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									  Organisation
  administrative
  & Statut de l’élu(e)
       Christophe ROBERT
Rédacteur en chef du Journal des Maires




Association des Maires du Rhône
              juin 2008
LA PARITE HOMMES FEMMES


             1) Pour qui ?

             2) Comment ?

             3) Pourquoi ?
    CUMUL DES MANDATS

       Principe : « deux dont un »


 deux mandats locaux

 une seule fonction de chef d’exécutif
ROLE DU MAIRE

 Agent de l’Etat

 Chef de l’administration
   communale

 Président du conseil
   municipal
LE MAIRE : AGENT DE L’ETAT

 Etat civil
 Elections, listes électorales, organisation …
 Service national – Recensement population
...
     LE MAIRE : CHEF DE
L’ADMINISTRATION COMMUNALE
Les attributions du maire sont déterminées :

 par la loi
(attributions légales, art. L.2122-21 CGCT)



 par délégation du conseil municipal
(attributions déléguées: art. L.2122-22 du CGCT)
 LE MAIRE : PRESIDENT DU
   CONSEIL MUNICIPAL

 Convocation des conseillers

 Police de l’assemblée

 Règlement intérieur du conseil municipal
             LES ADJOINTS

1) Les adjoints sont :

       officiers d’état-civil
       officiers de police judiciaire
2) Ils peuvent être titulaires d’une :

       délégation de fonction
DELEGATIONS DE FONCTION
  1. Attribution
        - bénéficiaires
        - détermination de l’objet de la délégation

  2. Procédure
        - arrêté municipal

  3. Durée et retrait des délégations
        - délégation avec ou sans durée
        - retrait sans motivation
        - conséquences du retrait
       LES CONSEILLERS
         MUNICIPAUX
De multiples rôles :

 au sein des commissions

 au sein des organismes extérieurs (EPCI…)

 au sein du conseil municipal
   LA CONVOCATION DES
       CONSEILLERS

 Délais à respecter

 Périodicité des séances

 Note explicative de synthèse
           DROIT A L’INFORMATION

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le
cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la
commune qui font l’objet d’une délibération »
(art.L.2121-13 CGCT)


       1) Information des administrés
               → accès aux documents administratifs
               → CADA

       2) Information des conseillers municipaux
              → documents préparatoires
   QUELLE TARIFICATION ?

1) Consultation : toujours gratuite

2) Copie : en fonction du support

- 0,18 euro par page (format A4 en noir et blanc)

- 1,83 euro pour une disquette

- 2,75 euros pour un cédérom

Source: arrêté ministériel du 1er octobre 2001
DROIT D’EXPRESSION DES
     CONSEILLERS

               Lors des séances



               Dans le bulletin municipal



   Sur le site Internet de la commune
    DROIT D’EXPRESSION DES
         CONSEILLERS
     Que dit la loi ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque
la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un
bulletin d’information générale sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l’expression des conseillers n’appartenant pas à la
majorité municipale »

Source: article L. 2121-27-1 du CGCT
           DROIT A UN LOCAL

     Que dit le Code ?


« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui
en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt
d’un local commun »

Source: art. L. 2121-27 du CGCT
          DROIT A UN LOCAL

     Que dit le Code ?


« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les
conseillers municipaux concernés peuvent,
à leur demande, disposer d’un local administratif
permanent »

Source: art. D. 2121-12 du CGCT
              RECAPITULATIF

Taille de la commune   Droits des opposants

3 500 à 10 000 hab     - Bulletin municipal + web
                       - Local commun
10 000 à 100 000 hab   - Bulletin municipal + web
                       - Local permanent
100 000 hab et plus    - Bulletin municipal + web
                       - Local permanent
                       - Groupe d’élus + frais
LE REGLEMENT INTERIEUR

 Pour qui ?

     Communes et intercommunalités > 3 500 habitants


 Que doit-il prévoir ?

     Les règles du jeu
        DROIT A LA FORMATION

« Les membres d’un conseil municipal ont droit
     à une formation adaptée à leurs fonctions »
                          Source : art. L. 2123-12 du CGCT


      Objet de la formation

      Organisme agréé

      Délibération dans les 3 mois

      Débat chaque année + tableau
    DROIT A LA FORMATION

      QUELLE PRISE EN CHARGE ?

   Un droit à congé spécifique

           18 jours par élu pour le mandat

   Un financement par la collectivité

           Budget formation
MANDAT ET ACTIVITE
 PROFESSIONNELLE


   AUTORISATIONS D’ABSENCE

   CREDIT D’HEURES

   DROIT A SUSPENSION
       MANDAT ET ACTIVITE
        PROFESSIONNELLE

 AUTORISATIONS D’ABSENCE


• Pour qui ? : tous les conseillers
• Pour quoi ? : réunions (conseil, commissions,
               EPCI…)
     MANDAT ET ACTIVITE
      PROFESSIONNELLE
CREDIT D’HEURES
• Pour qui ?
      maires, adjoints
      conseillers + 3500 habitants

• Pour quoi ?
      « administration de la commune »
      « préparation des réunions »

• Combien ? : de 10h30 à 140 h par trimestre
    MANDAT ET ACTIVITE
     PROFESSIONNELLE

CARACTERISTIQUES DU CREDIT D’HEURES

     Forfaitaire


     Trimestriel

     Non reportable
      CREDIT D’HEURES
     moins de 3 500 habitants


       Maire           105 heures

      Adjoint          52 heures 30

Conseiller municipal   aucun crédit
      CREDIT D’HEURES
     de 3 500 à 9 999 habitants


       Maire           105 heures

      Adjoint          52 heures 30

Conseiller municipal   10 heures 30
      CREDIT D’HEURES
   de 10 000 à 29 999 habitants


       Maire               140 heures

      Adjoint              105 heures

Conseiller municipal        21 heures
                       105 heures si délégation
      CREDIT D’HEURES
   de 30 000 à 99 999 habitants


       Maire               140 heures

      Adjoint              140 heures

Conseiller municipal        35 heures
                       140 heures si délégation
      CREDIT D’HEURES
     plus de 100 000 habitants


       Maire               140 heures

      Adjoint              140 heures

Conseiller municipal      52 heures 30
                       140 heures si délégation
   MANDAT ET ACTIVITE
Mandat et activité professionnelle
    PROFESSIONNELLE

DROIT A SUSPENSION DE L’ACTIVITE


    • Quels sont les mandats concernés ?

    • Situation des élus salariés

    • Situation des élus fonctionnaires
 INDEMNITES DE FONCTION
« Les fonctions de maire, d’adjoint
et de conseiller municipal sont gratuites »
                Source : art. L.2123-17 du CGCT
 INDEMNITES DE FONCTION

1) L’exercice effectif des fonctions
       le maire : « automatique »
       les adjoints : délégation de fonction


2) Les conseillers municipaux
       le principe : pas d’indemnité
       les exceptions prévues par la loi
           - Absence ou empêchement des adjoints
           - Conseillers délégués
           - Mandat spécial
 INDEMNITES DE FONCTION

1) Barèmes prévus par la loi
       les maires
       les adjoints
       les conseillers délégués

2) Enveloppe globale indemnitaire

Montant de l’enveloppe = Indemnité du maire
+ (indemnité des adjoints X nb d’adjoints)

3) Majorations
INDEMNITE DE FONCTION
   moins de 500 habitants
  Maire        17 % de l’indice 1015
                 soit 636,01 euros

 Adjoint      6,6 % de l’indice 1015
                soit 246,92 euros

Conseiller   Dans le cadre de l’enveloppe
municipal
INDEMNITE DE FONCTION
    de 500 à 999 habitants
  Maire        31 % de l’indice 1015
                soit 1 159,79 euros

 Adjoint      8,25 % de l’indice 1015
                 soit 308,65 euros

Conseiller   Dans le cadre de l’enveloppe
municipal
INDEMNITE DE FONCTION
  de 1 000 à 3 499 habitants
  Maire        43 % de l’indice 1015
                soit 1 608,74 euros

 Adjoint      16,5 % de l’indice 1015
                 soit 617,31 euros

Conseiller   Dans le cadre de l’enveloppe
municipal
INDEMNITE DE FONCTION
  de 3 500 à 9 999 habitants
  Maire        55 % de l’indice 1015
                soit 2 057,69 euros

 Adjoint       22 % de l’indice 1015
                 soit 823,08 euros

Conseiller   Dans le cadre de l’enveloppe
municipal
INDEMNITE DE FONCTION
 de 10 000 à 19 999 habitants
  Maire        65 % de l’indice 1015
                soit 2 431,82 euros

 Adjoint      27,5 % de l’indice 1015
                soit 1 028,85 euros

Conseiller   Dans le cadre de l’enveloppe
municipal
INDEMNITE DE FONCTION
  plus de 100 000 habitants
  Maire      145 % de l’indice 1015
              soit 5 424,83 euros

 Adjoint     66 % de l’indice 1015
              soit 2 469,23 euros

Conseiller    6 % de l’indice 1015
municipal      soit 224,48 euros
             QUELLE FISCALITE ?

• LE PRINCIPE : RETENUE A LA SOURCE

  montant de l’indemnité mensuelle brute
     - IRCANTEC
     - 5,1 % de CSG
     - fraction représentative de frais d’emploi (636,01 euros)
  __________________________________________________
 = ? Si somme < 474 euros, imposition nulle


• L’OPTION : IMPOT SUR LE REVENU
          QUELLE FISCALITE ?

    En cas de cumul de mandats

    - montant de l’indemnité mensuelle brute
    - IRCANTEC
    - 5,1 % de CSG
    - fraction représentative de frais d’emploi x 1,5
    (954,02 euros maximum)
 __________________________________________________
= ? Si somme < 474 euros, imposition nulle
           QUELLE FISCALITE ?

     En résumé, imposition nulle si :


   indemnité unique < 1110,01 euros / mois


   plusieurs indemnités < 1428,02 euros / mois
REMBOURSEMENTS DE FRAIS

 Frais de formation

 Frais liés au mandat spécial

 Frais de déplacement

 Frais d’aide à la personne

 Frais exceptionnels d’aide et de secours

 Frais de représentation des maires
    PROTECTION SOCIALE


- Les élus salariés


- Les élus fonctionnaires


- Les accidents survenus lors des fonctions
         PROTECTION JURIDIQUE

- Responsabilité personnelle :
       assurance personnelle

- Responsabilité administrative :
       assurance de la commune

- Protection des élus et de leur famille :
       réparation par la commune
         des violences et outrages
             RETRAITE


- Le régime de retraite obligatoire

         IRCANTEC


- Le régime de retraite par rente
         FONPEL, CAREL...
ATTRIBUTS DE FONCTION

       Le costume de maire

       L’insigne officiel

       L’écharpe tricolore

       La carte d’identité

       Les attributs interdits
LE COSTUME DE MAIRE


      Un texte ancien (1852)…

      … tombé en désuétude
L’INSIGNE OFFICIEL


        Art. D. 2122-53 du CGCT

        Description
L’ECHARPE TRICOLORE


         Pour qui ?

         Quand la porter ?

         Comment la porter ?
LA CARTE D’IDENTITE


           Description

           Conditions d’octroi

           Utilité
LES ATTRIBUTS INTERDITS


          Cocarde tricolore…




  … et gyrophare
POUR EN SAVOIR PLUS…

   www.amf.asso.fr


   www.edile.fr


   www.interieur.gouv.fr
  Organisation
  administrative
  & Statut de l’élu(e)
       Christophe ROBERT
Rédacteur en chef du Journal des Maires




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