2.5- Guichet unique et type de programmation pour les dispositifs bénéficiant de FEADER ....................326328
  -6.3- Les circuits de gestion ................................................................................................................ 328330
  -6.4- Les modalités de paiements ....................................................................................................... 336338
-7- LE RESEAU RURAL REGIONAL ................................................................................ 337339
  -7.1- Missions ...................................................................................................................................... 337339
  -7.2- Structure de pilotage, cellule d'animation et composition .......................................................... 337339
  -7.3- Plan d'action et calendrier prévisionnel ...................................................................................... 337339
  -7.4- Lien avec le réseau national ....................................................................................................... 338340
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-8- LE PLAN DE COMMUNICATION............................................................................... 339341
-9- LES DISPOSITIONS PRISES POUR ASSURER L’EGALITE DES CHANCES .... 343345
      Egalité entre hommes et femmes ..........................................................................................................................343345
      Non discrimination ................................................................................................................................................343345
- 10 - LA CONSULTATION DU PARTENARIAT EN REGION CENTRE ................... 344346




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                                            - 1- ETAT DES LIEUX

-1.1- Diagnostic régional
-1.1.1- Description succincte du territoire


                                                    Le territoire
                                                         Superficie               39 000 km2
                                                       dont agriculture              63,7 %
                                                                  forêt               23 %
                                          urbanisation et équipements                 7.7 %
                                                     espaces naturels                 5.6 %

                                          Zones à dominante rurale              75 % du territoire
                                        Zones à dominante urbaine               25 % du territoire


                                          L’état de l'environnement
                                Zones vulnérables                          46 % du territoire
                                     Natura 2000                          17.6 % du territoire
                % de captages en dépassement de
                                    norme nitrate
                                                                                   52 %


                                       L’organisation des territoires
                                                             Départements :
                                          le Cher (18), l’Eure-et-Loir (28),
                                                                                          6
                                          l’Indre (36), l’Indre-et-Loire(37),
                                      le Loir-et-Cher (41) et le Loiret (45)
                                                          Nombre de Pays                  32
                                     Nombre de parc naturels régionaux                    3
                            % de communes couvertes par pays et PNR                     93 %
                           Part de la population régionale située dans un
                                                                                         70%
                                                      pays et/ou un PNR
                            Nombre de regroupements intercommunaux                        116

                                                                           Région
                                 La population
                                                                           Centre               France

                                    Nombre d'habitants 1999               2 440 000            60 186 000
                       Croissance démographique 1990-1999             0,32 % par an          0,58 % par an
                              dont population des communes
                                      de moins de 2000 hab.                36,50%                25,33
                                              Moins de 20 ans               24%                   25%
                       Evolution 1990-1999 moins de 20 ans                 -2,20%                 -4%
                                                 60 ans et plus             23%                   21%
                                             Population active            1 109 279            26 542 481
                                     Taux de chômage 2004                  8,70%                 9,90%
                          Taux de chômage moins de 25 ans                   22%                   20%
                  Revenu disponible brut par habitant en 2001             15 540 €              15 583 €
                             Salaire net annuel moyen - 2002              19 406 €              21 365 €


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-1.1.2- Le contexte socio-économique général


                                Les activités économiques                           Centre             France
                              valeur ajoutée brute totale 2003
                                   (en millions d’euros)                            51 271            1 401 738
                                                      agriculture - sylviculture     4,30%              2,60%
                                                                      industrie      20,60%             16,10%
                                                                  construction       6,40%              5,60%
                                                         services marchands          45,80%             54,20%
                                                         services administrés        22,80%             21,60%
                                Répartition valeur ajoutée
                                                           secteur primaire              4%               3%
                                                        secteur secondaire              31%              22%
                                                          secteur tertiaire             65%              75%
                                            emploi 2005                             980 969           24 921 000
                                                           emplois agriculture       4,50%              3,80%
                                                             emplois industrie       20,40%             16,60%
                                                         emplois construction        6,70%              6,40%
                                                           emplois commerce          12,80%             13,20%
                                                             emplois services        55,50%             59,50%
                            PIB/habitant en parité de pouvoir d'achat
                                                                                       102              114
                                                     (base 100=UE25)
                                                    Taux de chômage                    8,4%               9.4%




                                                                                                        Valeur           Valeur
                                                         Indicateur
                                                                                                      régionale        Hexagone
                                                                           Unités - Source :
                                              Total                        Enquête structure                  27 634       542 698
                          Nombre                                           (2005)
                          d'exploitations
                                              En % par rapport à           Source : Enquête
                                                                                                              5,1%           100%
                                              l'Hexagone                   structure (2005)
                                                                           En hectares (enquête
                          SAU                                                                            2 322 588      27 312 013
                                                                           structure 2005)
                                                                           En hectares - Source :
                          Taille moyenne des exploitations                                                    78,6            45,3
            Agriculture




                                                                           Eurostat (2003)
                                                                           Source : enquête
                                             Part du cheptel
                                                                           structure - nombre
                                             régional dans le                                                 3,2%           100%
                                                                           d'UGB herbivores
                                             cheptel de l'hexagone
                                                                           (2005)
                          Principales        Part des terres arables
                                                                           Source : statistique
                          productions        (hors jachère) dans la                                        78,2%              57.2%
                                                                           agricole annuelle (2003)
                                             SAU régionale
                                             Part des cultures
                                                                           Source : statistique
                                             permanentes dans la                                              1,3%            3,8%
                                                                           agricole annuelle (2003)
                                             SAU régionale
                            Part des industries agro-alimentaires          Source : INSEE NES14
                                                                                                              1,9%            1,9%
                            dans la valeur ajoutée régionale               (moyenne 2003-2005)




Version 3                                                       9/345                    Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                        L’état des lieux



                                                                                                       Valeur       Valeur
                                                        Indicateur
                                                                                                     régionale    Hexagone
                          Part de la SAU dans le territoire               Source : statistique
                                                                                                          61,1%         54,1%
                          régional                                        agricole annuelle (2003)
                          Part des forêts dans le territoire
                                                                          Source : Eurostat (2000)         22%            26%
       Environnement et




                          régional
                          Part des zones défavorisées dans le
       occupation de




                                                                          Source : Eurostat (2000)         40%            44%
                          territoire régional
                          Part des zones Natura 2000 dans le
                                                                          Source : MEDD (2006)            17,6%         11,8%
       l'espace




                          territoire régional
                          Part de la SAU en zones Natura 2000             Source : MEDD (2006)            12,6%          8,4%
                                                                          Source : enquête
                          Part de la SAU en zone vulnérable                                               55,2%         49,2%
                                                                          structure (2003)



                                                                                                       Valeur       Valeur
                                                        Indicateur
                                                                                                     régionale    Hexagone
                          Part des exploitants agricoles ayant
     et qualité de
     de l'économie

     vie en milieu
     Diversification




                          d'autres revenus que ceux de                  Source : Eurostat (2003)           22%            24%
                          l'exploitation

                          Part des services dans la valeur
     rural




                                                                        Source : Eurostat (2002)           65%            73%
                          ajoutée régionale




                                                                                                       Valeur       Valeur
                                                        Indicateur
                                                                                                     régionale    Hexagone
                          Nombre de GAL LEADER +                        unités - Source : MAP              12           133
                          Part de la population régionale située
                                                                        Source : MAP                       25%            15%
            Approche




                          sur les territoires des GAL LEADER +
            LEADER




                          Part de la superficie régionale
                          correspondant aux territoires des GAL         Source : MAP                       46%            41%
                          LEADER +




Version 3                                                      10/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                      L’état des lieux



-1.1.3- Les secteurs agricole, sylvicole et agro-alimentaire en région Centre :
améliorer leur compétitivité

    La région Centre est composée de dix-huit régions agricoles très différentes par leurs productions et
leurs paysages. La diversité des systèmes de production régionaux assure une occupation variée du
territoire et contribue à l’image régionale avec les grandes plaines céréalières de la Beauce et de la
Champagne berrichonne, l’axe ligérien drainant les cultures spécialisées, et le sud régional à vocation
d’élevage. Le soutien de ces filières permet de conforter des bassins de production et des territoires ruraux
en perte de vitalité tant dans le sud de la région que dans les zones de grandes cultures.
    L’agriculture occupe une place prépondérante du territoire avec 63% de la surface régionale. Viennent
ensuite les espaces forestiers et naturels qui couvrent 27 % du territoire.
    La ferme Centre a une production totale de 3 752 millions d’euros soit 5,8 % de la production agricole
française, principalement dans le domaine des productions végétales (2 819 M€). Les productions animales
représentent 797 M€. Le résultat agricole par actif s’élevait à 34 300 € en moyenne en 2003.

-3.1- Maintenir la diversité des exploitations

Assurer la pérennité et la compétitivité de l’élevage

    Pour les exploitations d’élevage, la modernisation des bâtiments est une clé de la réussite et du
maintien de l’activité. Elle permet de répondre aux exigences d’amélioration de la productivité, des
conditions de travail, du bien-être pour les animaux et de la protection de l’environnement.
    La mise en œuvre du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage avec la participation des Conseils
généraux, et en parallèle du plan élevage du Conseil régional, a permis en 2005 de satisfaire les demandes
concernant les élevages bovin, ovin et caprin. 220 exploitations ont été aidées soit environ 8,5 millions €
d’investissement dont 3,4 millions € d’aides de l’Etat, des collectivités et du FEOGAg.
    Les exploitations produisant du porc et de la volaille sont elles aussi demandeuses d’aide à la
modernisation.

Moderniser le secteur végétal tout en tenant compte de l’environnement

    L’agriculture régionale est marquée par la dominance des grandes cultures notamment dans les plaines
de Beauce, de Champagne berrichonne et dans les zones intermédiaires. Cette activité utilisatrice d’intrants
azotés et phytosanitaires a un impact sur la qualité de l’eau. Dans une région où 46 % du territoire sont
classés en zones vulnérables au titre de la directive nitrates, il apparaît indispensable de proposer des
dispositifs de soutien aux exploitants afin qu’ils investissent dans des pratiques plus économes en intrants
et dans du matériel adapté à la protection de l’environnement. L’objectif du Plan Végétal pour
l’Environnement est de maintenir l’avantage compétitif des filières tout en réorientant les techniques de
production vers les attentes sociétales.
    La mise en œuvre en 2006 du Plan Végétal pour l’Environnement est une réponse proposée par l’Etat.
Elle concerne plus spécifiquement la problématique des pollutions ponctuelles et dans une moindre mesure
celle des pollutions diffuses.

Le foncier agricole du Sud régional demande toujours à être restructuré

   Les départements du Cher, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire restructurent encore leur foncier agricole par
des opérations de remembrement afin d’adapter l’outil de production aux nouvelles contraintes technico-
économiques de l’agriculture. Dans la période 2000-2006, 11 393 ha ont fait l’objet d’une opération aidée
dans le cadre du DOCUP pour un montant de 6,6 millions d’euros. 1 043 hectares ont été drainés et 912 km
d’émissaires ont été entretenus pour 6,8 millions d’euros d’investissements. Ces opérations ont été
consommatrices de crédits à hauteur de 28 % du FEOGAg 2000-2006.

Rendre l’agriculture attractive

   L’agriculture connaît une situation paradoxale, avec d’une part, un besoin croissant en main d’œuvre et
d’autre part une difficulté à attirer des jeunes sur des métiers dont l’image est dégradée.
   Cette situation est préoccupante pour les emplois salariés dans les entreprises agricoles et pour les
candidats à l’installation.
   La mesure relative à l’amélioration des conditions de travail dans les exploitations a bien fonctionné
avec plus de 119 contractualisations pour 903 CAD (13%).

Version 3                                       11/345                Le Document régional de développement rural
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   S’il est indispensable de soutenir l’installation et la transmission des exploitations, l’amélioration des
conditions de travail favorise l’attractivité du métier. L’emploi partagé et les services de remplacement
mériteraient un nouvel essor.

Le faible niveau d’installation et de transmission des exploitations

     Les productions bovin-lait, ovine, porcine, avicole et arboricole atteignent des seuils critiques en nombre
d’exploitations. Les stratégies d’agrandissement, nécessaires à la viabilité économique des exploitations,
fragilisent les dynamiques de filière et l’organisation des productions.
     Pour les grandes cultures, et dans une moindre mesure en élevage, la taille des exploitations pose le
problème de leur reprise par des jeunes agriculteurs. Les exploitations de plus de 100 ha occupent les deux
tiers de la surface utile agricole régionale.
     Malgré les politiques d’encouragement mis en œuvre par l’Etat, les installations ne permettent pas de
remplacer les départs à la retraite et de s’adapter à l’agrandissement. 37% des exploitations ont disparu
entre 1988 et 2000 alors qu’environ 300 à 400 jeunes agriculteurs ont été installés par an. Dans certaines
zones du territoire régional, 40 % des installations sont non aidées.
     En-deçà d’un seuil critique d’exploitations, les structures agricoles de coopération, d’encadrement
technique et économique seront touchées avec des répercussions sur l’emploi et la vitalité des zones
rurales. Le soutien à l’installation et à la transmission des exploitations doit viser à assurer la pérennité des
filières au niveau régional.

La forêt : mieux mobiliser le bois pour accroître la valorisation du potentiel régional

    Avec 900 000 ha de forêt, soit 23% de son territoire, la région Centre se situe à la 7ème place des
régions françaises par sa superficie forestière. La propriété privée occupe une place dominante, avec plus
de 86 % de la surface forestière, alors que les forêts domaniales n’en représentent que 12 % et les forêts
des collectivités locales et des établissements publics 2 %.

     La région occupe de très bonnes places au niveau français en terme de production :
            er    ème
    - le 1 à 2        rang national pour le chêne de haute qualité de tranchage,
                ème
    - le 2 à 3      rang national pour le bois d’œuvre de chêne,
            ème
    - le 2      rang national pour le pin sylvestre,
            ème
    - le 3      rang pour le peuplier.

    Toutefois, il convient d’observer que la valorisation du potentiel forestier régional est, d’une part,
insuffisante, et d’autre part, soumise à un risque de diminution.
                                                                      3
    La récolte annuelle, estimée à moins de 2,5 millions de m est très inférieure à l’accroissement
                                                   3
biologique annuel total, évalué à 4,8 millions de m . L’amélioration de la desserte à l’intérieur des massifs
forestiers et la résorption des « points noirs » sur la voirie publique constituent des conditions
indispensables au développement de la mobilisation des bois. La formation, l’animation et le conseil en
direction des forestiers privés sont également nécessaires pour atteindre cet objectif.

   Depuis une dizaine d’années, la récolte de bois régionale connaît une lente mais régulière diminution
accentuée par les perturbations qui ont affecté le marché à la suite de la tempête de 1999 même si les
résultats de 2003 et 2004 témoignent d’une certaine reprise. Le développement de la mécanisation
constitue une condition indispensable au maintien de la filière régionale dont il renforcera la compétitivité en
réduisant les coûts d’intervention et en augmentant les volumes mobilisés.

    Les entreprises de travaux forestiers sont caractérisées par le vieillissement des chefs d’entreprise. Par
l’amélioration des conditions de travail, la mécanisation est susceptible d’attirer des jeunes pour lesquels il
conviendra de renforcer les moyens de formation.

-3.2- Assurer la compétitivité des filières par la recherche de valeur ajoutée

Poursuivre la mobilisation sur la formation

   Le FEOGAg a financé 92 stages à destination des actifs du secteur agricole en 2005, principalement
dans le domaine agro-environnemental (52 %) et socio-économique (42 %). Les thèmes les plus souvent
abordés sont les techniques de production végétale, l’approche globale d’entreprise, l’informatique, les
techniques de production animale et la qualité. La contrepartie nationale est assurée à 80 % par VIVEA
(Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) puis le FAFSEA, plus rarement par le Conseil

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Région Centre                                                                                       L’état des lieux

régional. Quinze opérateurs assurent les formations. Ce sont principalement les CFPPA, les CFA et les
Chambres d’agriculture.

    Le développement des formations accompagnera les mutations du monde agricole, en particulier dans
les domaines de la gestion et de l’analyse économique, de la commercialisation, de la gestion des
ressources humaines, de la qualité, de la communication et de l’accueil.

    Dans le domaine de la filière forêt-bois, le FEOGA a financé 18 stages de formation au total : 9 à
destination des gestionnaires forestiers, 9 à destination des personnels effectuant des travaux de récolte de
bois. Le financement de ces stages est assuré en moyenne globalement à 50% par le FEOGA et à 50% par
la contrepartie nationale. Cette contrepartie est constituée essentiellement par un financement du Centre
National Professionnel de la Propriété Forestière (avec ponctuellement abondement du C.R.P.F. ou de la
Région) pour la 1ère catégorie de stages, et par un financement VIVEA pour la 2ème catégorie de stages.
Le soutien de ces actions de formation est indispensable d’une part pour améliorer la qualité de la gestion
forestière (gestion durable du patrimoine forestier par les propriétaires), d’autre part pour accroître la
compétitivité notamment des entreprises de récolte de bois (utilisation des nouveaux matériels
d’exploitation, gestion des entreprises).

Le haut potentiel des filières agricoles non alimentaires

    La région Centre dispose d’importantes ressources végétales mobilisables pour une filière biocarburant.
Première région productrice d’oléagineux, elle est aussi leader pour la production de céréales. Plus d’un
million de tonnes de paille sont mobilisables par an. Le bassin betteravier ainsi que la production de
plaquette de bois complètent la biomasse disponible. Cette biomasse, mobilisable dès à présent, pourra
être complétée par la production de plantes spécialisées (triticales, panic…) dont les cultures s’implantent
actuellement sur le territoire régional.
    Les professionnels développent depuis bientôt vingt ans une politique tournée vers la recherche dans le
domaine des biocarburants avec la création de centre de recherche ou de service de transfert de
technologie. Plus récemment, deux distilleries de la région ont obtenu des contingents d’éthanol carburant
dans le cadre du plan national ‘biocarburants’. En janvier 2006, la distillerie TEREOS d’Artenay s’est portée
candidate pour la réalisation d’une unité pilote produisant des biocarburants de seconde génération.
    A côté de la production de biocarburants, des projets se développent en région Centre pour la
production de chaleur et/ou d’électricité à partir de biomasse.

De nombreux régimes de qualité

    La région Centre possède plusieurs productions sous signes officiels de qualité. Les plus connus sont
celles des vins du Val de Loire avec 22 appellations d’origine contrôlée qui couvrent 18 000 hectares et
regroupent 2 415 vignerons. La filière laitière compte aussi 6 AOC dont cinq pour les fromages de chèvres.
Quelques productions animales ont développé des signes de qualité comme le Label Rouge Maine
Touraine ou la Géline de Touraine.

La faiblesse de la transformation des produits agricoles en région Centre

    La région Centre est une des premières régions agricoles françaises, mais la douzième en matière de
transformation et de valorisation des productions. Même si l’on compte quelques grandes entreprises parmi
les 389 établissements de la région, le tissu agroalimentaire est constitué principalement de PME. La filière
agroalimentaire régionale est riche dans la diversité des secteurs représentés de la transformation de la
viande, au travail du grain en passant par la production de produits laitiers. Orientée principalement vers la
                                                                                       ème
première transformation, elle apporte peu de valeur ajoutée. Quant à l’industrie de 2      transformation, ses
approvisionnements sont pour la plupart déconnectés de la production régionale.
    La mise en grappe des Industries Agro Alimentaires est une des voies à explorer qui permettrait de
renforcer le tissu des IAA relativement ténu et de créer des dynamiques locales. Elle peut permettre de
générer des liens entre l’agriculture et la transformation ou de minimiser le coût de certains postes
(commercialisation par exemple) par la mutualisation des compétences de plusieurs entreprises.
    La filière caprine avec ses cinq AOC est une exception en matière d’organisation de filière avec du lait
produit et transformé dans la région. La moitié du lait produit est transformé en fromage AOC.




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Région Centre                                                                                       L’état des lieux


-1.1.4- La gestion des terres et la qualité de l’environnement

-4.1- Des masses d’eau sollicitées et dégradées

Des ressources abondantes, sollicitées et parfois en déséquilibre

    La pluviométrie modérée, mais répartie tout au long de l’année permet d’alimenter les importantes
nappes sédimentaires d’envergure interrégionale du Cénomanien (Loir-et-Cher, Indre-et-Loire) et la nappe
de Beauce (Eure-et-Loir, Loiret). Ces ressources sont largement exploitées. Depuis une trentaine d’années,
on constate une baisse du niveau des nappes soit épisodique pour la nappe libre de Beauce, soit
persistante pour la nappe captive du Cénomanien. La situation critique a été mise en évidence à l’occasion
des périodes sèches de 1976 et 1994. La canicule de l’été 2003 a entraîné une hausse sensible des
prélèvements et des baisses importantes dans les parties captives.
    L’Etat des lieux du bassin versant Loire-Bretagne adopté le 3 décembre 2004 par le comité de bassin
souligne en région Centre le cas de la nappe du Jurassique inférieur dans le basin Yèvre-Auron : cette
nappe est en déséquilibre chronique et la gestion volumétrique est peu effective. Les parties libres de cette
masse d’eau n’atteindront l’objectif de bon état quantitatif qu’avec des actions supplémentaires.

Une dégradation générale et persistante de qualité des ressources en eau

    La ressource en eau connaît en région Centre une dégradation de sa qualité tant pour les eaux
souterraines que superficielles. La fragilité structurelle de la ressource ainsi que la nature des activités
agricoles font que les pollutions sont importantes. La sévérité des étiages accentue les phénomènes
d’altération de la qualité liée à des rejets industriels et urbains qui peuvent constituer des ‘points noirs’.

                Les concentrations en nitrates continuent d’augmenter
    Le pourcentage de captage en situation de dépassement de 40 mg/l (la norme de potabilité est fixée à
50 mg/l) est passé de 38% à 52 % entre 1990 et 2000. Le nappe de Beauce et la nappe crayeuse sont les
plus touchées par la pollution diffuse par les nitrates.
    Au niveau des eaux superficielles, les mesures montrent également une aggravation de la pollution par
les nitrates avec 75 % des points de surveillance classés en qualité ‘médiocre à mauvaise’. En 2000,
aucune station ne se trouve en classe ‘bonne qualité’ contre 20,6 % en 1990.

                 La contamination par les produits phytosanitaires est constatée
   Une étude réalisée en 2000 montre la présence de produits phytosanitaires dans 32 captages sur les 35
ayant fait l’objet d’un suivi. La pollution des eaux est principalement due aux tri azines et aux urées
substituées. Elle touche en priorité les nappes d’eau libres dans les zones de grandes cultures. Les forages
en nappes alluviales en relation avec les eaux superficielles sont également atteints ainsi que les nappes
d’eau captives dont la restauration est particulièrement longue et difficile.

-4.2- Une biodiversité à maintenir

Une imbrication de biotopes hébergeant une grande diversité

    La région Centre est marquée par la présence de nombreux cours d’eau dans sa partie Sud et par deux
vastes zones humides, - la Sologne et la Brenne -, étroitement imbriquées aux autres milieux naturels
dominés par les massifs forestiers. La variété des sols et la dynamique fluviale conditionnent une multitude
de territoires aux biotopes variés. La juxtaposition de milieux ouverts et fermés contribue fortement à la
diversité écologique régionale.
    La vallée de la Loire avec ses milieux ouverts et sa richesse écologique constitue un couloir migratoire
majeur pour l’avifaune, pour les poissons qui regagnent les frayères dans les parties amont des cours
d’eau, mais aussi pour la flore comme en témoigne la présence d’espèces floristiques montagnardes,
méditerranéennes, voire tropicales.
    16% du territoire sont classés en zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF), 8 % en zones d’intérêt pour la conservation des oiseaux (ZICO) alors que les espaces naturels et
forestiers n’occupent que 28 % de la superficie régionale contre 38 % au niveau national.




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Région Centre                                                                                         L’état des lieux



Des pressions qui pèsent sur les milieux

             La fermeture de milieux
   Les milieux ouverts des vallées alluviales et des zones humides tendent à disparaître, notamment suite
aux perturbations de la dynamique fluviale, entravée par les aménagements fluviaux. Les anciennes
pâtures et les prairies de fauches humides sont également remplacées par des cultures, par la populiculture
ou sont délaissées. En conséquence, les paysages caractéristiques des vallées alluviales et des zones
humides disparaissent, réduisant la biodiversité de la région.

              Les espèces envahissantes
     La biodiversité est également menacée par les espèces envahissantes qui se développent au détriment
des espèces locales. Parmi ces espèces envahissantes, on note le ragondin, le rat musqué ou la jussie
(végétal) au sein des étangs et des cours d’eau. Localement certaines espèces peuvent poser problème
telles que le robinier faux-acacia sur les terrasses alluviales sèches.

              La pression des activités agricoles et forestières
    L’agriculture intensive contribue à la dégradation des milieux avec la destruction des bocages et des
prairies naturelles, le drainage et les pollutions par les intrants. Les pelouses sèches sont menacées par la
pression agricole mais également le mitage urbain et l’extraction de granulat. Le territoire berrichon et la
Champeigne abritent les dernières populations d’outardes canepetières de la région en limite d’extinction en
raison de la simplification des mosaïques agricoles et de l’abandon de productions comme la luzerne.

Les plus grandes surfaces en Natura 2000 de France

     Outre les inventaires visant à mieux connaître la biodiversité, quarante et un sites ont été proposés en
zones Natura 2000 au titre de la directive ‘Habitats’ avec en particulier celui de la Grande Sologne, plus
grand site communautaire au niveau national. Dix huit zones de protection spéciale ont été désignées au
titre de la directive ‘Oiseaux’. Soit au total 17,6 % du territoire régional. La superficie en milieu agricole est
de plus de 290 000 ha et de 360 000 hectares en milieu forestier. La gestion opérationnelle, nécessitant la
mise en place d’un dispositif d’animation, a commencé sur les sites disposant d’un DOCOB avec la
signature de contrats agro-environnementaux en milieu agricole et de contrats Natura 2000. Elle sera
étendue progressivement à l’ensemble des sites de la région.
     Le territoire régional est également couvert par trois parcs naturels régionaux : Brenne, Loire-Anjou-
Touraine et Perche.
     Le programme Loire Nature a été étendu à cinquante sites dont dix en région Centre et a permis des
actions de restauration et d’entretien du lit de la Loire et de l’Allier ainsi que la gestion des hydro-systèmes
pour préserver la qualité biologique, l’aptitude à la divagation et à l’évolution morphologique.
     Le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux de la région indique le rétablissement
des corridors écologiques par les liaisons entre les massifs forestiers et les vallées en particulier en Beauce
et en Champagne berrichonne. Dans les régions bocagères comme le Perche, le Pays fort et le Boischaut
sud, la trame écologique est existante et à conforter.


-4.3- La bonne qualité de l’air en région Centre

    La qualité de l’air est globalement bonne. Les transports pèsent dans la contribution de la région à l’effet
de serre. La production d’ozone lors du transport des masses d’air depuis la région parisienne contribue au
dépassement des seuils réglementaires dans le nord de la région.
    La connaissance de la pollution par les produits phytosanitaires constitue une spécificité régionale. La
région Centre est particulièrement active pour améliorer les recherches dans le domaine des impacts de la
pollution atmosphérique, notamment sur la santé publique.




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Région Centre                                                                                        L’état des lieux



-1.1.5- Economie rurale et qualité de vie

-5.1- Un développement économique des zones rurales à renforcer par la création
d’activités et d’emplois

    La région Centre présente plusieurs indicateurs de développement économique inférieurs à la moyenne
nationale et dont le niveau se dégrade : PIB/habitant (inférieur de 10%) et taux de création d’entreprise
(1,1 points). Ces chiffres reflètent une moyenne régionale et lissent la situation plus défavorable des zones
rurales dont le développement économique doit être soutenu.

     Une approche plus fine du développement économique des zones rurales peut être faite au regard des
zones de revitalisation rurale. En effet, 819 communes, soit 44% des communes de la région, représentant
460 800 habitants (19 % de la population) sont classées en zone de revitalisation rurale. Ces communes
sont principalement localisées au sud d’une ligne Chinon – Gien, dans les départements du Cher, de
l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, mais certaines sont également situées à l’Ouest de la région
(Perche et nord de l’Indre-et-Loire) et même en Beauce.

-5.2- Commerce et artisanat, tourisme, services : des gisements d’emplois à conforter

-5.2.1- Commerce et artisanat : 25% des emplois régionaux

    Le commerce et l’artisanat représentent 25% des emplois dans la région. La moitié des entreprises
artisanales est située dans des communes de moins de 3 000 habitants. Avec un nombre d’entreprises
relativement stable, le secteur de l’artisanat a connu, de 1999 à 2004, une augmentation de 10,4 % du
nombre de ses salariés. Cette évolution a principalement bénéficié aux agglomérations alors que les
communes rurales ont vu diminuer leur petit commerce, cette perte ayant été particulièrement sensible
dans le Cher, l’Indre et l’Indre-et-Loire. Le vieillissement des artisans (41 % avaient plus de 50 ans en
2003) fait planer une menace sur la pérennité des entreprises et celle des emplois salariés,
    Le commerce et l’artisanat constituent à la fois un gisement d’emplois mais aussi des services
essentiels à la population en zone rurale.


-5.2.2- Tourisme : un potentiel à développer
                                                                                               ème
    La région Centre qui ne peut tirer avantage ni de la mer ni de la montagne occupe le 12       rang national
en terme de consommation touristique. La part des emplois salariés dans le tourisme (3,5% des emplois
salariés en 2003) est inférieure à la moyenne nationale (4,6%).
    Le secteur marchand ne représente que la moitié des nuitées (l’autre moitié étant constituée des
résidences secondaires). Il est dominé par le camping (54% des nuitées), loin devant l’hôtellerie (30%). Les
autres formes d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes, villages de vacances…) sont peu développées
(16%). On note une qualité moyenne des équipements (hors chambres d’hôtes dont 65% sont classées ‘ 3
épis ‘).
    La proximité du marché substantiel de la population francilienne et des axes de communication
importants sont des atouts à valoriser. En effet, les Franciliens représentent plus du quart de la
consommation, les étrangers plus du tiers. La clientèle touristique de la région Centre est relativement âgée
et possède un bon niveau de revenus. Elle effectue surtout de courts séjours (3,7 jours en moyenne).
    Le développement du tourisme régional passe par :
             - des investissements des opérateurs de loisirs, d’hébergements et de restauration,
             - l’amélioration de la qualité des hébergements au sens large,
             - la qualification et la mise en réseau des opérateurs en milieu rural,
             - l’investissement dans les infrastructures de tourisme : soutien aux axes ‘voies vertes’ en
         cohérence avec le schéma de vélo-routes et de voies vertes.




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Région Centre                                                                                        L’état des lieux



-5.2.3- Des services qui contribuent à l’attractivité des territoires et à l’emploi local

    Près de la moitié des emplois ruraux relèvent de l’économie résidentielle (services publics et privés).
    L’approche par les bassins de vie permet d’appréhender le niveau des services dans l’espace rural
régional. On distingue ainsi :

    - les bassins de vie des villes petites et moyennes (5 000 à 30 000 hab.) qui disposent de niveaux de
services globalement satisfaisants,
    - les bassins ruraux des franges franciliennes et de l’axe ligérien ainsi que les zones situées dans la
périphérie des principales agglomérations sont sous-équipés en raison, d’une part, de leur croissance
démographique récente et, d’autre part, de la concurrence des services localisés en milieu urbain ou
périurbain,
    - les bassins de vie ruraux du sud de la région dont la situation, apparemment favorable, résulte du
maintien de structures anciennes telles que les petits commerces de proximité et d’un ratio élevé en raison
de la diminution de la population. La pérennité de cette situation n’est pas assurée et la question de l’accès
à ces services se pose.

    L’installation en milieu rural de couples actifs avec enfants, l’augmentation des migrations alternantes, le
travail des 2 conjoints au sein des couples, imposent l’existence de structures en faveur de la petite enfance
(crèches, haltes garderies, écoles maternelles…). Une attention particulière doit être accordée aux jeunes
qui, transplantés du milieu urbain, doivent pouvoir trouver localement des équipements et un encadrement
pour les loisirs culturels et sportifs.
    Le niveau des services de santé constitue une préoccupation majeure aggravée par l’augmentation
constante du nombre des personnes âgées. Dans son ensemble, la région Centre occupe une très
mauvaise place, au niveau national, en ce qui concerne l’offre de soins de proximité :

    Comparaison de l’offre de soin de la région Centre/France
                                    Densité pour 100 000 habitants
                                  Région Centre             France
     médecins généralistes               93                   114
     dentistes                           47                   63
     Infirmiers libéraux                 67                   102
     kinésithérapeutes                   55                   77

   Dans les secteurs ruraux, à l’exception de la partie sud-ouest de la région, la situation est encore plus
défavorable et susceptible de se dégrader en raison de l’âge élevé de nombreux praticiens.

-5.3- Un patrimoine naturel à protéger

    Outre les inventaires visant à mieux connaître la biodiversité, quarante et un sites ont été proposés en
zones Natura 2000 au titre de la directive ‘Habitats’ soit 11 % du territoire régional avec en particulier celui
de la Grande Sologne, plus grand site communautaire au niveau national. Dix huit zones de protection
spéciale ont été désignées au titre de la directive ‘Oiseaux’. Vingt et un documents d’objectifs (DOCOB) ont
été achevés. Onze restent à élaborer concernant des zones de protection spéciale pour une superficie de
330 000 ha. La gestion opérationnelle, nécessitant la mise en place d’un dispositif d’animation, a
commencé sur les sites disposant d’un DOCOB avec la signature de contrats Natura 2000. Elle sera
étendue progressivement à l’ensemble des sites de la région.

-5.4- Une région riche en territoires de projets et démarches intégrées sur lesquels
s’appuyer pour le développement rural

    La structuration en territoire de projets initiée très précocement en région Centre a conduit à un maillage
très fin du territoire couvert par 32 Pays (70% habitants et 93% des communes). La région compte
également trois parcs naturels régionaux.

   La grande majorité des pays aborde une seconde génération de charte et de contrat. Des démarches de
charte forestière de territoire sont également développées : une charte (Champrond) dont le périmètre a été
approuvé par le préfet d’Eure-et-Loir, et une (Grande Sologne) en cours d’élaboration.




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Région Centre                                                                                      L’état des lieux




-1.1.6- L’organisation des territoires : une adhésion précoce et marquée au
programme Leader

Une structuration précoce en territoires de projet favorable à la mise en œuvre du
programme Leader
Les territoires en région Centre ont engagé avant la LOADDT de 1999, des démarches dans le cadre de
dispositifs portés par le Conseil régional (CRIL, CRAR). Au moment de la candidature des territoires à
Leader, la structuration des territoires en pays était donc largement avancée. Les pays ont pu porter des
groupes d’action locale.
Des territoires impliqués dès les premières générations de Leader
Le pays de Brenne est le premier à s’être impliqué dans le programme Leader en ayant participé à la
première génération Leader I.
6 pays sont venus le rejoindre dans le cadre du programme Leader II.
Une dotation importante pour les actions des 12 GAL dans le RDR I
Sur la période 2000-2006, 12 GAL ont été constitués. Ils ont bénéficié au total, d’une aide communautaire
de 17,8 millions d’Euros sur le FEOGA pour mener à bien les projets de développement. La part de Leader
                                                                                                          ème
dans le RDR I en région Centre (10%) était l’une des plus importantes parmi les régions françaises (2
position après la Bretagne).
Parmi les 12 GAL, 4 avaient choisi pour thématique la « valorisation des ressources naturelles et
culturelles », 3 la « valorisation des produits locaux », 2 « les jeunes », 1 « l’accueil de nouveaux acteurs
locaux et d’entreprises », 1 « l’utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies », et 1
« l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural ».
Un potentiel de GAL important pour l’axe Leader du RDR II
Compte tenu de sa très forte structuration en territoire de projets (32 pays-reconnus ou en projet-
représentant 70 % de la population régionale et incluant 93% des communes), la région Centre constitue un
vivier important de territoires pouvant s’inscrire dans une approche LEADER.
Le choix de poursuivre le soutien aux territoires via Leader
Il apparaît donc opportun, malgré la baisse de l’enveloppe du R.D.R. pour la région, de maintenir
l’enveloppe Leader à un niveau sensiblement équivalent à celui du programme 2000-2006.

Dans le cadre de cette enveloppe, le nombre de GAL est toutefois susceptible d’évoluer selon le montant
moyen attribué par GAL.




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Région Centre                                                                                      L’état des lieux



-1.1.7- Les objectifs de la programmation


                              La production agricole en région Centre


Forces et opportunités                                        critique en nombre d’exploitations, voire en
-   Première région productrice de céréales et                tonnage (fruits).
    d’oléo – protéagineux,                                -   Faible capacité de fret fluvial ou ferroviaire.
-   Diversité des systèmes de production :                -   Des bassins de production inter régionaux et
    grandes cultures, élevages, productions                   des centres de décisions extra régionaux,
    végétales spécialisées,                               -   La diminution des aides du premier pilier, part
-   Des complémentarités entre les productions                très importante du revenu agricole,
    animales et les productions de grandes                -   La concurrence des marchés tiers dans le
    cultures,                                                 cadre des négociations de l’Organisation
-   Production de qualité notamment dans le                   Mondiale du Commerce.
    secteur caprin avec cinq appellations
    d’origine et viticole.                                Objectif stratégique
-   La situation centrale de la région et la
                                                          -   Améliorer la compétitivité des exploitations
    proximité      de      grands bassins   de
                                                              agricoles dans le cadre d’un développement
    consommation.
                                                              durable en adaptant et en modernisant les
Faiblesses et menaces                                         outils de production.
                                                          -
-   Faible valorisation des matières premières            Impact attendu du FEADER
    produites,
                                                          -   Pérennisation    et    consolidation          d’une
-   Des systèmes de production (arboricole,
                                                              production régionale diversifiée.
    bovin lait, ovin, porcs, volailles) à un seuil




                        Les Industries agroalimentaires et non alimentaires


Forces et opportunités                                    -   Des entreprises de faible poids, plus de la
-   Richesse de la région Centre en matières                  moitié des établissements de la région
                  ère
    premières (1      région européenne pour la               compte moins de 20 salariés et réalise moins
                               ère
    production de céréales, 1 région française                de 5 millions € de chiffre d’affaire.
    pour la production d’oléagineux),                     -   Des demandes de prix de plus en plus
-   Grande       diversité      des      industries           compétitifs du fait de la diminution de la part
    agroalimentaires qui couvrent la plupart des              de l’alimentaire dans le budget des ménages
    secteurs de production,                                   français,
-   Entreprises réparties sur l’ensemble de la            -   Des contraintes réglementaires et des
    région,                                                   exigences de la grande distribution toujours
-   Proximité du grand bassin de consommation                 plus contraignantes et nécessitant des
    parisien,                                                 adaptations régulières.
-   Recherche d’une plus grande valorisation des
    produits localement du fait de l’augmentation
    des coûts de transport,
-   Développement des bio-carburants et plus
    généralement des énergies renouvelables,              Objectif stratégique
-   Secteur agroalimentaire en perpétuelle                -   Améliorer la compétitivité des entreprises par
    évolution, possibilité de marchés de niche.               la recherche d’une meilleure valeur ajoutée
-                                                             (produits innovants et adaptation au marché).
Faiblesses et menaces                                     Impact attendu du FEADER
-   Des entreprises agroalimentaires à faible             -   Renforcement du réseau des Industries Agro
    valeur     ajoutée,  principalement  des                  Alimentaires régionales.
                     ère
    entreprises de 1 transformation,



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    Région Centre                                                                                      L’état des lieux



                        La formation dans le secteur agricole en région Centre


Forces et opportunités                                     Faiblesses et menaces
-   Maillage géographique du territoire,                   -   Faible mobilisation des crédits européens,
-   Ancrage dans le territoire et connaissance des         -   Lourdeur des dossiers trop complexes pour peu
    acteurs,                                                   de crédits mobilisés,
-   Savoir faire      dans l’individualisation des         -   Manque d’intérêt des financeurs pour la
    formations,                                                formation agricole (les priorités sont données à
-   Qualité des formations dispensées dans les                 l’emploi et aux métiers en tension),
    centres,                                               -   Faiblesse de la taxe professionnelle agricole,
-   Acquérir et développer des outils de formation         -   Faiblesse des effectifs par formation qui
    ouverts et à distance (FOAD),                              mobilise de lourds moyens.
-   Favoriser la diversification des activités et          Objectifs stratégiques
    participer à la mise en place de production de         -   Maintenir vivant le tissu rural en adaptant les
    niche par la formation.                                    pratiques et en développant les nouveaux
                                                               métiers,
                                                           -   Faire évoluer les professionnels pour améliorer
                                                               la rentabilité des activités économiques et
                                                               satisfaire les attentes de la société.
                                                           Impact attendu du FEADER
                                                           -   Maintien de la qualité des formations, des
                                                               structures, et du maillage du territoire.


                                         La forêt en région Centre


Forces et opportunité                                      -   Modernisation insuffisante des entreprises de
                                                                               ère
-   Potentialités de production variables mais                 récolte et de 1 transformation du bois,
    toujours réelles, avec une forte production de         -   Vieillissement des chefs d’entreprises de
    chêne de qualité,                                          travaux forestiers, avec une relève incertaine,
-   Superficie moyenne élevée des propriétés               -   Développement insuffisant de la filière bois
    privées,                                                   énergie,
-   Topographie générale peu accidentée,                   -   Difficultés croissantes pour les propriétaires
-
                                      ère
    Entreprises de récolte et de 1 transformation              forestiers de faire face à l’effort indispensable de
    du bois bien réparties sur la région,                      renouvellement de surfaces grandissantes de
-   Présence       de      nombreux       organismes           peuplements feuillus vieillis,
    professionnels et interprofessionnels (y compris       -   Disparition d’entreprises régionales de récolte
    en recherche-développement),                               de bois faute d’installation de jeunes repreneurs,
-   Bonne accessibilité de la région Centre,                   et      simultanément     difficultés     croissantes
-   L’accroissement de l’utilisation du bois dans le           d’approvisionnement local des entreprises de
                                                                 ère
    cadre d’une volonté générale de développement              1      transformation du bois, accélérant leur
    durable au regard de l’environnement,                      risque de fermeture,
-   Demande actuelle en forte croissance de                -   Dans les zones les plus sensibles, risques
    consommation du bois énergie,                              d’incendie persistants.
-   Développement de l’utilisation du bois dans la
    construction,
-   La redéfinition actuelle du ciblage des aides          Objectifs stratégiques
    publiques (RDR, CPER).                                 -   Mobiliser davantage la ressource forestière
-                                                              disponible,
Faiblesses et menaces                                      -   Protéger le milieu forestier, prévention des
-   Récolte en lente et régulière diminution, avec             incendies.
    vieillissement sur pied de peuplements de chêne,       Impact attendu du FEADER
-   Desserte forestière nettement insuffisante,            -   Accroissement de la rentabilité financière d’une
-   Sensibilité de certains secteurs face au risque            part pour les propriétaires forestiers, d’autre part
    incendie, avec une organisation insuffisante,              pour les entreprises de récolte de bois.
-   Certification PEFC des forêts et des entreprises
    insuffisante,


    Version 3                                     20/345                  Le Document régional de développement rural
    Région Centre                                                                                           L’état des lieux



                                          Environnement et agriculture


Forces                                                          -   Forte perméabilité des sols,
-   Existence de démarche de bassin versant,                    -   Antagonisme entre réalité économique des
-   Connaissance de l’état environnemental,                         exploitations      agricoles       et   qualité
-   Technicité des exploitations,                                   environnementale,
-   Savoir faire régional pour réduire l’impact de              -   Pression sur les milieux naturels,
    l’agriculture sur la biodiversité et l’environnement,       -   Pression sur la qualité de l’eau qui oblige à
-   Sensibilisation des agriculteurs à l’agro-                      abandonner des captages d’eau potable,
    environnement,                                              -   Pression quantitative sur la ressource en eau
-   Grandes surfaces en zone Natura 2000,                           avec certains déséquilibres chroniques.
-   Eco-conditionnalité des aides du premier pilier.
                                                                Objectifs stratégiques
Faiblesses Menaces                                              -   Maîtriser l’état des ressources naturelles : eau et
-   Vulnérabilité des importantes ressources en eau,                biodiversité.
-   Difficulté de traiter les pollutions diffuses sur           Impact attendu du FEADER
    nappes souterraines,                                        -   Amélioration de la qualité des eaux au niveau
-   Difficulté à la mobilisation collective sur un                  des points de contrôle.
    territoire,                                                 -   Contribution à la résorption des déséquilibres
-   Utilisation importante des phytosanitaires,                     chroniques des nappes les plus éloignées du
-   Faible moyen d’animation,                                       bon état quantitatif,
-   Dispersion de la contractualisation des MAE                 -   Maintien de la biodiversité.
    2000-2006,
-   Existence de MAE à effet d’aubaine.


                                              Services à la population

Forces et opportunités                                          -   Evolution défavorable des structures d’accueil
-   Des adaptations assez originales de l’offre dans                d’enfants et de jeunes,
    divers départements,                                        -   Evolution défavorable de la densité et de l’âge
-   Maillage en services plutôt dense,                              des médecins généralistes.
-   Diversification de l’offre (maisons de l’emploi,            Objectifs stratégiques
    maisons de services, relais Poste),                         -   Assurer et diversifier les services à la personne,
-   Des restructurations ici et là dans les services                notamment en direction des personnes âgées,
    publics,                                                    -   Renforcement de l’offre de maintien à domicile,
-   Evolution démographique et apport migratoire                -   Renforcement de l’offre de service en
    positifs,                                                       coordination gérontologique.
-   Territoires organisés en région Centre :                    -   Rapprochement             et       regroupements
    structuration avancée en Pays, GAL,                             intercommunaux des professionnels de la petite
-   Renforcement de l’action publique : LDTR,                       enfance (assistantes maternelles, halte garderie,
    SROS, Plan national pour la couverture en                       etc.)
    téléphonie mobile et haut débit, ...                        -   Améliorer la réponse sanitaire : regroupement
Faiblesses et menaces                                               des professionnels de la santé,
-   Déficit de personnel médical et paramédical avec            -   Développer la mutualisation, la polyvalence et
    des disparités fortes entre l’urbain et le rural,               l’innovation dans le domaine des services au
-   Inégale répartition des assistantes maternelles et              public (point multiservices, espace public
    des structures d’accueil collectives,                           numérique, …),
-   Faible disponibilité de professionnels qualifiés en         -   Renforcer l’accessibilité aux services : transport
    milieu rural,                                                   à la demande, plateforme multimodale de
-   Moyens limités des services d’aide à domicile et                mobilité, services itinérants,
    absence de coordination entre les intervenants,             -   Développer les réseaux et les techniques
-   Vieillissement rapide de la population accentué                 modernes de communication : mise en place de
    par la migration de population âgée,                            solutions numériques alternatives (Wimax,…).
-   Densité de population faible en milieu rural et             Impact attendu du FEADER
    désertification rurale : problème de l’accessibilité        -   Aide et accompagnement des associations,
    aux services, coûts importants d’implantation des           -   Aide et accompagnement des collectivités
    services,                                                       locales
                                                                .

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    Région Centre                                                                                       L’état des lieux



                               Services de proximité : commerce et artisanat


Forces et opportunités
-   Bon maillage des communes rurales,
-   Véritables pépinières de PME.
-   Augmentation de l’emploi salarié dans ce
    secteur,
-   ORAC mise en place par l’Etat et le Conseil
    régional,
-   Facteur d’attractivité.
                                                            Objectifs stratégiques
Faiblesses et menaces                                       -   Dynamiser l’activité et l’offre de services de
-   Déclin du commerce rural                                    proximité de qualité,
-   Modification importante des modes de distribution       -   Appuyer le maintien du dernier commerce,
    et des modes de consommation,                           -   Favoriser l’installation de nouveaux types
-   Vieillissement des artisans : problème de                   d’entreprises.
    pérennité des entreprises et des emplois salariés,      Impact attendu du FEADER
-   Désintérêt des jeunes pour les métiers manuels,         -   Aide aux exploitants dans les communes de
-   Qualification des exploitants.                              moins de 2000 hab permettant le maintien du
                                                                dernier commerce



                                               Activités touristiques


Forces et opportunités
-   Une main d’œuvre jeune.
-   Richesse du patrimoine naturel,
-   Notoriété des activités culturelles,
-   Existence de projets structurants (Loire à Vélo,
    PNR),
-   Potentiel important en terme d’emplois et de
    consommation touristique,
-   Des retombées sur les autres secteurs d’activité,       Objectifs stratégiques
                                                            -   Développer le tourisme de nature,
Faiblesses                                                  -   Améliorer l’hébergement sur les plans qualitatif
-   Concentration des flux touristiques sur le secteur          et quantitatif,
    géographique des Châteaux (Val de Loire),               -   Améliorer l’image de la région.
-   Insuffisance      d’adéquation       quantitative et    Impact attendu du FEADER
    qualitative de l’offre vis à vis de la demande de la    -   Aide des collectivités et des acteurs privés pour
    clientèle,                                                  améliorer l’offre d’hébergement touristique.
-   Main d’œuvre peu qualifiée, peu rémunérée et
    peu encadrée.
-   Diversité de l’offre,
-   Concurrence avec les autres régions françaises
    et l’Ile de France,
-   Vieillissement des infrastructures touristiques.




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                              Conservation et valorisation du patrimoine rural


Forces et opportunités
-   Importance de Natura 2000 dans le territoire :
    deux grandes zones : Sologne et Brenne,
-   Variété des espèces et des habitats,
-   Assez bonne connaissance scientifique,                   Objectifs stratégiques
-   Présence     d’organismes    scientifiques  et           -    Achever les DOCOB,
    d’associations.                                          -    Animer la mise en place des mesures de
-                                                                 prévention et de restauration,
Faiblesses et menaces                                        -    Gérer les sites (non agricoles et non forestiers
-   Peu de maîtrise foncière publique,                            en site Natura 2000 et hors Natura 2000).
-   Dispersion de nombreux habitats,
-   Banalisation des milieux,                                Impact attendu du FEADER
-   Evolution de l’agriculture diminution des milieux        -    Aide des collectivités, des établissements
    humides,                                                      publics, associations, propriétaires pour la mise
-   Extension des terres labourables,                             en place des plans de gestion et des petits
-   Déprise et friches,                                           investissements.
-   Pression de l’urbanisation et des équipements,
-   Espèces invasives.




    -1.2- Les politiques d’intervention des pouvoirs publics (Europe-Etat-
    Collectivités territoriales)
    -1.2.1- La Politique Agricole Commune (premier pilier)

    En 2003, l’agriculture régionale a perçu 703 millions d’euros de subventions du premier pilier de la politique
    agricole commune dans le cadre des organisations communes de marché. Les grandes cultures et le
    secteur de la viande bovine ont les paiements directs les plus importants. Ainsi, dans le département de
    l’Eure-et-Loir, les subventions représentaient en 2003, 76,5% du résultat agricole et dans l’Indre 104% du
    résultat.
    La réforme de la PAC entérinée lors des accords de Luxembourg en juin 2003 instaure un changement
    radical dans le dispositif de soutien et de régulation des marchés. La région Centre va être particulièrement
    touchée par cette réforme. D’une part, la modulation des paiements compensatoires à hauteur de 5% va
    impacter directement le revenu des exploitants. D’autre part le démantèlement des systèmes de régulation
    des marchés va fortement fragiliser les structures régionales. Pour faire face à ce nouveau contexte, les
    exploitants agricoles vont chercher des pistes d’adaptation comme l’agrandissement, la maîtrise des
    charges, ou la recherche de valeur ajoutée.

    -1.2.2- Le plan d’action stratégique de l’Etat en région (PASER)

    Le PASER Centre s’articule autour de 4 orientations stratégiques prioritaires pour l’Etat :

    - Confirmer la dynamique du Plan interministériel, le Plan Loire Grandeur Nature :
    Outre la préparation des services de l’Etat à la gestion d’une crise majeure en cas d’inondation, le PASER
    prévoit le lancement de chantiers expérimentaux destinés à s’intégrer dans la poursuite du Plan. Citons
    notamment le recensement et le développement d’expériences pilotes sur des zones agricoles d’expansion
    de crue en vue de proposer les outils techniques, réglementaires et financiers à mobiliser.

    - Soutenir le développement et valoriser le potentiel humain des entreprises :
    L’économie régionale se montre très sensible aux mutations économiques en raison notamment d’une très
    forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur et en particulier l’Île-de-France, de l’insuffisante coopération des
    entreprises. Ainsi le PASER mise sur la promotion et la valorisation de l’intelligence économique en région
    Centre en vue de l’identification et le développement d’un secteur-clé aux potentiels particulièrement
    porteurs, par exemple les bio-carburants.
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- S’organiser pour favoriser le développement équilibré des territoires :
La région Centre est constituée de 3 espaces aux enjeux et dynamiques de développement très différents :
un espace qui doit lutter pour sa cohésion régionale. Il est confronté à des risques de déséquilibre de son
territoire, sous l’impact de dynamiques territoriales très hétérogènes. L’absence de métropole régionale de
rang européen ne contribue pas à lui assurer une image positive.
A travers le PASER, l’Etat veut remplir son rôle de garant de la cohérence du développement de région.

- Renforcer les dispositifs de cohésion sociale pour favoriser l’élévation du niveau de qualification :
La population de la région est faiblement diplômée. Ce déficit de formation représente un handicap dans un
monde en évolution économique rapide, notamment pour les populations les plus fragilisées comme les
jeunes. La stratégie proposée par le PASER est double. Elle repose sur l’amélioration du niveau de
formation, tout en mettant l’accent sur l’insertion des publics les plus fragiles grâce à une meilleure
coordination des services de l’Etat et une mise en commun de leurs nombreux outils.


-1.2.3- Le Contrat de Projets Etat – Région (CPER)
Le Contrat de Projets Etat - Région constitue une nouvelle génération de programme avec un resserrement
du soutien financier sur des projets d’investissement structurants et un élargissement des possibilités de
partenariat de l’Etat à d’autres financeurs (Conseils généraux, Communautés de communes…).

En région Centre, l’Etat et la Région se sont engagés le 8 mars 2007 sur deux grands projets relevant du
domaine agricole et forestier :

-   Le grand projet « Pôle d’efficacité énergétique » : la région Centre, première région européenne
    pour les grandes cultures, a des atouts indéniables pour prendre une place reconnue dans le domaine
    des utilisations non alimentaires de la biomasse et notamment des « bio énergies ». Aussi l’un des
    articles de ce grand projet s’attache à favoriser le développement de circuits longs et de circuits courts
    de valorisation de la biomasse agricole et forestière, notamment par des aides aux investissements des
    entreprises de récolte de bois avec production de plaquettes forestières et des soutiens à la
    structuration des filières et à l’ingénierie de projets.

-   Le grand projet « Compétitivité des filières agricole et forestière » : la région Centre a une
    production agricole et forestière diversifiée, avec un leadership européen pour les grandes cultures.
    L’enjeu pour l’activité agricole et forestière régionale réside dans le maintien de cette diversité des
    systèmes de production, base d’un développement économique équilibré des territoires, avec en
    particulier les cultures spécialisées (viticulture, arboriculture et horticulture) le long de l’axe ligérien et
    l’élevage pour le sud régional. Le grand projet vise donc à améliorer la compétitivité des filières, en se
    concentrant sur six objectifs prioritaires : la structuration des opérateurs économiques, le soutien à
    l’innovation et au transfert technique notamment par l’appui aux programmes d’expérimentation liés aux
    problématiques régionales, les investissements matériels dans les exploitations agricoles, le
    développement de l’Agriculture Biologique, la modernisation des entreprises de travaux forestiers et de
    transformation du bois, et l’installation des jeunes indispensable à la dynamique des filières.

Parmi les actions inscrites dans ces deux grands projets, certaines sont co-finançables dans le cadre de
l’axe 1 du FEADER : le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage, le Plan Végétal pour
l’Environnement, ainsi que la modernisation des exploitations forestières. Certains projets de restructuration
des opérateurs pourront bénéficier d’un co-financement dans le cadre de la mesure 123 du FEADER
lorsqu’il s’agira d’investissements dans les entreprises agroalimentaires.

-1.2.4- Le Schéma régional de développement économique et social

Le Conseil régional a adopté dans sa séance du 15 décembre 2005 son Schéma Régional de
Développement Economique et Social (SRDES). Plusieurs orientations prioritaires recoupent les
problématiques du volet régional du PDRH.




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Région Centre                                                                                          L’état des lieux

- 4.1-Le contrat de filière au cœur de la politique du Conseil régional en faveur de
l’agriculture et de la forêt

Sur le plan agricole et forestier, le SRDES se décline en 6 axes :

    1. Créer une dynamique de filière. La politique régionale souhaite accompagner les démarches
       d’animation et d’études relatives à la structuration des filières agricoles et forestière. Elle propose
       de mettre en place un contrat de progrès par filière et de regrouper l’ensemble des aides
       individuelles dans un seul dispositif.
    2. Créer une démarche d’animation des filières agro-alimentaires favorisant la mise en réseau
       afin de palier la faiblesse de la transformation des produits agricoles en région Centre.
    3. Agir sur l’installation et l’emploi en agriculture pour permettre le renouvellement du tissu
       agricole. Quatre actions majeures sont proposées par la Région : l’identification précoce des
       cédants, l’accompagnement des projets individuels, la communication sur les métiers de
       l’agriculture et le développement de l’emploi partagé en agriculture.
    4. Renforcer le développement de l’agriculture biologique avec des soutiens à l’animation
       transversale, aux circuits courts dans le cadre d’une politique territoriale, à la certification, au
       développement de l’agriculture biologique dans les contrats de filière.
    5. Promouvoir la diversification des activités et la plus grande autonomie d’approvisionnement en
       intrants en soutenant les projets de débouchés non-alimentaires de la biomasse, l’utilisation à la
       ferme ou en circuit court des ressources énergétiques et alimentaires de l’exploitation ainsi que les
       opérations de structuration de la diversification de l’offre touristique.
    6. Favoriser le développement commercial des productions par la construction d’une image
       régionale tournée vers l’international et dotée d’une signature–label, par le soutien à la participation
       des entreprises agricoles aux grands salons et à la venue d’acheteurs étrangers.

La coordination des politiques du Conseil régional avec la déclinaison du règlement de développement rural
intervient principalement sur l’axe 1 - compétitivité agricole et forestière - au travers des dispositifs de
modernisation des exploitations, de soutien aux industries agro-alimentaires et de formation.

-4.2- Les services : une priorité pour le développement économique et l’accueil de
nouvelles populations en milieu rural
Le SRDES aborde la question des services en milieu rural de façon générale comme facteur de
développement économique et en particulier comme facteur de maintien ou d’attractivité de la population
sur le sud régional. Il prévoit :
         - la réalisation d’une véritable étude stratégique sur les services de proximité, au regard d’un
             diagnostic partagé et des priorités territoriales.
         - la participation à une répartition équitable de l’offre de soin sur le territoire régional dans un
             contexte de démographie médicale très négatif
         - la promotion de la présence de différents services publics,
pour le sud régional :
         - la mise en place d’une offre diversifiée de logements à travers la remise sur le marché de
             logements anciens ou la production de logements sociaux (individuels et petits collectifs).
         - le développement d’équipements et de services (scolaires, santé, culturels, sportifs, sociaux)
             adaptés à l’accueil de ces nouvelles populations.

-4.3- Le soutien au tourisme comme vecteur de développement économique
         Le SRDES prévoit de :
         - Améliorer et renforcer les structures d’accueil et d’informations des touristes et
             excursionnistes par une professionnalisation des acteurs et des actions de formation des
             intervenants bénévoles.
         - Accompagner les hébergements touristiques s’inscrivant dans les filières prioritaires
             retenues : tourisme d’affaires, tourisme de nature et d’itinérances, tourisme de « charme ».
         - Organiser la diffusion des flux touristiques vers les sites secondaires, avec d’une part une
             optimisation des signalisations existantes et l’organisation d’un jalonnement touristique
             coordonné, et d’autre part en favorisant les mises en réseaux de sites par filières ou par
             territoire.
         - Accompagner la construction par les professionnels de produits touristiques adaptés aux
             différentes clientèles.
         - Confier au CRT le développement et la coordination d’une politique de promotion et de
             commercialisation des produits touristiques de la région à destination des clientèles
             étrangères et des tours opérateurs étrangers.
         - Promouvoir le tourisme social en direction, notamment, des habitants de la région Centre
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-1.2.5- La politique de l’eau en région Centre : gestion concertée et renforcement
des mesures réglementaires

     Le diagnostic établi dans l’Etat des lieux relatif à la Directive cadre sur l’eau sur le bassin Loire-
Bretagne indique que les nappes de Beauce et de Champagne berrichonne supportent des prélèvements
importants et sont largement exploitées (nappes intensément exploitées).
     Au niveau qualitatif, l’altération des nappes captives (nitrates supérieur à 50mg/l) ne touche que 7 % des
captages du bassin mais concerne plus particulièrement la nappe de Beauce. La situation est plus
préoccupante pour les nappes d’eau libre où 26 % des captages sont altérés et 32 % de qualité médiocre
(nitrates entre 25 et 50 mg/l). La Beauce et la Champagne berrichonne sont fortement touchées.
     Le diagnostic indique également une dégradation due aux phytosanitaires, plus particulièrement
l’atrazine et le déséthyl-atrazine.
     Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a fixé en 1999 les
orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur la base de sept
orientations :
              - Gagner la bataille de l’alimentation en eau potable,
              - Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux de surface,
              - Retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer,
              - Sauvegarder et mettre en valeur les zones humides,
              - Préserver et restaurer les écosystèmes littoraux,
              - Réussir la concertation notamment avec les agriculteurs,
              - Savoir mieux vivre avec les crues.
     Cette démarche se traduit par des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des
contrats de bassins.
     Cinq SAGE sont en cours d’élaboration (Nappe de Beauce, Loiret, Yévre-Auron, Vienne et Huisne), cinq
autres sont en projet. Ils définissent, de manière concertée entre les acteurs, les règles, les actions et les
moyens à mettre en œuvre pour gérer la ressource en eau tant au niveau qualitatif que quantitatif, et pour
concilier tous les usages à l’échelle d’un sous-bassin versant.
     Des contrats de bassins ont été mis en place par la région Centre dans le cadre du Contrat de Plan
Etat-Région 2000-2006 afin d’aider à l’émergence d’actions cohérentes favorisant la gestion de l’eau par
bassin versant. Trois sont en cours de définition (Beuvron, Loiret et Cisse).
     L’application de la directive ‘nitrate’ constitue le principal instrument réglementaire pour lutter contre les
pollutions diffuses liées à l’azote d’origine agricole. Près de 46 % du territoire régional sont classés par
arrêté préfectoral en zone vulnérable à la pollution par les nitrates. Des programmes d’action y fixent des
règles relatives aux pratiques agricoles, à la fertilisation et à la gestion des terres.




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             - 2 – LA STRATEGIE REGIONALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FEADER

-2.1- Les principales priorités d’actions pour les axes 1, 2 et 3
Axe 1 : Quatre priorités pour assurer la compétitivité des secteurs agricole et
forestier

Quatre domaines d’action ont été ciblés au regard du diagnostic, des principaux enseignements tirés des
programmations précédentes et des priorités communautaires, nationales et régionales :

► La formation et la diffusion de l’information

Cette mesure participe à l’adaptation des exploitants au nouveau contexte de productions, aux exigences et
aux besoins du marché mais aussi aux nouvelles attentes de la société au titre de la multifonctionnalité de
l’agriculture.
La formation est l’une des orientations communautaires en faveur du développement rural. C’est aussi un
des éléments de la stratégie de Lisbonne visant à développer l’économie la plus compétitive.
En région Centre, si la formation initiale des entrepreneurs agricoles est de bon niveau, la formation
continue mérite de poursuivre son développement pour accompagner l’adaptation des structures agricoles.

► La modernisation des exploitations agricoles

Restructurer et développer le capital physique en favorisant la modernisation des exploitations tant dans le
domaine des bâtiments que des équipements est essentiel pour l’agriculture de la région Centre. Ces
actions permettront de maintenir et d’améliorer le haut niveau de compétitivité du secteur agricole et
d’assurer un revenu agricole acceptable pour les exploitants. L’amélioration des conditions de travail
permettra également de renforcer l’attractivité du métier.

► Le soutien et le développement des industries agro alimentaires

L’augmentation de la valeur ajoutée des produits agricoles de la région passe par le développement de la
transformation des produits agricoles à proximité de leur lieu de production. La faiblesse des industries
agroalimentaires au regard des importantes capacités de production souligne le fort potentiel de
développement. Le soutien au fret apporté par le FEDER viendra compléter et renforcer le développement
des industries agro alimentaires.

► La mécanisation en forêt

Elle permettra de développer la mobilisation des bois tout en assurant la compétitivité de la filière et la
rentabilité des exploitations forestières.

Le choix de l’intervention du FEADER sur quatre priorités permet de répondre à la nécessité de concentrer
les interventions sur quelques mesures afin de renforcer leur efficience et d’assurer la lisibilité des fonds
européens.


Axe 2 : La priorité pour amélioration de l’environnement
► Les mesures agro environnementales

Le diagnostic souligne l’impact de l’activité agricole sur l’environnement et plus particulièrement sur les
nappes d’eau. L’adaptation de l’agriculture au contexte de production nécessite la prise en compte de
mesures agro environnementales adaptées aux territoires et aux enjeux. Le respect des directives
communautaires vient renforcer la priorité donnée à cette mesure.




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Axe 3 : L’attractivité des territoires ruraux
► La promotion des activités touristiques

Compte tenu du potentiel touristique régional, du taux d’emploi touristique régional inférieur à la moyenne
nationale, de l’impact de cette thématique sur l'emploi (direct ou induit), de ses retombées en terme
d'attractivité du territoire et de qualité de vie, cette mesure a été retenue comme prioritaire.
Le territoire doit enregistrer une augmentation quantitative et qualitative de l'offre. Outre la création, l'accent
a été mis sur la réhabilitation, nécessaire pour certains hébergements ayant perdu en attractivité, d'où des
taux d'occupation parfois bas. A cet effet, l'accès à des conseils architecturaux, ainsi que la
professionnalisation des hébergeurs et leur suivi - accompagnement apparaissent nécessaires.
Mesures proposées : amélioration de la qualité de l’hébergement (gîte rural, chambre d’hôtes, petite
hôtellerie)

► Les services de base pour l'économie et la population rurale

Le secteur des services constitue la moitié de l’emploi en milieu rural et est porteur de créations d'emplois
directs. Facteur essentiel de l’attractivité des territoires, il contribue au maintien et à l’accueil de la
population dans les zones rurales, et donc au maintien d'emplois. Ces problématiques sont particulièrement
importantes dans le sud régional et les franges franciliennes.

Les services de base en milieu rural sont divers et variés :
- services de santé (maisons de santé, maisons de garde, regroupements médicaux ...),
- petits commerces de proximité (problématique du maintien du dernier commerce),
- services à la personne (petite enfance, personnes dépendantes, personnes âgées, jeunesse,...),
- services de transport,
- les TIC,
- les services aux entreprises.

En terme de soutien, il convient de cibler aussi bien les acteurs publics que les acteurs privés.
Les aides iront en priorité aux équipements, à l’animation, à la mise en réseau.

Mesures proposées : Soutien ciblé sur les services à la petite enfance, aux jeunes et aux personnes âgées
(portage repas) ; mutualisation des services à la personne et maintien du dernier commerce. Les autres
actions seront mises en œuvre dans le cadre de LEADER ou du FEDER (services de santé)

► L’acquisition de compétences et animation pour la mise en œuvre de stratégies de
développement local

Il s’agit de favoriser l’émergence de dynamiques territoriales autour de la thématique de la forêt et de la
filière forêt-bois en vue d’une meilleure valorisation du potentiel régional en lien avec l’emploi en milieu rural
et le développement du bois-énergie.

Mesures proposées :
Mise en œuvre des chartes forestières (élaboration et suivi)

► La conservation et mise en valeur du patrimoine rural

Cette action concerne la restauration et la mise en valeur le patrimoine naturel sur des territoires non limités
aux zones Natura 2000.

Mesures proposées :
Animation des DOCOB et des MAE
Aide à l’investissement sur les sites naturels
La rénovation du petit patrimoine bâti pourra être soutenue dans le cadre de LEADER




Version 23                                      29/345               Le Document régional de développement rural
                                                   Région Centre                                                                                                         La stratégie régionale


                                                   -2.2- Déclinaison des objectifs en mesures et en dispositifs



                                                                                                                                   Le volet régional Centre-

                                                                                                                                                                                   Dotation en
                                                                                                 Objectifs opérationnels              Mesures du volet régional
                                                                                                                                                                                    FEADER
                                                   Axe      Objectifs stratégiques PSN
                                                                                                                                                                                1 M€, pour partie
                                                         Développer la capacité                    Favoriser l’innovation et Mesure 111 :
                                                                                                                                                                                affecté au secteur
                                                         d'innovation et d'adaptation des       l’adaptation des exploitants - formation professionnelle dans le domaine
                                                                                                                                                                                 agricole et agro
                                                         actifs de la chaîne agro-alimentaire     aux nouveaux contextes     agricole et agro-alimentaire.
                                                                                                                                                                                    alimentaire
                                                                                                                              Mesure 124 :
                                                                                                                              - appui à la recherche appliquée
                                                                                                                                                                                Vecteur de
                                                                                                                              - soutien aux projets collectifs de
                                                                                                  Promouvoir la qualité et                                                 notification pour les
                                                         Adapter la production agricole et                                    développement et d’innovation
                                                                                                       l’innovation                                                       aides des collectivités
                                                         agro-alimentaire, en intégrant les                                   Mesure 132
                                                                                                                                                                                territoriales
                                                         dimensions innovation et qualité                                     -promouvoir la participation à une démarche
                                                                                                                              qualité
                                                                                                Soutenir les industries agro Mesure 123 :
                                                                                                                                                                                      2.8 M€
                                                                                                       alimentaires          - Renforcer la compétitivité des IAA
                                                                                                                                                                                    Vecteur de
stratégie nationale de développement rural - PSN




                                                                                                   Assurer la relève des      Mesure 112                                       notification pour les
                                                    1
                                                                                                       générations            -Installation des jeunes agriculteurs           aides des collectivités
                                                                                                                                                                                    territoriales
                                                                                                                         Mesure 121
                                                         Promouvoir des unités de
                                                                                                                         -modernisation des bâtiments d’élevage
                                                         production agricole modernisées et Moderniser les exploitations                                                             16.3 M€
                                                                                                                         -modernisation du secteur végétal
                                                         transmissibles
                                                                                                                         -autres dispositifs
                                                                                                                                                                                    Vecteur de
                                                                                                                              Mesures 125
                                                                                                 Favoriser l’adaptation des                                                    notification pour les
                                                                                                                              -aménagement foncier agricole
                                                                                                   structures agricoles                                                       aides des collectivités
                                                                                                                              -amélioration des terres agricoles
                                                                                                                                                                                    territoriales
                                                                                                                              Mesure 111 :                                      1 M€ , pour partie
                                                                                                                              - formation professionnelle dans le domaine       affecté à la filière
                                                         Améliorer la compétitivité de la         Mobiliser et valoriser la
                                                                                                                              sylvicole et forestier                                forêt bois
                                                         filière bois                                    ressource
                                                                                                                              Mesure 123
                                                                                                                              -Mécanisation des entreprises forestières              2.25 M€
                                                                                                Assurer la poursuite de
                                                         Concourir à l'occupation équilibrée  l’activité agricole dans les
                                                                                                                           Mesure ICHN du socle national
                                                         de l’espace                         zones difficiles menacées de
                                                                                                         déprise
                                                                                                  Protéger la biodiversité    Mesure 214
                                                                                                 remarquable à travers le     -Mesure agro environnementale (Natura
                                                         Préserver l'état des ressources           réseau Natura 2000         2000 et Directive cadre sur l’eau)
                                                         naturelles par une agriculture                                                                                              40.6 M€
                                                         durable                                                              Mesure 214
                                                    2                                           Concourir aux objectifs de la
                                                                                                                              -Mesure agro environnementale (Natura
                                                                                                  directive cadre sur l’eau
                                                                                                                              2000 et Directive cadre sur l’eau)
                                                                                                                              Mesure 221 :
                                                                                                                              -premier boisement des terres agricoles
                                                         Promouvoir la forêt comme                                            Mesure 226
                                                                                                 Pérenniser la production et
                                                         instrument d'aménagement                                             -défense des forêts contre les incendies               0.94 M€
                                                                                                prévenir les risques naturels
                                                         durable de l'espace                                                  Mesure 227
                                                                                                                              -Investissement non productif en milieux
                                                                                                                              forestiers sur les sites Natura 2000                   0.28 M€




                                                   Version 23                                                  30/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                   La stratégie régionale

(suite)
                                                                            Le volet régional Centre-

                                                                                                                          Dotation en
                                          Objectifs opérationnels              Mesures du volet régional
                                                                                                                           FEADER
                                          Diversifier les activités des Mesure 311 : création et amélioration des
                                         exploitations au delà du rôle hébergements touristiques (à destination              3 M€
                                                 de production          des agriculteurs)
                                         Maintenir et développer des
                                                                     Mesure 321 : maintien du dernier commerce               3 M€
    Maintenir et développer les               micro-entreprises
    activités économiques et favoriser   Maintenir et développer les Mesure 313 : création et amélioration des
    l'emploi                                                                                                                 6 M€
                                            activités touristiques   hébergements touristiques
                                                                       Mesure 321 : opérations d’aménagement
                                         Assurer un environnement
                                                                       pour assurer un environnement favorable
                                            favorable à l’activité
                                                                       aux entreprises commerciales, artisanales
                                                économique
                                                                       en milieu rural
    Développer et gérer l'attractivité
3                                        Développer et adapter l’offre Mesure 321 : Service de base pour
    résidentielle pour les populations                                                                                      4.39 M€
                                          de service aux populations l’économie et la population rurale
    dans leur diversité
                                                                       Mesure 323 : Conservation et mise en
                                           Préserver et valoriser le
                                                                       œuvre du patrimoine rural, en particulier sur        4.68 M€
    Gérer et valoriser le patrimoine         patrimoine naturel
                                                                       les sites Natura 2000
    rural
                                           Valoriser le patrimoine
                                                   culturel
                                            Animer les territoires
    Favoriser l'organisation des           Elaborer les projets de
    acteurs autour de projets de                  territoire           Mesure 341 : Charte forestière                         0.25
    territoires intégrés et partagés
                                            Former les acteurs du
                                                 territoire
    Valoriser le potentiel de
4   développement local
    Améliorer la gouvernance locale




-2.3- Orientations indicatives pour LEADER
Le choix d’une priorité ciblée

Les candidats à Leader bâtiront leur programme à partir d’une priorité ciblée propre à leur territoire, et
cohérente avec les politiques territoriales locales. En région Centre, il a été décidé de ne donner aucune
orientation indicative de priorité aux futurs GAL.

Des mesures à choisir dans le PDRH

Les territoires candidats peuvent choisir parmi l’ensemble des mesures du PDRH, même si ces mesures ne
sont pas retenues en région Centre, et parmi les 3 axes du PDRH, y compris les axes 1 et 2.

Territoire éligible

Le territoire éligible est constitué du territoire régional. Le périmètre du GAL devra être compris entre 15 000
et 150 000 habitants.

Mise en œuvre opérée en 2008

L’appel à projets régional Leader lancé en septembre 2007 a recueilli 17 candidatures. Le comité de
sélection du 6 mai 2008 a retenu 12 Groupes d’Action Locale (auxquelles il convient d’ajouter une
candidature interrégionale sélectionnée en Basse-Normandie), pour une enveloppe globale de 19,5318,76
M€ (non compris la part de FEADER reversée pour le GAL sélectionné en Basse Normandie).




Version 23                                              31/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                             La stratégie régionale


-2.4- Impact de la programmation 2000-2006 en région et principaux
enseignements
Les évaluations à mi parcours, et finale du programme de développement rural de la période 2000-2006,
décliné par le Plan de Développement Rural National (PDRN) et les Documents uniques de programmation
régionale (DOCUP), permettent de préciser les impacts de la politique relative au second pilier de la PAC et
de tirer les principaux enseignements de la programmation.

Amélioration de la valeur ajoutée des exploitations grâce à la rémunération de la multifonctionnalité

L’évaluation du PDRN n’a pas permis de mettre en évidence des gains significatifs de productivité liés au
programme. Le programme génère en revanche une valeur ajoutée pour les producteurs par la
rémunération de la multi - fonctionnalité au travers des mesures agro-environnementales, de
l’encouragement aux démarches qualité et à la diversification. La politique d’aide à l’installation touche
moins de bénéficiaires qu’envisagé en raison d’une pyramide des âges peu favorable. Enfin, l’effet du
programme sur la population est très faible du fait de son caractère agricole prononcé.

La faible efficience des mesures agro environnementales : trop d’effet d’aubaine

En matière environnemental, le bilan est mitigé. Le programme a favorisé la prise de conscience des enjeux
environnementaux. Les mesures agro-environnementales présentent une efficacité correcte sur le maintien
de la biodiversité et de la qualité des paysages des zones herbagères et de polyculture élevage. Par contre,
l’efficacité est jugée faible sur la réduction des pollutions ainsi que sur la conservation de la biodiversité
remarquable des sites Natura 2000. La mise au regard des résultats de la politique MAE et des moyens
financiers et humains mobilisés permet de conclure à une efficience globalement faible. En effet, une bonne
part des contractualisations comporte des effets d’aubaine. Alors que les règles de mise en place des MAE
étaient au départ relativement cohérentes au regard des impacts attendus, la mise en œuvre précipitée et
erratique a conduit à affaiblir cette cohérence initiale avec l’abandon de l’approche territoriale, un cadrage
trop faible, et une animation insuffisante.

L’animation départementale: une des clés de la réussite du DOCUP

Concernant le DOCUP régional et les aspects agricoles, les mesures relatives à l’amélioration de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, aux services de remplacement en
agriculture et à la gestion de la ressource en eau destinées à l’agriculture ont été closes rapidement en
2004 en raison du faible niveau de consommation. L’amélioration des terres (drainage, hydraulique) et le
remembrement ont été également fermées à la programmation en 2005, en raison de l’épuisement des
crédits malgré une augmentation de l’enveloppe initiale.
                                                    Bilan des mesures du DOCUP 2000-2006
                                                                                                                                                5 614 799
                                       Investissements dans les explo itatio ns agrico les


                            Services essentiels po ur l'éco no mie et la po pulatio n rurale                                        3 521 765


                                       A mélio ratio n des terres (drainage, hydraulique, …)                                       3 383 091

                                                               Remembrement des terres                                             3 315 670

                                                Réno vatio n de village et patrimo ine rural                           2 140 256

                               Enco uragement des activités to uristiques et artisanales                             2 002 705

                                                          A ménagement de l'espace rural                       1 451 468

          Develo ppement des infrastructures liées au dévelo ppement de l'agriculture                      986 781

                                              Co mmercialisatio n des pro duits agrico les               804 749


                                                   Diversificatio n des activités agrico les       348 140

                                Gestio n des resso urces en eau destinées à l'agriculture         93 866


                                          Service de remplacement sur les explo itatio ns        44 676

 A mélio ratio n de la transfo rmatio n et de la co mmercialisatio n des pro duits agrico les   18 869




Version 23                                                                      32/345                      Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                   La stratégie régionale




Les départements du Sud régional concentrent la majorité des aides : leur territoire est majoritairement ou
totalement en zone objectif 2. Le département de l’Indre-et-Loire se détache par sa bonne capacité à
mobiliser les crédits européens (44 %) en raison de la forte implication du Conseil général et d’une structure
d’animation performante. Dans ce département, on note l’importance des mesures agricoles en particulier la
mesure relative au financement du drainage et de l’hydraulique agricole. Le département de l’Indre se
caractérise par l’utilisation des fonds européens dans le domaine du remembrement des terres en raison du
retard pris dans l’organisation du foncier agricole. Le département du Cher est le troisième gros
consommateur de crédits principalement dirigés vers les mesures agricoles, en particulier celle relative aux
investissements dans les exploitations.

Un soutien financier qui a permis un renforcement de l’attractivité des territoires de la zone

Les territoires à forte programmation sont le pays de la vallée du Cher et du Romorantinais et le pays de
Vierzon. Ce sont les territoires les plus touchés par les restructurations économiques lourdes.
Les chiffres témoignent d’un redressement de la situation démographique dans la zone éligible, les
communes de l’objectif 2 retrouvant une tendance à la hausse de leur population, due à des gains
migratoires. Cette attractivité n’est pas liée à la croissance de l’emploi mais sans doute en large partie le fait
du renforcement de la fonction résidentielle de ces territoires, aussi bien pour des jeunes ménages qui
trouvent leur emploi dans les pôles urbains que pour des ménages retraités. Les actions du Programme sur
les services et l’amélioration du cadre de vie ont influé dans le sens de la consolidation de cette attractivité
qui, pour les zones rurales fragiles en particulier, est devenue aujourd’hui essentielle.

Des enseignements à tirer pour la future programmation

De la période 2000-2006, on peut tirer les enseignements suivants :
                  améliorer la lisibilité et la cohérence de la politique,
                  améliorer le ciblage des mesures sur les enjeux,
                  renforcer le rôle des échelons régional et local dans la mise en œuvre,
                  améliorer l’expertise et l’efficacité environnementale.



Version 23                                     33/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                        La stratégie régionale




Version 23      34/345   Le Document régional de développement rural
          Région Centre                                                                                   Les dispositifs du DRDR




                                              - 3- DESCRIPTION DES DISPOSITIFS


          -3.1– Liste des dispositifs du volet régional et du socle national
          ouvert en région Centre

          socle = dispositifs programmés dans le socle national du PDRH
          VR = dispositifs activés dans le régime général en région Centre ou envisageables en programmation
          LEADER
          Dispositifs non activés dans le régime général en région Centre mais envisageables en programmation
          LEADER

          Les dispositifs co-financés par le FEADER apparaissent en gras et souligné.

                                                 Type
 Axe            Mesure du FEADER                               Dispositifs du PDRH – volet régional             Abréviations
                                                 prog.
                                                                 Formation des actifs des secteurs
                                                 VR 111-A                                                 formation
              formation, information des                         agricole, sylvicole et agroalimentaire
        111   actifs des secteurs agricole,                      Information et diffusion des
              sylvicole et agro-alimentaire      VR      111-B connaissances scientifiques et des         information/diffusion
                                                                 pratiques novatrices
              aide à l’installation des jeunes                   Aide à l’installation des jeunes
        112                                      socle   112
              agriculteurs                                       agriculteurs
                                                                 Plan de Modernisation des Bâtiments
                                                 VR      121-A                                            PMBE
                                                                 d’Elevage (PMBE)
                                                 VR      121-B Plan végétal pour l’environnement          PVE
                                                 VR      121C1-1 Plan de Performance Energétique          PPE
                                                                 Investissements de conditionnement       Conditionnement des
                                                 VR      121C4-1
                                                                 dans les caves particulières             vins
                                                 VR      121C6-1 Aide à la complantation de Sauvignon     Complantation

                                                 121-C-Dispositifs régionaux complémentaires d’aides à la modernisation
                                                    121-C1- Développement des énergies
                                                 VR                                                    énergies
              modernisation des exploitations       2       renouvelables et économies d'énergie
        121
              agricoles                                     Aide aux investissements collectifs        Invest. collectifs
                                               VR 121-C2
                                                            (CUMA)                                     (CUMA)
                                                            Aide à l'investissement pour des jeunes
axe 1                                          VR 121-C3                                               jeunes agriculteurs
                                                            agriculteurs
                                                    121-C4- Investissements de transformation à la
                                               VR                                                      transformation
                                                    2       ferme
                                                            Investissements nécessaires à une
                                               VR 121-C5                                               qualité
                                                            démarche de qualité
                                                    121-C6-
                                               VR           Aides aux cultures spécialisées            cultures spécialisées
                                                    2
                                               VR 121-C7 Aide à la diversification de production diversif. production
                                                            Amélioration des peuplement existants :
                                              socle 122-A
                                                            élagage, dépressage, éclaircie
              amélioration de la valeur                     Travaux de reboisement d'anciens
        122
              économique des forêts                         taillis, taillis sous futaie ou de qualité
                                              socle 122-B
                                                            médiocre, travaux de conversion de
                                                            taillis ou taillis sous futaie en futaie
                                                             investissements dans les industries
                                               VR 123-A1                                               IAA hors viticulture
                                                            agroalimentaires hors viticulture
              accroissement de la valeur
                                                            investissements dans les industries
        123   ajoutée des produits agricoles   VR 123-A2                                               IAA vinicoles
                                                            agroalimentaires vitivinicoles
              et sylvicoles
                                                            aide à l'équipement des entreprises        mécanisation récolte
                                               VR 123-B
                                                            d'exploitation forestière                  bois



          Version 23                                            35/345                Le Document régional de développement rural
              Région Centre                                                                                       Les dispositifs du DRDR




                                                      Type
 Axe             Mesure du FEADER                                       Dispositifs du PDRH – volet régional            Abréviations
                                                      prog.
               infrastructures liées à
               l’évolution et à l’adaptation des      socle    125-A      Soutien à la desserte forestière
               secteurs agricole et forestier
                                                                          Soutien aux retenues collectives
        125                                            VR      125-B                                                 retenues d'eau
               infrastructures liées à                                    collinaires ou de substitution
               l’évolution et à l’adaptation des                                                                     autres
               secteurs agricole et forestier                             Soutien à d'autres infrastructures du
                                                       VR      125-C                                                 infrastructures
                                                                          secteur agricole
                                                                                                                     agricoles
axe 1          participation des agriculteurs à
                                                                          participation des agriculteurs à des       qualité (aide
        132    des régimes de qualité                  VR      132
                                                                          régimes de qualité alimentaire             individuelle)
               alimentaire

               activités d’information et de
                                                                          Activités d’information et de promotion
               promotion des produits faisant                                                                        qualité (aide
        133                                            VR      133        des produits faisant l’objet de régimes
               l’objet de régimes de qualité                                                                         groupements)
                                                                          de qualité alimentaire
               alimentaire

               paiements destinés aux
               agriculteurs situés dans des
                                                                          Indemnités compensatrices de
        212    zones qui présentent des               socle    212                                                    ICHN
                                                                          handicaps naturels (ICHN)
               handicaps autres que ceux des
               zones de montagne
                                                      socle    214-A      Prime herbagère agroenvironnementale
               paiements
axe 2 214      agroenvironnementaux                                       Mesure agroenvironnementale pour la
                                                      socle    214-B      diversification des assolements en
                                                                          cultures arables
                                                                          Système fourrager polyculture-élevage polyculture-
                                                       VR      214-C
                                                                          économe en intrants                   élevage

                                                                                                                     agribio
                                                       VR      214-D      Conversion à l'agriculture biologique
                                                                                                                     conversion

                                                       VR      214-E      Maintien à l'agriculture biologique        agribio maintien

                                                       VR      214-F      Protection des races menacées              races menacées

                                                                          Préservation des ressources végétales végétaux
                                                       VR      214-G
                                                                          menacées de disparition               menacés

               paiements                                                  Amélioration du potentiel pollinisateur
        214                                            VR      214-H      des abeilles domestiques pour la           apiculture
               agroenvironnementaux
                                                                          préservation de la biodiversité

                                                   214-IMesures agroenvironnementales territorialisées

                                                                          Mesures agroenvironnementales              MATER Natura
                                                       VR      214-I1
                                                                          territorialisées Natura2000                2000

                                                                          Mesures agroenvironnementales
                                                       VR      214-I2                                                MATER DCE
                                                                          territorialisées DCE

                                                                          Mesures agroenvironnementales              MATER autres
                                                       VR      214-I3
                                                                          territorialisées autres enjeux             enjeux

               aide aux investissements non                               aide aux investissements non productifs invest. non
        216                                            VR      216
               productifs (agricoles)                                     (agricoles)                             productifs agri




              Version 23                                             36/345                 Le Document régional de développement rural
              Région Centre                                                                                 Les dispositifs du DRDR




                                                 Type
 Axe             Mesure du FEADER                                Dispositifs du PDRH – volet régional             Abréviations
                                                 prog.
               premier boisement de terres
        221                                      VR      221       premier boisement de terres agricoles       BTA
               agricoles
                                                                   Aide aux travaux de reconstitution des
                                                                   peuplements forestiers sinistrés par les
               reconstitution du potentiel       socle   226-A
                                                                   tempêtes de 1999 (plan chablis) et par
        226    forestier et adoption de
                                                                   d'autres événements naturels
               mesures de prévention
                                                                   Défense des forêts contre les incendies
                                                 VR      226-C                                                DFCI
                                                                   (DFCI)
axe 2                                                              Aide aux investissements forestiers
                                                                                                              Forêts de
                                                 VR      227-A     relatifs aux forêts ayant un rôle avéré de
                                                                                                              protection
                                                                   protection contre les aléas naturels
               aide aux investissements non
        227
               productifs (forêt)                                  Investissements non productifs en           Natura 2000
                                                 VR      227-B
                                                                   milieux forestiers                          contrats forêt

                                                                   Diversification vers des activités non       diversification
        311                                       VR     311-1
                                                                   agricoles                                    non agricole
        diversification vers des activités non
                                                                   Aménagement de points de vente à             Diversification
        agricoles                                 VR     311-2
                                                                   l’exploitation viticole                      viticole
               aide à la création et au
        312                                                        aide à la création et au développement
               développement des micro-           VR     312                                              micro-entreprises
                                                                   des micro-entreprises
               entreprises

                                                  VR     313-1     promotion des activités touristiques         tourisme

        313    promotion des activités            VR     313-2     hébergements touristiques                    tourisme
               touristiques
                                                  VR     313-3     Promotion de l’offre touristique viticole    Tourisme viticole

                                                                   services de base pour l’économie et la
                                                  VR     321-1                                                  services de base
                                                                   population rurale
               services de base pour
        321
               l’économie et la population                         Adaptation de l’offre de service
               rurale                             VR     321-2                                                  services de base
                                                                   commercial et artisanal

                                                                   Elaboration et animation des documents Natura 2000 -
axe 3                                             VR     323-A
                                                                   d'objectifs Natura 2000 ( DOCOB )      DOCOB

                                                                   Investissements liés à l'entretien ou à la
                                                                   restauration des sites Natura 2000 (hors Natura 2000 -
                                                  VR     323-B
                                                                   milieux forestiers et hors production      contrats autres
                                                                   agricole)

                                                                   Dispositif intégré en faveur du
                                                  VR     323-C                                                  pastoralisme
                                                                   pastoralisme

               conservation et mise en valeur                   Conservation du patrimoine à haute
        323                                                                                                     autre patrimoine
               du patrimoine rural                VR     323-D1 valeur naturelle naturel hors Natura
                                                                                                                naturel
                                                                2000

                                                                                                                autre patrimoine
                                                  VR     323-D2 Diagnostics territoriaux pour MAE
                                                                                                                naturel

                                                                                                                autre patrimoine
                                                  VR     323-D3 Actions animation, expérimentation
                                                                                                                naturel

                                                                   Conservation et mise en valeur du            autre patrimoine
                                                  VR     323-D4
                                                                   patrimoine naturel par les collectivités     naturel




              Version 23                                       37/345                Le Document régional de développement rural
              Région Centre                                                                           Les dispositifs du DRDR




                                               Type
 Axe             Mesure du FEADER                              Dispositifs du PDRH – volet régional         Abréviations
                                               prog.

                                                                 Conservation et mise en valeur du        patrimoine
                                                VR     323-E
                                                                 patrimoine culturel                      culturel

                                                                                                          formation/informa
               formation et information des     VR     331       formation et information
       331                                                                                                tion
               acteurs économiques
               acquisition de compétences,
               animation pour élaboration et                     Stratégies locales de développement de stratégies locales
                                                VR     341-A
               mise en œuvre de stratégies                       la filière forêt-bois                  devpt forêt
               locales de développement
       341
                mise en œuvre des stratégies                     Stratégies locales de développement
                locales de développement        VR     341-B
                                                                 hors filière forêt-bois


                                                VR       411     mesures de l'axe 1
       411
       412                                      VR       412     mesures de l'axe 2
Axe 4 :
        413                                     VR       413     mesures de l'axe 3
Leader
       421      coopération entre GAL           VR       421     coopération entre GAL

       431      animation/fonctionnement        VR       431     animation/fonctionnement

       511      Assistance technique            VR       511     Réseau rural régional

Ass.
      512       Assistance technique            VR       512     Plan de communication
Tech.
       513      Assistance technique            VR       513     Autres actions d’assistance techniques




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-3.2- Fiches descriptives des dispositifs du volet régional et du
socle national


Dispositif 111-A- : Formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et
agroalimentaire
Bases réglementaires communautaires et nationales
- Article 21 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Règlement (CE) N°1974/2006 - - annexe II point 5.3.1.1.1annexe II point 9
-   Règlement (CE) n°70/2001 modifié par le Règlement (CE) n°1857/2006
-                                 en articulation avec le Règlement (CE) n°80/2008 (régime général
     d’exemption par catégorie)
- Régime XT 61/07
- Décret du Ministère en charge de l’agriculture relatif aux modalités d’intervention du FEADER en
     matière de formation, information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Circulaire DGER/DGPAAT du 20/11/2008                                                                          Formatted: Bullets and Numbering
- Arrêté préfectoral annuel relatif aux modalités d’intervention du FEADER en matière de formation,
     information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices
Enjeux de l’intervention
Le principal enjeu de l’intervention est d’accroître le niveau de formation des actifs des secteurs
agricole, sylvicole et agroalimentaire, afin de les accompagner dans l’exercice de leur métier,
d’assurer la mise à jour de leurs connaissances tant au regard des évolutions économiques que
scientifiques et techniques, de les sensibiliser aux problématiques de qualité des produits, de gestion
durable des ressources et de changement climatique, et ce, dans le but de préserver une agriculture
compétitive, adaptée à la demande et respectueuse de l’environnement.

Outre les priorités régionales fixées ci dessous au paragraphe « Champs de la mesure », les priorités
annuelles d’intervention sont précisées le cas échéant dans l’arrêté préfectoral sus-visé.

Cet enjeu s’inscrit dans les récentes évolutions législatives et réglementaires (notamment la loi
n°2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie) qui ont réformé le système de
formation professionnelle, afin de lui permettre de répondre aux enjeux de la formation tout au long de
la vie et offrent de nouvelles perspectives en matière de formation continue, notamment dans les
secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la transformation des produits agricoles.


Objectifs
Le soutien relève à la fois de l’objectif de compétitivité de l’agriculture, de la sylviculture et de
l’agroalimentaire et de l’objectif de gestion de l’espace rural et de l’environnement.


A ce titre, l’intervention vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des
secteurs agricole, alimentaire et forestier afin de :
- promouvoir des unités de production agricole et forestière modernisées et transmissibles,
- adapter la production agricole et agroalimentaire à l'évolution de la demande,
- développer la capacité d'innovation et d'adaptation dans la chaîne agroalimentaire,
- améliorer la compétitivité de la filière bois,
- préserver l'état des ressources naturelles par une agriculture durable,


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- promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable du territoire.


Le dispositif pourra par ailleurs contribuer à favoriser l’insertion économique de publics spécifiques,
tels les jeunes ou les femmes.


Champ de la mesure
Le dispositif concerne la formation des actifs dans les secteurs de l’agriculture, (y inclus certains actifs
du secteur aquacole et piscicole dans la mesure où ces derniers ont le statut social agricole
matérialisé par l’affiliation à la mutualité sociale agricole), de la sylviculture et de l’agroalimentaire, à
savoir les :
- exploitants, conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation et aides familiaux,
- salariés agricoles,
- sylviculteurs,
- salariés forestiers,
- experts forestiers et gestionnaires de forêts,
- propriétaires de forêts,
- élus des communes forestières,
- entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
- agents de développement,
- formateurs et animateurs d'actions de formation et de démonstration,
- chefs d’entreprises et salariés des entreprises agroalimentaires et des coopératives agricoles ou
     forestières répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises,
- chefs d’entreprises et salariés des secteurs piscicole et aquacole (dans la mesure où ces derniers
     ont le statut social agricole matérialisé par l’affiliation à la mutualité sociale agricole).
Les programmes de formation viennent en appui de l'ensemble des mesures déclinées dans la
programmation des axes 1 et 2, en cohérence avec les adaptations et les choix régionaux. En
particulier, ils doivent contribuer à la mise en oeuvre de la mesure 214, notamment les formations
obligatoires, en apportant une offre de formation permettant de répondre aux attentes des agriculteurs
souscrivant des mesures agro-environnementales pour lesquelles une formation préalable est
obligatoire.
La formation porte sur l’amélioration ou l’acquisition, dans le cadre de la formation professionnelle
continue, des connaissances et des compétences professionnelles essentielles notamment dans les
champs suivants :
- socio-économique
- qualité des produits et des productions,
- structuration de la filière agroalimentaire,
- sécurité sanitaire des aliments,
- agro-environnemental, dont pratiques de l’utilisation des produits phyto-sanitaires,
- sylvicole et forestier,
- bien-être animal,
- énergies renouvelables,
- santé, sécurité au travail.


Sont donc exclus de la mesure les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes
normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur ainsi que les
programmes de formations concernant les personnels des entreprises agro-alimentaires et des
coopératives agricoles ou forestières ne répondant pas à la définition communautaire des petites et
moyennes entreprises.
Par ailleurs le conseil individuel ne relève pas de ce dispositif.



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Bénéficiaires de la mesure
Les bénéficiaires relèvent de deux grandes catégories :
    - d’une part, des organismes coordonnateurs qui mettent en oeuvre un programme de
       formation en achetant des stages auprès d’organismes de formation mais ne réalisent pas
       eux-mêmes ces sessions. Ces organismes coordonnateurs sont notamment les fonds
       d’assurance formation, les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agrées au sens de
       l’article L 951-3 du code du travail, les organismes collecteurs agréés (OCA), les chambres
       d’agriculture, le centre national de la propriété privée forestière, la fédération nationale des
       communes forestières, les conseils régionaux ;
    - d’autre part, les organismes de formation professionnelle continue publics et privés déclarés
       auprès du ministère chargé de la formation professionnelle qui assurent eux mêmes les
       sessions de formation. Au cas où une même entité juridique intervient à la fois en formation
       initiale et en formation continue (cas notamment des CFPPA, centres constitutifs d’un
       EPLEFPA), la comptabilité doit permettre la séparation nette des deux activités.
Modalités de mise en oeuvre.
Un appel à projets est organisé par le comité de programmation régional en charge de la mesure 111
du PDRH.
Ce comité, présidé par l’autorité de gestion, réunit toutes les parties prenantes intéressées,
notamment les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs
potentiels des programmes de formation, des représentants des associations de protection de
l’environnement et des associations de développement agricole et rural.
L’appel à projets est ouvert aux bénéficiaires tels que définis ci-dessus. Toutefois les organismes de
formation ne pourront être bénéficiaires de subvention pour des actions de formation que dans le cas
où ces dernières ne peuvent pas s’inscrire dans un programme porté par un organisme
coordonnateur.
L’appel à projets doit indiquer notamment les thèmes généraux à traiter et, pour les projets portés par
un organisme coordonnateur, les coûts unitaires pour l’achat des sessions de formation. Le coût
d’achat de ces stages doit être inférieur ou égal à un coût unitaire à l’heure/stagiaire fixé par l’autorité
de gestion, sur la base des statistiques des coûts de formation constatés au niveau local.
Les offres en retour doivent préciser les thématiques et les volumes de formations envisagés, le
budget prévisionnel de l’action.
L’autorité de gestion, après avis du comité de programmation, arrête le ou les bénéficiaires retenus,
Dans le cas où le bénéficiaire est un organisme coordonnateur, tel que défini ci-dessus, il doit
s’engager à faire réaliser les sessions de formation par des organismes de formation déclarés auprès
du ministère en charge de la formation professionnelle et auprès du ministère de l’intérieur (lorsque la
formation est destinée à des élus).
Circuit de gestion
La DRAAF constitue le guichet unique.
Après instruction par la DRAAF, la demande de subvention est soumise pour avis au CRF puis fait
l’objet d’un engagement comptable assorti d’une décision attributive ou d’un refus.
La demande de paiement est également instruite par la DRAAF qui vérifie le service fait.
Le paiement est réalisé par le CNASEAl’ASP.


Description des actions éligibles
Trois types d’actions sont éligibles :
- l’organisation générale de programmes de formation :
les actions consistent en l’achat, par des organismes coordonnateurs, auprès d’organismes de
formation, de stages de formation sur des thématiques correspondant aux priorités régionales, dans la
limite du coût unitaire maximum fixé par l’autorité de gestion. Les actions de formation peuvent être
réalisées sous forme d’actions de formation ouvertes à distance.

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- des actions de formation :
les actions sont directement réalisées par des organismes de formation qui proposent l’organisation
d’actions de formation sur les thèmes de l’appel à projets. Les actions de formation peuvent être
réalisées sous forme d’actions de formation ouvertes à distance.
- des actions d’ingénierie :
ces actions constituent une étape de construction ou d’évaluation d’une action de formation qui sera
proposée ultérieurement dans le cadre de la réponse à un appel à projets. Seules sont éligibles les
actions en relation directe avec les thématiques retenues dans l’appel à projets. Ces actions peuvent
également contribuer à la définition des problèmes de compétences des actifs au regard des objectifs
de la mesure, à la définition de démarches pédagogiques adaptées à ceux-ci, à la capitalisation de
bonnes pratiques en matière de formation, à la conception de documents pédagogiques, dès lors que
leur résultat sera valorisé dans le cadre des actions de formation financées ultérieurement. Les
actions d’études et de recherche mentionnées au b) de l’article R 964-4 du Code du travail relèvent
des actions d’ingénierie.


Dépenses éligibles
La mise en oeuvre des programmes de formation génère différents types de dépenses susceptibles
d’être éligibles au titre du dispositif 111 A
-   le coût d’achat des sessions de formation supporté par les organismes coordonnateurs, au prorata
    du nombre d’heures stagiaires assuré
-   les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions de formation supportées par les
    organismes de formation bénéficiaires de subvention
-   les dépenses directement et exclusivement liées aux actions d’ingénierie telles que définies ci-
    dessus.
-   Le cas échéant, la prise en charge, sur la base des réglementations nationales et communautaires
    en vigueur, des coûts liés aux prestations de service rendues nécessaires par l’absence des
    stagiaires et supportés par eux-mêmes ou leur employeur du fait de la participation aux stages de
    formation. Cette prise en charge ne s’applique pas aux formations conditionnant la
    contractualisation de certaines mesures agroenvironnementales pour lesquelles la rémunération
    du temps passé par l’agriculteur pour la recherche et le suivi de la formation est prise en compte
    au titre des coûts induits des mesures agroenvironnementales.
    Dans tous les cas la liquidation de ces dépenses interviendra sur la base des dépenses
    réellement encourues par le bénéficiaire.


Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité des actions seront définis annuellement dans le cadre du règlement de l’appel
à projet, annexé à l’arrêté préfectoral régional relatif aux modalités d’intervention du FEADER en
matière de formation, information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices.


Territoire visé
L’action concerne tout le territoire régional.


Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et
régimes de sanction
Engagement du bénéficiaire à réaliser le programme de formation pour lequel il a reçu une décision
attributive de subvention. Cet engagement est contrôlé au travers des statistiques et du rapport
d’exécution, dont la fourniture, à chaque demande de paiement, constitue un préalable indispensable
à la mise en paiement. Il est ainsi possible, le cas échéant, de réorienter l’action en cours de
réalisation.



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    Toutes ces informations figureront de façon détaillée dans la notice explicative accompagnant le
    formulaire de demande d’aide et seront reprises, en tant que de besoin, dans les décisions
    attributives.


    Cofinanceurs publics
    Les cofinanceurs publics nationaux peuvent être, de façon non exhaustive :
    - les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou organismes collecteurs agréés (OCA) de
         fonds de la formation professionnelle, les fonds d’assurance formation,
    - les collectivités territoriales,
    - les établissements publics (établissements publics locaux d'enseignement et de formation
         professionnelle agricoles, organismes consulaires, agences de l’eau…), au travers de leurs fonds
         propres.
    Taux d’aide
    Le taux d’aide publique par type d’action est fixé par l’autorité de gestion après avis du comité de
    programmation.
    Ce taux d'aide publique peut aller jusqu'à 100% du coût réel des actions de formation lorsque celles-ci
    sont destinées à des actifs des secteurs agricole et sylvicole ou du secteur de l'agroalimentaire quand
    l'activité de ce dernier relève de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne.
    Les actions de formation concernant les actifs du secteur de l'agroalimentaire relèvent le plus souvent
    de la catégorie « formation générale », dans le sens du règlement (CE) 68/2001, puisque les
    enseignements dispensés sont organisés au profit de plusieurs entreprises et ouverts aux salariés de
    ces différentes entreprises. En application du règlement précité, l'intensité des aides est limitée à
    70 % pour les petites et moyennes entreprises telles que définies dans ledit règlement.
    Pour les actions d’ingénierie, quel que soit le secteur concerné, le taux peut aller jusqu’à 100%.
    Articulation des interventions du FEADER, du FSE et du FEP
    1 – Articulation entre le FEADER et le FSE
    L’orientation générale, qui peut ensuite être adaptée en région, est la suivante :
-     le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d'actions courtes de formation, portant sur
      des sujets techniques ou économiques relatifs au développement de l'exploitation ou de l'entreprise,
      à l'adaptation à leur environnement et à la politique agricole commune ainsi qu’à l'application de
      méthodes de production propres à favoriser le développement d'une agriculture et d'une sylviculture
      durables.
-     le FSE intervient dans une logique de cofinancement d'actions visant notamment l'installation des
      publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l'acquisition de niveaux supplémentaires de
      qualification. Il permet par ailleurs de cofinancer l'adaptation de l'appareil de formation à une
      meilleure individualisation des parcours.
    L’articulation se fait tout d’abord sur une logique de public : les stagiaires qui sont en activité dans les
    secteurs agricole, sylvicole et alimentaire bénéficient des actions de formation cofinancées par le
    FEADER ; ces actions sont en relation directe avec leur activité.
    Les stagiaires qui ne sont pas encore en activité dans les secteurs agricole, sylvicole ou alimentaire et
    qui souhaitent y rentrer, notamment les jeunes qui veulent s’installer en agriculture, bénéficient
    d’actions de formation cofinancées par le FSE.
    De même, les actifs des secteurs agricole, sylvicole et alimentaire qui veulent se reconvertir dans
    d’autres secteurs d’activité peuvent bénéficier de stages cofinancés par le FSE.
    L’articulation entre les deux fonds se fait également sur le type de stage. Comme indiqué ci-dessus, le
    FEADER finance les stages de courte durée ; les actions de VAE et les périodes de
    professionnalisation relèvent du FSE.




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2 – Articulation entre le FEADER et le FEP
Le FEP finance, au titre des ses articles 27 et 37 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27
juillet 2006, les actions de formation individuelle et collective en matière de pisciculture et
d’aquaculture des marins pêcheurs et des aquaculteurs ne bénéficiant pas du statut agricole au
regard de la législation française. Ceux des aquaculteurs qui bénéficient en droit français du statut
social des agriculteurs peuvent bénéficier des actions relevant de la mesure 111 du PDRH.
S'agissant des formations relatives au secteur alimentaire, le FEP subventionne les actions
bénéficiant aux actifs du secteur alimentaire qui traite des produits de la pêche et de l'aquaculture tels
que définis par le règlement (CE) 104/2000 du 17 décembre 1999. Le FEADER subventionne celles
bénéficiant aux actifs des secteurs relevant de la transformation ou de la commercialisation des autres
produits énumérés à l'annexe 1 du traité.
3 – Articulation au sein du FEADER, entre les mesures 111 et 331
Les actifs des secteurs agricole, sylvicole et alimentaire qui souhaitent se former sur des
problématiques rurales relevant de la mesure 331 peuvent bénéficier de ladite mesure.


Indicateurs et objectifs quantifiés

       Type d’ indicateur                    Indicateur                              Cible
                              Nombre de participants                               50 par an
     réalisation
                              Nombre de jours de formation                        150 par an




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Dispositif 111- B- : Information et diffusion des connaissances scientifiques et
des pratiques novatrices
Bases réglementaires communautaires et nationales
- Article 21 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Règlement (CE) N°1974/2006 - annexe II point 5.3.1.1.1annexe II point 9
-   Règlement (CE) n°70/2001 modifié par le Règlement (CE) n°1857/2006
-        ement (CE) n°68/2001 en articulation avec le Règlement (CE) n°800/2008 (régime général
     d’exemption par catégorie)
- Régime XT 61/07
- Décret du Ministère en charge de l’agriculture relatif aux modalités d’intervention du FEADER en
     matière de formation, information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement                 Formatted: Bullets and Numbering
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Circulaire DGER/DGPAAT du 20/11/2008
- Arrêté préfectoral annuel relatif aux modalités d’intervention du FEADER en matière de formation,
     information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices


Enjeux de l’intervention
L’évolution et la spécialisation de l’agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et
économique d’un niveau approprié ainsi qu’une prise de conscience suffisante concernant la qualité
des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles. Il y a donc
lieu d’étendre les activités de formation, d’information et de diffusion des connaissances à tout adulte
actif intervenant dans les domaines liés à l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture et d’assurer la
mise à jour des connaissances acquises.

Outre les priorités régionales fixées ci dessous au paragraphe « Champs de la mesure », les priorités
annuelles d’intervention sont précisées le cas échéant dans l’arrêté préfectoral sus-visé.


Objectifs
Le soutien vise à :
- développer la capacité d'innovation dans la chaîne agroalimentaire et dans le domaine sylvicole,
- diffuser les innovations,
- améliorer la compétitivité de la filière bois,
- préserver l'état des ressources naturelles par une agriculture durable; diffuser les connaissances
      scientifiques et les pratiques novatrices en la matière,
- promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable du territoire; diffuser les
      connaissances scientifiques et les pratiques novatrices en la matière.
Champ de la mesure
Les actions d’information, de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices
sont destinées aux personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt :
- exploitants, conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation et aides familiaux,
- salariés agricoles,
- sylviculteurs,
- salariés forestiers,
- experts forestiers et gestionnaires de forêts,
- propriétaires de forêts,
- élus des communes forestières,

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    - entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
    - agents de développement,
    - formateurs et animateurs d'actions de formation et de démonstration,
    - chefs d’entreprise et salariés des entreprises agroalimentaires et des coopératives agricoles et
         forestières répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises
    - chefs d’entreprises et salariés des secteurs piscicole et aquacole (dans la mesure où ces derniers
         ont le statut social agricole matérialisé par l’affiliation à la mutualité sociale agricole).


    Sont éligibles les actions d'information, de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques
    novatrices notamment dans les champs suivants :
-    agricole et agro-environnemental;
-    sylvicole et forestier;
-    agriculture et sylviculture durables,
-    qualité des produits,
-    socio-économique;
-    sécurité sanitaire des aliments;
-    bien-être animal.
    Les actions viennent en appui de l'ensemble des mesures déclinées dans la programmation des
    axes 1 et 2, en cohérence avec les adaptations et les choix régionaux.
    Par ailleurs, le conseil individuel ne relève pas de cette mesure.


    Bénéficiaires des subventions
    Les porteurs des actions, attributaires de l’aide, peuvent être tout établissement public (dont les
    organismes consulaires) ou privé, ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de la
    diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs concernés.
    A titre d’exemple, et de façon non exhaustive, peuvent être éligibles au dispositif les chambres
    d’agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les établissements d’enseignement
    agricole, les fédérations régionales ou départementales des CIVAM, les groupes de recherche en
    agriculture biologique, les instituts techniques…

    Modalités de mise en œuvre
    L’autorité de gestion, après avis du comité de programmation, définit les thématiques dont doivent
    relever les actions subventionnées ainsi que les orientations qu’elles doivent respecter. Les modalités
    précises de mise en œuvre de ces actions sont validées par le comité de programmation qui pourra,
    en tant que de besoin, décider de recourir à une procédure d’appel à projets.
    Les dossiers de demande doivent notamment décrire l’objectif général de l’action d’information ou de
    diffusion des pratiques innovantes, les enjeux qu’elle représente pour les bénéficiaires de l’action,
    l’ensemble des méthodes pédagogiques et des techniques qui seront mobilisées, les modalités de
    capitalisation prévues, en particulier les documents pédagogiques, et comporter un budget
    prévisionnel détaillé.


    Circuit de gestion
    La DRAAF constitue le guichet unique.
    Après instruction par la DRAAF, la demande de subvention est soumise pour avis au CRF puis fait
    l’objet d’un engagement comptable assorti d’une décision attributive ou d’un refus.
    La demande de paiement est également instruite par la DRAAF qui vérifie le service fait.
    Le paiement est réalisé par le CNASEAl’ASP.




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Description des action éligibles
Les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices peuvent prendre
la forme d'actions collectives, d’actions d’information, de formations-actions visant la création et la
diffusion de références communes en accompagnement d'expérimentations, de création d'outils
d'information et de diffusion, d'actions de démonstration.
Il ne peut en aucun cas s’agir d'expérimentations seules ne comportant aucun volet de diffusion, de
formation ou de démonstration.
Pour les actions de démonstration s’inscrivant dans le cadre du transfert d’innovation, le principe
repose sur l’organisation, par le bénéficiaire de l’actionl’aide, de réunions à destination des actifs des
secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire, autour d’un dispositif expérimental, en présence des
personnes en charge du dispositif qui peuvent apporter les explications nécessaires et commenter les
résultats techniques en découlant pour l’exploitation ou l’entreprise.
La formation-action consiste à tester un dispositif chez un groupe d’actifs des secteurs agricole,
sylvicole ou agroalimentaire, à leur apporter un suivi technique spécifique en relation avec le dispositif
testé. Les bénéficiaires de l’action bénéficient donc d’un transfert de l’innovation. Les résultats acquis
sont ensuite valorisés plus largement dans le cadre évoqué au paragraphe précédent permettant la
diffusion de l’innovation auprès d’autres actifs n’ayant pas participé au dispositif. Les résultats font en
général l’objet d’une vulgarisation via des brochures pédagogiques.
Les actions d’information peuvent consister en l’organisation de journées d’information, de
séminaires ou en l’élaboration et la diffusion de documents pédagogiques ou de plaquettes
d’information sur support papier ou multimedia.
Les actions d'ingénierie doivent être en relation avec les thèmes retenus par l’autorité de gestion et
permettre ensuite la réalisation d’actions d’information et de diffusion des pratiques novatrices.


Dépenses éligibles
Certains types de dépenses inscrites dans ce dispositif sont également éligibles au titre du DR-PRN
mis en place dans le cadre du programme de restructuration national (PRN) qui prévoit des mesures
de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l’industrie sucrière. Ces types de
dépenses, tels que décrits dans le DR-PRN, ne peuvent pas être financés via le DRDR pendant toute
la durée du DR-PRN, soit jusqu'au 30 septembre 2010 ou antérieurement à cette date si l'enveloppe
de crédits communautaires prévue pour ce dispositif dans le DR-PRN est épuisée. Cette règle est
valable pour toute demande répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN, qu'elle soit finalement
retenue ou non au titre du DR-PRN (cela signifie qu'un projet non retenu sur le DR-PRN sur des
critères d'opportunité ou de priorité ne pourra pas pour autant être financé sur le DRDR).

Toutefois, dans le cas où une opération répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN est également
éligible dans le cadre de la stratégie mise en place par un GAL et que ce GAL souhaite la financer,
une priorité est donnée à la programmation de cette opération via LEADER.

Dans le respect des dispositions du décret sur l’éligibilité des dépenses dans le cadre du FEADER,
les catégories de dépenses suivantes sont éligibles :

Pour les actions de démonstration et les formations-actions :
- les frais afférents à l’installation du dispositif de démonstration, à son entretien et à son suivi, pris
    en charge dans la limite de 20 % du budget global de l’action ;
- les dépenses directement et exclusivement rattachées à l’action
- Le cas échéant, coût réel des prestations de services rendues nécessaires par l’absence des
    stagiaires du fait leur participation à la formation                                                          Formatted

Pour les actions d’ingénierie, toutes dépenses liées directement et exclusivement à l’action .

Pour les actions d’information, toutes dépenses liées directement et exclusivement à l’action.

Critères d’éligibilité


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    Les critères d’éligibilité des actions seront définis annuellement dans le cadre de l’arrêté préfectoral
    régional relatif aux modalités d’intervention du FEADER en matière de formation, information, diffusion
    des connaissances et pratiques novatrices.


    Territoire visé
    L’action concerne tout le territoire régional.


    Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et
    régimes de sanction
    Engagement du bénéficiaire à réaliser le programme d’information, diffusion des connaissances et
    des pratiques novatrices pour lequel il a reçu une décision attributive de subvention. Cet engagement
    est contrôlé au travers d’un rapport d’exécution. Toutes ces informations figureront de façon détaillée
    dans la notice explicative accompagnant le formulaire de demande d’aide et seront reprises, en tant
    que de besoin, dans les décisions attributives.
    Les principaux points de contrôle porteront sur :
        l’éligibilité des stagiaires,
        le nombre des stagiaires,
        le contenu de la formation,
        la justification des dépenses présentées.


    Cofinanceurs publics
    Les cofinanceurs publics nationaux peuvent être, de façon non exhaustive :
-    les collectivités territoriales,
-    les établissements publics (établissements publics locaux d'enseignement et de formation
     professionnelle agricoles, organismes consulaires, agences de l’eau…) au travers de leurs fonds
     propres,
-    l’Etat au travers du CASDAR (Compte d’Affectation Spéciale pour le Développement Agricole et
     Rural)…


    Taux d’aide publique
    Le taux d'aide publique par type d’action est fixé par l’autorité de gestion, après avis du comité de
    programmation.
    Le taux d’aide publique peut aller jusqu'à 100% du coût réel des actions d’information et de diffusion
    des pratiques novatrices lorsque celles-ci concernent des actifs des secteurs agricole et sylvicole ou
    du secteur de l'agroalimentaire quand l'activité de ce dernier relève de l'article 36 du traité instituant la
    Communauté européenne .
    Pour les actions d’ingénierie, quel que soit le secteur concerné, le taux peut aller jusqu’à 100%.


    Articulation des interventions du FEADER, du FSE et du FEP
    1 – Articulation entre le FEADER et le FEP
    Le FEP finance, au titre des ses articles 27 et 37 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27
    juillet 2006, les actions de formation individuelle et collective en matière de pisciculture et
    d’aquaculture des marins pêcheurs et des aquaculteurs ne bénéficiant pas du statut agricole au
    regard de la législation française. Ceux des aquaculteurs qui bénéficient en droit français du statut
    social des agriculteurs peuvent bénéficier des actions relevant de la mesure 111 du PDRH.
    S'agissant des formations relatives au secteur alimentaire, le FEP subventionne les actions
    bénéficiant aux actifs du secteur alimentaire qui traite des produits de la pêche et de l'aquaculture tels
    que définis par le règlement (CE) 104/2000 du 17 décembre 1999. Le FEADER subventionne celles
    bénéficiant aux actifs des secteurs relevant de la transformation ou de la commercialisation des autres
    produits énumérés à l'annexe 1 du traité.


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2 – Articulation entre le FEADER et le FSE
S’agissant d’actions de démonstration, d’information ou de diffusion des connaissances directement
liées aux activités agricoles, sylvicoles ou agro-alimentaires et destinées aux seuls actifs de ces
secteurs, le cofinancement relève en totalité du FEADER.


Objectifs quantifiés
      Type d’indicateur                         Indicateur                                 Cible
                           Nombre d'actions de diffusion des connaissances
                                                                                         5 par an
     réalisation           scientifiques et des pratiques novatrices
                           Nombre d'outils de diffusion réalisés.                        5 par an




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Mesure 112 : installation des jeunes agriculteurs
Bases réglementaires
   Article 22 du Règlement (CE) No 1698/2005.
   Articles 13 et 14, Annexe II point 5.3.1.1.2 du Règlement (CE) No 1974/2006.
   Décret n°2008-1336 du 17/12/2008 : aides à l’installation des JA                                            Formatted: Bullets and Numbering

   Décret n°2009-28 du 9/01/2009 : organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des
    JA (plan de professionnalisation personnalisé)
   Arrêté du 7/03/2008 : prêts MTS d’installation
   Arrêté du 17/12/2008 : conditions d’octroi de la DJA
   Arrêtés du 13/01/2009 relatifs aux seuils d’installation et au Plan de Développement de
    l’Exploitation (PDE)
   Arrêté du 9/01/2009 : mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
   Circulaire DGPAAT du 24/03/2009 : aides à l'installation des JA (DJA et prêts MTS-installation)
Enjeux de l’intervention
Les aides à l’installation ont pour objet de contribuer au renouvellement des générations
d’agriculteurs.
La Région Centre est marquée par une forte diminution du nombre d’exploitations, de 38% entre 1988
et 2000. Le départ d’agriculteurs âgés a surtout entraîné un accroissement de la surface des
exploitations en place plutôt que de favoriser l’arrivée de jeunes exploitants dans l’ensemble des
départements.
L’année 2006 a été cependant marquée par un regain du nombre d’installations, avec 232
installations aidées, soit une augmentation de 47%.
Cette tendance se relève surtout dans les départements du sud de la région (Indre et Cher
notamment), à plus forte densité d’élevage. Il importe de soutenir cette dynamique qui s’esquisse,
signe de la relative bonne santé du secteur, dans des départements traditionnellement confrontés à la
déprise agricole.
Objectif de la mesure
Les aides à l’installation ont pour objet de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs dans des
conditions économiques satisfaisantes, sur la base d’un plan de développement de leur exploitation
élaboré sur une période de 5 ans.
Champ et nature de l’aide
L’aide consiste à soutenir les dépenses inhérentes à une première installation réalisée par un jeune
agriculteur qui reprend une exploitation agricole existante ou crée une nouvelle structure.
Est exclue du présent dispositif cofinancé par l’Union Européenne l’installation visant majoritairement
la production de produits piscicoles et aquacoles.
Le soutien à l’installation comporte deux types d’aides :
- une dotation en capital versée après le constat de l’installation ;
- des prêts bonifiés pour financer la reprise du capital d’exploitation et réaliser au moins une partie
  des investissements nécessaires à la mise en place du projet économique.

Le dispositif d’aides à l’installation, déjà mis en oeuvre sous la programmation précédente, comporte
pour la période 2007-2013 de nouvelles adaptations qui consistent notamment en :
- une réduction de la durée des engagements pris par le jeune agriculteur de 10 à 5 ans, aux fins de
simplification de la procédure administrative tant pour l’autorité de gestion que pour le bénéficiaire ;
- le remplacement de l’étude prévisionnelle d’installation (EPI) d’une durée de 3 ans par un plan de
développement de l’exploitation établi sur 5 ans. Cette modification a pour but de mieux tracer les

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investissements au cours des premières années d’installation et de donner plus de cohérence au
dispositif, en faisant coïncider la durée du plan de développement avec celle des engagements pris
par le jeune ;
- la réduction du délai de grâce pour effectuer la mise aux normes de 5 à 3 ans afin de répondre aux
nouvelles dispositions communautaires ;
- une plus grande souplesse laissée aux départements dans la prise en compte de critères locaux
pour fixer le montant de la DJA accordée à chaque candidat ;
- une modification du rôle des établissements de crédit dans la procédure de gestion des prêts
bonifiés, pour tenir compte des observations faites par la Commission lors de missions d’audit
réalisées au cours de la programmation précédente.


Conditions à remplir par le bénéficiaire
Le jeune agriculteur doit être âgé de moins de 40 ans à la date de son installation (constatée par
l’autorité de gestion) et réaliser une première installation.
                               er
Les candidats nés avant le 1 janvier 1971 doivent justifier d’un diplôme agricole de niveau V. Les
                                          er
jeunes agriculteurs nés à compter du 1 janvier 1971 doivent disposer d’un diplôme agricole de
niveau IV complété par un plan de professionnalisation. Pour les candidats déjà titulaires d’un diplôme
de niveau V, un plan de formation complémentaire d’acquisition progressive d’un diplôme agricole de
niveau IV peut être mis en œuvre sous certaines conditions. Pour ces candidats, le stage doit avoir
été réalisé avant le démarrage du projet.
Le jeune agriculteur doit élaborer un plan de développement des activités agricoles de son
exploitation sur une période de 5 ans. Pour mettre en œuvre ce plan, le jeune agriculteur peut
bénéficier d’un accompagnement technico-économique d’un organisme de conseil pendant ses trois
premières années d’activité.
Définition de l’installation
Le dispositif d’aides à l’installation est mis en œuvre au profit d’un jeune qui réalise une première
installation en qualité de chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé exploitant d’une
société. L’installation peut se réaliser à titre principal, c’est à dire lorsque le revenu agricole du
bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global, ou à titre secondaire, c’est à
dire lorsque le revenu agricole du bénéficiaire représente moins de 50% de son revenu professionnel
global.
L’installation doit se réaliser dans les 12 mois suivant la date de décision d’octroi des aides. Sous
certaines conditions, l’installation pourra précéder de 4 mois au plus cette décision d’octroi.
Plan de développement
Le plan de développement élaboré par le candidat à l’installation comporte :
Un descriptif de la situation de l’exploitation reprise ou nouvellement constituée: la situation juridique
de l’exploitation, le mode de faire valoir, la surface et les bâtiments d’exploitation, l’orientation
technico-économique principale, les droits à produire et/ou droits à primes, le cheptel, la main
d’œuvre.
Le plan prévoit les étapes de développement des activités de l’exploitation sur une période de 5 ans,
les prévisions en matière de production et de commercialisation. Le plan précise également le mode
de production (bio par exemple), de commercialisation (vente directe ou dans le cadre d’une
organisation de producteurs notamment), les éventuels contrats avec des sociétés commerciales ou
d’intégration.
Si le bénéficiaire des aides envisage de poursuivre la reprise et la mise en état de son exploitation au-
delà de la durée de son plan de développement, sans toutefois excéder une durée supplémentaire de
cinq ans, la demande de mise en réserve du solde de son droit à prêts bonifiés à l’installation devra
figurer dans le plan validé par l’autorité de gestion.
Le plan prévoit le détail des investissements, de leur financement (dotation jeune agriculteur, prêts
bancaires bonifiés ou autres prêts, subventions, apport personnel) et de leur réalisation sur la période
correspondant aux étapes du développement des activités de l’exploitation. S’il y a lieu, le plan prévoit
les investissements nécessaires à la mise aux normes de l’exploitation. Le plan est agréé par l’autorité

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de gestion. Dans le cas où le jeune agriculteur souhaiterait modifier l’économie de son projet au cours
du plan, il devra établir un avenant à son plan de développement initial. Cet avenant devra être agréé
par l’autorité de gestion avant d’être mis en oeuvre.
Pour les candidats titulaires d’un diplôme de niveau V en situation d’acquisition progressive d’un
diplôme agricole de niveau IV, le plan de développement agricole prévoit un plan de formation que le
jeune agriculteur doit s’engager à suivre dans les 3 ans qui suivent la date de la décision d’octroi des
aides.
Le bénéficiaire des aides s’engage en outre :
- à avoir effectué la mise aux normes de son exploitation dans un délai maximum de 36 mois à
compter de la date d’installation ;
- à exploiter et à tenir une comptabilité de son exploitation pendant 5 ans à compter de la date
d’installation ;
- pour chaque prêt bonifié, le bénéficiaire s’engage à rester exploitant agricole pendant au moins 5
ans à compter de la date de réalisation du prêt et à conserver pendant cette durée l’investissement
objet du prêt pour un usage identique.
Au terme du plan, l’autorité de gestion vérifie systématiquement sa réalisation et sa cohérence avec
les prévisions qui ont été agréées lors de l’octroi des aides à l’installation.
Pour les jeunes qui se sont engagés dans le dispositif d’acquisition progressive d’un diplôme de
niveau IV, l’autorité de gestion vérifie au terme des 3 ans que le plan de formation a bien été suivi.
Articulation avec d’autres mesures
Le bénéfice des aides à l’installation n’entraîne aucune restriction quant à l’accès aux autres
dispositifs d’aide, notamment aux aides directes du PIDIL. En 2007, les aides directes retenues en
région Centre au titre du PIDIL et destinées au jeune agriculteur sont la prise en charge des frais de
diagnostic et l’aide au parrainage. Les aides favorisant la transmission et destinées au cédant ou au
propriétaire consistent en l’aide au bail, l’inscription au RDI, la prise en charge des frais d’audit et
l’aide à la location du corps de ferme. Par ailleurs, le jeune agriculteur bénéficie d’un taux d’aide
préférentiel pour l’accès au PMBE (+10%). Les aides complémentaires sollicitées sont inscrites dans
le plan de développement.
Parmi les aides complémentaires figure également la mesure de préretraite agricole, notifiée à la
Commission dans le cadre des aides d’Etat pour la programmation 2007-2013. Le bénéfice de l’aide
est conditionné à la restructuration des terres libérées notamment en vue de l’installation d’un jeune
agriculteur.
Montant des aides
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de deux types d’aides, une dotation en capital et une
bonification d’intérêts pour les prêts professionnels sollicités, comme suit :
-Une dotation jeune agriculteur (DJA). Les fourchettes encadrant les montants applicables en région
Centre sont les suivantes :
                                               Fourchette de la DJA
           Zone de plaine                        8000 € à 17 300 €
         Zone défavorisée                      10300 € à 22 400 €
Le montant de la DJA est fixé par l’autorité de gestion après consultation de la CDOA, sur la base des
principaux critères de modulation suivants : nature du projet et des productions, mode de faire valoir,
diversification, situation patrimoniale et familiale, revenu prévisionnel, endettement. Les critères pris
en compte sont départementaux et n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation régionale.
Son montant maximum est de 40.000€, tous financements nationaux et européens confondus.
De prêts bonifiés : la bonification d’intérêts, exprimée en équivalent-subvention pour l’agriculteur, est
calculée en fonction du taux du marché sans pouvoir excéder 40.000€. Le plafonds de subvention
équivalente s’élève à 22 000 € en zone défavorisée et à 11 800 € en zone de plaine.
Si un jeune agriculteur bénéficie des deux types d’aides, leur montant global ne peut excéder
55.000€.




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Paiement des aides
La DJA est payée en un seul versement après constat de la réalisation de l’installation. Les prêts
bonifiés sont ouverts dès la décision d’octroi des aides.
Toutefois, le paiement des aides peut être modulé dans les cas suivants :
- acquisition progressive d’un diplôme de niveau IV : le jeune bénéficie de 50 % de la DJA et de 50%
du plafond de prêts bonifiés à l’installation, la seconde partie des aides étant débloquée lorsque le
diplôme a été obtenu.
- installation à titre secondaire : le jeune bénéficie de 50% de la DJA et de la totalité du plafond de
prêts bonifiés à l’installation.
En cas de non-respect de l’ensemble des engagements pris par le jeune, y compris ceux contenus
dans le plan, une sanction proportionnée à la gravité de l’anomalie relevée, pouvant aller jusqu’à la
déchéance totale des aides, est prononcée par l’autorité de gestion.
Modalités de gestion spécifiques aux prêts bonifiés
Au 9 avril 2008, les principales caractéristiques des prêts à « moyen terme spécial jeune agriculteur»
sont les suivantes :
                                            Zones défavorisées                 Zones de plaine
       Taux réglementaires                           1%                              2,5%
          Durée bonifiée                           9 ans                             7 ans
           Durée du prêt                                            15 ans
      Plafond de réalisation                                    Pas de plafond
            Plafond de               Cf.plafond commun avec la dotation jeune agriculteur (DJA) décrit
      subventionéquivalente                  dans le paragraphe ci-dessus « Montant des aides ».
Les établissements de crédit ont un rôle de guichet unique en matière de crédit vis à vis des
agriculteurs mais n’ont aucune responsabilité en matière d’instruction des dossiers et de conservation
des justificatifs des investissements.
Pour permettre l’accès aux aides à l’installation, le plan de développement mentionnant les différents
prêts prévus sur sa durée doit être examiné par l’autorité de gestion qui, après instruction du dossier,
prend la décision d’octroi des aides. Cette décision comprend l’accès aux prêts bonifiés pour les
investissements prévus dans le plan ou au-delà si le plan prévoit une mise en réserve du droit à prêt
(cf. paragraphe sur le plan de développement).
Du fait de l’étalement de la réalisation des prêts au rythme des besoins de financement pendant la
durée du plan de développement (ou au-delà dans le cas de mise en réserve du solde), l’autorité de
gestion ré-instruit chaque demande de prêt et revérifie systématiquement, avant d’accorder chaque
nouveau prêt, que la cohérence avec le plan de développement est bien respectée. De plus, lors de la
mise en place de chaque prêt, l’agriculteur signe un contrat de prêt avec l’établissement de crédit
mais aussi des engagements avec l’administration qui reprennent ceux déjà souscrits lors de son plan
de développement. Le respect de ces engagements est vérifié par la suite via des contrôles sur place.
La vérification et le contrôle des justificatifs des investissements ne sont plus réalisés par les
établissements de crédit mais par les services de l’organisme payeur agissant pour le compte de
l’autorité de gestion, eu égard à son expertise en la matière. La conformité des justificatifs de la
réalisation de l’investissement financé par un prêt bonifié est vérifiée dans 100% des cas juste après
la mise en place du prêt. En cas d’insuffisance de justificatifs le prêt est réduit à due concurrence du
montant des justificatifs valides, ou déclassé. Les éléments de traçabilité attestant de cette vérification
sont saisis par les services de l’organisme payeur dans un système d’information partagé avec
l’autorité de gestion.
Dispositions transitoires
Les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l’installation au titre de la programmation 2000-
2006 continueront à être soumis aux conditions fixées dans le cadre de ce programme.
Les exploitants agricoles dont l’installation date de moins de 10 ans, peuvent, s’ils disposent encore
d’un droit à prêt résiduel au titre des aides à l’installation octroyées dans le cadre des programmations
précédentes, solliciter les prêts bonifiés à l’installation correspondants. Toutefois, si le droit à prêts qui
leur est appliqué reste celui notifié au moment de leur installation, les nouveaux prêts bonifiés seront
instruits selon les modalités en vigueur au moment du traitement de cette demande.

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Objectifs quantifiés
       Type d’ indicateur            Indicateur                                Cible
                              Nombre de jeunes aidés                          230/an
     réalisation
                            Volume total d’ investissement               430 M€ sur 7 ans




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Dispositif 121-A- : Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE)
Bases réglementaires
- Article 26 du Règlement (CE) n° 1698/2005
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006
- Article 3 du Règlement (CE) N° 1320/2006.
Références réglementaires nationales
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
- Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin,
     caprin et autres filières d’élevage
- Arrêté préfectoral régional n° 08-058 du 21 février 2008 relatif au Plan de Modernisation des
     Bâtiments d’Elevage (année 2008)
- Circulaire DGFAR/SDEA/N2007-5038 du 11 décembre 2007 relative à la note méthodologique de
     l’appel à candidature PMBE
- Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5067 - DGPEI/SDEPA/C2007-4069 du 15 novembre 2007 relative
     au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et caprine
     (PMBE) et aide à la mécanisation en zone de montagne.


Enjeux de l’intervention
Une étude de l’Institut de l’Elevage, fondée notamment sur l’enquête « bâtiments » conduite par le
SCEES en 2001, met en évidence la vétusté du parc de bâtiments et évalue le coût de modernisation
de ce parc. L’intervention vise donc à répondre à une nécessité de rénovation importante des
exploitations en favorisant le maintien d’une activité d’élevage respectueuse de l’environnement sur
l’ensemble des zones rurales.
La modernisation et l’adaptation des bâtiments et équipements d’élevage constituent les facteurs clé
de la compétitivité et de la durabilité des exploitations déterminant à long terme les conditions et la
pénibilité du travail ainsi que la pérennité de l’exploitation.
Le Centre n'est pas une région à dominante élevage. Les productions des différentes filières animales
en région représentent environ 2 à 5 % de la production nationale. L’élevage de bovins destinés à la
viande est fortement concentré dans les départements du sud de la région, le Cher et l’Indre. Le
troupeau de vaches laitières, beaucoup plus réduit, s’érode lui aussi lentement. Quant à la production
ovine, essentiellement destinée à la viande, elle décline régulièrement. La filière caprine constitue
cependant un atout de l’élevage en région Centre, avec cinq AOC et une production de 13 % du lait
de chèvre national.
Objectifs
L’objectif de la mesure est d’assurer à long terme la compétitivité du secteur de l’élevage en région en
soutenant la restructuration du capital physique par la modernisation des élevages. Elle vise
également à assurer une occupation équilibrée sur l’ensemble des zones rurales en favorisant une
activité d’élevage durable respectueuse de l’environnement.
Champ du dispositif
Le plan contribue à l’amélioration des revenus agricoles, des conditions de vie, de travail et de
production sur l’exploitation. La mesure est cadrée au plan national et déclinée en région Centre en
fonction de ses besoins structurels et de l’identité de ses territoires.
Le champ d’intervention de l’Etat porte sur les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, équine
et cunicole. Le PMBE est ouvert à l’intervention des collectivités territoriales pour toutes les filières
animales.



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Le Plan national est géré en région Centre selon des priorités définies en fonction du type
d’investissement et de la nature du demandeur. Quatre rangs de priorité sont ainsi définis, classés
par ordre décroissant de A à D :




 Au sein de chaque rang de priorité, les dossiers des éleveurs en Organisation de Producteurs (OP)
 seront traités en priorité pour les filières bovin allaitant, ovine et porcine.
 Pour chaque appel à projets, la répartition des enveloppes entre départements sera ajustée de sorte à
 ce que tous les dossiers relevant d’un même niveau de priorité soient traités de manière identique à
 l’échelle de la région au titre des aides de l’Etat.

 En région Centre, le partenariat a fait le choix d’axer les financements au titre du PMBE sur le
 logement et la mise aux normes des exploitations en Nouvelle Zone Vulnérable (NZV). Les Jeunes
 Agriculteurs sont prioritaires dans tous les cas.
 Dans le cadre d’une société, le jeune agriculteur rend la société ou la CUMA prioritaire si les travaux
 sont prévus dans le Plan de développement.
 L’aide est versée sous forme de subvention.
 Méthode et procédure de sélection des dossiers
 Le mode d’organisation repose sur une instance locale et partenariale qui accompagne l’exécution du
 dispositif par la détermination de priorités d’intervention et de critères d’acceptation des projets
 éligibles.
 Les dossiers seront classés selon les quatre rangs de priorité définis dans l’arrêté préfectoral régional
 et engagés en fonction des crédits annuels disponibles.
 Un processus d’appel à candidature garantissant une sélection transparente des dossiers à
 subventionner et une réponse rapide de la part du guichet unique est mis en place pour les dossiers
                       er
 reçus à compter du 1 septembre 2007. Ce processus évite de plus la constitution de file d’attente
 d’engagement.


 Définition des bénéficiaires
 Peuvent bénéficier de l’aide :
 - Les exploitants agricoles individuels ;

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- Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles, mettant en
     valeur une exploitation agricole;
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).

Les bâtiments liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent dispositif.


Description des conditions et des objectifs au regard de l’amélioration de la
performance des exploitations
Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
- réduction des coûts de production ;
- préservation et amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène et de bien-être
     des animaux ;
- amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ;
- amélioration et réorientation de la production ;
- amélioration de la qualité ;
- diversification des activités agricoles sur l’exploitation.

En application de l’article 26 du règlement (CE) n°1698/2005, ces investissements ont un effet direct
sur l’amélioration des performances de l’exploitation et du niveau global de ses résultats. Ils doivent
respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné.
Secteur de production
Le PMBE concerne le secteur agricole animal.
Types d’investissements éligibles
Les investissements éligibles à l’échelle de l’exploitation agricole :
     Les postes éligibles figurent dans la liste fermée suivante et peuvent être cofinancés par les
collectivités locales:
-   Bâtiments de logement des animaux (investissements non spécifiques éligibles pour les bovins,
    ovins et caprins uniquement):
                o Terrassement, divers réseaux
                o Ossature, charpente, toiture, bardage,
                o « Tunnels » destinés au logement des animaux
                o Aires d’attente et d’exercice pour les animaux,
                o Equipements visant à une amélioration des conditions sanitaires d’élevage et de
                    surveillance ,
                o Equipements visant à l’amélioration des conditions de manipulation des animaux
                    et de la qualité ,
                o Aménagements et équipements fixes intérieurs
-   Gestion des effluents d’élevage (investissements non spécifiques toutes filières):
               o Réseaux,
               o Ouvrages de stockage
               o Dispositifs de traitement des effluents,
               o Pompes
-   Autres postes éligibles (investissements spécifiques toutes filières):
               o Locaux sanitaires et leurs équipements ,
               o Locaux de traite et de stockage du lait et leurs équipements, à l’exclusion des
                   tanks à lait,
               o Equipements extérieurs liés à la contention des animaux
               o Aménagements des abords des bâtiments ,
               o Ateliers de transformation à la ferme des produits issus de l’activité d’élevage,
                   l’Etat prenant en charge uniquement les ateliers caprins.
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    En zone vulnérable, les équipements liés à la gestion des effluents d’élevage sont exclus de la liste
    des investissements éligibles au plan de modernisation des bâtiments d’ élevage, à l’exception des
    dérogations prévues à l’article 26 du règlement Conseil et des éleveurs dont le siège d'exploitation est
    situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable.
    Certains investissements immatériels sont éligibles et concernent la conception du bâtiment (plan,
    frais d’architecte), la maîtrise d’œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite
    des travaux), la conception d’un projet d’insertion paysagère des bâtiments… Ces prestations
    immatérielles sont éligibles à l’aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés.
    L’agriculteur peut exécuter lui-même tout ou partie des travaux qui ne présentent pas un risque pour
    lui-même, son exploitation et l’environnement. Dans ce cas, cette main d’œuvre est prise en compte
    pour le calcul de l’aide selon les dispositifs nationaux en vigueur.

    Outre ces postes de dépenses, les collectivités peuvent financer également les investissements liés à
    une activités d’élevage autre que bovin, ovin, caprin, ainsi que les équipements et les investissements
    immatériels d’insertion paysagère, pour des projets de 4000 à 15 000 € . Ces investissements sont
    dits « spécifiques ».



    Les investissements collectifs éligibles à l’échelle des structures collectives : CUMA
    Les équipements en lien avec une activité d’élevage sont éligibles au financement de l’Etat dans le
    cadre d’un projet porté par une CUMA, s’ils figurent dans la liste suivante :
-       Affouragement des animaux et contention des animaux
-       Déssileuse automotrice et tractée
-       Matériel de paillage
                - Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d’utiliser des énergies
                    renouvelables
-       Matériel mobile de contention et de pesée des animaux
-       Matériel de manutention
-       Matériel mobile de fabrication d’aliment à la ferme.

    Les conditions d’éligibilité au titre des investissements dits « spécifiques » sont identiques à celles
    décrites pour les exploitations agricoles.
    Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
    Le dispositif d’aide ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
    Néanmoins, en application de l’article 26 du règlement (CE) n°1698/2005, le plan de modernisation
    des bâtiments d’élevage prévoit d’apporter un soutien aux :
    - éleveurs pour les dépenses d’investissements liés à l’extension des zones vulnérables, dans un
         délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire ;
    - jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide prévue à l’article 20 du règlement pour les investissements
         liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de
         36 mois à compter de la date d’installation.

    En effet, dans ces deux situations particulières, l’obligation de respect des normes entraîne, pour les
    exploitants concernés, des dépenses substantielles, notamment pour les travaux ou équipements liés
    au bien-être animal, justifiant l’aide prévue au titre de l’axe 1 du FEADER.
    Par ailleurs, dans les filières porcine, avicole et en production de veaux de boucherie,
    l’agrandissement minimal réglementaire des bâtiments dans le cadre de la norme bien-être ne peut
    être pris en charge par le soutien public. De même, pour le respect de la directive nitrates, des taux
    d’abattements spécifiques devront être appliqués aux élevages hors-sol. Ces éléments figureront
    dans le cadre national du PMBE et s’imposeront à l’ensemble des financeurs.




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Articulation avec les autres mesures
L’ensemble de ces investissements éligibles au titre de la mesure 121 – Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Elevage- sont exclus de la liste des investissements éligibles au titre des autres mesures
121 du volet régional du PDRH (plan végétal pour l’environnement, aide aux investissements collectifs
CUMA, développement des énergies renouvelables et économies d’énergie, transformation à la ferme
notamment).
L’aide au titre de la mesure 121-A-PMBE n’est pas cumulable avec une aide accordée à compter de
2007 sous forme de bonification d’intérêts. En revanche, s’agissant des jeunes agriculteurs, une aide
accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d’intérêts, telle
que prévue par la mesure 112 – Installation, dans la limite des taux d’encadrement communautaire.
Articulation du PMBE avec le Programme de maîtrise de la pollution d’origine agricole (PMPOA) : les
dossiers portant sur la gestion des effluents d’élevage ne sont pas prioritaires en région Centre.
Intensité de l’aide
Le dispositif est « multifinanceurs » : l’Etat et les collectivités territoriales peuvent intervenir et
bénéficier d’un cofinancement communautaire.
Pour le financement Etat, un montant minimum d’investissement éligible de 15 000 € est fixé pour
l’accès au dispositif. Les plafonds de subvention sont fixés à 70 000 € pour les constructions
neuves et à 50 000 € pour les rénovations.
Pour les collectivités territoriales, le montant minimum d’intervention peut être abaissé à 4 000 €. Les
plafonds de subvention pour les collectivités territoriales sont fixés à 140 000 € pour les constructions
neuves et 110 000 € pour les rénovations. Un complément de montant subventionnable fixé à
50 000 € est fixé pour l’intervention de collectivités territoriales sur des investissements spécifiques,
identifiés au niveau régional.
Ces montants plafonds sont adaptés dans le cas de groupements agricoles d’exploitation en commun.
Un plafond unique d’investissements éligibles d’un montant de 80 000 € (quels que soient la zone
géographique et la nature du projet) est prévu pour les CUMA.
Le taux de subvention maximum tous financeurs confondus est de 40%, quelle que soit la zone
géographique en région Centre. Ce plafond est porté à 50% pour les jeunes agriculteurs.


Modalités particulières d’intervention des différents financeurs

Ministère de l’agriculture
L’intensité de l’aide est de 15% avec la contrepartie communautaire. Elle passe à 10% lorsque
l’exploitation a auparavant bénéficié d’une aide de modernisation au titre du PMPOA1.

Une majoration (Etat + UE) de 10% est accordée aux jeunes agriculteurs et une bonification de 2
points peut être accordée dans certaines conditions pour les constructions qui utilisent du bois.


Conseil général du Cher

- Objectifs généraux de l’intervention : Aider à la modernisation du secteur de l’élevage par la
construction et l’extension des bâtiments neufs destinés au logement des animaux (bovins, ovins,
caprins, lapins, porcins label ou bio, poulets label ou bio, équins supérieur ou égal à 5 équidés dans le
cadre d’une production agricole)

-   Dépenses éligibles : investissements limités au logement des animaux

- Bénéficiaires éligibles : bénéficiaires identiques à celui du plan bâtiment avec un critère
additionnel relatif au revenu disponible moyen sur 3 ans et de surface agricole utile

- Taux d’intervention : Taux modulés en fonction de critères socio-économiques, environnementaux
avec majoration en faveur de l’installation, de la construction bois et de l’autonomie énergétique

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En financement complémentaire ou alternatif de l’Etat dans la limite du taux maximal d’encadrement
communautaire de 40 % (+ 10 % pour les jeunes agriculteurs).

-   Modalités d’intervention : subvention

-   Territoires visés : l’ensemble du département du Cher

-   Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 200 000 €

-   Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 1 400 000 €

- Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : pas de FEADER, sollicitation ultérieure
possible

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
Attestations et justifications relatifs aux conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire devra se soumettre à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.


Conseil général du Loiret


- Objectifs généraux de l’intervention : Aider à la modernisation des bâtiments d’élevage bovins,
ovins et caprins, et en filières viandes blanches (volailles, porcs, lapins)

-   Dépenses éligibles :

Pour les investissements supérieurs à 15 000 € en filière bovine, ovine et caprine : Idem PMBE
Etat

Pour les investissements compris entre 4000 € et 15 000 € en filière cunicole, avicole et
porcine : Investissements de rénovation des bâtiments d’élevage en production standard ; répartition
des dossiers entre l’Etat (au travers du CPER) et le Conseil Général du Loiret. Un projet est financé
soit par l’Etat au titre des crédits CPER délégués à l’Office de l’Elevage (à destination des élevages
sous signe de qualité, et uniquement investissements d’ambiance des bâtiments incluant un poste de
brumisation en production standard), soit par le Conseil Général du Loiret (tous projets globaux de
modernisation en production standard)

- Bénéficiaires éligibles : Idem PMBE Etat pour les filières bovines, caprine et ovine ; exploitants
agricoles en filière avicole, cunicole et porcine.

- Taux d’intervention :
Filière bovine, ovine et caprine : en financement complémentaire de l’Etat pour les dossiers retenus
par l’Etat lors des appels à projets, selon un taux de 15%. Financement alternatif pour les dossiers
correspondant aux priorités régionales mais non financés par l’Etat dans le cadre des appels à
projets, selon un taux de 30%. Bonus de 2 points pour les constructions bois et jusqu’à 10 points pour
les jeunes agriculteurs. Bonus de 5 points si l'agriculteur s'engage sur l'action «Optimisation des
conditions de travail en élevage »

Filière cunicole, avicole et porcine : taux de 30% (bonus +10% pour les JA et + 5% pour l’engagement
dans l’action « Conditions de travail »).

-   Modalités d’intervention : subvention

-   Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret

-   Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 270 000 €

-   Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 1 890 000 €


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-   Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 270 000 € par an et 1 890 000 € sur 7 ans

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction : Une
visite sur place ainsi qu’une attestation de service fait sont réalisés par la DDAF pour le compte du
Conseil général. Les engagements des bénéficiaires, les modalités de contrôle et le régime des
sanctions sont précisés ci-après.

- Circuits de gestion :
lieu de dépôt de la demande : DDAF du Loiret
service instructeur : DDAF du Loiret
modalité de mise en paiement : associé



Conseil général d’Indre-et-Loire

-   Objectifs généraux de l’intervention : Aider à la modernisation des bâtiments d’élevage

-   Dépenses éligibles : Répartition optimale des dossiers entre l’Etat et le Conseil général

- Taux d’intervention : en financement complémentaire jusqu’à 25 % pour les dossiers retenus par
l’Etat selon ses priorités régionales. Pour les dossiers de fromageries caprines et de salles de traite
non financées par l’Etat, intervention du CG37 en financement alternatif selon un taux de 25%.
Bonification de 2% pour les constructions bois et jusqu’à 10% pour les jeunes agriculteurs.

-   Modalités d’intervention : subvention

-   Territoires visés : l’ensemble du département de l’Indre-et-Loire

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction : Une
visite sur place ainsi qu’une attestation de service fait sont réalisés par la DDAF pour le Conseil
général. Les engagements des bénéficiaires, les modalités de contrôle et le régime des sanctions sont
précisés ci-après.

-   Circuits de gestion :
        - lieu de dépôt de la demande : DDAF
        - service instructeur : DDAF
        - modalité de mise en paiement : associé

Conseil régional Centre

- Objectifs généraux de l’intervention : Aider à la modernisation des bâtiments d’élevage bovins
viande, ovins et caprins

-   Dépenses éligibles :

Pour les investissements inférieurs à 15 000 € :
       Pour les caprins : logement des animaux, stockage des fourrages, traite et transformation
          fromagère
       Pour les ovins : logement des animaux et locaux de stockage de fourrage et d’aliments,
          équipements de contention, fabrication et distribution alimentaire, informatisation

Pour les investissements supérieurs à 15 000 € :
       Bovins viande : Investissements identiques à ceux du plan bâtiment, en cas de création de
          25 places supplémentaires d’engraisseurs ou de 15 places supplémentaires de naisseurs
          certifiées non OGM;
       Caprins : Investissements identiques à ceux du plan bâtiment, en cas de création d'élevage
          ou augmentation significative de la production (+20% du cheptel), et pour des constructions
          en bois.


Version 23                                    62/345              Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                           Les dispositifs du DRDR




            Ovins : Investissements identiques à ceux du plan bâtiment, en cas de création d'élevage
             (150 brebis minimum ou augmentation significative du cheptel ( + de 100 brebis), et pour
             des constructions en bois.

-   Bénéficiaires éligibles : bénéficiaires identiques à celui du plan bâtiment

-   Taux d’intervention :

Pour les investissements inférieurs à 15 000 € :
       Caprins : 20%, avec bonus de 10 points pour les éleveurs en agriculture biologique.
       Ovins : 20%, avec bonus de 10 points pour les éleveurs en agriculture biologique, ou en cas
          de création/augmentation significative d’élevage, ou en cas d’adhésion à l’appui technique
          désaisonnement

Pour les investissements supérieurs à 15 000 €
       Bovins viande : au taux de 20 % pour les engraisseurs et de 10 % en avance remboursable
          pour les naisseurs, financement complémentaire de l’Etat ou des Conseils généraux dans la
          limite du taux maximal d’encadrement communautaire de 40 % (+ 10 % pour les jeunes
          agriculteurs), en financement alternatif pour les dossiers aidés par le seul Conseil régional
       Caprins : Taux de 20 %
       Ovins : Taux de 15%

-   Modalités d’intervention :
      Bovins viande : subvention et avance remboursable
      Caprins et ovins : subvention

-   Territoires visés : l’ensemble de la région Centre

-   Montant total annuel prévisionnel hors FEADER :

Pour les investissements inférieurs à 15 000 € :
       Caprins : 300 000 €
       Ovins : 50 000 €

Pour les investissements supérieurs à 15 000 € :
       Bovins viande : 500 000 €
       Caprins : 420 000 €
       Ovins : 150 000 €

-   Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 :

Pour les investissements inférieurs à 15 000 € :
       Caprins : 1 800 000 €
       Ovins : 300 000 €

Pour les investissements inférieurs à 15 000 € :
       Bovins viande : 3 000 000 €
       Caprins : 2 520 000 €
       Ovins : 900 000 €

-   Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : pas de FEADER sollicité

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
Attestations et justifications relatifs aux conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire se soumettra à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place diligentés par le financeur.




Agence de l’eau Seine Normandie


Version 23                                     63/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                                                               Les dispositifs du DRDR



                           ème
Dans le cadre de son 9        programme, l’AESN a prévu d’intervenir dans le PMBE, en financement
alternatif de l’Etat jusqu’à 40%. Cette intervention concerne uniquement les investissements liés à la
gestion des effluents d’élevage pour les exploitations en secteur nouvellement en zone vulnérable ou
hors zone vulnérable.

Récapitulatif de l’intervention des différents financeurs
Les interventions des différents financeurs s’articulent comme suit :
                                  Etat                                                                                                       Conseil Régional                     Collectivités
                     PMBE                Office de
                                         l’élevage
Bovins
                                                           - Investissements > 15 000 €
                Investissements
                supérieurs à                               -                                   bâtiments bois
                15000 €                                                                                                                                                              CG 18 :
                                                           -      Création de 25 places
                Taux de 15%                                    supplémentaires d’engraisseurs ou 15                                                                              Intervention en
                (dont FEADER)                                  places de naisseurs certifiés non OGM                                                                               financement
                                                                                                                                                                               complémentaire et
                Bonus de 2%                                -       Taux de 20% en subvention pour
                                                                                                                                                                               alternatif jusqu’au
                pour les                                       places d’engraisseurs, plafonné à 40%
                                                                                                                                                                                  taux de 40%
                bâtiments bois                                 d’aide publique

                Priorités                                  -      Taux de 10% en avance
                régionales sur le                              remboursable pour les naisseurs                                                                                       CG 37 :
                logement pour
                                                           - Eleveurs en OP uniquement                                                                                           Intervention en
                des éleveurs
                n’ayant pas reçu                                                                                                                                                   financement
                d’aide depuis plus                                                                                                                                             complémentaire et
Ovins           de cinq ou dix                                                                                                               - Investissements de 4000 à        alternatif jusqu’au
                                                                Plan Elevage transitoire du Conseil Régional, mis en place dans l’attente




                ans (priorité n°1)                                                                                                          15000 €                            taux de 25% (+2%
                                                                                                                                                                                 Bois ; +10% JA)
                Priorité aux JA                                                                                                              -Taux de 20%
                (critère
Caprins         départementalisé)                                                                                                            - Investissement de 7500 € à
                                                                                                                                                                              CG 45 : intervention
                                                                                                                                            15000 €
                                                                                                                                                                                 sur les dossiers
                                                                                                                                            - Taux de 20%                     bovin, ovin et caprin
                                                                                                                                                                                 en financement
                                                                                    de la finalisation des Cap Filières




Porcs                              Investissements                                                                                          - Investissements de 6000 à        alternatif, selon un
                                   éligibles : barrière                                                                                     90000 €                               taux de 15%.
                                   sanitaire,                                                                                               - Taux: 25%                          Financement de
                                   ambiance        des                                                                                      - Éleveurs en OP                   dossiers en priorité
                                   bâtiments,                                                                                                                                   n°1 JA et non JA.
Porcs bio                          distribution                                                                                             - Investissements de 6000 à
                                                                                                                                                                              Augmentation du taux
                                   d’aliments…                                                                                              90000 €
                                                                                                                                                                                de 10% pour les JA
                                   Intervention      de
                                                                                                                                            - Taux : 40%                      et à hauteur de 5% si
                                   l’Office à 40% pour
                                                                                                                                                                              l'agriculteur s'engage
                Pas d’intervention des                                                                                                      - Contrat Orléans Viandes          sur l'action du CG45
                    de l’Etat      investissements
                                                                                                                                                                                « Optimisation des
Volailles                          inférieurs         à                                                                                     - Investissements de 4000 à
                                                                                                                                                                               conditions de travail
                                   15 000€             ,                                                                                    90000 €
                                                                                                                                                                                   en élevage »
                                   majoration du taux
                                   de 10 points pour                                                                                        - Taux : 25 %
                                                                                                                                                                               Bonus de 2% pour
                                   les JA.                                                                                                  - Éleveurs en OP                   les bâtiments bois

Lapins                                                                                                                                      - Investissements de 6000 à
                                                                                                                                            90000 €
                                                                                                                                            - Taux : 25 %
                                                                                                                                            - Éleveurs en OP




Cohérence avec le premier pilier
Une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue, lorsque des
aides à l’investissement sont envisagées par les OCM animales.
L’aide au titre du PMBE est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de
marchés notamment par les limitations de production maintenues du fait du découplage partiel des

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Région Centre                                                                          Les dispositifs du DRDR




aides du premier pilier par exemple : quotas pour les primes au maintien des troupeaux de vaches
allaitantes (PMTVA), quotas laitiers.


Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions pour les aides du MAP et celles bénéficiant du FEADER
Sur les engagements souscrits par le bénéficiaire, le demandeur doit déclarer au moment du
dépôt de sa demande :
 ne pas avoir commencé l’exécution du projet qui fait l’objet de la demande d’aide,
 ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur la demande sur le même projet et les
    mêmes investissements,
 avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des
    sanctions encourues en cas de non-respect de ces points.
 l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes
    concernant la situation de l’exploitant et de son exploitation ainsi que concernant le projet
    d’investissement.
 être à jour de des cotisations sociales et fiscales (y compris redevance émise par l’Agence de
    l’eau),
 n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt
    de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l’investissement
    aidé,
 le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations
    sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (haies, ou travaux exécutés sur le site
    de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du code rural,
 respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande (au moins 18 ans
    et moins de 60 ans),
 le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social,
 respecter les normes minimales attachées au projet,
 ne pas avoir obtenu d’aide dans le cadre du PMBE au titre de l’actuelle programmation 2007-
    2013,
 avoir pris connaissance que la demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au
    motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de
    l’indisponibilité de crédits affectés à cette mesure,
 avoir pris connaissance que la demande sera rejetée en l’absence de réponse de l’autorité
    compétente au-delà du délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier
    complet,

Il s’engage sous réserve de l’attribution de l’aide à :
 détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
      pendant plusieurs années (durée pouvant être variable selon les dispositifs),
 à informer le guichet unique de la DDAF ou de la DDEA de toute modification de la situation, de la
      raison sociale de la structure, du projet présenté ou des engagements souscrits ;
 à faciliter l’accès de son exploitation aux autorités compétentes chargées des contrôles pour
      l’ensemble des paiements que je sollicite jusqu’à la fin des engagements ;
 ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de
      ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » ;
 à apposer sur le bâtiment une plaque explicative lorsque l’action menée implique un
      investissement d’un montant total supérieur à 50 000 euros, à installer un panneau sur les sites
      des infrastructures dont le coût total dépasse 500 000 euros. Cette plaque explicative / ce
      panneau comprennent : le logo européen, la mention : « Fonds européen agricole pour le
      développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales », ainsi qu’une description du
      projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de
      la plaque.
 poursuivre l’activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et tout particulièrement
      l’activité d’élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la
      date de signature de la décision d’octroi de la subvention.
 maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des
      aides
 ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
      signature de la décision d’octroi de la subvention ;
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       respecter les normes minimales réglementaires dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène
        et du bien-être des animaux attachées à l’investissement objet de l’aide.

    Obligations supplémentaires pour les CUMA pendant une durée de 5 ans à compter de la
    notification de la subvention :
    - détenir un agrément coopératif en tant que preuve légale de leur existence et déclarer être à jour
         de leurs contributions fiscales et leurs cotisations sociales
-        poursuivre l’activité de la CUMA en faveur de l’élevage,
    - pour chaque adhérent participant à ce projet, ne pas solliciter d’aide individuelle sur des matériels
         de même type pour la période 2007-2013.

    Points de contrôle (non exhaustif)
    Contrôle administratif au moment de l’instruction de la demande :
        Condition d’éligibilité des personnes physiques : conditions d’âge et déclaration de respect
            des conditions liées au paiement des contributions fiscales (y compris les redevances des
            agences de l’eau) et des cotisations sociales ainsi que des normes minimales réglementaires
            (NMR) dans les domaines de bien-être des animaux et de l’environnement pour le PMBE.
        Condition d’éligibilité des exploitations : pour le PMBE, les exploitations doivent disposer des
            capacités de stockage réglementaire.
        Condition d’amélioration des résultats de l’exploitation. La vérification faite en premier lieu, à
            partir des résultats prévisionnels après réalisation du projet hors circonstances exceptionnel
            ou de crise :
                o ratio annuité des emprunts à moyen terme et long terme / produit d’exploitation,
                o excédent brut d’exploitation et solde de l’exploitation (recettes – dépenses).
        En second lieu, les impacts du projet sont analysés sur la base de différents critères prévus
            par le PDRH: introduction d’innovations technologiques, amélioration de la qualité des
            produits, diversification de la production), sociaux (emplois, amélioration des conditions et de
            la sécurité du travail), environnementaux (réduction des pollutions par les nitrates, réduction
            de la pollution de l’air par les émissions d’ammoniac, protection et conservation des
            paysages, maintien des surfaces toujours en herbe) ou relatif à l’hygiène ou au bien-être des
            animaux ou encore à la qualité architecturale du bâtiment.

    Points de contrôle relatifs aux normes minimales (non exhaustif) :
                 Au titre du bien-être et de l’hygiène des animaux :
               o présence du registre d’élevage,
               o présence de cases collectives pour l’élevage de veaux de boucherie.

                         Au titre de l’environnement :
                    o     présence d’un moyen approprié de mesures des volumes d’eau prélevés,
                    o     capacité de stockage des effluents,
                    o     absence de fuite dans le milieu extérieur,
                    o     présence du plan prévisionnel de fumure,
                    o     présence du cahier d’enregistrement,

                      Indicateurs de contrôle au titre du bien-être des animaux
                    o  absence de mauvais traitement (absence d’état de maigreur flagrant de plusieurs
                       animaux, présence sur le site d’élevage de stocks d’aliments, absence de signes
                       physiques constatés sur les animaux pouvant être assimilés à des actes de cruauté,
                       visite vétérinaire effectuée,…),
                    o conditions de logement (place pour les animaux, aire de couchage suffisante, points
                       d’alimentation suffisants, paillage correct des aires de couchage, …)

    Dispositif de sanction :
    En cas de non respect des conditions d’octroi, le bénéficiaire peut faire l’objet de sanctions (réduction
    ou suppression de l’aide, assortie d’un régime de pénalités) telles que définies dans l’arrêté
    interministériel d’octobre 2007.
    Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que définies à l’article 47 du règlement (CE)
    n°197/2006 et peuvent ne pas être appliquées en cas de circonstances particulières graves tenant à
    la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.


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Le bénéficiaire est informé du non respect de ses engagements et peut engager un débat
contradictoire en présentant les motifs pour lesquels les engagements n’ont pu être tenus.
Toute fausse déclaration délibérée commise lors de la demande d’aide ou au cours des 5 années
suivant la décision d’octroi de l’aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des
intérêts au taux légal en vigueur. En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de l’aide au titre de la
même mesure pendant l’année FEADER concernée et pendant la suivante (cf art. 31.2 et 3 du
règlement n°1975/2006)


Circuits de gestion pour les aides du MAP et celles bénéficiant du FEADER
Se reporter au chapitre 6.3
Objectifs quantifiés
       Type d’ indicateur                    Indicateur                                Cible
                               Nombre d’exploitations aidées                      120 dossiers/an
     réalisation
                               Montant total des investissements aidés           12 millions d’€/an




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Dispositif 121-B- : Plan végétal pour l’environnement (PVE)
Bases réglementaires
- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et Annexe II point 5.3.1.2.1.
- Article 3 du règlement (CE) N° 1320/2006
Références réglementaires nationales
Entre autres,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l’environnement
- Circulaire DGFAR/SDEA/ C2007-5025 du 30 avril 2007
                                                er
- Circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3008 du 1 août 2008
Enjeux de l’intervention
Le plan végétal pour l’environnement (PVE) répond à un besoin avéré d’accompagner spécifiquement
les efforts des exploitants agricoles du secteur végétal en matière de préservation de l’environnement.
Ce plan est destiné à financer des investissements environnementaux qui vont au-delà des normes et
sont déclinés en fonction d’enjeux identifiés au niveau national puis définis à l’échelle du territoire de
la région. L’acquisition de ce type d’équipement constitue un facteur clé de la durabilité des systèmes
d’exploitation.

En région Centre, les grandes cultures prédominent dans le paysage agricole. Les cultures
spécialisées en particuliers sous serres sont également importantes dans le val de Loire. Le
diagnostic environnemental identifie une ressource en eau dégradée par les nitrates et les produits
phytosanitaires.
Le plan végétal pour l’environnement répondra aux enjeux identifiés à savoir répondre à la
dégradation générale et persistante de qualité des ressources en eau tant au niveau de la pollution
par les nitrates que celle par les produits phytosanitaires. Le PVE participera également à la politique
générale d’économie d’énergie en intervenant pour les serres existantes.
Objectifs
L’objectif de la mesure est de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux
exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales indispensables en termes
de production et de durabilité des systèmes d’exploitation. Elle vise en priorité à accompagner la
reconquête de la qualité des eaux. La Directive 2000/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, fixe un objectif de bon état de l’ensemble
des eaux à l’horizon de 2015. Elle accompagne également le plan national de réduction des risques
liés aux pesticides ainsi que la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des
eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles.
En outre, elle apporte un soutien aux investissements d’économies dans les serres existantes.
Champ du dispositif régional

La mesure est cadrée au plan national et déclinée par les régions en fonction de leur stratégie de
développement rural et des besoins structurels et de territoire. Le cadre national peut être resserré
(type de bénéficiaires, enjeux prioritaires, réduction de la liste des investissements éligibles, intensité
de l’aide) selon les priorités définies au niveau régional.
Quatre enjeux environnementaux cibles sont retenus en région Centre pour l’aide attribuée au titre
de la mesure :
- réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,
- réduction des pollutions par les fertilisants,

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- gestion des nappes intensément exploitées inscrit au plan de gestion de la rareté de l’eau,
- les économies d’énergie dans les serres existantes.
Les deux premiers enjeux incluent le matériel végétal pour l’implantation de haies et d’éléments
arborés.
La détermination de zones d’actions prioritaires du plan selon les enjeux, eu égard en particulier à
l’objectif de reconquête de la qualité des eaux, a été réalisée au niveau régional sur la base :
-   des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole pour l’enjeu « réduction des
    pollutions par les fertilisants »,
-   de la cartographie du risque phytosanitaire fort établie par le GREPPPES pour l’enjeu « réduction
    des pollutions par les produits phytosanitaires »,
-   de la cartographie du bassin versant Yèvre-Auron (département du Cher) inscrit au plan de
    gestion de la rareté de l’eau.
Des enjeux complémentaires peuvent être prévus par les autres contributeurs que l’Etat (collectivités
territoriales, agences de l’eau, autres), tels que la réduction des pollutions par les effluents de caves
viti-vinicoles et par les effluents issus de la transformation de productions végétales spécialisées.
L’aide est versée sous forme de subvention.
La zone d’action prioritaire pour l’enjeu « réduction des pollutions par les




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fertilisants »,




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La zone d’action prioritaire pour l’enjeu « réduction des pollutions par les
produits phytosanitaires »,




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La zone d’action pour l’enjeu « gestion des nappes intensément exploitées » :
le bassin Yèvre-Auron dans le département du Cher




Version 23                        73/345          Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                        Les dispositifs du DRDR




Définition des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide :
- Les exploitants agricoles individuels ;
- Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en
     valeur une exploitation agricole ;
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).
Description des conditions et objectifs au regard de l’amélioration de la
performance des exploitations
Les investissements éligibles répondent à l’objectif de préservation et amélioration de l’environnement
naturel au regard des enjeux d’amélioration de la qualité des eaux notamment.
Le Plan végétal pour l’Environnement permettra aussi de financer certains équipements de maîtrise
de la fertilisation et d’apporter un soutien aux investissements d’économies d’énergie dans les serres
existantes.
Ces investissements ont un effet direct sur l’amélioration des performances environnementales de
l’exploitation aidée.
Secteur de production concerné
Le PVE concerne le secteur agricole végétal.
Type d’investissements
La liste des investissements éligibles au titre de cette mesure 121 « Plan végétal pour
l’Environnement » exclut les investissements répondant à une norme communautaire.
Les types d’investissements éligibles déclinés par enjeux environnementaux sont fixés dans une liste
positive définie au niveau national et adaptée au niveau régional pour répondre aux enjeux de
territoire.

Les investissements éligibles à l’échelle de l’exploitation agricole :
Les investissements éligibles au plan doivent apporter une réponse adaptée et efficiente à une
problématique environnementale de la zone géographique concernée. L’acquisition des agro-
équipements environnementaux doit avoir un effet direct sur l’environnement par la simple utilisation
de ce matériel spécifique.




Version 23                                     74/345            Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                  Les dispositifs du DRDR




Sont éligibles :
                                                                                                                                         Collectivités
                                                                                                  1              2                  3
                                                                                           ETAT          AELB             AESN           territoriales
1            LUTTE CONTRE L'EROSION                                                        NON
     1.1     Matériel améliorant les pratiques culturales

      1.1.1Matériel pour casser la croûte de battance sur les culture en place                            NON               OUI                          Formatted
           Matériel permettant de limiter l'affinement de surface lors de semis et
      1.1.2matériels de ce type ayant le même objet et équipant les semoirs                               NON               NON                          Formatted
           Effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de formation
      1.1.3de ravines                                                                                     NON               NON                          Formatted
           Matériel adapté sur planteuse permettant la formation de micro buttes
      1.1.4empêchant le ruissellement de l'eau                                                            NON               OUI                          Formatted
           Matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts,
     1.2 l'enherbement inter-cultures ou pour les zones de compensation
           écologique

                                                                                                       OUI (pour le
                                                                                                       petit matériel
               Matériel de semis d'un couvert végétal des sols dans une culture en
    1.2.1.                                    place                                                    adaptable sur        OUI
                                                                                                      un équipement
                                                                                                         existant)
             Matériels de semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires                      OUI (idem ci-
     1.2.2.dans un couvert végétal
                                                                                                         dessus)            OUI

             Matériel spécifique pour l'entretien par voie mécanique des couverts et
                                                                                                         OUI (en
     1.2.3.de l'enherbement inter-rangs                                                               arboriculturet
                                                                                                       viticulture)         OUI
             Matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre                                                  4
     1.3     associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés                                   OUI              OUI
             REDUCTION DES POLLUTIONS PAR LES PRODUITS
2
             PHYTO
             L'ensemble des équipements (buses, antidérives, cuve rince-
             bidons…) et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires
                                                                                                      OUI (pour les OUI (pour les
     2.1     figurant à la liste qui ser apubliée au Bulletin Officiel du MEDD et                     dispositifs de    dispositifs de
             du MAP                                                                        OUI         traitement)       traitement)
     2.2     Equipement sur le site de l'exploitation

             Aménagement de l'aire de remplissage et de lavage étanche avec                                              OUI sous
      2.2.1système de récupération de débordements accidentels                                                                    5
                                                                                           OUI             OUI          conditions
      2.2.2Potence, réserve d'eau surélevée                                                OUI            NON               NON                          Formatted

      2.2.3Plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire          OUI            NON               NON
             Aménagement d'une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les
      2.2.4bouilles, matériel de pesée et outils de dosage                                 OUI
             Réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant
      2.2.5(équipements à l'échelle des bâtiments d'exploitation)                          OUI            NON               NON
             Volu-compteur    programmable      non    embarqué     pour    éviter   les
      2.2.6débordements de cuve                                                            OUI             OUI              NON
     2.3     Equipements spécifiques du pulvérisateur

                  Forfait de 3 000 € "kit environnement" en cas d'acquisition d'un                        OUI (si
               pulvérisateur neuf répondant à la norme EN 12761 et en substitution                     accompagné
                 d'un équipement existant qui devra être réformé. Il comprend les
                                                                                                       d’au moins un
    2.3.1    dispositifs suivants : système anti-débordement sur l'appareil, les buses     OUI                              NON
              anti-dérives, les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve                        autre
             de reinçage. Les autres dispositifs de la présente liste peuvent s'ajouter               investissement
                                   au forfait sur la base d'un devis                                          )
      2.3.2Matériel de précision permettant de localiser le traitement                     OUI            NON               NON


1
   Intervention sur les zones d’action prioritaires
2
   Intervention de l’AELB sur les territoires retenus par la CRAE dans le cadre des MAE
3
   Intervention sur les bassins versants prioritaires de l’AESN
4
   Implantation des haies et dispositifs végétalisés : A compter de l’année 2007 : implantation de dispositifs végétalisés au sein
des zones sensibles à l’égard de cet enjeu (matériel d’implantation et d’entretien, terrains en bordure d’eau ou terrains identifiés
comme « érosifs »). Le matériel végétal et la main d’œuvre seront pris en charge à l’échelle de l’exploitation. Le matériel lié à
l’implantation et à l’entretien est financé au titre des crédits du ministère de l’agriculture uniquement pour les CUMA
5
   Equipements financés sous conditions : sur les territoires prioritaires de 5 appels à projets du MEDD et dans les territoires
prioritaires si l’équipement concerne au moins 50 % des exploitations, selon les résultats du diagnostic et si un suivi et une
évaluation spécifique sont mis en oeuvre
Version 23                                                   75/345                     Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                              Les dispositifs du DRDR




                                                                                                                                    Collectivités
                                                                                                 1               2              3
                                                                                          ETAT           AELB            AESN       territoriales
2.3.3Volucompteur programmable pour éviter le débordement des cuves                        OUI             OUI           NON
2.3.4Système anti-gouttes (à la rampe pour la régularité de la pulvérisation)              OUI             OUI           NON
     Système de confinement et de récupération des excédents de bouille sur les
2.3.5appareils de traitement fixes                                                         OUI            NON            NON
                                                                                                     NON (pour les
                                                                                                      systèmes de
        Système d'injection directe de la matière active, système de circulation
2.3.6continue des bouilles                                                                             circulation
                                                                                                     continue des
                                                                                           OUI          bouillies)       NON
2.3.7Panneaux récupérateurs de bouillie                                                    OUI            NON            NON
        Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits
2.3.8phytosanitaires (traitement face à face)                                              OUI            NON            NON
     Cuve de rinçage embarquée sur le pulvérisateur (ou sur le tracteur) avec kit
2.3.9de rinçage intérieur des cuves/kit d'automatisation de rinçage des cuves              OUI             OUI           NON

    2.4 Matériel de substitution


                                                                                                          OUI
        Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, système                           (pour les
        spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pou
                                                                                                     bineuses,dés
2.4.1     bineuse, désherbeuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuses ou                 OUI                            OUI
      enrouleuses pour films organiques biodégradables, matériel spécifique de                       herbineuses
                                   binage inter-rang                                                   et herses
                                                                                                        étrilles)
         Matériel de lutte thermique (échauffement létal) type bineuse à gaz,
 2.4.2traitement vapeur                                                                    OUI             OUI            OUI
         Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique :
 2.4.3filets tissés anti-insects, filets insects proof et mtériel associé                  OUI            NON             OUI
                                                                                                           OUI
          Matériel spécifique pour l'implantation de couverts herbacés "entre rang" et
2.4.4                 de couverts de zones de compensation écologique                      OUI       (limité à la viti    OUI
                                                                                                        et l’arbo)
         Matériel d'éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et
 2.4.5adapté, retrait de résidus… pour éviter les contaminations par les prédateurs        OUI            NON             OUI
 2.4.6Epampreuse                                                                           OUI            NON             OUI
                                                                                                           OUI
         Matériel spécifique pour l'entretien par voie mécanique des couverts, de
 2.4.7l'enherbement inter rangs et des zones de compensation écologique                              (limité à la viti
                                                                                           OUI          et l’arbo)        OUI
         Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail
 2.4.8mécénique de l'interculture                                                          OUI             OUI            OUI
    2.5 Outil d'aide à la décision
         Station   météorologique,     thermo-hygromètre,       anémomètre    (matériel
 2.5.1embarqué ou non)                                                                     OUI            NON            NON
        Matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre
    2.6 associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés
                                                                                           OUI             OUI            OUI
         REDUCTION    DES                    POLLUTIONS                 PAR      LES
3
         FERTILISANTS
 3.1. Equipements visant à une meilleure répartition des apports

 3.1.1Pesée embarquée des engrais                                                          OUI            NON            NON
 3.1.2Pesée sur fourche pompe doseuse                                                      OUI            NON            NON
         Système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives
 3.1.3avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher                              OUI            NON            NON
      Matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à
 3.1.4l'avancement) et à moduler les apports                                               OUI            NON            NON
      Localisateurs d'engrais sur la rang (bineuse, semoir spécifique ou sur
 3.1.5planche) et système de limiteur de bordures                                          OUI            NON            NON
      Semoirs spécifiques (accessoires d'un autre matériel) sur bineuse pour
 3.1.6l'implantation de CIPAN dans des cultures en place, hors zone d'implantation
      obligatoire de CIPAN                                                                 OUI             OUI




Version 23                                                                       76/345                Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                      Les dispositifs du DRDR




                                                                                                                                            Collectivités
                                                                                                    1             2                3
                                                                                           ETAT           AELB            AESN              territoriales
    3.2 Outils d'aide à la décision

                                                                                                                            OUI
           Acquisition d'outils d'aide à la décision (GPS - logiciel de fertilisation,
3.2.1.logiciel lié à l'agriculture de précision (outil de pilotage de la fertilisation…)      OUI                     (pour les CUMA hors
                                                                                                                         agriculture de
                                                                                                            NON            précision)

    3.3 Matériel spécifique hors liste nationale du MAP
           Matériels de semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires dans
    3.3.1un couvert végétal –matériel s’installant en complément d’un autre
           matériel                                                                                         OUI
           REDUCTION DE LA PRESSION PAR LES
           PRELEVEMENTS DE LA RESSOURCE EN EAU
4          (uniquement ouvert sur le BV Yèvre-Auron
           département du Cher, inscrit au plan de gestion de la
           rareté de l’eau )                                                                  OUI           NON
    4.1 Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques                             OUI
    4.1.1Logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé                                                      OUI
    4.1.2Station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre                                                              NON
           Appareils de mesure pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres,
    4.1.3capteurs ols, capteurs plantes, sondes capacitives)                                                                OUI
    4.2 Matériels spécifiques économes en eau                                                 OUI
           Equipements de maîtrise des apports d'eau à la parcelle (régulation
    4.2.1électronique, système bise-jet, vannes programmables pour automisation
           des couvertures intégrales…)                                                                                     NON
      Système d'arrosage maîtrisé pour le secteur horticole, arboricole et
      maraîchage (système de goutte à goutte, rampes d'arrosage, gaines
4.2.2 gouttes à gouttes, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter                                                NON
      l'arrosage de la plantation)

    4.2.3Système de régulation électronique pour l'irrigation                                                               NON
      Système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux
 4.2.4pluviales et de leur utilisation                                                                                      NON
      Système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement
4.2.5 biologique…) des eaux de lavage utilisées pour certaines productions                                                  NON
      spécialisées
    4.2.6Machines de lavage pour certaines productions économes en eau                                                      NON
5            MAINTIEN DE LA BIODIVERSITE                                                      NON          NON             NON
             Matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre
     5.1     associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés                      NON
             ECONOMIES D'ENERGIE DANS LES SERRES
6
             EXISTANTES AU 31 DECEMBRE 2005
     6.1. Pompe à chaleur                                                                     NON, rubrique transférée vers les aides VINIFLHOR
     6.2     Système de régulation (régulation assistée par ordinateur)
             Logiciel permettant la fluctuation de la température de la serre autour
             d'une valeur moyenne et/ou l'ordinateur climatique comprenant ce
      6.2.1.module ainsi que l'installation, l'alimentation électrique, les sondes et
             l'automate de contrôle

     6.3     Open buffer (stockage eau chaude)
             Ballon de stockage d'eau permettant le découplage de la production
             de chaleur et de la distribution de chaleur dans la serre. Cette
       6.3.1installation comprend le ballon, les travaux de mise en place, les
             raccords hydrauliques et le module de régulation

     6.4     Ecrans thermiques
            Toile mobile déployée au dessous de la couverture de la serre,
            comprenant les supports, le mécanisme de fermeture et ouverture, la
            toile, la régulation, le branchement électrique et le montage
       6.4.1Couverture économe en énergie : mise en place de couverture double
            paroi gonflable plastique en poly carbonate ou plexiglas
            Compartimentation : mise enlace de paroi rigide ou souple et mobile
            ou non à l’intérieur des serres
     6.5     Aménagement de la chaufferie
             Mise en place de condenseurs
             Calorifugeage du réseau en chaufferie

Version 23                                                                           77/345                 Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                                Les dispositifs du DRDR




                                                                                                                                    Collectivités
                                                                                                1              2             3
                                                                                      ETAT             AELB           AESN          territoriales
          INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX CUMA EN
7         COMPLEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS
          PAR LES DIFFERENTS ENJEUX
          Matériel lié à la plantation des dispositifs arborés (haies) et leur
    7.1   entretien
          Matériel pris en compte au titre de l'enjeu "lutte contre l'érosion",
     7.1.1"réduction des pollutions par les produits phytosanitaires" et " maintien
          de la biodiversité"                                                             OUI            OUI
    7.2   Automoteur de pulvérisation
          Forfait Kit "environnement" porté à 15 000 € sous réserve d'offrir une
          démarche intégrée pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cette                  OUI, dès lors
          démarche comprend : l'utilisation de produits sous AMM, stockage des                          qu’elles
          produits (local phytosanitaire), gestion des emballages, poste                              s’engagent
          aménagé de remplissage, gestion des effluents phytosanitaires
     7.2.1(respect de l'arrêté du 12 septembre 2006), équipements spécifiques
                                                                                                       dans une
          du pulvérisateur (buses anti-dérives, cuves rince-bidons, dispositif                        démarche
          anti-débordement,...) engagement d'un suivi de formation pour                             intégrée pour
          l'applicateur CUMA pouvant aller jusqu'au CAPA. Ce forfait est                              l’utilisation
          exclusif de tous autres dispositifs de la liste "équipement spécifique au
          pulvérisateur".                                                                 OUI         des phytos

L’implantation de haies est prise en compte dans l’enjeu phytosanitaire et financé par l’Etat et l’agence
de l’eau Seine Normandie.
Méthode et procédure de sélection des dossiers
Les dossiers répondant aux quatre enjeux retenus en région Centre seront classés sur la base de leur
appartenance aux zones prioritaires ou non, telles que définies dans l’arrêté préfectoral régional. Il
seront ensuite engagés en fonction des crédits disponibles.
Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
Le dispositif d’aide ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
-      En application de l’article 26 du règlement (CE) n°1698/2005, le plan végétal pour
l’environnement prévoit d’apporter un soutien aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide prévue à
l’article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les
investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d’installation.
Articulation avec les autres mesures
L’ensemble de ces investissements éligibles au titre de la mesure 121 - Plan Végétal pour
l’Environnement - sont exclus de la liste des investissements éligibles au titre des autres mesures 121
du volet régional du PDRH (plan de modernisation des bâtiments d’élevage, aide aux investissements
collectifs CUMA, aide au titre du dispositif 121-C5 notamment).
L’aide au titre de la mesure 121 B – PVE - n’est pas cumulable avec une aide accordée à compter de
2007 sous forme de bonification d’intérêts, à l’exception des aides accordées au titre de la mesure
« installation des jeunes agriculteurs ».
Concernant l'implantation des haies et d'éléments arborés, lorsque l’opération relève d’un projet ne
concernant que les surfaces agricoles mises en valeur par le bénéficiaire, exploitant agricole,
l'investissement (matériel végétal, paillage, protection des plants, main d’œuvre et matériel acquis
collectivement lié à l'implantation et à l'entretien) est financé exclusivement au titre du Plan Végétal
pour l'Environnement. A contrario, lorsque le projet dépasse le cadre de la seule exploitation agricole
et s'inscrit dans un objectif environnemental plus large intéressant d'autres acteurs (opération
groupée par exemple) relevant de la mesure 216 (investissements non productifs), l'investissement
ne peut pas être alors financé dans le cadre de ladite mesure 121B.
En outre, pour les exploitations agricoles non éligibles au Plan Végétal pour l'Environnement (ex :
éleveurs 100% herbagers), l'implantation des haies et d'éléments arborés, quel que soit le périmètre
du projet, ne peut pas être financée au titre de la mesure 121B.




Version 23                                                                       78/345                  Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                             Les dispositifs du DRDR




Intensité de l’aide
Le dispositif est « multifinanceurs » : L’Etat, les Collectivités territoriales, et les Agences de l’eau
bénéficient d’un cofinancement communautaire.

Les seuils
Les seuils des montants subventionnables sont les suivants :

                                                                                   Montant subventionnable
     Montant                Montant               Montant subventionnable
                                                                                 maximum réalisé pour l’enjeu
 subventionnable        subventionnable           maximum réalisé pour les
                                                                                 « économie d’énergie » dans
  minimal réalisé       maximum réalisé                   CUMA
                                                                                         les serres

      4 000€                30 000 €                      100 000 €                         150 000 €



Le seuil minimal d’investissement réalisé de 4 000 € constitue un critère d’accès à l’aide et il inclut les
seuls investissements matériels. Pour les GAEC, le plafond de 30 000 € est multiplié par le nombre
d’exploitations regroupées dans la limite de trois. Pour les coopératives d’utilisation de matériel
agricole (CUMA) le montant subventionnable maximum est porté à 100 000 €. Il est fixé à 150 000€
pour l’enjeu économie d’énergie dans les serres .
Afin de favoriser les investissements collectifs (CUMA), les autres financeurs ont la possibilité
d’appliquer un sur-plafond de 50 000 €.
Les taux de subvention
Le taux de subvention tous financeurs confondus est fixé dans le respect des taux communautaires
prévus par le Règlement (CE) n°1698/2005 à 40% maximum tous financeurs confondus et ce quel
que soit la zone concernée (+10 % maximum lorsqu’il s’agit d’un jeune agriculteur). Pour le PVE, il
n’est pas prévu de majoration du taux plafond au titre des zones défavorisées.
L’aide de l’Etat est plafonnée à 20% du montant subventionné. Ce taux de 20% intègre la contre-
partie communautaire (10% crédits du MAP et 10% crédits de l’Union Européenne).
Les aides des Agences arrivent en complément éventuel d’un autre financeur dans la limite du taux
plafond de 40% du montant subventionné. Le taux d’intervention des Agences intègre la contre-partie
communautaire.


Modalités particulières d’intervention des collectivités territoriales de la région
Centre

Intervention du Conseil régional du Centre dans le cadre des contrats de bassin
versant


Plan Végétal Environnement dans le cadre du contrat de Bassin versant de la Cisse (Conseil Régional
du Centre)

Objectifs généraux de l’intervention :
Réduction des risques de pollutions ponctuelles et diffuses d’origine agricole (nitrates, pesticides)

Dépenses éligibles : suivant tableau ci après.




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Région Centre                                                                                  Les dispositifs du DRDR




liste des investissements éligibles
      TYPES D’INVESTISSEMENTS                      INVESTISSEMENTS ELIGIBLES AUX AIDES REGIONALES
 Equipements et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant dans la liste publiée au bulletin officiel
        Matériel spécifique pour            Matériel de semis d’un couvert végétal des sols dans une culture en
    l’implantation et l’entretien de                                            place
    couverts, l’enherbement inter         Matériel de semis adapté pour le semis de cultures intermédiaires dans
    cultures ou pour les zones de                                        un couvert végétal
       compensation écologique
                                          Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts et
                                                                   de l’enherbement inter rangs
  Implantation de haies et dispositifs
                                                Matériel d’implantation et d’entretien de dispositifs végétalisés
              végétalisés
                                              Aménagement de l’air de remplissage et de lavage étanche avec
                                                    système de récupération de débordements accidentels
                                                                Potence, réserve d’eau surélevée
                                          Plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire
       Equipements sur le site de          Aménagement d’une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les
             l’exploitation                             bouillies, matériel de pesée et outils de dosage
                                              Réserves de collecte des eaux de pluies et réseau correspondant
                                                   (équipements à l’échelle des bâtiments de l’exploitation)
                                                 Volucompteur programmable non embarqué pour éviter les
                                                                      débordements de cuve
                                           Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, système
                                          spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour
                                             bineuse, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuses ou
                                          enrouleuses pour films organiques biodégradables, matériel spécifique
                                                                        de binage inter rang
                                            Matériel de lutte thermique (échauffement létal) type bineuse à gaz,
                                                                         traitement vapeur
 Matériel de substitution à l’utilisation       Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte
      de produits phytosanitaires           biologique : filets tissés anti-insectes, filets proof et matériel associé
                                            Matériel spécifique pour l’implantation de couverts herbacés « inter
                                                 rang » et de couverts de zone de compensation écologique
                                             Matériel d’éclaircissage mécanique (matériel de broyage, retrait de
                                                résidus, …) pour éviter les contaminations par es prédateurs
                                                                            Epampreuse
                                          Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts, de
                                            l’enherbement inter rang et des zones de compensation écologique
                                            Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail
                                                                   mécanique de l’inter culture

Bénéficiaires éligibles :
Investissements agri-environnementaux : Exploitations agricoles et/ou leurs regroupements dont le
siège social se situe sur l’une des 59 communes du Bassin de la Cisse

Taux d’intervention :
Investissements agri-environnementaux :

10% Région       + Etat (10%)       + Europe (20%)
ou
20% Région       + Europe (20%)

Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables,…) : Aides directes

Territoires visés : Communes du Bassin de la Cisse
                                                                                                                         Formatted


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Intervention du Conseil régional du Centre au titre des Contrats de Pays


Dépenses éligibles : plantation de haies

Bénéficiaires éligibles :
Investissements agri-environnementaux : Exploitations agricoles à titre individuel

Taux d’intervention :
Investissements agri-environnementaux :

10% Région      + Etat (10%)     + Europe (20%)
ou
20% Région      + Europe (20%)

Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables,…) : Aides directes


Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 190 000 € / an (sur la période 2007 – 2010)

Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 240 000 €

Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 240 000 €

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :Une
attestation de service fait sont réalisés par la DDAF pour le Conseil régional. Les engagements des
bénéficiaires, les modalités de contrôle et le régime des sanctions sont précisés ci-après.

Montant total des investissements prévus :        4 600 000 € (sur la période 2007 – 2010)



Intervention du Conseil général du Loiret

 Objectifs généraux de l’intervention : Aide aux investissements de protection de l’eau, Aide à
l’optimisation de la ressource en eau (partie équipements), Aide à la maîtrise de la dépense
énergétique en production sous serre (partie équipements) (cf. guide des aides sur le site internet
www.loiret.com)

-               Dépenses éligibles : PVE de l’Etat (enjeux eau, ferti, phyto, serre, biodiversité)

-               Bénéficiaires éligibles : sur la base du PVE Etat élargie à tout le territoire du Loiret

-                Taux d’intervention :
- Aide aux investissements de protection de l’eau : en complément de l’Etat jusqu’à 30% maximum
(bonus de 10% pour les JA, + 10% si démarche de certification ou certification Agriculture Raisonnée)
- Aide à l’optimisation de la ressource en eau (partie équipements) : 30% (bonus de 10% pour les JA,
+ 10% si démarche de certification ou certification Agriculture Raisonnée)
- Aide à la maîtrise de la dépense énergétique en production sous serre (partie équipements) : en
complément de l’Etat jusqu’à 30% maximum (bonus de 10% pour les JA, + 10% si étude technico-
économique)

-                Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)
-                Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret

-                Montant total annuel prévisionnel hors FEADER :
- Aide aux investissements de protection de l’eau : 60 000 €
- Aide à l’optimisation de la ressource en eau (partie équipements) : 30 000 €
- Aide à la maîtrise de la dépense énergétique en production sous serre (partie équipements) :

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 60 000 €
-                Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 :
- Aide aux investissements de protection de l’eau : 420 000 €
- Aide à l’optimisation de la ressource en eau (partie équipements) : 210 000 €
- Aide à la maîtrise de la dépense énergétique en production sous serre (partie équipements) :
420 000 €
-                Montant de FEADER sollicité par an et sur la période :
- Aide aux investissements de protection de l’eau : 60 000 € et 420 000 € sur 7 ans
- Aide à l’optimisation de la ressource en eau (partie équipements) : 30 000 € et 210 000 € sur 7 ans
- Aide à la maîtrise de la dépense énergétique en production sous serre (partie équipements) :
60 000 € et 420 000 € sur 7 ans

- Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction : Les
engagements des bénéficiaires, les modalités de contrôle et le régime des sanctions sont précisés ci-
après.
-               Circuits de gestion :
       - lieu de dépôt de la demande : DRDAF du Centre et du Loiret
       - service instructeur : DRDAF du Centre et du Loiret
       - modalités de mise en paiement (paiement associé ou dissociés,…) : paiement associé
Récapitulatif des interventions

                                              Agence de l’eau         Agence de l’eau          Collectivités
                              Etat
                                              Loire Bretagne          Seine Normandie          territoriales
                    Dans les zones          Dans les basins         Dans les bassins
                    d’action prioritaires   versants sélectionnés   versants sélectionnés
      Zones         « nitrates » et         par la CRAE             par l’Agence
                    « phytosanitaires »
Investissements     Suivant liste           Suivant liste           Suivant liste
                                                                                                Sur la base
 Seuil plancher     4000 euros              4000 euros              4000 euros                 des modalités
    (montant                                                                                   d’intervention
subventionnable)                                                                                particulières
  Seuil plafond                                                                                  de chaque
                    Variable de 30 000 à    Variable de 30 000 à    Variable de 30 000 à
                                                                                                  financeur
    (montant        150 000 euros suivant   150 000 euros suivant   150 000 euros suivant
subventionnable)    le public éligible      le public éligible      le public éligible
                                                En complément
                                                                     En complément jusqu’à
       Taux         20 % maxi yc FEADER         jusqu’à 40 % yc
                                                                       40 % yc FEADER
                                                   FEADER


Cohérence avec le premier pilier
Des modalités simples (exclusion) d’articulation avec l’OCM fruit et légumes et l’aide nationale aux
investissements dans les serres sont prévues:
- les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs restent éligibles au
     titre du plan végétal pour l’environnement si l’investissement projeté n’est pas inscrit dans le
     programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l’OCM fruits et légumes.
- les dépenses d’investissement pour la production sous serres sont inéligibles au plan végétal à
     l’exception de celles relatives aux économies d’énergie dans les serres existantes.
-
Engagements des bénéficiaires
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et du projet proposé.
    - Lors du paiement : effectivité de la dépense, éligibilité des dépenses, disponibilité des crédits.
Sur les engagements souscrits par le bénéficiaire, le demandeur doit déclarer au moment du dépôt de
sa demande :
    - ne pas avoir commencé l’exécution du projet qui fait l’objet de la demande d’aide,
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    -    ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur la demande sur le même projet
         et les mêmes investissements,
    -    avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des
         sanctions encourues en cas de non-respect de ces points.
    -    l’exactitude des renseignements fournis dans les formulaires et les pièces jointes concernant
         la situation de l’exploitant et de son exploitation ainsi que concernant le projet
         d’investissement.
    -    être à jour de ses cotisations sociales et fiscales (y compris redevance émise par l’Agence de
         l’eau),
    -    n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de
         dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à
         l’investissement aidé,
    -    le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les
         implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (haies, ou travaux
         exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du code rural,
    -    respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma demande (au moins
         18 ans et moins de 60 ans),
    -    le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social,
    -    respecter les normes minimales attachées au projet,
    -    ne pas avoir obtenu d’aide dans le cadre du PVE au titre de l’actuelle programmation 2007-
         2013,
    -    avoir pris connaissance que la demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement
         au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de
         l’indisponibilité de crédits affectés à cette mesure,
    -    avoir pris connaissance que sa demande sera rejetée en l’absence de réponse de l’autorité
         compétente au-delà du délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de
         mon dossier complet,

    Il s’engage sous réserve de l’attribution de l’aide à :
    - détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
          pendant 10 ans,
    - à informer le guichet unique de la DDAF ou de la DDEA de toute modification de la situation,
          de la raison sociale de la structure, du projet présenté ou des engagements souscrits ;
    - à faciliter l’accès de son exploitation aux autorités compétentes chargées des contrôles pour
          l’ensemble des paiements;
    - ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus
          de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » ;
    - poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural pendant une période
          de trois années à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention.
    - respecter les normes minimales réglementaires dans le domaine de l'environnement.

Les CUMA doivent détenir un agrément coopératif en tant que preuve légale de leur existence et
déclarer être à jour de leurs contributions fiscales et leurs cotisations sociales. Elles doivent s’engager
notamment, pendant la même durée, à ne pas revendre le matériel subventionné et à maintenir leur
activité.


Points de contrôle des engagements
Contrôle administratif au moment de l’instruction de la demande :
   - condition d’éligibilité des personnes physiques : conditions d’âge et déclaration de respect des
        conditions liées au paiement des contributions fiscales (y compris les redevances des
        agences de l’eau) et des cotisations sociales ainsi que des normes minimales réglementaires
        (NMR) dans les domaines de l’environnement pour le PVE.
   - Condition d’éligibilité des exploitations.
   - Condition d’amélioration des résultats de l’exploitation. La vérification faite en premier lieu, à
        partir des résultats prévisionnels après réalisation du projet hors circonstances exceptionnel
        ou de crise : - ratio annuité des emprunts à moyen terme et long terme / produit d’exploitation,
        - excédent brut d’exploitation et solde de l’exploitation (recettes – dépenses). En second lieu,
        les impacts du projet sont analysés sur la base de différents critères prévus par le PDRH.
        Pour le PVE (121 B), ces indicateurs relèvent de données relatives à la démarche globale de
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         l’exploitation de prise en compte de l’environnement : lien entre le projet d’investissement et
         des engagements contractuels souscrits via les mesures 214, amélioration du système
         d’exploitation, intégration du projet dans une démarche de type diagnostic énergétique,
         d’amélioration de la qualité, de réorientation ou de diversification de la production notamment.

Pour le PVE, les points de contrôle relatifs aux normes minimales sont les suivants :
   -1- Enjeu lié à l’utilisation de produits phytosanitaires
   - Utilisation de seuls produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise en Marché,
   - Existence d’un local ou d’une armoire aménagée, réservés au stockage des produits phyto-
        pharmaceutiques,
   - Conformité du local en matière d’aération et de fermeture,
   - Présence et complétude du registre pour la production végétale alimentaire.

    -2- Enjeu lié à l’utilisation des fertilisants
    - Existence et tenue du Plan Prévisionnel de Fumure et du Cahier d’Enregistrement,
    - Vérification de l’exhaustivité des informations à consigner au sein de ces deux documents
        (uniquement en zone vulnérable),
    - Vérification du respect des périodes d’interdiction d’épandage.

    -3- Enjeu lié à la réduction de la pression des prélèvements sur la ressource en eau
    - Déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau,
    - Présence d’un moyen approprié de mesures des volumes d’eau prélevés.


Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.


Objectifs quantifiés
       Type d’ indicateur                   Indicateur                                Cible
                              Nombre d’exploitations aidées                    430 dossiers par an
     réalisation
                              Montant total des investissements aidés       6 millions d’euros par an




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Dispositif 121-C1-1 Plan de Performance Energétique des Entreprises
agricoles- PPE
Bases réglementaires                                                                                            Formatted
 Article 26 du Règlement (CE) n° 1698/2005                                                                     Formatted: Bullets and Numbering
 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et Annexe II point 5.3.1.2.1.
Références réglementaires nationales                                                                            Formatted

 Décret du 16 décembre 1999 modifié relatif aux aides aux investissements                                      Formatted: Bullets and Numbering
 Décret fixant les règles d’éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural
2007-2013 (en cours de signature)
 Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de performance des entreprises agricoles (PPE)
 Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3012 du 18 février 2009 relative au PPE
 Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009 – 3013 du 18 février 2009 relative au diagnostic énergétique
 Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3036 du 2 avril 2009 relatifs aux appels à candidatures pour les
projets de méthanisation agricole et aux bancs d'essais des engins agricoles.
 Note de service DGPAAT/SDEA/SDDRC/N2009-3011 du 1er avril 2009 relative aux règles
d'articulation des aides
Enjeux de l’intervention                                                                                        Formatted

L'augmentation du coût de l'énergie pour les exploitations agricoles influe directement sur leur
compétitivité. La raréfaction de la ressource énergétique, l'augmentation de la demande laissent
augurer une situation structurelle : l'enjeu énergétique constitue l'un des enjeux majeurs de la société
aujourd'hui. Les exploitations agricoles ont un rôle clé à jouer en matière d'économie d'énergie et de
production d'énergie renouvelable. La maîtrise de la consommation énergétique, la production
d'énergie renouvelable et la valorisation de la biomasse agricole sont les nouveaux défis qui se
dessinent pour l'agriculture de demain.
                                                                                                                Formatted
Objectifs
L’objectif de la mesure est d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en jouant sur les
facteurs de production en diminuant les charges liées aux postes de consommation énergétique, en
favorisant des actions et des investissements d'économie d'énergie. Par ailleurs, la valorisation
énergétique de la biomasse agricole offrira aux exploitations agricoles de nouvelles perspectives de
développement, de diversification et permettra de renforcer leur compétitivité.
Le mode de sélection des dossiers se fait sur la base d'un appel à candidatures. Pour l'année 2009, la
sélection pourra se faire en dehors de ces appels à candidatures dès lors que les dossiers retenus
répondent aux objectifs et aux critères de sélection définis dans l'arrêté préfectoral.
                                                                                                                Formatted
Champ du dispositif
 Le PPE permet un accompagnement financier des exploitations agricoles pour la réalisation
d’investissements liés aux économies d’énergie et à la production d’énergie renouvelable. Les projets
collectifs liés à l'acquisition de bancs d'essais moteurs et à la méthanisation agricole ne relèvent pas
de ce dispositif mais de la mesure 125 C. Le dispositif 121 C 1-1 vise les projets portés par des
exploitations agricoles (à titre individuel ou sous forme sociétaire) ou des CUMA.


L’aide est versée sous forme de subvention.
                                                                                                                Formatted
Définition des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide :
  Les exploitants agricoles individuels ;                                                                      Formatted: Bullets and Numbering
  Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
  Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
  Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles, mettant
 en valeur une exploitation agricole;

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   Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).
Description des conditions et des objectifs au regard de l’amélioration de la                                   Formatted

performance des exploitations
Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
 réduction des charges de l'exploitation par diminution du poste «consommation énergétique directe             Formatted: Bullets and Numbering
et indirecte de l'exploitation » ;
 production d'énergie renouvelable ;
 diversification des activités agricoles sur l’exploitation.
En diminuant sensiblement les charges d'exploitation et en augmentant la valeur ajoutée, le plan
contribue à l'amélioration des revenus agricoles.

En application de l’article 26 du règlement (CE) n°1698/2005, ces investissements doivent avoir un
effet direct sur l’amélioration des performances de l’exploitation et du niveau global de ses résultats.
Les investissements éligibles ne relèvent pas de normes communautaires applicables. Pour accéder
aux aides du PPE, les bénéficiaires ne doivent pas avoir fait l'objet d'un procès-verbal de constatation
d'anomalies au titre des points de contrôle retenus au titre du domaine « environnement » dans
l'année civile qui précède l'année de dépôt de la demande.
                                                                                                                Formatted
Secteur de production
Le PPE concerne l'ensemble du secteur agricole.
                                                                                                                Formatted
Types d’investissements éligibles

Les investissements éligibles à l’échelle de l’exploitation agricole :
Les investissements éligibles concernent :
     les investissements matériel et immatériel visant à réduire la consommation énergétique des               Formatted: Bullets and Numbering
    équipements, matériels et locaux de l'exploitation agricole. Exemple : isolation des locaux,
    systèmes de régulation, pompe à chaleur ; échangeurs thermiques, ...
     les investissements matériel et immatériel assurant une valorisation énergétique. Ex :,
    chaudière à biomasse, méthaniseur agricole, solaire thermique...
    La liste des investissements est celle fixée par la fiche 4 de la circulaire du 18 février 2009
     les diagnostics énergétiques permettant de faire une approche globale sur l’énergie dans                  Formatted: Bullets and Numbering
    l’exploitation,
    Le diagnostic énergétique est éligible indépendamment des investissements réalisés. Le
    diagnostic est réalisés conformément au cahier des charges décrit au sein de la circulaire du 18
    février 2009.
     Les prestations immatérielles hors diagnostic énergétique sont éligibles à l’aide dans la limite de       Formatted: Bullets and Numbering
    10% des montants des travaux concernés.



Les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent
dispositif.



Les investissements collectifs éligibles à l’échelle des structures collectives : CUMA
Les investissements éligibles sont :
     les équipements collectifs permettant une économie d'énergie ou visant la production d'énergie            Formatted: Bullets and Numbering
    renouvelable.
    Exemples : plateforme et équipements collectifs de valorisation de la biomasse bois
    (déchiqueteuse, conditionneuse,...), système d'enregistrement des consommations énergétiques
    des engins agricoles…



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    La liste des investissements est celle fixée par la fiche 4 de la circulaire du 18 février 2009 (même
    possibilité pour les régions d’adaptation de la liste).
     les diagnostics énergétiques permettant de faire une approche globale sur l’énergie dans                        Formatted: Bullets and Numbering
    l’exploitation,
     Les prestations immatérielles hors diagnostic énergétique sont éligibles à l’aide dans la limite de
    10% des montants des travaux concernés.


Les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent
dispositif.

Conditions communes
L’ensemble de ces investissements éligibles au titre du dispositif 121 C 1-1.– Plan de Performance
Energétique- sont exclus de la liste des investissements éligibles au titre des autres dispositifs de la
mesure 121 du volet régional du PDRH (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, plan végétal
pour l’environnement, aide aux investissements collectifs CUMA,...). Lorsque dans une région donnée
le dispositif 121 C 1 -2 est maintenu (sur financement autres que le MAP, une ligne de partage claire
doit être définie entre la mesure 121 C 1-1 et la 121 C 1 -2, sachant que le cumul des aides pour le
même investissement n'est pas autorisé.


Au-delà de l'éligibilité de ces investissements, la Région définira les critères de sélection et de priorité
des dossiers.
                                                                                                                      Formatted
Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
Le dispositif d’aide ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
                                                                                                                      Formatted
Articulation avec autres mesures
Une articulation simple, soit au niveau des bénéficiaires, soit au niveau des dépenses éligibles, est
prévue entre les différentes mesures du PDRH et entre les dispositifs de la mesure 121. Ainsi, l'aide
PPE est exclusive, pour un même investissement des autres dispositifs de modernisation des
exploitations agricoles (mesure 121) prévus dans le PDRH, hors dossier mixte.
L’aide au titre du dispositif 121 C 1 – 1 - n’est pas cumulable avec une aide accordée sous forme de
bonification d’intérêts. En revanche, s’agissant des jeunes agriculteurs, une aide accordée au titre du
PPE peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d’intérêts, telle que prévue par la
mesure 112 – Installation, dans la limite des taux d’encadrement communautaire. Pour les CUMA,
l'aide PPE peut se cumuler avec l'aide accordée au titre de la bonification d'intérêts dans la limite du
taux maximal d'encadrement des aides.
                                                                                                                      Formatted
Intensité de l’aide
Le dispositif est « multifinanceurs »: Etat, collectivités territoriales, ADEME,… qui bénéficient d’un
cofinancement communautaire.


                                         Diagnostic      Investissements       Investissements
                                                         dans          les     dans les CUMA
                                                         exploitations
                Montant    maximum
                                           1 000 €           40 000 €              150 000 €
                subventionnable
                Taux maximal de             40 %              40 %                    40 %
                subvention       (tous
                financeurs confondus)
                    Investissement
                                                             2 000 €                 2 000 €
                       minimum

Les taux d’intensité et d’encadrement des aides pour les investissements sont majorés de 10 % pour
les exploitations et CUMA dont le siège est situé en zone défavorisée.


Version 23                                      87/345                  Le Document régional de développement rural
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Les taux d’intensité et d’encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune
agriculteur ayant perçu les aides à l’installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du
code rural dans la mesure où l’engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la
date d’installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l’installation. Pour les formes
sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d’associés-
exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.

Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s’applique pas. Cette majoration
du taux peut être accordée avant la date à laquelle l’installation du jeune agriculteur est reconnue dès
lors que les investissements projetés dans le cadre de ce plan sont nécessaires pour rendre
opérationnel le projet d’installation.



                                                                                                                Formatted
Cohérence avec le premier pilier
Une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue, lorsque des
aides à l’investissement sont envisagées par les OCM.


                                                                                                                Formatted
Engagements et points de contrôles
Les engagements, points de contrôles et sanctions sont ceux définis par l'arrêté du 4 février 2009
relatif au PPE aux articles 18 à 21.


D’autres financeurs sont susceptibles d’intervenir sur les projets : Conseil régional, ADEME, conseils
généraux


                                                                                                                Formatted
Indicateurs et objectifs quantifiés

       Type d’ indicateur                   Indicateur                              Cible
                              Nombre d’exploitation aidées                    150 dossiers / an
     réalisation
                              Montant total des investissements                     4 M€




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                                                                                                                 Formatted
Dispositif 121-C4-1 - : Soutien des investissements de conditionnement des
vins dans les caves particulières
Bases réglementaires
- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005                                                                       Formatted: Bullets and Numbering
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II
Point 5.3.1.2.1
- Article 3 du Règlement (CE) n° 1320/2006                                                                       Formatted: Bullets and Numbering

Références réglementaires nationales et régionales
 Entre autres,
Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
rural 2007-2013 (à paraître) Chaque dispositif des collectivités territoriales fait l’objet d’une décision
spécifique de l’assemblée délibérante.
Enjeux de l’intervention
La région Centre se caractérise par une grande diversité de productions, même si ce sont les grandes
cultures qui dominent. Il existe une spécialisation à l’échelle infra régionale, notamment dans le
domaine de la viticulture.
Dans le cadre du projet de la filière régionale vitivinicole, le dispositif vise à soutenir les
investissements qui concourent à la qualité des produits, et à une meilleure valorisation au niveau des
exploitations en favorisant la modernisation des outils des productions.
Objectifs
Adapter les exploitations vitivinicoles aux nouveaux marchés et augmenter la valeur ajoutée des
produits issus de l’exploitation agricole.
Champ de la mesure
Le dispositif C4-1 de la mesure 121 vise la filière vitivinicole par le Soutien des investissements de
conditionnement des vins dans les caves particulières.

Remarque : les investissements liés à la commercialisation relèvent en principe de la mesure 311. En
cas de projet mixte (transformation et commercialisation), ces dépenses sont éligibles au titre du
dispositif 121-C4-1 si le montant d’investissement lié à la commercialisation représente une part
minoritaire du projet.


Définition des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide, selon les thématiques choisies :
- Les exploitants agricoles individuels ;                                                                        Formatted: Bullets and Numbering
- Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en
     valeur une exploitation agricole ;
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).


Secteurs de production concernés
Les aides concernent le secteur vitivinicole de l’ensemble de la région Centre.




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Région Centre                                                                         Les dispositifs du DRDR




Types d’investissements éligibles
Les dépenses éligibles dans la cadre du DRDR seront conformes à la ligne de partage indiquée dans               Formatted
la tableau au paragraphe 5.2.
                                                                                                                Formatted
    -    Investissements matériels
                                                                                                                Formatted: Bullets and Numbering

                 Conditionnement/ préparation des vins :                                                       Formatted: Bullets and Numbering
                  - équipement de stabilisation, filtres
                 Conditionnement/ Chaînes de conditionnement bouteilles ,BIB, PET :                            Formatted: Bullets and Numbering
                  - Tireuses bouteilles, BIB
                  - Capsuleuses
                  - Etiqueteuses
                  - Matériel d'emballage
                  - Matériels fixes de transfert et de tracabilité
                  - Laveuses bouteilles
                 Conditionnement/stockage :                                                                    Formatted: Bullets and Numbering
                  - Equipements et agencement de rangement des produits finis et de matières sèches

    -    Investissements immatériels                                                                            Formatted
              Frais directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation              Formatted: Bullets and Numbering
                 ou à sa réalisation
                 Par exemple : études préalables, analyses de sols, honoraires d'architecte, frais
                 d'expertise juridique, technique ou financière, frais de notaire…
                 Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût éligible de l'opération.
                 Ces frais sont rattachés au dossier comprenant les investissements matériels. Ils sont
                 donc pris en charge sur le FEAGA ou sur le FEADER selon la ligne de partage établie
                 pour les investissements matériels.

                 Investissements immatériels non liés à un investissement physique :                           Formatted: Bullets and Numbering
                  - Etudes de marché, études de faisabilité, études stratégiques...
                  - Diagnostics
                  - Conseil externe dans tout domaine pertinent (par recours à un consultant, un
                  laboratoire, un centre technique...)
                  - Acquisition de brevets et licences
                  Ces investissements immatériels seront retenus comme éligibles s'ils sont prévus en           Formatted
                  cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement
                  physique. Ils seront autant que possible précédés ou suivis d'un investissement
                  physique ou d'une modification de pratique.


Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
Le dispositif ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
Néanmoins, en application de l’article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005, un soutien peut être
apporté :
- aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide prévue à l’article 20 du règlement pour les                     Formatted: Bullets and Numbering
     investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés
     dans un délai de 36 mois à compter de la date d’installation.
- aux investissements liés à des normes récemment introduites. Les travaux y afférents doivent être
     réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire.
Intensité de l’aide
Taux maximum de subvention, tous financeurs confondus : 40% des dépenses éligibles


Engagements et points de contrôle
Les bénéficiaires des subventions s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui
seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
Ces engagements (notamment respect des normes minimales attachées à l’investissement concerné,
maintien en bon état fonctionnel et pour un usage identique l’investissement pendant au moins 5
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ans…) seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans
l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
Les contrôles porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que le respect
des engagements afférents aux opérations.


Cohérence avec le premier pilier
Pour les investissements de la filière vitivinicole, le FEAGA et le FEADER interviendront
conformément à la ligne de partage indiquée au paragraphe 5.2 du DRDR.
                                                                                                               Formatted
Indicateurs et objectifs quantifiés des dispositifs 121-C4-1 et 121-C6-1
                                                                                                               Formatted

       Type d’ indicateur                  Indicateur                              Cible
                             Nombre d’exploitation aidées                           100
     réalisation
                             Montant total des investissements                     5M€




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Dispositif 121-C6-1- : Aide à la complantation de Sauvignon
Bases réglementaires
- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005                                                                       Formatted: Bullets and Numbering
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II
Point 5.3.1.2.1
- Article 3 du Règlement (CE) n° 1320/2006                                                                       Formatted: Bullets and Numbering

Références réglementaires nationales et régionales
 Entre autres,
Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
rural 2007-2013 (à paraître) Chaque dispositif des collectivités territoriales fait l’objet d’une décision
spécifique de l’assemblée délibérante.
Enjeux de l’intervention
La région Centre se caractérise par une grande diversité de productions, même si ce sont les grandes
cultures qui dominent. Il existe une spécialisation à l’échelle infra régionale, notamment dans le
domaine de la viticulture.
Dans le cadre du projet de la filière régionale vitivinicole, le dispositif vise à soutenir les
investissements qui concourent à la qualité des produits, et à une meilleure valorisation au niveau des
exploitations en favorisant la modernisation des outils des productions.
Objectifs
Adapter les exploitations vitivinicoles aux nouveaux marchés et augmenter la valeur ajoutée des
produits issus de l’exploitation agricole.
Champ de la mesure
Le dispositif C6-1 de la mesure 121 vise la filière vitivinicole par le soutien au potentiel Sauvignon           Formatted
dans la région Centre.
Définition des bénéficiaires
Versement direct au pépiniériste qui diminue d’autant le prix de vente au viticulteur Le viticulteur est :
- Un exploitant agricole individuel ;                                                                            Formatted: Bullets and Numbering
- Un propriétaire bailleur de biens fonciers à usage agricole ;
- une société ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- une fondation, association, un établissement d’enseignement et de recherche agricoles mettant en
    valeur une exploitation agricole ;
- une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).

Les bénéficiaires doivent s’intégrer dans la démarche Sauvignon régionale en remplaçant les pieds de
vigne morts.


Secteurs de production concernés
Les aides concernent l’ensemble du secteur agricole.
Types d’investissements éligibles
Achats de plants
       Prime à l’ha
       Perte de 10% par ha et par an
       Soit pour 6 000 pieds à l’ha, un remplacement de 600 pieds par ha et par an.
       Coût par pied estimé : 1,5 €




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Intensité de l’aide

Taux Maximum tous financeurs confondus 40% des dépenses éligibles.
Engagements et points de contrôle
Les bénéficiaires des subventions s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui
seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
Ces engagements (notamment respect des normes minimales attachées à l’investissement concerné,
maintien en bon état fonctionnel et pour un usage identique l’investissement pendant au moins 5
ans…) seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans
l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
Les contrôles porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que le respect
des engagements afférents aux opérations.



Cohérence avec le premier pilier
Pour les investissements de la filière vitivinicole, le FEAGA et le FEADER interviendront
conformément à la ligne de partage indiquée au paragraphe 5.2 du DRDR.
Indicateurs et objectifs quantifiés du dispositif : voir la fiche 121-C4-1




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Dispositif 121-C- : Dispositifs régionaux complémentaires d’aides à la
modernisation
Bases réglementaires
- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II
Point 5.3.1.2.1
- Article 3 du Règlement (CE) n° 1320/2006
Références réglementaires nationales et régionales
 Entre autres,
Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
rural 2007-2013 (à paraître) Chaque dispositif des collectivités territoriales fait l’objet d’une décision
spécifique de l’assemblée délibérante.
Enjeux de l’intervention
La prise en compte de la diversité et de la différenciation régionale des besoins structurels et
territoriaux ainsi que des handicaps structurels impose une réponse appropriée au regard des
stratégies décentralisées de développement rural et une intervention spécifique en matière de soutien
à l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole.
Ce dispositif régional est proposé en cohérence avec les dispositifs « Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Elevage (PMBE) et Plan Végétal pour l’Environnement (PVE).
La région Centre se caractérise par une grande diversité de productions, même si ce sont les grandes
cultures qui dominent. Il existe de plus une spécialisation des productions à l’échelle infra régionale.
La fragilité des exploitations de grandes cultures compte tenu de leur dépendance actuelle à la PAC,
la fragilité de certains territoires en regard de leur niveau de spécialisation nécessitent des réponses
adaptées.
Objectifs
Les politiques régionales dans le domaine agricole préconisent la mise en œuvre d’une stratégie par
filière de production et d’intégrer une approche territoriale. Ils préconisent également une maîtrise des
charges par le biais d’une meilleure rationalisation de l’utilisation du matériel et par une maîtrise de
l’énergie au niveau local.
Champ de la mesure
Le cadrage au plan national est essentiellement limité au respect des conditions communautaires
(justification de l’aide publique, respect des normes minimales, des taux plafonds…) et s’articule de
manière claire avec les autres dispositifs relatifs à la modernisation des exploitations (PMBE/PVE).
Le dispositif C de la mesure 121 est décliné au plan régional sur les sept thématiques suivantes:
- les économies d’énergie et énergies renouvelables qui visent un soutien public aux
     investissements individuels ou collectifs liés à la substitution d’énergies fossiles, à l’utilisation de
     l’énergie solaire photovoltaïque ou géothermique et à la diminution de la dépense énergétique.
- L’encouragement des investissements collectifs portés par les CUMA qui favorise la
     mutualisation de certains coûts d’équipement et de mécanisation des exploitations agricoles.
- L’investissement lié à l’installation de jeunes agriculteurs ou d’exploitants qualifiés
     nouvellement installés. Cette thématique permet de renforcer l’effort en faveur du renouvellement
     des générations (mesures 112 et 121 A et B).
- La création ou la rénovation d’ateliers de transformation à la ferme de produits issus de la
     ferme.
- L’accompagnement de démarches de qualité par le soutien aux investissements rendus
     nécessaires par les cahiers des charges et les chartes de qualité de la production et des
     produits.
- Le développement de cultures régionales spécialisées.

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- La diversification de la production.
Définition des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide, selon les thématiques choisies :
- Les exploitants agricoles individuels ;
- Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en
     valeur une exploitation agricole ;
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).
Amélioration de la performance de l’exploitation
Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
- réduction des coûts de production
- préservation et amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène et de bien-être
     des animaux,
- amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité,
- amélioration et réorientation de la production,
- amélioration de la qualité,
- diversification des activités agricoles sur l’exploitation,
- développer les énergies renouvelables et favoriser les économies d’énergie.
Secteurs de production concernés
Les aides concernent l’ensemble du secteur agricole.
Types d’investissements éligibles
Sont exclus de cette liste l’ensemble des investissements éligibles à l’aide au titre des dispositifs 121
A – ‘Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE)’- et 121 B - ‘Plan Végétal pour
l’Environnement (PVE)’ - et des autres mesures liées à l’investissement dans le cadre des axes 2 et 3
(ex : mesure 216 ‘Utilisation durable des terres agricoles – Investissements non productifs’).
En outre, les investissements pour l’irrigation ne sont éligibles au dispositif 121 C que s’ils concourent
à l’amélioration des équipements existants dans le domaine des économies d’eau ou d’énergie.
Exemples non exhaustifs de dépenses admissibles au titre du dispositif 121 C :
- économies d’énergie et énergies renouvelables : chaudière à valorisation de biomasse, dépenses
     d’équipements de production de biogaz ou de méthanisation.
- investissements collectifs couvrant le champ de la mécanisation dans les exploitations agricoles :
     matériel de plantation, de culture, de récolte, de séchage, de compostage, d’entretien et de
     gestion des surfaces en herbe, de valorisation de biomasse et de fabrication de biocarburant, de
     l’agriculture de précision, d’entretien et d’aménagement de l’espace, équipements de stockage
     des intrants et des récoltes, équipements de transformation notamment laitière, logiciel de
     traçabilité, matériel informatique, investissements en faveur du développement des nouvelles
     énergies et des cultures non alimentaires ou encore investissements ou accessoires concourant
     à des pratiques innovantes ou à la protection de l’environnement.
- investissements des nouveaux installés : construction et aménagement des bâtiments hors
     bâtiments d’élevage, équipement individuel de stockage des récoltes, matériel de récolte, de
     fabrication d’intrants et d’énergie à la ferme ou encore travaux d’insertion paysagère.
- transformation des produits à la ferme : investissements relatifs à la création ou à la rénovation
     d’ateliers de transformation (salle d’abattage, de découpe) , de conditionnement, de stérilisation
     et de stockage en chambre froide des produits de la ferme, aplatisseur de céréales et/ou
     oléoprotéagineux.
- investissements lies à une démarche de qualité : constructions, aménagements et équipements sur
     le site de l’exploitation suite à audit sur la qualité de la production ainsi que les investissements
     rendus nécessaires par un cahier des charges ou une charte de qualité, matériel spécifique à
     l’agriculture biologique, matériel spécifique à l’entretien et à la gestion des surfaces toujours en


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     herbe, caveaux et investissements dans le cadre de l’accession à appellation d’origine contrôlée
     (AOC) viticole.
- investissements liés à des cultures spécialisées : rénovation des vergers ou matériels de cultures
     spécialisées (ex : griffes pour la culture d’asperges), construction et aménagement pour le
     stockage et la conservation en chambre froide de certaines productions végétales, bâtiments de
     type chais.
- diversification de la production : dépenses liées à la mise en place sur l’exploitation de nouveaux
     systèmes de production.
Les dépenses liées à des prestations immatérielles sont éligibles et peuvent concerner la
conception (plan, frais d’architecte), la maîtrise d’œuvre (conformité technique, suivi du chantier,
conduite des travaux), la conception d’un projet et sa maîtrise d’œuvre, la conception d’un projet
d’insertion paysagère, la mise en place d’une démarche de qualité… Ces prestations
immatérielles sont éligibles à l’aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés.
L’auto-construction peut constituer sous certaines conditions une dépense éligible pour tous
travaux qui ne présentent pas un risque pour l’éleveur, son exploitation et l’environnement.
Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
Le dispositif ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
Néanmoins, en application de l’article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005, un soutien peut être
apporté :
- aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide prévue à l’article 20 du règlement pour les
     investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés
     dans un délai de 36 mois à compter de la date d’installation.
- aux investissements liés à des normes récemment introduites. Les travaux y afférents doivent être
     réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire.
Intensité de l’aide
Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés
par le Règlement (CE) n°1698/2005, soit au maximum 40% en zone non défavorisée et 50% en zone
défavorisée et respectivement 50% et 60% maximum lorsqu’il s’agit d’un jeune agriculteur.
Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe I
(dispositifs 121-C1 et C4 notamment) : aide dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200
000 euros sur 3 ans, sous réserve du respect des conditions du règlement R (CE) de la Commission
concernant l’application des articles 87 et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis et sauf
dispositions plus favorables relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission. L’intensité de
l’aide est négociée par filière ou par territoire, dans les limites indiquées ci-dessus et en fonction des
enjeux et de la nature des investissements.


Engagements et points de contrôle
Les bénéficiaires des subventions s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui
seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
Ces engagements (notamment respect des normes minimales attachées à l’investissement concerné,
maintien en bon état fonctionnel et pour un usage identique l’investissement pendant au moins 5
ans…) seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans
l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
Les contrôles porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que le respect
des engagements afférents aux opérations.


Articulation avec les autres mesures
La liste des dépenses éligibles au titre des dispositifs 121 C exclut celles éligibles au titre du PVE et
du PMBE. Pour ce qui concerne les dispositifs 121 C, l’instruction des dossiers devra permettre de
s’assurer qu’un bénéficiaire donné pour un investissement donné ne sera aidé qu’au titre d’un seul
dispositif 121 C. S’agissant des JA, une aide accordée au titre d’un dispositif 121 C peut se cumuler
avec une aide sous forme de bonification d’intérêts telle que prévue par la mesure 112- installation
dans la limite des taux d’encadrement communautaire.

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Adaptations régionales Centre
Il s’agit notamment d’avoir une approche territorialisée : diversification et création de dynamiques
autour de projets collectifs d’investissements à l’échelle des Pays, des projets de filières, des
investissements en lien avec ces projets et enfin maîtrise de l’énergie à l’échelle de la région.
La diversité des productions régionales, en lien directe avec la diversité des systèmes agro-
pédologiques du territoire régional justifie un soutien à l’ensemble des filières mais avec une volonté
de cibler les mesures pour chacune d’elles.
Cohérence avec le premier pilier
Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est
prévue lorsque des aides à l’investissement sont envisagées par les OCM animales.
Pour le secteur végétal, certaines OCM peuvent prévoir des aides aux investissements et, dans ce
cas, la règle d’articulation suivante s’applique : les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs)
organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du dispositif 121 C si l’investissement projeté
n’est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l’OCM.
Enfin l’aide est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés
notamment par le canal des limitations de production pouvant être mises en place au titre des OCM.




Version 23                                    98/345              Le Document régional de développement rural
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       mesure                                  Modernisation des exploitations agricoles
     code mesure                                                    121 – C1-2

dispositif                         Développement des énergies renouvelables et économies d’énergie



        Intervention du Conseil général d’Eure-et-Loir

               1             Intitulé :  Protection des bassins d'alimentation en eau potable par la
                     production de cultures énergétiques spécifiques
               2              Collectivités territoriales de la région Centre
               3              Objectifs généraux de l'intervention : protéger l'eau, développer les énergies
                     renouvelables, diversifier la production agricole (couvert permanent non fertilisé),
               4               Dépenses éligibles : fourniture des plants et coût d'implantation des plants de la
                     culture énergétique dans la limite de 4 000 €/ha pour le miscanthus
               5              Bénéficiaires éligibles : agriculteurs exploitants des surfaces agricoles éligibles
                     dans le département d’Eure-et-Loir
               6               Taux d'intervention : 40 % des dépenses éligibles et 50 % pour les jeunes
                     agriculteurs dans la limite du taux maximum de 40 % tous financeurs confondus (50 % tous
                     financeurs confondus pour un JA)
               7               Modalités d'intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de
                     calcul de l'équivalent subvention …) : aides directes
               8              Territoires visés : les bassins d'alimentation en eau potable jugés prioritaires par le
                     Conseil général(60)
               9              Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : en année pleine : 600 000 €
               10             Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 3 000 000 €
               11             Montant de FEADER : aucun crédit européen prévu
               12              Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
                     sanction : Justification du coût d'implantation ; remboursement de l'aide si non respect des
                     engagements Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et
                     des contrôles sur place qui pourraient être faits. Les engagements des bénéficiaires et les
                     modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentés
                     dans l’entête du dispositif.
               13             Circuits de gestion : lieu de dépôt de la demande, service instructeur, modalités de
                     mise en paiement (paiement associé ou dissociés …) : Conseil général d'Eure-et-Loir
               14             Aides existantes ou en projet, année de première mise en œuvre : en projet – 1ère
                     année : 2008
               15             Objectifs quantifiés prévisionnels:
                                                                                                               Cumul des
                                   2008        2009        2010         2011           2012         2013
                                                                                                                 aides
               ha
                                   200 ha       300 ha      350 ha       400 ha        400 ha        350 ha      2 000 ha
               primables

               Montant
                                 300 000 €   450 000 €    450 000€     600 000 €     600 000 €     450 000 €    3000000 €
               total




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Intervention du Conseil général du Cher


       - Intitulé : Aide à la production d’huile végétale pure à vocation énergétique par les
       agriculteurs

       - Objectifs généraux de l’intervention : encourager la production d’huile végétale pure
       destinée à l’autoconsommation et à la commercialisation, aides à des groupements
       d’agriculteurs désireux de produire une huile de qualité et des tourteaux répondant à un cahier
       des charges

       -         Dépenses éligibles : investissements relatifs aux presses à huile et dispositifs de
       stockage, études, mesures de performance.

       Bénéficiaires éligibles : associations d’agriculteurs, groupements d’agriculteurs sous une forme
       sociétaire
       - Taux d’intervention : 20% des travaux d'investissement plafonné à 50 000 € HT et 100 % de
       frais d'analyse des tourteaux de la 1ére pression. Aide totale plafonnée au maximum à 40 % de
       la dépense éligible tout financeurs confondus

       -     Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables,…) : aides directes

       -     Territoires visés : département du Cher

       -     Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 15 000 euros

       -     Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 50 000 euros

       -     Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : Néant

       -           Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
       sanction : Attestations et justifications relatifs aux conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire devra se
       soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient
       être faits. Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le
       cadre général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif.

       - Circuits de gestion : lieu de dépôt de la demande, service instructeur, modalités de mise en
       paiement (paiement associé via le CNASEAl’ASP ou dissociés,…) : Conseil général du Cher,
       circuits de gestion du Conseil général.

       - Aide existante ou en projet, année de première mise en oeuvre : première mise en œuvre
       en 2007-2008




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Intervention du Conseil général du Loiret

-             Objectifs généraux de l’intervention : Aide à la mise en place de cultures
énergétiques (cf. guide des aides sur le site Internet http://www.loiret.com/)

-               Dépenses éligibles : plants, semences et implantation

-               Bénéficiaires éligibles : Les exploitations agricoles dont le siège se situe dans le
Loiret.

-               Taux d’intervention : 40% (+ 10% pour les JA)

-                Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)

-               Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret

-               Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 40 000 €

-               Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 280 000 €

-               Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
sanction : Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des
contrôles sur place qui pourraient être faits. Les engagements des bénéficiaires et les modalités de
contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du
dispositif.

-               Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret

-               Aide existante ou en projet, année de première mise en oeuvre : 2007

-               Délibération existante ou en préparation : dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008




Version 23                                   101/345              Le Document régional de développement rural
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Intervention du Conseil général du Loiret

-              Objectifs généraux de l’intervention : Aide à la production d’énergie renouvelable
(partie équipements) (cf. guide des aides sur le site internet www.loiret.com)

-              Objectifs généraux de l’intervention : aider à la création d’unité productrice d’énergie
renouvelable afin de tester et de vulgariser les procédés (biogaz et biocombustible, panneaux
photovoltaïques, géothermie)

-               Dépenses éligibles : construction et équipements

-               Bénéficiaires éligibles : Les exploitations agricoles dont le siège se situe dans le
Loiret.

-              Taux d’intervention : 20% (+ 10% pour les JA) sur des dépenses plafonnées à 70 000
€ pour le photovoltaïque, 650 000 € pour la production de biogaz et de biocombustible et 200 000 €
pour la géothermie

-                Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)

-               Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret
-               Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 110 000 €
-               Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 770 000 €
-               Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 0 €

-               Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
sanction : Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des
contrôles sur place qui pourraient être faits. Les engagements des bénéficiaires et les modalités de
contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du
dispositif.

-               Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret
-               Aide existante ou en projet, année de première mise en oeuvre : 2007
-               Délibération existante ou en préparation : dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008




Version 23                                   102/345               Le Document régional de développement rural
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       mesure                             Modernisation des exploitations agricoles
     code mesure                                               121 – C2

dispositif               Aides aux investissements collectifs (CUMA), hors dépenses éligibles au PMBE et au
                                                                  PVE




        Intervention du Conseil général du Cher


        Intitulé : Aide à la production d’huile végétale pure à vocation énergétique par les agriculteurs
        en CUMA

        Objectifs généraux de l’intervention : encourager la production d’huile végétale pure destinée à
        l’autoconsommation et à la commercialisation, aides à des groupements d’agriculteurs désireux de
        produire une huile de qualité et des tourteaux répondant à un cahier des charges

        Dépenses éligibles : investissements relatifs aux presses à huile et dispositifs de stockage, études,
        mesures de performance

        Bénéficiaires éligibles : Les CUMA ayant leur siège sur le territoire département du Cher sont
        également éligibles à ce dispositif qui est en tout point conforme au descriptif présenté dans le
        dispositif 121 C1.




        Intervention du Conseil général du Loir-et-Cher

        Intitulé de l'aide : Traitement des effluents viticoles

        Objectifs généraux de l'intervention : Réalisation de travaux nécessaires au traitement des
        effluents viticoles.

        Dépenses éligibles : Travaux d’investissements pour le traitement des effluents viticoles résultant
        des études menées par la FAV : cuves et équipements de traitement.

        Bénéficiaires éligibles : CUMA du département

        Taux d'intervention : 15% du coût HT des travaux éligibles.

        Modalités d'intervention : Intervention financière en partenariat avec l'Agence de l'Eau Loire-
        Bretagne.

        Territoires visés : Département

        Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
        Un arrêté leur fixe deux ans pour la réalisation des travaux. Paiement sur présentation des factures.
        Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
        du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
        l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.




        Version 23                                   103/345              Le Document régional de développement rural
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Intervention du Conseil général du Loir-et-Cher

Intitulé de l'aide : Lutte contre le gel des exploitants viticoles

Objectifs généraux de l'intervention : Mise en place et gestion d'un réseau de lutte antigel afin de
réduire les pertes de récoltes provoquées par les gelées de printemps et ce principalement dans les
secteurs AOC Touraine et Cheverny

Dépenses éligibles : Acquisition de matériels de lutte antigel.

Bénéficiaires éligibles : CUMA du département.

Taux d'intervention : 20% du coût HT des investissements

Modalités d'intervention : En cofinancement avec le Conseil régional dans le cadre de la politique
des pays. Paiement au vu des factures

Territoires visés : Département

Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
Un arrêté leur fixe 2 ans pour réaliser les investissements. . cf. supra généralités sur engagements et
points de contrôle
Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.




Intervention du Conseil général du Loiret

Aide à l’investissement en viticulture (cf. guide des aides sur le site internet www.loiret.com)

Objectifs généraux de l’intervention : soutenir la filière viticole en aidant à aménager les lieux de
vente

Dépenses éligibles : aménagement du lieu de vente

Bénéficiaires éligibles : coopératives dont le siège se situe sur les communes où se situent les 3
AOC « Les Côteaux du Giennois », « Orléans Cléry », « Orléans »

Taux d’intervention : 40% des dépenses éligibles plafonnées à 100 000 €

Modalités d’intervention : subvention

Territoires visés : l’ensemble du territoire du Loiret

Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction
Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.

Circuits de gestion (lieu de dépôt de la demande et service instructeur) : Conseil général du Loiret

Délibération existante ou en préparation : dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008




Version 23                                    104/345                Le Document régional de développement rural
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      mesure                                 Modernisation des exploitations agricoles
    code mesure                                                    121 – C3

      dispositif               Aide aux investissements pour des jeunes agriculteurs (sous réserve
                          d’exclusion avec les investissements aidés par des prêts bonifiés sur la mesure
                                                               112)

objectifs du dispositif                             Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs,
        d’aide                                      Améliorer la compétitivité des exploitations en augmentant
                                                     notamment la valeur ajoutée,
                                                    Améliorer les conditions de travail,
                                                    Améliorer la qualité des produits,
                                                    Augmenter de valeur ajoutée des exploitations agricoles,
                                                    Promouvoir des systèmes de production respectueux de
                                                     l’environnement.

dépenses éligibles et Les JA sont les seuls bénéficiaires éligibles de ce dispositif.
 critères d’éligibilité
                        Les constructions et aménagements de bâtiments destinés :
                            - à la production,
                            - au stockage des récoltes,
                            - insertion paysagère du bâti

                          L’achat de matériel neuf autre que le renouvellement destiné à :
                              - La production,
                              - La récolte,
                              - La fabrication d’intrants et d’énergie sur la ferme,

                          L’achat et la plantation de matériel végétal productif à haute valeur génétique dans les
                          secteurs de l’arboriculture, la viticulture et l’horticulture, sous réserve que le
                          bénéficiaire n’adhère pas à une organisation de producteurs dont le programme
                          opérationnel prévoit une aide à l’investissement du même type.

                          Sont exclues les dépenses liées à :
                             - la main d’œuvre dans le cadre des projets en auto construction,
                             - l’achat de véhicules,
                             - de matériel de traction,
                             - l’achat de cheptel à haute valeur génétique.
                             - les dépenses éligibles au titre du PMBE et du PVE.

 Intensité de l’aide      Variable en fonction des financeurs mais toujours dans la limite des taux indiqués au
                          PDRH et repris dans la présentation générale de la mesure 121C ci dessus.
   territoires visés      Le territoire régional éventuellement restreint au territoire des collectivités finançant ce
                          dispositif.

 points de contrôle       Sur la présentation de factures acquittées ou d’un état justificatif des dépenses ou/et
                          coûts internes




       Version 23                                       105/345               Le Document régional de développement rural
  Région Centre                                                                              Les dispositifs du DRDR




  mesure                               Modernisation des exploitations agricoles
code mesure                                                 121 – C4-2

 dispositif                     Soutien des investissements de transformation à la ferme


  -                Intitulé : Aide à la transformation et à la vente directe

  -             Objectifs généraux de l’intervention : Adapter les exploitations agricoles aux nouveaux
  marchés et augmenter la valeur ajoutée des produits issus de l’exploitation agricole

  -                Dépenses éligibles :
  Investissements immobiliers : construction, aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments
  destinés à la transformation : salles d’abattage, de découpe, de transformation, de stérilisation et de
  conditionnement, de stockage frigo ou non, locaux de vente, aménagements intérieurs et extérieurs
  liés à la construction. Les dépenses ne sont éligibles que si la transformation concerne les produits
  propres de l'exploitation.

  Investissements mobiliers : matériels de préparation, de transformation, de conditionnement,
  stérilisation, lavage…, vitrine réfrigérée, signalétique, véhicule réfrigéré. Le matériel destiné à la vente
  et à la commercialisation est éligible que s’il représente une part minoritaire dans le projet
  d’investissement par rapport aux investissements de transformation.

  Rq : les investissements liés à la commercialisation relèvent en principe de la mesure 311. En cas de
  projet mixte (transformation et commercialisation), ces dépenses sont éligibles au titre du dispositif
  121 C4 si le montant d’investissement lié à la commercialisation représente une part minoritaire du
  projet.

  Articulation avec la PMBE : les dépenses de transformation éligibles au titre du PMBE ne peuvent
  l’être au titre de ce dispositif.

  -                Bénéficiaires éligibles : les exploitations agricoles (personnes physiques ou morales)

  -                Taux d’intervention : Maximum 40% des dépenses éligibles

  -                Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
  de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)

  -              Territoires visés : l’ensemble de la région Centre, restreint au territoire d’intervention
  des financeurs

  -                Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 300 000 €

  -               Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
  sanction : Contrôle sur facture et sur place . Les engagements des bénéficiaires et les modalités de
  contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du
  dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des
  contrôles sur place qui pourraient être faits.

  -                Circuits de gestion : circuits de gestion des collectivités territoriales




  Version 23                                      106/345                Le Document régional de développement rural
      Région Centre                                                                            Les dispositifs du DRDR




     mesure            Modernisation des exploitations agricoles
   code mesure                                                 121 – C5

     dispositif               Soutien des investissements nécessaires à une démarche qualité


   objectifs du                                 Améliorer la compétitivité des exploitations en augmentant
 dispositif d’aide                               la valeur ajoutée des produits commercialisés,
                                                Promouvoir des systèmes de production respectueux de
                                                 l’environnement.

dépenses éligibles        -    Les construction et aménagements de bâtiments préconisés suite à un audit
   et critères                 de mise en place d’une démarche qualité.
   d’éligibilité          - Les investissements matériels nécessaires à une démarche qualité,
                          - Les équipements de protection des cultures contre le gel et la grêle.
                      Dans le cas où seule une partie de la production fait l’objet de la démarche qualité et
                      que les investissements matériels sont utilisés pour l’ensemble de la production, la
                      subvention sera calculée au prorata de la production visée par la démarche de
                      qualité.

                      Sont exclues les dépenses liées à :
                         - l’auto construction,
                         - l’achat de véhicules,
                         - les dépenses éligibles au titre du PMBE et du PVE. Les dépenses
                             d’acquisition de matériel de substitution de produits phytosanitaires ou de
                             fertilisation ont vocation à être pris en charge par le PVE.

Intensité de l’aide   Variable en fonction des financeurs mais toujours dans la limite des taux indiqués au
                      PDRH et repris dans la présentation générale de la mesure 121C ci dessus.
 territoires visés    Le territoire régional restreint par les financeurs sur leur territoire de compétence.

points de contrôle    Sur la présentation de factures acquittées ou d’un état justificatif des dépenses ou/et
                      coûts internes




      Version 23                                     107/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                             Les dispositifs du DRDR




Modalité d’intervention du Conseil général du Loiret

-                Intitulé : Soutien des investissements nécessaires à une démarche de qualité

-                Objectifs généraux de l’intervention : Aide à la lutte contre les aléas climatiques en
arboriculture dans le cadre de l’amélioration de la qualité (cf. guide des aides sur le site internet
www.loiret.com)
-                Dépenses éligibles : système anti gel, filet para grêle, irrigation goutte à goutte
-                Bénéficiaires éligibles : Les exploitations agricoles dont le siège se situe dans le
Loiret.
-                Taux d’intervention : 20% ou 10% (+ 5% ou + 10% pour les JA) selon l’appartenance
ou non de l’exploitation à une structure collective
-                Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)
-                Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret
-                Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 70 000 €
-                Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 490 000 €
-                Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 0 €
-                Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
sanction : Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre
général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre
à l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.
-                Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret
-                Aide existante ou en projet, année de première mise en oeuvre : 2007
-                Délibération existante ou en préparation : dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008


Modalités d’intervention du Conseil général du Loiret

-           Objectifs généraux de l’intervention : Aide à l’investissement en viticulture afin d’améliorer la
qualité (cf. guide des aides sur le site Internet http://www.loiret.com/)
-           Objectifs généraux de l’intervention : aider la filière viticole à améliorer la qualité en aidant à
moderniser les équipements

-          Dépenses éligibles : cuves, investissements permettant de réguler la température, pressoirs
-          Bénéficiaires éligibles : exploitations agricoles et coopératives dont le siège se situe sur les
communes où se situent les 3 AOC « Les Côteaux du Giennois », « Orléans Cléry », « Orléans »
-          Taux d’intervention : 20% (+ 10% pour les JA) des dépenses éligibles plafonnées à
100 000 €
-          Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul de
l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)
-          Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret
-          Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 50 000 €
-          Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 350 000 €
-          Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 0 €
-          Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements: Les engagements des
bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et
présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles
administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.
-          Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret
- Dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008




Version 23                                      108/345               Le Document régional de développement rural
  Région Centre                                                                            Les dispositifs du DRDR




  mesure          Modernisation des exploitations agricoles
code mesure                                               121 – C6-2

 dispositif              Investissements dans les exploitations agricoles développant des
                     cultures spécialisées (viticulture, cultures fruitières, cultures légumières,
                    cultures ornementales, champignon, plantes aromatiques, cultures portes
                   graines et cultures fourragères autres que graminées, cultures énergétiques)


  Intervention du Conseil général du Loir-et-Cher

  Intitulé de l'aide : Aide à la production d'asperges vertes

  Objectifs généraux de l'intervention : Développement de la production des asperges vertes de plein
  champ qui constitue une solution de diversification dans le cadre de structures céréalières.

  Dépenses éligibles : Les investissements éligibles sont les achats de griffes ainsi que les coûts de
  plantation à savoir, les analyses préparatoires de référence, les amendements organiques et la
  fertilisation nécessaires pour mettre en place une aspergeraie verte. La limite globale est de 7
  hectares aidés par exploitation sur la durée de l'action, soit 5 ans.

  Bénéficiaires éligibles : Seules sont aidées les plantations nouvelles supplémentaires :
           - les nouveaux producteurs s'engageant dans la démarche,
           - agrandissements : les surfaces d'asperges vertes en production ne doivent pas diminuer au
  cours des 4 années qui suivront la plantation aidée ; l'OP LIGEA effectuera les contrôles nécessaires
  sur l'exploitation. L'exploitant s'engage à accepter ce contrôle, ainsi que tout autre contrôle effectué
  par les services du Conseil Général.

  Taux d'intervention : 40% des investissements éligibles plafonnés à 6 500€ HT par hectare.

  Modalités d'intervention : Versement direct aux producteurs sur présentation des factures

  Territoires visés : Département 41

  Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
  Le producteur doit adhérer à l'Organisation de Producteurs LIGEA et s'engager dans la certification
  Agri-Confiance ®, effectuer une analyse de terre préalable, planter une surface minimale d'1 hectare,
  planter une variété hybride mâle dont le choix est imposé par l'O.P. LIGEA en cohérence avec les
  exigences du marché.
  Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
  du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
  l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.


  Intervention du Conseil général du Loir-et-Cher

  Intitulé de l'aide : Production d'asperges blanches

  Objectifs généraux de l'intervention : Permettre à la production traditionnelle d'asperges blanches
  de Sologne de perdurer en privilégiant la qualité des plantations et les rendements de manière à
  développer les débouchés commerciaux du produit.

  Dépenses éligibles : les achats de griffes (culture pérenne).

  Bénéficiaires éligibles :
  Etre exploitant à titre principal, les parcelles doivent être situées dans le Loir-et-Cher. La surface
  minimale de plantation en plein champ de 0.25 ha, une surface minimale de plantation destinée à être
  couverte de 0.10 ha et les variétés d'asperges blanches doivent être hybrides.


  Version 23                                    109/345                Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                       Les dispositifs du DRDR




Taux d'intervention : plafond de 6 ha aidés par exploitation pendant la durée de l'action, avec un
maximum de 2 ha par an pour l'ensemble des asperges blanches.
30% du montant des achats réalisés HT pour la couverture et l'irrigation avec un plafond de 5 000€
par ha pour les cultures d'asperges précoces sous tunnel et un plafond de 1 ha couvert par
exploitation pendant la durée de l'action.

Modalités d'intervention : Versement direct aux producteurs.

Territoires visés : Département 41

Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
L'aide est allouée sur présentation des factures des plants ou griffes, une copie du relevé AMEXA.
Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.




Intervention du Conseil général du Loir-et-Cher

Intitulé de l'aide : Traitement des effluents viticoles

Objectifs généraux de l'intervention : Réalisation de travaux nécessaires au traitement des
effluents viticoles.

Dépenses éligibles : Travaux de traitement des effluents viticoles résultant des études menées par la
FAV.

Bénéficiaires éligibles : viticulteurs

Taux d'intervention : 15% du coût HT des travaux éligibles.

Modalités d'intervention : Intervention financière en partenariat avec l'Agence de l'Eau Loire-
Bretagne.

Territoires visés : Département

Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :Un
arrêté leur fixe deux ans pour la réalisation des travaux. Paiement sur présentation des factures.
Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont précisés dans le cadre général
du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le bénéficiaire devra se soumettre à
l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui pourraient être faits.




Version 23                                   110/345            Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                             Les dispositifs du DRDR




Modalités d’intervention du Conseil général du Loiret

-         Objectifs généraux de l’intervention : Aide à l’amélioration des conditions de travail en
arboriculture (cf. guide des aides sur le site Internet http://www.loiret.com/)

-            Dépenses éligibles : matériel de cueillette, matériel de taille et d’éclaircissage…

-          Bénéficiaires éligibles : Les exploitations agricoles dont le siège se situe dans le Loiret.
-          Taux d’intervention : 20% (+ 10% pour les jeunes agriculteurs)
-          Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul de
l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)
-          Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret
-          Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 23 000 €
-          Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 161 000 €
-          Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 0 €
-          Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
sanction : Le bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des
contrôles sur place qui pourraient être faits. Les engagements des bénéficiaires et les modalités de
contrôle sont précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentées en tête du dispositif.

-            Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret
-            Aide existante ou en projet, année de première mise en oeuvre : 2007
-            Délibération existante ou en préparation : dernière délibération n°A06 du 11 juin 2008




Version 23                                       111/345              Le Document régional de développement rural
  Région Centre                                                                              Les dispositifs du DRDR




  mesure            Modernisation des exploitations agricoles
code mesure                                                  121 – C7

 dispositif           Investissements dans les exploitations agricoles pour la diversification des
                                                    productions


  -    Objectifs généraux de l’intervention :
  - améliorer la compétitivité des exploitations en diversifiant leurs productions (et en réduisant leur
      dépendance vis-à-vis des aléas des marchés)
  - améliorer la compétitivité des exploitations en augmentant la valeur ajoutée

  -     Dépenses éligibles :
  Investissements immobiliers liés à la production (bâtiments d’élevage spécifiques, serres, tunnels,…)
  et matériels spécifiques liés à la production
  Les investissements pris en compte dans ce dispositif sont ceux qui ne sont pas éligibles aux
  dispositifs 121A PMBE et 121B PVE.

  -      Bénéficiaires éligibles : les exploitations agricoles (personnes physiques ou morales)

  -      Bénéficiaires éligibles : les exploitations agricoles (personnes physiques ou morales)

  -      Taux d’intervention : Maximum 40% des dépenses éligibles

  -      Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul de
  l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)

  -     Territoires visés : l’ensemble de la région Centre, restreint au territoire d’intervention des
  financeurs

  -      Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 100 000 €

  -     Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction :
  contrôle sur facture et sur place : Les engagements des bénéficiaires et les modalités de contrôle sont
  précisés dans le cadre général du dispositif 121C et présentés dans l’entête du dispositif. Le
  bénéficiaire devra se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place
  qui pourraient être faits.

  -      Circuits de gestion : circuits de gestion des collectivités territoriales




  Version 23                                       112/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                          Les dispositifs du DRDR




Dispositif 122-A- : Amélioration des peuplements existants
Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 27 du Règlement (CE) n°1698/2005.
- Article 18 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.2.
- Décret n°2007-951 du 15 mai 2007.
- Arrêté du 1515 décembre 2008mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
     d’investissement forestier.
- Arrêté préfectoral régional du 24 novembre 2008.
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003.,
- Circulaire MAP C2008-5032 du 11 juin 2008 .
Enjeux de l’intervention
Améliorer la forêt de la région Centre en soutenant les investissements dans des peuplements en
difficulté .
Objectif
Améliorer la qualité et la stabilité des peuplements des peuplements de la région Centre.
Champ du dispositif
Les surfaces minimales fixées sont les suivantes :
                  par projet : 4 ha,
                  par îlot de travaux : 1 ha d’un seul tenant.
Territoire visé
Ensemble de la région Centre .
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissement dans
« les forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des communes ou à
leurs associations », c'est à dire:
         -    les propriétaires privés ;
         -    leurs associations et structures de regroupement ;
                                                                                                                 Formatted: Bullets and Numbering
1.       -    les communes ainsi que les établissements publics communaux ;
     -       les groupements de communes ;
         -    les structures de regroupement des investissements : OGEC, ASA, coopératives, ASL.
Travaux éligibles
Sont éligibles :
    les éclaircies de taillis, pouvant inclure la désignation des tiges d’avenir à densité finale et
        les cloisonnements culturaux (y compris d’exploitation) : voir § 1-1 ci-après ;
    les élagages : voir § 1-2 ci-après.

NB : les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre par un expert forestier ou un homme
de l’art agréé sont éligibles dans la limite de 12% du montant hors taxes des travaux.

Les travaux aidés sont subventionnés sur devis et factures acquittées.

En cas d’éligibilité de travaux annexes indispensables, des plafonds seront fixés au niveau régional.

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Précisions détaillées relatives aux travaux éligibles

1-1 Eclaircies de taillis

Il s’agit des coupes d’amélioration préparatoires à la conversion en futaie régulière.

                          Conditions spécifiques d’éligibilité
L’existence d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à
l’investissement de production.
Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable les forêts privées gérées
conformément à l’article L 8 du code forestier.
S’agissant de forêts publiques relevant du régime forestier (art L 111-1 du code forestier) elle relève
d’un aménagement forestier ou d’un règlement type de gestion.
Les types de peuplement éligibles sont les suivants :
                                                                                                          2
         Capital et structure : taillis simples et taillis sous futaie pauvre en réserve (moins de 7 m /ha
          de surface terrière de bois dont le diamètre est supérieur à 27,5 cm) et comportant un
          minimum de 50 tiges d’avenir par ha de diamètre compris entre 7,5 cm et 27,5 cm.
A titre indicatif sont concernés les types de peuplements suivants (cf. typologie des peuplements
feuillus Ile de France-Centre) :
          - 00B - 01 – 02 - 03
          - 08-09- 11 – 12 - 13 si le volume de bois d’œuvre des réserves à extraire est inférieur à
               3
          20 m /ha.
Ces peuplements ne devront pas avoir subi au cours des 10 dernières années de coupes d’extraction
ayant prélevé, au total, plus de 20 m3 de bois d’œuvre par ha, sauf calamité exceptionnelle
(tempête…) reconnue par la DDAF/DDEA.
      - Composition : les tiges d’avenir devront appartenir pour au moins 80 % d’entre elles aux
          essences suivantes : chênes sessile et pédonculé, chêne rouge, frêne, châtaignier, hêtre,
          érables plane et sycomore, tilleul, orme, merisier, alisier, cormier, aulne glutineux, pommier
          sauvage, poirier sauvage.


                               Spécifications techniques

        Le périmètre des îlots concernés devra être délimité pendant une durée de 5 ans minimum, et
         leur surface respective doit être déterminée.
        La DDAF/DDEA peut imposer en premier passage l’ouverture de cloisonnements de 4 à 6 m
         de large tous les 20 à 30 m d’axe en axe.

                               Obligations de résultat

Conserver 600 à 800 tiges à l’hectare en étage dominant, bien réparties dans le peuplement, dans le
            ère                                                          ème
cas d’une 1 éclaircie, et 450 à 600 tiges à l’hectare dans le cas d’une 2    éclaircie. Dans tous les
cas, le sous-étage devra être maintenu.

                               Coûts plafonds des dépenses éligibles

Le coût plafond de l’éclaircie de taillis, pouvant inclure la désignation des tiges d’avenir à densité
finale et les cloisonnements culturaux, est fixé à 500 € HT par ha hors maîtrise d’œuvre.
L’intervention d’un maître d’œuvre habilité est éligible dans la limite de 12% du montant HT des
travaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés. Il doit alors s’agir d’une maîtrise d’œuvre
complète comprenant l’établissement du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.




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1-2 Elagages

                        Conditions spécifiques d’éligibilité

 L’existence d’une garantie de gestion durable conforme aux dispositions de l’article L8 du Code
Forestier et applicable à la propriété forestière constitue un préalable à l’attribution d’une aide à
l’investissement de production.



                  Essences                       Diamètre moyen
                                                    maximum

  Douglas - Pin sylvestre - Pin laricio - Pin
                                                      22,5 cm
  noir - Pin maritime – Cèdre.
  Peupliers                                           22,5 cm

  Peuplements en conversion et irréguliers            32,5 cm

  Plantations feuillus                                22,5 cm


Un premier élagage sur une hauteur inférieure à celles fixées par les obligations de résultat (cf. ci-
après) ne sera pas considéré comme un début des travaux.

L’aide à l’élagage des baliveaux ne sera accordée que pour les peuplements ayant déjà fait l’objet
d’une éclaircie préparatoire à la conversion ; les arbres à élaguer seront repérés à la peinture après
délianage si nécessaire. 80 % au moins des arbres à élaguer seront recrutés parmi les essences
suivantes : chênes sessile et pédonculé, chêne rouge, merisier, hêtre, châtaignier, érables plane et
sycomore, alisier, cormier, pin sylvestre, pin maritime, pin laricio, pin noir, douglas, cèdres de l’étage
dominant.

Les peuplements à élaguer (îlots) seront délimités et leur surface respective déterminée.

                        Obligations de résultat


                  Essences                       Nombre minimum        Hauteur minimale
                                                 d’arbres élagués          élaguée

  Douglas - Pin sylvestre - Pin laricio - Pin
                                                          200/ha              5,5 m
  noir - Pin maritime – cèdre.
  Peupliers                                               130/ha               6m

  Peuplements en conversion et irréguliers                50/ha                5,5m

  Plantations feuillus                                    100/ha               5,5m


      1-2-3 Coûts plafonds des dépenses éligibles
Les coûts plafonds hors maîtrise d’œuvre sont les suivants :
                                                                        Coûts plafonds
                              Essences
                                                                          HT par ha
   Douglas - Pin sylvestre - Pin laricio - Pin noir - Pin maritime            550 €
   Cèdre - Peupliers
   Peuplements en conversion (baliveaux) et plantations feuillus              350 €




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L’intervention d’un maître d’œuvre habilité est éligible dans la limite de 12% du montant HT des
travaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés. Il doit alors s’agir d’une maîtrise d’œuvre
complète comprenant l’établissement du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.


Type d’aide
Le soutien est accordé sous forme de subvention.
Taux d'aides publiques
Les travaux aidés sont subventionnés dans les conditions suivantes :

         cas général : le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 50%.
          L’aide de l’Etat est fixée à 20% avec cofinancement identique de 20% du FEADER.

         cas particuliers :
        . dossiers situés en zones Natura 2000 : le montant plafond de l’aide publique tous financeurs
         confondus est fixé à 60%, ce taux majoré étant applicable uniquement aux travaux situés dans
         la zone Natura 2000 et sous réserve que les propriétés forestières satisfassent aux conditions
         fixées par l’article L-8 § IV du code forestier ; l’aide de l’Etat est fixée à 250% avec
         cofinancement identique de 250% du FEADER ;

        . dossiers s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie locale de développement visée par le
         dispositif 341-A du Plan de développement rural hexagonal : le montant plafond de l’aide
         publique tous financeurs confondus est fixé à 50%, l’aide de l’Etat est fixée à 25% avec
         cofinancement identique de 25% du FEADER.

Le seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé à
1 000 €.

En cas de financement additionnel, l’octroi de l’aide est subordonné, dans le cadre du règlement (CE)
n° 1998/2006, au respect du plafond de 200 000 € toutes aides de minimis cumulées perçues sur les
3 derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l’année de l’aide octroyée.

Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région.

Circuits de gestion
La D.D.A.F. est guichet unique et service instructeur.

Objectifs quantifiés

        Type d’indicateurs                   Indicateur                             Cible
                               Nombre de dossiers soutenus                            260
       Réalisation
                               Volume total des investissements                    2,25 M €




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Dispositif 122-B- : Conversion ou transformation d’anciens taillis, taillis-sous-
futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie
Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 27 du Règlement (CE) n°1698/2005.
- Article 18 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.2.
- Décret n°2007-951 du 15 mai 2007.
- Arrêté du 15 décembre 200815 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
     d’investissement forestier.
- Arrêté préfectoral régional du 24 novembre 2008.
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
- Circulaire MAP C2008-5032 du 11 juin 2008 .


Enjeux de l’intervention
Pour les peuplements forestiers de la région Centre :
- optimiser la production sylvicole des peuplements d'un point économique et écologique afin de
     développer une économie forestière structurée pouvant offrir une contribution concrète au
     développement rural
- adapter la sylviculture au changement climatique par des techniques propres à offrir une réponse
     adéquate dans ce nouveau contexte.
Objectifs
Améliorer la valeur économique et écologique des forêts de la région Centre par une orientation des
techniques sylvicoles vers la production de bois d'œuvre de qualité en lieu et place de petits bois
d'industrie ou de chauffage de très faible valeur et en incitant les propriétaires forestiers à
entreprendre le renouvellement de ces peuplements en futaie.
Les investissements liés au strict renouvellement des peuplements à l’état de futaie adaptés aux
conditions de sol et de climat ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Champ de la mesure
Les surfaces minimales fixées sont les suivantes :
                   par projet : 4 ha,
                   par îlot de travaux : 1 ha d’un seul tenant.
En outre, dans le cas particulier des travaux de reboisement, la surface minimale du massif constitué
du projet et des boisements attenants est la suivante :
    Beauce, Champagne Berrichonne, Gâtinais (régions peu boisées) : 4 ha ;                                      Formatted: Bullets and Numbering

    autres régions naturelles : 10 ha.
Ne sont considérés comme éligibles en raison de leur faible valeur économique que les peuplements
dont la valeur sur pied à dire d’expert est inférieure à 2 fois le montant HT du devis présenté.
Territoire visé
Ensemble de la région Centre .
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques réalisant des investissements dans les
« les forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des communes ou à
leurs associations », c’est à dire :

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                                                                                                                 Formatted: Bullets and Numbering
3. - les propriétaires privés ;
4. - leurs associations et structures de regroupement ;
- les communes ainsi que les établissements publics communaux ;
- les groupements de communes ;
- les structures de regroupement des investissements : OGEC, ASA, coopératives,ASL.
Travaux éligibles
Sont éligibles :

        les travaux de reboisement : travaux préparatoires à la plantation, fourniture et mise en
                                                                                                 er
         place de graines et plants d’une provenance génétique adaptée à la station forestière, 1
                                                         er
         entretien, travaux coannexes indispensables ( 1 entretien, protection contre le gibier,
         assainissement) : voir § 2-1 ci-après ;

        les travaux de conversion en futaie feuillue par régénération naturelle : travaux
         préparatoires à la régénération naturelle, création et entretien de cloisonnements, entretien de
         la régénération naturelle , travaux connexes indispensables (entretien réseau
         d’assainissement) : voir § 2-2 ci-après.

        la maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier ou un homme de l’art
         agréé.

NB : les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite de 12% du
    montant hors taxes des travaux.

Les travaux aidés sont subventionnés sur devis et factures acquittées.
En cas d’éligibilité de travaux annexes indispensables, des plafonds seront fixés au niveau régional.

Précisions détaillées relatives aux travaux éligibles

             o Reboisement
1-1.1 Conditions spécifiques d’éligibilité
L’existence d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à
l’investissement de production.
Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable les forêts privées gérées
conformément à l’article L 8 du code forestier.
S’agissant de forêts publiques relevant du régime forestier (art L 111-1 du code forestier) elle relève
d’un aménagement forestier ou d’un règlement type de gestion.

Liste des essences éligibles :
           . au titre d’essence principale (80 % minimum en surface du projet), sont éligibles :
           Chêne sessile                                 Pin sylvestre
           Chêne pédonculé                              Pin maritime
           Chêne rouge d’Amérique                        Pin laricio de Corse
           Châtaignier                                   Pin laricio de Calabre
           Hêtre (Perche, Marche et Pays Fort)           Douglas(Perche,Marche et Pays Fort)
                                                        Cèdre de l’Atlas
           . au titre d’essences de diversification ou d’accompagnement, sont éligibles les essences
de la liste des essences principales et :
           Erables sycomore, plane et champêtre                   Frêne commun
           Hêtre                                                  Merisier
           Aulne glutineux                                        Cormier
           Alisier torminal                                       Pommier sauvage
           Pin noir d’Autriche                                    Poirier sauvage
           Charme                                                 Tilleul à petites feuilles
           Noyer noir                                             Tilleul à grandes feuilles
           Noyer hybride
Pour les essences soumises à l’arrêté régional sur les provenances, les matériels forestiers de
reproduction seront impérativement choisis dans la liste annexée à cet arrêté.
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                              Obligations de résultat

  Les densités minimales par ha de plants ou de sujets dominants suivantes devront être obtenues :

                               Essences                                Densité par ha après 2 années de
                                                                                  végétation

 Semis de chêne sessile ou pédonculé                                                    3 000
 Plantation de chêne sessile ou pédonculé, de hêtre                                       900
 Plantation chêne rouge                                                                  700
 Semis de pin maritime                                                                 3 000
 Plantation pin sylvestre                                                              1 300
 Plantation de pin maritime ou laricio et cèdre de l’Atlas                               900
 Plantation douglas                                                                      600
 Plantation châtaignier                                                                  800

                              Coûts plafonds des dépenses éligibles

    Les coûts plafonds des travaux principaux hors maîtrise d’œuvre sont les suivants :


                             Travaux                                 Coûts plafonds HT par ha
Semis de Chêne sessile ou pédonculé                                                 2 900 €
Semis de Pin maritime                                                               2 100 €

Plantation de Chêne sessile ou pédonculé, de Hêtre                              2 800 3 600 €
Plantation de Chêne rouge d’Amérique, de Châtaignier                             2 200 2 800 €
Plantation de Pin Sylvestre                                                     2 000 2 600 €
Plantation de Pin maritime, de Pin Laricio de Corse ou de                       1 800 2 300 €
Calabre, de Douglas ou de Cèdre de l’Atlas
                                                                                                                     Formatted
  Les coûts plafonds des travaux connexes indispensables sont fixés au total à 30% du montant HT des
  travaux principaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés, dans la limite de 20% pour la
  protection contre le gibier et 10% pour l’assainissement.
   L’intervention d’un maître d’œuvre habilité est éligible dans la limite de 12% du montant HT des
  travaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés. Il doit alors s’agir d’une maîtrise d’œuvre
  complète comprenant l’établissement du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.


                  o   Conversion en futaie feuillue par régénération naturelle

                             Conditions spécifiques d’éligibilité

  L’existence d’une garantie ou présomption de garantie de gestion durable conforme aux dispositions
  de l’article L8 du Code Forestier et applicable à la propriété forestière est indispensable.

  Les types de peuplements éligibles sont les suivants :
         Capital et structure : anciens taillis sous futaie régularisés en gros bois en cours de
       régénération naturelle.



  Version 23                                       119/345             Le Document régional de développement rural
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A titre indicatif sont concernés les types de peuplements suivants (cf. typologie des peuplements
feuillus Ile de France-Centre) :
                                           2
             - 28, 38, 29 et 39 (10 à 20 m /ha de surface terrière)
                 +      +           2
             - 18 et 19 (8 à 10 m /ha de surface terrière).
                     2
Au-delà de 20 m de surface terrière par ha, le peuplement peut être assimilé à une futaie dont le
renouvellement à l’identique n’est pas éligible, sauf cas de calamité exceptionnelle (tempête …)
reconnue par la DDAF/DDEA.
       - Etat d’avancement de la régénération :les semis de chêne sessile et/ou pédonculé doivent
être présents sur au moins 40% de la surface de l’îlot à régénérer.
     Des îlots de vieillissement comportant des arbres remarquables pourront être conservés pour
         une surface inférieure à 10% de la surface totale du projet de travaux proprement dit.

                            Obligations de résultat

5 ans après la décision attributive de l’aide, présence d’une densité minimale de 1 500 tiges par ha
(essences objectif + essences de diversification) également réparties sur au moins 70% de la surface
à régénérer. obtenir un semis régulier composé de chênes sessiles et/ou pédonculés sur au moins
60% de la surface à régénérer.

                            Coûts plafonds des dépenses éligibles

    Le coût plafond des travaux principaux hors maîtrise d’œuvre est le suivant :


                         TRAVAUX                                      COUT PLAFOND HT PAR HA


-Dégagement de semis naturels
-Plantations complémentaires dans les trouées                                2 300 2 600 €
-Création et / ou entretien des cloisonnements
- Entretien du réseau d’assainissement



Le coût plafond des travaux connexes indispensables (entretien du réseau d’assainissement) est fixé
à 15% du montant HT des travaux principaux retenus par la DDAF/DDEA, facrurés et acquittés.
L’intervention d’un maître d’œuvre habilité est éligible dans la limite de 12% du montant HT des
travaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés. Il doit alors s’agir d’une maîtrise d’œuvre
complète comprenant l’établissement du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.


Type d’aide
Le soutien est accordé sous la forme d’une subvention.
Taux d’aides publiques
Les travaux aidés sont subventionnés dans les conditions suivantes :

        cas général : le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 50%.
         L’aide de l’Etat est fixée à 20% avec cofinancement identique de 20% du FEADER.

        cas particuliers :
                -   . dossiers situés en zones Natura 2000 : le montant plafond de l’aide publique tous
                    financeurs confondus est fixé à 60%, ; ce taux majoré étant applicable uniquement
                    aux travaux situés dans la zone Natura 2000 et sous réserve que les propriétés
                    forestières satisfassent aux conditions fixées par l’article L-8 § IV du code forestier ;
                    l’aide de l’Etat est fixée à 250% avec cofinancement identique de 250% du FEADER ;




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                -   . dossiers de conversion par régénération naturelle, ou dossiers s’inscrivant dans le
                    cadre d’une stratégie locale de développement visée par le dispositif 341-A du Plan
                    de développement rural hexagonal : le montant plafond de l’aide publique tous
                    financeurs confondus est fixé à 50%, l’aide de l’Etat est fixée à 25% avec
                    cofinancement identique de 25% du FEADER.

Le seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé à
1 000 €.

En cas de financement additionnel, l’octroi de l’aide est subordonné, dans le cadre du règlement (CE)
n° 1998/2006, au respect du plafond de 200 000 € toutes aides de minimis cumulées perçues sur les
3 derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l’année de l’aide octroyée.

Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région. Ces conditions sont
détaillées ci-après.

Circuits de gestion
La D.D.A.F. est guichet unique et service instructeur.

Objectifs quantifiés

       Type d’indicateurs                      Indicateur                             Cible
                                 Nombre de dossiers soutenus                           130
     Réalisation
                                 Volume total des investissements                    2,0 M €




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Dispositif 123- A1- Investissements dans les industries agro-alimentaires (hors
viniculture)


Bases réglementaires
- Article 28 du règlement (CE) N° 1698/2005.
- Article 19 du règlement d’application 1974/2006 et point 5.3.1.2.3 de l'annexe II.
- R.(CE) n°1998/2006 « de minimis »                                                                             Formatted: Bullets and Numbering
- .R.(CE) n°800/2008 (régime général d’exemption par catégorie), qui abroge et remplace le R(CE)
     n°1628/2006
- .R.(CE) n°70/2001 modifié par le R. (CE) n°1857/2006, en articulation avec le R.(CE) n°800/2008
     (régime général d’exemption par catégorie)
Références réglementaires nationales :
Entre autres :
- Aide d’état N 553/2003
- Aide d’état N 2/99
- Et les aides d’Etat notifiées correspondant aux bases réglementaires (tableaux 9-1 et 9-2 du PDRH)
Références réglementaires régionales
Règlement de mise en place du dispositif CAP’DEVELOPPEMENT-TRANSMISSION CENTRE voté
par l’Assemblée plénière du Conseil régional le 23 mars 2006 et ses éventuelles modifications.
Enjeux de l’intervention
Les IAA transforment globalement les 2/3 de la matière première agricole en France. Leurs
débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, pour favoriser le développement rural, est-il
nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un
soutien financier aux projets des entreprises des secteurs concernés.
En région Centre, la recherche et l’innovation au sein des entreprises reste limitée. Pourtant la
croissance le maintien de la compétitivité et, parfois, la pérennité des entreprises agroalimentaires
dépendent de leur capacité à se différencier de leurs concurrentes, et le plus souvent, de leur capacité
à innover.
Par ailleurs, les démarches de filière concourent à une performance plus durable des entreprises qui y
participent et doivent constituer dans ce sens un des axes forts de la politique d’intervention
économique.
Objectifs du dispositif
L’objectif de la mesure est l’amélioration de la compétitivité des IAA. Cela passe d’abord par un
soutien aux investissements indispensables à l’amélioration des performances ce qui, dans certains
cas, nécessite une restructuration. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs
un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché donc la création de valeur ajoutée.
Le ciblage, lorsqu’il est pertinent, d’entreprises de taille modeste très ancrées dans le milieu rural
agricole devrait accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont.

Le dispositif régional a pour objectifs principaux de soutenir l’innovation des entreprises
agroalimentaires dans le cadre de programmes globaux intégrant les problématiques des filières
agricoles tout en incluant une dimension de développement durable.
Champ du dispositif régional
La mesure est principalement ciblée sur les entreprises de commercialisation et de transformation de
produits agricoles ayant un fort lien avec le monde rural, comme par exemple la localisation en zone
rurale ou le lien en matière d’approvisionnement avec la production agricole organisée.
Le soutien peut accompagner des projets structurants, innovants, susceptibles de développer de
nouveaux marchés plus rémunérateurs, en prenant en compte les différentes composantes

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nécessaires à leur réalisation. C’est l’objectif du projet qui doit justifier l’intervention publique et non la
seule compatibilité avec les critères réglementaires d’éligibilité, même si ces critères doivent être
respectés.
Peuvent également être aidés des projets permettant un développement économique du territoire
(nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l’agriculture, emplois créés….), ou
privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement, permettant de
dépasser les exigences réglementaires.
Le dispositif régional interviendra prioritairement avec un co-financement FEADER sur :
    -    les projets d’innovation,
    -    les projets d’investissements s’inscrivant dans le cadre des projets des filières agricoles
         régionales
    -    d’autres projets, en fonction de leur caractère structurant pour l’économie régionale ou locale.
Définition des bénéficiaires. Type et taille d’entreprise bénéficiaire
Peuvent bénéficier de ce soutien les PME et les entreprises non PME mais dont les effectifs sont
inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M€ appelées ci-après
« médianes ».
Description des objectifs au regard de l’amélioration de la performance des
entreprises
Les investissements éligibles devront répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :
- réduction des coûts de production ;
- amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ;
- amélioration et réorientation de l’activité ;
- amélioration de la qualité ;
- préservation et amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène.

En application de l’article 28 du règlement (CE) n°1698/2005, ces investissements ont un effet direct
sur l’amélioration des performances de l’entreprise et du niveau global de ses résultats. Ils doivent
respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné.
Description des secteurs de production concernés
Sont concernés les secteurs de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles
de l’annexe 1 et des produits élaborés à partir de ces produits agricoles.
Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre et dans celui des substituts
des produits laitiers.
Types d’investissements
Certains types de dépenses inscrites dans ce dispositif sont également éligibles au titre du DR-PRN
mis en place dans le cadre du programme de restructuration national (PRN) qui prévoit des mesures
de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l’industrie sucrière. Ces types de
dépenses, tels que décrits dans le DR-PRN, ne peuvent pas être financés via le DRDR pendant toute
la durée du DR-PRN, soit jusqu'au 30 septembre 2010 ou antérieurement à cette date si l'enveloppe
de crédits communautaires prévue pour ce dispositif dans le DR-PRN est épuisée. Cette règle est
valable pour toute demande répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN, qu'elle soit finalement
retenue ou non au titre du DR-PRN (cela signifie qu'un projet non retenu sur le DR-PRN sur des
critères d'opportunité ou de priorité ne pourra pas pour autant être financé sur le DRDR).

Toutefois, dans le cas où une opération répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN est également
éligible dans le cadre de la stratégie mise en place par un GAL et que ce GAL souhaite la financer,
une priorité est donnée à la programmation de cette opération via LEADER.


Les dépenses admissibles à l’aide sont celles liées aux investissements productifs matériels des
entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole, c’est-à-dire aux investissements

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et aux équipements. Les dépenses relatives aux travaux et acquisitions concernant les bâtiments ne
sont admissibles que pour les établissements implantés en zone à finalité régionale et dans la limite
de 20% des dépenses éligibles en matériel et équipement.
Le montant minimum des dépenses éligibles pour les investissements matériels est de 100 000 €.
Les équipements de renouvellement et matériels d’occasion sont en revanche exclus ainsi que les
investissements de mise aux normes déjà en vigueur.
Dans un tel contexte, ce sont les objectifs du projet qui doivent justifier l’intervention publique et non la
seule compatibilité avec les critères réglementaires d’éligibilité, même si ces critères doivent être
respectés.
Critères d’éligibilité
L’aide ne pourra être accordée que dans le cas d'investissements matériels et/ou immatériels qui:
a) améliorent le niveau global des résultats des entreprises;
b) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.


Normes requises
Le bénéficiaire devra respecter les normes réglementaires minimales en matière de protection de
l’environnement, hygiène et, le cas échéant, bien-être animal ainsi que les normes communautaires
applicables à l’investissement concerné.
Désignation des normes nouvellement présentées de la Communauté pour
lesquelles le soutien peut être accordé
Le soutien peut être accordé aux seuls investissements réalisés par des micro-entreprises, afin de se
conformer à une norme nouvelle présentée par la Communauté. Dans ce cas précis, la période de
grâce ne doit pas excéder 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour
l'entreprise.
Type de soutien
Le soutien est, le plus souvent, accordé sous forme de subvention en capital.
Intensité de l’aide
Taux d’aides publiques maxima : 40% pour les PME, 20% pour les « médianes ».
Le FEADER sera accordé en contrepartie d’une Dépense Publiques Nationale (DPN) et dans la limite
des taux suivants :
    -    7,5% maximum pour les projets « classiques »,
    -    10% maximum pour les entreprises médianes et 15% pour les PME, dont le projet s’inscrit
         dans le cadre des priorités du dispositif régional telles que décrites, précédemment, au
         paragraphe 4 de la rubrique « champ de dispositif régional ».
Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe
I : aide dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200 000 euros sur 3 ans, sous réserve du
respect des conditions du règlement R (CE) de la Commission concernant l’application des articles 87
et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis, et sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime
notifié approuvé par la Commission.
Processus de mise en œuvre
La sélection des dossiers se fera en tenant compte des priorités définies au niveau régional.

Gestion par projet
L’entreprise doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble de la
filière ou de développement des zones rurales.
Pour les secteurs nécessitant une évolution de la situation de l’amont agricole, la mise en perspective
du projet avec les politiques agricoles correspondantes doit être décrite, tout particulièrement lorsque

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le projet doit s’insérer dans un programme de restructuration, par exemple, mis en oeuvre au niveau
national.
L’analyse des débouchés et de la stratégie commerciale mise en oeuvre pour répondre à l’évolution
de ceux-ci doit également être décrite en particulier pour les secteurs en forte évolution.
Lorsqu’il n’y a pas d’incidence directe sur l’amont agricole, le projet doit préciser dans quelle mesure il
s’insère dans une thématique de développement de certaines zones rurales.
Enfin, lorsque c’est le cas, la continuité et les liens avec des politiques ou programmes antérieurs ou
en cours (pôles de compétitivité, programmes de R&D, etc …) doivent être indiqués.

Procédure de sélection des dossiers
L’ensemble des projets est soumis périodiquement à l’examen d’un comité au niveau régional.
Ce comité, après instruction par les services techniques, a pour vocation de prioriser les dossiers, de
valider les critères de modulation retenus pour chaque dossier et d’approuver le plan de financement
retenu.

Articulation entre les interventions du FEADER et celles des autres fonds
(FEDER, FEP)
Sont susceptibles de bénéficier du FEADER pour des investissements matériels, prioritairement les
entreprises relevant des secteurs de la transformation et/ou de la commercialisation des produits
agricoles de l’annexe 1 et des produits élaborés à partir de ces produits agricoles.
Les entreprises de ces secteurs qui ont un programme d’innovation, de conquête de nouveaux
marchés, d’investissements technologiques ou de Recherche et Développement (tel que défini dans
le DOMO Centre) seront sont susceptibles de bénéficier d’intervention du FEDER.
Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEP) il est proposé de
retenir le principe suivant :
-     pour être éligible, un projet devra concerner un minimum de 50 % en volume de matière
première éligible à une procédure
-     la procédure retenue sera déterminée en fonction du volume majoritaire de matière première
traitée, (par exemple : 60 % de produits agricoles et 40 % de poissons = FEADER, 45 % de produits
agricoles et 55 % de poisson = FEP)
-     dans la mesure où l’investissement n’est pas destiné à traiter des produits non autorisés
(substituts du lait ou produits hors annexe 1, par exemple) il est proposé de ne pas appliquer
d’abattement. Dans le cas contraire, et sous réserve que le volume de produit non autorisé soit
supérieur à 10%, il sera procédé à un abattement au prorata des produits non autorisés.
Cohérence avec le premier pilier
Les programmes opérationnels de l’OCM Fruits et légumes peuvent, dans certaines organisations de
producteurs, prévoir des aides aux investissements collectifs dont la nature des postes est identique à
celle de la mesure 123 – dispositif A.
En conséquence, la règle d’articulation entre l’aide accordée au titre de la présente mesure et certains
soutiens envisagés dans le cadre de l’OCM Fruits et Légumes est définie de la manière suivante :
Lorsque l’entreprise n’est pas une organisation de producteurs ou une filiale d’organisation de
producteurs, elle est éligible sans restriction à la présente mesure.
Lorsque l’entreprise est une organisation de producteurs ou une filiale d’organisation de producteurs,
deux cas de figure se présentent :
           le programme opérationnel ne prévoit pas d’aide aux investissements : l’organisation de
           producteurs ou sa filiale est éligible sans restriction à la présente mesure,
            le programme opérationnel prévoit des aides aux investissements : si l’investissement
             projeté est inscrit dans le programme opérationnel de l’organisation de producteurs, il ne
             peut pas être retenu au titre de la présente mesure (règle d’exclusion).
Territoire visé
L’ensemble du territoire régional est concerné.

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Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions
Engagements
Les entreprises sollicitant une subvention FEADER s’engageront à respecter la réglementation dans
les domaines sanitaire, de l’environnement et s’il y a lieu du bien-être animal
Les entreprises s’engageront, lors du dépôt de leur demande, à ce que l’investissement aidé ne
connaisse pas de modification significative dans le délai de 5 ans à compter de la décision de
financement en application de l’article 72 du règlement FEADER 1698/2005.
Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles ne devront pas être
en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises mentionneront par tout procédé approprié que le projet bénéficie d’un concours
financier du FEADER. Il en fait mention sur toutes les publications, rapports se rapportant au projet
subventionné.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs de demande d’aide porteront notamment sur l’éligibilité des bénéficiaires,
l’éligibilité des dépenses, le respect des taux d’intervention et des plafonds, la conformité de
l’opération motivant la demande d’aide vis à vis des réglementations en vigueur. Les contrôles
administratifs sur les demandes de paiement porteront en particulier sur la réalité des dépenses par
la production et la vérification des factures et décomptes de travaux acquittés ou certifiés par
l’organisme comptable habilité, sur la réalité des investissements matériels et/ou immobilier par une
visite des lieux effectuée lors de la demande de versement du solde de la subvention, sur la
comparaison entre les investissements prévisionnels et les investissements effectivement réalisés, sur
la réalité des versements de subventions émanant des co-financeurs publics.
Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateurs                   Indicateur                              Cible
                              Nombre de dossiers soutenus                             40
     Réalisation
                              Total des investissements                            40 M €




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Dispositif 123- A2- Investissements dans les industries agro-alimentaires du
secteur vitivinicole


Bases réglementaires
- Article 28 du règlement (CE) N° 1698/2005.                                                                    Formatted: Bullets and Numbering
- Article 19 du règlement d’application 1974/2006 et point 5.3.1.2.3 de l'annexe II.
- R.(CE) n°1998/2006 « de minimis »
- .R.(CE) n°800/2008 (régime général d’exemption par catégorie), qui abroge et remplace le R(CE)
     n°1628/2006
- .R.(CE) n°70/2001 modifié par le R. (CE) n°1857/2006, en articulation avec le R.(CE) n°800/2008
     (régime général d’exemption par catégorie)


Références réglementaires nationales :
Entre autres :
- Aide d’état N 553/2003                                                                                        Formatted: Bullets and Numbering
- Aide d’état N 2/99
- Et les aides d’Etat notifiées correspondant aux bases réglementaires (tableaux 9-1 et 9-2 du PDRH)
Références réglementaires régionales
Règlement de mise en place du dispositif CAP’DEVELOPPEMENT-TRANSMISSION CENTRE voté
par l’Assemblée plénière du Conseil régional le 23 mars 2006 et ses éventuelles modifications.
Enjeux de l’intervention
Les IAA transforment globalement les 2/3 de la matière première agricole en France. Leurs
débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, pour favoriser le développement rural, est-il
nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un
soutien financier aux projets des entreprises des secteurs concernés.
En région Centre, la recherche et l’innovation au sein des entreprises reste limitée. Pourtant la
croissance le maintien de la compétitivité et, parfois, la pérennité des entreprises agroalimentaires
dépendent de leur capacité à se différencier de leurs concurrentes, et le plus souvent, de leur capacité
à innover.
Par ailleurs, les démarches de filière concourent à une performance plus durable des entreprises qui y
participent et doivent constituer dans ce sens un des axes forts de la politique d’intervention
économique.
Objectifs du dispositif
L’objectif de la mesure est l’amélioration de la compétitivité des IAA. Cela passe d’abord par un
soutien aux investissements indispensables à l’amélioration des performances ce qui, dans certains
cas, nécessite une restructuration. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs
un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché donc la création de valeur ajoutée.
Le ciblage, lorsqu’il est pertinent, d’entreprises de taille modeste très ancrées dans le milieu rural
agricole devrait accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont.

Le dispositif régional a pour objectifs principaux de soutenir l’innovation des entreprises
agroalimentaires dans le cadre de programmes globaux intégrant les problématiques des filières
vinicoles tout en incluant une dimension de développement durable.
Champ du dispositif régional
La mesure est principalement ciblée sur les entreprises de commercialisation et de transformation de
produits vinicoles ayant un fort lien avec le monde rural, comme par exemple la localisation en zone
rurale ou le lien en matière d’approvisionnement avec la production vinicole organisée.


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Le soutien peut accompagner des projets structurants, innovants, susceptibles de développer de
nouveaux marchés plus rémunérateurs, en prenant en compte les différentes composantes
nécessaires à leur réalisation. C’est l’objectif du projet qui doit justifier l’intervention publique et non la
seule compatibilité avec les critères réglementaires d’éligibilité, même si ces critères doivent être
respectés.
Peuvent également être aidés des projets permettant un développement économique du territoire
(nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l’agriculture, emplois créés….), ou
privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement, permettant de
dépasser les exigences réglementaires.
Le dispositif régional interviendra prioritairement avec un co-financement FEADER sur :
                                                                                                                    Formatted: Bullets and Numbering
    -    les projets d’investissements s’inscrivant dans le cadre des projets de filière vitivinicole
         régionale
Définition des bénéficiaires. Type et taille d’entreprise bénéficiaire
Peuvent bénéficier de ce soutien les PME et les entreprises non PME mais dont les effectifs sont
inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M€ appelées ci-après
« médianes ».
Description des secteurs de production concernés
Sont concernés les secteurs de la transformation et/ou de la commercialisation des produits
vitivinicoles.
Types d’investissements
Certains types de dépenses inscrites dans ce dispositif sont également éligibles au titre du DR-PRN
mis en place dans le cadre du programme de restructuration national (PRN) qui prévoit des mesures
de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l’industrie sucrière. Ces types de
dépenses, tels que décrits dans le DR-PRN, ne peuvent pas être financés via le DRDR pendant toute
la durée du DR-PRN, soit jusqu'au 30 septembre 2010 ou antérieurement à cette date si l'enveloppe
de crédits communautaires prévue pour ce dispositif dans le DR-PRN est épuisée. Cette règle est
valable pour toute demande répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN, qu'elle soit finalement
retenue ou non au titre du DR-PRN (cela signifie qu'un projet non retenu sur le DR-PRN sur des
critères d'opportunité ou de priorité ne pourra pas pour autant être financé sur le DRDR).

Toutefois, dans le cas où une opération répondant aux critères d'éligibilité du DR-PRN est également
éligible dans le cadre de la stratégie mise en place par un GAL et que ce GAL souhaite la financer,
une priorité est donnée à la programmation de cette opération via LEADER.

Les dépenses éligibles dans la cadre du DRDR seront conformes à la ligne de partage indiquée dans
la tableau au paragraphe 5.2.
                                                                                                                    Formatted
    -    Investissements matériels
                                                                                                                    Formatted: Bullets and Numbering

     Conditionnement/ préparation des vins :                                                                       Formatted: Bullets and Numbering
         équipement de stabilisation, filtres
     Conditionnement/ Chaînes de conditionnement bouteilles ,BIB, PET :                                            Formatted: Bullets and Numbering
         Tireuses bouteilles,BIB
         Capsuleuses
         Etiqueteuses
         Matériel d'emballage
         Matériels fixes de transfert et de tracabilité
         Laveuses bouteilles
     Conditionnement/stockage :                                                                                    Formatted: Bullets and Numbering
         Equipements et agencement de rangement des produits finis et de matières sèches
     Commercialisation :                                                                                           Formatted: Bullets and Numbering
         Création ou aménagement d'un magasin dans les locaux de l'unité de production ou en lien
direct avec cette unité de production
                                                                                                                    Formatted
    -    Investissements immatériels
                                                                                                                    Formatted: Bullets and Numbering

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     Frais directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa                 Formatted: Bullets and Numbering
        réalisation
        Par exemple : études préalables, analyses de sols, honoraires d'architecte, frais d'expertise
        juridique, technique ou financière, frais de notaire…
        Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût éligible de l'opération.
        Ces frais sont rattachés au dossier comprenant les investissements matériels. Ils sont donc
        pris en charge sur le FEAGA ou sur le FEADER selon la ligne de partage établie pour les
        investissements matériels.
     Investissements immatériels non liés à un investissement physique                                           Formatted: Bullets and Numbering
        Etudes de marché, études de faisabilité, études stratégiques...
        Diagnostics
        Conseil externe dans tout domaine pertinent (par recours à un consultant, un laboratoire, un
        centre technique...)
        Acquisition de brevets et licences
        Participation à des foires et salons
        Ces investissements immatériels seront retenus comme éligibles s'ils sont prévus en                       Formatted
cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement physique. Ils
seront autant que possible précédés ou suivis d'un investissement physique ou d'une modification de
pratique.

     Coûts salariaux des emplois directement créés ou nécessaires dans le cadre d'un projet                      Formatted: Bullets and Numbering
      global
      Le projet global doit être clairement explicité. Seront privilégiés les projets visant à améliorer la
      qualité ou la prise en compte de l'environnement ou correspondant à un objectif de stratégie
      ou d'action commerciale.
      Ces coûts salariaux recouvrent essentiellement le premier recrutement de cadres ou de
      techniciens, en dehors des dirigeants.
      Sont exclus les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d'une
      fonction déjà suffisamment pourvue au sein de l'entreprise ou d'une fonction « support » (les
      fonctions « support » correspondent aux domaines suivants : administratif, financier, juridique,
      gestion des ressources humaines...).
     Promotion                                                                                                   Formatted: Bullets and Numbering

         Rappel : les opérations aidées au titre du FEADER dont l'objectif est la promotion ne peuvent            Formatted
         pas viser la promotion de l'entreprise ni celle d'une marque, mais uniquement la promotion
         générique sur le marché intérieur de l'UE d'un produit sous signe officiel de qualité. La mesure
         « promotion » de l'OCM vin permet par ailleurs une aide à la promotion vers les pays tiers.


Normes requises
Le bénéficiaire devra respecter les normes réglementaires minimales en matière de protection de
l’environnement, hygiène et, le cas échéant, bien-être animal ainsi que les normes communautaires
applicables à l’investissement concerné.
Désignation des normes nouvellement présentées de la Communauté pour
lesquelles le soutien peut être accordé
Le soutien peut être accordé aux seuls investissements réalisés par des micro-entreprises, afin de se
conformer à une norme nouvelle présentée par la Communauté. Dans ce cas précis, la période de
grâce ne doit pas excéder 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour
l'entreprise.
Type de soutien
Le soutien est accordé sous forme de subvention ou d’avance remboursable.
Intensité de l’aide
Taux d’aides publiques maxima : 40% pour les PME, 20% pour les « médianes ».
Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe
I : aide dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200 000 euros sur 3 ans, sous réserve du

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respect des conditions du règlement R (CE) de la Commission concernant l’application des articles 87
et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis, et sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime
notifié approuvé par la Commission.
Processus de mise en œuvre
Les projets s’inscrivant dans la démarche globale de la filière régionale structurants, innovants ou
créateurs d’emploi seront privilégiés.
Un diagnostic stratégique ou audit préalable de l’entreprise doit être réalisé préalablement


Procédure de sélection des dossiers
L’ensemble des projets est soumis périodiquement à l’examen d’un comité au niveau régional.
Ce comité, après instruction par les services techniques, a pour vocation de prioriser les dossiers, de
valider les critères de modulation retenus pour chaque dossier et d’approuver le plan de financement
retenu.

Articulation entre les interventions du FEADER et celles des autres fonds
(FEDER)
Sont susceptibles de bénéficier du FEADER pour des investissements matériels, prioritairement les
entreprises relevant du secteur vitivinicole.
Les entreprises de ce secteur qui ont un programme d’innovation, de conquête de nouveaux marchés,
d’investissements technologiques ou de Recherche et Développement (tel que défini dans le DOMO
Centre) sont susceptibles de bénéficier d’intervention du FEDER.
Cohérence avec le premier pilier
Pour les investissements de la filière vitivinicole, le FEAGA et le FEADER interviendront
conformément à la ligne de partage indiquée au paragraphe 5.2 du DRDR.
Territoire visé
L’ensemble du territoire régional est concerné.
Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions
Engagements
Les entreprises sollicitant une subvention FEADER s’engageront à respecter la réglementation dans
les domaines sanitaire, de l’environnement.
Les entreprises s’engageront, lors du dépôt de leur demande, à ce que l’investissement aidé ne
connaisse pas de modification significative dans le délai de 5 ans à compter de la décision de
financement en application de l’article 72 du règlement FEADER 1698/2005.
Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles ne devront pas être
en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises mentionneront par tout procédé approprié que le projet bénéficie d’un concours
financier du FEADER. Il en fait mention sur toutes les publications, rapports se rapportant au projet
subventionné.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs de demande d’aide porteront notamment sur l’éligibilité des bénéficiaires,
l’éligibilité des dépenses, le respect des taux d’intervention et des plafonds, la conformité de
l’opération motivant la demande d’aide vis à vis des réglementations en vigueur. Les contrôles
administratifs sur les demandes de paiement porteront en particulier sur la réalité des dépenses par
la production et la vérification des factures et décomptes de travaux acquittés ou certifiés par
l’organisme comptable habilité, sur la réalité des investissements matériels et/ou immobilier par une
visite des lieux effectuée lors de la demande de versement du solde de la subvention, sur la


Version 23                                   130/345              Le Document régional de développement rural
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comparaison entre les investissements prévisionnels et les investissements effectivement réalisés, sur
la réalité des versements de subventions émanant des co-financeurs publics.
Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateurs                   Indicateur                            Cible
                              Nombre de dossiers soutenus                           8
     Réalisation
                              Total des investissements                           5M€




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Région Centre                                                                          Les dispositifs du DRDR




Dispositif 123- B- : Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière


Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 28 du Règlement (CE) N°1698/2005
- Article 19 du Règlement (CE) N°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.3.
- Règlement (CE) n°1998/2006 « de minimis »                                                                      Formatted: Bullets and Numbering
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
- Décret n°2007-952 du 15 mai 2007,
- Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement
     forestier.
- Arrêté préfectoral régional du 16 octobre 2007..
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Circulaire MAP C2007-5055 du 10 octobre 2007.                                                                  Formatted: Bullets and Numbering

Enjeux de l’intervention
Les difficultés d'approvisionnement de la filière en région Centre proviennent notamment de la
difficulté de mobiliser les bois en raison, en particulier, des problèmes de modernisation rencontrés
par les entreprises du Centre.
Le secteur des entreprises d'exploitation forestière est en effet un secteur particulièrement atomisé,
constitué pour l'essentiel de micro-entreprises. Les matériels d'exploitation étant particulièrement
coûteux, nombre d’entreprises forestières sont dans l’incapacité de faire évoluer leur outil de
production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d’accroître leur productivité
et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché.
Objectifs
En région Centre :
- encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte ;
- améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur ;
- développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement ;
- favoriser la création de filières locales d’approvisionnement notamment en bois énergie.
Champ et actions
L’aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises
d’exploitation forestière.
Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au
travail et des préoccupations environnementales.


Territoire visé
Ensemble de la région Centre.
Bénéficiaires
L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation
2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 2M€ H.T.) et restreinte aux bénéficiaires suivants:
- entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF)
- exploitants forestiers

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- coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises.
Investissements éligibles
 Sont éligibles les investissements suivants :
 - machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ;
 - porteur et débusqueur;
 - équipement de débardage;
 - câble aérien court de débardage ;
 - broyeur à plaquettes automoteur ou tracté ;
 - machine combinée de façonnage de bûches ;
 - matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo-
    référencées, ordinateur embarqué) et logiciels.

Au titre des adaptations régionales, sont également éligibles dans les mêmes conditions :
 -   le cheval et les équipements divers liés à la traction animale
 -   l'équipement forestier pour tracteur agricole
 -   les dispositifs provisoires de franchissement des cours d’eau.

Les investissements aidés sont subventionnés sur devis et factures acquittées.
Critères d’éligibilité :
. Une aide ne peut être accordée que pour des matériels neufs.
. Une aide ne peut être accordée que pour des matériels présentant tous les dispositifs de sécurité
requis réglementairement.
.Tout matériel roulant aidé doit être équipé de pneus basse pression (ou de tout autre dispositif
réduisant l’impact au sol).
.Tout projet aidé doit respecter les critères communautaires de l’article 28 du règlement 1698/2005.
Les investissements aidés doivent ainsi notamment contribuer à l’amélioration du niveau global des
résultats de l’entreprise.
. Crédit bail: Les projets financés par crédit bail sont éligibles sous réserve de respecter certaines
modalités qui seront précisées par ailleurs, et en conformité avec le décret relatif aux règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 (à paraître).
Priorités d’aide :
Seront prioritaires les dossiers présentés par des entreprises certifiées (PEFC,…) et/ou s’inscrivant en
cohérence et en prolongement:
                                   soit d’une stratégie locale de développement visée par le
                                      dispositif 341-A,
                                   soit d’un dispositif de soutien au développement du bois – énergie
                                      (ADEME,…).

Par ailleurs, pour les investissements éligibles avec cofinancement FEADER, l’ordre de priorité
suivant est fixé pour le choix des dossiers à aider :
    - Priorité 1 : machine combinée d’abattage et de façonnage et tête d’abattage, porteur,
        débusqueur, équipement forestier pour tracteur agricole, remorque forestière de débardage
    - Priorité 2 : broyeur à plaquettes automoteur ou tracté, machine combinée de façonnage de
        bûches
    - Priorité 3 : câble aérien court de débardage
    - Priorité 4 : matériel informatique embarqué et logiciels
    - Priorité 5 : équipement de débardage, cheval et équipements divers liés, dispositif provisoire
        de franchissement de cours d’eau
Financement des aides
1/ Financeurs potentiels :
Aides publiques :
     l’Etat (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche)
     les collectivités territoriales (Conseil régional, Conseils généraux et groupements de
        communes)
     autres aides publiques possibles

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        l’Union Européenne (FEADER) en contrepartie des dépenses publiques nationales.


2/ Taux d’aides publiques :
L’aide est accordée sous forme d’une subvention.
Le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 40%. L’aide de l’Etat est
fixée à 15% avec cofinancement identique de 15% du FEADER.

Les coûts plafonds fixés par type de matériels éligibles sont les suivants (H.T.) :
     machine combinée d’abattage et de façonnage et tête d’abattage : 450 000 €
     porteur : 300 000 €
     débusqueur : 200 000 €
     équipement de débardage ( y compris remorque forestière de débardage, cheval et
       équipements liés, équipement forestier pour tracteur agricole, dispositif de franchissement de
       cours d’eau) : 70 000 €
     câble aérien court de débardage : 250 000 €
     broyeur à plaquettes automoteur ou tracté : 250 000 €
     machine combinée de façonnage de bûches : 250 000 €
     matériel informatique embarqué et logiciels : 25 000 € .

Le seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé à
1 000 €.
L’octroi de l’aide est subordonné, dans le cadre du règlement (CE) n° 1998/2006, au respect du
plafond de 200 000 € toutes aides de minimis cumulées perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux,
comprenant celui de l’année de l’aide octroyée.

Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région.

Engagements du bénéficiaire
(liste des engagements à compléter ultérieurement en fonction du cadrage national)
Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d’aide.

Points de contrôle
.Eligibilité du bénéficiaire et des investissements.
.Présence effective du matériel.
.Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d’aide.
.Vérification de conformité au type de matériel du devis.
.Conformité du numéro de série (moteur ou châssis).
.Etat de marche du matériel.
.Respect des dispositifs de sécurité requis par la réglementation.
.Amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise.

Circuits de gestion

Se reporter au chapitre 6.3.


Objectifs quantifiés
        Type d’indicateurs                  Indicateur                              Cible
                               Nombre de dossiers soutenus                            75
     Réalisation
                               Total des investissements                           15 M €




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Dispositif 125-A- : Soutien à la desserte forestière
Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 30 du Règlement (CE) N° 1698/2005.
- Règlement (CE) N° 1974/2006 et Annexe II, point 9 5.3.1.2.5..
- Règlement (CE) n°1998/2006 « de minimis »                                                                      Formatted: Bullets and Numbering
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
     d’investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
- Décret n°2007-951 du 15 mai 2007.
- Arrêté du 15 décembre 200815 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
     d’investissement forestier.
- Arrêté préfectoral régional du 16 octobre 2007.
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Circulaire MAP C2007-5056 du 10 octobre 2007.                                                                  Formatted: Bullets and Numbering



Enjeux
La région Centre souffre d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des
parcelles forestières. Le développement de la desserte forestière constitue donc un enjeu majeur pour
permettre de “sortir“ le bois et améliorer l'approvisionnement de la filière aval.
Objectif de la mesure
Amélioration de la desserte interne des massifs forestiers de la région Centre et intervention
ponctuelle sur l’accès à ces massifs dans une perspective de mobilisation immédiate d’une ressource
actuellement non accessible dans des conditions économiquement supportables.
Champ du dispositif
Les forêts propriétés de l’Etat ne sont pas éligibles à cette mesure.
 Le dispositif doit favoriser la desserte interne des massifs en ciblant les actions sur la voirie privée
communale et sur la desserte des forêts propriétés de particuliers ou de leurs groupements.
Territoire visé
Ensemble de la région Centre.
Bénéficiaires
- propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
- syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence                        Formatted: Bullets and Numbering
     comprend la création et/ou l’entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs
     forestiers ;
- structures de regroupement des investissements (OGEC, ASA….) à condition qu'ellesils soient
     titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération ; :
     . OGEC,
     . ASA,
     . ASL,
     . propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs
     propriétaires de forêt dont la leur,
     . coopératives forestières,
     . communes intervenant comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt
     dont éventuellement la leur ;
- communes et leurs groupements ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur
     leur voirie privée ou dans les forêts communales.


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Description du secteur de production concerné
Propriétés forestières privées essentiellement et très morcelées.
Investissements éligibles
Les dépenses suivantes sont éligibles :
     les travaux sur la voirie interne aux massifs :
        . étude d’opportunité écologique, économique et paysagère préalable,
        . création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers, places de
dépôt, places de retournement ,
         . travaux d’insertion paysagère.
     maîtrise d’œuvre.

Ces travaux pourront inclure des travaux de création ou d’amélioration de la voirie d’accès au massif
lorsque ceux-ci sont indispensables à la fonctionnalité du projet de travaux sur la voirie interne et dans
la limite de 20% maximum du montant total du projet.

Les investissements aidés sont subventionnés sur devis et factures acquittées.

Les devis devront être établis selon les sous-postes de dépenses suivants : pistes / routes / places de
dépôt et de retournement / points noirs.

Le revêtement de la chaussée est exclu des aides de l’Etat, sauf pour des tronçons de distance
réduite qui le justifieraient (forte pente, débouché sur voirie publique) pour des motifs de sécurité. Les
travaux d’entretien courant sont exclus.
Taux d’aides publiques
Le soutien est accordé sous forme de subvention.
Les travaux aidés sont subventionnés dans les conditions suivantes :
    - dossiers individuels : le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé
        à 50% dont 40% au maximum cofinancés. L’aide de l’Etat est fixée à 20% avec
        cofinancement identique de 20% du FEADER.

    -    dossiers portés par un groupement forestier : le montant plafond de l’aide publique tous                 Formatted: Bullets and Numbering
         financeurs confondus est fixé à 60% dont 50% au maximum cofinancés.

    -    dossiers s’inscrivant dans un schéma directeur de desserte, ou présentés dans le cadre d’une
         stratégie locale de développement de l’axe 3, ou portés collectivement par une structure de
         regroupement : le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à
         80% dont 70% au maximum cofinancés. L’aide de l’Etat est fixée à 35% avec cofinancement
         identique de 35% du FEADER.

Le seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé
à 1 000 €.
Dans la mesure où l’aide entre dans le champ concurrentiel, son octroi est subordonné, dans le cadre
du règlement (CE) n° 1998/2006, au respect du plafond de 200 000 € toutes aides de minimis
cumulées perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l’année de l’aide
octroyée.

Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région. Ces conditions sont
détaillées ci-après.

   Précisions détaillées relatives aux travaux éligibles

Conditions d’éligibilité
L’existence d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à
l’investissement de production.
Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable les forêts privées gérées
conformément à l’article L 8 du code forestier.

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S’agissant des forêts publiques, elles relèvent d’un aménagement forestier ou d’un règlement type de
gestion.
Obligations de résultat
Les nouveaux équipements de desserte devront être utilisés de façon effective très prioritairement
pour la récolte forestière des bois.
Coûts plafonds des dépenses éligibles
Les coûts plafonds hors maîtrise d’œuvre et/ou étude préalable sont les suivants :
     création ou mise au gabarit de routes forestières : 76 € HT / ml ,
     création de places de dépôt et de places de retournement : 23 € HT / m2

Les frais d’intervention d’un maître d’œuvre habilité et/ou d’étude d’opportunité préalable (écologique,
économique et paysagère) sont éligibles dans la limite de 12% du montant HT des travaux retenus
par la DDAF/DDEA, facturés et acquittés. Concernant la maîtrise d’œuvre, celle-ci doit être complète
et comprendre l’établissement du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.

Circuits de gestion
La D.D.A.F. est guichet unique et service instructeur.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateurs                   Indicateur                              Cible
                              Nombre de dossiers soutenus                            180
     Réalisation
                              Volume total des investissements                     6,3 M €




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Dispositif 125-B- : Soutien aux retenues collectives collinaires ou de
substitution
Base réglementaire
- Article 30 du Règlement (CE) N° 1698/2005.
- Règlement d’application (CE) N° 1974/2006 et Annexe II, point 5.3.1.2.59.
Références réglementaires nationales
Entre autres,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- la mesure est mise en œuvre par les collectivités territoriales sans crédit FEADER.
Enjeux de l’intervention
L’agriculture irriguée représente une part importante de la surface agricole utile. Dans ces zones,
l’irrigation est un facteur de production essentiel. L’enjeu de ce dispositif est de concilier production et
préservation de l’environnement.
Objectifs
Dans le cadre des actions d’amélioration et de développement des infrastructures liées à l’évolution et
à l’adaptation du secteur agricole, des constructions d’ouvrages de retenues permettant de garantir la
disponibilité de l’eau d’irrigation doivent être poursuivies dans les zones déficitaires. Afin de réduire
les pressions actuellement exercées sur la ressource en eau à certaines périodes de l’année par
l’irrigation, les volumes de stockage mis en œuvre dans les ouvrages seront déterminés à partir des
prélèvements agricoles existants dans chaque masse d’eau avant mise en œuvre de cette
substitution. Ainsi les prélèvements existants pourront être quantifiés et les nouveaux prélèvements
en substitution ne devront pas dépasser ces prélèvements initiaux.
Champ du dispositif
Actions de gestion collective sur l'ensemble du territoire national.
Cette mesure vise à accompagner des investissements réalisés pour des projets intégrés à une
stratégie d’ensemble de restauration d’une ressource dégradée ou en cours de dégradation.
Toute création de stockage doit s’accompagner d’une analyse préalable des économies d’eau
envisageables dans la distribution d’eau vers les parcelles irriguées (réduction des fuites et pertes des
réseaux de distribution par réfection et modernisation). Les économies d’eau réalisées permettent une
réduction des volumes à stocker.
La compatibilité environnementale de ces ouvrages est validée grâce aux documents d’impact exigés
par la réglementation nationale, en application de la Directive Cadre sur l’Eau et notamment de son
article 4.7 a (atténuation de l’incidence négative des prélèvements sur l’état de la masse d’eau) et
4.7 d. En effet, les alternatives à la création de retenues (économies d’eau, transfert depuis d’autres
bassins, …) doivent être envisagées sous les aspects économiques et environnementaux, afin de
justifier le choix retenu s’intégrant dans une gestion collective maîtrisée de la ressource en eau.
Les ouvrages de retenue et les prélèvements d’irrigation sont autorisés dans le cadre de la
réglementation en vigueur modifiée notamment par la loi sur l’eau et le milieu aquatique du
30/12/2006 portant application de la Directive Cadre sur l’Eau.
Bénéficiaires
L’aide est destinée à accompagner financièrement la réalisation d’investissements :
- soit par des structures collectives, essentiellement des associations syndicales de propriétaires
(ASA) au profit d’exploitations agricoles dont les parcelles sont inscrites au sein des périmètres de ces
établissements publics, ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements,
- soit, à défaut, par des propriétaires privés, sous réserve que leur démarche de gestion collective de
l’eau soit validée par les autorités administratives.
Les principales catégories de bénéficiaires du dispositif sont donc :


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- les associations syndicales autorisées, établissements publics, syndicats d’eau, parcs naturels
régionaux, communes, communautés de communes, autres collectivités territoriales,
- les propriétaires privés, dans les conditions décrites ci-dessus.
Dépenses éligibles
Exemples d’investissements éligibles
- Constitution d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements lorsque la ressource est
     disponible (retenues de substitution) visant à réduire les pressions actuellement exercées sur
     une ressource localement déficitaire,
- Ouvrages de prélèvements, conduites d’amenée à la retenue et de retour aux prélèvements
     substitués,
- Constitution d’ouvrages de stockage interceptant un bassin versant élémentaire (retenues
     collinaires) visant à réduire les pressions actuellement exercées sur la ressource,
- Modernisation des réseaux de distribution aux parcelles (systèmes plus performants et destinés à
     produire des économies d’eau), jusqu’aux bornes de distribution.
- Le déplacement de forages dans le cadre de leur remplacement par un ouvrage de stockage.
Niveau d’aide
La mesure est financée :
- sur crédits des collectivités territoriales et/ou des Agences de l’Eau et/ou d’autres financeurs locaux,
Le taux maximum d’aide publique est de 80%. Ce taux sera modulé en fonction des critères de
sélection des demandes d’aide qui reposent sur une série de critères d’évaluation définis par les
financeurs. Le mode d’organisation repose sur une instance régionale et partenariale qui accompagne
l’exécution du dispositif par la détermination de priorités d’intervention et de critères d’acceptation des
projets éligibles.


Engagements des bénéficiaires
Le bénéficiaire devra s’engager à :
    - se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
       l’octroi des aides,
    - ne pas solliciter à l’avenir, pour le même projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en
       plus de ceux mentionnés dans la demande d’aide,
    - détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
       pendant 10 années,
    - maintenir en l’état l’ouvrage financé et la pérennité de son usage pendant au moins 5 ans.
Articulation avec autres mesures
Pour un même investissement, l’aide au titre du dispositif 125 B n’est pas cumulable avec les aides
accordées au titre des mesures 121 et 216.




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Points de contrôle:
    -    contrôle d’instruction
pour l’ensemble des ouvrages et travaux nécessitant des procédures environnementales préalables à
leur réalisation :
              o contrôle de la déclaration ou de l’obtention de l’autorisation,
              o contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires, des investissements prévus.
    -    contrôle de la bonne exécution des travaux
             o contrôle de la réalité de l’ouvrage et de sa conformité au projet (notamment un plan
                 de recollement pour les ouvrages enterrés et donc non visibles), réalité de la dépense
                 (via la vérification des factures acquittées), vérification du respect des taux….
             o contrôle de la réalité de la substitution : au vu des documents présentés dans la
                 phase d’instruction ;et par les contrôles des services de police de l’eau après
                 exécution des travaux.
   Vigilance particulière lorsque la dérogation maîtrise d’ouvrage privée est utilisée :
            o sur les conditions d’éligibilité de l’ouvrage de stockage envisagé (gestion et utilisation
                 collectives de l’eau agricole à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe validée par
                 l’autorité administrative compétente),
            o .sur les engagements conventionnels de maintien en l’état de l’ouvrage financé et de
                 la pérennité de son usage conformément aux objectifs de la mesure. La durée de
                 l’engagement communautaire de 5 ans ne constitue qu’un minimum ; il est fortement
                 recommandé de prévoir une durée d’engagement proche de la durée
                 d’amortissement technique de l’ouvrage.
Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont ceux des collectivités mettant en œuvre cette mesure.



Modalités d’intervention des collectivités territoriales de la région Centre

Intervention du Conseil général du Loiret

-                 Intitulé : Aide à la réalisation de réserves d’eau pour l’irrigation (cf. guide des aides
sur le site internet www.loiret.com)
-                 Objectifs généraux de l’intervention : favoriser la création de réserves d’irrigation afin
de stocker les eaux hivernales et donc de réduire la pression sur les cours d’eau et les nappes en
période estivale
-                 Dépenses éligibles : études et travaux respectant strictement les conditions du PDRH,
-                 Bénéficiaires éligibles : Structures collectives ou exploitations agricoles sous réserve
que leur démarche de gestion collective de l’eau soit validée par les autorités administratives
-                 Taux d’intervention :
- Etudes : 40 % pour les études plafonnées à 5000 € (+ 10% pour les JA),
                                                                      3
- Travaux : 40% pour les travaux plafonnés à 120 000 €, le m étant plafonné à 2,50 € pour les
                                   3                                                  3
réserves de moins de 10 000 m et 2,10 € pour les réserves de plus de 10 000 m et 5 € si bachage.
-                 Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables et méthode de calcul
de l’équivalent subvention,…) : aides directes (subvention)
-                 Territoires visés : l’ensemble du département du Loiret
-                 Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 28 000 €
-                 Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 196 000 €
-                 Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de
sanction : Contrôle sur facture et réception des travaux sur la base des indications précisées ci
dessus.
-                 Circuits de gestion et lieu de dépôt de la demande : Conseil général du Loiret
-                 Délibération n°A06 du 11 juin 2008




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Dispositif 125-C- : Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
Base réglementaire
- Article 30 du Règlement (CE) n° 1698/2005.
- Règlement (CE) n°1974/2006, et Annexe II, point 5.3.1.2.59.


Références réglementaires nationales
Entre autres,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
Aucune aide de l’Etat en région Centre dans le cadre de ce dispositif
Enjeux de l’intervention
L’enjeu de cette intervention consiste à créer et maintenir un contexte favorable au développement du
secteur agricole.
Objectifs
Dans le cadre des actions d’amélioration et de développement des infrastructures liées à l’évolution et
à l’adaptation du secteur, des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles, au remembrement et
à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux peuvent être poursuivies.
Champ du dispositif
Actions collectives sur l'ensemble du territoire régional.
Territoires visés
Ensemble de la région Centre.
Bénéficiaires
Associations syndicales autorisées, établissements publics, syndicats d’eau, parcs naturels régionaux,
communes, communautés de communes, collectivités territoriales.
Dépenses éligibles
Exemples d’investissements éligibles (liste non exhaustive) :
- aires collectives de remplissage et de compostage ;
- aires collectives de lavage, de collecte, de stockage ou (et) de traitement des eaux résiduaires de
     produits phytosanitaires issus de l’application de produits phytosanitaires ;
- aires collectives de lavage, de collecte, de stockage ou (et) de traitement des eaux résiduaires de
     machines à vendanger ;
- unités de traitement des effluents (mixte ou non) ;
- investissements en lien avec la méthanisation ;
- ouvrages de lutte contre l’érosion ;
- opérations de réhabilitation en lien avec l’hydraulique agricole
            ex : modernisation des réseaux de distribution d’eau d’irrigation, jusqu’aux bornes de
            distribution aux parcelles (systèmes plus performants et destinés à produire des
            économies d’eau), lorsque la 125-B n’est pas mobilisable (absence de création de
            retenues nouvelles) ;
            ex : mise en œuvre de mesures compensatoires aux effets négatifs des drainages
            existants sur les cours d’eau…
- opérations d’aménagement foncier agricole, à l’exclusion du portage foncier (SAFER).
Niveau d’aide
La mesure est financée sur crédits des collectivités territoriales et/ou d’autres financeurs locaux sans
crédit FEADER. Le taux maximum d’aide publique est de 80%. Ce taux sera modulé en fonction des



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Région Centre                                                                           Les dispositifs du DRDR




critères de sélection des demandes d’aide qui reposent sur une série de critères d’évaluation définis
par les financeurs. Le mode d’organisation repose sur une instance régionale et partenariale qui
accompagne l’exécution du dispositif par la détermination de priorités d’intervention et de critères
d’acceptation des projets éligibles.


Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et
régimes de sanction
Le bénéficiaire devra s’engager à :
     se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
       l’octroi de l’aides,
     détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
       pendant 10 années,
     maintenir en l’état l’ouvrage financé et la pérennité de son usage pendant au moins 5 ans.
Les points de contrôle sont notamment les suivants :
     Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur et
        du projet proposé.
     Lors du paiement : effectivité de la dépense, éligibilité des dépenses

Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont ceux des collectivités territoriales qui assurent le guichet et la gestion des
aides.


Articulation avec les autres mesures
Lorsque les investissements sont faits en vue d’améliorer la production agricole, ils relèvent de la
mesure 125 ; lorsqu’ils sont faits en vue de préserver le patrimoine naturel, y compris sur des terres
agricoles (zones de marais par exemple), ils relèvent de la mesure 323-dispositif D.
Pour un même investissement, l’aide au titre du dispositif 125 C n’est pas cumulable avec les aides
accordées au titre des mesures 121 et 216.


Objectifs quantifiés

       Type d’indicateur                     Indicateur                               Cible

                              Nombres d’initiatives aidées                         10 sur 7 ans
     Réalisation
                              Montant total des investissements                500 000 € sur 7 ans


Modalités d’intervention des collectivités territoriales de la région Centre

Intervention du Conseil général du Cher
• Intitulé : Travaux connexes aux opérations d’aménagement foncier
• Objectif généraux de l’intervention : aménagement foncier agricole
• Dépenses éligibles :
            Aménagement de sols (arasement de talus, nivellement, enlèvement de souches…)
            Mise en état de viabilité de chemins ou création de chemins
            Certains travaux d’hydraulique agricole (fossés, collecteurs, certains passages
                busés…)
            Travaux divers (clôtures…)
            Remarque : en zone viticole, les travaux de défrichement et de déboisement sont
                exclus



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• Bénéficiaires éligibles : Associations foncières ou communes
• Taux d’intervention :
                                                Taux appliqués au montant de   Plafond de travaux
                                                travaux H.T.
             Travaux connexes situés en zone               80 %                340 € H.T./ha
             à favoriser
             Travaux connexes situés en zone               65 %                170 € H.T./ha
             non favorisée
         Communes du Sancerrois
                                                Taux appliqués au montant de   Plafond de travaux
                                                travaux H.T.
             Travaux      connexes   liés   à              65 %                170 € H.T./ha
             l’opération d’A.F.
             Travaux     d’intérêt    général              55 %                Définition d’un plafond au cas
             (chaussées bétonnées, bassins de                                  par cas
             retenues…)



• Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables,…) : Subvention en capital
• Territoires visés : Département du Cher
• Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 28 000 € à plus de 100 000 €
• Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007 – 2013 : 159 000 à 2 771 000 €
• Montant de FEADER sollicité par an et sur la période :
• Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction : cf.
supra et
        Arrêté de subvention
        Contrôle sur factures
        Contrôle des travaux soit par le service soit délégués au géomètre attributaire du marché
         d’A.F.
• Circuits de gestion : lieu de dépôt de la demande, service instructeur, modalité de mise en paiement
(paiement associé via le CNASEAl’ASP ou dissociés,…) : Conseil général du Cher (18).




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Mesure 132 : participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire
Bases réglementaires
Entre autres,
- Article 32 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Article 22 du Règlement (CE) n°1974/2006, annexe II point 5.3.1.3.2
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des
  dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeu de l’intervention
La qualité constitue un atout majeur pour la production agricole.
La politique menée en ce domaine s'appuie sur un système d'identification et de certification de la
qualité et de l'origine des produits. Ces signes de qualité constituent autant d'outils de segmentation
de marché, porteurs de valeurs spécifiques, et répondent aux attentes grandissantes des
consommateurs en matière d’origine et de typicité.
Avec seulement 0,7% de la SAU cultivée selon le mode de production biologique, la région Centre se
           ème                                                        ème
situe au 12     rang national pour le nombre de fermes bio et au 15       rang pour les surfaces
consacrées à l’Agriculture Biologique.
Objectifs de la mesure
Cette mesure d’aide aux agriculteurs qui participent aux régimes de qualité alimentaire
communautaires ou nationaux a pour objectifs :
- de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de
     production utilisé dans le cadre de ces régimes,
- d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires,
- de renforcer les débouchés commerciaux.
La participation aux régimes de qualité pouvant entraîner des coûts et des contraintes
supplémentaires qui ne sont pas totalement rémunérés par le marché, il convient d’encourager les
agriculteurs à participer à ces régimes.
En région Centre, la mesure a pour objectifs :
     de soutenir une agriculture respectueuse de l’environnement et de faire progresser les
      productions « biologiques »
     de favoriser le développement des productions régionales sous signe de qualité.
Champ de la mesure régionale
L’aide ne porte que sur les produits agricoles destinés à la consommation humaine.
Elle est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire et à ceux qui sont reconnus au
niveau national. Les régimes ayant pour seul objectif d’assurer un contrôle renforcé du respect des
normes obligatoires en vertu de la législation communautaire ou nationale ne sont pas admissibles au
soutien.
En région Centre, les certifications éligibles sont :
           - les 6 A.O.C. dont le Brie de Maux et 5 A.O.C. caprines (Crottin de Chavignol, Sainte
               Maure de Tourraine, Valençay, Selles-Sur-Cher, Pouligny Saint-Pierre),
           - les VDQPRD régionaux dont 25 A.O.C. viticoles,
           - Les indications géographiques protégées : Baronnet Agneau du Limousin, Agneau du
               Poitou-Charentes, IGP Berry, IGP Gâtinais, IGP Volailles de l’Orléanais, IGP Loué-
               IGP Maine, Miel du Gâtinais (quand signe officiellement reconnu)
           -   les labels rouges: la farine panifiable, Agneau Maine Touraine, Porc du Limousin et cochon
                paysan, Porc fermier Normand, Porc de la Sarthe, saucisse fraîche de porc au grain du sud est,
                Veau fermier du Limousin élevé sous la mère, Bœuf Limousin, Limousin Junior, Bœuf Fermer

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Région Centre                                                                                 Les dispositifs du DRDR




                    du Maine, Charolais Label Rouge, Charolais Terroir, Bœuf Blond d’Aquitaine, Betteraves
                    Rouges Entières Allaire, Betteraves Rouges Entières « Terr’Loire prestige », Lentilles Vertes du
                    Berry, Pommes de Terre Belle de Fontenay, volailles Fermières Label Rouge.
                -   l’agriculture biologique.

Définition des bénéficiaires
Sont éligibles les nouveaux entrants dans un des régimes de qualité énoncés ci-dessous, c'est-à-dire
qui s’engagent ou se sont engagés depuis moins de 5 ans dans une production sous SOQ.
Justification des coûts fixes
L’aide est accordée sous la forme d’une incitation financière annuelle, pendant une durée maximale
de 5 ans. Son montant est fixé en fonction des charges fixes résultant de la participation à un régime
de qualité.
Les charges fixes sont :
- les coûts supportés par le bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité
- la cotisation annuelle de participation au régime
- le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des obligations liées au dit régime
      de qualité, lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire (exemple : coût de la
      certification).

Articulation avec le dispositif D « conversion à l’agriculture biologique » de la mesure 214 : pour les
produits biologiques, l’aide accordée au titre de la participation à un régime de qualité alimentaire est
cumulable avec celle accordée au titre du dispositif D « conversion à l’agriculture biologique » de la
mesure 214. En effet, l’aide accordée au titre de la mesure agro-environnementale ne prend pas en
compte, dans sa base de calcul, le coût de participation à ce régime de qualité, c’est-à-dire les coûts
supportés par le bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité, la cotisation annuelle de
participation au régime et le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des
obligations liées au dit régime de qualité, lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire
(exemple : coût de la certification). Par contre, elle prend en compte les contraintes liées au respect
du cahier des charges de l’AB (règlement CEE n°2091/92 et du cahier des charges national
homologué par l’arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifiérèglement (CE) n° 834/2007 du 28
                                                                                      er
juin 2007 remplaçant le règlement (CE) n° 2092/1991 du Conseil à compter du 1 janvier 2009 et
cahier des charges national complétant la réglementation communautaire) durant 5 ans à compter de
la prise d’effet de la mesure.
Intensité de l’aide
L’aide est plafonnée à 3 000 euros par exploitation et par an, aide totale maximale possible de 15 000
euros.
Cohérence avec le premier pilier
Sans objet. Il n’y a pas d’aide à la qualité au titre du premier pilier.
Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions
Le bénéficiaire devra s’engager à :
- poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code pendant une période de cinq
    années à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention.
- rester dans le régime de qualité pour lequel il bénéficie de l’aide pendant une durée minimale de
    cinq ans, à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention.
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
    l’octroi d’aides nationales et européennes,
- ne pas solliciter à l’avenir, pour le même projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus
    de ceux mentionnés dans la demande d’aide,
- détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
    pendant 10 années,
Les points de contrôle sont notamment les suivants :

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Région Centre                                                                               Les dispositifs du DRDR




-   Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur et de
    l’exploitation
-   Lors du paiement : effectivité de la dépense, effectivité de la production sous le régime de qualité
    pour lequel l’exploitant bénéficie de l’aide, vérification des plafonds, respect de l’engagement lié à
    la durée.


Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont ceux des collectivités activant cette mesure.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateur                     Indicateur                                   Cible

     Réalisation              Nombre d’exploitations participant à un
                              régime de qualité alimentaire aidées




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Mesure 133 : activités d’information et de promotion des produits faisant
l’objet de régimes de qualité alimentaire
Bases réglementaires
Entre autres,
- Article 33 du Règlement (CE) n°1698/2005
- Règlement (CE) n°1974/2006, annexe II point 5.3.1.3.3
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeu et objectifs de la mesure
Cette mesure vise à mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des
produits couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaire ou nationaux. Il convient en
conséquence d’octroyer aux groupements de producteurs une aide pour l’information des
consommateurs, la promotion des produits relevant des régimes de qualité soutenus par les Etats
membres dans le cadre de leur programme de développement rural.
Champ de la mesure régionale
Une aide est accordée aux groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de
promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire retenus au titre de la
mesure 132.
Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information destinées à inciter
les consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des régime de qualité
concernés
Définition des bénéficiaires
Seuls les groupements de producteurs sont éligibles.
On entend par « groupement de producteurs », toute organisation, qu’elle qu’en soit la forme
juridique, qui réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité alimentaire éligible au titre
de la mesure 132.
En conséquence, peuvent être bénéficiaires de cette mesure, les organisations de producteurs
reconnues au titre de l’article L. 551-1 du code rural et les organismes de défense et de gestion des
signes d’identification de la qualité et de l’origine définis dans le cadre de l’ordonnance prise en
application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
Les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique sont également éligibles.
Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives d’un ou plusieurs
secteurs ne peuvent être considérées comme un « groupement de producteurs ». En revanche les
interprofessions « mono-produits » sont éligibles à cette mesure.
Liste des produits éligibles à l’aide
Les produits éligibles sont ceux de la mesure 132.
Description du type de coûts éligibles
Pour un produit donné, l’aide aux groupements de producteurs ne peut être activée que si, pour le
même produit, la mesure 132 a été retenue.
Les activités de promotion, d’animation et d’information éligibles à la mesure 133 visent à souligner
les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en terme notamment de qualité, de
méthodes de production spécifique, de bien-être des animaux et du respect de l’environnement et à
vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits. Seules les actions
se limitant au marché intérieur sont éligibles.

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L’organisation ou la participation à des salons ou des foires (coûts supportés par les participants, frais
de déplacement, coûts de publication, location de locaux d’exposition,…), la publicité via les divers
canaux de communication ou sur les points de vente sont des actions éligibles au soutien
communautaire.


Intensité de l’aide
L’intensité maximale de l’aide est fixée à 70% du coût éligible de l’action. Ce taux sera modulé en
fonction des critères de sélection des demandes d’aide qui reposent sur une série de critères
d’évaluation définis par les financeurs. Le mode d’organisation repose sur une instance régionale et
partenariale qui accompagne l’exécution du dispositif par la détermination de priorités d’intervention et
de critères d’acceptation des projets éligibles.


Cohérence avec le premier pilier
Pas de risque de recouvrement entre le champ de la mesure 133 du développement rural et celui du
Règlement (CE) de la Commission n°1346/2005501/2008 « Pays tiers et Marché intérieur ».
En ce qui concerne le champ du règlement n°2826/20003/2008 du Conseil « Marché intérieur » : la
ligne de partage est déterminée de la manière suivante :
- Promotion générique et promotion multi-pays : éligible à l’aide premier pilier (cf. lignes directrices
      présentées dans le règlement (CE) n° 501/2008en annexe 1 du règlement (CE) n°1071/2005) de
      la Commission)
- Promotion de produits issus d’une même région : éligible au titre de la mesure 133 du Règlement
      n°1698/2005.
Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions
Le groupement de producteurs bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
    l’octroi d’aides nationales et européennes,
- ne pas solliciter à l’avenir, pour le même projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus
    de ceux mentionnés dans la demande d’aide,
- détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
    pendant 10 années,

Les principaux points de contrôle sont notamment les suivants :
- Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur et des
    dépenses envisagées, vérification de l’inscription du produit faisant l’objet de la demande, au sein
    de la liste des produits éligibles à la 132 et suivi des aides versées -133 et 132- par rapport au
    produit.
- Lors du paiement : effectivité de la dépense, justificatifs correspondants aux dépenses, vérification
    des taux.
Le régime des sanctions est le suivant : à compléter ultérieurement
Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont ceux des collectivités activant cette mesure.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateur                    Indicateur                                Cible
                              Nombre     d’actions      de   promotions
     Réalisation
                              aidées




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Axe 2 : amélioration de l’environnement et de l’espace rural


Champ d’application de la conditionnalité
La conditionnalité des aides est définie par le règlement (CE) 1782/2003 notamment dans ses
annexes III et IV. Elle s'applique à certaines mesures de l'axe 2, c'est-à-dire aux mesures 211, 212
(ICHN), 214 (mesures agro-environnementales) et 221 (boisement des terres agricoles) du PDRH.

Contenu de la conditionnalité
Exigences réglementaires en matière de gestion (annexe III du règlement (CE)
1782/2003)
Environnement
- Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages
     (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1) Article 3, article 4, paragraphes 1, 2 et 4, Articles 5, 7 et 8.
- Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux
     souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du
     26.1.1980, p. 43), Articles 4 et 5.
- Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
     notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du
     4.7.1986, p. 6), Article 3.
- Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
     pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1), Articles 4 et
     5.
- Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
     ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7),Articles 6, 13 et 15, et
     article 22, point b).
Santé publique, santé des animaux et des végétaux
- Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et
     l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32), articles 3, 4 et 5.
- Règlement (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités
     d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques
     auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système
     d'identification et d'enregistrement des bovins (JO L 354 du 30.12.1997, p. 19), articles 6 et 8.
- Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
     un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
     bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement du Conseil (CE) no
     820/97 (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), articles 4 et 7.
- Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits
     phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1), article 3.
- Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines
     substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les
     spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/ 299/CEE (JO
     L 125 du 23.5.1996, p. 3), articles 3, 4, 5 et 7.
- Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
     les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
     l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
     denrées alimentaires, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
     procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), Articles
     14 et 15, article 17, paragraphe 1, articles 18, 19 et 20.
- Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil Articles 7, 11, 12, 13 du 22 mai
     2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et 15 l'éradication de certaines
     encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
Version 23                                    153/345               Le Document régional de développement rural
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- Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à
     la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28), articles 3 et 4.
- Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à
     la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33), articles 3 et article 4, paragraphe 1.
- Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les
     élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23), article 4.
Notification des maladies
- Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires
     de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11), Article 3.
- Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires
     générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à
     l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69),Article 3
- Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
     relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue tongue
     (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74), Article 3.
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
En application de l’annexe IV du règlement (CE) 1782/2003, la France a défini les BCAE suivantes :
Mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental
L’objectif principal de cette BCAE, grâce à la localisation pertinente d’une surface en herbe est de
protéger les sols des risques.
Il est demandé aux agriculteurs de consacrer à l’implantation de couverts environnementaux une
surface équivalente à 3% de leurs surfaces aidées au titre de l’aide aux grandes cultures (céréales,
oléagineux et protéagineux, lin, chanvre, gel volontaire) ainsi qu’au titre de l’aide pour mise en jachère
figurant à l’article 54 du règlement n°1782-2003 du 29 septembre 2003.
Ces couverts sont localisés sur des parcelles en prairies permanentes, en prairies temporaires, en gel
ou non concernées par la production. Ils ont des dimensions minimales de 5 mètres/5 ares et doivent
être implantés prioritairement le long des cours d’eau.
En dehors des cours d’eau, il est recommandé de localiser ces couverts de façon pertinente (par
exemple : coupure de grande parcelle, en bordure d’éléments fixes du paysage ou le long des
chemins, talweg, lieux de démarrage d’érosion, …).
                                                                            er
Les couverts doivent être présents toute l’année et au minimum entre le 1 mai et le 31 août. L’emploi
de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides chimiques est interdit.
Non brûlage des résidus de cultures
L’objectif de cette mesure est de préserver la matière organique des sols et d’éviter leur
appauvrissement.
Les bénéficiaires sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l’exception de ceux des cultures de riz.
Diversité des assolements
Les bénéficiaires sont tenus d’assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur
exploitation afin de maintenir le taux de matière organique des sols et d’améliorer leur structure.
Les exploitants doivent implanter au moins 3 cultures ou 2 familles de cultures différentes sur la sole
cultivée de leur exploitation..
                          ème     ème                                                  ème
Les cultures arrivant en 2 et 3  position ou la famille de cultures arrivant en 2            position doivent
représenter chacune au moins 5% de la sole cultivée.
Les exploitants pratiquant un système de monoculture dans lequel une culture ou une famille de
culture représente plus de 95% de la sole cultivée, doivent respecter l’une des deux obligations
suivantes :
                                                    er                  er
- soit une couverture hivernale des sols entre le 1 novembre et le 1 mars par implantation d’un
     couvert intermédiaire
- soit une gestion des résidus de culture par broyage fin et enfouissement superficiel.
La combinaison des deux obligations est possible.
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Prélèvements à l’irrigation en systèmes de grandes cultures
L’objectif est d’assurer une bonne maîtrise de l’irrigation afin de conserver la structure des sols et
d’éviter les effets de tassement et d’entraînement des couches supérieures du sol.
Les bénéficiaires sont tenus, lorsqu’ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement
d’eau et d’équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d’évaluation de l’eau
prélevée, dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
Entretien minimal des terres
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les règles d’entretien des surfaces définies par arrêté
préfectoral pour chaque catégorie de terres.
Cet arrêté précise :
- pour les terres mises en cultures les modalités de leur mise en place et de leur entretien jusqu’au
     début de la floraison ou récolte,
- pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien qui doivent être fondées sur une ou
     plusieurs des obligations suivantes :
- une obligation de chargement minimal ;
- une obligation de pâturage ;
- une obligation de fauche annuelle, qui s’accompagne de l’obligation de prouver que le produit de
     cette fauche a été retiré de la parcelle ;
- pour les terres gelées dans le cadre de l’application de la politique agricole commune, l’obligation
                                     er
     d’un couvert végétal entre le 1 mai et le 31 août et les modalités d’entretien.
- pour les terres non mises en production l’obligation d’un couvert végétal toute l’année et les
     modalités d’entretien.




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Mesure 212 : paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui
présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne
Base réglementaire
- Articles 36 a i, 37 et 50.2 du Règlement (CE) No 1698/2005.
- Annexe II, point 5.3.2.1.1 du Règlement (CE) No 1974/2006.
Références réglementaires nationales
Entre autres,
     Décret n°77-908 du 9 août 1977 modifié,
     Décret n°2001-535 du 21 juin 2001,
     Décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités
        compensatoires de handicaps naturels,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
     Arrêté interministériel du 26 juillet 2005 reprenant le classement des zones défavorisées,
     Arrêté interministériel du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités
        compensatoires de handicaps naturels,
     Arrêtés préfectoraux départementaux.
Enjeux de l’intervention : équilibrer l’occupation du territoire et maîtriser les
inégalités économiques
Le développement rural doit contribuer à une répartition harmonieuse de la population sur le territoire.
L’agriculture a un rôle majeur à jouer dans cet objectif puisqu’elle maintient une présence humaine
dans les zones fragiles et permet un développement économique endogène.
Objectifs
- Concourir à l’occupation équilibrée de l’espace
- Assurer la poursuite de l’activité agricole dans les zones difficiles menacées de déprise
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole d’élevage de cheptel herbivoire.
Champ et actions
                                    Eligibilité du demandeur
- Diriger une exploitation agricole d’au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée.
- Avoir le siège de son exploitation et au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée
- Détenir un cheptel d’au moins trois unités de gros bétail en production animale avec au moins trois
     hectares en surfaces fourragères éligibles ou détenir au moins un hectare en culture éligible.
- Retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l’exploitation agricole – les agriculteurs
     pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles lorsque leurs
     revenus non agricoles sont inférieurs à un pourcentage du SMIC défini par type de zone.
- Respecter le chargement défini au niveau départemental et compris entre des seuils définis par zone
     (cf. tableau ci-dessous).
                                    Conditionnalité
Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les
exigences de la conditionnalité du premier pilier prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE)
n°1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf. -5.2).
                                  Territoires visés
Zones défavorisées simples, piémont et zones de handicap spécifique. La région Centre ne compte
que des zones défavorisées simples.




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                Zones défavorisées en région Centre




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                                           Description des dépenses éligibles
Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont les surfaces fourragères.
Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé par le préfet pour chaque zone ou sous-zone du
département, afin de s’adapter au mieux à la réalité du handicap subi. Néanmoins, afin d’éviter toute
surcompensation, la moyenne pondérée des montants unitaires des différentes sous-zones relevant
d’une même zone doit, au niveau de chaque département, rester inférieure ou égale au montant
unitaire fixé nationalement pour cette zone (voir tableau dans le paragraphe « financement »).
L’indemnité est calculée à l’hectare dans la limite d’un plafond de cinquante hectares primables sur
l’ensemble des deux mesures 211 et 212. Une majoration des montants versés, dont le niveau est
défini par arrêté interministériel, est apportée aux 25 premiers hectares. Cette majoration vise à
prendre en compte les économies d’échelle réalisées au-delà de cette superficie ainsi que les coûts
fixes de structures par rapport aux coûts variables.
En outre, une compensation supplémentaire, définie par arrêté interministériel, en zone de piémont et
zone défavorisée simple. est accordée dans le cas d’exploitations ovines pratiquant une transhumance
d’été et d’hiver de leur cheptel dont les animaux sont aptes à utiliser les fourrages ligneux. Ces types
d’exploitations ont en effet une fonction importante en matière d’entretien de l’espace et des milieux
mais ils subissent des handicaps plus importants résultant d’une conduite adaptée des troupeaux dans
les territoires les plus difficiles d’accès et de charges spécifiques liées au déplacement du troupeau en
transhumance. Pour s’adapter à aux différences de charges selon la distance à parcourir et aux
différences de montants unitaires, la majoration accordée aux éleveurs pratiquant la transhumance des
petits ruminants est de 30 % en zone de piémont et zone défavorisée simple.
Les GAEC (groupements agricole d’exploitation en commun) sont éligibles à l’indemnité avec une prise
en compte d’un plafond adapté.
Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite
d’un plafond lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et avec au
moins un des associés éligibles.
Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole pendant cinq années consécutives en zone
défavorisée à compter de l’année du premier paiement de l’indemnité.


                                           Plages de chargement
Afin de s’assurer que les éleveurs des zones défavorisées respectent des pratiques favorables à
l’environnement et à la bonne utilisation des terres, l’indemnité versée pour des surfaces fourragères
est conditionnée au respect d’un critère de chargement. Le chargement de chaque exploitant
bénéficiaire doit ainsi être compris à l’intérieur de plages définies par le préfet pour chaque zone ou
sous-zone du département, en fonction de ses caractéristiques agroclimatiques.
Les plages de chargement sont constituées en forme de podium :
- une plage de charge optimale correspondant à la bonne utilisation des terres est définie. Elle est en
     règle générale d’une amplitude (différence entre les valeurs minimale et maximale) comprise
     entre 0,5 et 1 UGB/ha et correspond à la pratique de deux tiers à trois quart des exploitants de la
     zone ou sous-zone ;
- des plages sub-optimales sont définies pour des chargements inférieurs ou supérieurs à la plage
     optimale. Pour ces plages, un coefficient de réduction (d'au moins 10% par plage) est appliqué
     sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité ;
- enfin, un seuil minimal et un plafond maximal de chargement sont fixés, en dessous desquels l’aide
                                               6
     n’est pas accordée. Hors cas particulier , ces seuil et plafond doivent obligatoirement respecter un
     encadrement national, fixé dans le tableau ci-après :




6
  Dans les cas où l’aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des
troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à production fourragère s’oppose à une utilisation extensive des terres, les
préfets de certains départements peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond
situés en dehors des normes limites de chargement (dans les limites fixées à 0,05 UGB, à 2,3 UGB ou 2,5 UGB par hectare).
Ces dérogations ont été validées par la Commission.

Version 23                                             159/345                   Le Document régional de développement rural
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       zones défavorisées                     piémont                         zone défavorisée simple
                                                                                                prairies        prairies
                                                       hors                           hors
      Chargement (UGB/ha)               sèche                        sèche                      marais          marais
                                                      sèche                          sèche
                                                                                               desséché         mouillé
      Seuil minimum                 0,35          0,35           0,35            0,35          0,35            0,35
      Plafond maximum               2             2              2               2              1,6            1,6


Ce système de plages de chargement constitue une incitation forte pour les éleveurs de se conformer
à des pratiques favorables à l’environnement. Il permet en pratique d’éviter le sous et le surpâturage
des zones concernées.
Financement (hors aides additionnelles)
Le taux d’aide publique est de 100%.
L’ensemble des montants unitaires départementaux, en moyenne pondérée par zone, doivent
respecter l’encadrement national suivant :
                                                     zone défavorisée simple
                                    piémont
                                                                      majoration
                                                                                                prairies        prairies
                                                      hors                          hors
                                     sèche                          sèche                       marais          marais
     Montants en € /hectare                          sèche                         sèche
                                                                                               desséché         mouillé
     de surface fourragère
                                         89            55             80              49           60             121


L’aide doit être limitée au maximum fixé dans l’annexe du règlement 1698/2005:
Paiement minimal pour les zones à handicap : 25 euros/ha de SAU
Paiement maximal pour les zones présentant d’autres handicaps que les zones de montagne :
150 euros/ha de SAU, hors majoration des 25 premiers hectares.
Dans tous les cas, le montant moyen par hectare au niveau de l’Etat-membre reste inférieur à 150
€/ha.
Modalité de mise en œuvre régionale
                                         Les plages optimales de chargement
Les préfets peuvent à l’intérieur des seuils minimum et supérieurs de chargement, définir des plages
optimales de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager des zones
concernées. Quand le chargement s’écarte de cette plage optimale, une réduction s’applique sur les
montants de base.
                     Cher          Eure-et-Loir             Indre            Indre-et-        Loir-et-Cher         Loiret
                                                                               Loire
   Plages        Entre 0.6 et de   Sans objet, pas     Entre 0.6 et de     Entre 1 et moins    Entre 0.5 et      Entre 0.7 et
  optimales      1.6 UGB/ha de        de zone          1.4 UGB/ha de       de 1.8 UGB/ha       moins de 1.6      moins de 1.6
 Aide à 100%           SF           défavorisée              SF                 de SF         UGB/ha de SF      UGB/ha de SF
                  Entre 0.35 et
                  moins de 0.6                         Entre 0.35 et                                            Entre 0.35 et
                                                                        Entre 0.35 et
                  UGB/ha : aide                        moins de 0.6                                             moins de 0.7
                                                                         moins de 1
 Plages non      réduite de 30%    Sans objet, pas    UGB/ha et entre                                          UGB/ha et entre
                                                                      UGB/ha et entre
  optimales                           de zone            1.4 et 1.8                                            1.6 et moins de
                  Entre plus de                                       1.8 et 2 UGB/ha
 Aide réduite                       défavorisée       UGB/ha de SF :                                            2 UGB/ha de
                    1.6 et 2                                            de SF : aide
                                                      aide réduite de                                          SF : aide réduite
                  UGB/ha : aide                                       réduite de 20%
                                                           10%                                                     de 20%
                 réduite de 10%
                 En deçà de 0.35                      En deçà de 0.35 En deçà de 0.35         En deçà de 0.5   En deçà de 0.35
  Demande                          Sans objet, pas
                  UGB/ha et au                         UGB/ha et au    UGB/ha et au            UGB/ha et à       UGB/ha et à
 irrecevable                          de zone
                    delà de 2                           delà de 1.8      delà de 2             partir de 1.6      partir de2
Absence d’aide                      défavorisée
                  UGB/ha de SF                         UGB/ha de SF    UGB/ha de SF           UGB/ha de SF      UGB/ha de SF

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Région Centre                                                                            Les dispositifs du DRDR




                                   Limites de chargement en zones particulières
Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou à 2,5 dans des zones circonscrites de
certains départements, justifiées respectivement par des conditions d’aridité ou d’extensivité
importantes ou par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques.


                      Cher     Eure-et-Loir      Indre          Indre-et-    Loir-et-Cher          Loiret
                                                                  Loire
 Conditions
                      Néant     Sans objet       Néant           Néant           Néant             Néant
particulières


Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements
Le bénéficiaire devra s’engager à :
    - se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
       l’octroi d’aides nationales et européennes,
    - détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
       pendant 4 années,
    - maintenir l’activité identique à son affectation initiale pendant 5 années.
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur et de
        l’exploitation.
Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.
Objectifs quantifiés

                    Type
                d’indicateur                       Indicateur                              Objectif
                               Nombre d'exploitations aidées en zone
                                                                                           6 500
                               défavorisée simple ou de handicap spécifique
      Réalisation
                               Terres agricoles aidées en zone défavorisée
                                                                                       450 000 ha
                               simple ou de handicap spécifique




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Mesure 214 : paiements agro environnementaux- cadre général


Cadrage général
La mesure 214 paiements agroenvironnementaux comporte 10 dispositifs.
Dispositifs nationaux :
- Dispositif A - Mesure agroenvironnementale pour les systèmes herbagers extensifs (PHAE2)
- Dispositif B – Mesure agroenvironnementale pour la diversification des assolements en cultures
     arables (MAER2)
Dispositifs déconcentrés non nécessairement zonés :
- Dispositif C - Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants
- Dispositif D - Conversion à l’agriculture biologique
- Dispositif E - Maintien de l’agriculture biologique
- Dispositif F - Protection des races menacées
- Dispositif G - Préservation des ressources végétales menacées de disparition
- Dispositif H - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation
     de la biodiversité
Dispositif déconcentré zoné : Dispositif I - MAE territorialisées
- I.1 : enjeu Natura 2000
- I.2. : enjeu Directive Cadre sur l’Eau
Base réglementaire
- Article 39 du Règlement (CE) No 1698/2005.
- Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.1.4.
Références réglementaires nationales
- Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
- Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
- Arrêté préfectoral portant création de la COREAMR et précisant la composition de la Commission
     régionale agro environnementale,
- Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales,
- Références réglementaires des autres partenaires : en cours.
Enjeux de l’intervention
Orienter les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle
Il s’agit d’accompagner les exploitations dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de
l’environnement et répondant au besoin social de qualité et de sécurité sanitaire, au travers de
dispositifs contractuels d’engagement sur 5 ans.
Objectifs
Encourager le développement durable des zones rurales et répondre à la demande grandissante de la
société envers l’environnement.
Introduire ou poursuivre le recours à des pratiques agricoles compatibles avec la protection et
l’amélioration de l’environnement, en particulier la préservation de la ressource en eau, de la
biodiversité remarquable et ordinaire mais aussi du paysage, du sol et de la diversité génétique.
Pour les mesures territorialisées, les crédits de l’Etat cibleront les interventions sur la biodiversité
exceptionnelle des territoires Natura 2000 dont les surfaces sont très importantes en région Centre
ainsi que sur les bassins versants des captages d’eau potable prioritaires identifiés par les MISE de
chaque département.




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Région Centre                                                                         Les dispositifs du DRDR




Commission régionale agroenvironnementale
Les mesures agroenvironnementales territorialisées et leurs territoires d’application doivent être
validés au niveau régional, en concertation étroite avec les acteurs locaux, en particulier avec les
collectivités territoriales et les agences de l’eau, au regard de leur intérêt environnemental et des
enveloppes annuelles de droits à engager dont dispose chaque région. Les projets agro-
environnementaux (territoires et mesures) retenus annuellement devront faire l’objet d’un arrêté
préfectoral régional qui sera visé par les engagements individuels. Une commission régionale agro-
environnementale devra être constituée pour la programmation de ces projets.
La commission régionale agroenvironnementale (CRAE) s’appuie sur la commission régionale de
l’économie agricole et du monde rural (COREAMR), dont elle constitue une section spécifique. La
composition et les attributions de cette CRAE sont définies au niveau régional, dans le cadre de la
COREAMR. Elle est composée :
 trois représentants de la DRAFDRAAF Centre,
 deux représentants de la DIREN Centre,
 d’un représentant de la DRASS Centre,
 d’un représentant de chacune des Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture
     et de la forêt de la région Centre,
 d’un représentant de la Délégation régionale du CNASEAde l’ASP,
 d’un représentant de l’Agence de l’eau Loire Bretagne,
 d’un représentant de l’Agence de l’eau Seine Normandie,
 d’un représentant de la délégation régionale de l’Office national de la chasse et de la faune
     sauvage,
 d’un représentant de la délégation régionale de l’Office national de l’eau et des milieux
     aquatiques,
 d’un représentant de chacun des Conseils généraux,
 d’un représentant du Conseil régional,
 d’un représentant de chaque collectivité territoriale finançant les MAE,
 de trois représentants de la chambre régionale de l’agriculture assurant la représentation des
     chambres départementales d’agriculture,
 d’un représentant de chaque organisation syndicale d’exploitants agricoles représentatives au
     niveau régional,
 d’un représentant de la fédération régionale des coopératives agricoles,
 d’un représentant de l’association Bio Centre
 d’un représentant de l’association Nature Centre,
 d’un représentant de la fédération régionale des chasseurs du Centre,
 d’un représentant de la fédération régionale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
     du Centre,
 d’un représentant de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers,
 d’un représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Cette commission a formellement un rôle consultatif, la décision finale incombant au préfet de région,
en ce qui concerne l’attribution du FEADER et des crédits de l’Etat, et à chacun des autres financeurs
en ce qui concerne leurs propres fonds. Elle visera toutefois à fonctionner par consensus, de sorte
que ses avis constituent des décisions collectives auxquelles chacun par la suite se conforme. La
commission informera de ses travaux l’instance régionale inter-fonds de coordination de la
programmation.
Les critères d’analyse des projets par la commission seront basés sur :
     le territoire de projet inclus dans une des zones à enjeux et inscrit sur la liste des territoires
         prioritaires,
     la pertinence du territoire par rapport au diagnostic,
     les enjeux environnementaux identifiés sur le territoire, en cohérence avec les enjeux retenus
         comme prioritaires pour la zone d’action concernée,
     la pertinence de la mesure ou des mesures proposées, répondant aux enjeux du territoire et
         de couvert de manière appropriée par rapport aux pratiques agricoles habituelles de ce
         territoire,
     la qualité du dispositif de suivi et d’évaluation de l’action, avec des indicateurs adaptés aux
         enjeux et réunissant des indicateurs d’état (milieu), de pression et de réponse, et en
         particulier :

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        définition d’un point de contrôle au minimum permettant de mesurer l’évolution de la qualité
        
        de l’environnement,
      définition des modalités d’organisation du suivi de la qualité et du recueil de l’information
        (fréquence…),
      définition des indicateurs d’état du milieu, de pression et de réponse.
     la dynamique de souscription antérieure éventuelle et celle projetée pour l’année de la
      demande afin d’atteindre l’objectif environnemental visé, tant en terme du nombre
      d’agriculteurs, des surfaces engagées, du rythme de souscription que de la durée de
      souscription,
     l’existence d’un opérateur et la mobilisation d’une structure d’animation autour du projet et sur
      le territoire (existence d’un comité de pilotage, d’un animateur…),
     le coût global de la mesure, au regard des surfaces contractualisées, des enjeux et des
      résultats attendus.
La DRAFDRAAF en assurera le secrétariat et l’appui technique, en coordination étroite avec la
DIREN, et préparera le travail de la CRAE, notamment en étudiant les différents projets, sur la base
des critères définis en amont par la CRAE.
La CRAE veillera à ce que les projets retenus contribuent à la bonne mise en œuvre des politiques
européennes environnementales sur lesquelles l’Etat a des objectifs de résultats, en particulier à la
directive cadre sur l’eau (DCE) et aux directives Habitats et Oiseaux sur les sites du réseau Natura
2000.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Critères d’éligibilité du demandeur
– les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de plus de 18 ans et de moins de
             er
60 ans au 1 janvier de l’année en cours, à jour de leurs redevances environnementales auprès de
l’Agence de l’Eau (« redevance élevage » et « redevance irrigation ») ;
– les personnes morales exerçant des activités agricoles : GAEC et autres formes sociétaires (à
condition qu’au moins un des associés exploitants ou assimilé soit âgé de plus de 18 ans et de moins
                 er
de 60 ans au 1 janvier de l’année en cours, et que les associés exploitants ou assimilés détiennent
50% au-moins du capital social de la société), à jour de leurs redevances environnementales auprès
de l’Agence de l’Eau ;
- les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but
lucratif, établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils mettent en valeur
directement une exploitation agricole, à jour de leurs redevances environnementales auprès de
l’Agence de l’Eau ;
– les gestionnaires de personnes morales mettant à disposition d’exploitants des terres de manière
indivise (« entités collectives », groupements pastoraux,…). Ils ont alors obligation de reverser les
sommes perçues aux utilisateurs éligibles des surfaces.
Conditionnalité
Les bénéficiaires de ces dispositifs sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les
exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 et aux
annexes III et IV de ce règlement.
Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au-delà de ces obligations s’imposant à
l’exploitant.


Articulation entre les exigences relevant des bonnes conditions                           agricoles      et
environnementales (BCAE) et les mesures agroenvironnementales (MAE)

   1.      Mise en place d’une superficie minimale en couvert environnemental (SCE), en
           priorité en bordure de cours d’eau
Cette exigence est susceptible d’avoir une interaction indirecte avec les engagements unitaires de
transformation de couvert COUVER05 à 08, plus particulièrement avec COUVER06 (transformation
d’une culture arable en prairie) et COUVER08 (amélioration d’une jachère et localisation pertinente de
celle-ci).

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Afin d’éviter toute rémunération d’une exigence réglementaire déjà existante, ces engagements ne
peuvent être souscrits par les exploitants que sur des superficies non comptabilisées au titre des SCE
(c’est-à-dire au-delà du seuil de 3 % de la sole en céréales et oléagineux imposé par la
réglementation actuelle). En outre, si suite à une évolution la surface sous engagement devenait
comptabilisée au titre des SCE (évolution du parcellaire de l’exploitant, renforcement de l’exigence
réglementaire, etc.), alors elle serait systématiquement désengagée et ne bénéficierait plus d’un
paiement au titre de la mesure concernée.

   2.    Non brûlage des résidus de récolte et irrigation : disposer d’une autorisation de
         prélèvement et d’un compteur aux normes
Ces exigences n’ont pas d’interaction particulière avec les différentes mesures
agroenvironnementales du programme.

   3.        Diversité de l’assolement

       Cette exigence BCAE a une interaction directe avec la mesure de diversification des
assolements (dispositif 214 B) et une interaction indirecte avec les mesures pour lesquelles un
assolement de référence intervient dans le calcul des surcoûts et manque à gagner.
Pour l’ensemble de ces mesures, la ligne de base a été fixée à un niveau supérieur aux BCAE, elle
prend comme référence l’assolement à trois cultures « Colza-Blé-Orge-Blé ».

    4.    Entretien minimal des terres
Cette exigence est susceptible d’avoir une interaction indirecte avec les mesures de maintien de
l’ouverture dans les territoires à très forte dynamique d’enfrichement (mesures OUVER).
Cette BCAE et ces mesures sont complémentaires. En effet, la BCAE porte sur les superficies
effectivement exploitées et déclarées régulièrement, alors que les mesures OUVER portent sur des
parcelles ou des parties de parcelles gagnées par l’enfrichement et à ce titre retirées progressivement
de leurs déclarations surface par les exploitants concernés, de sorte qu’elles ne sont plus alors
soumises à l’obligation BCAE d’entretien des terres.

Exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits
phytopharmaceutiques

Outre la conditionnalité de base, le règlement du Conseil prévoit, au titre des exigences propres aux
MAE, le respect d’exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques.
Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au-delà de ces obligations s’imposant à
l’exploitant.
Il s’agira pour le bénéficiaire de respecter, sur l’ensemble de son exploitation, les obligations
suivantes :

PRATIQUES DE FERTILISATION
Quatre points sont vérifiés :

   5.        L’existence d’un plan prévisionnel de fumure
Pour l’ensemble des îlots, qu’ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, ce plan doit
comprendre les données relatives aux prévisions d’apports azotés organiques et minéraux ainsi
qu’aux prévisions d’apports en phosphore organique. C’est la présence et la complétude de ce
document qui seront vérifiées.

   6.        L’existence d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage
Pour l’ensemble des îlots, qu’ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, il doit
comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu’aux apports en
phosphore organique. C’est la présence et la complétude de ce document qui seront vérifiées.

   7.        L’absence de pollution des eaux par les nitrates
Tous les points d’eaux sont concernés, qu’ils soient de surface (cours d’eau, rivière, étang…) ou
souterrains (captage d’eau potable…).


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Il s’agit d’un contrôle documentaire qui s’appuie sur la recherche de procès-verbaux dressés à partir
du 1er janvier de l’année civile par les autorités habilitées à constater l’infraction au titre de la police
des eaux et des milieux aquatiques.
Ce point de contrôle complète les points 1,2 et 4 pour permettre de vérifier l’ensemble du code des
bonnes pratiques, en zone vulnérable mais également hors zone vulnérable, pour les titulaires
d’engagements agroenvironnementaux.

    8.       En zone vulnérable, l’existence d’un bilan global de la fertilisation azotée
Il est établi à partir du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage.
Il s’agit de comparer les « entrées », sous forme d’azote minéral et organique, et les « sorties », sous
forme d’exportations par les productions végétales. Il s’agit d’un calcul simple, fondé à la fois sur les
données du cahier d’enregistrement et sur les références du CORPEN (Comité d’ORientation pour
des Pratiques agricoles respectueuses de l’ENvironnement). Toute autre méthode de calcul reconnue
comme permettant l’établissement d’un bilan global azoté fiable est admise.


PRATIQUES D’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Cinq points sont vérifiés :

1       L’extension aux cultures non alimentaires de l’exigence de tenue d’un registre
        phytopharmaceutique pour la production végétale telle que prévue dans la
        conditionnalité
     Ce registre doit comporter les données suivantes :
    1-1 L’enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
    1-2 L’enregistrement de toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies ;
    1-3 Les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux ;
    1-4 L’utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des
          activités de production primaire d’aliments pour animaux.
     Le registre est considéré très incomplet si au moins 50% des données relatives aux cultures non
     alimentaires sont manquantes. Le caractère « incomplet » sera vérifié sur la base de l’analyse
     exhaustive des informations relatives aux traitements phytopharmaceutiques inscrites dans le
     registre pour 3 parcelles de l’exploitation prises au hasard.

2        La remise des emballages vides et des restes non utilisés de produits
         phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés
     Il est vérifié qu’ont été remis
    1-5 d’une part les produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU) : produits en mauvais état,
          interdits d’emploi…
    1-6 et d’autre part les emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) : bidons, fûts,
          boîtes, sacs…
     soit à une collecte ADIVALOR, lorsqu’elle est mise en place, soit à un collecteur autorisé
     (coopérative, négociant…). Dans les deux cas, un justificatif de remise doit être fourni. C’est la
     présence ou l’absence de ce justificatif qui sera vérifié.

3      Le contrôle périodique du pulvérisateur
     En application de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Loi n°2006-1772 du 30 décembre
     2006), publiée au JORF du 31 décembre 2006, le contrôle des matériels de pulvérisation en
     service devra être réalisé au moins une fois tous les 5 ans. La mise en oeuvre de ce point de
     contrôle relève d’un décret d’application de la Loi.

4       Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en
        bordure des points d’eau pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de
        préconisations spécifiques
     Le respect d’une zone non traitée (ZNT) est une des exigences définies par l’autorisation de mise
     sur le marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique. Elle figure sur l’étiquette de celui-ci.
     Selon les produits, elle est de 5, 20, 50 ou 100 mètres. En l’absence d’une prescription relative à
     la ZNT sur l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique, une zone non traitée d’un minimum de 5
     mètres doit être respectée lors de l’usage de ce produit par pulvérisation ou poudrage.



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     Le respect de la prescription figurant sur l’étiquette du produit est contrôlé dans le cadre de la
     conditionnalité. Il est ici contrôlé le respect d'une zone non traitée d’au minimum 5 mètres lors de
     l’usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l’étiquette.

5       Le recours à des distributeurs agréés pour l’achat des produits phytopharmaceutiques
        et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques,
        agrément obligatoire de ces derniers
     L’objectif est de s’assurer que la manipulation des produits phytopharmaceutiques respecte des
     pratiques maîtrisées.
     La vente et la distribution des produits phytophamaceutiques doivent être assurées par des
     distributeurs disposant d’une autorisation à cet effet délivrée par le service régional de la
     protection des végétaux (SRPV).
     De même, en cas d’application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire
     de services, cet opérateur doit disposer d’un agrément.
     La référence à ces agréments doit figurer obligatoirement sur les factures remises aux
     exploitants. Ce sont ces factures qui leur seront demandées lors du contrôle.
Niveau d’aide
Le taux d’aide publique est de 100%. Les niveaux d’aide ont été définis à partir d’estimations des
surcoûts et/ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales.

En cas de combinaison d’engagements sur une même parcelle, l’aide doit être limitée au maximum fixé
dans l’annexe du règlement 1698/2005 :
- Cultures annuelles : 600 euros/ha
- Cultures pérennes spécialisées : 900 euros/ha
- Autres utilisations de terres : 450 euros/ha
- Races locales menacées d’abandon : 200 euros/UGB


Articulation entre dispositifs
De manière générale, plusieurs dispositifs peuvent être contractualisés sur une même exploitation
agricole, mais uniquement sur des parcelles différentes. Ainsi est-il possible de souscrire un contrat
« conversion à l’agriculture biologique » sur une partie de l’exploitation tout en bénéficiant d’un contrat
de « maintien en agriculture biologique » sur une autre partie.
Une même parcelle culturale ne peut être engagée que dans un seul dispositif et une seule mesure
agroenvironnementale comprenant des engagements surfaciques.
Toutefois, une exploitation engagée dans le dispositif « système fourrager polyculture-élevage
économe en intrants » (dispositif C) ne peut pas s’engager dans des mesures agroenvironnementales
surfaciques applicables aux surfaces en herbe et aux surfaces en grande cultures car le dispositif C
comprend des engagements qui doivent être respectés pour toutes les surfaces en grandes cultures
et en herbe de l’exploitation.
A l’inverse, les dispositifs « Protection des races menacées » (dispositif F), « Préservation des
ressources végétales menacées de disparition » (dispositif G) et « Amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité » (dispositif H) ne sont
pas rattachés à des parcelles identifiées, ils sont donc cumulables sur une même exploitation avec les
autres dispositifs.




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Les nouveaux dispositifs de la mesure 214 peuvent être classés en 2 niveaux, du moins contraignant
au plus contraignant d’un point de vue environnemental :


         Niveau 1       Prime herbagère agroenvironnementale 2 (dispositif A)
                        Mesure agroenvironnementale « rotationnelle » 2 (dispositif B)
                        Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants (dispositif C)


             Niveau 2   Conversion à l’agriculture biologique (dispositif D)
                        Maintien de l’agriculture biologique (dispositif E)
                        Mesures territorialisées (dispositif I)


Pour une parcelle donnée, le passage d’un engagement, avant son terme des 5 ans, d’un dispositif à
un autre dispositif de niveau inférieur (moins exigeant) n’est pas autorisé. Le régime de sanction défini
s’applique.

Le passage d’un engagement avant son terme vers un dispositif de même niveau n’est en règle
générale pas autorisé ; il pourra être autorisé dans certains cas spécifiques définis par l’Etat-membre.
Par contre le passage d’un engagement avant son terme vers un dispositif de niveau strictement
supérieur est autorisé, sans application du régime de sanction.
Une même parcelle culturale ne peut être engagée que dans un seul dispositif comprenant des
engagements surfaciques.
Comme pour les différents dispositifs de la mesure 214, plusieurs dispositifs de la mesure f de la
programmation 2000-2006 et de la mesure 214 de la programmation 2007-2013 peuvent être
contractualisés sur une même exploitation, mais uniquement sur des parcelles différentes.
 Cependant une exploitation engagée dans le dispositif « système fourrager polyculture-élevage
économe en intrants » (dispositif C) ne peut pas s’engager dans des mesures agroenvironnementales
surfaciques applicables aux surfaces en herbe et aux surfaces en grande cultures.
Les dispositifs de la mesure f de l’ancienne programmation pouvant être classés en 2 niveaux, du
moins contraignant au plus contraignant d’un point de vue environnemental, le passage d’un dispositif
de l’ancienne programmation, avant que l’engagement ne soit arrivé à son terme, à un dispositif de la
nouvelle programmation n’est possible que si ce dernier est de niveau supérieur ou égal au premier.
Dans le cas contraire, le régime de sanction défini s’applique (voir paragraphe précédent).


         Niveau 1       Prime herbagère agroenvironnementale (Règlement n°1257/1999)
                        MAE dite « rotationnelle » (Règlement n°1257/1999)
             Niveau 2   Autres dispositifs agroenvironnementaux du Règlement n°1257/1999, en particulier
                        contrats territoriaux d’exploitation et contrats d’agriculture durable


Trois cas de figure sont possibles pour un bénéficiaire engagé dans un dispositif de la programmation
2000-2006. En fonction du dispositif dans lequel le bénéficiaire est engagé au titre de la
programmation 2000-2006, il pourra :
- maintenir ses engagements jusqu’au terme de son contrat sans engager de nouvelles parcelles
      dans un dispositif de la programmation 2007-2013
et/ou
- maintenir ses engagements jusqu’au terme de son contrat et engager de nouvelles parcelles dans
      un dispositif de la programmation 2007-2013
et/ou
- basculer ses parcelles engagées dans un dispositif 2007-2013, en respectant les règles
      d’articulation ci-dessus.



Version 23                                       169/345                 Le Document régional de développement rural
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Circuit de gestion
Les circuits de gestion sont précisés au chapitre 6.3 du DRDR.
Points de contrôle
Les contrôles porteront notamment :

    à l’instruction de la demande, sur :
            l’éligibilité des bénéficiaires,
            l’éligibilité de l’exploitation (suivant les cas : zonage, taux de spécialisation et autres critères
             structurels 214C…)
            le respect des règles d’articulation entre dispositifs 214 et avec ceux de la programmation
             2000-2006 (PHAE1, CTE/CAD…)
        le respect des éventuels plafonds à l’exploitation,
       la conformité du projet vis à vis des dispositions particulières du dispositif (localisation des
           engagements, participation à une formation…)
            le respect de la réglementation et de la conditionnalité

    chaque année, en vue du paiement, sur :
            le respect des engagements (pratique, localisation, quantité…), à la fois en contrôle
             administratif, notamment via la déclaration de surfaces et en contrôle sur place (sur
             échantillon)
            le respect de la conditionnalité et des exigences minimales spécifiques aux MAE (sur
             échantillon)
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateur                              Indicateur                               Objectif
                                    Nombre d’exploitations bénéficiaires               4 100 exploitations
                                    Surface totale engagée                             258 000 hectares
     Réalisation                    Nombre total de contrats                           5 000 contrats
                                    Surface physique bénéficiant d’un soutien à
                                    l’agroenvironnement                                210 000 hectares




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Dispositif 214-A- : Prime herbagère agroenvironnementale
Base réglementaire
-   Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
-   Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêtés préfectoraux départementaux.
Enjeux de l’intervention
Les systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation
produits, un certain nombre de services :
- maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive,
- entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité
     et la qualité de l'eau),
- protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,
- maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien
     de milieux).
Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes
en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des
exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité.
Objectifs
Ce dispositif est destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d'agriculteurs de mesures
agroenvironnementales visant à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture des espaces
à gestion extensive. L'objectif est de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones
menacées de déprise agricole et d'y maintenir des pratiques respectueuses de l'environnement. Le
dispositif s’appuie sur un chargement optimal au vu des caractéristiques locales, sur des éléments de
biodiversité et sur une gestion économe en intrants.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
Eligibilité du demandeur
- Justifier d’une part minimale d’herbe dans sa SAU
- respecter un taux de chargement inférieur à 1,4 UGB/ha

     Pour les bénéficiaires ayant souscrit un contrat PHAE au titre de la programmation 2000-2006 et
     pour lesquels le taux maximal était supérieur à 1,4 UGB/ha , le taux maximal autorisé est porté à
     1,8 UGB/ha. En effet, ces exploitations ne peuvent structurellement pas descendre aisément en
     dessous du seuil de 1,4 UGB/ha, compte-tenu de facteurs locaux non maîtrisables (pression
     foncière notamment). Elles participent cependant à la préservation de la biodiversité, grâce au
     maintien de surfaces en herbe dans des zones où le recul des prairies est de plus en plus
     marqué
Eligibilité des surfaces
Peuvent bénéficier de ce dispositif les prairies permanentes ou temporaires, ainsi que les surfaces en
landes, estives, parcours et bois pâturés.
Les surfaces dont la productivité est significativement inférieure à la moyenne du département, sont
également éligibles. Un critère permettant de les distinguer et de réduire le montant de l’aide pourront
être fixé au niveau départemental. Les surfaces d’estives gérées collectivement relèvent de cette
catégorie. Cependant, en région Centre, aucune surface n’a été classée comme peu productive.



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    Territoire visé
    Tout le territoire régional.
    Description des engagements
           Eléments techniques                   Méthode de calcul          Formules de calcul           Surcoûts Montant
                                                                                                            et    annuel
                                                                                                         manques
                                                                                                         à gagner
                                                                                                         annuels
Maintien de la quantité         de    surfaces
engagées pendant 5 ans                                             = 9% de prairies temporaires
                                             Manque à gagner :
                                                                   non retournées en 5 ans x
                                             diminution         de
Le labour des prairies permanentesrendement sur les
engagées       est     interdit.    Seul  un prairies temporaires (perte de productivité passage
renouvellement au cours des 5 ans estnon                           d'une PT à une PP : 1,5 t/ha/an
                                                        retournées                                           8,37 €
autorisé, par travail superficiel du sol.                          en moyenne x 800 UF/t MS x
                                             Gain : achat des
Le retournement ou le déplacement dessemences sur les 0,14                 €/UF   =   168     €/ha
prairies temporaires engagées est autoriséprairies temporaires
une fois au plus au cours des 5 ans denon retournées               - achats de semences "herbe" :
l’engagement, dans la limite de 20% de la                          75 € /ha )
                   7
surface engagée .
Maintien de la totalité des éléments de
biodiversité de l’exploitation.

Obligation d’existence d’éléments de Non rémunéré                                                               - €
biodiversité à hauteur d’au moins 20% de la
surface engagée (voir liste à suivre et
coefficients de correspondance). Ceux-ci
doivent être déclarés et localisés.
Pour chaque parcelle engagée, respecter                               = perte rendement fourrager liée
les conditions suivantes :                                            à l'économie de 55 UN : 2,24 €

                                                                      /UN économisée x 55 UN
    fertilisation totale en N   limitée à 125                         économisée/ha par rapport à un
    unités/ha/an, dont au       maximum 60                            apport de référence de 180 UN
    unités/ha/an en minéral.                  Manque à gagner : total/ha
  fertilisation totale en P      limitée à 90diminution          de
   unités/ha/an, dont au        maximum 30 rendement                  - économie réalisée sur l'achat
                                              Gain : économie d'azote minéral : 0,66 € /UN x
   unités/ha/an en minéral                                                                             71,96 €
                                              d'achat              et 30 UN minéral économisée par
 fertilisation totale en K     limitée à 160
                                              d'épandage         des rapport à un apport de référence
   unités/ha/an, dont au        maximum 60
                                              fertilisants minéraux de       90   UN    minéral    /ha
   unités/ha/an en minéral
La restitution au pâturage n’est pas prise                            - économie d'un épandage : 1
en compte.                                                            heure/ha x (16,54 €/ha de main
                                                                      d’œuvre + 14,9 €/heure de
                                                                      matériel)
Les apports de fertilisation sont enregistrés
                                              Non        rémunéré
dans un document précisant au moins,
                                              (exigences
pour chaque parcelle engagée, la date, la                                                                   - €
                                              minimales)
nature et la quantité de l’apport.




    7
     Dans le cas des exploitations pratiquant la transhumance, les surfaces d’estives collectives sont comptabilisées dans la
    surface engagée de l’exploitation individuelle, au pro-rata de leur utilisation.
    .
    Version 23                                          172/345                  Le Document régional de développement rural
   Région Centre                                                                                       Les dispositifs du DRDR




          Eléments techniques                  Méthode de calcul           Formules de calcul              Surcoûts Montant
                                                                                                              et    annuel
                                                                                                           manques
                                                                                                           à gagner
                                                                                                           annuels
Désherbage chimique interdit, à l’exception des
traitements localisés visant :
 A lutter contre les chardons et rumex,
 A lutter contre les adventices et plantes
     envahissantes conformément à l’arrêté Non rémunéré
                                                                                                              - €
     préfectoral de lutte contre les plantes
     envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones
     non traitées »
A nettoyer les clôtures.
Maîtrise mécanique ou manuelle des refus
et des ligneux, par gyrobroyage, ou selon
les préconisations départementales, de
                                           Non rémunéré
manière à assurer le respect du taux                                                                          - €
d’embroussaillement maximal autorisé au
niveau départemental
Ecobuage dirigé suivant les prescriptions
départementales, ou, en l’absence de tellesNon rémunéré
                                                                                                              - €
prescriptions, écobuage interdit.
Interdiction de nivellement et de nouveau
                                           Non rémunéré
drainage                                                                                                      - €
                    Total
                                                                                                            80,33 €     76,00 €



   Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
   exigences minimales en terme d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants.
   Le niveau d’aide est de 76 euros/ha/an.


   Eléments de biodiversité
   Des éléments de biodiversité devront exister sur chaque exploitation sollicitant la PHAE pour un
   équivalent de superficie correspondant au moins à 20% de la surface engagée. Ces éléments devront
   être maintenu au delà de ce seuil.
   Les éléments retenus comme surfaces de biodiversité et le système de pondération correspondant
   sont décrits ci après.
     Type de surface de biodiversité                                          Equivalence
    Landes, parcours, alpages, estives
    relevant     d’une    caractérisation
    définie au niveau départemental.
    Prairies permanentes humides,           1 ha de surface herbacée = 1 ha de
                                                                                       1 ha de SB = 1 ha de surface herbacée
    prairies littorales relevant d’une      « surface biodiversité » (SB)
    caractérisation définie au niveau
    départemental.
    (voir tableau spécifique ci après)
    PP, landes, parcours, alpages,          1 ha de surfaces herbacées en Natura       1 ha de SB = 0,5 ha d’herbe en Natura
    estives situés en Natura 2000           2000 = 2 ha de SB                          2000
    Surface         en           Couvert
    Environnemental, fixe au cours des
    5 ans, implantée au titre des BCAE,     1 ha de SCE = 1 ha de SB                   1 ha de SB = 1 ha de SCE
    dans la limite de 3% de la
    SCOP+gel.
    Jachère fixe (hors gel industriel),
                                            1 ha de jachère = 1 ha de SB               1 ha de SB = 1 ha de jachère
    en bandes de 10 à 20 m de large.




   Version 23                                           173/345                    Le Document régional de développement rural
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     Type de surface de biodiversité                                           Equivalence
    Zones herbacées mises en défens et                                              1 ha de SB = 100 m de longueur mise en
                                            1 m de longueur = 100 m² de SB
    retirées de la production8.                                                     défens
                                            1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de
    Vergers haute-tige                                                              1 ha de SB = 0,2 ha de vergers haute-tige
                                            SB

    Tourbières                              1 ha de tourbières = 20 ha de SB             1 ha de SB = 5 ares de tourbières

    Haies9                                  1 mètre linéaire = 100 m² de SB              1 ha de SB = 100 m de haies

    Alignements d’arbres2                   1 mètre linéaire = 10 m² de SB               1 ha de SB = 1 km d’alignement d’arbres

    Arbres isolés                           1 arbre = 50 m² de SB                        1 ha de SB = 200 arbres isolés

    Lisières de bois, bosquets              1 mètre de lisière = 100 m² de SB            1 ha de SB = 100 m de lisières forestières

    Fossés, cours d’eau, béalières2         1 mètre linéaire = 10 m² de SB               1 ha de SB = 1 km de fossés

    Mares, lavognes                         1 mètre de périmètre = 100 m² de SB          1 ha de SB = 100 m de périmètre

    Murets2, terrasses à murets, clapas     1 mètre de murets = 50 m² de SB              1 ha de SB = 200 m de murets

Surfaces de biodiversité définies au niveau départemental
         2007               Cher          Eure-et-Loir        Indre           Indre-et-Loire     Loir-et-Cher          Loiret
                                                                                                    prairies,
                                                                                                    parcours
  Surfaces de             Prairies en                                                             humides et
  biodiversité           zones Natura                       Parcours                              inondables,
départementales             2000                                                                    pelouses
                                                                                                 calcicoles en
                                                                                                 Natura 2000

Modalité de mise en oeuvre régionale
Le taux minimum de spécialisation en herbe est fixé par chaque département. Il doit être compris
entre 50% et 75%. De même, le taux minimum de chargement est fixé par les arrêtés
départementaux.
Taux de spécialisation, taux minimum de chargement, surfaces peu productives 2007
         2007               Cher          Eure-et-Loir        Indre           Indre-et-Loire     Loir-et-Cher          Loiret
       Taux de
                            75 %             54 %             60 %                50 %               55 %                 50 %
    spécialisation
    Taux minimum                                                                                 0.3 UGB/ha et
                         0.6 UGB/ha       0.6 UGB/ha       0.6 UGB/ha           0.3 UGB/ha                          0.3 UGB/ha
    de chargement                                                                                 0.0 UGB/ha
     Surfaces peu
                            Néant            Néant            Néant               Néant              Néant             Néant
     productives
     Aide pour les
     surfaces peu                              -                   -                -                  -                   -
     productives

Ces valeurs peuvent être modifiées annuellement au niveau des arrêtés départementaux.
Points de contrôle
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et de la demande.
    - Annuellement : vérification du respect des engagements.


8
   Ces zones mises en defens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, propices à
l’apparition de buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres. Du fait des BCAE, elles doivent être
retirées de la SAU de l’exploitation.
9
  Lorsque cet élément est mitoyen d’une autre exploitation (ou d’une surface non-agricole), il est comptabilisé pour moitié.

Version 23                                               174/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                         Les dispositifs du DRDR




Dispositif 214-B- : Mesure agroenvironnementale pour la diversification des
assolements en cultures arables
Base réglementaire
-   Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
-   Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêtés préfectoraux départementaux.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
L’enjeu de ce dispositif est de participer à l’amélioration de la qualité de l’eau et de protéger la
biodiversité en favorisant la diminution de l’utilisation d’intrants en zones de grandes cultures.
Objectifs
Ce dispositif vise prioritairement à limiter le développement des bio agresseurs des cultures et
l’intensité d’utilisation des produits phytosanitaires, en agissant à deux niveaux :
- un temps de retour d’une même culture sur une même parcelle suffisamment long pour rompre le
      cycle de développement de différents ravageurs et maladies, en fixant un nombre minimal de
      cultures à implanter sur chaque parcelle au cours des 5 ans et en interdisant la reconduction
      d’une même culture sur une parcelle deux années successives ;
- la diversité des assolements réalisés, en fixant un nombre minimal de cultures dans l’assolement et
      en bornant les parts de la première culture et des trois cultures majoritaires ;
Il contribue également à limiter le ruissellement par un allongement de la rotation qui favorise la mise
en place d’une mosaïque de cultures.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
                          Eligibilité des surfaces
Sont éligibles les terres arables de l’exploitation, y compris le gel (jachère industrielle ou non
industrielle).
                        Eligibilité de la demande
Engager au moins 70 % des surfaces en terres arables (SAU –STH -cultures pérennes) de
l’exploitation l’année de la demande.
                           Territoire visé
Tout le territoire de la région Centre.




Version 23                                   175/345              Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                     Les dispositifs du DRDR




                                   Description des engagements
  Eléments techniques                 Méthode de calcul           Formules de calcul            Surcoûts et   Montant
                                                                                                manques à     maximal
                                                                                                  gagner      annuel
                                                                                                 annuels
Diversité à l’échelle de la
succession de cultures,
pour     chaque      parcelle                                 = marge brute hors prime
                              Manque à gagner : écart
engagée :                                                     PAC d'un assolement moyen
                              entre    la   marge       brute
- Présence d’un minimum                                       colza-blé sur 95% de la
                              moyenne de l'assolement
de trois cultures différentes                                 surface et orge sur 5% : 498
                              habituel et la marge brute
sur           5          ans                                  €/ha
                              moyenne de l'assolement                                                           32 €
- Non retour d’une même                                       - marge brute moyenne hors          18,98 €
                              cible
culture     deux      années                                  prime PAC d'un assolement
                              Coût : temps de travail de
successives sur la même                                       cible blé (45% de la surface) -
                              raisonnement                 de
parcelle                                                      orge (22,5%) - colza (22,5%)
                              l'assolement et des rotations
                                                              - pois (10%) : 479 €/ha


Diversité à l’échelle de
l’assolement,              pour
l’ensemble des parcelles
de        l’exploitation       :
- Au moins 4 cultures
différentes       (hors     gel)
présentes chaque année
sur      l’assolement        de                               = 0,75 heure/ha x 16,54
l’exploitation,                                               €/heure de main d'œuvre             12,41 €
- Part de la culture
principale      inférieure    à
45%,
- Part des trois cultures
majoritaires et du gel sans
production inférieure à
90%
             Total                                                                                  32,54 €   32,00 €


Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
exigences minimales en terme d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants.
Le niveau d’aide est de 32 euros/ha/an.
Modalités de mise en œuvre régionale
Le dispositif s’appuie sur un cahier des charges national, il n’y a pas d’adaptation régionale possible.
Points de contrôle
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et de la demande.
    - Annuellement : vérification du respect des engagements.




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Région Centre                                                                           Les dispositifs du DRDR




Dispositif 214-C- : Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants
Base réglementaire
-   Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
-   Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9,
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
Une gestion extensive des prairies avec un système fourrager économe en intrants associée à une
réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires permet de préserver la qualité des eaux et
d’améliorer le paysage.
Objectifs
Ce dispositif, par une approche globale du système, vise à encourager des systèmes d’élevage basé
sur des systèmes fourragers économes en intrants, avec une réduction des apports d’engrais et des
traitements phytosanitaires sur l’ensemble des cultures. Il est destiné aux systèmes en polyculture-
élevage et concerne les ateliers élevage et cultures arables. Ces systèmes ne bénéficieront donc pas
des dispositifs surfaciques généralistes : A ciblé sur des systèmes spécialisés en herbe, B destiné aux
systèmes en cultures arables et D et E visant l’agriculture biologique. De manière générale, ce
dispositif est exclusif des autres dispositifs et doit donc être souscrit seul sur l’exploitation car il
comprend des engagements qui doivent être respectés à l’échelle de l’exploitation.
Le rôle positif de la prairie sur l’environnement est reconnu : qualité de l’eau, lutte contre l’érosion des
sols, amélioration de la biodiversité, lutte contre le changement climatique. La réduction d’intrants est
indispensable pour réduire les pollutions à la source. La mise en place de prairies à base de
légumineuses (qui capte l’azote de l’air) associées à des graminées renforce l’efficacité du système.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
                          Eligibilité du demandeur
Pour les exploitants qui ont déjà contracté un CTE ou un CAD et la mesure 0104, respect d’une part
minimale de surface en herbe (prairies permanentes et temporaires) de 55 % de la SAU.
Un taux de chargement pourra être défini, le cas échéant, au niveau régional par la CRAE comme
critère d’éligibilité.
                       Territoire visé
Tout le territoire de la région Centre.
Cependant, la CRAE pourra proposer de restreindre les objectifs de cette mesure afin de réduire le
territoire d’application et réguler les demandes.




Version 23                                     177/345              Le Document régional de développement rural
 Région Centre                                                                                      Les dispositifs du DRDR




                              Description des engagements

         Eléments techniques                 Méthode de calcul          Formules de calcul         Surcoûts et Montant
                                                                                                   manques à maximal
                                                                                                     gagner    annuel
                                                                                                    annuels

Respect d’une part minimale de surface
en herbe (prairies permanentes et
temporaires) de 55 % de la SAU :
          (a) dès l’année 1 si l’exploitant
               était déjà engagé dans le Non rémunéré
               mesure 0104 du PDRN                                                                     - €
               2000-2006 dans le cadre
               d’un CTE ou d’un CAD
               arrivé à terme
à partir de l’année 3 si non
Respect d’une part minimale de surface
en herbe (prairies permanentes et
temporaires) de 75 % de la surface
fourragère :
          (b) dès l’année 1 si l’exploitant
               était déjà engagé dans leNon rémunéré                                                   - €
               mesure 0104 du PDRN
               2000-2006 dans le cadre
               d’un CTE ou d’un CAD
               arrivé à terme
à partir de l’année 3 si non
Respect d’une part maximale de surface
en maïs consommé dans la surface
                     10
fourragère de 18 % :
          (c) dès l’année 1 si l’exploitant
               était déjà engagé dans le
                                            Non rémunéré
               mesure 0104 du PDRN                                                                     - €
               2000-2006 dans le cadre
               d’un CTE ou d’un CAD
               arrivé à terme
à partir de l’année 3 si non
Respect d’un niveau maximal d’achat de
concentrés inférieur de 700 kg / UGB        Non rémunéré
                                                                                                       - €
Respect des apports azotés totaux                              = 70 % (nombre d'unités d'azote
                                       Perte : baisse de
produits et importés maximum autorisés                         économisées : 60 UN * (perte de
                                       rendement
de 170 UN / ha de SAU en moyenne                               rendement sur prairies par unité
                                       Gain    :   économie                                  108,48 €
Respect des apports azotés organiques                          d'UN économisée : 2,24 €/UN -
                                       d'achat de fertilisants
maximum autorisés, de 140 UN /                                 coût d'1 UN minéral : 0,66 €/UN)
                                       minéraux
hectare de SAU en moyenne                                      + 15% (nombre d'unités d'azote




 10
    Mode de calcul : surfaces cultivées en maïs + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des
 stocks de maïs < 18% SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont convertis en équivalence de
 surfaces sur la base du rendement moyen départemental.

 Version 23                                           178/345                  Le Document régional de développement rural
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         Eléments techniques                Méthode de calcul              Formules de calcul        Surcoûts et Montant
                                                                                                     manques à maximal
                                                                                                       gagner    annuel
                                                                                                      annuels

Respect de l’apport azoté minéral                                      économisées : 70 UN * (perte de
 maximum autorisé par type de                                          rendement sur maïs par unité
 culture, sur chaque hectare de                                        d'UN économisée : 3 €/UN -
             culture                                                   coût d'1 UN minéral : 0,66 €/UN)
                                                                       + 15% (nombre d'unités d'azote
        30 UN minéral par hectare de                                  économisées : 50 UN * (perte de
         prairies                                                      rendement sur céréales par
                                                                       unité d'UN économisée : 3 €/UN
        0 UN minéral par hectare de                                   - coût d'1 UN minéral : 0,66
         maïs et de betterave                                          €/UN)

         60 UN minéral sur céréales de
         printemps
100 UN minéral sur céréales d’hiver et
colza (apports fractionnés)
Plasticulture interdite                 Non rémunéré                                                      - €
Sur céréales :                          sur              céréales
Utilisation d’une seule dose de représentant 15% de = [- 25% des charges de
fongicide, éventuellement fractionnée   la          SAU           : traitements phytosanitaires
Absence d’utilisation de régulateur deCoût : temps de hors herbicides : 25%*84,75
croissance,                             travail                     €/ha
Absence d’utilisation d’insecticide     Gain : économies + 1 lutte biologique : 1 h/ha *
(Utilisation de semences enrobéesd'achat de produits (16,54                   €/ha    de    main          8,99 €
autorisée)                              phytosanitaires autres d’œuvre + 32 €/h de
                                        qu'herbicides (25%) matériel)            +    30     €/ha
                                        Perte de rendement d'auxiliaires                         ]
                                        estimée compensée * 15 % (part des céréales
                                        par l'économie sur dans la SAU)
                                        l'épandage
Réduction de 30% du nombre de dosesSur cultures annuelles
homologuées de traitements herbicides,représentant 30% de la
sur l’ensemble des cultures arables,SAU:                             = [- charges d'herbicides
hors       prairies     temporaires,  deCoût : temps de calcul et sur cultures annuelles :
                                        temps       de      travail 45,64                    €/ha
l’exploitation                          (remplacement         d'un + 1 desherbage mécanique :
                                        désherbage       chimique 1,5 heure/ha x (16,54 €/h de
                                        par     1     désherbage
                                        mécanique)
                                                                    main d’œuvre + 14,9 €/h de          11,57 €
                                        Gain      :    économies matériel)
                                        d'achat       d'herbicides + calcul de l'IFT : 0,5 h/ha x
                                        (30%)                       16,54          €/ha          ]
                                        Perte de rendement x 30 % (part des cultures
                                        estimée compensée par annuelles dans la SAU)
                                           l'économie            sur
                                           l'épandage d'herbicide




 Version 23                                           179/345                   Le Document régional de développement rural
 Région Centre                                                                          Les dispositifs du DRDR




         Eléments techniques               Méthode de calcul   Formules de calcul      Surcoûts et Montant
                                                                                       manques à maximal
                                                                                         gagner    annuel
                                                                                        annuels

Sur prairies :
Un seul traitement en plein sur prairies
toléré 1 fois tous les 5 ans, dans le
respect d’un passage à 2/3 de dose
homologuée .
Les     autres     années :    désherbage
chimique interdit, à l’exception des
traitements localisés visant :
      A lutter contre les chardons etNon rémunéré                                           - €
        rumex,
      A lutter contre les adventices et
        plantes             envahissantes
        conformément         à     l’arrêté
        préfectoral de lutte contre les
        plantes envahissantes et à
        l’arrêté DGAL « zones non
        traitées »
A nettoyer les clôtures.
Destruction mécanique des couverts
hivernaux      -   destruction   chimiqueNon rémunéré                                        - €
interdite
                    Total                                                                 129,04 € 130,00 €

 Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
 exigences minimales en terme d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants.
 Le niveau d’aide est de 130 euros/ha/an.
 Le plancher de l’aide est de 300 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
 engagement pour un montant annuel d’au moins 300 €.
 Le plafond de l’aide est de 7 600 € /an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
 engagement à hauteur d’un montant annuel inférieur à 7 600 €.
 Conditions particulières régionales
 Aucune condition particulière n’a été adoptée par la CRAE en 2007. Néanmoins, un zonage de
 l’intervention ou un taux de chargement pourront être définis, le cas échéant, comme critère
 d’éligibilité afin de réguler les demandes.
 Points de contrôle
 Les points de contrôle sont les suivants :
     - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
         l’exploitation et de la demande.
     - Annuellement : vérification du respect des engagements.




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Région Centre                                                                              Les dispositifs du DRDR




Dispositif 214-D- : Conversion à l’agriculture biologique
Base réglementaire
- Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
- Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
Références réglementaires nationales
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdictions d'emploi de traitements
phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à
répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité.
Outre son intérêt pour la protection de l’environnement, importante en région Centre compte tenu de
l’étendue des pollutions de surfaces et souterraines, l’agriculture biologique peut également être une
réponse à la recherche d’une valeur ajoutée supplémentaire.
Objectifs
Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans
une démarche de conversion à l’agriculture biologique.
Ce mode de production présente en effet un intérêt majeur pour l’environnement. Il convient donc d’en
favoriser le développement en compensant les surcoûts et manques à gagner qu’il entraîne et qui,
notamment dans la phase de conversion, sont insuffisamment pris en charge par le marché.
L’agriculture biologique ne représente que 0,7 % de la SAU en région Centre. La région se place ainsi
      ème                                         ème
au 12     rang pour le nombre de fermes et au 15      rang pour les surfaces. L’objectif est d’augmenter
la part des surfaces en agriculture biologique dans notre région.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
                            Eligibilité du demandeur
- Fournir une étude des perspectives des prospective sur les débouchés envisagés.
- Lorsque la date de dépôt de la demande au titre du dispositif « conversion à l’agriculture
     biologique » est postérieure de moins d’un an à la date de début de conversion, le demandeur
     est éligible au titre du dispositif « conversion à l’agriculture biologique ».
                            Parcelles engagées
- Surface n’ayant pas bénéficié d’aides à la conversion à l’agriculture biologique au cours des 5
     années précédant la demande.
    Et
- Surface en période de conversion (en C1, en C2)
    Et
- N’étant pas engagée dans une autre mesure agroenvironnementale.
Cas particulier des prairies : pour bénéficier de l’aide à la conversion, il faut également détenir des
animaux en conversion à l’agriculture biologique et respecter un seuil minimum d’animaux de 0,2
UGB/herbage, calculé sur l’ensemble des prairies exploitées.
                       Territoire visé
Ce dispositif est activé sur tout le territoire de la région Centre.

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Région Centre                                                                                   Les dispositifs du DRDR




                        Description des engagements
- S’engager à respecter les exigences de la conditionnalité et les exigences complémentaires
     relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
- S’engager à respecter le cahier des charges de l’AB (règlement CE n°834/2007, règlement CE n°
     889/2008 et cahier des charges national homologué par l’arrêté interministériel du 28 août 2000
     et modifié) durant 5 ans à compter de la prise d’effet de la mesure.
- S’engager à notifier chaque année son activité auprès des services de l’Agence Bio.

                             Type de culture                               Montant unitaire annuel
        Maraîchage                                                   600 €/ha
        Cultures légumières de plein champ, arboriculture et         350 €/ha
        viticulture, PPAM (plantes à parfum, aromatiques et
        médicinales)
        Cultures annuelles                                           200 €/ha
        Prairies                                                     100 €/ha

Maraîchage

      Eléments             Méthode de calcul             Formules de calcul          Surcoûts et       Montant
     techniques                                                                      manques à         annuel
                                                                                       gagner
                                                                                      annuels
                                                     = 2 années sur 5 (avant
                                                     valorisation AB) :
                                                     Marge         brute      moyenne
                                                     maraîchage (hors primes)
                                                     -    marge       brute   moyenne
                         Différence moyenne de
                                                     maraîchage conversion bio (hors
                         marge       brute     entre
                                                     primes) = 920 €
                         conduite en agriculture
Respecter le cahier                                  3    années      sur   5    (après
                         conventionnelle et une
des      charges      de                             valorisation AB) :
                         conduite en agriculture
l'agriculture biologique                             Marge         brute      moyenne
                         biologique, en incluant                                        610,00 €
(règlement                                           maraîchage (hors primes)
                         pour    la    période   de
communautaire          +                             -    marge       brute   moyenne
                         conversion une durée de
arrêté interministériel)                             maraîchage bio (hors primes) =
                         non      commercialisation
                                                     153 €
                         sous label AB
                                                     Au total : 2/5 x 920 + 3/5 x 153 =
                                                     460 €

                                                  Charges de main d’œuvre
                                                  supplémentaire (rapportées à
                                                  l’hectare) : 150 €
Notifier chaque année
son activité à l’AgenceNon rémunéré                                                       - €
Bio
         Total                                                                           610,00 € 600,00 €
Sources marges brutes : experts nationaux




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Région Centre                                                                                      Les dispositifs du DRDR




Cultures légumières de plein champ, arboriculture et viticulture, PPAM

      Eléments            Méthode de calcul            Formules de calcul              Surcoûts et        Montant
     techniques                                                                        manques à          annuel
                                                                                     gagner annuels

                                                 = 2 années sur 5 (avant
                                                 valorisation AB) :
                                                 Marge        brute      moyenne
                                                 (moyenne cultures légumières
                                                 de plein champ, arboriculture,
                                                 viticulture et PPAM) (hors
                                                 primes)
                                                 - marge brute moyenne
                                                 (moyenne cultures légumières
                                                 de plein champ, arboriculture,
                         Différence moyenne de
                                                 viticulture et PPAM) conversion
                         marge      brute  entre
                                                 bio (hors primes) = 542 €
                         conduite en agriculture
Respecter le cahier                              3 années sur 5 (après
                         conventionnelle et une
des      charges      de                         valorisation AB) :
                         conduite en agriculture
l'agriculture biologique                         Marge        brute      moyenne
                         biologique, en incluant                                        355,00 €
(règlement                                       (moyenne cultures légumières
                         pour la période de
communautaire          +                         de plein champ, arboriculture,
                         conversion une durée de
arrêté interministériel)                         viticulture et PPAM) (hors
                         non commercialisation
                                                 primes)
                         sous label AB
                                                 - marge brute moyenne
                                                 (moyenne cultures légumières
                                                 de plein champ, arboriculture,
                                                 viticulture et PPAM) conversion
                                                 bio (hors primes) = 63 €
                                                 Au total : 2/5 x 542 + 3/5 x 63 =
                                                 255 €

                                                 Charges de main d’œuvre
                                                 supplémentaire (rapportées à
                                                 l’hectare) : 100 €
Notifier chaque année
son activité à l’AgenceNon rémunéré
                                                                                          - €
Bio
         Total                                                                            355,00 €       350,00 €
Sources marges brutes : experts nationaux




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  Région Centre                                                                                       Les dispositifs du DRDR




  Cultures annuelles

       Eléments             Méthode de calcul              Formules de calcul            Surcoûts et         Montant
      techniques                                                                         manques à           annuel
                                                                                       gagner annuels

                                                  = 2 années sur 5 (avant
                                                  valorisation AB) :
                                                  Marge brute moyenne grandes
                                                  cultures (hors primes)
                                                  - marge brute moyenne
                         Différence moyenne de
                                                  grandes cultures conversion
                         marge      brute   entre
                                                  bio (hors primes) = 270 €
                         conduite en agriculture
Respecter le cahier                               3 années sur 5 (après
                         conventionnelle et une
des      charges      de                          valorisation AB) :
                         conduite en agriculture
l'agriculture biologique                          Marge brute moyenne grandes
                         biologique, en incluant                                             205,00 €
(règlement                                        cultures (hors primes)
                         pour la période de
communautaire          +                          - marge brute moyenne
                         conversion une durée de
arrêté interministériel)                          grandes cultures conversion
                         non commercialisation
                                                  bio (hors primes) = 45 €
                         sous label AB
                                                  Au total : 2/5 x 270 + 3/5 x 45 =
                                                  135 €

                                                     Charges de main d’œuvre
                                                     supplémentaire (rapportées à
                                                     l’hectare) : 70 €
Notifier chaque année
son activité à l’AgenceNon rémunéré                                                             - €
Bio
Total                                                                                      205,00 €         200,00 €
  Sources marges brutes : Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB)



  Prairies et châtaigneraies

  Eléments techniques              Méthode de calcul                Formules de calcul           Surcoûts et Montant
                                                                                                 manques à annuel
                                                                                                   gagner
                                                                                                  annuels
                                                          = 3 années sur 5 (avant
                                                          valorisation AB) :
                                                          Marge        brute      moyenne
                                                          (moyenne         prairies     et
                                                          châtaigneraies) (hors primes)
                                                          -    marge     brute    moyenne
                                                          (moyenne         prairies     et
                            Différence moyenne de
                                                          châtaigneraies) conversion bio
                            marge brute entre conduite
                                                          (hors primes) = 80 €
                            en                agriculture
                                                          2 années sur 5 (après
Respecter le cahier desconventionnelle         et    une
                                                          valorisation AB) :
charges de l'agricultureconduite        en    agriculture
                                                          Marge        brute      moyenne
biologique        (règlementbiologique, en incluant pour                                            107,00 €
                                                          (moyenne         prairies     et
communautaire + arrêtéla période de conversion
                                                          châtaigneraies) (hors primes)
interministériel)           une     durée     de     non
                                                          -    marge     brute    moyenne
                            commercialisation       sous
                                                          (moyenne         prairies     et
                            label AB
                                                          châtaigneraies) (hors primes) =
                                                          23 €
                                                          Au total : 3/5 x 80 + 2/5 x 23 =
                                                          57 €

                                                              Charges de main d’œuvre
                                                              supplémentaire (rapportées à
                                                              l’hectare) : 50 €


  Version 23                                            184/345                  Le Document régional de développement rural
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Notifier chaque année son
                          Non rémunéré                                                    - €
activité à l’Agence Bio




Cas       particulier     des
prairies/animaux pour la
conversion : Pour pouvoir
bénéficier de l’aide à la
conversion sur les prairies,
le bénéficiaire doit détenir
un cheptel en cours de
conversion à l’AB et desNon rémunéré
surfaces permettant de les
faire                 pâturer :
Respecter le seuil de
chargement global moyen
défini             localement
(et supérieur ou égal à 0,3
UGB/ha)
Total                                                                                 107,00 €      100,00 €
 Sources marges brutes : experts nationaux


 Articulation avec la mesure 132 (soutien aux régimes de qualité) : le dispositif « conversion à
 l’agriculture biologique » est cumulable avec la mesure 132. En effet, les montants du dispositif
 « conversion à l’agriculture biologique » ne prennent pas en compte les coûts supportés par le
 bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité, la cotisation annuelle de participation au régime et
 le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des obligations liées au dit régime
 de qualité, lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire (exemple : coût de la certification). Ces
 coûts sont pris en charge par la mesure 132.

 Le plancher de l’aide est de 300 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
 engagement pour un montant annuel d’au moins 300 €, y compris en cas de reprise de parcelles déjà
 engagées.

 Le plafond de l’aide est de 20 0007 600 € /an. Pour être recevable, la demande au titre de la CAB doit
 présenter un engagement à hauteur d’un montant annuel inférieur à 20 0007 600 € y compris le
 montant annuel perçu au titre de parcelles déjà engagées.


 Points de contrôle
 Les points de contrôle sont les suivants :
     - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
         l’exploitation et du projet proposé.
     - Annuellement : vérification auprès de l’Agence Bio de la notification de l’activité du
         bénéficiaire.




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Dispositif 214-E- : Maintien de l’agriculture biologique
Base réglementaire
-   Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
-   Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9,
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdictions d'emploi de traitements
phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à
répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité.
Objectifs
Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations pratiquant l’agriculture biologique.
Ce mode de production présente en effet un intérêt majeur pour l’environnement. Il convient donc d’en
favoriser le développement en compensant les surcoûts et manques à gagner qu’il entraîne et qui,
notamment dans la phase de conversion, sont insuffisamment pris en charge par le marché.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole
Champ et actions
                        Parcelles engagées
- Surface conduite dans le respect du cahier des charges de l’AB et ne bénéficiant pas d’un dispositif
     de soutien à la conversion à l’agriculture biologique (programmations de développement rural
     2000-2006 ou 2007-2013).
  Et
- N’étant pas engagée dans une autre mesure agro-environnementale.
                        Territoire visé
Ce dispositif n’est pas activé en région Centre depuisen 2007.
                          Description des engagements
- S’engager à respecter les exigences de la conditionnalité et les exigences complémentaires
     minimales en terme d’utilisation de produits phytopharmaceutiques phytosanitaires et de
     fertilisants.
- S’engager à respecter le cahier des charges de l’AB (règlement CEE n°2091/92 et cahier des
     charges national homologué par l’arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié) durant 5 ans
     à compter de la prise d’effet de la mesure.
- S’engager à notifier chaque année son activité auprès des services de l’Agence Bio.
  Le cumul de ce dispositif avec le crédit d’impôt instauré par l’article 244 quater L du code général
  des impôts (CGI) n’est pas autorisé.




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                          Type de culture                                    Montant unitaire annuel
     Maraîchage                                                                         350 €/ha
     Cultures légumières, arboriculture et viticulture, PPAM                            150 €/ha
     Cultures annuelles                                                                 100 €/ha
     Prairies                                                                           80 €/ha


 Maraîchage

      Eléments              Méthode de calcul                Formules de calcul          Surcoûts et       Montant
     techniques                                                                          manques à         annuel
                                                                                           gagner
                                                                                          annuels




                                                       Marge      brute      moyenne
                                                       maraîchage (hors primes)
Respecter le cahier Différence moyenne de
                                                       -   marge    brute    moyenne
des charges de           marge brute entre
                                                       maraîchage bio (hors primes) =
l'agriculture biologique conduite en agriculture
                                                       153 €                               353,00 €
(règlement               conventionnelle et une
communautaire +          conduite en agriculture
                                                       Charges de main d’œuvre
arrêté interministériel) biologique
                                                       supplémentaire (rapportées à
                                                       l’hectare) : 200 €




Notifier chaque année
son activité à l’agence Non rémunéré
                                                                                        - €
bio
Total                                                                                      353,00 €        350,00 €
 Sources marges brutes : experts nationaux


 Cultures légumières de plein champ, arboriculture et viticulture, PPAM

      Eléments             Méthode de calcul              Formules de calcul            Surcoûts et        Montant
     techniques                                                                         manques à          annuel
                                                                                      gagner annuels



                                                   =   Marge brute moyenne
                                                 (moyenne cultures légumières
                                                 de plein champ, arboriculture,
                                                 viticulture et PPAM) (hors
Respecter le cahier Différence moyenne de primes)
des charges de           marge brute entre       - marge brute moyenne
l'agriculture biologique conduite en agriculture (moyenne cultures légumières
                                                                                         163,00 €
(règlement               conventionnelle et une de plein champ, arboriculture,
communautaire +          conduite en agriculture viticulture et PPAM) bio (hors
arrêté interministériel) biologique              primes) = 63 €

                                                   Charges de main d’œuvre
                                                   supplémentaire (rapportées à
                                                   l’hectare) : 100 €




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      Eléments            Méthode de calcul     Formules de calcul       Surcoûts et        Montant
     techniques                                                          manques à          annuel
                                                                       gagner annuels

Notifier chaque année
son activité à l’agence Non rémunéré                                     - €
bio
        Total                                                               163,00 €        150,00 €
Sources marges brutes : experts nationaux




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  Cultures annuelles

       Eléments             Méthode de calcul              Formules de calcul            Surcoûts et         Montant
      techniques                                                                         manques à           annuel
                                                                                       gagner annuels

                                                     Marge brute moyenne grandes
                                                     cultures (hors primes)
 Respecter le cahier Différence moyenne de
                                                     - marge brute moyenne
 des charges de           marge brute entre
                                                     grandes cultures bio (hors
 l'agriculture biologique conduite en agriculture
                                                     primes) = 45 €                        115,00 €
 (règlement               conventionnelle et une
 communautaire +          conduite en agriculture
                                                     Charges de main d’œuvre
 arrêté interministériel) biologique
                                                     supplémentaire (rapportées à
                                                     l’hectare) : 70 €
 Notifier chaque année
 son activité à l’agence Non rémunéré                                                     - €
 bio
         Total                                                                             115,00 €         100,00 €
  Sources marges brutes : Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB)

  Prairies et châtaigneraies

Eléments techniques         Méthode de calcul              Formules de calcul             Surcoûts et Montant annuel
                                                                                          manques à
                                                                                        gagner annuels

                                                 Marge         brute      moyenne
                                                 (moyenne          prairies     et
                                                 châtaigneraies) hors primes
Respecter le cahier      Différence moyenne de (294 €)
des charges de           marge brute entre       -    marge      brute    moyenne
l'agriculture biologique conduite en agriculture (moyenne          prairies     et
                                                                                            83,00 €
(règlement               conventionnelle et une châtaigneraies) bio hors primes
communautaire +          conduite en agriculture (271 €) = 23 €
arrêté interministériel) biologique
                                                 Charges de main d’œuvre
                                                 supplémentaire (rapportées à
                                                 l’hectare) : 50 €
Notifier chaque année
son activité à l’agence Non rémunéré                                                          - €
bio
        Total                                                                               83,00 €            80,00 €
  Sources marges brutes : experts nationaux

  Le plancher de l’aide est de 300 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
  engagement pour un montant annuel d’au moins 300 €, y compris en cas de reprise de parcelles déjà
  engagées.
  Le plafond de l’aide est de 7 600 € /an. Pour être recevable, la demande au titre de la CAB doit
  présenter un engagement à hauteur d’un montant annuel inférieur à 7 600 € y compris le montant
  annuel perçu au titre de parcelles déjà engagées.
  Points de contrôle
  Les points de contrôle sont les suivants :
      - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
          l’exploitation et du projet proposé.
      - Annuellement : vérification auprès de l’Agence Bio de la notification de l’activité du
          bénéficiaire.




  Version 23                                            190/345                  Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                       Les dispositifs du DRDR




Dispositif 214-F- : Protection des races menacées
Base réglementaire
- Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
- Articles 27 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
Références réglementaires nationales
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
Il s’agit de préserver la diversité animale à usage agricole.
Objectifs
Ce dispositif vise à conserver sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine,
ovine, caprine ou porcine appartenant à des races locales menacées de disparition et conduits en
race pure (objectif de maintien de la biodiversité).
La liste des races, l’effectif concerné et les établissements agréés se trouvent dans l’annexe relative
aux mesures agroenvironnementales du PDRH. Toutefois en ce qui concerne les équidés, il est admis
que les juments inscrites au registre du cheval de trait puissent être engagées et conduites en
croisement d’absorption.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
                              Eligibilité du demandeur

     -       Conduite en race pure :
                Détenir un cheptel herbivore appartenant à des races locales menacées de disparition
                                                                                                      11


                          Espèces équines et asines : détention d’au moins 1 UGB mâle ou femelle de
                           race pure. Les mâles ne sont éligibles que s’ils ont au moins un descendant de
                           race pure ; les femelles ne sont éligibles que si elles sont âgées d’au moins 6
                           mois.
                          Espèces bovine, ovine, caprine et porcine : détention d’un nombre de femelles
                           de la race protégée, par espèce, au moins égal au nombre suivant. Espèce
                           porcine : un équivalent d’1 UGB, soit 3 truies reproductrices
                              Espèces bovine, ovine et caprine : un équivalent de 3 UGB reproductrices,
                              soit 3 vaches de plus de 2 ans ou 20 brebis ou 20 chèvres.
Le montant unitaire de l’aide sera calculé par UGB.
                  Etre répertorié par l’organisme chargé de la conservation ou de la sélection de la race,
                   permettre l’expertise des animaux détenus et la collecte de l’état civil des animaux
                   engagés et de leurs produits le cas échéant.

             Conduite en croisement d’absorption :
    Détenir et engager au moins 3 juments inscrites au registre du cheval de trait et âgées d’au moins 6
    mois.

11 Voir liste des races menacées (bovines, ovines, caprines, porcines, équines, asines)
et des organismes de race en annexe

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Région Centre                                                                                Les dispositifs du DRDR




                           Territoire visé
Ce dispositif est activé sur tout le territoire de la région Centre.

                           Eligibilité des demandes

Les races locales, accessibles prioritairement à la mesure agro environnementale en région Centre
sont les suivantes :

                                                           ORGANISME DE SELECTION OU DE
 ESPECE                      RACE                           CONSERVATION AGREE PAR LE
                                                            MINISTERE DE L’AGRICULTURE
                                                                    UPRA Berrichonne
  OVINE           BERRICHON DE L’INDRE                     GEODE, 1 route de Chauvigny, BP 70104
                                                                86500 MONTMORILLON
                                                          UPRA Ovine de la race Charmoise GEODE, 1
  OVINE                  CHARMOISE                             route de Chauvigny, BP 70104
                                                                 86500 MONTMORILLON
                                                                    Fock-Book Solognot
  OVINE                  SOLOGNOTE                         GEODE, 1 route de Chauvigny, BP 70104
                                                                 86500 MONTMORILLON




                                      ASSOCIATION D’ELEVEURS                        ORGANISME
 ESPECE             RACE                DES ANIMAUX DE RACE                       GESTIONNAIRE DU
                                                MENACEE                               FICHIER
                                                  U.P.R.A.
                                                                                   Les Haras Nationaux
                                      Association des Races Mulassières
                                                                                   Direction de la Filière
                 BAUDET DU                        du Poitou
  ASINE                                                                                    BP 3
                   POITOU              210, avenue de la Venise Verte
                                                   BP 237                             19231 ARNAC
                                                                                  POMPADOUR CEDEX
                                           79007 NIORT CEDEX
                                        Association Française de l’Ane             Les Haras Nationaux
                                            Grand Noir du Berry                    Direction de la Filière
                GRAND NOIR                     Maison de Pays
  ASINE                                                                                    BP 3
                 DU BERRY
                                                  B.P. N° 10                          19231 ARNAC
                                             18160 LIGNIERES                      POMPADOUR CEDEX
                                           SOCIETE HIPPIQUE                        Les Haras Nationaux
                                             PERCHERONNE                           Direction de la Filière
 EQUINE
                 PERCHERON                   1, Rue de Doullay                             BP 3
                                                 B.P. N° 32                           19231 ARNAC
                                       28400 NOGENT LE ROTROU                     POMPADOUR CEDEX

Les autres races indiquées au PDRH sont également éligibles dans la limite des crédits disponibles
après engagement des dossiers relatifs aux races prioritaires au niveau régional.




Version 23                                      192/345                  Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                         Les dispositifs du DRDR




                              Description des engagements
Cet engagement peut être pris seul car il est accessible sur toute la région.

Bovins, ovins, caprins, porcins

                                                                                           Surcoûts et     Montant
   Eléments techniques          Méthode de calcul           Formules de calcul           manques à gagner annuel par
                                                                                         annuels par UGB    UGB
Etre       répertorié       par
l’organisme de sélection
compétent ou à défaut par
l’organisme gestionnaire du
fichier des animaux de la
race, et donc permettre Non rémunéré
                                                                                              - €
l’expertise de ses animaux et
la collecte officielle de l’état
civil desdits animaux et de
leurs     produits     le   cas
échéant.
Détenir en permanence un
nombre        minimum        de
femelles reproductrices de
chaque race au moins égal
                                 Non rémunéré
au nombre de femelles                                                                         - €
reproductrices engagées de
chaque race.

Faire reproduire en race                              Perte       moyenne      de
pure au moins 50% des                                 productivité de 10% (5%
femelles engagées                                     pour les caprins), par
                                                      rapport      aux     autres              50,20 €
                                                      alternatives, plafonnée à
                                                      50€/UGB/an
             Total                                                                          50,20 €              50,00 €
Références (source : institut de l’élevage) : marge brute bovins viande, par UGB : 650 € ; marge brute ovins (majoritairement
viande), par UGB : 480 € ; marge brute caprins, par UGB : 1480 €.




Version 23                                            193/345                  Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                        Les dispositifs du DRDR




Juments inscrites au registre du cheval de trait conduites en croisement d’absorption

                                                                                             Surcoûts et     Montant
     Eléments techniques         Méthode de calcul            Formules de calcul           manques à gagner annuel par
                                                                                           annuels par UGB    UGB
Détenir en permanence un
nombre          de     juments
répondant        aux    critères
                                 Non rémunéré
d’éligibilité au moins égal au                                                                 - €
nombre          de     juments
engagées.
Utiliser pour les saillies
uniquement                   des
reproducteurs mâles inscrits
au livre généalogique de leur
race et approuvés pour
produire dans leur Stud
Book.       Ces reproducteurs
doivent en outre être issus
d’une des races puresNon rémunéré                                                              - €
menacées de disparition
suivantes :
Ardennais               Auxois,
Boulonnais, Breton, Cob
Normand,              Comtois,
Percheron, Trait du Nord,
Trait Poitevin Mulassier.

Faire enregistrer les saillies
et        les      naissances
conformément         à       la
législation en vigueur.         Non rémunéré                                                     - €



Obtenir au cours des 5 ans                              Perte       moyenne        de
             12
une moyenne d’au moins 2                                productivité de 15% par
naissances     par  femelle                             rapport       aux      autres
engagée (cette moyenne est                              alternatives          (bovins
calculée sur l’ensemble des
femelles engagées).
                                                        viande) : 15% x 650 € =
                                                        97,50 €                       107,25 €
                                                        Coûts induits (accès à la
                                                        génétique       du      mâle,
                                                        contrôles de filiation et
                                                        confirmation des femelles,
                                                        etc.) : 10 % x 97,5 = 9,75 €
             Total                                                                                                 107 €
Références (source : institut de l’élevage) : marge brute bovins viande, par UGB : 650 €




12
  Selon l’âge des juments engagées, le nombre de naissances pris en compte pourra être inférieur à 2 pour les plus jeunes
juments, et supérieur à ce chiffre pour celles plus âgées.

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Equidés de races locales menacées de disparition conduits en race pure

                                                                                             Surcoûts et     Montant
     Eléments techniques         Méthode de calcul            Formules de calcul           manques à gagner annuel par
                                                                                           annuels par UGB    UGB
Adhérer à l’association ou à
l’organisme agréé de la race
et    à   son    programme Non rémunéré                                                        - €
technique.

Détenir en permanence un
nombre de mâles et de
femelles,      de      la    race
menacée et répondant aux
                                  Non rémunéré
critères d’éligibilité, au moins                                                               - €
égal au nombre de mâles et
de femelles engagés de la
race menacée.
Obtenir au cours des 5 ans                              Perte       moyenne       de
                13
une moyenne d’au moins 2                                productivité de 20% par
naissances       par      femelle                       rapport      aux      autres
engagée (cette moyenne est                              alternatives         (bovins
calculée sur l’ensemble des                                                          107,25 €
femelles engagées).
                                                        viande) : 20% x 650 € =
                                                        130 €
                                                        Coûts induits : 18 % x 130 €
                                                        = 23,4 €
Inscrire cette descendance
au livre généalogique de laNon rémunéré                                                        - €
race.
Les      femelles    engagées
doivent n’être mises à la
reproduction qu’en race pureNon rémunéré                                                       - €
au cours des 5 ans
d’engagement
Les mâles engagés doivent
être utilisés pour la monte en
                               Non rémunéré                                                      - €
race pure au moins une fois
par année d’engagement.
              Total                                                                         153,40 €               153 €
Références (source : institut de l’élevage) : marge brute bovins viande, par UGB : 650 €

Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Le niveau d’aide est de 50 euros/UGB/an pour les bovins, ovins, caprins et porcins de races
menacées de disparition, 107 €/UGB/an pour les juments inscrites au registre du cheval de trait
conduites en croisement d’absorption et de 153 €/UGB/an pour les équidés de races locales
menacées de disparition conduits en race pure.
Pour être recevable, la demande au titre de cette mesure doit porter sur un engagement représentant
un montant annuel d’au moins 300 € par an et inférieur à 7 600 €/an.


                               Points de contrôle
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et du projet proposé.



13
   Selon l’âge des animaux engagés, le nombre de naissances pris en compte pourra être inférieur à 2 pour les jeunes juments,
et supérieur à ce chiffre pour celles plus âgées.

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Dispositif 214-G- : Préservation des ressources végétales menacées de
disparition
Base réglementaire
- Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
- Article 27 du Règlement (CE) N°1974/2006 et Annexe II, point 5.3.2.1.4.
Références réglementaires nationales
-    Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-    Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-    Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-    Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
        rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
Ce dispositif vise à favoriser la conservation et la réintégration dans la sole de variétés végétales
anciennes, menacées d’érosion génétique.
Objectifs
L’objectif de ce dispositif est de conserver ou réintégrer dans le système de production des variétés
(cultures légumières, arboriculture et plantes médicinales), localement et régionalement adaptées et
menacées d’érosion génétique.
La réintégration de ces variétés dans le système de production contribue à répondre à des objectifs
de maintien de la biodiversité.
La ligne de base de la mesure correspond à la culture de variétés végétales habituelles, normalement
productives. La mesure encourage les exploitants concernés à cultiver des variétés menacées de
disparition car sensiblement moins productives que les autres.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
Conditions spécifiques d’éligibilité à la PRV
                     conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l’exploitation
                      L’agriculteur devra disposer d’une convention avec le réseau en charge de la
                                                           14
                       conservation de la variété concernée , chargé de certifier l’identité de la variété
                       engagée par l’agriculteur.
                      Le plafond de l’aide est de 7 600 € /an. Pour être recevable, la demande doit présenter
                       un engagement à hauteur d’un montant annuel inférieur à 7 600 € y compris le
                       montant annuel perçu au titre de parcelles déjà engagées.
                      Le plancher de l’aide est de 200 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter
                       un engagement pour un montant annuel d’au moins 200 €, y compris en cas de reprise
                       de parcelles déjà engagées.
                     conditions relatives aux éléments engagés
                                                                  15
                       Les variétés engagées doivent être éligibles .
                  
                Engager une surface supérieure ou égale à la surface minimale à implanter exigée
                pour le type de culture concerné :
- arboriculture : 0,10 ha par verger
- légumes (plein champ et maraîchage) et plantes médicinales : 0,10 ha par espèce

14
     Cf. liste des structures en charge de la conservation des espèces
15
     Cf. liste des variétés menacées de disparition en région Centre

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               Respecter une obligation minimale d’entretien :
-    Protection des arbres contre les ravageurs,
-    Entretien des surfaces en herbe,
-    Réalisation de la taille et/ou du pliage,
-    récolte
             Respecter une densité minimale de semis ou de plantation :
                                                 16
- Arboriculture :       pré-vergers hautes tiges : 20 arbres/ha,
                                      17
                                ½ tige : 50 arbres/ha,
                                                                     18              19
                                basses tiges en rang : 500 arbres/ha à 1000 arbres/ha
- cultures légumières et plantes médicinales : selon pratiques habituelles locales


Territoire visé
Ce dispositif est activé sur le territoire de la région Centre à partir de 2008.

Description des engagements

Cultures légumières - arboriculture –
plantes médicinales
       Eléments techniques             Méthode de calcul           Formules de calcul Surcoûts             Montant
                                                                                         et                maximal
                                                                                      manques              annuel
                                                                                      à gagner
                                                                                      annuels
        Passer une convention
          pluriannuelle avec la
       structure ou le réseau en                                                               - €
     charge de la conservation de
          la variété concernée

        Obligation d’entretien            Non rémunéré                                          -€


     Densité minimale de semis
                                          Non rémunéré                                          -€
         ou de plantation
                                       Manque à gagner :
                                         écart de marge
                                                                      = 10% marge
       Présence de la variété            brute entre une
                                                                     brute moyenne          550,10 €
      autorisée sur l’exploitation     variété menacée et
                                                                       par hectare
                                           une variété
                                            habituelle
                 Total                                                                      550,10 €       400,00 €

Le niveau d’aide est de 400 euros/ha/an pour les cultures légumières, l’arboriculture et les plantes
aromatiques.
Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.


Points de contrôle
Les points de contrôle sont les suivants :


16
   Ce minimum peut être adapté localement en fonction des modes de production régionaux
17
   ½ tiges = variété greffée sur porte-greffe semi-vigoureux (MM106 ou autre)
18
   variété greffée sur porte-greffe semi-vigoureux (MM106 ou autre)
19
   Pour pommiers, oliviers, châtaigniers, pêchers et abricotiers : 1000 arbres/ha ; pour poiriers : 600 arbres/ha ; pour pruniers et
cerisiers : 500 arbres/ha

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    -    Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
         l’exploitation et du projet proposé.
    -    chaque année, en vue du paiement, sur :
            le respect des engagements (pratique, localisation, quantité…), à la fois en contrôle
             administratif, notamment via la déclaration de surfaces et en contrôle sur place (sur
             échantillon)
            le respect de la conditionnalité et des exigences minimales spécifiques aux MAE (sur
             échantillon)
Liste des structures en charge de la conservation des espèces
                Les croqueurs de pomme des Collines du Perche,
                Les croqueurs de pomme de Tourraine,
                Société Pomologique du Berry,
                Union des Ressources Génétique du Berry.


Liste des variétés menacées de disparition en région Centre du dispositif 214 G

La liste des variétés éligibles est présentée par genre.

Elle a été élaborée sur proposition du Centre des ressources génétiques du Berry et de l’association
des Croqueurs de Pommes dans le cadre d’un groupe de travail constitué du ministère de
l’agriculture, du bureau des ressources génétiques (BRG), du groupe d’étude et de contrôle des
variétés et des semences (GEVES), du réseau semences paysannes, de l’assemblée permanente
des chambres d’agriculture (APCA), du groupement national interprofessionnel des semences et
plants (GNIS), de l’institut national des ressources génétiques du Nord Pas de Calais. Les critères
retenus sont les suivants : adaptation aux conditions locales et régionales (dont l’utilisation effective
dans la région), menace d’érosion génétique, inscription ou non à un catalogue officiel (les variétés
non inscrites devant obligatoirement répondre à un cahier de charges contraignant particulier).
Pommiers

       Région Centre : Berry

Api d’orange                                               Feuillot
Api d’été                                                  Feuilloux
Bailly ou Belle-Fleur de St-Benoit                         Fouillaud
Beaurichard                                                Franc Rougeau
Bec d’oie du Cher                                          Gros Locard
Belle du Bois                                              Hollande rouge
Belle de Linards                                           Ontario
Belle-Fille de la Creuse                                   Pomme Jacquet
Belle-Fille de l’Indre                                     Rador
Blanc d’Espagne                                            Rambour d’hiver
Bondon                                                     Razot
Bonnet Carré                                               Reinette Bure
Calvin                                                     Reinette Clochard
Châtaignière                                               Reinette de Villerette
Clairefontaine                                             Reinette des Châtres
Coing                                                      Reinette dorée de l’Indre
Coquette d’Auvergne                                        Reinette marbrée d’Auvergne
Court-pendu gris                                           Reinette marbrée de la Creuse
Cravert                                                    Reinette rouge de la Creuse
Crarouge                                                   Reinette sans pépin
De Bonde                                                   Rose du Perche
De Jeu                                                     Rouge d’automne
De l’Estre ou Sainte-Germaine                              Rouillaud
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Région Centre                                                                       Les dispositifs du DRDR




 D’Espagne                                              Saint-Brisson
 De Tendre                                              Saint-Laurent de Brenne
 Double Belle-Fleur                                     Sans graine
 Double bon pommier                                     Trélage
 Drap d’Or de la Creuse                                 Vechter
 Fer du Cher                                            Vernade
                                                        Vernajoux

       Région Centre : Perche

 Pomme de Madeleine                                     Pomme de Douce Dame Franchon
 Pomme d’Argent                                         Pomme de Saint Michel
 Pomme de Moisson                                       Pomme de Puits
 Pomme de Passe                                         Pomme de Bedeau
 Pomme de Beurre                                        Pomme de Béhier
 Pomme Jean de grignon                                  Michotte de Gallardon
 Pomme de Rose                                          Finette de Gallardon
 Pomme de Tendron                                       Pomme de Rougette
 Pomme de Choconin                                      Pomme de Coudre
 Pomme de Loumarin                                      Pomme de Bouet
 Pomme de Pécantin                                      Pomme de Douce Dame Franchon
 Pomme de Maillard                                      Pomme de Saint Michel




Poiriers

       Région Centre : Berry

Beurré de l’Assomption                              Légipont
Curé                                                Nipé Nimé
Dayenné                                             Rivailles
Duchesse de Poitiers                                Sucré vert de Montluçon
Duchesse du Berry                                   Cuisse dame

       Région Centre : Perche

Poires de Mare                                      Poire de Moreau
Poire de Cave                                       Poire de Saint Antoine
Poire de Jargonelle                                 Poire de Cheminée
Poire de Petit Roux                                 Poire de Fret
Poire de Blanc                                      Bonnissime de la Sarthe
Poire de Vierge                                     Poire de Râteau Rouge
Poire de Beurre                                     Poire de Roulée
Poire de Guinette                                   Poire de Calot
Poire de Béton                                      Poire de Loup
Poire de Rapace                                     Poire de Curé


Fruits à noyaux : abricotiers, cerisiers, pêchers, pruniers

       Région Centre : Berry

Cerisiers                                           Pruniers
Belle du Berry ou petite joue vermeille             AmarblancAmarouge
Blanc Chère                                         Balosse
Griotte jaune d’Oullins                             Marcarrière ou Datte

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Grosse cerise tardive                     Mariolet
Guindoux du Poitou                        Monsieur violetMusquette
Marin                                     Perdrigon
Merisier                                  Reine-Claude d’Oullins
Muant                                     Sainte-Catherine
Petite noire
Précoce de la Marche
Précoce du Pays
Triaux des Fondettes


Chataigniers

       Région Centre : Berry

Nousillade                                Nousillade
Bouchaud                                  Grosse Nousillade
Torse                                     Pointue
Pointue                                   Saint-Michel
Patouillette jaune                        Bantarde
Patouillette noire                        Bossue
Jaunan                                    Pérote
Vert-Josnon                               Rouillaud
Pillemongin                               Marron de Veuil




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Dispositif 214-H- :  Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques pour la préservation de la biodiversité
Base réglementaire
- Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
- Articles 27 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.1.4.
Références réglementaires nationales
-   Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
-   Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales.
-   Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
       rural 2007-2013 (à paraître)


Enjeux de l’intervention
La présence d’une entomofaune pollinisatrice active est particulièrement favorable à la biodiversité, en
favorisant la reproduction de nombreuses espèces végétales participant elles-mêmes à des chaînes
biologiques complexes. Cette présence est encore plus particulièrement utile dans les zones
spécialement intéressantes du point de vue de la biodiversité, telles que les zones Natura 2000 ou les
ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique
Objectifs
Le dispositif a pour objectif de modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette
activité au service de la biodiversité. En particulier, il s’agit d’étendre les zones habituelles de
pollinisation et d’y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en
production de miel y sont inférieurs aux autres zones.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Champ et actions
             Eligibilité du demandeur
Disposer d’au moins 75 colonies.


             Territoire visé
Ce dispositif est activé sur le territoire de la région Centre. Tous les apiculteurs ayant leur siège
d’exploitation en région Centre peuvent contractualisés la MAE du dispositif.


             Zones remarquables au titre de la biodiversité
Une zone remarquable au sein du territoire éligible est définie afin que les apiculteurs puissent situer
un emplacement par tranche de 100 colonies pendant au moins 3 semaines, entre les mois d’avril et
d’octobre.
Les zones remarquables au titre de la biodiversité sélectionnées au niveau régional sont basées sur
les territoires communaux suivants:
        Communes ayant une réserve naturelle, un arrêté de protection de biotope ou une ZNIEFF
         sur 20 % de leur territoire,
        Communes ayant au moins 20% de leur territoire en site Natura 2000 et en zones humides
         désignées au titre du traité international de Ramsar,
        Communes appartenant à un parc naturel régional.
Ces zones remarquables représentent 44 % du territoire régional.

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Région Centre                                                Les dispositifs du DRDR




                Zones remarquables au titre de la biodiversité
                sélectionnées au niveau régional au titre de la
                           mesure 214 H du PDRH




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Description des engagements
    Eléments techniques       Méthode de calcul          Formules de calcul      Surcoûts et       Montant
                                                                                 manques à        annuel par
                                                                                   gagner          colonie
                                                                                  annuels



Détenir en permanence un
nombre de colonies au moins
                            Non rémunéré
égal au nombre de colonies                                                          - €
engagées.




Enregistrement des
                            Coût : travail          = 1 heure x 16,54 €/heure
emplacements des colonies
                            d'enregistrement        / 100 ruches                    0,17 €
Engagées.



Présence d’au minimum de
25 colonies sur chaque Non rémunéré
                                                                                    - €
emplacement
                                                    Temps de travail et
                                                    déplacement :
                                                    18 heures de recherche et
                                                    mise en place divisées par
                                                    5 ans + 30 heures de
                                                    travail annuel + 10 heures
                                                    de déplacement annuel =
                                                    43,6 heures annuelles
                                                    Taux horaire : 16,54
Présence d’au moins 1       Coût : travail, frais de€/heure
                            déplacement, location   Total : 721,14 €
emplacement par tranche
                            de l'emplacement pour
de 25 colonies engagées,                                                           16,22 €
                            un emplacement           Location emplacement :
sur une année               supplémentaire           90 €

                                                    Total par emplacement
                                                    supplémentaire :
                                                    721,14 + 90 = 811,14 €

                                                    Total pour 100 colonies :
                                                    2 emplacements suppl. x
                                                    811,14 = 1622,28 €

Respect     d’une     durée
minimale d’occupation de 3
                            Non rémunéré
semaines     sur    chaque                                                          - €
emplacement




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Respect d’une distance
minimale de 1000 mètres entre
2 emplacements
sauf obstacles naturels (lignesNon rémunéré
                                                                                                        - €
de crête et cols en zone de
montagne, bosquets) : distance
minimale portée à 500 mètres

Respect d’un emplacement par         Manque à gagner :
                                                                  = 25% x 8 kg miel produit
tranche de 100 colonies, sur         diminution       des
                                                                  par colonie sur 3 semaines
une zone intéressante au titre       rendements en miel                      20
                                                                  x 3,6 €/kg x 25 colonies
de la biodiversité (pendant au       de 25% pendant la                                                 1,80 €
                                                                  = 180 €
moins 3 semaines), entre les         durée             de
mois d’avril et d’octobre            l'emplacement     en
                                                                  à diviser par 100 colonies
                                     zone remarquable
Total                                                                                                  18,19 €           17,00 €

Sources : experts nationaux (INRA), centre national du développement apicole (CNDA)

Tout bénéficiaire de ce dispositif s’engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les
exigences minimales en terme d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants.

Le niveau d’aide est de17 euros/ruche/an.

Le plancher de l’aide est de 300 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
engagement pour un montant annuel d’au moins 300 €.

Le plafond de l’aide est de 7 600 € /an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
engagement à hauteur d’un montant annuel inférieur à 7 600 €.


Règles d’articulation avec les autres engagements :
Les apiculteurs au moment d’installer leurs colonies doivent prendre connaissance des inventaires
des espèces végétales présentes sur la zone de butinage quand ils existent et, pour les zones
remarquables, des documents de gestion de ces zones ou des instances qui les mettent en œuvre.


Points de contrôle
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et du projet proposé.
    - chaque année, en vue du paiement, sur :
             le respect des engagements (pratique, localisation, quantité…), à la fois en contrôle
              administratif et en contrôle sur place (sur échantillon)
             le respect de la conditionnalité et des exigences minimales spécifiques aux MAE (sur
              échantillon)




20
    Il n’existe pas actuellement de différentiel de prix en faveur de miel produit spécifiquement dans des zones intéressantes au
titres de la biodiversité. Les différentiations favorables existantes reposent en effet sur des distinctions de type de fleurs (miel de
châtaignier, etc.), de zone géographique d’origine (miel de Savoie, etc.) ou de type de zone (miel de montagne,etc.). Si des
valorisations supérieures fondées sur l’intérêt environnemental des zones d’origine (miel Natura 2000, miel ZNIEFF, etc.)
devaient se développer, la mesure serait révisée pour tenir compte de cette évolution de nature à réduire très légèrement le
manque à gagner calculé.

Version 23                                                 206/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                            Les dispositifs du DRDR




Dispositif 214-I- : Mesures agroenvironnementales territorialisées
- I.1 : enjeu Natura 2000
- I.2. : enjeu DCE


Base réglementaire
- Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005.
- Articles 27 et 28 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.


Références réglementaires nationales
- Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
- Arrêté interministériel du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro environnementaux,
- Arrêté préfectoral régional de septembre 2007 relatifs aux mesures agro environnementales,
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Références réglementaires des autres partenaires : en cours.


Enjeux de l’intervention
Il s’agit d’accompagner les exploitations agricoles ayant des surface sur des territoires à enjeux afin
de mettre en œuvre des mesures agro environnementales ciblées et exigeantes au travers de
dispositifs contractuels d’engagement sur 5 ans.


Objectifs
Les mesures agro-environnementales territorialisées visent essentiellement à préserver ou rétablir la
qualité de l’eau et à limiter la dégradation de la biodiversité. Ciblées et exigeantes, elles permettent de
répondre correctement à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en
priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive
cadre sur l’eau (DCE).


Bénéficiaires
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole


Champ et actions
                         Eligibilité du demandeur
 Exploiter des surfaces situées dans les territoires à enjeux retenus.
Les projets agro-environnementaux seront décrits dans un document intitulé « projets agro-
environnementaux territorialisés (214 I) ». Ce document sera réalisé à partir de l’annexe 5 des arrêtés
préfectoraux.
Ce document précisera pour chaque territoire :

            l’enjeu environnemental principal (eau, biodiversité, autre)

            l’opérateur agroenvironnemental

            le périmètre/la surface et le nom des territoires retenus

            un résumé du diagnostic agroenvironnemental de chaque territoire
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            les mesures agroenvironnementales envisagées sur les différents types de couvert de
             chaque territoire (pas le détail des engagements unitaires constitutifs de chaque MAE) :
             type de couvert et/ou habitat visé, objectif, montant à l’ha, financement y compris en top-up

                          Territoire visé
Zones d’actions prioritaires sont définies au niveau régional :
Dispositif I.1 : enjeu Natura 2000. Les mesures territorialisées seront mobilisées pour atteindre les
objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau Natura 2000 (établis par les
directives « Habitats » (92/43/CEE) et « Oiseaux » (97/49/CEE)) et les territoires remarquables
associés à ces sites. Pour les surfaces agricoles des sites Natura 2000 ou associés, les MAE
permettront de mettre en œuvre les mesures de bonne gestion définies dans le document d’objectifs
de chaque site.




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                            SITES NATURA 2000 et RAMSAR DE LA REGION CENTRE

             Dép                             Nom du site
                     Carrières de Bourges                                            SIC
                     Coteaux calcaires du Sancerrois                                 SIC
                     Massifs forestiers et rivières du Pays-Fort                     SIC
                     Haute-vallée de l’Arnon et petits affluents                     SIC
                     Basse-vallée de l’Arnon                                         SIC
                     Vallées de la Loire et de l’Allier                              SIC
              18     Site à chauves-souris de Charly                                 SIC
                     Site à chauves-souris de la Guerche-sur-l’Aubois                SIC
                     Site à chauves-souris de Chârost                                SIC
                     Site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon                  SIC
                     Vallée de l’Yèvre                                               ZPS
                     Vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et   ZPS
                     Neuvy-sur-Loire
             18-36   Coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne               SIC
                     berrichonne
                     Arc forestier du Perche d’Eure-et-Loir                          SIC
                     Cuesta cénomanienne du Perche d’Eure-et-Loir                    SIC
                     Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents       SIC
              28     Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun          SIC
                     Forêts du Perche                                                ZPS
             28-45   Vallée de la Conie et Beauce centrale                           ZPS
             36-18   Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la        SIC
                     Champagne berrichonne
                     Site à chauves-souris de Valançay-Lye                           SIC
              36     Vallée de l’Anglin et affluents                                 SIC
                     Vallée de la Creuse et affluents                                SIC
                     Brenne                                                          ZPS+RAMSAR
                     Grande Brenne                                                   SIC+RAMSAR
             36-37   Vallée de l’Indre                                               SIC
             36-41   Plateau de Chabris/la Chapelle Montmartin                       ZPS
                     Les Puys du Chinonais                                           SIC
                     Complexe forestier de Chinon, landes du Ruchard                 SIC
                     La Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes                        SIC
              37                                                                     et périphérique
                     Complexe du Changeon et de la Roumer                            SIC
                     Basses-vallées de la Vienne et de l’Indre                       ZPS
                                                                                     et périphérique
                     Champeigne                                                      ZPS
                     Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire                             ZPS
                                                                                     et périphérique
                     Lac de Rillé                                                    ZPS




Version 23                                        209/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                        Les dispositifs du DRDR




              Dép                         Nom du site
             41-18-   Sologne                                                  SIC
               45
                      Domaine de Chambord                                     SIC
                      Bois de Sudais                                          SIC
                      Vallée du Cher et coteaux, forêt de Grosbois            SIC
                      Vallée de la Cisse en amont de Saint-Lubin              SIC
                      Coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de SIC
                41    Montoire-sur-le-Loir
                      Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers                   SIC
                      Vall2e de la Loire de la Loire du Loir-et-Cher          ZPS
                      Etangs de Sologne                                       ZPS
                      Petite Beauce                                           ZPS
                      Vallée du Fouzon                                        ZPS
                      Chambord                                                ZPS
                      Vallée de l'Essonne et vallons voisins                  SIC
                      Forêt d'Orléans et périphérie                           SIC
                      Marais de Sceaux et Mignerette                          SIC
                      Lande à Genévriers de Nogent-sur-Vernisson              SIC
                      Etangs de la Puisaye                                    SIC
                      Vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire     SIC
                      Coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et SIC
                45    Briare
                      Nord-Ouest Sologne                                      SIC
                      Site à chauves-souris de l’est du Loiret                SIC
                      Vallée de la Loire du Loiret                            ZPS
                      Forêt d’Orléans                                         ZPS
                      Etang de Galetas                                        ZPS
             Totaux   41 SIC + 18 ZPS




Version 23                                   210/345            Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                            Les dispositifs du DRDR




Dispositif I.2. : enjeu Directive Cadre sur l’Eau.
En région Centre, trois zones d’action prioritaires ont été retenues.
   les zones à risque phytosanitaire fort,
   les zones vulnérables au sens de la directive Nitrates de 1991,
   les zones désignées au titre du plan de gestion de la rareté de l’eau.
Les MAE seront mobilisées sur les bassins versants prioritaires définis à partir des résultats des états
des lieux réalisés au niveau de chaque grand bassin hydrographique.
Il s’agit :
- des bassins versants identifiés et suivis par les groupes régionaux contre les pollutions par les
       produits phytosanitaires - ce afin de soutenir la dynamique engagée et renforcer la mise en
       œuvre des plans d’action - et plus largement, les zones sur lesquelles le risque ou le potentiel de
       contamination des eaux a été évalué comme fort dans le cadre du diagnostic régional établi et
       publié par ces groupes régionaux,
- des bassins d’alimentation des captages pour l’alimentation en eau potable, dont l’état se dégrade -
       ou est d’ores et déjà dégradé - sous l’effet de pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou
       pesticides),
- du bassin versant Yèvre-Auron désigné au titre du plan de gestion de la rareté de l’eau,
   La liste des territoires prioritaires est définie dans les tableaux suivants :




Version 23                                     211/345               Le Document régional de développement rural
  Région Centre                                                                                                    Les dispositifs du DRDR




Dép,       Nom du territoire           origine désignation                  Commune/Syndicat               Lieu-dit            Loi sur l'eau Art 21
28 Anet                                      AESN                 CG 28   Anet                     Saint-Lain
28 Argenvilliers                                                  CG 28                            Oursières
                                                                          communauté de
                                                                          communes des trois
28   Arrou                                  Mise 28               CG 28   rivières                 La Barbotière
28   Autheuil                                                     CG 28                            La Ferandiere
                                                                          communauté de
                                                                          communes de la Beauce
28   Baignolet                              Mise 28               CG 28   Voveenne              La vallée de Baigneaux
28   Bailleau-l'Evêque                      AESN                  CG 28   Bailleau-l'Evêque     Les Bégaudes
28   Bassin versant de la Conie                       MISE 28
28   Bassin versant de l'Ozanne             AELB
                                      GREPPPES
28   Belhomert-Ghuéhouville                                                                        Les Champs Chardons
28   Belhomert-Guéhouville                  AESN                          Belhomert-Guéhouville    Les Champs Chardons
     Belhomert-Guehouville La
28   Massoterie                                                   CG 28
28   Berchère Saint Germain                           Mise 28     CG 28   Chartres Métropole       B2 Berchères                   Art 21
28   Bérou-la-Mulotière                     AESN                  CG 28   SIAEP Brezolles          La Côte à Giroux
28   Boisgasson - Le journet                                      CG 28
28   Boisgasson - les Petites Haies                               CG 28
28   Boncourt                               AESN                  CG 28   Boncourt                 La Maison du Richard
28   Bonneval                                         Mise 28     CG 28                            Les Prés Nollets               Art 21
28   Bonneval                                                                                      Provisoire
28   Boutigny-Prouais                       AESN                  CG 28   Boutigny-Prouais         Fontaine Pavée
28   Boutigny-Prouais                                                                              St Projet
28   Bréchamps                              AESN                  CG 28   Bréchamps                Bois de Ruffin
28   Brou                                                         CG 28
28   Brou                                                                                          Moulin à Vent
28   Brou                                                                                          Pomean
28   Brunelles (Nogent-le-Rotrou)                                 CG 28                            L'Arcisse
28   Brunelles                                                                                     Rue des Sources
28   Bu                                                           CG 28                            Les Vignes de Robert
28   Chateaudun                                       Mise 28     CG 28   Chateaudun               Beauvoir                       Art 21
28   Chatillon en Dunois                                          CG 28                            Le Bourg
28   Chuisnes                                                     CG 28                            Bois du Monil
28   Clevilliers                                                  CG 28                            Le bourg
28   Dammarie                               AESN      Mise 28     CG 28   Dammarie                 Vovelles                       Art 21
28   Dampierre-sous-Brou                                          CG 28                            Le Bourg
28   Droue-sur-Drouette                     AESN                  CG 28   Droue-sur-Drouette       L'Abime
28   Epeautrolles                                                 CG 28                            La Petite Grenouillere
28   Ermenonville la Grande                                       CG 28                            Le Chemin de Lucon
28   Fontaine-les-Ribouts                   AESN                  CG 28   Fontaine-les-Ribouts     La Hutte
28   Fontenay-sur-Eure                      AESN                  CG 28   Fontenay-sur-Eure        Le Moulin de Guervilliers
28   Fresnay-le-Comte                                             CG 28                            Le Moulin des Bordes
28   Gallardon                              AESN                  CG 28   Gallardon                Montlouet la Poivrette
28   Garancières-en-Drouais                 AESN                  CG 28   Garancières-en-Drouais   La Vallée Laurent
28   Gilles                                 AESN                  CG 28   Gilles                   Les Vignes Blanches
28   Jouy                                                         CG 28                            Le Bout d'Anguy
28   La Bazoche-Gouet                                             CG 28
28   Landelles                              AESN                  CG 28   Landelles                Bois des Fourches à Landelles
28   Landelles                                                                                     Chevre Pendue
28   Le Gue de Longroi                                            CG 28                            Angles
28   Logron
28   Logron                                                                                        Le Bourg
28   Logron                                                       CG 28                            Les Brières
28   Maillebois                             AESN                  CG 28   Maillebois               Saint-Martin-de-Lezeau
28   Maillebois                                       Mise 28     CG 28                            Saint-Martin-de-Lezeau F1      Art 21
28   Maillebois                                       Mise 28     CG 28                            Saint-Martin-de-Lezeau F3      Art 21
28   Meslay le Vidame                                             CG 28                            le Moulin
28   Mignières                              AESN                  CG 28   Mignières                Spoir
28   Montigny Le Chartif                                          CG 28                            Le Boulay
28   Montreuil-sur-Eure                     AESN      Mise 28             SAGEP                    Montreuil-sur-Eure       Art 21
28   Nogent-le-Phaye                        AESN                  CG 28   SIAEP Sours-Voise        L'Etang
                                                                          communauté de
                                                                          communes de la Beauce Moisville
28 Prasville                                Mise 28               CG 28   Voveenne
28 Romilly-sur-Aigre                                              CG 28                         Les Champs des Oiseaux
28 Rouvres                                  AESN                          Rouvres               Les Vignes des Roberts
28 Rueil-la-Gadelière                       AESN     Mise 28      CG 28   SIAEP Brezolles       La Varenne                  Art 21
28 Rueil-la-Gadelière                       AESN     Mise 28              SAGEP                 Les sources de la Vigne     Art 21
28 Rueil-la-Gadelière                                Mise 28              SIAEP Brezolles       Bas Eglise                  Art 21
Dép,        Nom du territoire          origine désignation                  Commune/Syndicat             Lieu-dit       Loi sur l'eau Art 21




  Version 23                                                    212/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                       Les dispositifs du DRDR




Dép,         Nom du territoire                origine désignation               Commune/Syndicat                   Lieu-dit     Loi sur l'eau Art 21
28 Saint Piat (Maintenon)                                             CG 28
     Saint Piat Mevoisins (Maintenon)
28 F1                                                                 CG 28
     Saint Piat Mevoisins (Maintenon)
28 F2                                                                 CG 28
28 Saint-Aubin-des-Bois                            AESN               CG 28   Saint-Aubin-des-Bois      La Rivière Neuve
28 Saint-Aubin-des-Bois                            AESN               CG 28   Saint-Aubin-des-Bois      Le Château d'eau
                                                                              communaute de
  28 ST GEORGES-SUR-EURE                                   Mise 28    CG 28   commune du Val de         Mérobert                Art 21
                                                                              l'Eure
28   Saint-Lubin-de-la-Haye                        AESN               CG 28   Saint-Lubin-de-la-Haye    Les Brûlés
                                                                              Saint-Lubin-des-
28   Saint-Lubin-des-Joncherets                    AESN    Mise 28    CG 28   Joncherets                Les Caves                  Art 21
28   Saint-Piat                                    AESN               CG 28   Saint-Piat                Les Martels F2
28   Saint-Piat                                    AESN               CG 28   Saint-Piat                Les Martels F1
                                                                              Saint-Symphorien-le-
28   Saint-Symphorien-le-Château                   AESN               CG 28   Château                   La Vallée
28   Sandarville                                                      CG 28                             La Pierre des Monts
28   Soulaires                                     AESN               CG 28   Soulaires                 La Petite Butte
28   Sours                                         AESN                       Sours                     La Saussaye
28   St Symphorien le Château                                         CG 28                             La Vallée
28   St-Ange-et-Torcay                                                CG 28                             La Houille
                                                                                                      Villemore
28   St-Denis-les-Ponts                                    Mise 28    CG 28   SIAEP St Aubin des Bois                            Art 21
                                                                              communauté de
                                                                              communes de la Beauce La perrière
28   Terminiers                                    Mise 28            CG 28   d'orgères
28   Thivars                                       Mise 28            CG 28   Thivars                 Goindreville
28   Tremblay-les-Villages                         AESN Mise 28       CG 28   Tremblay-les-Villages   Chêne Chenu                Art 21
28   Verigny                                                          CG 28                           Le Bourg
28   Vernouillet                                   AESN    Mise 28            CAdD                    Volhard                    Art 21
28   Vernouillet                                   AESN    Mise 28            CAdD                    La couture B2 (F5)         Art 21
28   Vernouillet                                           Mise 28            CAdD                    La couture B3 (F4)         Art 21
28   Vernouillet                                           Mise 28            CAdD                    L'Abime F 1                Art 21
28   Vernouillet                                           Mise 28            CAdD                    L'Abime F 2                Art 21
28   Vernouillet                                           Mise 28            CAdD                    L'Abime F 3                Art 21
28   Vert-en-Drouais                                       Mise 28    CG 28   CAdD                    Les près hauts n°1         Art 21
28   Vert-en-Drouais                                       Mise 28    CG 28   CAdD                    Les près hauts n°2         Art 21
28   Vert-en-Drouais                                       Mise 28                                                               Art 21
                                                                                                      Champs captants de Vert-en-DROUAIS
28   Vert-en-Drouais                               AESN                       SAGEP
28   Villiers-le-Morhier                                              CG 28
28   Yermenonville                                 AESN               CG 28   Yermenonville             Le Buttra
28   Yermenonville                                 AESN                       Yermenonville             La Prairie
28   Yermenonville                                                                                      La Prairie F2
28   Yermenonville                                                                                      La Prairie F5
28   Yermenonville                                                                                      La Prairie F6
28   Yermenonville F2 bis                                             CG 28
28   Yermenonville F5 bis                                             CG 28
28   Yermenonville F6 bis                                             CG 28
28   Ymeray                                        AESN                       Ymeray                    Mont Grand
28   Ymeray                                                                                             La Croix Blanche
28   Ymeray                                                           CG 28                             La croix Blanche
     Bassins versants des zones
     d'infiltration préférentielles pour la
     reconquète de la qualité de la
     nappe réservée en priorité à l'eau
28 potable                                                  DDAF 28           Multiples localisations
Dép,           Nom du territoire              origine désignation              Commune/Syndicat                    Lieu-dit     Loi sur l'eau Art 21




Version 23                                                      213/345                   Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                         Les dispositifs du DRDR




Dép,      Nom du territoire   origine désignation          Commune/Syndicat         Lieu-dit      Loi sur l'eau Art 21
36 AERODROME 690                            MISE 36      DEOLS
36 AERODROME 707                            MISE 36      DEOLS
36 AIGUILLON                                MISE 36      LUCAY LE MALE
36 BRIVES F1                                MISE 36      BRIVES
36 BRIVES F2                                MISE 36      BRIVES
36 CHAMBON                          AELB MISE 36         DEOLS
36 CHEZEAU P1                               MISE 36      ISSOUDUN                                    Art 21
36 CHEZEAU P2                               MISE 36      ISSOUDUN                                    Art 21
36 CHEZEAU STE LIZAIGNE                     MISE 36      STE LIZAIGNE
36 CHOIZEAU SOURCE                          MISE 36      VALENCAY
36 F10 CHAMPS DE L'ECLAIR                   MISE 36      LEVROUX
36 F3 VILLEGOUR 2                           MISE 36      LEVROUX                                     Art 21
36 F5 GOUR 1                                MISE 36      LEVROUX                                     Art 21
36 F6 GOUR 2                                MISE 36      LEVROUX
36 F7 VILLEGOUR 3                           MISE 36      LEVROUX                                     Art 21
36 FORAGE                                   MISE 36      PRUNIERS
36 FORAGE CHASSENEUIL                       MISE 36      CHASSENEUIL
36 FORAGE LA CHATRE                         MISE 36      MONTGIVRAY
36 FORAGE SUD                               MISE 36      DIORS
36 FORAGE TENDU                             MISE 36      TENDU
36 GROSSE PLANCHE                           MISE 36      ST LACTENCIN                                Art 21
36 HAUTE ROCHE F1                           MISE 36      ECUEILLE
36 HAUTE ROCHE F2                           MISE 36      ECUEILLE
36 HAUTE ROCHE F5                           MISE 36      ECUEILLE
36 LA GARE                                  MISE 36      BUZANCAIS
36 LA GARE FONTGOMBAULT                     MISE 36      FONTGOMBAULT
                                                         ARGENTON SUR
36   LA GRAVE                              MISE 36       CREUSE
36   LA SAURA                              MISE 36       ST MAUR
36   L'AUMEE                               MISE 36       LE POINCONNET
36   LE BIEZ F3                            MISE 36       ST GENOU
36   LE GENETOUX                           MISE 36       ST MARCEL
36   LE MONTET                     AELB    MISE 36       DEOLS                                       Art 21
36   LE QUATRE                             MISE 36       ARDENTES                                    Art 21
36   LE ROUIS                              MISE 36       ST MAUR
36   LES DEFFENTS                          MISE 36       LE POINCONNET
36   MARTINERIE ZI F2                      MISE 36       DIORS

36   MEZIERES 1 CH EAU                     MISE 36       MEZIERES EN BRENNE

36   MEZIERES 2 LOTISSEMENT                MISE 36       MEZIERES EN BRENNE
36   MOULIN NEUF                           MISE 36       LUCAY LE MALE
36   PATOUILLE 1                           MISE 36       CLION SUR INDRE
36   PATOUILLE 2                           MISE 36       CLION SUR INDRE
36   PATOUILLE 3                           MISE 36       CLION SUR INDRE
36   PECHEREAU                             MISE 36       LE PECHEREAU
36   PIED DE MARS                          MISE 36       BRION                                       Art 21
36   PUITS CHASSENEUIL                     MISE 36       CHASSENEUIL
36   PUITS DE LA COUR                      MISE 36       LUCAY LE MALE
36   PUITS LA CHATRE                       MISE 36       MONTGIVRAY
36   ROSIERE P2                            MISE 36       PALLUAU SUR INDRE
36   SOURCE GOMBAULT                       MISE 36       FONTGOMBAULT
36   SOURCE POULAINES                      MISE 36       POULAINES
                                                         ARGENTON SUR
36 SOURCE PRE NODON                         MISE 36      CREUSE
36 SOURCE ST CLEMENT                        MISE 36      DIOU                                        Art 21
36 ST AUBIN SOURCE                          MISE 36      ISSOUDUN                                    Art 21
36 ST AUBIN EXHAURE                         MISE 36      ISSOUDUN                                    Art 21
36 VAUVET 2                                 MISE 36      MONTGIVRAY
36 VAUVET 3                                 MISE 36      MONTGIVRAY
Dép,     Nom du territoire    origine désignation          Commune/Syndicat         Lieu-dit      Loi sur l'eau Art 21




Version 23                                     214/345            Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                                Les dispositifs du DRDR




Dép,          Nom du territoire             origine désignation                 Commune/Syndicat                Lieu-dit     Loi sur l'eau Art 21
       Bassin d'alimentation du captage
       de La-Roche-Clermault (Prés                                      La-Roche-Clermault / CC Rive
37     Moreau)                                           MISE 37        Gauche de la Vienne                                     Art 21
       Bassin d'alimentation du captage                                 Perrusson / SIVOM de Loches et
37     de Perrusson (les Lirats)                         MISE 37        environs                                                Art 21
       Bassin d'alimentation du captage                                 Seuilly / CC Rive Gauche de la
37     de Seuilly (Morin)                                MISE 37        Vienne                                                  Art 21
       Bassin d'alimentation du captage
37     de Blere (source de l'Herpenty)                   MISE 37        Bléré                                                   Art 21
       Bassin d'alimentation du captage
37     de Chinon (Champ Pullans)                         MISE 37        Chinon                                                  Art 21
       Bassin d'alimentation du captage
37     de Chinon (Saint Mexme)                           MISE 37        Chinon                                                  Art 21
       Bassin d'alimentation du captage                                 Ferrière-Larcon/SIAEP de
37     de Ferrière-Larcon                                MISE 37        Ferrière Larçon-Betz le Château
       Bassin d'alimentation du captage
       de Saint-Paterne-Racan (Planche                                  Saint-Paterne-Racan / SIAEP de
37     Mercier)                                          MISE 37        la région de l'Escotais                                 Art 21

                                                                        Esvres-sur-Indre / Syndicat
       Bassin d'alimentation du captage                                 intercommunal de production
       de Esvres/Indre (Taille de Justice                               d’eau potable de TRUYES –
37     F3)                                        AELB MISE 37          ESVRES – CORMERY (SIPTEC)                               Art 21

                                                                        Esvres-sur-Indre / Syndicat
       Bassin d'alimentation du captage                                 intercommunal de production
       de Esvres/Indre (Taille de Justice                               d’eau potable de TRUYES –
37     P1)                                        AELB MISE 37          ESVRES – CORMERY (SIPTEC)                               Art 21

                                                                        Esvres-sur-Indre / Syndicat
       Bassin d'alimentation du captage                                 intercommunal de production
       de Esvres/Indre (Taille de Justice                               d’eau potable de TRUYES –
37     F2)                                        AELB MISE 37          ESVRES – CORMERY (SIPTEC)                               art 21
     Bassin d'alimentation du captage                                   SIVOM Fondettes Luynes St
  37 de Fondettes                                        MISE 37        Etienne de Chigny                 Ile Godineau          art 21
     Bassin d'alimentation du captage
  37 de La-Roche-Clermault                               MISE 37        CC Rive Gauche de la Vienne       Prés Moreau           art 21
37     Bassin versant Pont de Saulay                                    ensemble du bassin versant
37     Bassin versant de la Cisse                 AELB ?MISE 37         ensemble du bassin versant
       Bassin versant de la Manse
       'comprenant notamment bassin
       d’alimentation des captages de
       SAINT-EPAIN et de NOYANT-DE-
37     TOURAINE)                                  AELB ?MISE 37         ensemble du bassin versant
       Bassin versant de l'Indrois (amont
37     confluence Indre-Indrois)                  AELB ?MISE 37         ensemble du bassin versant

41     Bassin versant de la Bonne Heure           AELB
41     Bassin versant de la Sixtre                AELB
41     Bassin versant du Beuvron                  AELB             CR
41     Captage de Averdon                                MISE 41                                          LD Villiers           Art 21
       Captage de Champigny-en-
41     Beauce                                            MISE 41                                          Rue du puits
41     Captage de Concriers                              MISE 41                                          LD For de Villiers
41     Captage de Fossé                                  MISE 41                                          LD Audun
41     Captage de Landes le Gaulois                      MISE 41                                          LD Croix Villeruche
41     Captage de Lorges                                 MISE 41                                          LD les Treilles
41     Captage de Moisy                                  MISE 41                                          LD Mecrin
41     Captage de Oucques                                MISE 41                                          Rue de Chateaudun     Art 21
41     Captage de Pontlevoy                              MISE 41                                          Route de Blois
41     Captage de Ruan sur Egvonne                       MISE 41                                          LD Le Plessis
41     Captage de Saint Agil                             MISE 41                                          Lotissement du Bourg Neuf
       Captage de Saint Léonard en
41     Beauce                                            MISE 41                                          LD Clesses
41     Captage de Sambin                                 MISE 41                                          LD Prunay
41     Captage de Soings en Sologne                      MISE 41                                          LD Le Montenjonc      Art 21

41 Captage de Vallières-les-Grandes                      MISE 41                                          LD Les Bruyères
Dép,      Nom du territoire                 origine désignation                 Commune/Syndicat               Lieu-dit      Loi sur l'eau Art 21




Version 23                                                   215/345                 Le Document régional de développement rural
  Région Centre                                                                                                   Les dispositifs du DRDR




Dép,      Nom du territoire           origine désignation                   Commune/Syndicat                Lieu-dit        Loi sur l'eau Art 21
45 AEP Baccon                                      MISE 45             AEP Baccon                      Baccon
45 AEP Bromeilles                                  MISE 45             AEP Bromeilles                  Bromeilles

45   AEP La chapelle Onzerain                      MISE 45             AEP La chapelle Onzerain        La chapelle Onzerain
45   AEP Marsainvilliers                           MISE 45             AEP Marsainvilliers             Marsainvilliers

45   AEP Villeneuve-sur-Conie                      MISE 45             AEP Villeneuve-sur-Conie        Villeneuve-sur-Conie

45   F2 champ de la planche                        MISE 45             Commune d'Ouzouer sur Trézée
45   château d'eau                                 MISE 45             Commune de Ormes             Chateau d'eau
45   zone industrielle                             MISE 45             Commune de Ormes             Zone industrielle

45   le Val n°2                                    MISE 45             Commune de Bonny sur Loire
45   Captage de Faverelles                         MISE 45             SIAEP La Cheuille
     Captage de Boismorand - Les
45   Choux                                         MISE 45             SIAEP Boismorand                Les Choux
     Captages du Val d'Orléans -
45   Theuriet                                      MISE 45             Ville d'Orléans                                         Art 21
     Captages du Val d'Orléans -
45   Bouchet                                       MISE 45             Ville d'Orléans                                         Art 21
     Captages du Val d'Orléans - Le
45   Gouffre                                       MISE 45             Ville d'Orléans                                         Art 21

45   Commune de Aulnay-la-Rivière                  MISE 45             Commune de Aulnay-la-Rivière    Aulnay-la-Rivière
45   Auxy Bourg                             AESN                       Commune d'Auxy
45   Auxy Gondreville                       AESN                       Commune d'Auxy
45   Commune de Coudray                     AESN                       Commune de Coudray              Coudray
45   Source de Bougis                              MISE 45             Commune de Courtenay                                    Art 21
45   Commune de Engeville                   AESN                       Commune de Engeville            Engenville
45   Gien Colombier S12                            MISE 45             Commune de Gien                 Saint Martin sur Ocre   Art 21
45   Gien Colombier F1                             MISE 45             Commune de Gien                 Saint Martin sur Ocre   Art 21
45   Gien Colombier F2                             MISE 45             Commune de Gien                 Saint Martin sur Ocre   Art 21
45   Commune de Labrosse                    AESN                       Commune de Labrosse             Labrosse

     Commununauté de communes de                                       Commununauté de communes
45   de Malesherbes - Vauluizard                   MISE 45             de de Malesherbes               Vauluizard

     Commununauté de communes de                                       Commununauté de communes
45   de Malesherbes - Orveau                       MISE 45             de de Malesherbes               Orveau

     Commununauté de communes de                                       Commununauté de communes
45   de Malesherbes - Mainvilliers                 MISE 45             de de Malesherbes               Mainvilliers

     Commune de Nogent-sur-                                            Commune de Nogent-sur-
45   Vernisson, captage des Baugets                MISE 45             Vernisson                       Nogent-sur-vernisson Baugets
45   Commune de Triguères                          MISE 45             Commune de Triguères            Triguères Livernais    Art 21

                                                                       Communauté agglomération
45   Aulnoy 1                                      MISE 45             Montargis                       Pannes                  Art 21

                                                                       Communauté agglomération
45   Aulnoy 2                                      MISE 45             Montargis                       Pannes                  Art 21

                                                                       Communauté agglomération
45   Aulnoy 3                                      MISE 45             Montargis                       Pannes                  Art 21

                                                                       Communauté agglomération
45   Chise 1                                       MISE 45             Montargis                       Chise                   Art 21

                                                                       Communauté agglomération
45   Chise 3                                       MISE 45             Montargis                       Chise                   Art 21
45   Site des Erables 1                            MISE 45             SIAEP Châteaurenard             Erables                 Art 21
45   Site des Erables 2                            MISE 45             SIAEP Châteaurenard             Erables                 Art 21

45   Douchy la Métairie                            MISE 45             SIAEP Douchy-Montcorbon         Douchy la Metairie      Art 21

45   SIAEP Egry-Barville-Gaubertin          AESN                       SIAEP Egry-Barville-Gaubertin   Egry

45   Escrignelles Sauvageon                        MISE 45             SIAEP Escrignelles-Feins

45   Gidy                                          MISE 45             SIAEP Gidy-Cercottes-Huêtre     Gidy

45   Crecottes                                     MISE 45             SIAEP Gidy-Cercottes-Huêtre     Cercottes
45   Montcresson Source Armenault                  MISE 45             SIAEP Montcresson               Montcresson Source Armenault




  Version 23                                                 216/345                      Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                 Les dispositifs du DRDR




Dép,       Nom du territoire     origine désignation            Commune/Syndicat                  Lieu-dit       Loi sur l'eau Art 21
45 Puits de l'Abime - Paucourt                MISE 45      SIAEP Puy la Laude                                        Art
                                                                                            Puits de l'Abime - Paucourt 21
45 Puy LaLaude n° 4 - Cepoy                   MISE 45      SIAEP Puy la Laude               Cepoy                    Art 21
45 Puy LaLaude n° 2 - Cepoy                   MISE 45      SIAEP Puy la Laude               Cepoy                    Art 21

45   Forage 2                                MISE 45       SIAEP Varennes-Changy            Forage 2

45   Puits 1                                 MISE 45       SIAEP Varennes-Changy            Puits 1

45   Nargis 2                                MISE 45       SI Production Ferrières-Nargis                           Art 21

45   Nargis 1                                MISE 45       SI Production Ferrières-Nargis                           Art 21
                                                           SI Production des Trois
45   Saint Loup 1                            MISE 45       Fontaines                        Saint Loup de Gonois    Art 21
                                                           SI Production des Trois
45   Saint Loup 2                            MISE 45       Fontaines                        Saint Loup de Gonois    Art 21
                                                           SI Production des Trois
45   Saint Loup 3                            MISE 45       Fontaines                        Saint Loup de Gonois    Art 21
                                                           SI Production des Trois
45   Saint Loup 4                            MISE 45       Fontaines                        Saint Loup de Gonois    Art 21
45   captage de pampou                       MISE 45       SIAEP Corbeilles                 Corbeilles




Version 23                                       217/345               Le Document régional de développement rural
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Carte des territoires Natura 2000,




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Carte des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole




Version 23                           219/345           Le Document régional de développement rural
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Carte des risques phytosanitaires forts.




Version 23                            220/345   Le Document régional de développement rural
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Bassin versant Yèvre-Auron désigné au titre du plan de gestion de la rareté de l’eau




Version 23                            221/345          Le Document régional de développement rural
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La définition et la mise à jour des zones d’action prioritaire et des territoires prioritaires est réalisée au
niveau régional, en partenariat avec les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales et les
Agences de l’eau, les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de
l’environnement.

Sur chaque territoire à enjeux, il est défini au maximum deux mesures par type de couvert (surfaces
en herbe, grandes cultures, arboriculture, viticulture, cultures légumières). Les deux mesures devront
                                                                              ème
s’appuyer sur la même combinaison de base d'engagements unitaires, la 2           mesure ajoutant un ou
plusieurs engagements unitaires supplémentaires, dans la limite de trois. Sur les territoires retenus
pour la mise en œuvre des objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau Natura
2000, il sera défini au maximum deux mesures par habitat.
Par ailleurs, il peut être proposé une mesure pour chaque type d’éléments structurant de l’espace
agricole (bandes enherbées, haies, alignements d’arbres, ripisylves, bosquets, fossés, mares et plans
d’eau).
Pour faire émerger des mesures efficaces et coordonnées au sein d’un territoire, l’appel à projet peut
constituer une méthode particulièrement adaptée. Les acteurs locaux agricoles et environnementaux
peuvent soumettre des offres de mesures agro-environnementales sur des territoires identifiés. Un tel
appel à projet peut ainsi être lancé au niveau régional, une fois définis les zones d’actions prioritaires,
les financeurs potentiels et les critères de sélection des mesures territorialisées.
Afin d’éviter la dispersion des moyens budgétaires et humains, seules seront retenues les mesures
agro-environnementales les plus pertinentes et les plus efficaces d’un point de vue environnemental,
au regard des spécificités locales et de l’enveloppe budgétaire disponible. Afin d’être plus efficaces,
ces mesures seront ciblées sur des territoires restreints, inclus dans les zones d’action prioritaires, de
manière à assurer une concentration suffisante des bénéficiaires et une adaptation plus fine des
engagements.
Les mesures et leurs territoires d’application sont sélectionnés au niveau régional, en concertation
étroite avec les acteurs locaux réunis au sein de la CRAE. Pour cela sont définis, au niveau régional,
des critères de sélection des mesures territorialisées, qui permettront de concentrer l’action sur des
territoires où il existe une volonté collective et une réelle dynamique de souscription, gages d’efficacité
environnementale. Les critères de classement retenus au niveau régional sont :
      le territoire de projet inclus dans une des zones à enjeux et inscrit sur la liste des territoires
          prioritaires et ayant fait l’objet un diagnostic adéquat,
      la pertinence du territoire par rapport au diagnostic,
      les enjeux environnementaux identifiés sur le territoire, en cohérence avec les enjeux retenus
          comme prioritaires pour la zone d’action concernée,
      la pertinence de la mesure ou des mesures proposées, répondant aux enjeux du territoire et
          de couvert de manière appropriée par rapport aux pratiques agricoles habituelles de ce
          territoire,
      la qualité du dispositif de suivi et d’évaluation de l’action, avec des indicateurs adaptés aux
          enjeux et réunissant des indicateurs d’état (milieu), de pression et de réponse, et en
          particulier :
        o        définition d’un point de contrôle au minimum permettant de mesurer l’évolution de la
            qualité de l’environnement,
        o        définition des modalités d’organisation du suivi de la qualité et du recueil de l’information
            (fréquence…),
        o        définition des indicateurs d’état du milieu, de pression et de réponse.
      la dynamique de souscription antérieure éventuelle et celle projetée pour l’année 2008 afin
          d’atteindre l’objectif environnemental visé, tant en terme du nombre d’agriculteurs, des
          surfaces engagées, du rythme de souscription que de la durée de souscription,
      l’existence d’un opérateur et la mobilisation d’une structure d’animation autour du projet et sur
          le territoire (existence d’un comité de pilotage, d’un animateur…),
      le coût global de la mesure, au regard des surfaces contractualisées, des enjeux et des
          résultats attendus.

Il pourra également être pertinent de demander aux porteurs de projet de préciser les objectifs à
atteindre et les indicateurs permettant de le vérifier.


Version 23                                      222/345               Le Document régional de développement rural
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  Description des engagements et origine du financement
  Les mesures agro-environnementales doivent être définies en combinant les engagements unitaires
  de la liste ci-dessous, en fonction des enjeux agro-environnementaux de la zone, conformément aux
  grilles de compatibilité définies par type de couvert et présentées en annexe du PDRH.
  Les collectivités territoriales peuvent également participer au financement des MAE sur les territoires
  et pour les engagements unitaires de leur choix.
      N°                                                                   Dispositifs                   Financeurs
                                                                           I1         I2
                     Engagements unitaires                                Natura     DCE
                                                                                                Etat       AELB           AESN
                                                                                                                      1            1
Dispositif C Système fourrager économe en intrant                                               Oui       Oui sc          Oui sc
                                                                                                                      1            1
Dispositif D Conversion à l’agriculture biologique                                              Oui       Oui sc          Oui sc
                                                                                                                      1
Dispositif E Maintien en agriculture biologique                                                 Non       Oui sc           Non
Dispositif F Préservation des races menacées                                                    Oui         Non            Non
Dispositif G Préservation des végétaux menacées                                               08 et +       Non            Non
Dispositif H Amélioration du potentiel pollinisateur                                            Oui         Non            Non
                                                                                                                 2            2
           CI 1 Formation sur la protection intégrée                                   X        Oui         Oui            Oui
                  Formation sur le raisonnement des pratiques                                                     2
           CI 2                                                                        X        Oui         Oui            Non
                  phytosanitaires
                                                                                                                  2
           CI 3 Formation sur le raisonnement de la fertilisation                      X        Oui         Oui            Non
           CI 4 Diagnostic d’exploitation                                   X          X        Oui         Non            Oui
                  Conversion à l’agriculture biologique en territoire à
  BIOCONV
                  problématique phytosanitaire
                                                                                       X        Oui          Oui           Oui
                  Maintien en agriculture biologique en territoire à
 BIOMAINT
                  problématique phytosanitaire
                                                                                       X        Oui          Oui           Oui
                  Implantation de cultures intermédiaires en période
COUVER01          de risque en dehors des zones où la couverture            X          X        Oui          Oui           Oui
                  des sols est obligatoire
                  Implantation de cultures intermédiaires en période
COUVER02          de risque allant au-delà des obligations                  X          X        Oui          Oui           Oui
                  réglementaires au titre de la Directive Nitrates
                  Enherbement sous cultures ligneuses perennes
COUVER03
                  (arboriculture, viticulture, pépinières, lavandes)
                                                                            X          X        Oui          Oui           Oui
                  Couverture des inter-rangs de vigne par épandage
COUVER04
                  d’écorces
                                                                                       X        Oui          Oui           Oui
                  Création et entretien d’un maillage de zones de
COUVER05
                  régulation écologique
                                                                            X          X        Oui          Oui           Oui
                  Création et entretien d’un couvert herbacé
COUVER06
                  (bandes enherbées ou parcelles)
                                                                            X          X        Oui          Oui           Oui
                  Création et entretien d’un couvert d’intérêt
COUVER07
                  faunistique ou floristique
                                                                            X                   Oui         Non            Oui
                                                                                                            oui pour
COUVER08          Amélioration d’un couvert déclaré au titre du gel         X                   Oui       l’enjeu eau
                                                                                                                           Oui
                  Rotation à base de luzerne en faveur du hamster
COUVER09
                  commun (cricetus cricetus)
                                                                            X                   Oui         Non            Non
                  Rotation à base de céréales d’hiver en faveur du
COUVER10
                  hamster commun (cricetus cricetus)
                                                                            X                   Oui         Non            Non
                  Limitation de la fertilisation totale et minérale
  FERTI_01
                  azotée sur grandes cultures et cultures légumières
                                                                            X          X        Oui          Oui           Oui
                                                                                                                  3
SOCLEH01          Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe                     X        Oui         Oui            Non
                  Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe                                                3
SOCLEH02
                  peu productives
                                                                                       X        Oui         Oui            Non


  1
   Oui sous conditions (accord du CA pour l’AELB, uniquement sur les bassins versants prioritaires de l’AESN)
  2
   Que si la contractualisation est obligatoire avec les EU aidés par l’Agence de l’eau Loire Bretagne
  3
   Que si les exploitations sont inéligibles à la PHAE et en combinaison avec les EU Couver06, , Herbe02, 03,04,05,08,09,11 et
  milieu 01 Ouver02

  Version 23                                            223/345                 Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                            Les dispositifs du DRDR




                                                                            Dispositifs                    Financeur
    N°                                                                     I1
                                                                                      I2
                   Engagements unitaires                                 Natura
                                                                                     DCE
                                                                                                 Etat        AELB        AESN
                                                                          2000
                Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe
                                                                                                                    3
SOCLEH03        peu productives engagées par une entité                                X         Oui          Oui         Non
                collective
                Enregistrement des interventions mécaniques et                                                     12
HERBE_01
                des pratiques de pâturage
                                                                             X         X         Oui         Oui          Non
                Limitation de la fertilisation minérale et organique
HERBE_02
                sur prairies et habitats remarquables
                                                                             X         X         Oui           Oui         Oui
                Absence totale de la fertilisation minérale et
HERBE_03
                organique sur prairies et habitats remarquables
                                                                             X         X         Oui           Oui         Oui
                                                                                                                    4
                                                                                                              Oui
                Ajustement de la pression de pâturage sur                                                      pour           7
HERBE_04                                                                     X                   Oui                      Oui
                certaines périodes (chargement à la parcelle)                                                l’enjeu
                                                                                                               eau
                                                                                                                    4
                                                                                                              Oui
                Retard de pâturage sur prairies et habitats                                                    pour           7
HERBE_05                                                                     X                   Oui                      Oui
                remarquables                                                                                 l’enjeu
                                                                                                               eau
                Retard de fauche sur prairies et habitats
HERBE_06
                remarquables
                                                                             X                   Oui          Non         Non
                Maintien de la richesse floristique d’une prairie                                                             7
HERBE_07
                naturelle
                                                                             X                   Oui          Non         Oui
                Entretien des prairies remarquables par fauche à                                                    4
HERBE_08
                pied
                                                                             X                   Oui          Oui         Non
                                                                                                                    4
HERBE_09        Gestion pastorale                                            X                   Oui          Oui         Non
HERBE_10        Gestion de pelouses et landes en sous-bois                   X                   Oui          Non         Non
                                                                                                                    4
                                                                                                              Oui
                Absence de pâturage et de fauche en période                                                    pour
HERBE_11        hivernale sur prairies et habitats remarquables                                  Oui                      Non
                humides
                                                                                                             l’enjeu
                                                                                                               eau
                Surfaçage annuel assurant une lame d’eau
 IRRIG_01
                constante dans les rizières
                                                                             X                   Oui          Non         Non
                Limitation de l’irrigation sur grandes cultures et                                   5              5         5
 IRRIG_02
                cultures légumières
                                                                                       X         Oui          Oui         Oui

 IRRIG_03       Maintien de l’irrigation gravitaire traditionnelle           X                   Oui          Non         Non
                Entretien de      haies    localisées    de   manière                                               13
LINEA_01
                pertinente
                                                                             X         X         Oui          Oui         Non
                                                                                                                              7
LINEA_02        Entretien d’arbres isolés ou en alignements                  X                   Oui          Non         Oui
                                                                                                                    6         7
LINEA_03        Entretien de ripisylves                                      X         X         Oui          Oui         Oui
LINEA_04        Entretien de bosquets                                        X         X         Oui          Non         Non
LINEA_05        Entretien mécanique de talus enherbés                        X         X         Oui          Non         Non
                Entretien des fossés et rigoles de drainage et
                                                                                                                    7
LINEA_06        d’irrigation, des fossés et canaux en marais et des          X         X         Oui          Oui         Non
                béalières
                Restauration et/ou entretien de mares et plans
LINEA_07
                d’eau
                                                                             X         X         Oui           Oui         Oui



4
  Pour herbe 8,9, sous réserve zone humide dans le cadre d'un contrat restauration entretien ou un volet milieu aquatique d'un
contrat territorial
5
  Uniquement dans les bassins versants « gestion de la rareté de l’eau »
6 Dans le cadre d’un CRE ou un volet milieu aquatique d'un contrat territorial
7
   Uniquement sur les grands marais atlantiques (marais rétrolittoraux anthropisés), s'il existe un CRE ou un volet milieu
aquatique dans un contrat territorial,
+ respect du plan de gestion du CRE exigé
+ uniquement pour les canaux et fossés en marais

Version 23                                              224/345                  Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                                            Les dispositifs du DRDR




                                                                              Dispositifs                   Financeur
                                                                             I1
     N°                                                                     Natur       I2
                   Engagements unitaires                                      a        DCE
                                                                                                  Etat       AELB          AESN
                                                                            2000
                Mise en défens temporaire de milieux                                                                8
    MILIEU01
                remarquables
                                                                               X                   Oui        Oui           Non
                Remise en état des surfaces prairiales après
    MILIEU02
                inondation dans les zones d’expansion des crues
                                                                               X            X      Oui        Non           Non

    MILIEU03    Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers             X                   Oui        Non           Non
                Exploitation   des    roselières    favorables     à   la                                           8             7
    MILIEU04
                biodiversité
                                                                               X                   Oui        Oui           Oui

    MILIEU05    Récolte retardée des lavandes et lavandins                     X                  Oui         Non           Non
    MILIEU06    Entretien des salines                                          X                  Oui         Non           Non
                Entretien des salines favorisant les conditions
    MILIEU07
                d’accueil des oiseaux
                                                                               X                  Oui         Non           Non
                Entretien des vasières et du réseau hydraulique                                                     8
    MILIEU08
                primaire alimentant les salines
                                                                               X                  Oui         Oui           Non
                                                                                                                    9           7
OUVERT01        Ouverture d’un milieu en déprise                              X                   Oui         Oui           Oui
                Maintien de l’ouverture par élimination mécanique
                                                                                                                    9
OUVERT02        ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux             X                   Oui         Oui           Non
                indésirables
OUVERT03        Brûlage et écobuage dirigé                                    X                   Oui         Non           Non
                Bilan annuel de la stratégie de protection des                                                    10
PHYTO_01
                cultures
                                                                              X         X         Oui         Oui           Non

PHYTO_02        Absence de traitement herbicide                               X         X         Oui          Oui          Oui
PHYTO_03        Absence de traitement phytosanitaire de synthèse              X         X         Oui          Oui          Oui
                Réduction progressive du nombre de doses                                                                              11
PHYTO_04
                homologuées de traitements herbicides
                                                                              X         X         Oui          Oui        Oui sc
                Réduction progressive du nombre de doses
                                                                                                                                      11
PHYTO_05        homologuées de traitements phytosanitaires hors               X         X         Oui          Oui        Oui sc
                herbicides
                Réduction progressive du nombre de doses
                homologuées de traitements phytosanitaires hors
                                                                                                                                      11
PHYTO_06        herbicides sur grandes cultures avec une part                 X         X         Oui          Oui        Oui sc
                importante de maïs, tournesol et prairies
                temporaires
PHYTO_07        Mise en place de la lutte biologique                          X         X         Oui          Oui          Oui
                Mise en place d’un paillage végétal ou
PHYTO_08
                biodégradable sur cultures maraîchères
                                                                              X         X         Oui          Oui          Non
                Diversité de la succession culturale en cultures
PHYTO_09
                légumières
                                                                              X         X         Oui          Oui          Non

Le détail des engagements unitaires et les calculs de montant qui leur sont associés figurent en
annexe du PDRH.
Le plancher de l’aide est de 100 €/an. Pour être recevable, la demande doit présenter un
engagement pour un montant annuel d’au moins 100 €, y compris en cas de reprise de parcelles déjà
engagées.
8
   uniquement s'il existe un CRE ou un volet milieu aquatique dans un contrat territorial
uniquement en zone humide
pour milieu 04 : en jeu zones humides ou plantes envahissantes
12 uniquement si la combinaison avec cet engagement unitaire (EU) est obligatoire pour la contractualisation d'un EU "agence"
: HERBE04, 05, 08, 09, 11
13 : uniquement pour les haies dont la création a été financée par l’agence (dans le cadre du PVE ou des aides aux
investissements collectifs accordées aux collectivités)
9
  Pour Ouver01 et 02, sous réserve d’un CRE ou un volet milieu aquatique dans un contrat territorial ; en ZH
10
   Sous réserve de l’obligation de cet engagement avec un autre EU phyto financé par l’ agence
11
   Oui sous conditions (dans les territoires d’appel à projets MEDD,, dans les territoires prioritaires si l’engagement concerne au
moins 50% des exploitants ou des surfaces éligibles)

Version 23                                               225/345                    Le Document régional de développement rural
Région Centre                                                                               Les dispositifs du DRDR




Adaptation des engagements unitaires à chaque projet de territoire
Le cahier des charges de chaque engagement unitaire de la liste ci-dessus prévoit des possibilités
d’adaptations locales, en fonction des spécificités de chaque territoire sur lequel il sera mis en œuvre.
Ces pratiques, à respecter sur les surfaces engagées relevant de définitions locales ainsi que celles
fixées au niveau national et les objectifs visés par chaque engagement, sont précisés dans l’annexe
qui détaille le contenu des engagements unitaires.
Les montants de chaque mesure seront définis en additionnant les montants unitaires de chaque
engagement constitutif de la mesure, sauf exceptions précisées dans les tableaux de compatibilité par
type de couvert et dans la limite des plafonds communautaires.
Points de contrôle
Les contrôles porteront notamment :

    à l’instruction de la demande, sur :
            l’éligibilité des bénéficiaires,
            l’éligibilité de l’exploitation (suivant les cas : zonage, taux de spécialisation et autres critères
             structurels 214C…)
            le respect des règles d’articulation entre dispositifs 214 et avec ceux de la programmation
             2000-2006 (PHAE1, CTE/CAD…)
        le respect des éventuels plafonds à l’exploitation,
       la conformité du projet vis à vis des dispositions particulières du dispositif (localisation des
           engagements, participation à une formation…)
            le respect de la réglementation et de la conditionnalité

    chaque année, en vue du paiement, sur :
            le respect des engagements (pratique, localisation, quantité…), à la fois en contrôle
             administratif, notamment via la déclaration de surfaces et en contrôle sur place (sur
             échantillon)
            le respect de la conditionnalité et des exigences minimales spécifiques aux MAE (sur
             échantillon)
Objectifs quantifiés
Les objectifs quantifiés pour la mesures 214 I sont inclus dans les objectifs des mesures agro
environnementales présentés en tète du chapitre de la mesure 214.


Liste des territoires retenus au titre des MAE territorialisées
La liste des territoires retenus au titre des MAE territorialisées est fixées par arrêté préfectoral. Les
descriptifs des mesures engagées dans chaque territoire sont inclus dans les annexes des arrêtés
préfectoral régional annuels relatifs aux mesures agro environnementales




Version 23                                        226/345               Le Document régional de développement rural
       Région Centre                                                                                      Les dispositifs du DRDR




       Modalité d’intervention du Conseil régional du Centre dans le cadre des contrats de
       bassin versant



       Le Conseil régional intervient sur les territoires des contrats de bassin dans le cadre des prescriptions
       des MAE définies dans le PDRH. Ses modalités précises d’intervention en relation avec les autres
       partenaires (Etat, Agence de l’eau, Conseils généraux, …) sont les suivantes :

       -      Intitulé : Contrat de Bassin versant de la Cisse

       -      Objectifs généraux de l’intervention :

       Réduction des risques de pollutions ponctuelles et diffuses d’origine agricole (nitrates, pesticides)

       -      Dépenses éligibles :

       Le Conseil régional prendra le montant des MAE correspondant aux engagements unitaires suivants :

      INTITULE DE
                                               OBJECTIFS                   ELEMENTS TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE
    L’ENGAGEMENT
        UNITAIRE
                                                                           -    Implantation de cultures intermédiaires selon
IMPLANTATION DE CULTURES       - Limiter l’érosion des sols
                                                                               cahier des charges
INTERMEDIAIRES EN PERIODE      -     Favoriser l’élimination         des
                                                                           -   Absence de produits phyto. et fertilisation
           DE RISQUE              reliquats d’azote
                                                                           -   Analyse annuelle de sol
           COUVER 01
                                   -              Supprimer
                                                                           -                  Absence        d’utilisation    de
  ABSENCE DE TRAITEMENT            l’utilisation de     traitements
                                                                               traitement herbicide de synthèse
           HERBICIDE               herbicides de synthèse
                                                                           -                  Désherbage       mécanique      ou
           PHYTO 02              -                Favoriser
                                                                               thermique obligatoire pour les cultures annuelles
                                   l’utilisation de     techniques
                                                                               engagées
                                   alternatives
                               -                  Supprimer
                                                                           -                  Absence       de       traitement
  ABSENCE DE TRAITEMENT            l’utilisation de     traitements
                                                                               phytosanitaire de synthèse
PHYTOSANITAIRE DE SYNTHESE         phytosanitaires de synthèse
                                                                           -                  Désherbage     mécanique       ou
           PHYTO 03            -                  Favoriser
                                                                               thermique pour les cultures annuelles engagées
                                   l’utilisation de     techniques
                                                                               et sur le rang pour les cultures pérennes
                                   alternatives
                                                                               ligneuses
                               -                       Limiter      les
 MISE EN PLACE DE LA LUTTE                                                 -                   Mise en œuvre des moyens de
                                       risques de pollutions phyto. par
           BIOLOGIQUE                                                          lutte biologique selon cahier des charges
                                       l’utilisation de techniques de
           PHYTO 07
                                       lutte biologique
CREATION ET ENTRETIEN D’UN                                                 -                 Implantation et entretien de
                               -                      Limiter        les
COUVERT HERBACE (BANDES                                                       couverts herbacés pérennes selon cahier des
                                       phénomènes érosifs         et le
 OU PARCELLES ENHERBEES)                                                      charges
                                       lessivage des intrants
        COUVER 06                                                          -                 Absence        de    traitement
                                                                              phytosanitaire
  ENTRETIEN DE MARES ET        - Favoriser le rôle épurateur et            - Réalisation d’un plan de gestion
       PLANS D’EAU                régulateur des mares et plans            - Lutte manuelle ou mécanique contre les espèces
            LINEA 07              d’eau en tant que zones                     invasives
                                  humides
     LIMITATION DE LA                                                      - Analyse annuelle de la valeur fertilisante de
                               - Préserver la qualité de l’eau sur
  FERTILISATION TOTALE ET                                                  chaque effluent épandu
                                  les territoires sensibles au
  MINERALE SUR GRANDES                                                     - Création d’un Plan de Fumure annuel
                                  lessivage de l’Azote
  CULTURES ET CULTURES                                                     - Respect de quantité maximale et minimale
           LEGUMIERES                                                      d’apports

       Version 23                                               227/345               Le Document régional de développement rural
Région Centre                                 Les dispositifs du DRDR




  FERTI 01




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REDUCTION PROGRESSIVE DU
    NOMBRE DE DOSES          - Réduction de l’utilisation des        - Réduction de 40% de l’Indicateur de Fréquence
    HOMOLOGUEES DE           herbicides    un     objectif    de     de Traitement (IFT) de référence par type de
 TRAITEMENTS HERBICIDES      préservation de la qualité de l’eau     culture
       PHYTO 04
REDUCTION PROGRESSIVE DU
    NOMBRE DE DOSES          - Réduction de l’utilisation des        - Réduction de 50% de l’Indicateur de Fréquence
    HOMOLOGUEES DE           produits phytosanitaires dans un        de Traitement (IFT) de référence par type de
      TRAITEMENTS            objectif de préservation de la          culture
  PHYTOSANITAIRES HORS       qualité de l’eau
          HERBICIDES
          PHYTO 05
                             -      Renforcer      la biodiversité   - Création de ZRE selon cahier des charges (> 5 m)
CREATION ET ENTRETIEN DE
                             fonctionnelle des cultures et           - Absence de traitement chimique, fertilisation et
  ZONES DE REGULATION
                             participer à la diminution de           intervention mécanique
       ECOLOGIQUE
                             l’utilisation d’intrants
       COUVER 05
LIMITATION DE L’IRRIGATION   - Réduire les prélèvements d’eau
                                                                     - Réduction au minimum de 20% des prélèvements
SUR GRANDES CULTURES ET      de l’exploitant par rapport à ces
                                                                     par rapport aux pratiques habituelles
  CULTURES LEGUMIERES        pratiques habituelles
           IRRIG 02



      - Bénéficiaires éligibles :
      Exploitations dont les parcelles engagées se situe sur l’une des communes du Territoire concerné
      (Territoire du Bassin de la Cisse non défini au moment de la réalisation de cette fiche)

      - Taux d’intervention :
      45% Région + Europe (55 %) en combinaison avec les autres financeurs au sein d’une MAE

      - Modalités d’intervention (aides directes, avances remboursables,…) :
      Aides directes

      - Territoires visés :
      Le projet définira un territoire plus restreint compris dans le bassin de la Cisse.

      - Montant total annuel prévisionnel hors FEADER : 190 000 € / an sur la période 2007-2010 du
      contrat de bassin

      -     Montant total prévisionnel hors FEADER sur la période 2007-2013 : 425 500 €

      -     Montant de FEADER sollicité par an et sur la période : 520 000 €

      - Engagement des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régimes de sanction
      Engagement des bénéficiaires, points de contrôle et régimes de sanction idem aux règlements
      appliqués dans le cadre des dispositifs de rattachement.

      - Objectifs quantifiés prévisionnels :
      Nombre d’exploitations visées :                      Environ 400 exploitations (PVE + MAE compris)
      Montant total des investissements prévus :           4 600 000 € (sur la période 2007 – 2010)




      Version 23                                        229/345                Le Document régional de développement rural
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    Mesure 216 : aide aux investissements non productifs
    Base réglementaire
    - Article 41 du Règlement (CE) No 1698/2005.
    - Article 29 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
    Enjeux de l’intervention
    Il s’agit de financer des investissements non productifs lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des
    dispositifs agro-environnementaux ou d’autres objectifs agro-environnementaux, ou pour renforcer
    l’utilité publique d’une zone Natura 2000 ou d’autres zones agricoles à haute valeur naturelle.
    Objectifs
    Ces investissements non productifs visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l’eau et
    à limiter l’érosion de la biodiversité.
    Bénéficiaires
    Personne physique ou morale exerçant une activité agricole
    Champ et actions
    Territoire visé
    Cette mesure est zonée. Les zones éligibles sont définies au niveau régional parmi les zones
    suivantes :
    - les zones d’action prioritaire définies pour la mise en œuvre des MAE,
                      21
    - zones humides telles que définies au niveau national,
    - d’autres milieux d’intérêt écologique. Exemples : mares, prairies d’altitude, fossés,...
    Description des dépenses éligibles
    Les investissements envisagés sont notamment :
    - matériel lié à l’entretien et la restauration de milieux spécifiques : chenillettes, pneus basse
          pression, matériel de colmatage de drains de zone humide.
    - ouvrages en lien avec ces milieux : petite hydraulique, etc.
    - achat de clôtures pour la mise en défens de zones sensibles.
    - restauration de murets, de mares.
    - les dépenses d’implantation de haies et d’éléments arborés, l’investissement (matériel végétal,
          paillage, protection des plants, main d’œuvre et matériel d’implantation et d’entretien).
-     les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la lutte biologique (notamment l’achat d’auxiliaires de                     Formatted: Bullets and Numbering
      culture ou de pièges) lorsque cette dernière est mise en œuvre dans le cadre d’une MAE combinant
      l’engagement unitaire Phyto07 (Mise en place de la lutte biologique).

    Articulation avec le Plan Végétal pour l’Environnement (dispositif B, mesure 121 :
              modernisation des exploitations)
    Dans les cas particulier des haies, une subvention au titre de cette mesure n’est pas cumulable avec
    une aide accordée au titre du dispositif 121 B.
    En effet, lorsque l’opération relève d’un projet ne concernant que les surfaces agricoles mises en
    valeur par le bénéficiaire, exploitant agricole, l'investissement (matériel végétal, paillage, protection
    des plants, main d'oeuvre et matériel acquis collectivement lié à l'implantation et à l'entretien) est
    financé exclusivement au titre du Plan Végétal pour l'Environnement. A contrario, lorsque le projet
    dépasse le cadre de la seule exploitation agricole et s'inscrit dans un objectif environnemental plus
    large intéressant d'autres acteurs (opération groupée par exemple) relevant de la mesure 216
    (investissements non productifs), l'investissement est alors financé dans le cadre de ladite mesure
    216.



    21
         Marais, tourbière, lande humide, zone alluviale, prairie humide, etc.

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En outre, pour les exploitations agricoles non éligibles au Plan Végétal pour l'Environnement (ex :
éleveurs 100% herbagers), l'implantation des haies et d'éléments arborés, quel que soit le périmètre
du projet, peut être financée au titre de la mesure 216.


Modalités d’application en région Centre
Le taux d’aide publique peut varier dans la limite du taux maximum fixé à :
     80% pour les investissements liés à une mesure agroenvironnementale,
     75% sinon en zones Natura 2000 et DCE,
     60% sinon.
Aucun financement FEADER n’est prévu pour cette mesure.
L’ensemble de la région Centre est éligible à ce dispositif, sous réserve qu’un financeur souhaite
l’utiliser pour développer une politique d’aide aux investissements non productifs.
La liste des investissements éligibles sera être adaptée par les financeurs intervenant dans le cadre
de ce dispositif, en cohérence avec les enjeux et les objectifs de l’intervention.




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Mesure 221 : premier boisement des terres agricoles
Base réglementaire
- Article 43 du Règlement (CE) No 1698/2005.
- Article 31 du Règlement (EC)1974/2006, et Annexe II, point 9.
Enjeux de l’intervention
Il s’agit de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de
serre, de développement des énergies renouvelables à travers le bois-énergie et de protection de la
qualité de l'eau.
Objectifs
Les investissements doivent viser à une meilleure utilisation du sol, à la préservation et la mise en
valeur de l'environnement ou à l'augmentation des ressources forestières dans les régions peu
boisées.
Bénéficiaires
Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que :
- Les propriétaires privés,
- Les associations,
- Les communes et les groupements de communes,
- Les établissements publics de coopération intercommunale,
- Les collectivités telles que les Conseils généraux et les Conseils régionaux,
- Les établissements publics,
- Les agriculteurs
Champ et actions
                       Investissements éligibles
Seuls les coûts d’installation sont éligibles à cette mesure. Les primes à l’hectare décrites dans
l’article 43 paragraphe 1b) et c) ne sont pas retenues.
Les coûts d’installation du peuplement sont notamment :
- L’élimination végétale préexistante,
- La préparation du sol,
- La fourniture et la mise en place de graines et plants d'une espèce ou d'une provenance génétique
     adaptée à la station forestière,
- L’entretien de la plantation,
- La protection des plants (paillage par exemple),
- Les travaux annexes indispensables (fossés, protection contre le gibier, les insectes ravageurs et
     les champignons pathogènes),
- La maîtrise d'œuvre des travaux et leur suivi pas un expert forestier ou un homme de l'art agrées,
- Les études préalables d’impact écologique ou d’insertion paysagère.
NB: Le recours au barème est exclu sur cette mesure. Les travaux seront réalisés exclusivement sur
    devis/facture acquittées.

                       Surfaces éligibles
Il s’agit de terres non boisées qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux
années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande.
                        Territoire visé
Ensemble du territoire régional.
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                       Dispositions et critères de sélection des surfaces à boiser
Afin de garantir que les mesures envisagées sont adaptées aux conditions locales et compatibles
avec les exigences environnementales, notamment la biodiversité, conformément à l'article 50 (6) du
règlement 1698/2005 et à l'article 34 du règlement d'application, l’éligibilité du projet est subordonnée
aux finalités suivantes:
- Contribution à la lutte contre l'effet de serre et à l'atténuation du changement climatique
- Renforcement de la biodiversité
- Protection et renforcement de la qualité de l'eau

Cette mesure est soumise aux exigences de la conditionnalité.
Intensité de l’aide
Le taux de subvention varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (CE)
n°1698/2005, soit au maximum 70% en zone non défavorisée et 80% en zone défavorisée.
En région Centre, le taux d’aide publique peut varier dans les limites du taux maximum.
Le montant du soutien est calculé à partir de devis.
Aucun financement FEADER n’est prévu pour cette mesure.
Investissements éligibles
Les modalités de mise en place du peuplement (choix des espèces, zones prioritaires…) seront
précisé dans les modalités d’aide des collectivités territoriales finançant ce dispositif.
Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements et régime
des sanctions
Le bénéficiaire de l’aide devra :
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
    l’octroi d’aides nationales et européennes
- détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente,
    pendant 10 années,
Les points de contrôle sont les suivants :
- lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de et du
    projet proposé.
- lors du paiement : effectivité de la dépense, éligibilité des dépenses, disponibilité des crédits.
Objectifs quantifiés
       Type d’indicateur                       Indicateur                             Objectifs
                                                                               Seront fixés
                              Nombre de bénéficiaires recevant une aide au     ultérieurement lors de
     Réalisation              boisement                                        la définition des
                                                                               interventions des
                              Nombre d'hectares boisés                         collectivités territoriales




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Dispositif 226-A- : aide aux travaux de reconstitution des peuplements
forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 (plan chablis) et par d’autres
événements naturels


Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 48 du Règlement (CE) No 1698/2005.
- Articles 30 et 33 du Règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.2.6.
- Décret n°2007-951 du 15 mai 2007.
- Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement
     forestier.
- Arrêté préfectoral régional.
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître).
- Circulaire MAP C2007-5057 du 10 octobre 2007.                                                                Formatted: Bullets and Numbering



Enjeux de l’intervention
Il s’agit de contribuer à la reconstitution du potentiel forestier de la région Centre dans les forêts
endommagées par des catastrophes événements naturelles et/ou des incendies ainsi qu’à l’adoption
de mesures de prévention adaptées.
Objectifs
Ce dispositif vise à mener à bien les opérations de reconstitution des forêts de la région Centre
sinistrées par les deux tempêtes de décembre 1999 ainsi qu’à permettre la reconstitution de forêts
endommagées par d’autres événements naturels majeurs sur la période de programmation 2007-
2013.
Champ et actions
L’aide est accordée aux projets dépassant un seuil de surface de 1 ha.
Hormis le cas des sinistres liés aux tempêtes de 1999, le dispositif pourra être activé en cas de
nouveaux sinistres liés à d’autres événements – catastrophe naturelle ou incendie - naturels ( vent,
neige, gel, feu, épidémie, pullulation d’insectes ravageurs) sous réserve que les 2 conditions
suivantes soient remplies :
        surface significative gravement endommagée dans un même département, ou destruction
         dans une zone à rôle protecteur d’intérêt public,
        accord préalable du Ministre chargé des forêts.
Territoire visé
Ensemble du territoire de la région Centre.
Bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif :
- les propriétaires forestiers privés et leurs associations,
- les structures de regroupement des investissements (OGEC, ASA…) à condition qu'elles soient
     titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération,
- les collectivités publiques et leurs groupements, les établissements publics propriétaires de forêts
     relevant du régime forestier.
  Les forêts appartenant à l’Etat ne sont pas éligibles au dispositif.




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Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont notamment :
- le nettoyage du sol
- la préparation du sol
- la fourniture et mise en place de graines et plants d'une espèce ou d'une provenance génétique
      adaptée à la station forestière
- les premiers entretiens
- les travaux de prévention d'érosion des sols
- les travaux d'accompagnement de la régénération naturelle
- les travaux connexes y compris protection contre le gibier.
- la maîtrise d'œuvre des travaux suivis par un maître d'œuvre autorisé
- les études préalables d'impact écologique ou d'insertion paysagère …

Les investissements aidés seront subventionnables sur devis /factures acquittées.

Les investissements immatériels liés à la maîtrise d'œuvre et/ou à l'étude préalable (écologique ou
paysagère) seront éligibles dans la limite de 12% du montant éligible hors taxe des travaux.

Conditions spécifiques d’éligibilité
L’existence d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution de l’aide dans les
conditions requises par la réglementation nationale.

Les investissements aidés en zone Natura 2000 devront être conformes au DOCOB applicable à cette
zone.

La liste des matériels forestiers de reproduction éligibles est fixée par un arrêté préfectoral régional.
Taux d’aides publiques
Il est fixé à 80% en ce qui concerne l'aide au travaux de reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par les tempêtes.
Le taux est fixé au niveau régional, dans une fourchette se situant entre 20% et 80%, pour l'aide au
travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par d'autres événements naturels.

LLe seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé
à 1 000 €.
Modalité de mise en œuvre en région Centre
Dès que nécessaire, les conditions de subvention pour la région Centre seront précisées par un arrêté
préfectoral régional.

Il n’est pas prévu de prendre un arrêté actuellement.

Circuits de gestion

La D.D.A.F. sera guichet unique et service instructeur.

Objectifs quantifiés

Le chiffrage d’objectifs quantifiés est sans objet actuellement, la mise en œuvre effective du dispositif
n’étant pas encore prévue.




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Dispositif 226-C-: Défense des forêts contre les incendies (DFCI)
Bases réglementaires communautaires et nationales
Entre autres,
- Article 48 du Règlement (CE) No 1698/2005.
- Articles 30 et 33 du Règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.2.6.
- Décret n°2007-951 du 15 mai 2007.
- Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement
     rural 2007-2013 (à paraître)
- Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement
     forestier.
- Arrêté préfectoral régional du 16 octobre 2007
- Circulaire MAP C2007-5064 du 31 octobre 2007.                                                                    Formatted: Bullets and Numbering

Enjeux de l’intervention
Protéger le patrimoine forestier de la région Centre en visant prioritairement à diminuer le risque
d'éclosion de feux de forêts et à réduire les superficies forestières parcourues par le feu dans les
régions à risque.
Objectifs
Mettre en place des instruments appropriés de prévention des incendies pour la protection des forêts
de la région Centre.
Territoire visé
Les zones à risque moyen concernées par l’application de ce dispositif sont les suivantes :
            l’Indre et Loire, couvert par un plan départemental de protection des forêts contre l’incendie
             (PPFCI) approuvé par arrêté du 1/07/2005, avec une priorité d’aide pour les massifs
             classés au titre de l’article L. 321-1 du Code Forestier ;
      ultérieurement, les zones qui seront couvertes par un nouveau PPFCI.
Les aides sont exclues pour les zones à risque faible.
Bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif les propriétaires privés ainsi que leurs groupements, les collectivités
territoriales et leurs groupements propriétaires de forêts, l’Office national des forêts pour les forêts
domaniales, mais aussi les personnes morales de droit public et les associations syndicales et leurs
unions ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des
opérations d’intérêt général.
Investissements éligibles
    Sont éligibles la création et la mise aux normes d’équipements de prévention :
   - ■ travaux sur la voirie interne aux massifs (et accessoirement externe, indissociable du projet et
         indispensable au respect des obligations de résultat) : création, mise au gabarit des routes
         forestières accessibles aux véhicules des services d’incendie et de secours, places de
         retournement, aires de croisement ;
          travaux d’aménagements ou de création d’équipements de défense : création et/ou
         aménagement de points d’eau (plans d’eau, points de pompage en rivière, réserves, et leurs
         accessoires indispensables) ;
          maîtrise d’œuvre et/ou étude préalable (écologique ou paysagère notamment) : les frais
         correspondants sont éligibles dans la limite de 12% du montant HT des travaux.
Les actions doivent être conformes aux plans de protection des forêts classées à risque moyen ou
élevé pour les incendies (PPFCI) départementaux ou régionaux. La zone doit être à risque moyen ou
élevé conformément à l'article 50 du RDR: la localisation de l’investissement doit se faire par rapport
au zonage du risque.
Pour les nouveaux ouvrages subventionnés, l’établissement d’une servitude ou d’une autre forme
appropriée de pérennisation juridique est obligatoire.



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Région Centre                                                                           Les dispositifs du DRDR




Les travaux aidés sont subventionnés sur devis et factures.

          Précisions détaillées relatives aux travaux éligibles

Conditions d’éligibilité

Les travaux à réaliser doivent être prévus au plan départemental de protection des forêts contre
l’incendie approuvé par le Préfet d’Indre-et-Loire (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005) ou être retenus
dans le cadre des reconnaissances de terrains effectuées pour la mise à jour de ce plan.
Ultérieurement, les mêmes dispositions seront applicables aux zones couvertes par tout nouveau
PPFCI approuvé.
Ils doivent en outre respecter les règles techniques imposées par le Service Départemental d’Incendie
et de Secours.

Obligations de résultat

La voirie et des équipements de défense subventionnés doivent être accessibles et utilisables en tout
temps par les véhicules et personnels d’intervention.

Coûts plafonds des dépenses éligibles

Les coûts plafonds hors maîtrise d’œuvre et/ou étude préalable sont les suivants :

         création ou mise au gabarit de routes forestières : 76 € HT / ml,
     
                                                                                                 2
          création d’aires de croisement, places de retournement, aires de pompage : 23 € HT / m ,
         création ou aménagement de points d’eau : 25 000 € HT / ha de plan d’eau plafonné à 1,5 ha,
     
                                                       3
          installation de réserves d’eau : 150 € HT/m .

Les frais d’intervention d’un maître d’œuvre habilité et/ou d’étude préalable (écologique ou paysagère)
sont éligibles dans la limite de 12% du montant HT des travaux retenus par la DDAF/DDEA, facturés
et acquittés. Concernant la maîtrise d’œuvre, celle-ci doit être complète et comprendre l’établissement
du dossier d’aide financière, le suivi et la réception des travaux.
Taux d’aides publiques
Le soutien est accordé sous forme de subvention.
Le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 80%. L’aide de l’Etat
est fixée à 22,5% avec cofinancement de 27,5% du FEADER.
Le seuil minimum de l’aide, calculée sur les dépenses éligibles effectivement facturées, est fixé à
1 000 €.
Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région.
La priorité sera accordée aux opérations s’inscrivant dans une stratégie locale de développement
visée par le dispositif 341 – A.

Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.

Objectifs quantifiés
         Type d’indicateur                      Indicateur                              Objectif
                                                                                 Non chiffrable à ce
                               Nombre d'action de prévention                    jour
     Réalisation
                                                                                 Non chiffrable à ce
                              Volume total des investissements                  jour

N.B. : Objectifs non chiffrables actuellement avec une précision suffisante compte tenu d’une part du
fait que ce dispositif est subventionné sur crédits MAP hors CPER dont on ne connaît pas le montant



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prévisionnel 2007-2013, d’autre part des incertitudes existant sur la date d’approbation d’un nouveau
PPFCI (Orléanais-Sologne).




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Dispositif 227-B- : Investissements non productifs en milieux forestiers
Base réglementaire
- Article 49 b) du règlement (CE) 1698/2005
- Article 29 du règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point 9.
Enjeux de l’intervention
Le dispositif d’aide vise à l’amélioration et au développement du rôle écologique des forêts situées sur
des sites Natura 2000 (proposés ou désignés).
Il permet de mettre en œuvre les préconisations de gestion des sites Natura 2000 définies dans le
document d’objectif de chaque site.
Objectifs
Ce dispositif permet le financement des investissements spécifiquement destinés à conserver les
espèces et habitats naturels ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000. Il s’agit
d’investissements à vocation non productive.
Bénéficiaires
Sont éligibles les personnes physiques ou morales (telles que propriétaires privés, groupement
forestier, SCI, association, commune, groupement de communes, établissement public de coopération
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intercommunale, département, région, établissement public …) qui disposent de droits réels ou
personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les actions.
Champ et actions
Ces investissements non productifs seront financés dans le cadre de contrats Natura 2000, signés
entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 (proposé ou
désigné) et l’Etat. Ces contrats sont signés pour une durée de cinq ans minimum. Les actions
engagées sont réalisées pendant la durée du contrat.
                         Surfaces éligibles
Les actions portent sur les surfaces forestières (forêt et surfaces boisées), conformément à l’article 30
du règlement d’application (CE) N°1974/2006, lorsqu’elles font l’objet d’un contrat Natura 2000 signé
entre l’Etat et le propriétaire forestier ou son ayant droit, par lequel ce dernier s’engage à respecter et
à mettre en oeuvre les prescriptions du document d’objectifs du site concerné. Tous les types de
forêts sont éligibles en application de l’article 42 du règlement 1698/2005 du Conseil.
                         Actions éligibles
Le dispositif mis en place s’inscrit dans la continuité de celui installé sur la programmation 2000-2006
et reprend les éléments de doctrine établis pour cette programmation, notamment sur le type
d’interventions éligibles. Sont éligibles les interventions visant à restaurer ou conserver les habitats ou
les espèces ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000 et figurant dans le document d’objectifs
du site validé par le préfet. Dans le document d’objectifs du site, chaque opération est définie par un
cahier des charges.
                         Dépenses éligibles
Les règles suivantes, qui reprennent celles arrêtées sur la programmation 2000-2006, s’appliquent :
Pour les opérations non standardisables : Les montants éligibles sont les coûts réels afférents à la
mise en œuvre des actions éligibles engagées. Ils sont établis au moment de l’instruction du contrat
Natura 2000 sur la base de devis et en cohérence avec le document d’objectif.
Pour les opérations standardisables : comme sur l’actuelle programmation, le préfet de région
examine, avec le concours des DDAF et des représentants des maîtres d’œuvre potentiels, la
possibilité de recourir à une forfaitisation sur barème réglementé régional, pour des itinéraires
techniques bien éprouvés, pour lesquels il existe une base technique et financière solide satisfaisant
aux conditions de fiabilité recherchées par les services de contrôle de la Commission européenne. Le
mode de calcul des barèmes sera explicité par écrit de façon très détaillée, en référence à toutes les

22
     liste non exhaustive


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informations régionalement disponibles en matière de coûts. Le barème réglementé sera établi par le
préfet de région. Il n’a pas de pièces justificatives à fournir.


                Description du lien avec les opérations relevant de l’article 36(b)(v) du
                règlement (CE)     1698/2005 -paiements sylvo-environnementaux- ou autres
                objectifs environnementaux :
Le dispositif d’aide vise à l’amélioration et au développement du rôle écologique des forêts situées sur
des sites Natura 2000 (proposés ou désignés).


                Description du renforcement de l’utilité publique des forêts ou des surfaces
                boisées concernées :
Le dispositif d’aide vise à la conservation des habitats et des espèces ayant justifiés la désignation (ou
proposition) d’un site Natura 2000 en milieu forestier.


                Lien de la mesure proposée avec le programme forestier national ou instrument
                équivalent et avec la stratégie communautaire pour la forêt :
Le programme forestier national : Il indique que « la montée des préoccupations environnementales
au sein de la société a fait de la protection de la biodiversité un enjeu majeur de la politique forestière
nationale. […] Le déploiement du réseau Natura 2000 et la prise en compte croissante de la
biodiversité dans la gestion forestière courante témoignent de cette orientation ». Il prévoit
d’ « attacher une attention particulière aux éléments remarquables de la biodiversité », […]
notamment en « axant la priorité sur la mise en oeuvre de Natura 2000 par la contractualisation de
mesures spécifiques de gestion des habitats forestiers. »
Le plan d’action forêt de la stratégie nationale pour la biodiversité : les actions en faveur de Natura
2000 font partie des actions phares de ce plan d’action. Il prévoit de concourir à la gestion des sites
Natura 2000 forestiers par voie contractuelle.
La stratégie forestière pour l’Union Européenne :
« La stratégie souligne l'importance du rôle multifonctionnel des forêts et d'une gestion durable des
forêts fondée sur le rôle social, économique, environnemental, écologique et culturel qu'elles jouent
pour le développement de la société et en particulier de l'espace rural, et souligne la contribution que
les forêts et la sylviculture peuvent apporter aux politiques communautaires existantes », dont le
réseau Natura 2000 fait partie.
« Elle détermine comme éléments fondamentaux de cette stratégie forestière commune l'importance
que revêt une gestion durable des forêts pour le maintien et l'amélioration de la diversité biologique et
des conditions de vie des animaux et des plantes, ainsi que le fait que cette gestion durable des forêts
est un des nombreux moyens permettant de lutter contre les changements climatiques. »
Enfin, concernant les actions communautaires concernant les forêts et la sylviculture, elle considère la
conservation et la promotion de la diversité biologique des forêts comme un élément fondamental
pour leur gestion durable […] et constate que la Communauté peut apporter une valeur ajoutée par le
biais de mesures forestières dans le cadre du développement rural […] et considère que ces activités
et cette valeur ajoutée contribuent à répondre au cadre d'action requis par la stratégie communautaire
sur la biodiversité. La stratégie reconnaît qu’ « il est nécessaire de conserver et protéger des zones
représentatives de tous les types d'écosystèmes forestiers et présentant un intérêt écologique
spécifique » et note que la Communauté contribue, par le biais du réseau écologique Natura 2000, à
la création de zones protégées […] compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles,
des particularités régionales et locales ainsi que de la participation des propriétaires des forêts.
                  Références aux plans de protection des forêts classées à risque moyen ou
                 élevé pour les incendies et éléments assurant la conformité des la mesure
                 proposée avec ces plans de protection
Le document d’objectifs du site prend en compte les différents outils de planification préexistants sur
le site. Ce document est validé par le préfet.




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Territoires éligibles
Sites du réseau Natura 2000 de la région Centre


Intensité de l’aide
Taux maximum d’aide publique : 100%.


Engagements des bénéficiaires, points de contrôle des engagements
Les points de contrôle sont les suivants :
    - Lors de l’instruction de la demande : vérification des conditions d’éligibilité du demandeur, de
        l’exploitation et du projet proposé.
    - chaque année, en vue du paiement, sur :
            le respect des engagements (pratique, localisation, quantité…), à la fois en contrôle
             administratif et en contrôle sur place (sur échantillon).


Circuits de gestion
Les circuits de gestion sont présentés au chapitre 6.3.


Objectifs quantifiés pour les indicateurs
       Type d’indicateurs                   Indicateurs                           Cibles
                              Nombre de forestiers aidés                             30
     Réalisation
                              Volume total d’investissements                      0,63 M€




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Mesure 311-1 : Ddiversification vers des activités non agricoles
Base réglementaire
- Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005
- Article 35 du Règlement d’application CE 1974/2006
Enjeux de l’intervention
Cette mesure vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l’emploi des
zones rurales.
Objectifs
Cette mesure vise la création d’activités nouvelles et le renforcement d’activités par des ménages
agricoles hors production et transformation agricole. Elle permet de diversifier les sources de revenus
des ménages agricoles et de lutter ainsi contre la tendance à la réduction du nombre d’exploitations
agricoles. Cette action peut être menée notamment en répondant aux attentes des clientèles
permanentes et touristiques des espaces ruraux. Elle permet de valoriser les ressources locales et de
trouver de nouveaux débouchés. Cette diversification peut également contribuer au maintien de la
population rurale en évitant la disparition des services à la population.
Bénéficiaires
Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette mesure, c’est-à-dire toute
personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité
agricole (hormis les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une personne morale
ou