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01.01.2004

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                                   DPA2/ R. LAMAUD




                              C.P.A. à partir du 1/01/2004
         Article 73 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites


Conditions d'assurance :

33 ans de cotisations au titre des différents régimes obligatoires d'assurance vieillesse dont 25 ans de services
militaires et civils en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics.

Conditions d'âge

55 ans et demi pour l'année 2004
56 ans pour l'année 2005
56 ans et 3 mois pour l'année 2006
56 ans et demi pour l'année 2007
57 ans pour l'année 2008

2 choix possibles

        CPA progressive

        - quotité de travail 80 % les 2 premières années et traitement 6/7ème (soit 85.70 %)
        - les années suivantes :
                 . quotité de travail : 60 %
                 . traitement : 70 %

        CPA constante

                . quotité de travail : 50 %
                . traitement : 60 %

 Les personnels en CPA à la date du 1/01/2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ; ils peuvent
 demander dans le délai de 1 an à compter du 1/01/2004 à bénéficier du maintien au delà du 60ème anniversaire sous
 réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes :

        61e anniversaire pour les agents nés en 1944 et 1945
        62e anniversaire pour les agents nés en 1946 et 1947
        63e anniversaire pour les agents nés en 1948

 Ces dispositions s'appliquent également aux personnels qui sont en CPA à compter du 1/01/2004.

 Le nombre de trimestres retenu sera celui de l'année d'ouverture des droits à pension (année du 60ème anniversaire).
 Ex : Agents nés en 1944
 Nombre de trimestres retenus : 152 , quelle que soit la date de départ à la retraite en 2005.
      Agents nés en 1945
 Nombre de trimestres retenus : 154, quelle que soit la date de départ à la retraite en 2006.

				
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posted:7/13/2012
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