Contestation de la proposition de rectification by pptfiles

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									Contestation de la proposition de rectification sur la forme


Forme : lettre recommandée avec accusé de réception


Vos coordonnées


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Objet : Proposition de rectification n°...



Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé le....................., une proposition de rectification de mon impôt 2004.

Par la présente, je conteste cette proposition de rectification qui n’est pas conforme à ce que prévoit la loi.

En effet, elle ne mentionne pas le droit de se faire assister et/ou vous avez omis les indications
suivantes :………..(précisez les omissions).

Par conséquent, cette proposition de rectification est nulle.

Je joins à ce courrier l’exemplaire de la proposition de rectification.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
sentiments distingués.



Signature

								
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