Revue de presse du 23 f�vrier au 1er mars 2007 by HC120722175733

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									                      Revue de presse du 23 février au 1er mars 2007


                                        Textes

Assurances

     (24766) Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité
      des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (J.O. du 28.02.2007,
      p.3709)

Banque

     (24767) .Convention relative à la coopération en matière de contrôle bancaire,
      d'échange d'informations et de coopération générale (J.O. du 28.02.2007, p.3762)

     (24768) Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables
      aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (J.O. du 01.03.2007,
      p.3796)

     (24769) Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la
      réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02
      et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n°
      97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n°
      2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds
      propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
      (J.O. du 01.03.2007, p.3880)

Droit communautaire

     (24760) Position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 concernant
      l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (J.O.C.E. série L n°61 du
      28.02.2007, p.49)

     (24759) Règlement (CE) N° 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant
      le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du
      Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à
      inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a
      pris un engagement financier important (J.O.C.E. série L n°61 du 28.02.2007, p.24)

     (24754) Règlement (CE) n° 201/2007 de la Commission du 23 février 2007 modifiant
      le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives
      spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les
      armes imposé à la République démocratique du Congo (J.O.C.E. série L n°59 du
      27.02.2007, p.73)
   (24758) Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales
    mettant en œuvre les exigences de la DSI (93/22/CEE) (J.O.C.E. série C n°38 du
    22.02.2007, p.5)

   (24753) Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de
    stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats
    membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes
    et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (J.O. du 27.02.2007,
    p.3514)

   (24706) Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets
    financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique
    et sociale (J.O. du 23.02.2007, p.3306)

   (24756) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
    fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne
    les compétences d'exécution conférées à la Commission

   (24757) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
    d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences
    d'exécution conférées à la Commission

   (24747) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
    réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences
    d'exécution conférées à la Commission

   (24748) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des
    pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à
    la Commission

   (24755) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de
    valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en
    ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

   (24749) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
    directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
    exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

   (24750) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport
    d’évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière
    (2002/47/CE)

   (24751) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen- Étude
    prospective concernant l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché
    intérieur des services postaux en 2009
Public

       (24761) Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme
        applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant
        création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (J.O.
        du 28.02.2007, p.3682)

       (24765) Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par
        les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques (J.O. du
        28.02.2007)

       (24764) Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale
        des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique (J.O. du
        28.02.2007, p.3696)

       (24763) Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés
        relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (J.O. du 28.02.2007, p.3691)

       (24741) Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de
        la Constitution (J.O. du 24.02.2007, p.3354)

       (24742) Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du
        titre IX de la Constitution (J.O. du 24.02.2007, p.3354)

Pénal

       (24743) Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction
        de la peine de mort (J.O. du 24.02.2007, p.3355)

Social

       (24752) Loi n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de
        sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
        de la République de Corée (J.O. du 27.02.2007, p.3503)

       (24746) .Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie
        et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
        (rectificatif) (J.O. du 24.02.2007, p.3389)

       (24710) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du
        22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des
        prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé
        à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (J.O. du 23.02.2007, p.3310)

       (24711) Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-
        Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite
        anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue
        carrière (J.O. du 23.02.2007, p.3310)
       (24745) Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de
        remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux
        garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale
        (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 24.02.2007, p.3382)


                                         Doctrine

Banque

       (24696) Conglomérats financiers: déclarations complètes pour la surveillance
        complémentaire , par VERDIN THOMAS/DOUBLET OLIVIER (Banque 2007,
        n°688, p.43-44)

       (24733) Risk management : après le réglementaire, le pilotage opérationnel, par
        JULIEN LAURENT (Banque 2007, n°688, p.92-93)

       (24698) Continuité d'activité: " des enquêtes sur place traiteront des PCA" , par
        DEQUIER ALAIN (Banque 2007, n°688, p.38-40)

Bourse et marchés financiers

       (24722) Euronext/NYSE : les leçons à tirer d'un mariage, par DE VAUPLANE
        HUBERT (Banque 2007, n°688, p.84-86)

       (24731) Analyse de la garantie du présentateur au terme du règlement général de l'
        AMF, par MASSON ANTOINE (Revue trimestrielle de droit financier 2006, n°3,
        p.25-27)

       (24730) Refonte des dispositions réglementaires relatives aux OPA, par
        PIETRANCOSTA ALAIN (Revue trimestrielle de droit financier 2006, n°3, p.4-14)

Civil

       (24693) L'obligation de donner à usage dans l'avant-projet Catala - Analyse critique,
        par PIGNARRE GENEVIEVE (Dalloz 2007, n°6, p.384-393)

       (24700) Conflit de lois et légitimation: suppression de l'article 311-16 du Code civil,
        par BOTTIAU ANNIE (Revue Lamy Droit civil 2007, n°35, p.63-67)

       (24737) Les clauses abusives dans les contrats de vente de véhicules automobiles-
        Analyse sommaire des arrêts du 14 novembre 2006, par RAYMOND GUY (Contrats -
        concurrence - consommation 2007, n°2, p.5-6)

Commercial
      (24729) L'évaluation du fonds de commerce d'agence immobilière, par ADENOT
       DOMINIQUE (J.C.P. N. 2007, n°1, p.37-39)

Environnement

      (24694) Droit de l'environnement et pratique notariale, par LIEVRE XAVIER/DUPIE
       AGNES (J.C.P. N. 2007, n°5, p.10-19)

      (24723) Les risques technologiques dans les transmissions d'entreprise, par
       ROLLAND BLANDINE (Environnement 2007, n°2, p.14-21)

      (24695) Remarques critiques sur la notion de développement durable, par FEVRIER
       JEAN-MARC (Environnement 2007, n°2, p.11-13)

Immobilier et urbanisme

      (24712) Dossier . Autorisation d'urbanisme : la nouvelle donne, par BOUYSSOU
       FERNAND/LARRALDE DOMINIQUE/PERIGNON SYLVAIN/ETCHEGARAY
       JEAN-RENE (J.C.P. N. 2007, n°6, p.15-59)

      (24689) Recommandations adoptées par la commission consultative sur la
       copropriété(Répertoire du Notariat Defrénois 2007, n°3, p.195-210)

      (24714) Copropriété et bail d'habitation : la prise en considération du locataire dans
       l'immeuble en copropriété, par JAFFUEL CAROLINE (Loyers et copropriété 2007,
       n°2, p.9-14)

      (24726) Le copropriétaire opposant , par ROUX JEAN-MARC (Construction et
       urbanisme 2007, n°1, p.7-11)

International

      (24699) La clause d'intégralité en droits français, anglais et américain, par
       LAMOUREUX MARIE (Revue Lamy Droit civil 2007, n°35, p.75-86)

      (24697) L'adaptation du droit patrimonial de la famille au mariage polygamique, par
       FONGARO ERIC (Revue Lamy Droit civil 2007, n°35, p.51-57)

Nouvelles technologies et commerce électronique

      (24690) Un an de droit international privé du commerce électronique, par ANCEL
       MARIE-ELODIE (Communication - commerce électronique 2007, n°1, p.19-25)

Procédure

      (24713) L'articulation entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen et
       international précisée par le Conseil d'Etat(J.C.P. A. 2007, n°7, p.3-5)
Procédures collectives

       (24718) La liquidation judiciaire simplifiée après le décret du 23 décembre 2006, par
        THEETEN JEROME (Dalloz 2007, n°6, p.394-398)

       (24717) Les incidences de la réforme du droit des sûretés sur les créanciers confrontés
        aux procédures collectives, par LE CORRE PIERRE-MICHEL (J.C.P. E. 2007, n°6-7,
        p.24-28)

       (24721) Procédures collectives : tarif des mandataires de justice et modification du
        décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises(B.R.D.A. 2007, n°2, p.19-
        25)

Public

       (24716) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour
        2006(J.C.P. E. 2007, n°6-7, p.5-9)

Pénal

       (24724) L'accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles :
        de la nécessité de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale, par LACROIX
        CAROLINE (Droit pénal 2007, n°2, p.5-10)

Social

       (24692) Invalidité, inaptitude et reclassement ou l'autonomie du juge du travail vis-à-
        vis du juge du contentieux de l'incapacité, par PIERCHON MICHEL (J.C.P. S. 2007,
        n°6, p.13-15)

       (24691) A propos du contrat unique , par BARTHELEMY JACQUES/CETTE
        GILBERT/VERKINDT PIERRE-YVES (J.C.P. S. 2007, n°6, p.3-4)

Sociétés et autres groupements

       (24725) Modification du décret régissant les sociétés commerciales : mesures
        concernant les valeurs mobilières(B.R.D.A. 2007, n°2, p.14-19)


                                     Jurisprudence

Assurances

       (24727) Contrat d'assurance; Contrat consensuel; Accord sur la prise d'effet de
        la garantie avant le sinistre (non); Formation du contrat (non); Garantie du
        sinistre (non): La Cour d'appel qui retient que, si le contrat d'assurance est un contrat
      consensuel parfait dès la rencontre de volonté des parties, il est nécessaire qu'un
      accord intervienne sur l'ensemble des éléments du contrat. Ce dont elle en a
      exactement déduit que le contrat n'avait pu se former antérieurement au sinistre faute
      d'accord : sur le moment à partir duquel le risque était garanti et sur la durée de cette
      garantie. (CASS. CIV. 05.07.2006 : Revue générale du droit des assurances 2006, n°4,
      p.913 - note de ABRAVANEL-JOLLY SABINE)

     (24728) Contrat d'assurance; Subrogation; Article L. 121-12 du Code des
      assurances; Recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable;
      Recevabilité; Conditions; Paiement en exécution de l'obligation de garantie
      (non); Production du contrat d'assurance (non); Paiement ayant la qualité
      d'indemnité d'assurance (non); Intérêt à agir (non): La Cour d'appel n'a pas donné
      de base légale à sa décision en déclarant recevable le recours subrogatoire de
      l'assureur, tout en constatant d'abord, que la victime, en contrepartie des indemnités
      qu'il lui a versées, avait expressément renoncé à ses droits et actions à son égard, et
      ensuite, que la qualité à agir de l'assureur était contestée, seul le paiement intervenu en
      vertu d'une garantie régulièrement souscrite pouvant lui conférer la qualité d'indemnité
      d'assurance, alors qu'elle relevait que le contrat d'assurance liant l'assureur à son assuré
      n'avait pas été produit. (CASS. CIV. 05.07.2006 : Revue générale du droit des
      assurances 2006, n°4, p.925 - note de ABRAVANEL-JOLLY SABINE)

Banque

     (24719) Prélèvements indus sur un compte bancaire: Après résiliation
      d'abonnement téléphonique enregistré, les prélèvements sur compte bancaire doivent
      être arrêtés immédiatement. En cas de poursuite de prélèvements indus, l'opérateur est
      responsable des faits et actes de la société de recouvrement de créances, son
      mandataire, et engage sa responsabilité civile. (TRIBUNAL D'INSTANCE Lyon
      24.11.2006 : Contrats - concurrence - consommation 2007, n°2, p.33 - note de
      RAYMOND GUY)

     (24739) La nature complexe du contrat d'affacturage: Le contrat d'affacturage est
      soumis aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dès lors
      que l'affacturé peut prélever des sommes sur son compte courant par anticipation de
      l'échéance des règlements des acheteurs. C'est ce que vient de préciser la Cour de
      cassation. (CASS. COM. 30.05.2006 : Banque 2007, n°688, p.82 - note de GUILLOT
      JEAN-LOUIS/FAYNER SYLVIE)

     (24732) Conditions de forme de l'acceptation d'une lettre de change et droit
      international privé: Selon l'article L. 511-17 du Code de commerce français dont il
      n'a pas été discuté qu'il était identique au texte de droit syrien applicable en la cause, la
      simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Ayant constaté
      que la société, désignée comme le tiré des effets litigieux, ne contestait pas
      l'authenticité des signatures qui figuraient au recto des trois effets, la Cour d'appel en a
      exactement déduit que ces circonstances suffisaient à déterminer la valeur
      d'acceptation cambiaire de ces signatures, peu important qu'elles aient été apposées en
      dehors du cadre pré-imprimé destiné à les recevoir. (CASS. COM. 03.05.2006 : J.C.P.
      E. 2006, n°51-52, p.2197 - note de ZOLLINGER ALEXANDRE)
Bourse et marchés financiers

       (24736) Information privilégiée: instrument financier non encore admis aux
        négociations: Des mouvements anormaux sur les actions peuvent-ils conduire à
        sanctionner un dirigeant qui a acheté des ORA non encore admis aux négociations sur
        un marché réglementé ? (AUTRES JURIDICTIONS 14.09.2006 : Droit des sociétés
        2007, n°2, p.26 - note de BONNEAU THIERRY)

Civil

       (24708) La distinction entre contrats unilatéraux et synallagmatiques ou les
        paradoxes de la notion d'engagement: Distinguer contrat unilatéral et contrat
        synallagmatique n'est décidément pas chose aisée, comme le démontre une nouvelle
        fois un arrêt récent de la Cour de cassation, notamment en raison de l'utilisation du
        terme " engagement ". Cette distinction est cependant fondamentale car de la
        qualification retenue dépendra le régime juridique applicable. (CASS. CIV.
        12.07.2006 : Revue Lamy Droit civil 2007, n°35, p.6 - note de MARIA INGRID)

       (24707) La portée du non-cumul de la résolution du contrat et de son exécution
        forcée en nature: Lorsqu'un contrat synallagmatique à durée déterminée est rompu, se
        pose la question de savoir si l'exécution forcée en nature de l'obligation de payer une
        somme d'argent est possible. Il résulte d'une décision du 5 juillet 2005 analysée par
        l'auteur que si l'exécution forcée n'est pas possible, lorsque la résolution est demandée
        par le créancier, elle doit en revanche l'être quand il la subit. (CASS. CIV. 05.07.2005
        : Revue Lamy Droit civil 2007, n°35, p.68 - note de DO CARMO SILVA JEAN-
        MICHEL)

Commercial

       (24709) Un contrat à durée déterminée d'un an avait été conclu juste après la
        rupture d'un contrat précédent entre les mêmes parties : comment le droit à
        indemnité en fin de relations peut-il fonctionner? : La Cour d'appel a retenu que les
        éléments du dossier ne permettent pas d'établir la thèse de l'artifice du second contrat.
        La cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à
        réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de
        l'exploitation en commun de la clientèle. (CASS. COM. 03.10.2006 : Contrats -
        concurrence - consommation 2007, n°2, p.14 - note de LEVENEUR LAURENT)

Concurrence

       (24715) Règles de concurrence et contrôle par le juge administratif : distinction
        entre les règles de concurrence applicables aux personnes publiques et aux
        entreprises: Une mise en œuvre différente selon le conseil de la concurrence et le
        Conseil d'Etat. (CONSEIL DE LA CONCURRENCE 11.12.2006 : Contrats -
        concurrence - consommation 2007, n°2, p.21 - note de BAZEX MICHEL)

Droit communautaire
     (24705) La CJCE sanctionne l'exclusion des moins de 26 ans du calcul des
      effectifs: L'article 3, paragraphe 1, de la directive CE 2002-14 du Parlement européen
      et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la
      consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en
      ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce
      temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de
      travailleurs employés au sens de cette disposition. L'article 1er, paragraphe 1, sous a),
      de la directive CE n° 98-59 du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le
      rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements
      collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale
      qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul
      du nombre de travailleurs employés prévu à cette disposition. (C.J.C.E. 18.01.2007 :
      Dalloz 2007, n°7, p.435 - note de PAHLAWAN-SENTILHES ELEONORE)

Garantie

     (24702) La caducité du mandat du crédit-preneur en cas de résiliation du crédit
      bail: En l'absence de stipulations contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met
      fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action
      en garantie contre le fournisseur. (CASS. COM. 11.07.2006 : Dalloz 2007, n°6, p.413
      - note de MISLAWSKI ROGER)

     (24720) Cession de créance : La cession de créance à titre de garantie, hors les cas
      prévus par la loi, est constitutive d'un simple nantissement de créance: En dehors
      des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son
      créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un
      nantissement de créance. (CASS. COM. 19.12.2006 : J.C.P. E. 2007, n°5, p.13 - note
      de LEGEAIS DOMINIQUE/COHEN-BRANCHE MARIELLE)

Immobilier et urbanisme

     (24735) Copropriété des immeubles bâtis : pouvoir du syndic d'agir en justice au
      nom du syndicat: Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant
      pas nécessaire pour la mise en œuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre
      aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par un syndicat débiteur d'une
      saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation. (CASS.
      CIV. 06.12.2006 : Dalloz 2007, n°6, p.407 - note de ATIAS CHRISTIAN)

Procédure

     (24734) Courte prescription : la fin de l'interversion des prescriptions: L'action
      des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du
      jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par
      l'avoué à l'encontre de son mandant ou de l'adversaire condamné aux dépens. (CASS.
      ASS. PLEN. 12.01.2007 : Dalloz 2007, n°6, p.367 - note de GUIOMARD PASCALE)

Public
       (24762) Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 relative à la création d'un
        établissement public du quartier d'affaires de la Défense: (CONSEIL
        CONSTITUTIONNEL 22.02.2007 : J.O. 2007, p.3683)

Pénal

       (24703) Infraction à la législation sur le démarchage à domicile: Justifie sa
        décision la Cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la
        législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile
        pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une activité associative, tendait à la conclusion
        de contrats de fourniture de services. (CASS. CRIM. 26.09.2006 : J.C.P. G. 2007, n°6,
        p.39 - note de BAZIN ERIC)

Sociétés et autres groupements

       (24704) La décision de fusion-absorption d'une SA par une SAS doit être prise à
        l'unanimité des associés: Aux termes de l'article L. 227-3 du Code de commerce, la
        décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à
        l'unanimité des associés ; il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société
        par une société par actions simplifiée. (CASS. COM. 19.12.2006 : J.C.P. E. 2007, n°6-
        7, p.32 - note de VIANDIER ALAIN)

       (24701) Conventions réglementées; Coup d'accordéon; Nullité; Responsabilité
        des dirigeants; Conséquences dommageables; Dirigeant intéressé: Dès lors qu'il
        est établi que diverses conventions n'ont été à aucun moment soumises à la procédure
        de contrôle obligatoire, que l'attitude du président de la société cédante, qui a
        sciemment traité ces conventions comme des opérations ordinaires à chaque stade où
        aurait dû être respectée la procédure légale, ne mettait pas les actionnaires en situation
        d'être informés sur les cessions intervenues, il y a lieu de retenir que ces conventions
        ont été dissimulées. Ces conventions n'ayant été ni autorisées par le conseil
        d'administration, ni mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux
        comptes, ni approuvées par l'assemblée des actionnaires, le président, indirectement
        intéressé dans la société cessionnaire et ayant agi en toute connaissance de cause, est
        responsable des conséquences dommageables entraînées pour la société. Par ailleurs, il
        est établi que l'opération de coup d'accordéon, uniquement justifiée par les pertes
        encourues par la société du fait des conventions litigieuses, a été décidée par
        l'actionnaire majoritaire intéressé à ces mêmes conventions dans le dessin de se
        favoriser au détriment du minoritaire. Il convient donc d'annuler les délibérations
        d'AGE ainsi que le coup d'accordéon lui-même (C. com., art. L. 225-248).
        (TRIBUNAL DE COMMERCE Paris 20.06.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°12,
        p.1434 - note de HALLOUIN JEAN-CLAUDE)

								
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