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ANNEXE RAPPORT DIAGNOSTIC
REPONSE AUX REQUETES DOCUMENTAIRES
Bilan des expériences passées et en cours dans le secteur de l’eau potable
« Contrat de concession (1987-2006) du service de distribution urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire devenu contrat d’affermage
(depuis 2007 à ce jour)
entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la SODECI »
AUTEUR / BNETD Secteur Public
Indicateurs de base Problèmes économiques, financiers, Problèmes techniques constatés Recommandations ou réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
Type de contrat RAS
Forme participation de RAS
l’Etat
Inscription de RAS
l’engagement de l’Etat
au niveau des finances
publiques
Régime de propriété RAS
des terrains/ouvrages
Schéma de répartition Représentant de l’Etat (ONEP) -Susciter l’intervention d’un appui technique au représentant de
des risques n’a pas encore assez d’années l’Etat (jouant le rôle d’appui technique à l’ONEP) ayant plus
d’expérience dans le contrôle du d’expérience et plus de représentativité sur l’étendue du
fermier prévu dans le cahier des territoire national ;
charges et dont le personnel ne
couvre pas toute l’étendue du - Décentralisation des services de l’Autorité Affermante.
territoire national pour mieux
appréhender les risques
Forme de la RAS
participation du
secteur privé
Instruments juridiques RAS
Structuration du Manque de transparence dans la gestion Etudier la possibilité de délocaliser le FDE qui est toujours logé
financement du FDE car le montant du fonds n’est chez le fermier
jamais connu et les paiements se font
avec difficultés
Modalités de RAS
financement
2. Sélection du
partenaire
Modes de sélection Négociation avec le Voir la possibilité à chaque fin de contrat, d’organiser un appel
concessionnaire/fermier existant sans à concurrence pour le choix du fermier
appel à concurrence
3. Négociation du
contrat
RAS
4. Exécution du
contrat
- dotation de développement, - insuffisance de S’assurer du transfert des fonds sur les différents comptes
surtaxe, taxe sur pompage ressources pour faire des prévus (FDE, FNE).
direct et redevances perçus par investissements dans le
le fermier sont difficilement développement du
transférer dans les différents secteur et du
comptes prévus à cet effet fonctionnement de
l’ONEP ;
- difficultés voire
impossibilité de procéder
au règlement du service
de la dette des emprunts.
5. Conditions socio-
économiques dans
lesquelles les biens et
services ont été
fournis
Tarification RAS
Egalité d’accès Non garantie, car dans chacune Programmer des travaux de renforcement en vue de permettre
nos villes sur toute l’étendue de la l’accès à l’eau potable à tous.
Côte d’Ivoire, les populations
n’ont pas toujours une égalité
d’accès à l’eau potable
Qualité Pas toujours garantie Instituer périodiquement des analyses physico-chimiques et
bactériologiques des eaux destinées à la consommation dans
tous les centres en exploitation par une institution indépendante
Sécurité Non garantie, car : - Programmer des études et des travaux de sécurisation et de
protection des ressources en eau (eaux souterraine/eaux de
-l’ensemble des champs captant surface) ;
(les ressources en eau souterraine)
qui alimentent le District - S’assurer de la pérennité des ressources en eau.
d’Abidjan en eau potable ne sont
ni protégés ni sécurisés ;
- les ressources en eau de surface
destinées à alimenter les systèmes
d’alimentation en eau potable sur
toute l’étendue du territoire
national ne sont pas sécurisées ni
protégées ;
- continuité du service de
distribution d’eau potable pas
toujours garantie au niveau de
plusieurs villes.
Respect de -Non garantie, car le rejet des -Exiger désormais que le rejet des effluents des stations de
l’environnement effluents des stations de traitement traitement se fasse selon les normes en vigueur de
se fait sans tenir compte des l’environnement ;
exigences de l’environnement ;
-exiger un paiement au mètre cubé pompé (au niveau de la
-le pompage de la ressource n’est ressource) par le fermier afin de limiter les gaspillages ;
pas facturé au fermier, d’où
tendance au gaspillage par celui- -exiger une protection des ouvrages de captage par le fermier.
ci ;
-les ouvrages de captage ne
bénéficient pas de protection
conformément au code de
l’environnement
6. Litiges RAS
7. Critères et Non suivi des critères de Mettre en place un système cohérent de suivi des critères de
indicateurs de performance performance et qui soit suivi par l’appui technique.
performance des PPP
Bilan des expériences passées et en cours (SIPF)
(Concession ferroviaire pour l’exploitation de la ligne ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Kaya)
1. Evaluation
Type de contrat Convention de concession
Forme de participation de l’Etat Actionnaire, concession de patrimoine (infrastructures et matériel)
Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau
Prêts rétrocédés
des finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages Domaine public de l’Etat ; domaine privé de l’Etat
Infrastructures = propriété de l’Etat
Schéma de répartition des risques
Exploitation = assurée par le Concessionnaire
Actionnaire
Forme de participation du secteur privé
Exploitant
Instruments juridiques Convention de concession
Structuration du financement Prêts contracté par l’Etat et rétrocédé au Concessionnaire exploitant
Modalité de financement Partenariat Public/Privé (PPP)
2. Sélection du Partenaire
Mode de sélection Appel d’offre international
3. Négociation Signature Convent
4. Exécution du contrat Difficulté de contrôle de la redevance
5. Conditions sociaux économiques dans
lesquelles les biens ont été fournis
Tarification Libre
Egalité d’accès Service public avec égalité d’accès
Qualité Mitigé
Sécurité Sécurité relative
Respect de l’environnement Mitigé
6. Litiges Règlements amiables
7. Critères et indicateurs de performances des
Autosuffisance du secteur
PPP
Bilan des expériences passées et en cours (SOGEPE)
SOGEPE Secteur Public Secteur Public Secteur Public
Indicateurs de base Informations de Problèmes économiques, Recommandations réformes
base financiers, juridiques,
fiscaux constatés
1. Evaluation
Evaluation des besoins publics Plans triennal et Difficulté d’exécution due Atteinte de l’équilibre financier du
directeur établi au manque de financement secteur de l’électricité
par la CIE et la
SOPIE
Biens, ouvrages, services
1. Affermage : 1. Affermage : 1. Affermage : libéraliser le service de
Etat/CIE Monopole du service public transport et de distribution de
(transport, distribution de l’électricité.
l’électricité) ; ne favorise pas
Type de contrat 2. BOOT :
le partage des
Etat/AZITO 2. BOOT : faire uniquement que des
et Etat responsabilités et des contrat de type BOO
/CIPREL charges.
3. Ordinaires : 2. BOOT : Difficulté de
Etat/Fourniss transfert des ouvrages
eurs de gaz de production.
3. Le transfert s’effectue
au moment où les
ouvrages et biens ont
atteint leur durée de vie.
Forme participation de l’Etat 1. Etat /CIE :
Etat est
actionnaire ; Que l’Etat participe à l’actionnariat des
2. Etat/AZITO : sociétés de projet
Etat non
actionnaire,
acheteur
d’énergie
électrique ;
3. Etat/Fourniss
eurs de gaz :
Etat est
actionnaire et
fournisseur
de gaz
Inscription de l’engagement de
l’Etat au niveau des finances
publiques
1. Etat/CIE :
Ouvrages et
Régime de propriété des terrains
terrains/ouvrages appartenant à
l’Etat ;
2. Etat/AZITO :
Terrains à
l’Etat donné
en bail
emphythéotiq
ue et
Ouvrages à
l’Etat à la fin
de la durée
du contrat ;
3. Etat/Fourniss
eur de gaz :
Terrain à
l’Etat et
ouvrage au
Privé
1. Etat/CIE : les Etat/CIE : Inexistence de
risques sont partage des responsabilités
supportés en entre les parties ; des
majorité par
partages des charges entre
l’Etat ;
2. Etat /IPPs les parties (Toutes les
(BOOT) : charges d’investissement
Schéma de répartition des risques Risques de incombent à l’Etat) ; Avoir des contrats où il existe le partage
l’augmentatio des responsabilités , des risques entre les
n du coût du Etat /Fournisseur de gaz : parties
combustible Inexistence de partage des
supportées risques de l’augmentation du
par l’Etat ; prix du gaz naturel. La
3. Etat(Acheteur
hausse du prix du gaz
) /Fournisseur
de gaz : naturel est supportée
Risque de uniquement que par l’Etat.
fluctuation
économique
supportée
uniquement
par l’Etat.
1. Etat/CIE :
concessionnai
re du service
public
concédé ;
Exploite le
patrimoine
concédé
2. Etat/AZITO :
Privé
actionnaire
unique ;
Construire,
Finance,
Forme de la participation du secteur
exploite et
privé transfert
3. Etat/CIPREL
: Actionnaire
majoritaire,
Construire,
Finance,
exploite et
transfert
4. Etat/Fourniss
eur de gaz :
Exploitant,
actionnaire
majoritaire..
Instruments juridiques
Structuration du financement 1. Etat/CIE :
2. Etat/AZITO :
Emprunts
souscrit par la
société du
projet ;
3. Etat/CIPREL
: fonds
propres, prêt
IDA,
emprunts aux
banques.
Modalités de financement
Etat/CIE :
1.
Rémunéré
par le nombre
de kWh
encaissé aux
clients
(consommate
urs
d’électricité)
;
2. Etat/AZITO : 2010 et 2011 : ressources
Mode de rémunération, Rémunéré sur non disponibles pour le
la capacité
(public…..(performances), usager) disponible et règlement total des factures
l’énergie des partenaires privés
livrée à
l’Etat;
3. Etat/CIPREL
: Rémunéré
sur l’énergie
livrée à
l’Etat ;
4. Etat/Fourniss
eur de gaz :
Rémunéré sur
la quantité de
gaz naturel
livré à l’Etat
pour la
production
d’électricité.
2. Sélection du partenaire
1. Etat/CIE :
Gré à gré,
2. Etat/AZITO :
Appel
d’offres :
3. Etat/CIPREL Tout projet doit être soumis à un appel
Modes de sélection
: Gré à gré ; d’offres.
4. Etat/Fourniss
eur de gaz :
Gré à gré
(Pour l’achat
et vente de
gaz naturel)
3. Négociation du contrat
1. Etat/CIE : 1. Etat/CIE : difficile de 1. Elaborer un cahier de charges ;
non ; contrôler le 2. Contrôle de l’autorité doit être
2. Etat/AZITO, concessionnaire (Inexist accentué ;
4. Exécution du contrat Etat/CIPREL ence de cahier de 3. Renégocier les contrats d’achat et de
: charges, de moyen de vente de gaz naturel avec de
Engagements pressions) ; nouveau prix de gaz en tenant
des deux 2. Etat/Fournisseurs de compte de l’évolution économique.
parties gaz : *pas de clauses de
respectées révision des contrats ;
envers l’une Indexation du prix du
et l’autre. gaz sur le WTI (Hausse
3. Etat/Fourniss du prix du gaz subit
eurs de gaz : uniquement que par
en majorité, l’Etat, ni de prix
engagement plafond, ni de prix
des deux plancher) ;
parties *Les déclenchements
respectées des gaziers ayant un
envers l’une incident sur la Centrale
et l’autre.
AZITO sont du fait de
l’Etat et sont facturé à
l’état.
5. Conditions socio-économiques
dans lesquelles les biens et
services ont été fournis
Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics
Tarification
Egalité d’accès
Qualité
Sécurité
Respect de l’environnement
6. Litiges
7. Climat des affaires
8. Cadre de régulation
9. Critères et indicateurs de - Gagnant- Importance dans le suivi pour un profit à
performance des PPP gagnant ; tirer par les deux parties, à mi chemin,
- Transparence faire le suivi
;
- Le coût
facteur.
Bilan des expériences passées et en cours
(MINISTERE DES EAUX ET FORETS)
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations de
juridiques, fiscaux constatés réformes
1. Evaluation
Evaluation des besoins publics Nécessité pour les industriels du bois de participer à la constitution
de la ressource ligneuse afin de garantir leur approvisionnement
dans le long terme
Ouverture de la gestion des forêts classées du domaine forestier
permanent de l’Eta à des partenaires privés et la possibilité de les
leur donner à bail, à charge pour eux de reboiser les friches
Biens, ouvrages, services Forêt classée
Type de contrat Convention de partenariat pour l’ouverture de la gestion de forêt
classée au privé
Forme de participation de l’Etat L’exécution de la convention se fait sous le contrôle technique de la
Société de Développement des Forêts - SODEFOR, une société
d’Etat, et l’évaluation périodique du Ministère technique de tutelle
de la SODEFOR
Inscription de l’engagement de Pas d’inscription
l’Etat au niveau des Finances
publiques
Les activités de la SODEFOR sont financées à 80% par des
ressources propres générées par la commercialisation de produits
forestiers et des recettes liées aux conventions et à 20% par l’Etat à
travers le financement de contrepartie de projets inscrits aux
programmes d’investissements publics
Régime de propriété des Forêts classées, propriétés privées de l’Etat.
terrains/ouvrages
Ces forêts sont classées par arrêté du Ministre en charge des Eaux
et Forêts après avis du Gouvernement
Schéma de répartition des risques SODEFOR
Elaboration du Plan d’aménagement, du plan de gestion
Elaboration du cahier des charges et les cahiers de clauses
particulières
Suivi de la mise en œuvre des programmes annuels d’activités
et du cahier des charges
Suivi régulier de la conformité de la réalisation des travaux aux
règles techniques en vigueur
Encadrement des groupements de populations locales
Participation aux actions de sensibilisation des populations
Suivi, contrôle et répression des fraudes et infractions
constatées
Proposition de révision du plan d’aménagement au Ministre de
tutelle
Partenaire privé
Mise en œuvre des activités définies dans les programmes
annuels d’activités en conformité avec le plan d’aménagement
et le cahier des charges
Surveillance de la forêt en général à l’exception de la
répression des fraudes
Exécution des activités préalables à la révision du plan
d’aménagement
Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
dans l’exécution de ses activités en forêt classée
Rédaction de rapport annuel d’activités et des bilans annuels
Ministère de tutelle
Approbation du plan d’aménagement, du plan de gestion par le
Ministre de tutelle
Evaluation de la mise en œuvre de la convention de partenariat
Audit de la gestion des forêts classées
Révision des plans d’aménagement
Forme de la participation du Participation technique :
secteur privé
Mise en œuvre des activités définies dans les programmes
annuels d’activités en conformité avec le plan d’aménagement
et le cahier des charges notamment :
o Le reboisement,
o Les traitements sylvicoles,
o La délimitation,
o La création ou la réhabilitation de pistes,
o L’exploitation forestière
Surveillance de la forêt en général à l’exception de la
répression des fraudes
Exécution des activités préalables à la révision du plan
d’aménagement
Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
dans l’exécution de ses activités en forêt classée
Rédaction de rapport annuel d’activités et des bilans annuels
Instruments juridiques
Structuration du financement Le partenaire privé
Paie une caution de 10.000.000 F CFA pour la durée de la
convention
Paie une redevance foncière annuelle à raison de 500 F CFA/
ha/an
Paie une redevance forestière par facturation des produits de
bois d’œuvre ou de tout autre produit forestier exploités sur la
base d’un barème existant au niveau de la SODEFOR
Finance des micro-projets sociaux des populations locales
acceptés par la SODEFOR
Modalités de financement Recettes tirées de l’exploitation de bois et de produits forestiers
Mode de rémunération, Rémunération par la vente des produits forestiers récoltés
(public…(performances), usager)
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Appel d’offres public pour les forêts classées disposant d’un plan
d’aménagement approuvé par le Ministre en charge des Eaux et
Forêts.
Conditions de candidature :
Etre une personne morale de droit ivoirien
Fournir un dossier technique dont modèle à retirer à la
SODEFOR
Etre en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale, de
l’Administration forestière et de la SODEFOR
3. Négociation du contrat
Document du plan d’aménagement et de plan de gestion cédés à
titre onéreux
Copie de la décision d’approbation du plan d’aménagement, copie
de la convention de partenariat et cahier des charges cédées à titre
gratuit
4. Exécution du contrat
Mise en place de l’équipe technique d’aménagement deux mois
après la signature de la convention par le directeur général de la
SODEFOR et le président directeur général de la société
5. Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis
Une quarantaine de conventions de partenariat signée pour une Pas d’évaluation par la SODEFOR en
période probatoire de 5 ans depuis 2005 pour la plus part raison de la situation socio-politique
non favorable
Certains opérateurs ne maîtrisent pas
les techniques d’aménagement-
exploitation
6. Rationalité et efficience de la bonne gestion des deniers publics
Tarification
Egalité d’accès
Qualité
Sécurité
Respect de l’environnement
7. Litiges
Règlement de litiges d’abord à l’amiable
Règlement en second ressort devant le Tribunal
territorialement compétent
8. Climat des affaires
9. Cadre de régulation
10. Critères et indicateurs de performance des PPP
Bilan des expériences passées et en cours1
SODEXAM
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
1. Evaluation
Nature Convention de concession Convention de financement
Type de contrat Convention de concession pour le Convention de financement du projet de
développement et l’exploitation de modernisation et d’extension de l'Aérogare
l’Aéroport d’ABIDJAN de Fret de l'Aéroport d'ABIDJAN.
Cofinancement : RCI, BID et OFIP
Forme de participation de l’Etat Limitation de la participation directe et Prêt et participation pour le financement de
indirecte dans le capital du la TVA et de la partie du génie civile
concessionnaire à 20 % maximum, sans concernant la zone tertiaire
pouvoir pour autant disposer de moins de
2 sièges d’administrateur au conseil
d’Administration
Inscription de l’engagement de l’Etat au Sans implication Oui
niveau des finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages Les terrains appartiennent à l’Etat. Les Les ouvrages sont la propriété de la
ouvrages sont construits par le banque, jusqu’à la fin du remboursement
concessionnaire et transférés à la fin de du prêt et transférés à la fin à l’Etat
la concession
Schéma de répartition des risques Le Domaine de l’Aéroport est concédé Financement à 100% par l’Etat
1
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
sous le régime de la concession aux
risques et périls du Concessionnaire.
Le droit à l’Equilibre Financier et à une
juste rémunération des capitaux propres
investis dans la Concession constitue un
principe fondamental sur la base duquel
le Concessionnaire s’est déterminé pour
conclure la Convention de Concession
Forme de participation du secteur privé Le Partenaire Technique de Référence Prêt consenti à l’Etat
devra détenir une participation directe
et/ou indirecte représentant au minimum
35%) du capital et des droits de vote du
Concessionnaire. D’autres privés
participent au capital
Instruments juridiques Convention de concession, cahier des Conventions de prêts
charges et annexes
Structuration du financement Voir accord
Modalités de financement Ressources propres et prêts, sans aval ou Voir accord
garanti de l’Etat
Financement Istisna’a
Mode de rémunération, (public Par les produits de la redevance
performances), usager)
2. Sélection du partenaire
Mode de sélection La concession a été faite, pour la Contact direct et conclusion après la
première fois, après un appel d’offres réalisation d’une étude de faisabilité
international. Le renouvellement s’est économique et financière réalisée, à la
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
fait par gré à gré, après accord du demande de la SODEXAM, par le Bureau
gouvernement, suite à une évaluation National d’Etudes Techniques et de
technique et financière par 2 cabinets de Développement
renom.
3. Négociation du contrat Le contrat a été négocié par un Comité Par le MIE
ad hoc mis en place par Arrêté n°
015/MIE/CAB du 20 mars 2009, du
Ministre des Infrastructures
Economiques.
Il comprenait :
- Ministère du Plan (1) ;
- Ministère de l’Economie et des
Finances (2) ;
- Ministère des Infrastructures
Economiques (1) ;
- Ministère des Transports (1) ;
- SODEXAM (2) ;
- BNETD (1) ;
- Mairie de PORT-BOUËT (1).
4. Exécution du contrat En cours En cours
5. Conditions socio-économiques dans
lesquelles les biens ont été fournis
Rationalité et de l’efficience de la bonne
gestion des deniers publics
Le Concessionnaire bénéficiera des
Tarification
produits des redevances et autres
rémunérations prévues au Cahier des
Charges. Il exploitera le Service Concédé
selon les principes de liberté tarifaire et
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
commerciale, en conformité avec les
règles et pratiques recommandées de
l’OACI et sous réserve de l’approbation
des tarifs par l’Autorité Concédante.
Egalité d’accès Le Concessionnaire doit assurer aux
usagers du Service Aéroportuaire
l’égalité d’accès et de traitement
conformes aux principes généraux
régissant l’exploitation d’un service
public et en conformité avec les règles et
pratiques recommandées de l’OACI.
Qualité Définition d’indicateurs de qualité de
service permettant de mesurer certains
éléments.
Le Concessionnaire s’engage à employer
le personnel qualifié et à se faire assister
par le Partenaire Technique de
Référence, de manière à disposer en
permanence de compétences avérées,
notamment dans les domaines :
- de l’application des normes de sûreté,
de sécurité, de qualité et de
l’environnement ;
Sécurité Le Concessionnaire s’engage à employer
le personnel qualifié et à se faire assister
par le Partenaire Technique de
Référence, de manière à disposer en
permanence de compétences avérées,
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
notamment dans les domaines :
- de l’application des normes de sûreté,
de sécurité, de qualité et de
l’environnement ;
Respect de l’environnement Le Concessionnaire s’engage à employer
le personnel qualifié et à se faire assister
par le Partenaire Technique de
Référence, de manière à disposer en
permanence de compétences avérées,
notamment dans les domaines :
- de l’application des normes de sûreté,
de sécurité, de qualité et de
l’environnement ;
6. Litige Tout différend ou litige devra être
soumis à une procédure préalable
obligatoirement de conciliation.
Si, dans un délai de 90 jours, aucune
solution amiable n’est trouvée, le litige
sera soumis à arbitrage selon le
Règlement d’Arbitrage de la CCJA
7. Climat des affaires Voir Code des investissements Voir Code des investissements
8. Cadre de régulation Code de l’aviation civile
9. Critères et indicateurs de Les projets du Concessionnaire doivent
performances des PPP comprendre tous les plans, notes de
calculs, dessins, descriptifs des procédés
d’exécution, évaluations, mémoires
descriptifs et justificatifs nécessaires
Secteur Opérateurs privés Institutions financières Recommandations réformes
pour définir les ouvrages, installations et
matériels ainsi que les conditions
d’exploitation, techniques commerciales
et financières qui résultent de leur
conception.
Bilan des expériences passées et en cours2
Société civile, usagers, consommateurs Société civile, usagers, consommateurs Société civile, usagers, consommateurs
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
L’accès à la santé, au logement, à la Insuffisance des infrastructures de base. Tenir compte du pouvoir d’achat et des
nourriture, à l’éducation, à la sécurité, à la préoccupations des populations dans la mise
justice, à un environnement sain, à en place des décisions ou dans la réalisation
l’information des contrats
Inadéquation des programmes économiques
mis en place par rapport au pouvoir d’achat
Evaluation des besoins publics des consommateurs.
Faciliter l’accès des services par la
décentralisation, l’extension et l’implantation
des services financiers auprès des populations
Difficultés d’accès des consommateurs aux
sur l’étendue du territoire national
services financiers
Rapprocher les services financiers en
Les textes ne sont pas applicables aux
réduisant les coûts et en améliorant les
problèmes socio économiques actuels
prestations
Absence de vulgarisation des textes
Au plan juridique, actualiser, adopter et
vulgariser les textes
2
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Coût élevé des impositions fiscales par rapport
aux réalités actuelles, c'est-à-dire que les
impositions ne tiennent pas compte du pouvoir Combler les vides juridiques par le vote de
d’achat des consommateurs nouveaux textes
Réduire le coût des impositions et la taxation
au niveau de certains biens et services socio
de base
Associer la société civile dans les comités de
suivi et d’évaluation afin d’assurer les
retombées sur les bénéficiaires
Biens, ouvrages, services La construction d’écoles, les routes, les Difficultés d’accès aux services publics Prendre en compte les notions de base de la
ponts, les gares routières, l’habitat, les ports, responsabilité sociétale
les aéroports, les hôpitaux, l’accès à l’eau, à
l’électricité, au transport.
Dégradation très avancée et inexistence de
certaines infrastructures de base. Cette Associer la société civile dans l’élaboration, la
dégradation influe sur la qualité et le coût mise en œuvre et le suivi-évaluation des
excessif des services par rapport au pouvoir projets.
d’achat des consommateurs.
Inadéquation des contrats de concession passé
entre l’Etat et les partenaires privés qui ne
tiennent pas compte des besoins des
populations.
Type de contrat La concession des services publics Inadéquation des contrats aux besoins des Associer la société civile dans la prise des
consommateurs textes et dans leur application
Le contrat de gré à gré, les plus fréquents Les contrats notamment ceux de concession Renforcer la capacité des autorités de
de sériques publics sont dépassés par rapport regulation et offrir des moyens efficients pour
aux réalités nouvelles mener à bien leurs missions de contrôle
Les appels d’offres
La non transparence des termes de contrat de Rendre indépendant les autorités de régulation
gré à gré qui souvent sont sujets de corruption au plan institutionnel
et favorise le coût élevé des prestations
Vétusté ou absence des textes
Forme participation de l’Etat
Inscription de l’engagement de l’Etat
au niveau des finances publiques
Régime de propriété des Foncier rural et urbain Insuffisance des terrains et ouvrages Simplification de la procédure d’accès au titre
terrains/ouvrages foncier rural et urbain
Inadéquation des régimes de terrais et
ouvrages par rapport aux récités actuelles Actualisation des textes selon nos réalités
économiques
Non vulgarisation des textes dans le domaine
du foncier Associer la société cive dans les prises de
décision
Méconnaissance de populations sur les textes
Prévoir un cadre de conciliation préalable à la
procédure judiciaire dans le cas du conflit
Difficulté d’accès au titre foncier foncier au plan local et régional
Cherté d’obtention du titre foncier
Schéma de répartition des risques
Forme de la participation du secteur
privé
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
Mode de rémunération,
(public…..(performances), usager)
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Mode de sélection unilatérale par l’Etat La mauvaise gouvernance Mise en place d’un guichet unique de
partenariat en associant tous les acteurs y
compris la société civile
La non-conformité et l’inadéquation des
réalisations issues de ces choix
3. Négociation du contrat Les contrats son négociés entre l’Etat et les Inefficacité des négociations par rapport aux Associer la société civile et les acteurs dans
partenaires résultats attendus les discussions de contrats en tenant compte
des preoccupations des populations cibles
Prioriser les appels d’offres
Auditer periodiquement par un comité de suivi
et évaluation les réalisations issus de ces
contrats
4. Exécution du contrat Les contrats sont mal exécutés, ou pas du Difficultés d’accès des populations aux Associer la société civile, les parties et les
tout exécutés services publics et aux infrastructures acteurs sociaux dans la mise en œuvre du
contrat
Cout excessif des prestations
5. Conditions socio-économiques Les biens et services sont fournis dans des Les populations ne bénéficient pas de manière
dans lesquelles les biens et services conditions difficiles de crise efficiente des services qui Améliorer
l’atmosphère socio économique leur sont
ont été fournis destinées
Rationalité et de l’efficience de la Mauvaise gouvernance Détournement des deniers publics à des fins Responsabiliser les différents acteurs à la
bonne gestion des deniers publics personnels bonne gestion des deniers publics
Mauvaise gestion des deniers publics
Exécution des dépenses non productives Mise en place d’un service rigoureux de
contrôle et de suivi
Tarification
Egalité d’accès Inégalité d’accès à certains services dus à leur Identifier et fournir les moyens conséquents
indisponibilité en tenant compte des besoins exprimés
Bonne répartition des deniers publics
Favoriser l’accès de manière équitable les
bénéficiaires selon les besoins exprimés
Qualité Manque de suivi dans l’élaboration des Bon suivi des activités par des experts pour
travaux assurer la qualité des travaux effectués
Mauvaise qualité des travaux
Sécurité
Respect de l’environnement L’environnement n’est pas sain Corruption, favoritisme, gabegie, Insécurité du Assainir l’environnement tout en associant la
monde des affaires qui influe su le bien être société civile dans les prises de décisions et
des populations et des entreprises dans le suivi des affaires
6. Litiges Fréquence des litiges qui empoisonnent le Mauvais règlement des litiges dus à la Assainir et améliorer le cadre de règlement de
monde des affaires et freinent les lourdeur des procédures judiciaires justice
investissements
Corruption dans le règlement des litiges Reformer le système judicaire ivoirien sur les
bonnes pratiques de base
Renforcer la capacité des acteurs de l’appareil
judiciaire
Réduire de façon drastique la corruption dans
le secteur
7. Climat des affaires Mauvais climat Pas de transparence, corruption, favoritisme Améliorer le climat des affaires par la
transparence des actions
Rassurer les acteurs par la mise en place d’un
climat sain favorable à l’investissement et aux
populations
9. Cadre de régulation Existence des autorités de régulations dans Inefficacité des autorités de régulation due à Favoriser une indépendance sur tous les plans
différents domaines leur dépendance de l’autorité administrative. des autorités de régulation afin d’accomplir
Cette dépendance se vérifie surtout sur le plan veritablement leurs missions
organisationnel, institutionnel, et financier
9. Critères et indicateurs de Bon déroulement des affaires et meilleure La société civile n’est souvent pas associée à La prise en compte des suggestions évoquées
performance des PPP prise de décision dans l’accomplissement ce type de partenariat ci-dessus
des actions
Associer régulièrement la société civile dans
les prises de décisions et d’exécution des
programmes PPP
Prendre en compte la responsabilité sociétale
dans toutes les actons du PPP pour le bien être
social des populations.
SECTEUR DE L’ENERGIE (BNETD DEPARTMENT ENERGIE)
Bilan des expériences passées et en cours3
Contrat d’affermage du secteur de l’électricité à la CIE
Indicateurs de base Problèmes économiques, financiers, juridiques, Recommandations réformes
fiscaux constatés
1. Evaluation
Type de contrat Affermage : pénalité absente ou faible en cas de Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats (Corporatization)
défaillance (exploitation, maintenance, avec participation de l’Etat pour une présence au Conseil
développement), pas d’obligation de résultats d’Administration
(rendement du réseau, économie d’énergie,
développement de la consommation, Rembourser les investissements et ajouter une marge
recouvrement) réaliste
Objectifs pour le concessionnaire :
- Réduction des pertes techniques
- Lutte contre la fraude
- Promotion de l’efficacité énergétique
- Gestion optimale des moyens de production
- Recouvrement des recettes
- Développement de la clientèle
3
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Forme participation de l’Etat Contrôle : souvent à posteriori, manque de Contrôle/Relevé contradictoire simultané, à faire souvent
moyens humains (quantité et qualité) et en réel de la production à la livraison (distribution)
financiers, support des pertes et du déficit
financiers du secteur
Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau des Extension du réseau : pas de ressource Extraire les redevances pour assurer le développement du
finances publiques disponible malgré le renoncement à la TVA et du réseau et partager les pertes et déficit financiers
fait d’une Redevance négative ?,
Régime de propriété des terrains/ouvrages Propriété de l’Etat : gestion confiée à la
SOGEPE en aval de la CIE
Schéma de répartition des risques Risque commercial : Répartir les risques et Mettre en place l’Acheteur Unique
(finaliser la libération du secteur : après cession des autres
moyens de production) pour que CIPREL vende son
énergie
Risque d’exploitation :
Risque de Développement :
Forme de la participation du secteur privé
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Gré à gré : précipitation dans une situation de
crise n’ayant pas permis de prendre en compte le
renforcement et le développement du réseau de
Transport et de Distribution, les écoles de
formation
3. Négociation du contrat Arbitrage politique pour trancher les divergences,
reconduction politique dans une situation de crise
sans prise en compte du retour d’expérience et des
propositions des techniciens du secteur
4. Exécution du contrat
Accès limité aux données Développer un système d’information fiable et durable
pour les partenaires
Contrôle difficile (étendue géographique et
diversifiée) de l’exploitation
Représentant changeant pour l’Etat (structures et
personnes physique) devant un Privé immuable :
difficultés de gestion de l’historique du secteur t
d’application des contrats/Avenants
5. Conditions socio-économiques dans lesquelles
les biens et services ont été fournis
Tarification Réglementation par l’Etat et application par la
CIE sur proposition par une partie (SOGEPE et
CIE)
Egalité d’accès Zone périurbaine négligée, extension par le client
avec droit de suite ne favorisant pas l’accès
égalitaire à tous
Qualité
Sécurité
Respect de l’environnement
6. Litiges Discussions et décisions à l’amiable
7. Critères et indicateurs de performance des PPP Revenus des partenaires (Etat et CIE) face aux
investissements
Développement des infrastructures
Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur
Réduction du tarif (vérité des prix)
Performances et initiatives de progrès
technique/financière/social
Renforcement des capacités / Formation du
personnel et de l’Administration
SECTEUR DE L’ENERGIE
Bilan des expériences passées et en cours4
Contrat BOOT de la Centrale thermique à Gaz de VRIDI (CIPREL)
Indicateurs de base Problèmes économiques, financiers, juridiques, Recommandations réformes
fiscaux constatés
1. Evaluation
Type de contrat Part TOP importante (fixe) à réduire au détriment de la Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats
part variable (exploitation) pour rembourser les (Corporatisation) avec participation de
investissements l’Etat pour une présence au Conseil
d’Administration (déjà fait)
Rembourser les investissements et
ajouter une marge réaliste
Forme participation de l’Etat Contrôle : souvent à posteriori, manque de moyens Contrôle/Relevé contradictoire simultané
humains (quantité et qualité) et financiers (déjà fait), à faire souvent en réel
Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau
des finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages BOOT : Bail emphytéotique des sites
4
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Schéma de répartition des risques Pas de risque dans la construction et l’exploitation mais Mettre en place l’Acheteur Unique
achat du gaz et vente de l’énergie (finaliser la libération du secteur : après
cession des autres moyens de production)
pour que CIPREL vende son énergie
Forme de la participation du secteur privé
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Gré à gré : précipitation dans une situation de crise
3. Négociation du contrat Arbitrage politique
4. Exécution du contrat
Accès limité aux données Développer un système d’information
fiable et durable pour les partenaires
Représentant changeant pour l’Etat (structures et
personnes physique) devant un Privé immuable
5. Conditions socio-économiques dans
lesquelles les biens et services ont été fournis
Tarification
Egalité d’accès
Qualité RAS
Sécurité RAS
Respect de l’environnement RAS
6. Litiges Discussions et décisions à l’amiable
7. Critères et indicateurs de performance des Revenus des partenaires (Etat et CIPREL) face aux
PPP investissements
Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur
Performances et initiatives de progrès
technique/financière/social
Renforcement des capacités / Formation du personnel et
de l’Administration
SECTEUR DE L’ENERGIE
Bilan des expériences passées et en cours5
Contrat BOOT de la Troisième Centrale thermique à gaz d’AZITO (AZITO Energie)
Indicateurs de base Problèmes économiques, financiers, juridiques, Recommandations réformes
fiscaux constatés
1. Evaluation
Type de contrat Part TOP importante (fixe) à réduire au détriment de la Contrat d’Objectifs/ Moyens/ Résultats
part variable (exploitation) pour rembourser les (Corporatisation) avec participation de l’Etat pour
investissements une présence au Conseil d’Administration
Rembourser les investissements et ajouter une marge
réaliste
Forme participation de l’Etat Contrôle : souvent à posteriori, manque de moyens Contrôle/Relevé contradictoire simultané (déjà fait),
humains (quantité et qualité) et financiers, support des à faire souvent en réel
pertes et déficit financiers du secteur
Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau des
finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages BOOT : Bail emphytéotique des sites
5
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Schéma de répartition des risques Pas de risque dans la construction et l’exploitation Mettre en place l’Acheteur Unique (finaliser la
mais achat du gaz et vente de l’énergie libération du secteur : après cession des autres
moyens de production) pour que AZITO ENERGIE
vende son énergie
Forme de la participation du secteur privé
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Appel d’offre : RAS
3. Négociation du contrat RAS
4. Exécution du contrat
Accès limité aux données Développer un système d’information fiable et
durable pour les partenaires
Exonérations à revoir
Représentant changeant pour l’Etat (structures et
personnes physique) devant un Privé immuable
5. Conditions socio-économiques dans lesquelles les
biens et services ont été fournis
Tarification
Egalité d’accès
Qualité RAS
Sécurité RAS
Respect de l’environnement RAS
6. Litiges Discussions et décisions à l’amiable
7. Critères et indicateurs de performance des PPP Revenus des partenaires (Etat et AZITO ENERGIE)
face aux investissements
Qualité de l’exploitation/Maintenance du secteur
Performances et initiatives de progrès
technique/financière/social
Renforcement des capacités / Formation du personnel
et de l’Administration
SECTEUR DES HYDROCARBURES
Bilan des expériences passées et en cours6
Contrat Gazier DEVON / Contrat Gazier CNR / Contrat Gazier AFREN
Indicateurs de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
Type de contrat Part TOP importante (fixe) au détriment de Rembourser les investissements et ajouter une marge
la part variable (exploitation) pour réaliste
rembourser les investissements
Forme participation de l’Etat Contrôle : souvent à posteriori, manque de Contrôle/Relevé contradictoire simultané, à faire
moyens humains (quantité et qualité) et souvent en réel
financiers
Inscription de l’engagement de l’Etat au
niveau des finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages Contrat gazier selon le code du secteur des Indexé sur le pétrole (WTI) préjudiciable à l’équilibre
hydrocarbures financier du secteur de l’électricité
Schéma de répartition des risques
Forme de la participation du secteur privé
6
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection
3. Négociation du contrat
4. Exécution du contrat
Accès limité aux données
Représentant changeant pour l’Etat
(structures et personnes physique) devant un
Privé immuable
5. Conditions socio-économiques dans
lesquelles les biens et services ont été
fournis
Tarification
Egalité d’accès
Qualité
Sécurité
Respect de l’environnement
6. Litiges
7. Critères et indicateurs de
performance des PPP
Le terminal à Conteneurs de Vridi (SETV)
PORT AUTONOME
Secteur Public Secteur Public Secteur Public
D’ABIDJAN
Problèmes économiques, financiers,
Indicateurs de base Informations de base Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
Manutention des navires et des conteneurs. Gestion du
Evaluation des besoins publics
parc à conteneurs
Biens, ouvrages, services Terminal à conteneurs de Vridi
Type de contrat Affermage
Les infrastructures ayant été réalisées
par l’Etat, les conditions financières
Infrastructures et équipements existants au moment de la
Forme participation de l’Etat pour l’Autorité Portuaire auraient pu
mise en concession
être mieux négociées si la conjoncture
le permettait
Inscription de l’engagement de
l’Etat au niveau des finances Non
publiques
Les infrastructures demeurent la propriété du Port
Régime de propriété des
Autonome d’Abidjan. Les équipements constituent les
terrains/ouvrages
biens de retour
Schéma de répartition des risques
Rachat des équipements existants. Réhabilitation des
Forme de la participation du infrastructures et équipements existants. Acquisition des
secteur privé nouveaux équipements nécessaires à l’exploitation.
Entretien permanent des infrastructures
Instruments juridiques Convention
Structuration du financement
Modalités de financement
Redevance de concession payée par le concessionnaire à
Mode de rémunération, l’Autorité Portuaire.
(public…(performances), usager)
Facturation par le concessionnaire des prestations aux
usagers du terminal
2. Sélection du partenaire
Convention de gré à gré après appels d’offres
Modes de sélection
infructueux
3. Négociation du contrat
Le Projet de contrat rédigé par l’Autorité Portuaire et un
plan d’entreprise proposé par le concessionnaire ont
servi de base à la négociation
4. Exécution du contrat
5. Conditions socio-
économiques dans lesquelles les
biens et services ont été fournis
Rationalité et de l’efficience de
la bonne gestion des deniers
publics
Problème de maîtrise des coûts des
Le tarif est basé sur le barème relatif aux prestations prestations. La complexité de l’activité
Des mécanismes pour une meilleure
Tarification Federmar des auxiliaires portuaires, en vigueur au et de la tarification ne permet pas un
maîtrise des coûts devraient être envisagés
moment de l’entrée en vigueur de la convention suivi efficace du niveau réel des coûts
des prestations aux usagers
La convention exige du concessionnaire un traitement
Egalité d’accès
égalitaire pour tous les usagers du terminal
L’un des objectifs majeurs visés par la convention est la
Qualité qualité des services offerts. Des critères de performances
sont définis à cet effet
Sécurité générale assurée par l’Autorité Portuaire.
Sécurité
Gardiennage du site assuré par le concessionnaire
Le terminal est certifié ISO 9001 v 2008, ISO 14001 et
Respect de l’environnement
ISO 18001
6. Litiges
7. Climat des affaires
10. Cadre de régulation
Une structure au PAA est chargée spécialement du suivi
et de la régulation des concessions. Un comité de suivi
paritaire mis en place est chargé du suivi de la
concession. Il est chargé d’examiner toutes les questions
relatives à l’exécution de la convention
9. Critères et indicateurs de
performance des PPP
Au-delà des performances opérationnelles,
Des critères de performance concernant notamment la
des critères sur le niveau de l’activité
qualité et l’efficacité des services rendus, ont été définis seraient souhaitables. En effet, les efforts de
dans la convention. Ils font partie des éléments qui sont développement de l’activité ne sont pas
examinés régulièrement par le comité de suivi.
perceptibles de la part du concessionnaire.
Ces critères sont rénégociables tous les 3 ans Toutes choses qui ne contribuent pas à la
réalisation des ambitions de l’Autorité
Bilan CIE
Secteurs Opérateurs privés
Problèmes économiques, Financiers, juridiques Fiscaux constatés
Indicateurs de
base
1. Evaluation
Type de contrat Concession (sans obligation d’investissements du Concessionnaire)
Forme participation de l’Etat Actionnariat et investissements de base
Inscription de l’engagement de l’Etat au niveau Pour les projets et programmes
des finances publiques
Régime de propriété des terrains/ouvrages - Biens de retour propriété de l’Etat
- Biens de reprise et biens propres propriété du Concessionnaire
Schéma de répartition des risques Le Concessionnaire est seul responsable du fonctionnement du service concédé qu’il gère et
exploite à ses risques et périls
Forme de la participation du secteur privé Actionnariat majoritaire
Instruments juridiques Loi n° 85-583 du 29 juillet 1985, Code des marchés publics, Convention de Concession,
Règlement du Service Concédé
Structuration du financement Privé / Public
Modalités de financement - Financement direct travaux d’entretien et de réparation par le Concessionnaire
- Financement indirect des bailleurs de fonds
- Financement direct des biens de retour par l’Etat
2. sélection du partenaire
Modes de sélection Gré à gré
3. Négociation du contrat Comité interministériel
4. Exécution du contrat CIE, ANARE, SOGEPE, SOPIE, MMPE
5. Conditions socio-économiques dans
lesquelles les biens et Services ont été fournis
Tarification Fixation des tarifs par l’Etat sur proposition du Concessionnaire
Egalité d’accès Existence de clauses conventionnelles
Qualité Existence de clauses conventionnelles
Sécurité Existence de clauses conventionnelles
Respect de l’environnement Existence de clauses conventionnelles
6. Litiges Clauses conventionnelles : règlement amiable. A défaut, saisine
Centre international pour le règlement de différents relatifs aux investissements
7. Critères et indicateurs de performance des Clauses conventionnelles (transmission périodiques de documents d’exécution et évaluation
quinquennale)
PPP
Bilan des expériences passées et en cours7
AZITO ENERGIE Secteur Prive Secteur Prive Secteur Prive
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, Recommandations réformes
financiers, juridiques, fiscaux
constatés
1. Evaluation
Evaluation des besoins publics Besoin en capacité de production
Biens, ouvrages, services Centrale thermique avec deux turbines à gaz GT 13
E2 de 147 MW chacune avec à terme un cycle
combiné par ajout d’une turbine vapeur de 139 MW.
Type de contrat Contrat de concession sous forme B.O.O.T pour une
durée de 20 ans.
Forme participation de l’Etat N/A L’Etat n’a aucune participation au capital
Inscription de l’engagement de l’Etat N/A Financement privé
au niveau des finances publiques
Régime de propriété des Le terrain est sous bail emphytéotique /Transfert à
terrains/ouvrages terme des ouvrages à l’Etat de Côte d’Ivoire.
Schéma de répartition des risques - Risques de construction et d’exploitation
supportés par l’opérateur privé
- Risques de marché supprotés par l’Etat
7
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Forme de la participation du secteur Société Anonyme de droit ivoirien détenu à 100% par
privé le privé
Instruments juridiques Contrat de concession avec les annexes incluant une
convention fiscale.
Structuration du financement Le financement des phases 1 et 2 a été assuré par les
actionnaires (68 MUSD), des emprunts (95 MUSD)
contractés auprès d’institutions financières de
développement (SFI, CDC, BAD, FMO, DEG et
Banque Mondiale). Egalement un investissement de
SG (60 MUSD) syndiqués auprès de diverses autres
banques internationales avec la moitié de ce
financement bénéficiant d’une garantie partielle de
risque (« PRG » de l’AID (groupe Banque Mondiale)
Modalités Conditions nécessaires au Stabilisation financière et viabilité du secteur - Situation des impayés
de financement électrique (ratios financiers du secteur électrique), - Situation financière du
existence d’une demande, disponibilité du gaz à long secteur électrique
- Disponibilité du gaz à long
terme, exploitation dans des conditions
terme
environnementales acceptables selon les normes de la
Banque Mondiale
Mode de rémunération, La société facture l’Etat via la Sogepe/CIE sur la base
(public…..(performances), usager) de la capacité disponible et la production mensuelle.
2. Sélection du partenaire / Société
concessionnaire
Modes de sélection Appel d’offres international
3. Négociation du contrat Comité technique comprenant l’ensemble des
structures de l’Etat (SOPEGE, ANARE, SOPIE,
BNEDT, etc…) et les ministères de l’Energie et de
l’Economie et des Finances
4. Exécution du contrat La société du projet met à disposition l’ensemble de
sa production à l’Etat via la CIE qui se charge de
procéder au dispacth. La Sogepe est l’interlocuteur de
la société pour toutes les discussions techniques et
financières.
5. Conditions socio-économiques
dans lesquelles les biens et services
ont été fournis
Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics
Tarification De la responsabilité de l’Etat. Le tarif (dégressif au
fur et a mesure du remboursement du financement)
d’Azito a toujours été le plus bas de l’ensemble des
producteurs.
Egalité d’accès De la responsabilité de l’Etat
Qualité Performances contractuelles garanties dépassées
depuis le début du projet
Sécurité Certifié ISO 14001
Respect de l’environnement Certifié ISO 14001
6. Litiges Aucun Attention au respect de la convention
fiscale et la prise en compte des
recours auprès des ministères de
tutelles
7. Climat des affaires Bon dans l’ensemble
11. Cadre de régulation Loi de 1995 sur la production de l’électricité, décret
portant gestion des flux financiers du secteur
électrique
9. Critères et indicateurs de Capacité annuelle, disponibilité, production annuelle
performance des PPP
Bilan des expériences passées et en cours8
ANARE Secteur Public Secteur Public Secteur Public
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
Evaluation des besoins publics Planification des infrastructures, Etudes Faible effectif d’experts en planification ; Programme de renforcement de capacité et de
prévisionnelles ; formation ;
insuffisance technique et faible diffusion des
outils de planification et d’étude Développement et vulgarisation des outils de
planification et d’étude.
Biens, ouvrages, services Inventaire quantitatif, qualitatif et valorisé des Inventaire partiel des biens et ouvrages ; Réorganisation et renforcement du contrôle de
biens et ouvrages ; l’exécution du service public de l’électricité
Insuffisances dans la valorisation des biens et
Qualité du service public. ouvrages ;
Performances du système en baisse au plan
technique et financier ;
Qualité du service public en dégradation.
Type de contrat Affermage pour l’exploitation du service Insuffisances des ressources de l’Etat ; Meilleure répartition des risques à mettre en
public de l’électricité ; œuvre
Fonction de contrôle du Régulateur non
BOOT avec les Producteurs Indépendants de formellement mentionnée ;
l’Electricité (PIE) ;
Fortes contraintes de Clauses « Take or Pay »
8
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Location de Groupes pour Aggreko ; sur l’Etat dans les contrats BOOT ;
Contrats d’achat de gaz naturel par l’Etat avec Fortes pressions des prix du gaz naturel sur
les opérateurs privés l’équilibre financier du secteur de l’électricité
Forme participation de l’Etat Etat responsabilité des investissements ; Faible niveau d’investissement réalisé par Transfert d’une partie de la responsabilité
l’Etat. d’investissement aux privés ;
Combustible fourni par l’Etat aux opérateurs
privés d’électricité ; Renégociation des contrats avec les
opérateurs.
Absence de l’Etat dans le capital des
opérateurs.
Inscription de l’engagement de Ressources financières dégagées par le secteur Absence d’inscription au budget de l’Etat de Formalisation et budgétisation de
l’Etat au niveau des finances de l’électricité ; ressources additionnelles au profit du secteur l’engagement financier de l’Etat au profit du
publiques de l’électricité ; secteur.
Ressources additionnelles inscrite au budget
de l’Etat. Insuffisance de ressources dégagées par le
secteur.
Régime de propriété des Etat propriétaire des ouvrages concédés ; Défaillance dans le contrôle de l’exploitation Mode de propriété des ouvrages et terrains
terrains/ouvrages des ouvrages nécessitant un renforcement de la fonction
Producteurs indépendants propriétaires des contrôle
ouvrages jusqu’au terme des BOOT Frontières dépenses d’opérations et dépenses
d’investissement non clairement identifiées et
Location d’ouvrages de production respectées
Schéma de répartition des Risques supportés par l’Etat : Risques de Déséquilibre financier difficile à juguler Equilibrer la répartition des risques avec
risques marché, risques de change ; risques des transfert de la totalité des risques
investissements ; risques de défaillances de d’exploitation aux opérateurs
recouvrement des créances
Risques supportés par les opérateurs :
Risques d’exploitation
Forme de la participation du Financement de l’Exploitation et de la Obligations de charges non maitrisées ; Instauration d’une transparence en matière
secteur privé maintenance d’obligations des privés et d’évaluation des
Cahiers des charges non disponibles gains d’efficacité ;
Instruments juridiques Loi et décrets sur l’électricité Loi et décrets non à jour et non adaptés au Mise à jour du cadre juridique par un code
contexte institutionnel
Conventions Etat - Opérateurs Révision des conventions
Conventions Etat-Opérateurs de type léonais
Structuration du financement Financement des projets par l’Etat ; Priorité donnée au service de la dette sur les Garantir un équilibre financier à l’Etat en tant
revenus de l’Etat que partie prenante des conventions achats
Prêts d’opérateurs transférés à l’Etat vente d’électricité
Déficit financier de l’Etat
Modalités de financement Dettes à long terme de partenaires au Service de la dette mis en priorité
développement à l’Etat de CI
Mode de rémunération, Couverture des charges et de
(public…..(performances), l’enrichissement ;
usager)
Système de take or pay (principe de loyers)
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Appel d’offres Certains partenaires à participation multiples Règles de non collusion à définir
dans les sociétés censées concurrentes
3. Négociation du contrat
Principe de négociation Groupes de négociation incluant bailleurs de Manque de transparence sur les modèles Définition de bases de négociation
fonds d’évaluation des rentabilités et des coûts à transparentes par l’identification des sources
engager de coûts et des modalités d’enrichissement
Offres de partenaires prises comme Base de adoptées
négociation
4. Exécution du contrat
Exploitation Conduite et maintenance des ouvrages Absence d’outils de régulation pour les contre Transfert explicite des prérogatives de
expertises ; contrôle de l’Etat au régulateur
Obligations et Risques liés à l’exploitation
Régulateur non mentionné comme acteur de
contrôle de l’exploitation
Facturation Niveau de rémunération Faible transparence relativement au principe Instauration d’un mécanisme transparent de
du juste coût couverture des coûts d’exploitation par la
rémunération
Révision Périodicité et étendue des révisions de Faible souplesse des clauses de révision Mesure d’incitation dynamique et mesures de
conventions pénalisation
5. Conditions socio-
économiques dans lesquelles
les biens et services ont été
fournis
Rationalité et de l’efficience de Efficacité du cadre institutionnel Chevauchement des attributions des société Clarification des missions et confier
la bonne gestion des deniers d’Etat l’exclusivité du contrôle au régulateur
publics Transmission contractuelle de documents
Distribution des revenus non équitable Assurer l’autonomie financière au régulateur
Procédures de gestion des flux financiers
Non exhaustivité de documents transmis Obligations de transmission de documents au
régulateur
Tarification Niveau de tarif Fraudes massives Etude tarifaire
Subventions d’Etat aux petits consommateurs Faible transparence dans la gestion des Mesures de lutte contre es fraudes
subventions
Egalité d’accès Couverture en électricité Faible taux de couverture et d’accès Subventions de branchement
Accès des populations à l’électricité Politique d’électrification sociale et
d’extension de réseau
Qualité Energie non distribuée Mauvaise qualité de service Investissement et contrôle de l’exploitation
Suspension de fourniture
Qualité du produit
Sécurité Electrocution et électrisation Sinistres corporels fréquents Lutte contre les installations anarchiques et les
occupations de couloirs de lignes et les
encombrements
Respect de l’environnement Impact des projets sur l’environnement Faible prises en compte des valeurs et cultures Etude d’impact environnemental systématique
sociales lors de l’implantation des projets
d’électrification
6. Litiges
Types de litiges Litiges Opérateurs – usagers Régulateur sans pouvoir de décision et de Renforcement du régulateur
sanction ;
Litiges Opérateurs – Etat
Régulateur non positionné explicitement
Litiges Opérateurs - Opérateurs comme acteur de règlement des litiges dans les
conventions
Mécanismes de règlement des Arbitrages Instruments juridiques non explicites Dotation du régulateur en moyens juridiques
litiges adéquats
médiation
7. Climat des affaires
Garantie de la concurrence dans le segment de Barrière à l’entrée pour les nouveaux entrants ; Rendre le segment Production effectivement
la production concurrentiel conformément à la loi
Priorités de rémunérations accordées aux
Rentabilité de l’industrie ; opérateurs existants
Garantie de l’équité Faible pouvoir du régulation par rapport au
maintien de l’équité
12. Cadre de régulation
Pouvoir du régulateur Régulateur non détenteur de pouvoir normatif Renforcer et légitimer le régulateur ;
Textes régissant la régulation Non prise en compte formelle du régulateur Définir des procédures de collaboration avec
par le cadre légal et conventionnel l’Autorité Concédante
9. Critères et indicateurs de
performance des PPP
Critères de qualité de service et de pénalités Critères et indicateurs de performances Compléter et renforcer les critères de
inadaptés et dépassés ; performance ;
Seuils de performance non créateurs
d’efficacité Rendre les pénalités dissuasives ;
Pénalités non dissuasives Proposer des mesures d’incitation à l’efficacité
Bilan des expériences passées et en cours9
Société civile, usagers, consommateurs Société civile, usagers, consommateurs Société civile, usagers, consommateurs
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
La nature et le contenu des partenariats ne Déterminer l’implication du partenaire en
sont pas déterminés par les enjeux des fonction des besoins et contraintes de l’Etat.
services et les besoins de l’Etat
Adapter le niveau de partenariat aux besoins
et aux compétences disponibles localement.
Evaluation des besoins publics Les spécificités humaines ou territoriales ne
sont pas intégrées dans la définition des
services. Nécessité de technologies adaptées au
territoire et au pouvoir d’achat des
populations.
Biens, ouvrages, services Les biens, ouvrages et services ne répondent Les biens, ouvrages et services doivent
pas aux conditions de continuité, d’efficacité, répondre pas aux conditions de continuité,
de sécurité d’adaptation, de traitement d’efficacité, de sécurité d’adaptation, de
« courtois » des usagers, de modicité des traitement « courtois » des usagers, de
tarifs. modicité des tarifs.
Difficultés d’accès aux services des Garantir l’accès aux services des populations
populations rurales et les plus démunies. rurales et des plus démunies.
9
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
Type de contrat
Forme participation de l’Etat
Inscription de l’engagement de l’Etat
au niveau des finances publiques
Régime de propriété des Simplification de la procédure d’accès au titre
terrains/ouvrages foncier rural et urbain
Prévoir un cadre de conciliation préalable à
la procédure judiciaire dans le cas du conflit
foncier
Schéma de répartition des risques
Forme de la participation du secteur
privé
Instruments juridiques
Structuration du financement
Modalités de financement
Mode de rémunération,
(public…..(performances), usager)
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Gré-à-gré (sans appel d’offre ni publicité) Manque de transparence des rapports entre Transparence des rapports entre l’Etat,
l’Etat, l’opérateur et les usagers. l’opérateur et les usagers.
Mode de sélection unilatérale par l’Etat
Le critère choix du partenaire privé par Instaurer un Guichet Unique des partenariats
l’autorité publique n’est pas explicite : est-ce administré par un comité tripartite secteur
le profil financier du partenaire (cas de public-secteur privé-société civile
maximisation des revenus par l’Etat) ou son
profil technique (cas partenariat stratégique
durable) ?
La non transparence des termes de contrat de
gré à gré qui souvent sont sujets de corruption
et favorise le coût élevé des prestations pour
les usagers
3. Négociation du contrat Les contrats son négociés entre l’Etat et les La définition des principaux traits Privilégier les procédures de sélection
partenaires caractéristiques du contrat n’est pas toujours ouvertes dans lesquelles la préparation des
conforme au type de contrat. projets, l’organisation des appels d’offres et
la sélection des opérateurs répondent aux
préconisations des organismes internationaux.
Les intérêts économiques et financiers des
consommateurs ne sont pas suffisamment pris
en compte dans les contrats
4. Exécution du contrat Les usagers ne disposent pas du droit de La performance des services n’est pas Définir et assumer clairement les
bénéficier d’un service « adéquat », de atteinte. responsabilités entre l’autorité publique et
recevoir les informations nécessaires à la l’opérateur.
défense des intérêts individuels et collectifs,
de communiquer aux autorités compétentes
Les responsabilités des acteurs ne sont pas
les éventuels actes et pratiques illicite de
clairement définies et assumées. Préciser la notion de service garanti dans les
l’opérateur.
contrats et veiller à son respect scrupuleux.
Les usagers ne bénéficient pas d’un service
garanti.
5. Conditions socio-économiques Les biens et services sont fournis dans des Les populations ne bénéficient pas de manière
dans lesquelles les biens et services conditions difficiles de crise efficiente des services qui Améliorer
ont été fournis l’atmosphère socio économique leur sont
destinées
Rationalité et de l’efficience de la
bonne gestion des deniers publics
Tarification Les tarifs des services sont élevés en rapport
avec le faible pouvoir d’achat des
populations et le taux de pauvreté qui est de
58%
Egalité d’accès Une frange importante de la population Déterminer un calendrier réaliste, crédible
vivant en zone rurale et des plus démunies constatant l’engagement des autorités
Inégalité d’accès à certains biens et services n’ont pas accès aux services. publiques à atteindre de manière progressive
due à leur indisponibilité ou à leur coût la couverture universelle pour toutes les
élevé populations
L’Etat doit prendre en charge les coûts liés
aux raccordements aux réseaux de services
Instauration de la péréquation tarifaire pour
mutualiser les charges afférentes à l’extension
des réseaux.
Qualité Manque de suivi dans l’élaboration des Renforcer l’étendue des pouvoirs du
contrats. régulateur en matière de contrôle de la qualité
Sécurité
Respect de l’environnement
6. Litiges
7. Climat des affaires Climat des affaires marqué par le La corruption liée à la passation des contrats Améliorer le climat des affaires par le
clientélisme, la collusion, les ententes PPP est au final, subie et financée par les renforcement de la lutte contre la corruption.
illicites et la corruption au détriment de contribuables et les usagers des services
l’intérêt général. fournis à l’issue de ces contrats.
8. Cadre de régulation Cadre de régulation faible caractérisée par Les régulateurs publics non indépendants qui Opter pour le mode de régulation par
une indépendance faible, un degré de liberté ont le statut d’établissement public national régulateur indépendant et spécialisé
important, des informations générales (ANARE, ATCI) ne sont pas efficaces caractérisé par une indépendance forte, un
exigées de l’opérateur, un contrôle et un degré encadré, des informations détaillées
suivi à partir de problèmes, des sanctions de exigées de l’opérateur, un contrôle et un suivi
l’opérateur pas spécifiées, un contrôle de la à partir des indicateurs, des sanctions de
Le seul régulateur indépendant est beaucoup
qualité non-normalisée et des relations avec l’opérateur clairement définies, un contrôle de
plus efficace
l’opérateur fondées sur la confiance et le la qualité normalisée et des relations
partenariat formelles avec l’opérateur non fondées sur la
confiance et le partenariat.
Les éventuelles violations des règles de la
concurrence par un opérateur restent
Existence de régulateurs non indépendants impunies à cause du non fonctionnement de
qui ont le statut d’établissement public la Commission de la Concurrence
national (ANARE, ATCI) et d’un seul Transformer les régulateurs publics non
régulateur indépendant (ANRMP) indépendants qui ont le statut d’établissement
public national (ANARE, ATCI) en
régulateurs indépendants comme l’ANRMP
Non fonctionnement de la Commission de la
Concurrence
Renforcer le degré d’indépendance et
l’étendue des pouvoirs des régulateurs
Prévoir des pénalités en cas de manquement
aux obligations contractuelles et
règlementaires pouvant varier de la simple
amende à l’annulation de la concession.
9. Critères et indicateurs de Critères et indicateurs de performance des De nombreux dysfonctionnements constatés Elaborer une Charte de gouvernance des PPP
performance des PPP PPP inexistants dans l’exécution des contrats PPP. et de la responsabilité sociétale
Autoriser la société civile à effectuer des
audits citoyens des contrats PPP
Bilan des expériences passées et en cours10
SODECI
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
1. Evaluation
Evaluation des besoins publics Eau potable, Assainissement difficultés de financement des
investissements en infrastructures par
l’Etat.
Biens, ouvrages, services Biens et ouvrages propriété de l’Etat, Biens et ouvrages pas souvent en Investissements pour répondre aux besoins
service public adéquation avec les besoins
Type de contrat Affermage
Forme participation de l’Etat Actionnaire minoritaire
Inscription de l’engagement de Existence de ligne budgétaire. Insuffisance de crédits budgétaires alloués Réorganisation des lignes budgétaires et de leur
l’Etat au niveau des finances à la consommation de l’Etat et aux exécution
publiques investissements
Régime de propriété des Public (Bien de retour, Etat) Absence de titre de propriété de l’Etat Etablir des titres de propriété
terrains/ouvrages pouvant entrainer des contestations des
Biens privés (bien propre et bien de citoyens
reprise : fermier)
Schéma de répartition des Gestion aux risques et périls du fermier. Répartition inégale des risques Reconsidérer la répartition des risques entre l’Etat et
risques le fermier
10
Cette fiche peut-être rempli par secteur ou par projet selon l’acteur concerné
SODECI
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
Forme de la participation du Actionnaire majoritaire
secteur privé
Instruments juridiques Code des marchés publics, contrat,
règlement de service
Structuration du financement Privé/public
Modalités de financement Le secteur ne peut autofinancer les Prendre les textes pour l’application du prix de l’eau
investissements à cause de l’insuffisance aux clients et pour réprimander la fraude. Mettre en
des ressources (prix révisé de l’eau non place un mécanisme fiable et durable pour le
Financement direct de travaux
appliqué aux clients, poids des impayés de paiement régulier des consommations d’eau de l'Etat
d’entretien et réparation et indirect avec
l’Etat, difficulté de recouvrement en zone (budget sécurisé et/ou compte séquestre affecté au
des bailleurs de fonds
CNO, fraude sur le réseau, etc.) paiement des factures d’eau. Exonération de TVA et
de droits de douane sur les investissements et le
matériel d’adduction d’eau potable.
Mode de rémunération, Arriérés de paiement de l’Etat et de ses Contrôle par l’Etat de ses consommations afin de
(public….. (performances), Redevance perçue des usagers démembrements réduire le montant de ses factures, paiement régulier
usager) de ses factures
2. Sélection du partenaire
Modes de sélection Gré à gré à la suite d’un premier appel
d’offre
3. Négociation du contrat Comité interministériel
4. Exécution du contrat SODECI/ONEP- MIE
SODECI
Indicateurs de base Informations de base Problèmes économiques, financiers, Recommandations réformes
juridiques, fiscaux constatés
5. Conditions socio-
économiques dans lesquelles
les biens et services ont été
fournis
Rationalité et de l’efficience de Contrôle de l’Etat
la bonne gestion des deniers
publics
Tarification Fixation du tarif par l’Etat après Non application à temps des tarifs Mettre en place un mécanisme permettent
négociation de la part de rémunération négociés d’appliquer à temps aux abonnés le tarif négocié
du Fermier
Egalité d’accès Existence de clause contractuelle
Qualité Existence de clause contractuelle
Sécurité Existence de clause contractuelle
Respect de l’environnement Existence de clause contractuelle
6. Litiges Existence de clause contractuelle :
règlement amiable et Arbitrage
OHADA
7. Climat des affaires Sécurité juridique
9. Cadre de régulation Organisme de régulation Cumul de responsabilité de régulateur et Créer un organisme de régulation indépendant
de maître d’ouvrage
9. Critères et indicateurs de Existence de clause contractuelle :
performance des PPP rapport sur résultats obtenus concernant
les indicateurs
