Proposition de loi visant � emp�cher l�utilisation abusive

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Proposition de loi visant � emp�cher l�utilisation abusive Powered By Docstoc
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      Proposition de loi
visant à empêcher l’utilisation abusive
 de la déduction pour capital à risque


             Déposée par

          Jean-Marc NOLLET
          Stefaan VAN HECKE
22 février 2007
                   Proposition de loi visant à empêcher l’utilisation abusive
                             de la déduction pour capital à risque

                                       Développements
                                          ________


La déduction fiscale pour capital à risque, plus connue sous le nom d’ « intérêts notionnels »,
a été introduite dans notre droit fiscal par la loi du 22 juin 2005 qui par ses articles 5 à 12
insère les articles 205bis à 205novies dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

L’objectif affiché par le législateur était de réduire la discrimination entre le financement des
sociétés par fonds de tiers et le financement par fonds propres. En effet, nous savons qu’une
entreprise qui se finance en ayant accès aux crédits bancaires peut déduire de sa base
taxable les intérêts liés à ce type de financement. Depuis l’introduction de la déduction
fiscale pour capital à risque, une société qui se finance grâce à des fonds propres peut
également déduire de sa base taxable une rétribution fictive du capital.

D’après le gouvernement précédent, cette nouvelle déduction bénéficierait essentiellement
aux P.M.E. car elle vise à stimuler le renforcement des capitaux propres des entreprises.
Ainsi, on pouvait lire dans l’exposé des motifs du projet de loi : « Ses avantages sont en effet
ciblés sur les entreprises qui subissent aujourd’hui les handicaps les plus importants et dont le
maintien et le développement sont indispensables à l’économie d’un pays, à savoir tout
particulièrement les P.M.E. et les entreprises qui doivent pouvoir immobiliser d’importants
capitaux là où sont développées leurs activités opérationnelles et les emplois qu’elles
génèrent au travers des investissements qui y sont effectués ».

A vrai dire, le véritable objectif du législateur était de trouver une solution à la suppression
prochaine du régime des centres de coordination en Belgique. La Commission européenne
considère que le régime des centres de coordination est un régime d'aides d'État
incompatible avec le marché commun, ce qui a été confirmé le 22 juin 2006 par la Cour de
Justice des Communautés Européennes. Le gouvernement cherchait donc une alternative
permettant de maintenir les centres de décision des grands groupes en Belgique. A cet effet,
le dispositif de déduction pour capital à risque leur a été écrit quasi sur mesure.

La déduction fiscale pour capital à risque est une déduction d’intérêts fictifs (dits intérêts
notionnels) calculés sur la base des fonds propres corrigés d’une société et qui peuvent être
déduits de la base imposable de celle-ci. L’article 205ter stipule que pour déterminer la
déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en
considération correspond au montant des fonds propres à la fin de la période imposable
précédente.

Cependant, l’entièreté des capitaux propres n’est pas prise en considération. Pour le calcul
des intérêts notionnels, les capitaux propres sont diminués d’un certain nombre d’éléments,
dont notamment les immobilisations financières qui figurent à l’actif du bilan. Ce sont donc
les capitaux propres corrigés à partir desquels la déduction est calculée.
Le taux de la déduction est calqué sur la rentabilité fictive des fonds propres en ayant
recours au taux moyen des obligations linéaires à dix ans émises par l’Etat belge. Pour
l’exercice d’imposition 2007, le taux applicable sera égal à la moyenne des indices de
référence J publiés mensuellement par le Fonds des rentes pour l’année 2005. La moyenne
des indices de référence J de 2005 est fixée à 3,442 %, tel qu’il ressort d’un avis publié au
Moniteur Belge du 16 janvier 2006.

Pour les exercices d’imposition suivants, le taux applicable sera égal à la moyenne des
indices de référence J pour l’avant dernière année précédant celle dont le millésime désigne
l’exercice d’imposition. Par exemple, pour l’exercice d’imposition 2009, le taux sera égal à la
moyenne des indices de référence J pour l’année 2007, soit 4,307%. Cependant, le taux ne
pourra, sauf par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dépasser de plus d’un point
(tant à la hausse qu’à la baisse) le taux appliqué lors de l’exercice d’imposition précédant. Il
est encore important de remarquer que ce taux ne pourra, sauf dérogation prévue par
arrêté royal, dépasser 6,5%.

Selon un récent rapport de la Banque Nationale de Belgique, « la mesure a une incidence
structurelle sur le comportement financier des entreprises. Il est même vraisemblable qu’un
effet dynamique ait vu le jour, les entreprises ayant essayé d’accroître l’impact de la
déduction des intérêts notionnels par des techniques d’optimisation ciblées, comme
l’augmentation des capitaux propres, la réduction des montants des postes de correction ou
des restructurations. »1

Toujours selon la BNB, « les émissions d’actions ont atteint en 2006 un montant record de
114 milliards d’euros, ce qui représente une progression de plus de 250 p.c. par rapport à
2005. En matière d’augmentation de capital, de nombreuses entreprises semblent avoir
attendu 2006 pour ajuster leur structure financière. »2

Outre ces augmentations massives de capital, les entreprises ont abondamment recours à
des montages fiscaux visant à augmenter la base de calcul des intérêts notionnels, qu’il
s’agisse de l’augmentation artificielle des fonds propres ou de la diminution des éléments
qui viennent en réduction de ladite base de calcul.

Contrairement à l’objectif initial du gouvernement, ce ne sont pour l’essentiel pas les PME
qui renforcent leurs capitaux propres. C’est à nouveau la BNB qui l’affirme : « Ce sont surtout
les grandes entreprises qui ont affiché une rupture de tendance à partir de 2005. Leurs
capitaux propres corrigés ont en effet augmenté de quelque 30 p.c. pendant deux années
consécutives alors qu’ils n’avaient jamais progressé de plus de 14 p.c. auparavant. Bien que
les PME bénéficient d’une déduction majorée de 0,5 point de pourcentage, ce sont surtout les
entreprises internationales et celles disposant de moyens financiers importants qui
restructurent leur capital. La déduction des intérêts notionnels est en effet la plus
intéressante pour les entreprises les plus capitalisées. »3


1
   Banque Nationale de Belgique, « Évolution des résultats et de la structure financière des entreprises en
2006 » dans Revue économique, décembre 2007, p. 61.
2
  Ibidem, p. 61.
3
  Ibidem, p. 61.
La mesure des intérêts notionnels ne produit donc pas ses effets où il faut : les grandes
entreprises multinationales et financières qui affichent une santé financière exceptionnelle
depuis quelques années ont continué à renforcer leur solvabilité, alors que les PME (dont
une proportion importante ont des fonds propres négatifs) n’ont que peu profité de la
déduction pour capital à risque. Selon une étude d’UNIZO, 42% des PME flamandes ont
utilisé la mesure mais moins de 10% des PME ont modifié leur structure de capital pour
bénéficier d’une déduction plus grande4. Qui plus est, l’UNIZO estime « qu’il est dores et
déjà évident que l’effet de la déduction pour capital à risque ne sera pas réparti
uniformément entre toutes les entreprises ». « La dépendance par rapport à la structure du
capital et le fait que les PME et surtout les micro-entreprises ne disposent pas des mêmes
possibilités d’augmenter leur fonds propres induit que l’effet de réduction d’impôt ne sera
pas uniformément réparti. »5 L’UNIZO craint que la déduction pour capital à risque ne
transfère la pression fiscale sur les seules épaules des PME.

Dans les faits, l’objectif du gouvernement de stimuler le renforcement des fonds propres des
PME est tout sauf réalisé. Or, ce sont les PME qui sont les principales créatrices d’emploi et
de valeur ajoutée en Belgique. Comme le souligne une étude des professeurs Sleuwaegen et
De Backer de la Vlerick Management School, ce sont les entreprises locales orientées vers le
marché belge (lisez les PME) qui ont créé de l’emploi et de la valeur ajoutée au cours des dix
dernières années6. Sur la même période de dix ans, les entreprises multinationales installées
en Belgique et les entreprises belges tournées vers l’exportation ont respectivement réduit
leurs effectifs de près de 10% et de 6,7%. Face à ce constat, l’on se doit de s’interroger en
toute objectivité sur l’opportunité d’octroyer des avantages fiscaux colossaux taillés sur
mesure pour des grandes entreprises multinationales qui détruisent des emplois.

Les données de la Banque Nationale de Belgique confirment les constats de l’UNIZO. Comme
l’illustre le graphique ci-dessous, en 2006 l’indépendance financière7 était de 37,3% pour les
PME et de 47,3% pour les grandes entreprises. De plus, entre 1997 et 2006 le degré
d’indépendance financière a gagné 9% pour les grandes entreprises et 4% pour les PME. La
médiane était largement inférieure à la moyenne, puisqu’elle se situait à 32% pour les PME
et 29% pour les grandes entreprises. Cela signifie qu’une minorité de grandes entreprises
relèvent sensiblement la moyenne et ont donc une indépendance financière largement
supérieure à 50%. Or, la déduction pour capital à risque pénalise les jeunes entreprises et
celles en expansion, qui ont typiquement un déficit chronique de fonds propres, par rapport
aux entreprises plus anciennes. À cet égard, il ne semble pas opportun de donner un
avantage fiscal pour la part du capital à risque qui correspond à un degré d’indépendance
financière supérieur à 50%. La présente proposition de loi entend donc limiter le capital à
risque pris en compte pour le calcul de la déduction à la moitié du passif afin de concentrer
le bénéfice de cette mesure aux entreprises en expansion.




4
  Unie van Zelfstandige Ondernemers, De notionele intrestaftrek : voldoende KMO-gericht?, janvier 2008.
5
  Ibidem, p. 19.
6
  DE BACKER, K., SLEUWAEGEN, L., Het concurrentievermogen van Belgie. Tweede studie. De creative processen :
ondernemerschap, internationalisatie en innovatie, Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, juli 2006, p. 25.
7
  Le degré d’indépendance financière est égal au rapport entre les capitaux propres et le total du passif.
                Source : Banque Nationale de Belgique, « Évolution des résultats et de la structure
                financière des entreprises en 2006 » dans Revue économique, décembre 2007, p.
                55.




Dans un article au titre évocateur (« Intérêts notionnels : Viagra pour les fonds propres »), le
magazine Trends du 20 décembre 2007 révélait qu’ensemble, 22 entreprises dont des
entreprises financières, ont augmenté leur fonds propres de 52 milliards. Cela signifie qu’à
elles seules ces 22 entreprises ont épargné quelques 660 millions d’impôts en 2007, soit plus
que le coût total initialement estimé. Ainsi, la société Electrabel a, par un jeu d’écritures
comptables, procédé à une augmentation de capital de plus de 3 milliards auprès d’une
filiale, ce qui lui a permis d’économiser la somme rondelette de 30,2 millions d’euros
d’impôts sans qu’un seul emploi n’ait été créé. D’autres grandes entreprises ont également
eu recours à un tel montage connu sous le nom de « double-dip ». Comme l’illustre le
schéma ci-dessous, ce montage a pour effet de créer une déduction fiscale pour une société
sans que cela ne génère de revenu imposable pour une autre société liée. Comment ? Par
l’octroi d’un prêt qui va servir à augmenter le capital de la société qui a accordé le prêt. Il
s’agit donc d’une opération qui ne répond à aucun besoin économique ou financier légitime.
Bien qu’il ne s’agisse pas de simulation d’un point de vue juridique, on peut qualifier ce
montage de simulation d’un point de vue économique.
                                      Illustration des montages « double-dip »

       AVANT la déduction des intérêts notionnels                   APRES la déduction des intérêts notionnels



                       Prêt à la                                                  Prêt à la
                       société X                                                  société X
     Société Z                             Société X            Société Z                           Société X
      (fille de Y)                       (maison mère)           (fille de Y)                      (maison mère)

                                                                exemption
      imposition         intérêts          déduction                                                 déduction
                                                                 intérêts          intérêts
        fiscale                             fiscale                                                   fiscale
                                                                notionnels


                                         Participation                                             Participation
     Augmentation                          dans la             Augmentation de                       dans la
     de capital de                                                capital de
                                          société Y                                                 société Y
      la société Z                                               la société Z
                       Société Y                                                 Société Y
                       (fille de X)                                               (fille de X)




Il existe bien d’autres montages en plus de celui-ci. Même la Ministre Onkelinx déclarait le
22 janvier 2008 lors de l’émission radiophonique « Matin Première » sur les antennes de la
RTBF « qu’il y a un machiavélisme fiscal inouï. On crée des filiales uniquement pour pouvoir
cumuler des avantages qui n’ont plus rien à voir avec le besoin d’investissement qui crée de
la richesse et de l’emploi. Donc il y a une partie d’abus et il y a une partie de fraude ». Bien
que tardifs, ces propos sont interpellants.

Il n’est pas courant d’entendre un Ministre parler de fraude concernant une mesure que son
parti a soutenue lors de son adoption. Les déclarations du Ministre Piette en commission des
affaires sociales du 19 février 2008 sont également édifiantes : « Aujourd’hui il résulte de
cette conception trop large du notionnel des montages fiscaux et d’ingénierie fiscale tout à
fait corrects d’un point de vue légal. Il importe dès à présent de corriger le tir, en ciblant
l’objectif essentiel de l’investissement créateur d’emplois, d’attirer surtout des investisseurs
étrangers chez nous, de ne pas permettre de façon trop dispendieuse – le terme est trop
faible pour moi – aux entreprises belges qui ne seraient pas directement concernées par cette
politique d’investissement d’en bénéficier. Tel est le point de vue du cdH.»8 Il s’agit également
de remords quelque peu tardifs puisque le cdH ne s’est pas opposé à cette mesure votée par
les socialistes et les libéraux.

Le recours massif des grandes entreprises à l’optimisation fiscale n’est pas sans effets sur le
coût de la mesure des intérêts notionnels. C’est la conséquence logique des augmentations
de capital pour plus de 114 milliards en 2006. Le Ministre des Finances a lui-même annoncé,
dans un entretien publié par l’Echo le 24 novembre 2007, que le coût de la mesure pourrait
s’estimer à 2,4 milliards alors qu’il avait été initialement estimé à 560 millions.

8
    Rapport de la Commission des Affaires sociales, Doc. Parl., Chambre, CRIV 52 COM 107, p. 34.
Voyant le piège se refermer sui lui, le Ministre a tenté de se rétracter en affirmant, lors de la
séance plénière au Parlement du 24 janvier 2007, que « le coût est une recette
supplémentaire pour l’Etat ». Dans la logique du Ministre « donner de l’air en diminuant la
taxation permet une recette plus importante ». Les 2,4 milliards correspondraient au coût ex-
ante de la mesure sans tenir compte des « effets-retour ». Un peu (trop) gros… D’autant que
son propre Collègue, le Ministre de l’emploi, Josly Piette, a affirmé en commission des
affaires sociales qu’ « on peut estimer à environ 800 millions l’effet retour. Il reste donc 1,6
milliard. »9 Josly Piette réfute donc les déclarations de son collègue Didier Reynders en
minimisant, à raison, l’ampleur de l’effet retour.

Certes, les recettes de l’impôt des sociétés ont augmenté de 4,9% en 2006 et de 6% en 2007.
Toutefois, les bénéfices des entreprises ont progressé de 11% en 2006, et peut-être plus en
2007. Cela signifie que l’impôt ne suit plus la progression des bénéfices. Mécaniquement le
taux réel de l’impôt des sociétés diminue. Alors que le taux de l’ISOC est officiellement de
33,99%, le taux implicite est de 16%10.

Par ailleurs, la mesure des intérêts notionnels constitue une charge quasi incompressible
pour le budget de l’Etat. En cas d’un retournement de conjoncture, les résultats des
entreprises vont se dégrader, mais pas la déduction pour capital à risque. Par conséquent, la
baisse des recettes de l’impôt des sociétés sera plus prononcée que celle des bénéfices. En
outre, la déduction pour capital à risque est déterminée par un taux qui évolue
parallèlement au taux des obligations linéaires à 10 ans. Cela signifie qu’en cas de hausse des
taux d’intérêts, non seulement les charges d’intérêt de la dette publique belge vont
augmenter sensiblement, mais que le coût de la mesure des intérêts notionnels augmentera
dans une même proportion. Budgétairement, c’est intenable. Or, le taux de déduction est
passé de 3,442% en 2006, à 3,781% en 2007 puis 4,307% en 2008. Cela signifie que le coût
budgétaire de la déduction pour capital à risque va peser plus lourdement sur les exercices
budgétaires à venir. Pour cette raison, les auteurs de cette proposition de loi estiment que le
plafond actuel du taux doit être diminué de 6,5% à 4,5%.

Quel a été l’impact économique de cette mesure ? Le Ministre des Finances se félicite de
l’afflux important d’investissements venant de l’étranger. L’édition 2007 du « World
Investment Report » de la CNUCED nous apprend en effet que « l’afflux d’investissements
directs étrangers a plus que doublé pour atteindre 72 milliards de dollars, ce qui porte les
stock total d’IDE à 603 milliards de dollars ».

Toutefois, une bonne part de ces investissements sont purement financiers et n’ont pas pour
autant un impact sur l’économie réelle et l’emploi. En effet, l’édition 2007 du « baromètre de
l’attractivité en Belgique » réalisé par Ernst & Young a de quoi tempérer sérieusement le
triomphalisme du Ministre Reynders. Ainsi, les projets d’investissement réalisés en Belgique
créent en moyenne 48 emplois, contre 101 emplois pour l’Europe des 27. La Belgique attire
beaucoup de capitaux, mais ces capitaux créent deux fois moins d’emplois que dans le reste
de l’Europe.


9
 Rapport de la Commission des Affaires sociales, Doc. Parl., Chambre, CRIV 52 COM 084, p. 22.
10
  Banque Nationale de Belgique, « Évolution des résultats et de la structure financière des entreprises en
2006 » dans Revue économique, décembre 2007, p. 62.
Par ailleurs, la Belgique est à la traîne du peloton européen en ce qui concerne les
investissements dans des projets totalement nouveaux ou « greenfields ». Les projets
« greenfields » sont des investissements dans de nouveaux secteurs, tels que les secteurs de
l’environnement et du développement durable, qui pourront déboucher sur une croissance
et une extension d’activités durables et pourvoyeuses d’emplois. Ces projets totalement
nouveaux sont donc les moteurs de la croissance de demain. Or, seul 44,9% des
investissements étrangers en Belgique concernent des projets « greenfields » contre 71% en
moyenne pour l’Europe des 27.

Par ailleurs, les investissements en recherche et développement sont toujours à la traine
dans notre pays. De nombreuses études en attestent. En 2006, les dépenses en recherche et
développement s’élevaient à 1,83% du PIB contre 2,51% en Allemagne, 2,43% au Danemark
et 3,82% en Suède. Or, la recherche et développement est un préalable aux investissements
dans les secteurs d’avenir, tels que les secteurs de l’environnement et du développement
durable. Aussi, les auteurs de cette proposition de loi ajoutent aux dispositions légales en
vigueur, un incitant supplémentaire pour les entreprises qui investissent dans la recherche
et le développement.

Force est de constater qu’au-delà des slogans, la déduction pour capital à risque est tout
sauf une mesure miracle. Les faits sont limpides et indiscutables : usage impropre, ingéniérie
et optimisations fiscales à grande échelle, décrochage des recettes fiscales par rapport aux
bénéfices, baisse spectaculaire du taux implicite de l’ISOC à 16%, coût budgétaire élevé
(jusqu’à preuve du contraire on peut estimer ce coût à au moins cinq fois plus que prévu),
effets limités sur l’investissement et l’emploi. Rien n’indique d’ailleurs que les emplois crées
en 2006 et 2007 sont à mettre au crédit de la mesure des intérêts notionnels. La conjoncture
internationale, qui a été particulièrement favorable ces dernières années, explique
largement les créations d’emploi et le recul du chômage. De plus, le Rapport 2007 de la
Banque Nationale de Belgique précise que 50.000 emplois ont été créés par les
recrutements des administrations publiques et de l’effet net du subventionnement des
titres-services. Le Gouverneur de la Banque Nationale, Guy Quaden, déclarait d’ailleurs très
récemment dans le journal De Tijd qu’il était malaisé d’affirmer que les intérêts notionnels
sont à l’origine des investissements et des emplois créés11.

Comme le soulignait très justement le Ministre des Finances Didier Reynders dans sa préface
à un ouvrage dédié à la déduction pour le capital à risque, « la pérennité du système
dépendra de l’usage qu’en feront les entreprises. Il est essentiel à cet égard que celles-ci
confortent les décisions du gouvernement par leur comportement en évitant de mettre en
place des plannings trop agressifs ou des constructions visant à accroître leurs possibilités de
déduction ».12 Le Ministre des Finances ne peut nier que de telles constructions sont
possibles ou prétendre qu’il n’en a pas connaissance, dès lors qu’elles sont
pédagogiquement présentées dans l’ouvrage coécrit par son ancien chef de cabinet et qu’il a
préfacé.



11
   « Notionele rente weegt dit jaar meer op budget », De Tijd, 14 février 2008.
12
  COLMANT, B., MINNE, P., VANWELKENHUYZEN, T., Les intérêts notionnels Aspects juridiques, fiscaux et financiers de
la déduction pour capital à risque, Editions Larcier, Bruxelles, 2006, p. IV.
Qui plus est, le gouvernement est bien informé des dangers potentiels de la mesure de la
déduction pour capital à risque, puisque dans une note adressé au Cabinet restreint datant
du 26 octobre 2007, on peut lire qu’ « un usage impropre n’est pas à exclure ». À ce jour, le
Ministre des Finances est l’un des seuls à encore nier l’évidence que ses collègues Onkelinx
et Piette se sont enfin résolus à admettre. Il a pourtant connaissance du contenu de cette
note distribuée au kern…

Cette même note nous apprend par ailleurs que les organismes financiers se sont engagés
en juin 2006 à « ne pas mettre en place, pour leur compte propre ou celui de leurs clients, de
constructions supplémentaires, purement et simplement pour créer un avantage fiscal ». Or,
les engagements pris dans ce code de conduite n’ont de toute évidence pas été respectés
par le secteur financier, puisque le coût du régime des intérêts notionnels s’élève à plus de
500 millions d’euros rien que pour les organismes financiers. De manière métaphorique l’on
pourrait dire que le recours à un code de conduite pour lutter contre l’usage impropre d’une
mesure fiscale est comparable au remplacement des murs des prisons par des traits de craie
tracés sur le sol. Serait-ce réellement efficace ???

Outre le fait qu’il témoigne du réel danger de pratiques abusives, le recours à ce type
d’engagement constitue un dévoiement de l’Etat de droit. En matière de fiscalité, le recours
à des codes de conduite peu contraignants revient en vérité à dépénaliser la fraude fiscale.
C’est évidemment un signal que sauront interpréter à sa juste valeur les contribuables ayant
choisi la voie de l’évitement, de l’évasion ou de la fraude fiscale.

De nombreux éléments, dont des déclarations de Ministres, démontrent que des abus
existent. Selon le professeur Axel Haelterman, les montages « double-dip » peuvent être
combattus efficacement par les dispositions anti-abus existantes et par la jurisprudence. Or,
dans un travail réalisé en 2007 par Felix Delva, précisément sous la direction du Professeur
Haelterman, on peut lire : « Dès l’instant ou le monde de l’entreprise a été au courant qu’une
loi sur la déduction pour capital à risque était en préparation, des montages d’entreprises et
d’autres moyens ont été activement recherchés afin d’optimiser cette déduction autorisée.
Très rapidement il devint évident que les pratiques les plus évidentes, qui auraient créé un
régime de faveur énorme pour les entreprises, étaient contrecarrées par les dispositions anti-
abus de la loi. Néanmoins, d’autres constructions et pratiques ont été laissées intactes par le
législateur. »13 Les dispositions anti-abus existantes ne suffiraient donc pas à empêcher tous
les abus et tous les montages fiscaux.

Toutefois, l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2007 est un pas dans la bonne
direction. Grâce à cet arrêt, le fisc dispose désormais d’arguments solides pour contester la
déductibilité d’intérêts dans le cadre de constructions telles que le « double-dip ». Pour
prétendre à la déductibilité fiscale de ces intérêts les entreprises devront apporter la preuve
qu’ils ont été supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Or, dans
le cadre d’un montage « double-dip » le but est de réduire les revenus taxables d’une société
en les transférant par le biais d’intérêts à une société liée où ces revenus sont exonérés
fiscalement.


13
  DELVA, F., Analyse en evaluatie van de notionele interestaftrek en zijn gevolgen, Eindverhandeling, KULeuven,
2007, p. 51.
Néanmoins, en raison de la conception maladroite du dispositif de la déduction pour capital
à risque d’autres constructions à vocation purement fiscale, qui ne sont pas visés par l’arrêt
de la Cour de Cassation, sont encore possibles.

C’est bien la conception trop large du dispositif initial qui est à l’origine des montages
fiscaux et de l’ingénierie fiscale déployée par certaines sociétés, ainsi que du coût budgétaire
démesuré.

Afin d’empêcher de tels usages impropres d’une mesure qui poursuit un objectif tout à fait
louable, à savoir l’augmentation de l’indépendance financière des entreprises, les auteurs de
la présente proposition de loi estiment qu’il est opportun d’en restreindre les conditions
d’application et que, pour les raisons développées ci-dessus, seule une modification de la Loi
permettront d’y parvenir.
                                  Commentaire des articles
                                       ________

                                        Article premier

Conformément à l’article 83 de la Constitution, cet article précise que la présente loi règle
une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

                                           Article 2

L’introduction d’un article 205sexies a pour but de conditionner la déduction pour capital à
risque au développement du volume de l’emploi de l’entreprise bénéficiaire de ladite
mesure.

                                           Article 3

Cet article vise à encourager et à soutenir davantage les entreprises qui investissent dans la
recherche et le développement qui se trouve en amont des investissements dans les
secteurs d’avenir et donc à la source des emplois et de la richesse de demain.

                                           Article 4

L’introduction d’un paragraphe 9 vise à limiter le montant de la déduction de capital à risque
accordé pour un exercice d’imposition. Ce paragraphe a pour effet de limiter le capital à
risque à la moitié du passif. Cela signifie concrètement qu’il n’est tenu compte que de la part
du capital à risque qui correspond à un degré d’indépendance financière inférieur ou égal à
50%. L’objectif affiché par le gouvernement était d’améliorer l’indépendance financière des
entreprises. Au-delà d’un certain seuil, que l’on peut fixer arbitrairement à 50%, cela n’a plus
de sens de donner un incitant fiscal puisque le degré d’indépendance financière est suffisant.
En 2006, l’indépendance financière était en moyenne de 37,3% pour les PME et de 47,3%
pour les grandes entreprises. La médiane était largement inférieure à la moyenne,
puisqu’elle se situait à 32% pour les PME et 29% pour les grandes entreprises. Cela signifie
qu’une minorité de grandes entreprises relèvent sensiblement la moyenne et ont donc une
indépendance financière largement supérieure à 50%. Il ne semble pas opportun de donner
un avantage fiscal pour la part du capital à risque qui correspond à un degré d’indépendance
financière supérieur à 50%.

                                           Article 5

La modification du § 5 de l’article 205quater vise à porter la limite maximale du taux
appliqué pour la déduction pour capital à risque de 6,5% à 4,5%. Cette mesure préventive se
justifie pour empêcher un dérapage budgétaire en cas de hausse du taux d’intérêt des
obligations linéaires 10 ans.

                                           Article 6

L’article 205quinquines actuellement en vigueur permet un report durant 7 années
consécutives de la déduction pour capital à risque qui n’a pu être déduite du résultat
imposable en raison de l’insuffisance de ce dernier. La limitation de ce report à deux années
à pour but d’empêcher que des entreprises ne puissent accumuler des déductions pour
capital à risque trop importantes au fil des années.

                                             Article 7

La modification de l’article 205novies se justifie par la modification de l’article 205quinquines
et l’introduction de l’article 205sexies.

                                             Article 8

Cet article règle la date d’entrée en vigueur de la loi.
                                       Proposition de loi

                                           ________

                                           CHAPITRE 1ER

                                      DISPOSITION GÉNÉRALE

                                           Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.



                                           CHAPITRE II

                    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS

                                            Article 2

Un article 205sexies rédigé comme suit est inséré dans les Code des impôts sur le revenu :

« Art. 205sexies. La déduction pour capital à risque n’est accordée qu’à condition que le
volume de l’emploi, exprimé en nombre d’équivalents temps plein, dans la société
bénéficiaire de ladite déduction soit augmenté ou à tout le moins maintenu pendant la
période imposable et les trois années qui la suivent.
Lorsqu’il n’est plus satisfait à l’obligation mentionnée à l’alinéa 1er pour la déduction pour
capital à risque d’une période imposable déterminée, la partie déjà effectivement accordée
est imposée en tant que bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le non-
respect de cette obligation est survenu. »

                                            Article 3

Un paragraphe 6bis, rédigé comme suit est inséré dans l’article 205quater du Code de
l’impôt sur le revenu:

« § 6bis. Pour les sociétés qui augmentent leur effort d’investissement en matière de
recherche et de développement – à l’exception des dépenses dans le domaine militaire – par
rapport à l’exercice fiscal précédent, le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 5 est
majoré d’un point pour l’exercice fiscal qui suit celui au cours duquel l’effort supplémentaire
a été fourni.
Pour donner droit à la majoration de taux précitée, l’effort supplémentaire doit s’élever à au
moins 2 p.c. du chiffre d’affaires moyen des 3 exercices fiscaux précédent celui au cours
duquel l’effort supplémentaire a été fourni.
Pour bénéficier de la majoration de taux précitée, les contribuables doivent satisfaire aux
conditions de l’article 289novies. »
                                            Article 4

Un paragraphe 9, rédigé comme suit, est inséré dans l’article 205ter du Code de l’impôt sur
le revenu:

« § 9. Le capital à risque à prendre en considération pour la déduction pour capital à risque,
déterminé conformément aux §§ 1 à 8 du présent article, est plafonné à la moitié du
passif. »

                                            Article 5

Le paragraphe 5 de l’article 205quater du Code de l’impôt sur le revenu est remplacé par le
texte rédigé comme suit :

« § 5. Le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut-être supérieur à 4,5 pc. »

                                            Article 6

L’article 205quinquines du Code de l’impôt sur le revenu est remplacé par le texte rédigé
comme suit :

« Art. 205quinquines. En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices d’une période
imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut-être déduite, l’exonération
non accordée pour cette période est reportée successivement sur les bénéfices des deux
années suivantes. »

                                            Article 7

L’article 205novies est remplacé par le texte rédigé comme suit :

« Si la société constitue une réserve d'investissement immunisée visée à l'article 194quater
pendant une période imposable, les articles 205bis à 205sexies ne sont pas d'application
pour cette période imposable ainsi que pour les deux périodes imposables suivantes. Dans
ce cas, la période de deux années visée à l’article 205quinquines est prolongée du nombre
d’années complètes pendant lesquelles les articles 205bis à 205sexies ne s’appliquent pas. »

                                            Article 8

La présente loi est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009.




                                                                           Jean-Marc NOLLET
Stefaan VAN HECKE

				
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