Revue de presse du 19 au 25 janvier 2007 by jyW1dSL

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									                          Revue de presse du 19 au 25 janvier 2007


                                         Textes

Bourse et marchés financiers

      (24392) Instruction administrative relative à l'établissement des déclarations des
       opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (IFU) au titre de
       l'année 2006 (n°2007-034, du 19.01.2007)

      (24388) Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement
       général de l'Autorité des marchés financiers (J.O. du 20.01.2007, p.1204)

Droit communautaire

      (24327) Décret n° 2007-63 du 17 janvier 2007 portant publication de la Convention
       européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services
       d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001 (J.O. du 19.01.2007,
       p.1138)

      (24380) Accord du 21 décembre 2006 entre la Banque centrale européenne et les
       banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro
       modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les
       banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les
       modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième
       phase de l'Union économique et monétaire (J.O.C.E. série C n°14 du 20.01.2007, p.6)

      (24394) Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant
       les rassemblements de capitaux (Refonte) ( du 04.12.2006)

      (24391) .Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième
       alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position
       commune du Conseil concernant la proposition de règlement du parlement européen à
       la position commune du Conseil concernant un instrument financier pour
       l'environnement (LIFE+) portant modification de la propostion de la Commision
       conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE ( du 28.11.2006)

      (24390) Livre vert : Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe
       siècle ( du 22.11.2006)

International

      (24400) Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord de
       coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
       la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme
       pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la
        convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le
        30 octobre 2006 (J.O. du 24.01.2007, p.1339)

       (24397) Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la
        convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis
        d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
        matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8
        décembre 2004 (J.O. du 24.01.2007, p.1341)

       (24398) Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la
        convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le
        Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et
        de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
        fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (J.O. du 24.01.2007, p.1343)

Public

       (24401) Avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et
        commerciale qui sera signé par DCN et Thales dans le cadre de la réalisation de
        l'opération Convergence (J.O. du 24.01.2007, p.1407)

       (24399) Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du
        capital de DCN (J.O. du 24.01.2007, p.1349)

       (24387) Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article
        2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des
        acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du
        code général des impôts (J.O. du 20.01.2007, p.1204)

       (24384) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
        (rectificatif) (J.O. du 20.01.2007, p.1201)

       (24382) LoiI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
        (J.O. du 20.01.2007, p.1201)

       (24385) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
        pour 2007 (rectificatif) (J.O. du 20.01.2007, p.1201)

       (24403) Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de
        décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des
        immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un
        traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et
        modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
        électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
        relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
        sécurité et aux contrôles frontaliers (J.O. du 25.01.2007)

Pénal
     (24402) Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements
      automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à
      la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux
      contrôles frontaliers (J.O. du 25.01.2007, p.1425)

     (24393) Avis n° 2006-0864 du 7 septembre 2006 sur le projet de décret pris pour
      l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
      lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux
      contrôles frontaliers (J.O. du 23.01.2007, p.1311)

Social

     (24386) Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales
      administrant les institutions de retraite professionnelle collective (J.O. du 20.01.2007,
      p.1203)

     (24389) Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les
      institutions de retraite professionnelle collective (J.O. du 20.01.2007, p.1211)

     (24383) .Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la
      participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre
      économique et social (rectificatif) (J.O. du 20.01.2007, p.1201)


                                         Doctrine

Assurances

     (24335) La clarification judiciaire des règles de l'assurance-vie, par DE MONTBRIAL
      DIDIER (Gazette du Palais 2006, n°309, p.2-6)

Banque

     (24369) La responsabilité civile du banquier dans la faillite de son client, par VIDAL
      DOMINIQUE (Revue de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.87-90)

     (24367) La responsabilité du banquier dispensateur de crédit et le respect de
      l'environnement, par BUYLE JEAN-PIERRE (Revue de droit bancaire et financier
      2006, n°6, p.80-85)

     (24374) Responsabilité du banquier et Droits de l'homme, par NEAU-LEDUC
      PHILIPPE (Revue de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.77-80)

     (24372) Quelques aspects de la responsabilité des banques en droit positif
      monégasque, par NARMINO PHILIPPE (Revue de droit bancaire et financier 2006,
      n°6, p.85-87)
Bourse et marchés financiers

       (24329) Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
        financiers(B.R.D.A. 2006, n°22, p.12-17)

       (24359) La réforme des offres publiques d'acquisition, par MARTIN LAPRADE
        FRANCK/GIULIANI GUILLAUME (Revue de droit bancaire et financier 2006, n°6,
        p.55-68)

       (24360) La responsabilité du banquier en matière de prestation de services
        d'investissement, par DAIGRE JEAN-JACQUES (Revue de droit bancaire et financier
        2006, n°6, p.90-92)

       (24371) Les mesures de défense anti-OPA à l'épreuve des recours du droit civil, par
        CAFRITZ ERIC (Revue de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.97)

Civil

       (24333) Un nouveau régime fiscal : une nécessité pour le développement économique
        de la profession d'avocat, par MICHAUD PATRICK (Gazette du Palais 2006, n°309,
        p.7-8)

Concurrence

       (24350) Activité du Conseil de la concurrence : le rapport, par ARHEL PIERRE
        (Petites Affiches 2006, n°245, p.7-15)

       (24328) Les poursuites privées en matière de pratiques anticoncurrentielles : pistes de
        réflexion, par HOEPFNER-LEGER ISABELLE (J.C.P. E. 2006, n°48, p.2050-2054)

Droit communautaire

       (24346) Actualité de l'impact des règles relatives aux aides d'Etat sur le droit fiscal,
        par TOULEMONT BETTY/DU PASQUIER JAMES (Petites Affiches 2006, n°242,
        p.4-9)

       (24338) Bilan de quatre années d'application du règlement n° 1346/2000/CE :
        influence réciproque des législations et conséquences de la jurisprudence de la CJCE,
        par DEHARVENG JEROME (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.108-109)

Immobilier et urbanisme

       (24379) Recouvrement d'une créance à l'encontre du syndicat des copropiétaires : les
        moyens à disposition du créancier impayé, par MARION
        CHRISTOPHE/PARMENTIER MARIE (Gazette du Palais 2006, n°319, p.38-45)

International
     (24375) Sur la recherche du texte consolidé fidèle à la loi - Remarques du point de vue
      allemand, par KONZELMANN ALEXANDER (J.C.P. G. 2006, n°50, p.2322-2327)

Nouvelles technologies et commerce électronique

     (24331) Internet, porte d'entrée des visiteurs domiciliataires "fiscales", par BILON
      JEAN-LOUIS (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.30-32)

     (24330) Mesures techniques vs. "Exceptions" au droit d'auteur - A propos de l'ouvrage
      de séverine Dusollier : Droit d'auteur et protection des oeuvres dans l'univers
      numérique, par GEIGER CHRISTOPHE (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006,
      n°21, p.17-20)

Procédure

     (24353) L'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, par BOUCHE
      NICOLAS (Revue de jurisprudence de droit des affaires 2006, n°12, p.1109-1112)

Procédures collectives

     (24356) La date de résiliation des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture -
      A propos de Cass. Com. , 7 nov. 2006, par LE CORRE-BROLY EMMANUELLE
      (J.C.P. E. 2007, n°1, p.15-18)

     (24340) Le mandat ad hoc, une "porte d'entrée" pour l'application aux groupes de
      sociétés du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, par
      DAMMANN REINHARD/PODEUR GILLES (Revue Lamy Droit des affaires 2006,
      n°10, p.104-107)

Public

     (24377) La consolidation des codes, lois, décrets : positions doctrinales d'éditeurs ou
      devoir de l'Etat ?, par MOYSAN HERVE (J.C.P. G. 2006, n°50, p.2317-2321)

     (24349) Les problèmes constitutionnels soulevés par la loi relative au secteur de
      l'énergie (suite et fin) (Cons. const., 30 novembre 2006), par SCHOETTL JEAN-
      ERIC (Petites Affiches 2006, n°245, p.16-21)

Social

     (24358) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
      pour 2007(J.C.P. E. 2007, n°1, p.3-6)

     (24352) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la prévention
      des risques professionnels, par ROZEC PHILIPPE (J.C.P. S. 2006, n°50, p.7-12)
     (24351) La rémunération des inventions de salarié, par MARTIN JEAN-PAUL (J.C.P.
      S. 2006, n°50, p.13-14)

Sociétés et autres groupements

     (24355) Engagement de conservation des titres, par PRIEUR JEAN/SAINT-AMAND
      PASCAL JULIEN (J.C.P. E. 2007, n°1, p.28-41)

     (24354) Toilettage du décret sur les sociétés commerciales, par LIENHARD ALAIN
      (Dalloz 2007, n°1, p.4-7)

     (24345) La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de
      sociétés, par MENJUCQ MICHEL/FAGES FABRICE/VUIDARD LIONEL (Dalloz
      2007, n°1, p.30-36)

     (24342) La responsabilité des dirigeants, par RONTCHEVSKY NICOLAS/LOPEZ
      CHRISTIAN/VITERBO FRANCOIS/NEAU-LEDUC CHRISTINE (Revue Lamy
      Droit des affaires 2006, n°10, p.77-91)


                                    Jurisprudence

Banque

     (24376) Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution
      chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées: Le juge de
      l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées en
      application de l'article L. 331-7 du code de la consommation, peut seulement en
      vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de ce texte et des
      règles procédurales prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la
      consommation. (CASS. CIV. 12.10.2006 : Dalloz 2007, n°1, p.61 - note de HENAFF
      GAEL)

     (24332) La cause de l'engagement de l'emprunteur depuis que certains prêts ne
      sont plus des contrats réels: Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas
      un contrat réel. L'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée
      dans la signature de celui qui se présente comme tel. S'il s'offre à établir que son
      engagement est en réalité sans justification, la constatation de l'existence effective de
      celle-ci restitue à la dette sa validité. En l'état d'un crédit, destiné à l'achat de matériels
      de bureau, accepté par une société et par une personne, respectivement désignées
      comme " emprunteur " et " emprunteur conjoint " et dont le paiement des échéances
      demeurées impayées et les intérêts de celles-ci ont été réclamées à la veuve et au fils
      de l'emprunteur, la cour d'appel, qui relève que quoique le fils fût le gérant en titre de
      la société, c'était le défunt qui avait signé l'acceptation du prêt pour le compte de celle-
      ci, peut en déduire qu'il était l'animateur principal de cette entreprise familiale, qu'il
      avait tiré profit de l'opération et qu'ainsi son obligation n'était pas sans contrepartie.
      (CASS. CIV. 05.07.2006 : Dalloz 2007, n°1, p.50 - note de GHESTIN JACQUES)
Civil

       (24365) Garantie à première demande ; Epoux communs en biens; Application
        de l'article 1415 du Code civil: L'article 1415 du c. civ. est applicable à une garantie
        à première demande souscrite par un époux marié sous le régime de la communauté.
        En effet, cette garantie est, comme le cautionnement, une sûreté personnelle, laquelle
        consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une
        obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée ; elle est donc de
        nature à appauvrir le patrimoine de la communauté. En l'espèce, l'épouse n'ayant pas
        donné un consentement exprès à la garantie à première demande souscrite par son
        époux, la société créancière ne pouvait exécuter la condamnation des époux sur des
        bien communs. (CASS. CIV. 20.06.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°12, p.1389 -
        note de LECUYER HERVE)

       (24339) L'existence d'une clause de substitution ne préjuge pas du caractère de la
        promesse de vente: En admettant une clause de substitution dans la promesse
        synallagmatique de vente, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur
        la nature et le fonctionnement de la substitution de personne dans le contrat. L'arrêt
        traduit, selon nous, une véritable évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
        qui raisonnait autrefois en terme de cession de contrat. Par ailleurs, cet arrêt relance le
        débat sur l'autonomie de la promesse synallagmatique. (CASS. CIV. 28.06.2006 :
        Petites Affiches 2006, n°232, p.7 - note de EECKHOUDT MARJORIE)

Commercial

       (24341) Publicité comparative, les tribunaux veillent: La publicité comparative de
        prix est une technique de communication de plus en plus privilégiée par les
        annonceurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Mais les récents
        contentieux en la matière montrent que la mise en œuvre d'une telle publicité n'est pas
        aisée. Si le juge communautaire semble plus souple dans l'appréciation de la publicité
        comparative le juge national français est, en revanche, plus exigeant. (TRIBUNAL DE
        COMMERCE Paris 07.06.2006 : Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.33 -
        note de POURDIEU STEPHANIE)

Droit communautaire

       (24370) La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem
        consacrée par la CEDH: La loi doit définir clairement les infractions et les peines qui
        les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à
        partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui
        en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité
        pénale. Faute au minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et
        raisonnablement prévisible, les exigences de l'article 7 ne sauraient être regardées
        comme respectées à l'égard d'un accusé. Or le manque de jurisprudence préalable en
        ce qui concerne l'assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de
        construire résulte en l'espèce de l'absence de précédents topiques fournis par le
        gouvernement en ce sens. Il résulte ainsi que, même en tant que professionnel qui
        pouvait s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour le
       requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de
       savoir qu'au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction
       pénale. (C.E.D.H. 10.10.2006 : Dalloz 2007, n°2, p.124 - note de ROETS DAMIEN)

International

      (24347) Retour sur les lois de police en matière de contrats internationaux: La loi
       de police est celle qui est nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale
       ou économique d'un pays. L'article L.132-8 du Code de commerce est une disposition
       d'ordre public interne de protection, dont l'objectif est d'éviter aux transporteur les
       impayés liés à la mauvaise volonté ou aux dépôts de bilan des donneurs d'ordre. Elle
       protège un secteur de l'activité économique spécifique. Elle ne répond pas à la
       définition de la loi de police, n'ayant pas un caractère "internationalement impératif"
       de nature à écarter le droit étranger dont l'application a été décidée selon les critères
       des articles 4.4 et 4.5 de la Convention de Rome (COUR D'APPEL Rennes
       05.09.2006 : Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.69 - note de NOURISSAT
       CYRIL)

Nouvelles technologies et commerce électronique

      (24348) Contrôle a priori : variations sur la responsabilité du fait des liens
       commerciaux: Acteur emblématique de la nouvelle économie, Google ne cesse de
       défrayer la chronique judiciaire, notamment au titre des services qu'elle propose en
       matière de publicité sur internet. Il faut dire qu'avec une capitalisation boursière
       d'environ 96 milliards d'euros, les pratiques du célèbre moteur de recherche sur
       Internet font l'objet d'une attention particulière. (T.G.I. Paris 12.07.2006 : Revue Lamy
       Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.11 - note de JOSLOVE BRADLEY/HAAS
       OLIVIER)

Procédure

      (24362) Quel juge pour faire respecter l'insaisissabilité de l'allocation aux adultes
       handicapés? : L'insaisissabilité de l'allocation aux adultes handicapés ne peut être
       invoquée que devant le juge de l'exécution ayant autorisé la mesure d'exécution
       contestée. (CASS. CIV. 12.10.2006 : J.C.P. S. 2006, n°50, p.38 - note de BUGADA
       ALEXIS)

Procédures collectives

      (24378) Le plan de continuation n'empêchait pas l'action en comblement de
       passif: L'apurement de passif organisé par le plan de continuation de la personne
       morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure
       collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant. (CASS. COM.
       21.11.2006 : Dalloz 2007, n°1, p.22 - note de LIENHARD ALAIN)

      (24366) Inopposabilité de la forclusion : subrogation postérieure au jugement
       d'ouverture: Le représentant des créanciers est tenu d'avertir personnellement les
       créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au jour du
       jugement d'ouverture de la procédure collective. Une Cour d'appel, ayant retenu que le
       représentant des créanciers à la procédure collective ouverte contre les époux
       débirentiers, qui a régulièrement averti, à domicile élu, les crédirentiers, bénéficiaires
       au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, de la sûreté publiée,
       d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la
       publication de ce jugement au BODACC, a satisfait aux exigences de l'article L. 621-
       43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26
       juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, a légalement justifié sa décision de rejet de
       la requête en inopposabilité de la forclusion formée par la caution qui avait déclaré
       (hors délai) sa créance au titre des arrérages de rente réglés par elle après l'ouverture
       du redressement judiciaire des débirentiers. (CASS. COM. 05.12.2006 : Dalloz 2007,
       n°1, p.23 - note de LIENHARD ALAIN)

      (24373) Durée de la faillite personnelle prononcée par le juge pénal: Selon l'article
       L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, entré en vigueur le 1er janvier 2006, la
       durée de la faillite personnelle ne peut être supérieure à quinze ans. Après avoir
       déclaré le prévenu coupable de banqueroute, une cour d'appel l'avait condamné à vingt
       ans de faillite personnelle. Cette décision, n'ayant pas acquis force de chose jugée
       avant le 1er janvier 2006, doit être annulée. (CASS. CRIM. 08.11.2006 : Dalloz 2007,
       n°1, p.10 - note de LIENHARD ALAIN)

Propriété intellectuelle

      (24368) La décision du Conseil constitutionnel ou la défense désespérée de la
       langue française: L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la
       délivrance des brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2006, n'est pas
       contraire à la Constitution. (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 28.09.2006 : Dalloz
       2007, n°2, p.120 - note de VERPEAUX MICHEL)

      (24344) Marques trompeuses : la CJCE au milieu du gué: Dans son premier arrêt
       interprétatif des dispositions de la directive du 21 décembre 1988 relatives à la
       déceptivité des marques, la Cour de justice des Communautés européennes semble
       hésiter entre décision d'opportunité effleurant seulement la question de droit, et
       impulsion nouvelle, seule à même d'extraire ces dispositions légales d'une lecture
       prégnante parce qu'ancienne, mais peu rigoureuse et inadaptée aux textes nouveaux.
       (C.J.C.E. 30.03.2006 : Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.6 - note de
       HUMBLOT BENOIT)

Social

      (24334) Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du
       personnel et violation du statut protecteur: Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat
       électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison
       de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un
       licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le
       salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. (CASS.
       SOC. 05.07.2006 : Dalloz 2007, n°1, p.54 - note de MOULY JEAN)
     (24361) Temps de travail des cadres: La qualité de cadre et l'existence d'une liberté
      d'organisation liée à l'exécution d'un travail à domicile ne suffisent pas à exclure le
      droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire
      forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la
      fonction assurée. (CASS. SOC. 18.10.2006 : J.C.P. S. 2006, n°50, p.16 - note de
      PIZZIO-DELAPORTE CORINNE)

Sociétés et autres groupements

     (24363) Conditions de déduction des sommes versées en exécution d'un
      engagement de caution consenti par un dirigeant en faveur d'une filiale: Si les
      dispositions des articles 13 et 83, 3° du CGI permettent au dirigeant salarié d'une
      société de déduire de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle il en a
      effectué le versement des sommes payées en exécution d'un engagement de caution
      souscrit en faveur d'un tiers tel qu'une société filiale de celle qu'il dirige, c'est à
      condition, non seulement que l'apport de cette caution se rattache directement à sa
      qualité de dirigeant, ait été consenti en vue de servir les intérêts de la société qu'il
      dirige et n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations perçues de celle-ci,
      mais en outre, qu'il soit justifié par l'intéressé que ladite société n'était pas en mesure
      de se porter, elle-même, caution, et que ses activités pouvaient être mises en péril par
      une éventuelle défaillance de la débitrice principale, de sorte que, s'il s'est
      personnellement porté caution, c'est afin de préserver ses propres rémunérations. Le
      moyen par lequel un contribuable se borne à faire état de sa qualité de dirigeant salarié
      de la société dont la société, bénéficiaire de l'apport de ses cautions, était une filiale,
      sans même alléguer que la souscription de ces engagements personnels ait été justifiée
      par la réunion des conditions sus énoncées, est inopérant. (CONSEIL D'ETAT
      04.08.2006 : J.C.P. E. 2007, n°1, p.50)

     (24364) Commissaire aux comptes ; Communication d'informations inexactes ;
      Sanction personnelle prononcée par l'AMF: Une sanction pécuniaire peut être
      prononcée par l'AMF à l'encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la
      bonne information du public par la communication d'une information inexacte,
      imprécise ou trompeuse, peu important par ailleurs que puisse aussi être sanctionnée la
      personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi
      (C. mon. fin, art. L. 621-14, L. 621-15 ; Règl. COB, n° 98-07, art. 1,3). (CASS. COM.
      11.07.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°12, p.1357 - note de GRANIER
      THIERRY)

     (24336) Silence dolosif d'un dirigeant sur la situation précaire de sa société et
      absention d'assurance obligatoire au regard de la qualification de faute séparable
      des fonctions: Le fait de prendre, au nom de sa société, l'engagement de garantir les
      dettes d'une filiale en cachant au créancier la situation économique précaire de la
      société garante ne constitue pas une faute séparable des fonctions du dirigeant social ;
      en revanche, l'abstention de maintenir l'assurance obligatoire d'un véhicule automobile
      utilisé par le salarié d'une société constitue une faute engageant la responsabilité civile
      personnelle du dirigeant. (CASS. COM. 20.06.2006 : Petites Affiches 2006, n°233,
      p.18 - note de BARBIERI JEAN-FRANCOIS)

								
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