CONVENTION DE COTUTELLE DE TH�SE by STB7n70v

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									                    CONVENTION RELATIVE
                   A LA COTUTELLE DE THESE


                                                        ENTRE



   La faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques
                        Université de Sousse



                                                           ET



                   L’Université du [……………………..] France




                                            Année universitaire : 2008/2009




Ecole Doctorale ‘Sciences Economiques et Gestion’ Université de Sousse- Convention internationale de cotutelle de thèse   1/5
ENTRE LES SOUSSIGNES :

1) L’Université ……………………………………….. – France, représentée par son Président, le Professeur
…………………………………..
                                                                            D’une part,

2) La faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse (FDSEP de Sousse), Cité Erriadh,
40023 Sousse - Tunisie, relevant de l'Université de Sousse représentée par son Doyen, le Professeur Jamel
Dimassi.
   L’Université de Sousse, sise à Rue Khalifa Elkaroui, Sahloul 4 – BP N° 526, 4002 Sousse - Tunisie, représentée
par son Président, le Professeur Ahmed Noureddine HELAL.
                                                                                                  D’autre part.

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

Vu le décret No 93-1823 du 6 Septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux
    sanctionnant les études doctorales en Tunisie,
Vu le décret No 97-1801 du 3 Septembre 1997 modifiant et complétant le décret no 93-1823 du 6 septembre 1993,
    fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en Tunisie,
Vu décret no 2001-2493 du 31 Octobre 2001 modifiant le décret no 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les
    conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en Tunisie,
Vu la circulaire du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie no 08-30
    du 25 avril 2008 relative à l’établissement des écoles doctorales en Tunisie,
Vu le décret no 1417 du 18 Juin 2007 relatif aux établissements des écoles doctorales en Tunisie,
Vu le règlement interne du 27 février 2009 régissant le fonctionnement de l’école doctorale ‘Sciences Economiques
    et Gestion’ de l’Université de Sousse,
Vu la loi n° 8-52 du 2- janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur en France,
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur en France,
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles
     ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur en France,
Vu l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en France,
Vu l’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse modifié par l’arrêté du 7 août 2006 (loi
    française)
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de
    conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat en France,

         Les deux parties, animées par la volonté de favoriser les échanges de doctorants entre elles et de renforcer,
ainsi, la coopération scientifique et universitaire entre la Tunisie et la France, décident d’un commun accord, dans
le cadre de la législation en vigueur dans leurs pays respectifs, d’utiliser la procédure de cotutelle concernant :

La doctorante / le doctorant Mme/Mlle/M.……………………………………..………………………:
* Adresse dans le pays d’origine : …………………………………………..– Tunisie.
* Adresse dans le pays d’accueil : [………………………………………………….] – France.

Le sujet de la thèse est :

« ……………………………..Titre de la thèse…………………………………………….».

Le doctorat délivré dans le cadre de la présente convention est reconnu de plein droit en France et en Tunisie.

La présente convention lie les établissements contractants sur la base d'un principe de réciprocité

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Ecole Doctorale ‘Sciences Economiques et Gestion’ Université de Sousse- Convention internationale de cotutelle de thèse   2/5
Article 1 : Durée de la thèse
L’inscription en thèse prise depuis [Ajouter la date d’inscription] à l’Université de Sousse sera effective à
l’Université de ……………………. dès la signature de cette convention par les deux parties.
La durée prévisionnelle des travaux de recherche est de trois ans. Elle pourra être prolongée par accord spécifique
entre les deux établissements sur proposition des deux directeurs de thèse et des présidents des commissions
doctorales et/ou des directeurs des écoles doctorales.


Article 2 : Direction de la thèse
Le candidat à une préparation de doctorat en cotutelle effectue leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité
d'un directeur de thèse dans chacune des deux universités.

       Pour l’Université de Sousse: M. ………………………, Professeur (tél : + 216 …………………fax +216
        ………………..; E-mail : ………………..@...................)
       Pour l'Université ………………….: ………………………….., Professeur (tél : …………………………,
        E-mail : …………….@..................fr)

Les directeurs de thèse s’engagent à exercer pleinement et conjointement, auprès de la doctorante / du doctorant,
les compétences qui leur sont attribuées par la réglementation en vigueur et les traditions universitaires dans leurs
pays respectifs. La cotutelle permet au doctorant d'obtenir, selon les législations en vigueur dans les universités
partenaires, un diplôme conjoint, soit deux diplômes, suite à une soutenance unique. A cet effet, ils apposent leur
visa au bas de la convention. Des rapports annuels attestant de l'avancement des travaux pourront être transmis à
chaque établissement si nécessaire. L'état des travaux pourra être présenté sous forme de conférence officiellement
annoncée dans chaque établissement.

Article 3 : Durée des périodes de travail dans chaque établissement
Période de travail à l’Université de Sousse : ……………………………..
Période de travail à l’Université de Toulon-Var : …………………………….

Article 4: L’Université dans laquelle l’étudiant paie les droits d’inscription
L’étudiant(e) sera inscrit(e) dans les deux établissements. L’inscription devra être renouvelée au début
de chaque année universitaire.
2008 / 2009 : les droits d’inscription seront payés auprès de l’Université de Sousse, l’Université de
              [………………….] acceptant d’exonérer Mme/Mlle/Mr [………...] des droits d’inscription.
2009 / 2010 : les droits d’inscription seront payés auprès de l’Université de [………………....],
              l’Université de Sousse acceptant d’exonérer Mme/Mlle/Mr […..] des droits d’inscription.
2010 / 2011 : les droits d’inscription seront payés auprès de l’Université de Sousse, l’Université de
              [………………….] acceptant d’exonérer Mme/Mlle/Mr [……..…..] des droits d’inscription.

Article 5: La validité de la convention
La présente convention entre en vigueur après signature des établissements partenaires. Sa validité est subordonnée
à l’inscription administrative de l’intéressé(e) en doctorat dans les deux établissements.

Article 6: Les cours doctoraux et les séminaires
 Lors de son séjour à l’Université d’accueil, la doctorante / le doctorant doit participer aux séminaires doctoraux
organisés par l’Ecole doctorale de l’établissement d’accueil. La doctorante / le doctorant doit également suivre les
cours organisés par l’Ecole doctorale de l’établissement d’accueil. Lors de son séjour à l’Université d’accueil, La
doctorante / le doctorant effectue ses travaux de recherches au sein du laboratoire
……………(…………………………….) de l'Université …………………………….. Une attestation faisant foi
de ses participations aux cours et aux séminaires doit lui être attribuée par l’Ecole doctorale de l’établissement
d’accueil ou le laboratoire.

Article 7: Assurance
Pendant la durée de la convention et si le doctorant n'a pas acquitté les droits de scolarité auprès de l'Université de
……………………………. et s'il n'est pas assuré pour les risques de maladie ou d'accident de travail dans le pays
ou il a acquitté les droits de scolarité, il s'engage à souscrire une assurance ou à s'affilier personnellement à un
régime de sécurité sociale (assurance maladie, maternité et éventuellement prestations familiales) pour la durée de
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la convention. En outre, le doctorant s'engage à s'affilier personnellement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(service des immatriculations) dont il relève ou à souscrire une police d'assurance ou demander une extension de sa
police d'assurance "Responsabilité civile" le couvrant pour le risque accident de travail et pour la durée de la
convention.

Article 8: Hébergement et Financement
L’hébergement de la doctorante / le doctorant sera assuré dans la mesure du possible par les services compétents
des œuvres universitaires du pays d’accueil. En outre, les établissements contractants s’efforceront dans la mesure
du possible de faire bénéficier la doctorante / le doctorant d’une source de financement renouvelable chaque année.

Article 9: Jury
La composition du jury de soutenance obéit à la réglementation en vigueur dans le pays où a lieu la soutenance. En
tout état de cause, le jury doit comprendre obligatoirement les deux directeurs de thèse.

Article 10: Rédaction de la thèse
La thèse, préparée en cotutelle, est rédigée en français et complétée par un résumé en anglais.

Article 11 : Autorisation de soutenance de la thèse
L'autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par décision conjointe des chefs des deux
établissements.
Les travaux de la doctorante / du doctorant sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs selon le
règlement en vigueur dans le pays où a lieu la soutenance.
La doctorante / le doctorant doit fournir toute information permettant à chaque rapporteur, quelle que soit sa
langue, de juger le travail effectué et de s’assurer que la thèse respecte l’éthique de la recherche.

Article 12: Soutenance de la thèse
La thèse donnera lieu à une soutenance unique en Tunisie et à un rapport de soutenance unique obéissant à la
réglementation en vigueur dans le pays où a lieu la soutenance. La soutenance est publique, sauf dérogation
accordée à titre tout à fait exceptionnel par les chefs des deux établissements et si le sujet de la thèse présente un
caractère confidentiel avéré.

Article 13 : Délibération du jury
Pour conférer le diplôme de docteur, le jury porte un jugement sur les travaux de la doctorante / du doctorant, sur
son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique et sur les qualités générales d’exposition.
L’admission ou l’ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le rapport de soutenance est communiqué au candidat.

Article 14: Diplôme
La Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse , relevant de l’Université de Sousse,
s’engage à délivrer le titre de Docteur et à transmettre une copie du dossier complet de soutenance à l’Université
……………………………………….qui s’engage à délivrer, à son tour, le titre de Docteur.

Article 15: Dépôt de la thèse
Les modalités de dépôt, signalement et reproduction de la thèse ainsi que l’autorisation de la soutenir obéissent à la
réglementation en vigueur en Tunisie. La date et le lieu de soutenance sont fixés d’un commun accord et notifiés
par écrit par les codirecteurs de thèse au Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques
de Sousse.

Article 16: La publication, l’exploitation et la protection des résultats
La protection du sujet de thèse ainsi que la publication, l’exploitation et la protection des résultats de recherche
issus des travaux de la doctorante / du doctorant dans les deux établissements sont assujetties à la réglementation
en vigueur et assurées conformément aux procédures spécifiques à chaque pays impliqué dans la cotutelle.

Article 17: Les frais de missions des membres du jury
Lors de la soutenance de thèse, les frais de mission des membres du jury français seront pris en charge pour
l’Université de Sousse par le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de
Sousse


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Article 18:
Soucieux de l’intérêt des doctorants et du développement de la coopération entre eux, le Doyen de la Faculté de
Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse, relevant de l'Université de Sousse, et l’Université
…………………………….s’engagent à respecter les dispositions ci-dessus et à faire tout ce qui est nécessaire
pour l’application de la présente convention dans les meilleures conditions.
En cas de litige, les parties à la présente convention s’engagent à rechercher toute solution amiable avant d’en
décider la résolution.

Article 19:
Au cas où le régime de cotutelle de thèse viendrait à être dénoncé par une des parties concernées, celle-ci devra le
notifier par écrit à son établissement d’origine, la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de
Sousse, relevant de l'Université de Sousse, en indiquant les raisons de sa décision. La faculté de Droit et des
Sciences Economiques et Politiques de Sousse devra en informer l’Université …………………………….et
l’Université de Sousse dans un délai d’un mois.

Article 20 :
Toute modification substantielle de la présente convention fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle convention.




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Fait en huit exemplaires originaux
Sousse, le ….... ….... ……..…….


 [Nom Prenom]
 Doctorant(e)



 [Nom Prenom]                                                     [Nom Prenom]
 Professeur à […………………..….] de Sousse                             Professeur à [………………….………….]
 Directeur de thèse en Tunisie                                    Codirecteur de Thèse en France




 Jamel Dimassi                                [Nom Prenom]
 Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Directeur du laboratoire
 Economiques et Politiques de Sousse          [……………….………]



 Adel BOUGHRARA                                                   [Nom Prenom]
 Directeur de l’Ecole Doctorale                                   Directeur de l’Ecole Doctorale
 ‘Sciences Economiques et Gestion’ de Sousse                      [……………………….]



 Ahmed Noureddine HELAL                                           [Nom Prenom]
 Président de l’Université de Sousse.                             Président de l’Université [……………]




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