GROUPE DE TRAVAIL � OUVERTURE DU MARCHE DE L�ELECTRICITE ET

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GROUPE DE TRAVAIL � OUVERTURE DU MARCHE DE L�ELECTRICITE ET Powered By Docstoc
					                   GROUPE DE TRAVAIL « OUVERTURE DU MARCHE DE L’ELECTRICITE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR » - -
                                                      EXEMPLES ETRANGERS

                               GRECE                ALLEMAGNE                   PAYS-BAS                      G.B                    CANADA                  REP. TCHEQUE                  POLOGNE

                                                                                                                                                           La libéralisation du       Ouverture du marché
Stade de l’ouverture     Un seul fournisseur      Ouverture totale du     Ouverture totale du        Ouverture totale du      Libéralisation du            marché est effective       aux seules entreprises
du marché                d’électricité (DEI) :    marché depuis 1998      marché depuis 2004         marché depuis 1989       marché plus ou moins         pour l’ensemble des        (ménages en 2007).
                         droit exclusif de                                                                                    avancée selon les            clients industriels        En pratique, très peu
                         propriété, de gestion et                                                                             provinces                    (2002) et profession       de clients éligibles
                         d’exploitation du                                                                                                                 nels 1/01/05).             changent de fournis-
                         réseau de distribution.                                                                                                           Ouverture du marché        seurs
                                                                                                                                                           aux ménages en 2006
                                                 - décret de 1979,                                                            Exemple de l’Ontario
Textes de référence                              modifié en 2002 (con-                                                        - loi de 1998 sur la
concernant l’infor-      Non précisé.            ditions gales pour                                  - Electricity Act 1989   Commission de                Décrets 2001 qui           Projet de modification
mation et la                                     l’approvisionnement                                 - Utilities act 2000     l’Energie, modifiée          définissent les règles     de la loi sur l’énergie
protection des                                   des ménages),            - Code civil,                                       par loi de 2003 sur la       du marché, les condi       en cours d’examen
consommateurs                                                             - loi sur l’électricité                             protec tion des              tions générales pour       devant le parlement
                                                 - loi sur l’énergie                                                          consommateurs et la          l’accès au réseau de       depuis juillet 2004
                                                 EnWG de 1998 (en                                                             régie de la CE               distribution et la         (transposition des
                                                 cours de révision pour                                                       (renforce le rôle de         qualité de la fourniture   directives de 2003)
                                                 transposer ladirective                                                       celle-ci)
                                                 2003/54/CE) +                                                                - loi sur l’électricité de
                                                 annexe A                                                                     1998

                                                 La révision de la loi                                                       - code de conduite des
                                                 renforce la protection   La loi sur l’électricité                           fournisseurs                                             Dispositions prévues
                                                 du consommateur          précise notamment :        - changement de         d’électricité (règles         Les conditions             par le projet de loi :
                                                 (obligation de           -licence de fourniture,    fournisseurs : règle    s’appliquant aux              générales de vente aux     - exigences en matière
                                                 raccordement, de         - niveau de prix,          des 28 jours            pratiques commer-             particuliers sont fixées   de transparence des
Mesures visant à         Non précisé             fourniture de base,      - conditions               – défense des consom- ciales) ; en cas de non-        dans un contrat devant     informations clientèle
assurer la loyauté et                            fournisseur de rempla-   appliquées par les         mateurs : Energywath respect, pénalités ou            être conforme aux          - contenu des contrats
la transparence des                              cement, prix et condi-   opérateurs,                (ex. clauses abusives ) suspension du permis,         dispositions du code       précisé (ex. mise en
offres                                           tions de fourniture,     - énumère les métho-                               - charte de protection        civil                      place de contrats type)
                                                 contrat de fourniture    des de vente prohibées                             des consommateurs
                                                 se référant à l’an. A                                                       (cf.. loi 98)

                                                                                                     - code de conduite des                                - standards minimaux       Les textes actuels et
Impact de la                                     Nouveaux services        Amélioration de la         fournisseurs             Des associations de          fixés en matière de        le projet de loi fixent
libéralisation sur la    Non précisé             proposés (ex. achat de   qualité du service         - diagnostics électri-   consommateurs se             qualité et de sécurité,    des exigences mini –
qualité et sécurité de                           courant dans les         (heures d’ouverture,       ques gratuits(EDF        sont créées pour             - diversification de       males aux fournisseurs
la fourniture                                    grandes surfaces ou      information sur la         Energy + Npower)         évaluer ces aspects          l’offre et des services    (qualité, délais à res –
                                                 sur internet)            facturation)               - offre d’un service                                  probable                   pecter, niveau de sécu
                                                                                                     maintenance élect.                                                               rité des installations)
                                                                                                       - possibilité encadrée
Dispositif d’aide aux   Tarification spécifique   Défini dans le droit       - interdiction            pour les fournisseurs
consommateurs           pour certaines caté-      social : versement         d’interrompre le          de mettre en place des                                 - la loi sur l’énergie ne   - Pas de dispositif
vulnérables             gories (familles          d’une allocation de        courant entre le 1er      tarifs spécifiques,        Aucun dispositif            prévoit aucune mesure       spécifique
                        nombreuses par            droit commun incluant      octobre et le 1er avril   - code de pratiques des    n’existe pour le            de protection des           - aide globale
                        exemple)                  les dépenses               (loi sur l’électricité)   fournisseurs,              moment mais une             consommateurs               (politique d’aide
                                                  d’énergie : exception-     - projet de mise en       - attention particulière   réflexion est en cours.     vulnérables.                sociale) ,
                                                  nellement, prise en        place compteurs           portée aux personnes                                   - aide globale, sous        - possiblité pour les
                                                  charge des factures        prépayés                  âgées ou handicapées,                                  forme de prestations        fournisseurs d’équiper
                                                  d’électricité              – allocation mensuelle    - interruption de la                                   sociales.                   à leurs frais certains
                                                                             incluant les frais        fourniture d’énergie                                                               clients de compteurs
                                                                             d’énergie                 encadrée,                                                                          prépayés
                                                                                                       - compteurs prépayés

                                                  Sera mise en place                                                              Commission de               L’ERU, créée en
Rôle de l’Autorité      Non précisé               avec la transposition      Le DTE publie la liste    L’Ofgem protége les        l’Energie : rôle très       2001, définit les règles    URE (autorité de
de régulation                                     de la directive euro-      des fournisseurs          intérêts des consom-       large (réglementation,      du marché, les condi-       recours pour clients,
                                                  péenne en 2005 :           disposant d’une           mateurs tout en            délivrance de permis,       tions générales pour        validation des tarifs
                                                  pouvoir d’intervention     licence et fixe des       favorisant la concur –     fixe les tarifs de trans-   l’accès au réseau de        distributeurs, …)
                                                  limité en matière de       exigences                 rence du marché.           port et distribution,       distribu-tion et la
                                                  hausse des prix                                      .                          protection consom…)         qualité de la fourniture

                                                  Augmentation des prix      Les prix de la           L’offre couplée                                         Evolution des prix
Impact de la libéra-                              TTC aux ménages liée       fourniture d’électricité gaz/électricité serait      Tendance à la hausse        incertaine (étude           Recul insuffisant
lisation notamment      So                        en partie à une            sont libres, y compris attractive                    des prix                    prospective de l’ERU
sur les prix                                      pression accrue de la      pour les ménages.                                                                en 2005). Elle devrait
                                                  fiscalité (40 % du tarif                                                                                    varier selon les
                                                  facturé)                                                                                                    utilisateurs finaux
                                                                                                                                                              - Soutien au dévelop-
Politique en matière    Mise en place d’un        Elle est pilotée depuis    Subventions desti -       Obligation d’achat     RAS.                            pement des ENR par          Obligation pour les
de développement        plan de stratégie         2001 par un « Green        nées à la production      auprès des producteurs                                 l’ERU. Objectif : 8%        fournisseurs d’élec-
durable                 nationale                 Cabinet » rattaché à la    d’électricité verte       d’ENR, sous peine de                                   en 2010.                    tricité et de chaleur de
                                                  Chancellerie fédérale      (MEP juil. 2003)          pénalités                                              - tarifs subventionnés      s’approvisionner
                                                                                                                                                              - colloque internatio-      auprès des producteurs
                                                                                                                                                              nal annuel sur DD           d’ENR
                                                                                                       - Programme d’inci-                                    - loi sur l’économie
Economies d’énergie     Actions financées par     Campagne de promo-         Politique de maîtrise     tation pour la MDE     Très peu de mesures             d’énergie (2001),           Pas de politique
                        le Programme Opéra-       tion de l’efficacité       de la consommation        auprès des ménages,    dans ce domaine.                - actions en faveur des     nationale de MDE
                        tionnel Compétitivité     énergétique menée par      d’énergie très active     - renforcement des                                     économies d’énergie,
                        (2000-2006) inscrit       plusieurs fédérations      (mesures fiscales,        normes construction,                                   coordonnées par les
                        dans la cadre commu-                                 subventions, accords)     - initiatives émanant                                  pouvoirs publics.
                        nautaire                                                                       de fournisseurs privés

				
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