gazier selon le code du secteur des hydrocarbures Index� sur le p�trole WTI pr�judiciable � l �quilibre financier du secteur de l �lectricit� Sch�ma de

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gazier selon le code du secteur des hydrocarbures Index� sur le p�trole WTI pr�judiciable � l �quilibre financier du secteur de l �lectricit� Sch�ma de Powered By Docstoc
					    ANNEXE RAPPORT DIAGNOSTIC




REPONSE AUX REQUETES DOCUMENTAIRES
                                Bilan des expériences passées et en cours dans le secteur de l’eau potable
    « Contrat de concession (1987-2006) du service de distribution urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire devenu contrat d’affermage
                                                          (depuis 2007 à ce jour)
                                              entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la SODECI »

 AUTEUR / BNETD                                    Secteur Public

 Indicateurs de base     Problèmes économiques, financiers,   Problèmes techniques constatés                    Recommandations ou réformes
                            juridiques, fiscaux constatés

1. Evaluation

Type de contrat                        RAS

Forme participation de                 RAS
l’Etat

Inscription de                         RAS
l’engagement de l’Etat
au niveau des finances
publiques

Régime de propriété                    RAS
des terrains/ouvrages

Schéma de répartition                                         Représentant de l’Etat (ONEP)      -Susciter l’intervention d’un appui technique au représentant de
des risques                                                   n’a pas encore assez d’années      l’Etat (jouant le rôle d’appui technique à l’ONEP) ayant plus
                                                              d’expérience dans le contrôle du   d’expérience et plus de représentativité sur l’étendue du
                                                              fermier prévu dans le cahier des   territoire national ;
                                                              charges et dont le personnel ne
                                                              couvre pas toute l’étendue du      - Décentralisation des services de l’Autorité Affermante.
                                                              territoire national pour mieux
                                                              appréhender les risques
Forme de la                                RAS
participation du
secteur privé

Instruments juridiques                     RAS

Structuration du         Manque de transparence dans la gestion                                    Etudier la possibilité de délocaliser le FDE qui est toujours logé
financement              du FDE car le montant du fonds n’est                                      chez le fermier
                         jamais connu et les paiements se font
                         avec difficultés

Modalités de                               RAS
financement



2. Sélection du
partenaire

Modes de sélection       Négociation avec le                                                       Voir la possibilité à chaque fin de contrat, d’organiser un appel
                         concessionnaire/fermier existant sans                                     à concurrence pour le choix du fermier
                         appel à concurrence



3. Négociation du
contrat

                                           RAS

4. Exécution du
contrat

                             -   dotation de développement,        -   insuffisance de             S’assurer du transfert des fonds sur les différents comptes
                                 surtaxe, taxe sur pompage             ressources pour faire des   prévus (FDE, FNE).
                                 direct et redevances perçus par       investissements dans le
                                 le fermier sont difficilement         développement du
                          transférer dans les différents            secteur et du
                          comptes prévus à cet effet                fonctionnement de
                                                                    l’ONEP ;
                                                               -    difficultés voire
                                                                    impossibilité de procéder
                                                                    au règlement du service
                                                                    de la dette des emprunts.
5. Conditions socio-
économiques dans
lesquelles les biens et
services ont été
fournis

Tarification                       RAS

Egalité d’accès                                            Non garantie, car dans chacune         Programmer des travaux de renforcement en vue de permettre
                                                           nos villes sur toute l’étendue de la   l’accès à l’eau potable à tous.
                                                           Côte d’Ivoire, les populations
                                                           n’ont pas toujours une égalité
                                                           d’accès à l’eau potable

Qualité                                                    Pas toujours garantie                  Instituer périodiquement des analyses physico-chimiques et
                                                                                                  bactériologiques des eaux destinées à la consommation dans
                                                                                                  tous les centres en exploitation par une institution indépendante

Sécurité                                                   Non garantie, car :                    - Programmer des études et des travaux de sécurisation et de
                                                                                                  protection des ressources en eau (eaux souterraine/eaux de
                                                           -l’ensemble des champs captant         surface) ;
                                                           (les ressources en eau souterraine)
                                                           qui alimentent le District             - S’assurer de la pérennité des ressources en eau.
                                                           d’Abidjan en eau potable ne sont
                                                           ni protégés ni sécurisés ;

                                                           - les ressources en eau de surface
                                                           destinées à alimenter les systèmes
                                                           d’alimentation en eau potable sur
                            toute l’étendue du territoire
                            national ne sont pas sécurisées ni
                            protégées ;

                            - continuité du service de
                            distribution d’eau potable pas
                            toujours garantie au niveau de
                            plusieurs villes.

Respect de                  -Non garantie, car le rejet des        -Exiger désormais que le rejet des effluents des stations de
l’environnement             effluents des stations de traitement   traitement se fasse selon les normes en vigueur de
                            se fait sans tenir compte des          l’environnement ;
                            exigences de l’environnement ;
                                                                   -exiger un paiement au mètre cubé pompé (au niveau de la
                            -le pompage de la ressource n’est      ressource) par le fermier afin de limiter les gaspillages ;
                            pas facturé au fermier, d’où
                            tendance au gaspillage par celui-      -exiger une protection des ouvrages de captage par le fermier.
                            ci ;

                            -les ouvrages de captage ne
                            bénéficient pas de protection
                            conformément au code de
                            l’environnement



6. Litiges            RAS



7. Critères et              Non suivi des critères de              Mettre en place un système cohérent de suivi des critères de
indicateurs de              performance                            performance et qui soit suivi par l’appui technique.
performance des PPP
                                    Bilan des expériences passées et en cours (SIPF)



(Concession ferroviaire pour l’exploitation de la ligne ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Kaya)




1. Evaluation

Type de contrat                                   Convention de concession

Forme de participation de l’Etat                  Actionnaire, concession de patrimoine (infrastructures et matériel)

Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau
                                                  Prêts rétrocédés
des finances publiques

Régime de propriété des terrains/ouvrages         Domaine public de l’Etat ; domaine privé de l’Etat

                                                  Infrastructures = propriété de l’Etat
Schéma de répartition des risques
                                                  Exploitation = assurée par le Concessionnaire

                                                  Actionnaire
Forme de participation du secteur privé
                                                  Exploitant

Instruments juridiques                            Convention de concession

Structuration du financement                      Prêts contracté par l’Etat et rétrocédé au Concessionnaire exploitant

Modalité de financement                           Partenariat Public/Privé (PPP)



2. Sélection du Partenaire

Mode de sélection                                 Appel d’offre international
3. Négociation                                   Signature Convent



4. Exécution du contrat                          Difficulté de contrôle de la redevance



5. Conditions sociaux économiques dans
lesquelles les biens ont été fournis

Tarification                                     Libre

Egalité d’accès                                  Service public avec égalité d’accès

Qualité                                          Mitigé

Sécurité                                         Sécurité relative

Respect de l’environnement                       Mitigé



6. Litiges                                       Règlements amiables



7. Critères et indicateurs de performances des
                                                 Autosuffisance du secteur
PPP
                              Bilan des expériences passées et en cours (SOGEPE)


          SOGEPE                   Secteur Public                   Secteur Public                             Secteur Public

    Indicateurs de base           Informations de             Problèmes économiques,                   Recommandations réformes
                                       base                    financiers, juridiques,
                                                                  fiscaux constatés

        1. Evaluation

Evaluation des besoins publics     Plans triennal et          Difficulté d’exécution due             Atteinte de l’équilibre financier du
                                   directeur établi           au manque de financement                     secteur de l’électricité
                                   par la CIE et la
                                        SOPIE

  Biens, ouvrages, services

                                   1.        Affermage :            1. Affermage :              1.    Affermage : libéraliser le service de
                                              Etat/CIE        Monopole du service public                 transport et de distribution de
                                                               (transport, distribution de                        l’électricité.
                                                             l’électricité) ; ne favorise pas
       Type de contrat                  2.     BOOT :
                                                                      le partage des
                                             Etat/AZITO                                          2.    BOOT : faire uniquement que des
                                                et Etat           responsabilités et des                   contrat de type BOO
                                              /CIPREL                    charges.



                                   3.        Ordinaires :     2.   BOOT : Difficulté de
                                             Etat/Fourniss         transfert des ouvrages
                                              eurs de gaz              de production.


                                                              3.   Le transfert s’effectue
                                                                     au moment où les
                                                                   ouvrages et biens ont
                                                        atteint leur durée de vie.




 Forme participation de l’Etat    1.    Etat /CIE :
                                          Etat est
                                       actionnaire ;                                 Que l’Etat participe à l’actionnariat des
                                 2.    Etat/AZITO :                                             sociétés de projet
                                          Etat non
                                        actionnaire,
                                         acheteur
                                         d’énergie
                                        électrique ;
                                 3.    Etat/Fourniss
                                       eurs de gaz :
                                          Etat est
                                       actionnaire et
                                        fournisseur
                                           de gaz
Inscription de l’engagement de
 l’Etat au niveau des finances
           publiques


                                  1.    Etat/CIE :
                                       Ouvrages et
    Régime de propriété des                terrains
       terrains/ouvrages               appartenant à
                                            l’Etat ;
                                    2. Etat/AZITO :
                                          Terrains à
                                        l’Etat donné
                                            en bail
                                       emphythéotiq
                                             ue et
                                         Ouvrages à
                                       l’Etat à la fin
                                         de la durée
                                         du contrat ;
                                    3. Etat/Fourniss
                                        eur de gaz :
                                          Terrain à
                                           l’Etat et
                                         ouvrage au
                                             Privé


                                    1.  Etat/CIE : les     Etat/CIE : Inexistence de
                                         risques sont     partage des responsabilités
                                         supportés en        entre les parties ; des
                                         majorité par
                                                          partages des charges entre
                                            l’Etat ;
                                      2. Etat /IPPs         les parties (Toutes les
                                           (BOOT) :        charges d’investissement
Schéma de répartition des risques         Risques de         incombent à l’Etat) ;      Avoir des contrats où il existe le partage
                                        l’augmentatio                                   des responsabilités , des risques entre les
                                         n du coût du      Etat /Fournisseur de gaz :                    parties
                                         combustible       Inexistence de partage des
                                          supportées     risques de l’augmentation du
                                          par l’Etat ;       prix du gaz naturel. La
                                    3. Etat(Acheteur
                                                             hausse du prix du gaz
                                        ) /Fournisseur
                                            de gaz :          naturel est supportée
                                           Risque de      uniquement que par l’Etat.
                                          fluctuation
                                            économique
                                              supportée
                                             uniquement
                                              par l’Etat.
                                         1. Etat/CIE :
                                           concessionnai
                                            re du service
                                                public
                                              concédé ;
                                             Exploite le
                                             patrimoine
                                               concédé
                                       2. Etat/AZITO :
                                                 Privé
                                             actionnaire
                                               unique ;
                                             Construire,
                                               Finance,
Forme de la participation du secteur
                                              exploite et
               privé                           transfert
                                       3. Etat/CIPREL
                                           : Actionnaire
                                             majoritaire,
                                             Construire,
                                               Finance,
                                              exploite et
                                               transfert
                                       4. Etat/Fourniss
                                             eur de gaz :
                                             Exploitant,
                                             actionnaire
                                            majoritaire..


      Instruments juridiques

   Structuration du financement          1. Etat/CIE :
                                       2. Etat/AZITO :
                                            Emprunts
                                              souscrit par la
                                                société du
                                                  projet ;
                                    3.        Etat/CIPREL
                                                  : fonds
                                               propres, prêt
                                                   IDA,
                                              emprunts aux
                                                 banques.


    Modalités de financement

                                         Etat/CIE :
                                         1.
                                         Rémunéré
                                       par le nombre
                                           de kWh
                                        encaissé aux
                                            clients
                                       (consommate
                                              urs
                                       d’électricité)
                                               ;
                                    2. Etat/AZITO :              2010 et 2011 : ressources
      Mode de rémunération,            Rémunéré sur               non disponibles pour le
                                         la capacité
(public…..(performances), usager)      disponible et            règlement total des factures
                                          l’énergie                des partenaires privés
                                           livrée à
                                            l’Etat;
                                    3. Etat/CIPREL
                                        : Rémunéré
                                        sur l’énergie
                                           livrée à
                                           l’Etat ;
                                    4. Etat/Fourniss
                                        eur de gaz :
                                       Rémunéré sur
                                       la quantité de
                                    gaz naturel
                                   livré à l’Etat
                                      pour la
                                    production
                                   d’électricité.




2. Sélection du partenaire

                              1.  Etat/CIE :
                                   Gré à gré,
                             2. Etat/AZITO :
                                     Appel
                                   d’offres :
                             3. Etat/CIPREL                                       Tout projet doit être soumis à un appel
   Modes de sélection
                                 : Gré à gré ;                                                   d’offres.
                             4. Etat/Fourniss
                                 eur de gaz :
                                   Gré à gré
                                (Pour l’achat
                                  et vente de
                                 gaz naturel)


3. Négociation du contrat



                              1.  Etat/CIE :        1. Etat/CIE : difficile de     1. Elaborer un cahier de charges ;
                                     non ;                   contrôler le          2. Contrôle de l’autorité doit être
                             2. Etat/AZITO,           concessionnaire (Inexist                   accentué ;
 4. Exécution du contrat        Etat/CIPREL              ence de cahier de       3. Renégocier les contrats d’achat et de
                                       :               charges, de moyen de             vente de gaz naturel avec de
                                Engagements                  pressions) ;              nouveau prix de gaz en tenant
                                  des deux          2. Etat/Fournisseurs de          compte de l’évolution économique.
                                   parties            gaz : *pas de clauses de
                                             respectées      révision des contrats ;
                                            envers l’une     Indexation du prix du
                                              et l’autre.   gaz sur le WTI (Hausse
                                       3.   Etat/Fourniss      du prix du gaz subit
                                            eurs de gaz :     uniquement que par
                                            en majorité,         l’Etat, ni de prix
                                            engagement          plafond, ni de prix
                                              des deux              plancher) ;
                                               parties       *Les déclenchements
                                             respectées       des gaziers ayant un
                                            envers l’une    incident sur la Centrale
                                              et l’autre.
                                                             AZITO sont du fait de
                                                             l’Etat et sont facturé à
                                                                       l’état.




5. Conditions socio-économiques
   dans lesquelles les biens et
     services ont été fournis

Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics

            Tarification

          Egalité d’accès

              Qualité
            Sécurité

Respect de l’environnement



           6. Litiges



     7. Climat des affaires



8.     Cadre de régulation



9. Critères et indicateurs de    -    Gagnant-     Importance dans le suivi pour un profit à
   performance des PPP                gagnant ;     tirer par les deux parties, à mi chemin,
                                -   Transparence                   faire le suivi
                                           ;
                                  -    Le coût
                                       facteur.
                                                            Bilan des expériences passées et en cours

                                                            (MINISTERE DES EAUX ET FORETS)


      Indicateurs de base                                 Informations de base                              Problèmes économiques, financiers,   Recommandations de
                                                                                                               juridiques, fiscaux constatés          réformes

                  1. Evaluation

Evaluation des besoins publics     Nécessité pour les industriels du bois de participer à la constitution
                                   de la ressource ligneuse afin de garantir leur approvisionnement
                                   dans le long terme



                                   Ouverture de la gestion des forêts classées du domaine forestier
                                   permanent de l’Eta à des partenaires privés et la possibilité de les
                                   leur donner à bail, à charge pour eux de reboiser les friches

Biens, ouvrages, services          Forêt classée

Type de contrat                    Convention de partenariat pour l’ouverture de la gestion de forêt
                                   classée au privé

Forme de participation de l’Etat   L’exécution de la convention se fait sous le contrôle technique de la
                                   Société de Développement des Forêts - SODEFOR, une société
                                   d’Etat, et l’évaluation périodique du Ministère technique de tutelle
                                   de la SODEFOR

Inscription de l’engagement de     Pas d’inscription
l’Etat au niveau des Finances
publiques

                                   Les activités de la SODEFOR sont financées à 80% par des
                                    ressources propres générées par la commercialisation de produits
                                    forestiers et des recettes liées aux conventions et à 20% par l’Etat à
                                    travers le financement de contrepartie de projets inscrits aux
                                    programmes d’investissements publics

Régime de propriété des             Forêts classées, propriétés privées de l’Etat.
terrains/ouvrages
                                    Ces forêts sont classées par arrêté du Ministre en charge des Eaux
                                    et Forêts après avis du Gouvernement



Schéma de répartition des risques   SODEFOR

                                       Elaboration du Plan d’aménagement, du plan de gestion
                                       Elaboration du cahier des charges et les cahiers de clauses
                                        particulières
                                       Suivi de la mise en œuvre des programmes annuels d’activités
                                        et du cahier des charges
                                       Suivi régulier de la conformité de la réalisation des travaux aux
                                        règles techniques en vigueur
                                       Encadrement des groupements de populations locales
                                       Participation aux actions de sensibilisation des populations
                                       Suivi, contrôle et répression des fraudes et infractions
                                        constatées
                                       Proposition de révision du plan d’aménagement au Ministre de
                                        tutelle


                                    Partenaire privé

                                       Mise en œuvre des activités définies dans les programmes
                                        annuels d’activités en conformité avec le plan d’aménagement
                                        et le cahier des charges
                                       Surveillance de la forêt en général à l’exception de la
                                        répression des fraudes
                                       Exécution des activités préalables à la révision du plan
                                        d’aménagement
                                  Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
                                   dans l’exécution de ses activités en forêt classée
                                  Rédaction de rapport annuel d’activités et des bilans annuels


                               Ministère de tutelle

                                   Approbation du plan d’aménagement, du plan de gestion par le
                                    Ministre de tutelle
                                Evaluation de la mise en œuvre de la convention de partenariat
                                Audit de la gestion des forêts classées
                                Révision des plans d’aménagement
Forme de la participation du   Participation technique :
secteur privé
                                  Mise en œuvre des activités définies dans les programmes
                                   annuels d’activités en conformité avec le plan d’aménagement
                                   et le cahier des charges notamment :
                                        o Le reboisement,
                                        o Les traitements sylvicoles,
                                        o La délimitation,
                                        o La création ou la réhabilitation de pistes,
                                        o L’exploitation forestière
                                  Surveillance de la forêt en général à l’exception de la
                                   répression des fraudes
                                  Exécution des activités préalables à la révision du plan
                                   d’aménagement
                                  Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
                                   dans l’exécution de ses activités en forêt classée
                                  Rédaction de rapport annuel d’activités et des bilans annuels
Instruments juridiques

Structuration du financement   Le partenaire privé

                                  Paie une caution de 10.000.000 F CFA pour la durée de la
                                   convention
                                  Paie une redevance foncière annuelle à raison de 500 F CFA/
                                   ha/an
                                  Paie une redevance forestière par facturation des produits de
                                   bois d’œuvre ou de tout autre produit forestier exploités sur la
                                      base d’un barème existant au niveau de la SODEFOR
                                     Finance des micro-projets sociaux des populations locales
                                      acceptés par la SODEFOR
Modalités de financement          Recettes tirées de l’exploitation de bois et de produits forestiers

Mode de rémunération,             Rémunération par la vente des produits forestiers récoltés
(public…(performances), usager)



                2. Sélection du partenaire

Modes de sélection                Appel d’offres public pour les forêts classées disposant d’un plan
                                  d’aménagement approuvé par le Ministre en charge des Eaux et
                                  Forêts.

                                  Conditions de candidature :

                                            Etre une personne morale de droit ivoirien
                                            Fournir un dossier technique dont modèle à retirer à la
                                             SODEFOR
                                            Etre en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale, de
                                             l’Administration forestière et de la SODEFOR


                3. Négociation du contrat

                                  Document du plan d’aménagement et de plan de gestion cédés à
                                  titre onéreux

                                  Copie de la décision d’approbation du plan d’aménagement, copie
                                  de la convention de partenariat et cahier des charges cédées à titre
                                  gratuit
                  4. Exécution du contrat

                                    Mise en place de l’équipe technique d’aménagement deux mois
                                    après la signature de la convention par le directeur général de la
                                    SODEFOR et le président directeur général de la société



                  5. Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis

                                    Une quarantaine de conventions de partenariat signée pour une         Pas d’évaluation par la SODEFOR en
                                    période probatoire de 5 ans depuis 2005 pour la plus part             raison de la situation socio-politique
                                                                                                          non favorable



                                                                                                          Certains opérateurs ne maîtrisent pas
                                                                                                          les techniques d’aménagement-
                                                                                                          exploitation

                  6. Rationalité et efficience de la bonne gestion des deniers publics

Tarification

Egalité d’accès

Qualité

Sécurité

Respect de l’environnement



                  7. Litiges
                            Règlement de litiges d’abord à l’amiable
                            Règlement en second ressort devant le Tribunal
                             territorialement compétent


8. Climat des affaires



9. Cadre de régulation



10. Critères et indicateurs de performance des PPP
                                                                Bilan des expériences passées et en cours1

                                                                                     SODEXAM

                    Secteur                                  Opérateurs privés                         Institutions financières             Recommandations réformes

1. Evaluation

Nature                                           Convention de concession                    Convention de financement

Type de contrat                                  Convention de concession pour le            Convention de financement du projet de
                                                 développement et l’exploitation de          modernisation et d’extension de l'Aérogare
                                                 l’Aéroport d’ABIDJAN                        de Fret de l'Aéroport d'ABIDJAN.
                                                                                             Cofinancement : RCI, BID et OFIP

Forme de participation de l’Etat                 Limitation de la participation directe et   Prêt et participation pour le financement de
                                                 indirecte   dans     le     capital   du    la TVA et de la partie du génie civile
                                                 concessionnaire à 20 % maximum, sans        concernant la zone tertiaire
                                                 pouvoir pour autant disposer de moins de
                                                 2 sièges d’administrateur au conseil
                                                 d’Administration

Inscription de l’engagement de l’Etat au         Sans implication                            Oui
niveau des finances publiques

Régime de propriété des terrains/ouvrages        Les terrains appartiennent à l’Etat. Les    Les ouvrages sont la propriété de la
                                                 ouvrages sont construits par le             banque, jusqu’à la fin du remboursement
                                                 concessionnaire et transférés à la fin de   du prêt et transférés à la fin à l’Etat
                                                 la concession

Schéma de répartition des risques                Le Domaine de l’Aéroport est concédé        Financement à 100% par l’Etat


1
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
                 Secteur                                 Opérateurs privés                         Institutions financières        Recommandations réformes

                                             sous le régime de la concession aux
                                             risques et périls du Concessionnaire.
                                             Le droit à l’Equilibre Financier et à une
                                             juste rémunération des capitaux propres
                                             investis dans la Concession constitue un
                                             principe fondamental sur la base duquel
                                             le Concessionnaire s’est déterminé pour
                                             conclure la Convention de Concession

Forme de participation du secteur privé      Le Partenaire Technique de Référence        Prêt consenti à l’Etat
                                             devra détenir une participation directe
                                             et/ou indirecte représentant au minimum
                                             35%) du capital et des droits de vote du
                                             Concessionnaire.       D’autres    privés
                                             participent au capital

Instruments juridiques                       Convention de concession, cahier des        Conventions de prêts
                                             charges et annexes

Structuration du financement                                                             Voir accord

Modalités de financement                     Ressources propres et prêts, sans aval ou   Voir accord
                                             garanti de l’Etat
                                                                                         Financement Istisna’a
Mode     de     rémunération,      (public   Par les produits de la redevance
performances), usager)

2. Sélection du partenaire

Mode de sélection                            La concession a été faite, pour la          Contact direct et conclusion après la
                                             première fois, après un appel d’offres      réalisation d’une étude de faisabilité
                                             international. Le renouvellement s’est      économique et financière réalisée, à la
                 Secteur                                 Opérateurs privés                            Institutions financières    Recommandations réformes

                                             fait par gré à gré, après accord du           demande de la SODEXAM, par le Bureau
                                             gouvernement, suite à une évaluation          National d’Etudes Techniques et de
                                             technique et financière par 2 cabinets de     Développement
                                             renom.

3. Négociation du contrat                    Le contrat a été négocié par un Comité        Par le MIE
                                             ad hoc mis en place par Arrêté n°
                                             015/MIE/CAB du 20 mars 2009, du
                                             Ministre        des      Infrastructures
                                             Economiques.
                                             Il comprenait :

                                             - Ministère du Plan (1) ;
                                             - Ministère de l’Economie et des
                                               Finances (2) ;
                                             - Ministère      des      Infrastructures
                                               Economiques (1) ;
                                             - Ministère des Transports (1) ;
                                             - SODEXAM (2) ;
                                             - BNETD (1) ;
                                             - Mairie de PORT-BOUËT (1).
4. Exécution du contrat                      En cours                                      En cours

5. Conditions socio-économiques dans
   lesquelles les biens ont été fournis

Rationalité et de l’efficience de la bonne
gestion des deniers publics
                                             Le Concessionnaire bénéficiera des
Tarification
                                             produits des redevances et autres
                                             rémunérations prévues au Cahier des
                                             Charges. Il exploitera le Service Concédé
                                             selon les principes de liberté tarifaire et
                  Secteur               Opérateurs privés                  Institutions financières   Recommandations réformes

                            commerciale, en conformité avec les
                            règles et pratiques recommandées de
                            l’OACI et sous réserve de l’approbation
                            des tarifs par l’Autorité Concédante.
Egalité d’accès             Le Concessionnaire doit assurer aux
                            usagers du Service Aéroportuaire
                            l’égalité d’accès et de traitement
                            conformes aux principes généraux
                            régissant l’exploitation d’un service
                            public et en conformité avec les règles et
                            pratiques recommandées de l’OACI.

Qualité                     Définition d’indicateurs de qualité de
                            service permettant de mesurer certains
                            éléments.
                            Le Concessionnaire s’engage à employer
                            le personnel qualifié et à se faire assister
                            par le Partenaire Technique de
                            Référence, de manière à disposer en
                            permanence de compétences avérées,
                            notamment dans les domaines :

                            - de l’application des normes de sûreté,
                              de sécurité, de qualité et de
                              l’environnement ;

Sécurité                    Le Concessionnaire s’engage à employer
                            le personnel qualifié et à se faire assister
                            par le Partenaire Technique de
                            Référence, de manière à disposer en
                            permanence de compétences avérées,
                Secteur                             Opérateurs privés                           Institutions financières   Recommandations réformes

                                        notamment dans les domaines :

                                        - de l’application des normes de sûreté,
                                          de sécurité, de qualité et de
                                          l’environnement ;

Respect de l’environnement              Le Concessionnaire s’engage à employer
                                        le personnel qualifié et à se faire assister
                                        par le Partenaire Technique de
                                        Référence, de manière à disposer en
                                        permanence de compétences avérées,
                                        notamment dans les domaines :

                                        - de l’application des normes de sûreté,
                                          de sécurité, de qualité et de
                                          l’environnement ;

6. Litige                               Tout différend ou litige devra être
                                        soumis à une procédure préalable
                                        obligatoirement de conciliation.
                                        Si, dans un délai de 90 jours, aucune
                                        solution amiable n’est trouvée, le litige
                                        sera soumis à arbitrage selon le
                                        Règlement d’Arbitrage de la CCJA

7. Climat des affaires                  Voir Code des investissements                  Voir Code des investissements

8. Cadre de régulation                  Code de l’aviation civile

9. Critères   et     indicateurs   de   Les projets du Concessionnaire doivent
   performances des PPP                 comprendre tous les plans, notes de
                                        calculs, dessins, descriptifs des procédés
                                        d’exécution, évaluations, mémoires
                                        descriptifs et justificatifs nécessaires
Secteur               Opérateurs privés                 Institutions financières   Recommandations réformes

          pour définir les ouvrages, installations et
          matériels ainsi que les conditions
          d’exploitation, techniques commerciales
          et financières qui résultent de leur
          conception.
                                                                 Bilan des expériences passées et en cours2


                                             Société civile, usagers, consommateurs            Société civile, usagers, consommateurs       Société civile, usagers, consommateurs

           Indicateurs de base                         Informations de base                     Problèmes économiques, financiers,                Recommandations réformes
                                                                                                   juridiques, fiscaux constatés

              1. Evaluation

                                           L’accès à la santé, au logement, à la            Insuffisance des infrastructures de base.     Tenir compte du pouvoir d’achat et des
                                           nourriture, à l’éducation, à la sécurité, à la                                                 préoccupations des populations dans la mise
                                           justice, à un environnement sain, à                                                            en place des décisions ou dans la réalisation
                                           l’information                                                                                  des contrats
                                                                                            Inadéquation des programmes économiques
                                                                                            mis en place par rapport au pouvoir d’achat
Evaluation des besoins publics                                                              des consommateurs.
                                                                                                                                          Faciliter l’accès des services par la
                                                                                                                                          décentralisation, l’extension et l’implantation
                                                                                                                                          des services financiers auprès des populations
                                                                                            Difficultés d’accès des consommateurs aux
                                                                                                                                          sur l’étendue du territoire national
                                                                                            services financiers


                                                                                                                                          Rapprocher les services financiers en
                                                                                            Les textes ne sont pas applicables aux
                                                                                                                                          réduisant les coûts et en améliorant les
                                                                                            problèmes socio économiques actuels
                                                                                                                                          prestations



                                                                                            Absence de vulgarisation des textes
                                                                                                                                          Au plan juridique, actualiser, adopter et
                                                                                                                                          vulgariser les textes



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    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
                                                                                Coût élevé des impositions fiscales par rapport
                                                                                aux réalités actuelles, c'est-à-dire que les
                                                                                impositions ne tiennent pas compte du pouvoir     Combler les vides juridiques par le vote de
                                                                                d’achat des consommateurs                         nouveaux textes



                                                                                                                                  Réduire le coût des impositions et la taxation
                                                                                                                                  au niveau de certains biens et services socio
                                                                                                                                  de base

                                                                                                                                  Associer la société civile dans les comités de
                                                                                                                                  suivi et d’évaluation afin d’assurer les
                                                                                                                                  retombées sur les bénéficiaires

Biens, ouvrages, services   La construction d’écoles, les routes, les           Difficultés d’accès aux services publics          Prendre en compte les notions de base de la
                            ponts, les gares routières, l’habitat, les ports,                                                     responsabilité sociétale
                            les aéroports, les hôpitaux, l’accès à l’eau, à
                            l’électricité, au transport.
                                                                                Dégradation très avancée et inexistence de
                                                                                certaines infrastructures de base. Cette          Associer la société civile dans l’élaboration, la
                                                                                dégradation influe sur la qualité et le coût      mise en œuvre et le suivi-évaluation des
                                                                                excessif des services par rapport au pouvoir      projets.
                                                                                d’achat des consommateurs.



                                                                                Inadéquation des contrats de concession passé
                                                                                entre l’Etat et les partenaires privés qui ne
                                                                                tiennent pas compte des besoins des
                                                                                populations.



Type de contrat             La concession des services publics                  Inadéquation des contrats aux besoins des         Associer la société civile dans la prise des
                                                                                consommateurs                                     textes et dans leur application
                                        Le contrat de gré à gré, les plus fréquents   Les contrats notamment ceux de concession         Renforcer la capacité des autorités de
                                                                                      de sériques publics sont dépassés par rapport     regulation et offrir des moyens efficients pour
                                                                                      aux réalités nouvelles                            mener à bien leurs missions de contrôle

                                        Les appels d’offres

                                                                                      La non transparence des termes de contrat de      Rendre indépendant les autorités de régulation
                                                                                      gré à gré qui souvent sont sujets de corruption   au plan institutionnel
                                                                                      et favorise le coût élevé des prestations



                                                                                      Vétusté ou absence des textes



    Forme participation de l’Etat

Inscription de l’engagement de l’Etat
  au niveau des finances publiques

Régime de propriété des                 Foncier rural et urbain                       Insuffisance des terrains et ouvrages             Simplification de la procédure d’accès au titre
terrains/ouvrages                                                                                                                       foncier rural et urbain


                                                                                      Inadéquation des régimes de terrais et
                                                                                      ouvrages par rapport aux récités actuelles         Actualisation des textes selon nos réalités
                                                                                                                                        économiques


                                                                                      Non vulgarisation des textes dans le domaine
                                                                                      du foncier                                        Associer la société cive dans les prises de
                                                                                                                                        décision
                                                                                  Méconnaissance de populations sur les textes

                                                                                                                                 Prévoir un cadre de conciliation préalable à la
                                                                                                                                 procédure judiciaire dans le cas du conflit
                                                                                  Difficulté d’accès au titre foncier            foncier au plan local et régional



                                                                                  Cherté d’obtention du titre foncier



 Schéma de répartition des risques

Forme de la participation du secteur
               privé

       Instruments juridiques

    Structuration du financement

     Modalités de financement

       Mode de rémunération,
 (public…..(performances), usager)




2. Sélection du partenaire

        Modes de sélection             Mode de sélection unilatérale par l’Etat   La mauvaise gouvernance                        Mise en place d’un guichet unique de
                                                                                                                                 partenariat en associant tous les acteurs y
                                                                                                                                        compris la société civile

                                                                                        La non-conformité et l’inadéquation des
                                                                                        réalisations issues de ces choix




    3. Négociation du contrat           Les contrats son négociés entre l’Etat et les   Inefficacité des négociations par rapport aux   Associer la société civile et les acteurs dans
                                        partenaires                                     résultats attendus                              les discussions de contrats en tenant compte
                                                                                                                                        des preoccupations des populations cibles



                                                                                                                                        Prioriser les appels d’offres



                                                                                                                                        Auditer periodiquement par un comité de suivi
                                                                                                                                        et évaluation les réalisations issus de ces
                                                                                                                                        contrats



     4. Exécution du contrat            Les contrats sont mal exécutés, ou pas du       Difficultés d’accès des populations       aux   Associer la société civile, les parties et les
                                        tout exécutés                                   services publics et aux infrastructures         acteurs sociaux dans la mise en œuvre du
                                                                                                                                        contrat


                                                                                        Cout excessif des prestations



 5. Conditions socio-économiques        Les biens et services sont fournis dans des     Les populations ne bénéficient pas de manière
dans lesquelles les biens et services   conditions difficiles de crise                  efficiente des services qui Améliorer
                                                                                        l’atmosphère socio économique leur sont
          ont été fournis                                                     destinées

Rationalité et de l’efficience de la   Mauvaise gouvernance                   Détournement des deniers publics à des fins        Responsabiliser les différents acteurs à la
bonne gestion des deniers publics                                             personnels                                         bonne gestion des deniers publics
                                       Mauvaise gestion des deniers publics


                                                                              Exécution des dépenses non productives             Mise en place d’un service rigoureux de
                                                                                                                                 contrôle et de suivi



            Tarification

          Egalité d’accès                                                     Inégalité d’accès à certains services dus à leur   Identifier et fournir les moyens conséquents
                                                                              indisponibilité                                    en tenant compte des besoins exprimés



                                                                                                                                 Bonne répartition des deniers publics



                                                                                                                                 Favoriser l’accès de manière équitable les
                                                                                                                                 bénéficiaires selon les besoins exprimés



              Qualité                                                         Manque de suivi dans l’élaboration des             Bon suivi des activités par des experts pour
                                                                              travaux                                            assurer la qualité des travaux effectués



                                                                              Mauvaise qualité des travaux
         Sécurité

Respect de l’environnement   L’environnement n’est pas sain              Corruption, favoritisme, gabegie, Insécurité du   Assainir l’environnement tout en associant la
                                                                         monde des affaires qui influe su le bien être     société civile dans les prises de décisions et
                                                                         des populations et des entreprises                dans le suivi des affaires



        6. Litiges           Fréquence des litiges qui empoisonnent le   Mauvais règlement des litiges dus à la            Assainir et améliorer le cadre de règlement de
                             monde des affaires et freinent les          lourdeur des procédures judiciaires               justice
                             investissements


                                                                         Corruption dans le règlement des litiges          Reformer le système judicaire ivoirien sur les
                                                                                                                           bonnes pratiques de base



                                                                                                                           Renforcer la capacité des acteurs de l’appareil
                                                                                                                           judiciaire



                                                                                                                           Réduire de façon drastique la corruption dans
                                                                                                                           le secteur



  7. Climat des affaires     Mauvais climat                              Pas de transparence, corruption, favoritisme      Améliorer le climat des affaires par la
                                                                                                                           transparence des actions



                                                                                                                           Rassurer les acteurs par la mise en place d’un
                                                                                                                           climat sain favorable à l’investissement et aux
                                                                                                                           populations
    9.   Cadre de régulation        Existence des autorités de régulations dans   Inefficacité des autorités de régulation due à    Favoriser une indépendance sur tous les plans
                                    différents domaines                           leur dépendance de l’autorité administrative.     des autorités de régulation afin d’accomplir
                                                                                  Cette dépendance se vérifie surtout sur le plan   veritablement leurs missions
                                                                                  organisationnel, institutionnel, et financier



9. Critères et indicateurs     de   Bon déroulement des affaires et meilleure     La société civile n’est souvent pas associée à    La prise en compte des suggestions évoquées
performance des PPP                 prise de décision dans l’accomplissement      ce type de partenariat                            ci-dessus
                                    des actions


                                                                                                                                    Associer régulièrement la société civile dans
                                                                                                                                    les prises de décisions et d’exécution des
                                                                                                                                    programmes PPP



                                                                                                                                    Prendre en compte la responsabilité sociétale
                                                                                                                                    dans toutes les actons du PPP pour le bien être
                                                                                                                                    social des populations.
                                               SECTEUR DE L’ENERGIE (BNETD DEPARTMENT ENERGIE)

                                                                Bilan des expériences passées et en cours3



                                                       Contrat d’affermage du secteur de l’électricité à la CIE


                 Indicateurs de base                      Problèmes économiques, financiers, juridiques,                    Recommandations réformes
                                                                        fiscaux constatés

                    1. Evaluation

                   Type de contrat                        Affermage : pénalité absente ou faible en cas de   Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats (Corporatization)
                                                          défaillance (exploitation, maintenance,            avec participation de l’Etat pour une présence au Conseil
                                                          développement), pas d’obligation de résultats      d’Administration
                                                          (rendement du réseau, économie d’énergie,
                                                          développement de la consommation,                  Rembourser les investissements et ajouter une marge
                                                          recouvrement)                                      réaliste

                                                                                                             Objectifs pour le concessionnaire :

                                                                                                              -   Réduction des pertes techniques
                                                                                                              -   Lutte contre la fraude
                                                                                                              -   Promotion de l’efficacité énergétique
                                                                                                              -   Gestion optimale des moyens de production
                                                                                                              -   Recouvrement des recettes
                                                                                                              -   Développement de la clientèle




3
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
           Forme participation de l’Etat              Contrôle : souvent à posteriori, manque de        Contrôle/Relevé contradictoire simultané, à faire souvent
                                                      moyens humains (quantité et qualité) et           en réel de la production à la livraison (distribution)
                                                      financiers, support des pertes et du déficit
                                                      financiers du secteur

Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau des   Extension du réseau : pas de ressource            Extraire les redevances pour assurer le développement du
                 finances publiques                   disponible malgré le renoncement à la TVA et du   réseau et partager les pertes et déficit financiers
                                                      fait d’une Redevance négative ?,

    Régime de propriété des terrains/ouvrages         Propriété de l’Etat : gestion confiée à la
                                                      SOGEPE en aval de la CIE

        Schéma de répartition des risques             Risque commercial :                               Répartir les risques et Mettre en place l’Acheteur Unique
                                                                                                        (finaliser la libération du secteur : après cession des autres
                                                                                                        moyens de production) pour que CIPREL vende son
                                                                                                        énergie
                                                      Risque d’exploitation :



                                                      Risque de Développement :




    Forme de la participation du secteur privé

       Instruments juridiques

       Structuration du financement
Modalités de financement



    2. Sélection du partenaire

        Modes de sélection       Gré à gré : précipitation dans une situation de
                                 crise n’ayant pas permis de prendre en compte le
                                 renforcement et le développement du réseau de
                                 Transport et de Distribution, les écoles de
                                 formation



    3. Négociation du contrat    Arbitrage politique pour trancher les divergences,
                                 reconduction politique dans une situation de crise
                                 sans prise en compte du retour d’expérience et des
                                 propositions des techniciens du secteur



     4. Exécution du contrat

                                 Accès limité aux données                              Développer un système d’information fiable et durable
                                                                                       pour les partenaires


                                 Contrôle difficile (étendue géographique et
                                 diversifiée) de l’exploitation



                                 Représentant changeant pour l’Etat (structures et
                                 personnes physique) devant un Privé immuable :
                                 difficultés de gestion de l’historique du secteur t
                                 d’application des contrats/Avenants
5. Conditions socio-économiques dans lesquelles
      les biens et services ont été fournis

                   Tarification                     Réglementation par l’Etat et application par la
                                                    CIE sur proposition par une partie (SOGEPE et
                                                    CIE)

                 Egalité d’accès                    Zone périurbaine négligée, extension par le client
                                                    avec droit de suite ne favorisant pas l’accès
                                                    égalitaire à tous

                     Qualité

                    Sécurité

           Respect de l’environnement



                    6. Litiges                      Discussions et décisions à l’amiable



7. Critères et indicateurs de performance des PPP   Revenus des partenaires (Etat et CIE) face aux
                                                    investissements



                                                    Développement des infrastructures
Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur



Réduction du tarif (vérité des prix)



Performances et initiatives de progrès
technique/financière/social




Renforcement des capacités / Formation du
personnel et de l’Administration
                                                                         SECTEUR DE L’ENERGIE

                                                                 Bilan des expériences passées et en cours4



                                                Contrat BOOT de la Centrale thermique à Gaz de VRIDI (CIPREL)


                             Indicateurs de base                       Problèmes économiques, financiers, juridiques,             Recommandations réformes
                                                                                     fiscaux constatés

                                1. Evaluation

                               Type de contrat                     Part TOP importante (fixe) à réduire au détriment de la   Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats
                                                                   part variable (exploitation) pour rembourser les          (Corporatisation) avec participation de
                                                                   investissements                                           l’Etat pour une présence au Conseil
                                                                                                                             d’Administration (déjà fait)

                                                                                                                             Rembourser les investissements et
                                                                                                                             ajouter une marge réaliste

                        Forme participation de l’Etat              Contrôle : souvent à posteriori, manque de moyens         Contrôle/Relevé contradictoire simultané
                                                                   humains (quantité et qualité) et financiers               (déjà fait), à faire souvent en réel

               Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau
                            des finances publiques

                  Régime de propriété des terrains/ouvrages        BOOT : Bail emphytéotique des sites



4
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
      Schéma de répartition des risques            Pas de risque dans la construction et l’exploitation mais   Mettre en place l’Acheteur Unique
                                                   achat du gaz et vente de l’énergie                          (finaliser la libération du secteur : après
                                                                                                               cession des autres moyens de production)
                                                                                                               pour que CIPREL vende son énergie

  Forme de la participation du secteur privé

        Instruments juridiques

        Structuration du financement

        Modalités de financement



          2. Sélection du partenaire

              Modes de sélection                   Gré à gré : précipitation dans une situation de crise



          3. Négociation du contrat                Arbitrage politique



           4. Exécution du contrat

                                                   Accès limité aux données                                    Développer un système d’information
                                                                                                               fiable et durable pour les partenaires


                                                   Représentant changeant pour l’Etat (structures et
                                                   personnes physique) devant un Privé immuable

    5. Conditions socio-économiques dans
lesquelles les biens et services ont été fournis
                Tarification

               Egalité d’accès

                   Qualité                      RAS

                  Sécurité                      RAS

         Respect de l’environnement             RAS



                 6. Litiges                     Discussions et décisions à l’amiable



7. Critères et indicateurs de performance des   Revenus des partenaires (Etat et CIPREL) face aux
                      PPP                       investissements



                                                Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur



                                                Performances et initiatives de progrès
                                                technique/financière/social



                                                Renforcement des capacités / Formation du personnel et
                                                de l’Administration
                                                                         SECTEUR DE L’ENERGIE

                                                                Bilan des expériences passées et en cours5



                                    Contrat BOOT de la Troisième Centrale thermique à gaz d’AZITO (AZITO Energie)


                  Indicateurs de base                           Problèmes économiques, financiers, juridiques,                      Recommandations réformes
                                                                              fiscaux constatés

                      1. Evaluation

                     Type de contrat                         Part TOP importante (fixe) à réduire au détriment de la    Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats
                                                             part variable (exploitation) pour rembourser les           (Corporatisation) avec participation de l’Etat pour
                                                             investissements                                            une présence au Conseil d’Administration

                                                                                                                        Rembourser les investissements et ajouter une marge
                                                                                                                        réaliste

              Forme participation de l’Etat                  Contrôle : souvent à posteriori, manque de moyens          Contrôle/Relevé contradictoire simultané (déjà fait),
                                                             humains (quantité et qualité) et financiers, support des   à faire souvent en réel
                                                             pertes et déficit financiers du secteur

Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau des
                 finances publiques

       Régime de propriété des terrains/ouvrages             BOOT : Bail emphytéotique des sites



5
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
    Schéma de répartition des risques        Pas de risque dans la construction et l’exploitation   Mettre en place l’Acheteur Unique (finaliser la
                                             mais achat du gaz et vente de l’énergie                libération du secteur : après cession des autres
                                                                                                    moyens de production) pour que AZITO ENERGIE
                                                                                                    vende son énergie

Forme de la participation du secteur privé

Instruments juridiques

Structuration du financement

Modalités de financement



       2. Sélection du partenaire

           Modes de sélection                Appel d’offre : RAS



       3. Négociation du contrat             RAS



        4. Exécution du contrat

                                             Accès limité aux données                               Développer un système d’information fiable et
                                                                                                    durable pour les partenaires

                                                                                                    Exonérations à revoir
                                             Représentant changeant pour l’Etat (structures et
                                             personnes physique) devant un Privé immuable
5. Conditions socio-économiques dans lesquelles les
          biens et services ont été fournis

                   Tarification

                  Egalité d’accès

                      Qualité                         RAS

                     Sécurité                         RAS

            Respect de l’environnement                RAS



                    6. Litiges                        Discussions et décisions à l’amiable



7. Critères et indicateurs de performance des PPP     Revenus des partenaires (Etat et AZITO ENERGIE)
                                                      face aux investissements



                                                      Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur



                                                      Performances et initiatives de progrès
                                                      technique/financière/social



                                                      Renforcement des capacités / Formation du personnel
et de l’Administration
                                                                  SECTEUR DES HYDROCARBURES

                                                                Bilan des expériences passées et en cours6



                                                Contrat Gazier DEVON / Contrat Gazier CNR / Contrat Gazier AFREN


                            Indicateurs de base                    Problèmes économiques, financiers,                    Recommandations réformes
                                                                      juridiques, fiscaux constatés

                               1. Evaluation

                              Type de contrat                  Part TOP importante (fixe) au détriment de    Rembourser les investissements et ajouter une marge
                                                               la part variable (exploitation) pour          réaliste
                                                               rembourser les investissements

                       Forme participation de l’Etat           Contrôle : souvent à posteriori, manque de    Contrôle/Relevé contradictoire simultané, à faire
                                                               moyens humains (quantité et qualité) et       souvent en réel
                                                               financiers

                  Inscription de l’engagement de l’Etat au
                       niveau des finances publiques

                 Régime de propriété des terrains/ouvrages     Contrat gazier selon le code du secteur des   Indexé sur le pétrole (WTI) préjudiciable à l’équilibre
                                                               hydrocarbures                                 financier du secteur de l’électricité

                     Schéma de répartition des risques

                 Forme de la participation du secteur privé



6
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
       Instruments juridiques

       Structuration du financement

       Modalités de financement



      2. Sélection du partenaire

          Modes de sélection



      3. Négociation du contrat



       4. Exécution du contrat

                                            Accès limité aux données



                                            Représentant changeant pour l’Etat
                                            (structures et personnes physique) devant un
                                            Privé immuable



5. Conditions socio-économiques dans
 lesquelles les biens et services ont été
                 fournis

              Tarification
       Egalité d’accès

          Qualité

          Sécurité

Respect de l’environnement



         6. Litiges



7. Critères et indicateurs de
   performance des PPP
                                                            Le terminal à Conteneurs de Vridi (SETV)


     PORT AUTONOME
                                                        Secteur Public                                   Secteur Public                     Secteur Public
        D’ABIDJAN

                                                                                              Problèmes économiques, financiers,
      Indicateurs de base                            Informations de base                                                              Recommandations réformes
                                                                                                 juridiques, fiscaux constatés

         1. Evaluation

                                     Manutention des navires et des conteneurs. Gestion du
 Evaluation des besoins publics
                                                      parc à conteneurs

    Biens, ouvrages, services                   Terminal à conteneurs de Vridi

        Type de contrat                                   Affermage

                                                                                             Les infrastructures ayant été réalisées
                                                                                              par l’Etat, les conditions financières
                                    Infrastructures et équipements existants au moment de la
  Forme participation de l’Etat                                                               pour l’Autorité Portuaire auraient pu
                                                        mise en concession
                                                                                             être mieux négociées si la conjoncture
                                                                                                           le permettait

 Inscription de l’engagement de
  l’Etat au niveau des finances                               Non
            publiques

                                      Les infrastructures demeurent la propriété du Port
    Régime de propriété des
                                     Autonome d’Abidjan. Les équipements constituent les
       terrains/ouvrages
                                                        biens de retour

Schéma de répartition des risques
                                    Rachat des équipements existants. Réhabilitation des
  Forme de la participation du    infrastructures et équipements existants. Acquisition des
        secteur privé                nouveaux équipements nécessaires à l’exploitation.
                                           Entretien permanent des infrastructures

     Instruments juridiques                             Convention

 Structuration du financement

   Modalités de financement

                                  Redevance de concession payée par le concessionnaire à
     Mode de rémunération,                        l’Autorité Portuaire.
(public…(performances), usager)
                                   Facturation par le concessionnaire des prestations aux
                                                     usagers du terminal



  2. Sélection du partenaire

                                       Convention de gré à gré après appels d’offres
      Modes de sélection
                                                       infructueux



   3. Négociation du contrat

                                  Le Projet de contrat rédigé par l’Autorité Portuaire et un
                                    plan d’entreprise proposé par le concessionnaire ont
                                                servi de base à la négociation

   4. Exécution du contrat
      5. Conditions socio-
économiques dans lesquelles les
biens et services ont été fournis

Rationalité et de l’efficience de
 la bonne gestion des deniers
            publics

                                                                                                   Problème de maîtrise des coûts des
                                      Le tarif est basé sur le barème relatif aux prestations    prestations. La complexité de l’activité
                                                                                                                                            Des mécanismes pour une meilleure
          Tarification                 Federmar des auxiliaires portuaires, en vigueur au         et de la tarification ne permet pas un
                                                                                                                                          maîtrise des coûts devraient être envisagés
                                        moment de l’entrée en vigueur de la convention           suivi efficace du niveau réel des coûts
                                                                                                       des prestations aux usagers

                                     La convention exige du concessionnaire un traitement
         Egalité d’accès
                                          égalitaire pour tous les usagers du terminal

                                    L’un des objectifs majeurs visés par la convention est la
            Qualité                 qualité des services offerts. Des critères de performances
                                                      sont définis à cet effet

                                       Sécurité générale assurée par l’Autorité Portuaire.
            Sécurité
                                       Gardiennage du site assuré par le concessionnaire

                                    Le terminal est certifié ISO 9001 v 2008, ISO 14001 et
  Respect de l’environnement
                                                           ISO 18001



           6. Litiges



     7. Climat des affaires
10. Cadre de régulation
                                Une structure au PAA est chargée spécialement du suivi
                                 et de la régulation des concessions. Un comité de suivi
                                     paritaire mis en place est chargé du suivi de la
                                concession. Il est chargé d’examiner toutes les questions
                                          relatives à l’exécution de la convention

9. Critères et indicateurs de
   performance des PPP

                                                                                                Au-delà des performances opérationnelles,
                                 Des critères de performance concernant notamment la
                                                                                                   des critères sur le niveau de l’activité
                                qualité et l’efficacité des services rendus, ont été définis   seraient souhaitables. En effet, les efforts de
                                dans la convention. Ils font partie des éléments qui sont         développement de l’activité ne sont pas
                                    examinés régulièrement par le comité de suivi.
                                                                                                perceptibles de la part du concessionnaire.
                                     Ces critères sont rénégociables tous les 3 ans              Toutes choses qui ne contribuent pas à la
                                                                                                  réalisation des ambitions de l’Autorité
                                                  Bilan CIE

                      Secteurs                     Opérateurs privés

                                                   Problèmes économiques, Financiers, juridiques Fiscaux constatés
Indicateurs de

base

1. Evaluation

Type de contrat                                    Concession (sans obligation d’investissements du Concessionnaire)

Forme participation de l’Etat                      Actionnariat et investissements de base

Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau    Pour les projets et programmes

des finances publiques

Régime de propriété des terrains/ouvrages          - Biens de retour propriété de l’Etat

                                                   - Biens de reprise et biens propres propriété du Concessionnaire

Schéma de répartition des risques                  Le Concessionnaire est seul responsable du fonctionnement du service concédé qu’il gère et
                                                   exploite à ses risques et périls

Forme de la participation du secteur privé         Actionnariat majoritaire

Instruments juridiques                             Loi n° 85-583 du 29 juillet 1985, Code des marchés publics, Convention de Concession,
                                                   Règlement du Service Concédé

Structuration du financement                       Privé / Public

Modalités de financement                           - Financement direct travaux d’entretien et de réparation par le Concessionnaire

                                                   - Financement indirect des bailleurs de fonds
                                                   - Financement direct des biens de retour par l’Etat

2. sélection du partenaire

Modes de sélection                                 Gré à gré

3. Négociation du contrat                          Comité interministériel

4. Exécution du contrat                            CIE, ANARE, SOGEPE, SOPIE, MMPE

5. Conditions socio-économiques dans

lesquelles les biens et Services ont été fournis

Tarification                                       Fixation des tarifs par l’Etat sur proposition du Concessionnaire

Egalité d’accès                                    Existence de clauses conventionnelles

Qualité                                            Existence de clauses conventionnelles

Sécurité                                           Existence de clauses conventionnelles

Respect de l’environnement                         Existence de clauses conventionnelles

6. Litiges                                         Clauses conventionnelles : règlement amiable. A défaut, saisine

                                                   Centre international pour le règlement de différents relatifs aux investissements

7. Critères et indicateurs de performance des      Clauses conventionnelles (transmission périodiques de documents d’exécution et évaluation
                                                   quinquennale)
                  PPP
                                                                   Bilan des expériences passées et en cours7




           AZITO ENERGIE                                           Secteur Prive                              Secteur Prive                   Secteur Prive

           Indicateurs de base                                 Informations de base                      Problèmes économiques,         Recommandations réformes
                                                                                                      financiers, juridiques, fiscaux
                                                                                                                 constatés

              1. Evaluation

      Evaluation des besoins publics                      Besoin en capacité de production

        Biens, ouvrages, services            Centrale thermique avec deux turbines à gaz GT 13
                                               E2 de 147 MW chacune avec à terme un cycle
                                            combiné par ajout d’une turbine vapeur de 139 MW.

             Type de contrat                Contrat de concession sous forme B.O.O.T pour une
                                                             durée de 20 ans.

      Forme participation de l’Etat            N/A L’Etat n’a aucune participation au capital

Inscription de l’engagement de l’Etat                         N/A Financement privé
  au niveau des finances publiques

         Régime de propriété des             Le terrain est sous bail emphytéotique /Transfert à
            terrains/ouvrages                  terme des ouvrages à l’Etat de Côte d’Ivoire.

    Schéma de répartition des risques             -       Risques de construction et d’exploitation
                                                               supportés par l’opérateur privé
                                                      -    Risques de marché supprotés par l’Etat



7
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Forme de la participation du secteur   Société Anonyme de droit ivoirien détenu à 100% par
               privé                                        le privé

       Instruments juridiques          Contrat de concession avec les annexes incluant une
                                                       convention fiscale.

   Structuration du financement         Le financement des phases 1 et 2 a été assuré par les
                                        actionnaires (68 MUSD), des emprunts (95 MUSD)
                                            contractés auprès d’institutions financières de
                                          développement (SFI, CDC, BAD, FMO, DEG et
                                        Banque Mondiale). Egalement un investissement de
                                        SG (60 MUSD) syndiqués auprès de diverses autres
                                             banques internationales avec la moitié de ce
                                         financement bénéficiant d’une garantie partielle de
                                       risque (« PRG » de l’AID (groupe Banque Mondiale)

Modalités Conditions nécessaires au         Stabilisation financière et viabilité du secteur          -     Situation des impayés
          de financement                 électrique (ratios financiers du secteur électrique),       -      Situation financière du
                                       existence d’une demande, disponibilité du gaz à long                    secteur électrique
                                                                                                 -        Disponibilité du gaz à long
                                               terme, exploitation dans des conditions
                                                                                                                     terme
                                       environnementales acceptables selon les normes de la
                                                           Banque Mondiale

       Mode de rémunération,           La société facture l’Etat via la Sogepe/CIE sur la base
 (public…..(performances), usager)      de la capacité disponible et la production mensuelle.



2. Sélection du partenaire / Société
          concessionnaire

        Modes de sélection                          Appel d’offres international
    3. Négociation du contrat               Comité technique comprenant l’ensemble des
                                          structures de l’Etat (SOPEGE, ANARE, SOPIE,
                                         BNEDT, etc…) et les ministères de l’Energie et de
                                                     l’Economie et des Finances



     4. Exécution du contrat             La société du projet met à disposition l’ensemble de
                                           sa production à l’Etat via la CIE qui se charge de
                                        procéder au dispacth. La Sogepe est l’interlocuteur de
                                          la société pour toutes les discussions techniques et
                                                              financières.



 5. Conditions socio-économiques
dans lesquelles les biens et services
          ont été fournis

Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics

            Tarification                 De la responsabilité de l’Etat. Le tarif (dégressif au
                                         fur et a mesure du remboursement du financement)
                                         d’Azito a toujours été le plus bas de l’ensemble des
                                                             producteurs.

          Egalité d’accès                           De la responsabilité de l’Etat

              Qualité                     Performances contractuelles garanties dépassées
                                                    depuis le début du projet

              Sécurité                                   Certifié ISO 14001

    Respect de l’environnement                           Certifié ISO 14001
         6. Litiges                                    Aucun                             Attention au respect de la convention
                                                                                           fiscale et la prise en compte des
                                                                                           recours auprès des ministères de
                                                                                                         tutelles



   7. Climat des affaires                       Bon dans l’ensemble



11. Cadre de régulation         Loi de 1995 sur la production de l’électricité, décret
                                    portant gestion des flux financiers du secteur
                                                      électrique



9. Critères et indicateurs de   Capacité annuelle, disponibilité, production annuelle
   performance des PPP
                                                                      Bilan des expériences passées et en cours8


              ANARE                                   Secteur Public                                       Secteur Public                                   Secteur Public

        Indicateurs de base                        Informations de base                        Problèmes économiques, financiers,                    Recommandations réformes
                                                                                                  juridiques, fiscaux constatés

           1. Evaluation

Evaluation des besoins publics        Planification des      infrastructures,   Etudes     Faible effectif d’experts en planification ;      Programme de renforcement de capacité et de
                                      prévisionnelles ;                                                                                      formation ;
                                                                                           insuffisance technique et faible diffusion des
                                                                                           outils de planification et d’étude                Développement et vulgarisation des outils de
                                                                                                                                             planification et d’étude.

      Biens, ouvrages, services       Inventaire quantitatif, qualitatif et valorisé des   Inventaire partiel des biens et ouvrages ;        Réorganisation et renforcement du contrôle de
                                      biens et ouvrages ;                                                                                    l’exécution du service public de l’électricité
                                                                                           Insuffisances dans la valorisation des biens et
                                      Qualité du service public.                           ouvrages ;

                                                                                           Performances du système en baisse au plan
                                                                                           technique et financier ;

                                                                                           Qualité du service public en dégradation.



          Type de contrat             Affermage pour l’exploitation du service             Insuffisances des ressources de l’Etat ;          Meilleure répartition des risques à mettre en
                                      public de l’électricité ;                                                                              œuvre
                                                                                           Fonction de contrôle du Régulateur non
                                      BOOT avec les Producteurs Indépendants de            formellement mentionnée ;
                                      l’Electricité (PIE) ;
                                                                                           Fortes contraintes de Clauses « Take or Pay »

8
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
                                 Location de Groupes pour Aggreko ;                sur l’Etat dans les contrats BOOT ;

                                 Contrats d’achat de gaz naturel par l’Etat avec   Fortes pressions des prix du gaz naturel sur
                                 les opérateurs privés                             l’équilibre financier du secteur de l’électricité

 Forme participation de l’Etat   Etat responsabilité des investissements ;         Faible niveau d’investissement réalisé par          Transfert d’une partie de la responsabilité
                                                                                   l’Etat.                                             d’investissement aux privés ;
                                 Combustible fourni par l’Etat aux opérateurs
                                 privés d’électricité ;                                                                                Renégociation    des   contrats   avec    les
                                                                                                                                       opérateurs.
                                 Absence de l’Etat dans le capital des
                                 opérateurs.



Inscription de l’engagement de   Ressources financières dégagées par le secteur    Absence d’inscription au budget de l’Etat de        Formalisation    et     budgétisation      de
 l’Etat au niveau des finances   de l’électricité ;                                ressources additionnelles au profit du secteur      l’engagement financier de l’Etat au profit du
           publiques                                                               de l’électricité ;                                  secteur.
                                 Ressources additionnelles inscrite au budget
                                 de l’Etat.                                        Insuffisance de ressources dégagées par le
                                                                                   secteur.



   Régime de propriété des       Etat propriétaire des ouvrages concédés ;         Défaillance dans le contrôle de l’exploitation      Mode de propriété des ouvrages et terrains
      terrains/ouvrages                                                            des ouvrages                                        nécessitant un renforcement de la fonction
                                 Producteurs indépendants propriétaires des                                                            contrôle
                                 ouvrages jusqu’au terme des BOOT                  Frontières dépenses d’opérations et dépenses
                                                                                   d’investissement non clairement identifiées et
                                 Location d’ouvrages de production                 respectées

  Schéma de répartition des      Risques supportés par l’Etat : Risques de         Déséquilibre financier difficile à juguler          Equilibrer la répartition des risques avec
          risques                marché, risques de change ; risques des                                                               transfert de la totalité des risques
                                 investissements ; risques de défaillances de                                                          d’exploitation aux opérateurs
                                 recouvrement des créances
                                Risques supportés par les opérateurs :

                                Risques d’exploitation

 Forme de la participation du   Financement de l’Exploitation et de la             Obligations de charges non maitrisées ;          Instauration d’une transparence en matière
       secteur privé            maintenance                                                                                         d’obligations des privés et d’évaluation des
                                                                                   Cahiers des charges non disponibles              gains d’efficacité ;

    Instruments juridiques      Loi et décrets sur l’électricité                   Loi et décrets non à jour et non adaptés au      Mise à jour du cadre juridique par un code
                                                                                   contexte institutionnel
                                Conventions Etat - Opérateurs                                                                       Révision des conventions
                                                                                   Conventions Etat-Opérateurs de type léonais



 Structuration du financement   Financement des projets par l’Etat ;               Priorité donnée au service de la dette sur les   Garantir un équilibre financier à l’Etat en tant
                                                                                   revenus de l’Etat                                que partie prenante des conventions achats
                                Prêts d’opérateurs transférés à l’Etat                                                              vente d’électricité
                                                                                   Déficit financier de l’Etat

Modalités de financement        Dettes à long terme de partenaires au              Service de la dette mis en priorité
                                développement à l’Etat de CI

    Mode de rémunération,       Couverture      des        charges       et   de
  (public…..(performances),     l’enrichissement ;
          usager)
                                Système de take or pay (principe de loyers)



  2. Sélection du partenaire

     Modes de sélection         Appel d’offres                                     Certains partenaires à participation multiples   Règles de non collusion à définir
                                                                                   dans les sociétés censées concurrentes
 3. Négociation du contrat

   Principe de négociation       Groupes de négociation incluant bailleurs de   Manque de transparence sur les modèles           Définition de bases de négociation
                                 fonds                                          d’évaluation des rentabilités et des coûts à     transparentes par l’identification des sources
                                                                                engager                                          de coûts et des modalités d’enrichissement
                                 Offres de partenaires prises comme Base de                                                      adoptées
                                 négociation

  4. Exécution du contrat

        Exploitation             Conduite et maintenance des ouvrages           Absence d’outils de régulation pour les contre   Transfert explicite des prérogatives       de
                                                                                expertises ;                                     contrôle de l’Etat au régulateur
                                 Obligations et Risques liés à l’exploitation
                                                                                Régulateur non mentionné comme acteur de
                                                                                contrôle de l’exploitation

         Facturation             Niveau de rémunération                         Faible transparence relativement au principe     Instauration d’un mécanisme transparent de
                                                                                du juste coût                                    couverture des coûts d’exploitation par la
                                                                                                                                 rémunération

          Révision               Périodicité et étendue des révisions de        Faible souplesse des clauses de révision         Mesure d’incitation dynamique et mesures de
                                 conventions                                                                                     pénalisation




     5. Conditions socio-
économiques dans lesquelles
 les biens et services ont été
            fournis
Rationalité et de l’efficience de   Efficacité du cadre institutionnel            Chevauchement des attributions des société        Clarification des missions et confier
 la bonne gestion des deniers                                                     d’Etat                                            l’exclusivité du contrôle au régulateur
            publics                 Transmission contractuelle de documents
                                                                                  Distribution des revenus non équitable            Assurer l’autonomie financière au régulateur
                                    Procédures de gestion des flux financiers
                                                                                  Non exhaustivité de documents transmis            Obligations de transmission de documents au
                                                                                                                                    régulateur

          Tarification              Niveau de tarif                               Fraudes massives                                  Etude tarifaire

                                    Subventions d’Etat aux petits consommateurs   Faible transparence dans la gestion des           Mesures de lutte contre es fraudes
                                                                                  subventions

        Egalité d’accès             Couverture en électricité                     Faible taux de couverture et d’accès              Subventions de branchement

                                    Accès des populations à l’électricité                                                           Politique    d’électrification     sociale     et
                                                                                                                                    d’extension de réseau

            Qualité                 Energie non distribuée                        Mauvaise qualité de service                       Investissement et contrôle de l’exploitation

                                    Suspension de fourniture

                                    Qualité du produit

            Sécurité                Electrocution et électrisation                Sinistres corporels fréquents                     Lutte contre les installations anarchiques et les
                                                                                                                                    occupations de couloirs de lignes et les
                                                                                                                                    encombrements

 Respect de l’environnement         Impact des projets sur l’environnement        Faible prises en compte des valeurs et cultures   Etude d’impact environnemental systématique
                                                                                  sociales lors de l’implantation des projets
                                                                                  d’électrification



           6. Litiges
      Types de litiges          Litiges Opérateurs – usagers                     Régulateur sans pouvoir de décision et de           Renforcement du régulateur
                                                                                 sanction ;
                                Litiges Opérateurs – Etat
                                                                                 Régulateur non positionné explicitement
                                Litiges Opérateurs - Opérateurs                  comme acteur de règlement des litiges dans les
                                                                                 conventions

Mécanismes de règlement des     Arbitrages                                       Instruments juridiques non explicites               Dotation du régulateur en moyens juridiques
         litiges                                                                                                                     adéquats
                                médiation



   7. Climat des affaires

                                Garantie de la concurrence dans le segment de    Barrière à l’entrée pour les nouveaux entrants ;    Rendre le segment Production effectivement
                                la production                                                                                        concurrentiel conformément à la loi
                                                                                 Priorités de rémunérations accordées aux
                                Rentabilité de l’industrie ;                     opérateurs existants

                                Garantie de l’équité                             Faible pouvoir du régulation par rapport au
                                                                                 maintien de l’équité

 12. Cadre de régulation

                                Pouvoir du régulateur                            Régulateur non détenteur de pouvoir normatif        Renforcer et légitimer le régulateur ;

                                Textes régissant la régulation                   Non prise en compte formelle du régulateur          Définir des procédures de collaboration avec
                                                                                 par le cadre légal et conventionnel                 l’Autorité Concédante

9. Critères et indicateurs de
   performance des PPP

                                Critères de qualité de service et de pénalités   Critères et indicateurs      de    performances     Compléter et      renforcer   les   critères   de
                                                                                 inadaptés et dépassés ;                             performance ;

                                                                                 Seuils   de    performance        non   créateurs
d’efficacité                Rendre les pénalités dissuasives ;

Pénalités non dissuasives   Proposer des mesures d’incitation à l’efficacité
                                                                Bilan des expériences passées et en cours9


                                             Société civile, usagers, consommateurs     Société civile, usagers, consommateurs            Société civile, usagers, consommateurs

           Indicateurs de base                         Informations de base               Problèmes économiques, financiers,                    Recommandations réformes
                                                                                             juridiques, fiscaux constatés

              1. Evaluation

                                                                                      La nature et le contenu des partenariats ne       Déterminer l’implication du partenaire en
                                                                                      sont pas déterminés par les enjeux des            fonction des besoins et contraintes de l’Etat.
                                                                                      services et les besoins de l’Etat
                                                                                                                                        Adapter le niveau de partenariat aux besoins
                                                                                                                                        et aux compétences disponibles localement.

Evaluation des besoins publics                                                        Les spécificités humaines ou territoriales ne
                                                                                      sont pas intégrées dans la définition des
                                                                                      services.                                         Nécessité de technologies       adaptées au
                                                                                                                                        territoire et au pouvoir        d’achat des
                                                                                                                                        populations.

Biens, ouvrages, services                                                             Les biens, ouvrages et services ne répondent      Les biens, ouvrages et services doivent
                                                                                      pas aux conditions de continuité, d’efficacité,   répondre pas aux conditions de continuité,
                                                                                      de sécurité d’adaptation, de traitement           d’efficacité, de sécurité d’adaptation, de
                                                                                      « courtois » des usagers, de modicité des         traitement « courtois » des usagers, de
                                                                                      tarifs.                                           modicité des tarifs.



                                                                                      Difficultés d’accès aux services            des   Garantir l’accès aux services des populations
                                                                                      populations rurales et les plus démunies.         rurales et des plus démunies.



9
    Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Type de contrat

    Forme participation de l’Etat

Inscription de l’engagement de l’Etat
  au niveau des finances publiques

Régime de propriété des                 Simplification de la procédure d’accès au titre
terrains/ouvrages                       foncier rural et urbain



                                        Prévoir un cadre de conciliation préalable à
                                        la procédure judiciaire dans le cas du conflit
                                        foncier

 Schéma de répartition des risques

Forme de la participation du secteur
               privé

       Instruments juridiques

    Structuration du financement

     Modalités de financement

       Mode de rémunération,
 (public…..(performances), usager)
2. Sélection du partenaire

        Modes de sélection       Gré-à-gré (sans appel d’offre ni publicité)     Manque de transparence des rapports entre          Transparence des rapports entre l’Etat,
                                                                                 l’Etat, l’opérateur et les usagers.                l’opérateur et les usagers.
                                 Mode de sélection unilatérale par l’Etat


                                                                                 Le critère choix du partenaire privé par           Instaurer un Guichet Unique des partenariats
                                                                                 l’autorité publique n’est pas explicite : est-ce   administré par un comité tripartite secteur
                                                                                 le profil financier du partenaire (cas de          public-secteur privé-société civile
                                                                                 maximisation des revenus par l’Etat) ou son
                                                                                 profil technique (cas partenariat stratégique
                                                                                 durable) ?



                                                                                 La non transparence des termes de contrat de
                                                                                 gré à gré qui souvent sont sujets de corruption
                                                                                 et favorise le coût élevé des prestations pour
                                                                                 les usagers

     3. Négociation du contrat   Les contrats son négociés entre l’Etat et les   La    définition   des    principaux     traits    Privilégier les procédures de sélection
                                 partenaires                                     caractéristiques du contrat n’est pas toujours     ouvertes dans lesquelles la préparation des
                                                                                 conforme au type de contrat.                       projets, l’organisation des appels d’offres et
                                                                                                                                    la sélection des opérateurs répondent aux
                                                                                                                                    préconisations des organismes internationaux.

                                                                                 Les intérêts économiques et financiers des
                                                                                 consommateurs ne sont pas suffisamment pris
                                                                                 en compte dans les contrats
     4. Exécution du contrat            Les usagers ne disposent pas du droit de          La performance des services n’est pas           Définir    et   assumer     clairement   les
                                        bénéficier d’un service « adéquat », de           atteinte.                                       responsabilités entre l’autorité publique et
                                        recevoir les informations nécessaires à la                                                        l’opérateur.
                                        défense des intérêts individuels et collectifs,
                                        de communiquer aux autorités compétentes
                                                                                          Les responsabilités des acteurs ne sont pas
                                        les éventuels actes et pratiques illicite de
                                                                                          clairement définies et assumées.                Préciser la notion de service garanti dans les
                                        l’opérateur.
                                                                                                                                          contrats et veiller à son respect scrupuleux.


                                                                                          Les usagers ne bénéficient pas d’un service
                                                                                          garanti.

 5. Conditions socio-économiques        Les biens et services sont fournis dans des       Les populations ne bénéficient pas de manière
dans lesquelles les biens et services   conditions difficiles de crise                    efficiente des services qui Améliorer
          ont été fournis                                                                 l’atmosphère socio économique leur sont
                                                                                          destinées

Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics

            Tarification                Les tarifs des services sont élevés en rapport
                                        avec le faible pouvoir d’achat des
                                        populations et le taux de pauvreté qui est de
                                        58%


          Egalité d’accès                                                                 Une frange importante de la population          Déterminer un calendrier réaliste, crédible
                                                                                          vivant en zone rurale et des plus démunies      constatant l’engagement des autorités
                                        Inégalité d’accès à certains biens et services    n’ont pas accès aux services.                   publiques à atteindre de manière progressive
                                        due à leur indisponibilité ou à leur coût                                                         la couverture universelle pour toutes les
                                        élevé                                                                                             populations



                                                                                                                                          L’Etat doit prendre en charge les coûts liés
                                                                                                                               aux raccordements aux réseaux de services



                                                                                                                               Instauration de la péréquation tarifaire pour
                                                                                                                               mutualiser les charges afférentes à l’extension
                                                                                                                               des réseaux.

            Qualité                                                           Manque de suivi dans l’élaboration des           Renforcer l’étendue des pouvoirs du
                                                                              contrats.                                        régulateur en matière de contrôle de la qualité

            Sécurité

Respect de l’environnement

           6. Litiges

     7. Climat des affaires   Climat des affaires marqué par le               La corruption liée à la passation des contrats   Améliorer le climat des affaires par le
                              clientélisme, la collusion, les ententes        PPP est au final, subie et financée par les      renforcement de la lutte contre la corruption.
                              illicites et la corruption au détriment de      contribuables et les usagers des services
                              l’intérêt général.                              fournis à l’issue de ces contrats.



8.     Cadre de régulation    Cadre de régulation faible caractérisée par     Les régulateurs publics non indépendants qui     Opter pour le mode de régulation par
                              une indépendance faible, un degré de liberté    ont le statut d’établissement public national    régulateur     indépendant     et    spécialisé
                              important, des informations générales           (ANARE, ATCI) ne sont pas efficaces              caractérisé par une indépendance forte, un
                              exigées de l’opérateur, un contrôle et un                                                        degré encadré, des informations détaillées
                              suivi à partir de problèmes, des sanctions de                                                    exigées de l’opérateur, un contrôle et un suivi
                              l’opérateur pas spécifiées, un contrôle de la                                                    à partir des indicateurs, des sanctions de
                                                                              Le seul régulateur indépendant est beaucoup
                              qualité non-normalisée et des relations avec                                                     l’opérateur clairement définies, un contrôle de
                                                                              plus efficace
                              l’opérateur fondées sur la confiance et le                                                       la qualité normalisée et des relations
                              partenariat                                                                                      formelles avec l’opérateur non fondées sur la
                                                                                                                               confiance et le partenariat.
                                                                              Les éventuelles violations des règles de la
                                                                              concurrence par un opérateur restent
                                  Existence de régulateurs non indépendants    impunies à cause du non fonctionnement de
                                  qui ont le statut d’établissement public     la Commission de la Concurrence
                                  national (ANARE, ATCI) et d’un seul                                                      Transformer les régulateurs publics non
                                  régulateur indépendant (ANRMP)                                                           indépendants qui ont le statut d’établissement
                                                                                                                           public national (ANARE, ATCI) en
                                                                                                                           régulateurs indépendants comme l’ANRMP

                                  Non fonctionnement de la Commission de la
                                  Concurrence
                                                                                                                           Renforcer le degré d’indépendance           et
                                                                                                                           l’étendue des pouvoirs des régulateurs



                                                                                                                           Prévoir des pénalités en cas de manquement
                                                                                                                           aux     obligations     contractuelles  et
                                                                                                                           règlementaires pouvant varier de la simple
                                                                                                                           amende à l’annulation de la concession.

9. Critères et indicateurs   de   Critères et indicateurs de performance des   De nombreux dysfonctionnements constatés    Elaborer une Charte de gouvernance des PPP
performance des PPP               PPP inexistants                              dans l’exécution des contrats PPP.          et de la responsabilité sociétale



                                                                                                                           Autoriser la société civile à effectuer des
                                                                                                                           audits citoyens des contrats PPP
                                                                      Bilan des expériences passées et en cours10


                                                                                                          SODECI

Indicateurs de base                   Informations de base                        Problèmes économiques, financiers,            Recommandations réformes
                                                                                  juridiques, fiscaux constatés

1. Evaluation

Evaluation des besoins publics        Eau potable, Assainissement                  difficultés   de  financement     des
                                                                                  investissements en infrastructures par
                                                                                  l’Etat.

Biens, ouvrages, services             Biens et ouvrages propriété de l’Etat,      Biens et ouvrages pas         souvent   en    Investissements pour répondre aux besoins
                                      service public                              adéquation avec les besoins

Type de contrat                       Affermage

Forme participation de l’Etat         Actionnaire minoritaire

Inscription de l’engagement de        Existence de ligne budgétaire.              Insuffisance de crédits budgétaires alloués   Réorganisation des lignes budgétaires et de leur
l’Etat au niveau des finances                                                     à la consommation de l’Etat et aux            exécution
publiques                                                                         investissements

Régime de propriété             des   Public (Bien de retour, Etat)               Absence de titre de propriété de l’Etat       Etablir des titres de propriété
terrains/ouvrages                                                                 pouvant entrainer des contestations des
                                      Biens privés (bien propre et bien de        citoyens
                                      reprise : fermier)

Schéma       de   répartition   des   Gestion aux risques et périls du fermier.   Répartition inégale des risques               Reconsidérer la répartition des risques entre l’Etat et
risques                                                                                                                         le fermier



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     Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
                                                                                                       SODECI

Indicateurs de base               Informations de base                         Problèmes économiques, financiers,           Recommandations réformes
                                                                               juridiques, fiscaux constatés

Forme de la participation du      Actionnaire majoritaire
secteur privé

Instruments juridiques            Code des marchés publics, contrat,
                                  règlement de service

Structuration du financement      Privé/public

Modalités de financement                                                       Le secteur ne peut autofinancer les          Prendre les textes pour l’application du prix de l’eau
                                                                               investissements à cause de l’insuffisance    aux clients et pour réprimander la fraude. Mettre en
                                                                               des ressources (prix révisé de l’eau non     place un mécanisme fiable et durable pour le
                                  Financement       direct    de     travaux
                                                                               appliqué aux clients, poids des impayés de   paiement régulier des consommations d’eau de l'Etat
                                  d’entretien et réparation et indirect avec
                                                                               l’Etat, difficulté de recouvrement en zone   (budget sécurisé et/ou compte séquestre affecté au
                                  des bailleurs de fonds
                                                                               CNO, fraude sur le réseau, etc.)             paiement des factures d’eau. Exonération de TVA et
                                                                                                                            de droits de douane sur les investissements et le
                                                                                                                            matériel d’adduction d’eau potable.

Mode       de     rémunération,                                                Arriérés de paiement de l’Etat et de ses     Contrôle par l’Etat de ses consommations afin de
(public…..      (performances),   Redevance perçue des usagers                 démembrements                                réduire le montant de ses factures, paiement régulier
usager)                                                                                                                     de ses factures



2. Sélection du partenaire

Modes de sélection                Gré à gré à la suite d’un premier appel
                                  d’offre
3. Négociation du contrat   Comité interministériel



4. Exécution du contrat     SODECI/ONEP- MIE
                                                                                                    SODECI

Indicateurs de base                 Informations de base                     Problèmes économiques, financiers,   Recommandations réformes
                                                                             juridiques, fiscaux constatés

5.      Conditions     socio-
économiques dans lesquelles
les biens et services ont été
fournis

Rationalité et de l’efficience de   Contrôle de l’Etat
la bonne gestion des deniers
publics

Tarification                        Fixation du tarif par l’Etat après       Non application à temps des tarifs        Mettre en place un mécanisme permettent
                                    négociation de la part de rémunération   négociés                               d’appliquer à temps aux abonnés le tarif négocié
                                    du Fermier

Egalité d’accès                     Existence de clause contractuelle

Qualité                             Existence de clause contractuelle

Sécurité                            Existence de clause contractuelle

Respect de l’environnement          Existence de clause contractuelle



6. Litiges                          Existence de clause contractuelle :
                                    règlement amiable et Arbitrage
                                    OHADA
7. Climat des affaires           Sécurité juridique



9.   Cadre de régulation         Organisme de régulation                    Cumul de responsabilité de régulateur et   Créer un organisme de régulation indépendant
                                                                            de maître d’ouvrage



 9. Critères et indicateurs de   Existence de clause contractuelle :
 performance des PPP             rapport sur résultats obtenus concernant
                                 les indicateurs

				
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posted:6/26/2012
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