Revue de presse du 3 au 9 juin 2005 by IntV6L2

VIEWS: 7 PAGES: 11

									                    Revue de presse du 3 au 9 juin 2005


                                         Textes

Assurances

     (15404) Décret n° 2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines
      dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de
      solvabilité (J.O. du 01.06.2005, p.9786)

Banque

     (15428) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-648 du 6
      juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des
      consommateurs (J.O. du 07.06.2005, p.10002)

     (15429) Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à
      distance de services financiers auprès des consommateurs (J.O. du 07.06.2005,
      p.10002)

     (15416) Arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement CRBF n° 2002-01 du
      18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de
      lutte contre le blanchiment des capitaux (n°2005-182, du 01.06.2005)

Droit communautaire

     (15409) .Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté
      européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à
      celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des
      revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (J.O.C.E. série C n°137 du
      04.06.2005, p.2)

     (15410) Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté
      européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles
      prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de
      l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (J.O.C.E. série C n°137 du 04.06.2005,
      p.3)

     (15405) Règlement (CE) n° 853/2005 de la commission du 3 juin 2005 modifiant pour
      la quarante-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
      certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités
      liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
      règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°148 du 04.06.2005, p.8)
     (15413) Règlement (CE) n° 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 concernant certaines
      mesures restrictives à l'égard du Soudan (n°2005-178, du 02.06.2005)

     (15414) Rectificatif du règlement (CE) n°830/2005 de la Commission du 30 mai 2005
      relatif à certaines mesures restrictives concernant des personnes accusées par le
      tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) et rectificatif au réglement
      (CE) n°607/2005 du 18 avril 2005 (n°2005-177, du 02.06.2005)

Immobilier et urbanisme

     (15485) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-658 du 8
      juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation
      d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (J.O. du
      09.06.2005, p.10093)

     (15477) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-655 du 8
      juin 2005 relative au logement et à la construction (J.O. du 09.06.2005, p.10081)

     (15486) Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses
      dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et
      aux géomètres experts (J.O. du 09.06.2005, p.10093)

     (15479) Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la
      construction (J.O. du 09.06.2005, p.10083)

Public

     (15483) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-657 du 8
      juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication
      audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (J.O. du 09.06.2005,
      p.10091)

     (15484) Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à
      l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice
      administrative (J.O. du 09.06.2005, p.10092)

     (15438) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-650 du 6
      juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation
      des informations publiques (J.O. du 07.06.2005, p.10021)

     (15430) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-649 du 6
      juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
      non soumises au code des marchés publics (J.O. du 07.06.2005, p.10012)

     (15426) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-647 du 6
      juin 2005 modifiant le code des juridictions financières (J.O. du 07.06.2005, p.10000)

     (15425) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-645 du 6
      juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités
      territoriales (J.O. du 07.06.2005, p.9998)
       (15439) Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux
        documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (J.O. du
        07.06.2005, p.10022)

       (15433) Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
        certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
        (J.O. du 07.06.2005, p.10014)

       (15427) Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions
        financières (J.O. du 07.06.2005, p.10001)

       (15424) Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation
        des marchés publics des collectivités territoriales (J.O. du 07.06.2005, p.9999)

       (15387) Décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement (J.O. du
        03.06.2005, p.9918)

       (15412) Arrêté du 30 mai 2005 accordant une garantie à l'ANVAR en application du II
        de l'article 106 de la loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative
        pour 2004 (J.O. du 04.06.2005, p.9949)

Pénal

       (15417) Lutte contre le blanchiment - opérations avec l'étranger - décret n°2005-642
        du 31 mai 2005 abrogeant les décrets relatifs aux opérations effectuées avec des
        personnes de Nauru et de Birmanie (Myanmar) (n°2005-179, du 31.05.2005)

Social

       (15481) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-656 du 8
        juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité (J.O.
        du 09.06.2005, p.10089)

       (15482) Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de
        fonctionnement des juridictions de l'incapacité (J.O. du 09.06.2005, p.10090)

       (15443) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6
        juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les
        organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (J.O. du
        07.06.2005, p.10026)

       (15444) Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des
        cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et
        contributions sociales (J.O. du 07.06.2005, p.10027)

Sociétés et autres groupements

       (15488) Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de
        la société France Télécom (J.O. du 09.06.2005, p.10089)
     (15489) Décret n° 2005-653 du 8 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
      (J.O. du 09.06.2005, p.10078)

     (15466) Commentaires administratifs des articles 93 et 95 de la loi de finances pour
      2004 supprimant les avoir fiscal et précompte, et instituant un prélèvement
      exceptionnel de 25 % applicable aux seules distributions 2005 (n°2005-185, du
      06.06.2005)

     (15487) Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-3 du 3
      juin 2005 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom (J.O. du
      09.06.2005, p.10109)




                                       Doctrine

Assurances

     (15402) Panorama : droit des assurances terrestres, par GROUTEL, HUBERT (Dalloz
      2005, n°20, p.1317-1325)

     (15390) Contrat d'assurance-vie : qualification du contrat (B.R.D.A. 2005, n°2, p.20-
      21)

Banque

     (15392) Gestion des crises : pour un vocabulaire de crise raisonné et partagé, par
      DEQUIER, ALAIN/POULAIN, PIERRE (Banque 2005, n°666, p.46-47)

     (15396) Dossier : crédit à la consommation , par GOURIO, ALAIN/GELPI, ROSA-
      MARIA/CAMPENS, FABRICE/WUERMELING, JOACHIM/BERES,
      PERVENCHE/LEENDERS, ERIC/WAND, LOTHAR/GRANATA,
      ENRICO/PINCHO, FRANCOIS/GAUTIER, JEAN FRANCOIS (Banque 2005,
      n°666, p.26-45)

     (15393) Comparaison : de la gestion de patrimoine au family office, par CAMBLAIN,
      BERNARD (Banque 2005, n°666, p.61-63)

     (15394) Bâle II : une opportunité et un défi pour l'audit interne , par LAURETOU,
      DENIS/ZANOTA, XAVIER-YVES (Banque 2005, n°666, p.66-68)

     (15397) Ingénierie financière : le financement des biens spatiaux , par JULIEN,
      FRANCK/ARLETTAZ, DAVID (Banque 2005, n°666, p.56-60)
Bourse et marchés financiers

       (15401) Constitution et réalisation des contrats de garantie financière(B.R.D.A. 2005,
        n°5, p.16-17)

       (15391) Services d'investissements: le règlement général de l'AMF, un texte en
        évolution , par LEFEVRE, VINCENT (Banque 2005, n°666, p.48-51)

Civil

       (15385) Présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la
        procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un
        capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire (circ n° 0420849 C ,
        23 nov 2004 )(J.C.P. N. 2005, n°10, p.548-572)

       (15386) La mission du notaire dans le cadre du nouveau divorce, par BROCHARD,
        ROBERT (J.C.P. N. 2005, n°10, p.515-518)

       (15384) Divorce : procédure en cours au 1er janvier 2005, recours à la passerelle,
        application du droit nouveau et convention de divorce (formule), par MONTOUX,
        DANIELLE (J.C.P. N. 2005, n°10, p.529-530)

       (15383) Réforme du divorce et règlements successoraux, par MURAT SEMPIETRO,
        MARIE PIERRE (J.C.P. N. 2005, n°10, p.509-512)

       (15399) Vente de meubles : garantie de la conformité du bien au contrat (B.R.D.A.
        2005, n°4, p.22-27)

       (15406) Démembrement : entre doutes et opportunités, par RIBEYRE, MARIE-
        ANNE/AYNES, LAURENT/GENTILHOMME, REMY/LECUYER,
        HERVE/PIETRANCOSTA, ALAIN/SAVOURE, BERTRAND/CARON,
        CHRISTOPHE (Droit et patrimoine 2005, n°137, p.41-95)

Droit communautaire

       (15418) La pseudo "Constitution européenne" : de l'abus de langage à l'abus de droit ,
        par D'ONORIO, BENOIT (Dalloz 2005, n°20, p.1307-1312)

Immobilier et urbanisme

       (15381) Congé pour vendre libre : une opération très sensible !, par JULLIEN,
        THIERRY (J.C.P. N. 2005, n°11, p.595-601)

       (15411) " Robien logement " ou "Robien SCPI ": les nouvelles déductions permises au
        titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés ou de la souscription en
        numéraire de parts de SCPI (Instr. 21 févr. 2005 : BOI 5 D-3-05)(J.C.P. N. 2005, n°9,
        p.457-491)
     (15408) Remplacement du régime Lienemann par un régime Robien-Borloo (loi de
      programmation pour la cohésion sociale, art .109 )(J.C.P. N. 2005, n°9, p.492-495)

Procédure

     (15382) Pratique de la déclaration notariée d'insaisissabilité, par RAFFRAY, JEAN-
      GUIREC (J.C.P. N. 2005, n°11, p.605-610)

Procédures collectives

     (15403) Sauvegarde des entreprises : projet de loi(B.R.D.A. 2005, n°7, p.13-25)

Public

     (15389) Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485, 30 déc. 2004 )(J.C.P.
      N. 2005, n°7 et 9, p.303-325 et 394-456)

Sociétés et autres groupements

     (15415) Valeurs mobilières : commentaire du décret du 10 février 2005 , par
      VALUET, JEAN-PAUL (Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°20, p.1362-1364)

     (15400) Réforme des valeurs moblières : décret d'application (B.R.D.A. 2005, n°4,
      p.17-22)

     (15398) Calendrier de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de 2005 pour
      les SA dont les titres sont cotés(B.R.D.A. 2005, n°4, p.28-36)




                                   Jurisprudence

Banque

     (15445) Sort des contrats conclus par un établissement de crédit non agréé: La
      seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au
      respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles
      L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne
      l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a
      conclus. (CASS. ASS. PLEN. 04.03.2005 : J.C.P. E. 2005, n°18-19, p.766 - note de
      BONNEAU, THIERRY)
Civil

       (15449) Stock-options; Epoux; Communauté; Plan dépargne retraite (non);
        Fonds commun de placement (non): Le bénéfice d'un plan épargne-retraite par l'un
        des époux, versé sous forme de rente représente une somme annuelle assimilée à une
        pension de retraite constituant un bien propre par nature et non un capital, de telle
        sorte que cette somme ne saurait être réintégrée dans la communauté. Les sommes
        acquises au titre d'un fonds commun de placement sont l'objet d'un droit
        exclusivement attaché à la personne, dès lors que leur versement est aléatoire et
        virtuel. Concernant les stock-options, si le droit d'exercice de l'option est strictement
        personnel à l'époux bénéficiaire, la valeur patrimoniale des options, correspondant au
        différentiel entre le prix d'exercice de l'option et la valeur du titre au jour de son
        acquisition, entre en communauté dès lors que lesdites options avaient été attribuées
        avant l'assignation en divorce et à condition que l'option ait été effectivement levée.
        (COUR D'APPEL Paris 07.05.2004 : Bulletin Joly Sociétés 2005, n°1, p.86 - note de
        LECUYER, HERVE)

Commercial

       (15432) Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation du
        bail : Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie
        d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce
        auquel est exploité le fonds de commerce. (CASS. CIV. 06.04.2005 : Dalloz cahier
        droit des affaires 2005, n°20, p.1367 - note de PIEDELIEVRE, STEPHANE)

Droit communautaire

       (15450) Le tribunal fixe les pouvoirs de la Commission en cas de retrait de
        notification d'une opération de concentration : La pratique administrative de la
        Commission fonde la confiance légitime des parties au maintien de cette pratique.
        (T.P.I.C.E. 28.09.2004 : Contrats - concurrence - consommation 2005, n°1, p.22 - note
        de POILLOT-PERUZZETTO, SYLVAINE)

Procédures collectives

       (15434) La créance de recours de la caution solvens après clôture de la
        liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif: La créance des cautions ayant pris
        naissance à la date de leur engagement de caution antérieur à la procédure collective,
        les débiteurs cautionnés étaient fondés à se prévaloir de l'article 169 de la loi n° 85-98
        du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, qui
        ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre
        le débiteur qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
        d'actif, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de cette même loi.
        (CASS. COM. 01.03.2005 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°20, p.1365 - note
        de LE CORRE, PIERRE-MICHEL)
   (15435) Affaire Metaleurop: cassation de l'arrêt d'extension de la procédure à la
    société-mère: Les motifs pour lesquels elle s'est déterminée étant impropres à
    caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de
    trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la
    société-mère, qu'elle a constatés, révélaient des relations financières anormales
    constitutives d'une confusion du patrimoine de la société-mère avec celui de sa filiale,
    la cour d'appel, qui ne statuait pas sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de
    commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-5.
    (CASS. COM. 19.04.2005 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°18, p.1225 - note
    de LIENHARD, ALAIN)

   (15452) Société civile; Liquidation judiciaire; Publication du jugement; Créance
    antérieure; Action en paiement; Action exercée contre un associé non-
    liquidateur; Prescription; Délai; Point de départ : Les actions contre les associés
    non-liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter
    de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui
    emporte dissolution de celle-ci en application de l'article 1844-7-7° du Code civil.
    (CASS. CIV. 13.11.2003 : Répertoire du Notariat Defrénois 2005, n°2, p.156 - note de
    HONORAT, JEAN)

   (15459) Société en liquidation ; Pouvoirs de l'ancien dirigeant : L'ancien dirigeant
    d'une société dissoute par un jugement de liquidation judiciaire n'a pas le pouvoir de
    faire appel du jugement qui prononce la réouverture de la procédure. L'ancien
    dirigeant d'une société dissoute par un jugement arrêtant un plan de cession des actifs
    ne peut se pourvoir en cassation contre la décision qui a rejeté la demande en
    résolution du plan. L'ancien dirigeant peut solliciter la désignation d'un mandataire ad
    hoc. L'ancien dirigeant peut toujours recevoir la signification du jugement d'ouverture
    de la procédure collective. L'ancien dirigeant peut toujours recevoir la signification de
    l'arrêt qui confirme le jugement d'ouverture de la procédure collective. (CASS. COM.
    30.06.2004 : Droit des sociétés 2005, n°1, p.26 - note de LEGROS, JEAN-PIERRE)

   (15451) Déclaration de créances; Préposé nommé par le conseil d'administration;
    Contenu: Le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société
    pour déclarer les créances avec ou sans faculté de délégation. En conséquence, la
    déclaration de créances de la banque signée par un préposé nommé en conseil
    d'administration est recevable, sans que l'on puisse arguer du fait que le conseil
    d'administration, en tant qu'organe collégial, n'est pas le représentant légal de la
    société. Par ailleurs, l'irrégularité de la déclaration de créances tenant à la présentation
    des sommes déclarées comme échues alors qu'elles étaient à échoir n'est pas
    sanctionnée par l'extinction de la créance. (CASS. COM. 28.09.2004 : Bulletin Joly
    Sociétés 2005, n°1, p.37 - note de LE CANNU, PAUL)

   (15446) Confusion des patrimoines; Extension de procédure: L'existence de
    relations financières anormales entre sociétés suffit à étendre la procédure qui frappe
    la société commerciale d'exploitation à la SCI sans avoir à démontrer la fictivité de
    cette dernière ni son état de cessation des paiements. L'unicité de traitement
    commande de préciser le sort des actifs et du passif provenant d'une SCI mise en
    liquidation judiciaire par extension de la procédure frappant la SARL lorsque le
    jugement de liquidation de cette dernière est réformé au profit d'un plan de
    continuation. (CASS. COM. 07.01.2003 : Droit des sociétés 2005, n°1, p.24 - note de
    LEGROS, JEAN-PIERRE)
       (15454) Entreprises en difficulté; Apport; Libération; Société en redressement
        judiciaire; Commissaire à l'exécution (non): Le commissaire à l'exécution du plan,
        qui ne représente pas le débiteur, ne peut se substituer aux organes légaux de la société
        pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. En cas de cession totale des actifs de
        la société, cette demande incombe à son liquidateur amiable ou à un mandataire ad
        hoc. (CASS. COM. 12.10.2004 : Bulletin Joly Sociétés 2005, n°1, p.27 - note de
        CERATI-GAUTHIER, ADELINE)

Pénal

       (15431) La distinction et les peines de l'abus de biens sociaux et de la
        banqueroute: La qualification d'abus de biens sociaux ne peut en principe être
        appliquée aux détournements commis après la date de cessation des paiements par les
        dirigeants d'une société placée en procédure collective, ces faits étant constitutifs de
        banqueroute. La peine complémentaire d'interdiction de gérer n'est en outre applicable
        qu'à l'auteur principal de la banqueroute. (CASS. CRIM. 30.06.2004 : Droit des
        sociétés 2005, n°1, p.37 - note de SALOMON, RENAUD)

Social

       (15456) Stock-options; Licenciement; Incidence; Préjudice : Doit être cassé pour
        violation de la loi l'arrêt dans lequel la cour d'appel a rejeté la demande d'un salarié
        pour manque à gagner sur les stock-options dont il n'a pas pu bénéficier du fait de son
        licenciement au motif que le droit de lever les options était limité aux salariés présents
        dans l'entreprise à la date où ces opérations étaient possibles, alors que ce salarié a
        nécessairement subi un préjudice qui doit être réparé. (CASS. SOC. 29.09.2004 :
        Bulletin Joly Sociétés 2005, n°1, p.95 - note de DAIGRE, JEAN-JACQUES)

Sociétés et autres groupements

       (15436) L'irrévocabilité de la démission d'un dirigeant de société: La démission
        d'un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la
        connaissance de la société, sauf stipulation contraire des statuts. Aucune acceptation
        n'est nécessaire de la part de la société. La démission ne peut faire l'objet d'aucune
        rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que
        sa volonté n'a pas été libre et éclairée. (CASS. COM. 22.02.2005 : J.C.P. E. 2005,
        n°18-19, p.762 - note de NAVARRO, JEAN-LOUIS)

       (15437) Parts sociales; Démembrement; Nu-propriétaire; Privation du droit de
        vote; Validité (oui): Si les statuts ne peuvent priver le nu-propriétaire de son droit de
        participer aux décisions collectives, ils peuvent attribuer le droit de voter aux
        assemblées générales au seul usufruitier. (CASS. COM. 22.02.2005 : Droit et
        patrimoine 2005, n°137, p.102 - note de PORACCHIA, DIDIER)

       (15453) Société civile; Passif; Répartition entre les associés; Inscription en
        compte courant; Date d'exigibilité: Viole les articles 1134 et 1836 du Code civil une
        cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement d'une somme correspondant
        au solde débiteur d'un compte courant d'associé, retient que les statuts de cette société,
    qui se bornent à prévoir le mode de répartition de ses bénéfices ou de ses pertes par
    affectation aux comptes courants des associés, n'impliquent pas l'exigibilité immédiate
    de ces comptes courants déficitaires par le seul effet de cette affectation et qu'admettre
    une autre solution conduirait à méconnaître la portée de l'article 1836, alinéa 2, du
    Code civil, qui n'autorise pas l'augmentation des engagements d'un associé sans son
    accord, alors que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles
    doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux
    décisions prises conformément à ceux-ci et qu'aux termes de l'article 33 des statuts de
    la SCI , le bénéfice est intégralement acquis par les associés à la date de la clôture de
    l'exercice et réparti entre eux proportionnellement au nombre de leurs parts sociales,
    sous forme d'inscription en compte courant et que les pertes, s'il en existe, sont
    supportées également, immédiatement et intégralement et sont réparties entre les
    associés. (CASS. COM. 09.06.2004 : Répertoire du Notariat Defrénois 2005, n°2,
    p.165 - note de HOVASSE, HENRI)

   (15447) Société en formation ; Indifférence de l'absence de personnalité morale
    sur la possibilité de répondre à un appel d'offre public: Une société en formation
    peut répondre à un appel d'offres sous réserve que les références et attestations exigées
    par le règlement de consultation puissent être vérifiées au niveau des associés de cette
    société. (CONSEIL D'ETAT 28.07.2004 : Droit des sociétés 2005, n°1, p.19 - note de
    TREBULLE, FRANCOIS-GUY)

   (15440) Cession d'actions; Nantissement; Dol (non); Régularisation : En l'espèce,
    une banque avait consenti à un dirigeant de société un crédit pour acquérir des actions
    de la société, garanti par un nantissement desdites actions. La banque ayant procédé
    sans ordre du dirigeant à la cession d'un certain nombre d'actions, le dirigeant avait
    protesté puis négocié avec la banque et donné l'ordre de céder d'autres titres. Quelques
    temps plus tard, le dirigeant avait demandé l'annulation des cessions pour dol. Les
    formalités de l'article 2078 du Code civil ayant pour finalité la protection du débiteur
    sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer. En
    l'espèce, la cour d'appel a estimé que le demandeur avait eu la volonté de réparer le
    vice affectant les premières cessions par la banque, en négociant de nouvelles cessions
    avec elle ; de telle sorte qu'il avait couvert les irrégularités intervenues. Ces mêmes
    dispositions ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le
    débiteur donne mandat au créancier gagiste de procéder pour son compte à la vente de
    la chose donnée en gage. En l'espèce, l'intervention d'une SICAV comme contrepartie
    qui n'est du reste pas établie, ne pouvait en toute état de cause donner lieu qu'à des
    dommages-intérêts qui n'ont pas été demandés. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la
    nullité des cessions litigieuses. (CASS. COM. 05.10.2004 : Bulletin Joly Sociétés
    2005, n°1, p.63 - note de CONSTANTIN, ALEXIS)

   (15448) Expertise de gestion; Mesure d'instruction in futurum; Intérêt à agir: En
    l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un
    expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre
    d'opérations de gestion susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement
    de l'article L. 225-231 C. com. En appel, elle avait ajouté une demande de mesure
    d'instruction in futurum sur une opération concernant une filiale. Dès lors que la
    société demanderesse justifie d'un intérêt légitime de conserver ou d'établir la preuve
    de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les conditions d'application de
    l'article 145 NCPC sont remplies : la demande de complément de l'expertise de gestion
    par une mesure d'instruction in futurum concernant une opération effectuée par la
filiale doit être accueillie, sans que la société soit tenue de justifier d'un intérêt distinct
de son intérêt d'actionnaire minoritaire. (CASS. COM. 21.09.2004 : Bulletin Joly
Sociétés 2005, n°1, p.73 - note de GODON, LAURENT)

								
To top