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									                           Opcalia Franche-Comté
                     --------
    Mise en œuvre réforme de la formation en
     2011 : IMPACTS SUR VOTRE ACTIVITE
                 FORMATION
                    ---------

                                     Intervenant :
                               Jean-Philippe CEPEDE,
              Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO



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                Parmi ces chantiers lequel ne fait pas partie
                de la réforme de 2009 ?

                 Création du FPSPP
                 Mise en place de la portabilité du DIF
                 Suppression de l’obligation des entreprises
                en matière de formation




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                      Depuis combien de temps le DIF
                                          existe-t-il ?

                                                2002
                                                2004
                                                2009



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   3
                         En 2008, le DIF a bénéficié à :

                                11% des salariés
                                8% des salariés
                                6% des salariés




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   4
                                             Réponse bleue

                    En 2008, le DIF a bénéficié à :
                     6 % des salariés, contre 5 % en 2007
                    et 3 % en 2006.

                    Source : Jaune budgétaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2011,

                    formation professionnelle.




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                  Avec la réforme le nombre des OPCA
                  (hors Fongecif) doit passer d’une
                  soixantaine à :
                                                     10
                                                     30
                                                     50



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   6
                INTRODUCTION :
      Panorama de la réforme de la formation
          et de ses textes d’application




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   7
                              Panorama de la réforme
   Conseil national de la formation professionnelle tout au long
   de la vie (CNFPTLV)
   Création d’un service public de l’orientation tout au long de
   la vie
   La réforme des instruments de mutualisation
   Les mesures pour l’insertion professionnelle des jeunes
   Mesures pour développer l’alternance
   Amélioration des dispositifs de la formation professionnelle
   continue
   L’offre de formation
   Mesures concernant l’Association nationale pour la
   formation professionnelle des adultes (AFPA)
   Contrat de plan régional de développement des formations
   professionnelles
   Des mesures d’accompagnement de la crise
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   8
 État de la publication des décrets d’application

                              62 articles de la loi
         32 articles de la loi ne demandent pas de textes d’application.
         30 articles de la loi demandent des textes d’application.



                           30 articles de la loi
                     demandent des textes d’application
         17 articles ont fait l’objet de 20 décrets d’application et arrêtés
          ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination,
          etc.
         13 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application
         1 article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil
          constitutionnel
         12 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011       9
      Mise en œuvre réglementaire de la loi
                Sont à ce jour en attente de publication
                  les décrets suivants portant sur :
   le rôle du CNFPTLV (art. 1 de la loi)

   les participants au service public de l’orientation (art. 4
   de la loi)

   le passeport orientation formation (art. 12 de la loi) ;

   les CQP (art. 22 de la loi)

   l’utilisation d’équipements de travail dérogatoire par des
   mineurs en contrat de professionnalisation (art. 23)

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   10
        Mise en œuvre réglementaire de la loi

               Sont à ce jour en attente de publication
                 les décrets suivants portant sur :
   les travaux nécessaires à la formation que peut accomplir
   un apprenti (art. 26 de la loi)

   la liste des départements dans lesquels le préfet signe une
   convention avec les organismes de placement des DE (art.
   32 de la loi)

   la délégation par les CT à un organisme du paiement relatif
   à la rémunération des stagiaires (art. 47 de la loi)

   les biens immobiliers de l’Afpa (art. 54 de la loi).

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   11
                Le nouveau périmètre
          des obligations de l’employeur
    et les initiatives individuelles des salariés




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   12
            Poursuite de la réforme de 2003/04
                             Plan de formation
                           DIF portabilité et refus
                              Formation HTT




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   13
Plan de formation : catégories suite à la réforme


  Document d’information transmis au CE : L’employeur
  n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les
  actions de formation selon les 3 catégories, mais
  regroupe les actions des catégories 1 et 2

  Rémunération HTT :
     Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal
     Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement)

               Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.
                           ANI sur la SPP du 7.1.09, art. 1 et suivants
         Art. 8 de la loi modifiant les art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du Code du travail
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                 17
 Plan de formation et innovations du juge

                                                                Préjudice    distinct   de   celui
                                                                résultant de la rupture du contrat
        Manquement de l’employeur à                             de travail.
                                                                Cass. Soc. du 23.10.2007, n° 06-40950
          son obligation de veiller                             Cass. Soc. du 23.06.2010, n° 09-41912
        au maintien de la capacité du                           Cass. Soc. du 02.03.2010, n° 09-40914

         salarié à occuper un emploi

                                                                Préjudice    distinct   de   celui
                                                                résultant de la rupture du contrat
         Salarié privé d’une formation                          de travail.
                                                                Cass. Soc. du 21.9.2010, n° 09-41107
       inscrite dans le plan de formation
          en raison d’un licenciement
                   injustifié.

                                                                Faute     de    négligence              de
                                                                l’employeur.    Réparation              du
            Attestation de formation                            préjudice du salarié
          incomplète remise au salarié                          Cass. Soc. du 19.1.2011, n° 09-67876
         8 mois après son licenciement.


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                                    18
                                          DIF : Portabilité
       Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture
                       du contrat de travail




                  Entreprise 1                     Chômage                               Entreprise 2

                 Durant le contrat de        En priorité pendant sa
   Période        travail jusqu’à sa                période                   Pendant les 2 années suivant
 d’utilisation         rupture                  d’indemnisation                   son embauche chez
du DIF porté      (avant transfert)           du chômage (RAC)                   un nouvel employeur




                  l’entreprise
                                         OPCA de l’entreprise 1               OPCA de l’entreprise 2
Financement        ou l’OPCA
du DIF porté


                          Accord du 11.1.08 et art 12 de l’ANI du 7.1.09
                    Art. 6 de la loi impactant l’article L. 6323-18 du Code du travail
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                                    19
                            Portabilité V1 du DIF :
                            Cas de la faute grave
       PRINCIPE : Demande avant la fin du préavis
        LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE :
                    pas de préavis



 La demande du salarié est effectuée « pendant une
    période égale à celle du préavis qui aurait été
   applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute
                         lourde »
                      Réponse ministérielle, JO du 1er février 2011
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   20
   DIF après rupture d’un contrat ouvrant
     droit au RAC : portabilité V2 et V3
                                                                         Nouveau
       Situation                       Demandeur
                                                                          contrat
                                        d’emploi
                                                                         de travail

    Financement                             OPCA                            OPCA
                                     Ancien employeur                Nouvel employeur

       Décision                                                        Désaccord
                                     Simple avis
     d’utilisation                                                   de l’employeur
                                    de Pôle emploi
                                                                      non bloquant
   Possibilité de                          Priorité :
                                                                    2 années suivant
   mise en œuvre                            période
                                                                       l’embauche
                                        indemnisation

         Action                          formation,                 BC, VAE, formation
                                          BC, VAE                    (si désaccord employeur =
      Art. 6 de la loi                                              uniquement action prioritaire
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 et HTT sans AF)       21
                      Que doit indiquer le certificat de travail ?

       Le solde du nombre d’heures acquises, la date de naissance
      du salarié et les formations suivies par le salarié au sein de
      l’entreprise
       Le solde du nombre d’heures acquise, les sommes
      correspondant aux heures acquises et l’OPCA compétent
       Le motif du départ du salarié, le montant annuel de son
      salaire brut et l’OPCA compétent



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   22
            Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE.
      Pour obtenir un congé lui permettant de s’y rendre, il doit :

   Envoyer des fleurs à la secrétaire et inviter son patron à être
  membre du jury
   Demander par écrit une autorisation d’absence accompagnée
  d’une copie de sa convocation au moins 15 jours avant la date
  celle-ci
        Demander un entretien avec le directeur des Ressources
                  humaines en présence du délégué syndical



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   23
               Pour obtenir une formation financée par l’OPACIF,
               il faut :

                Obtenir une autorisation d’absence spécifique
               de son employeur
                Être âgé d’au moins 23 ans
                Avoir au moins un an d’ancienneté dans
               l’entreprise




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   24
       DIF :
    portabilité                          Certificat
  et certificat de                          de                      Décret n° 2010-64
      travail                                                          du 18.1.10
                                          travail




  Solde du nombre                          Somme                       Opca compétent
  D’heures acquises                    correspondant                    pour la verser
                                         à ce solde



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011            25
                   DIF – CDD :
           acquisition et portabilité
   PRINCIPE : Un salarié en CDD peut bénéficier du
    DIF à l’issue d’une ancienneté acquise dans la
    même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au
    cours des 12 derniers mois


                      L’employeur doit mentionner
                       sur le certificat de travail :
            les droits acquis au sein de son entreprise
                                        non utilisés
          Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 1er mars 2011.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   26
               Formation hors temps de travail financée par
                                l’OPACIF

               Conditions                                                          Statut
    1 an d’ancienneté dans
     l’entreprise                                                Pas de rémunération ni
                                                                  d’allocation de formation
    Dépôt de la demande auprès de
     l’OPACIF                                                    Prise en charge totale ou
                                                                  partielle des frais de
    Pas d’autorisation d’absence à                               formation
     obtenir de son employeur
                                                                 Protection sociale en
    Respect de la durée minimum                                  matière d’accident du travail et
     de la formation (= 120 heures)                               de maladies professionnelles
     permettant la prise en charge par
     l’OPACIF
        Art. 10 de la loi créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail + décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                                              27
 Congé jury VAE                      Participation
                                          des
                                       salariés    Décret n° 2010-289
                                                       du 17.3.10
                                       au jury
                                         VAE



        Délai de
     prévenance :                                                         Demande
  15 jours calendaires                  Demande                         accompagnée
          avant                       d’autorisation                     d’une copie
        le début                     d’absence écrite                 de la convocation
      de la session                                                    au jury concerné

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011             28
                   NOUVEAU DISPOSITIF
         Qualification et requalification des salariés
                   et demandeurs d’emploi




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   29
                  Quels sont les publics bénéficiaires prioritaires
                  de l’accord cadre du 15 mars 2010 entre l’État
                  et le FPSPP ? Désignez l’intrus !

                   Les salariés de faible qualification

                   Les salariés des TPE et PME

                   Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un DIF au
                  cours des trois dernières années




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   30
                         Qualification et requalification :
                         salariés, demandeurs d’emploi
      Publics          500 000 salariés dont le           200 000 demandeurs d’emploi
                          déficit de formation            susceptibles d’occuper un emploi
                        fragilise le maintien ou         correspondant à une offre identifiée
                       l’évolution dans l’emploi               (Sélection Pole emploi)
     Mesures              OPCA : période de            Pole emploi : Dispositif de préparation
                          professionnalisation         opérationnelle à l’emploi (POE), 400h
                             OPACIF : CIF
 Cofinancement             Combinaison et                  notamment de Pôle emploi, l’Etat
                             financement                          et les Régions
                          complémentaire :
                         mutation économique
  Financement         FPSPP : % (5 à13%) des contributions PF et prof (-10 et 10 et +)
       des            versé par l’OPCA et des contributions CIF et CIF-CDD versé par
   entreprises        l’OPACIF
 Mise en œuvre  Fixation par arrêté du % (après avis des partenaires sociaux)
                Accords de branche /interprof. fixant la répartition au niveau des
               branches (à défaut application des dispositions réglementaires)

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                     31
      FPSPP, qualification/requalification
  Convention avec l’Etat et les autres financeurs
  Un accord, conclu entre les partenaires sociaux,
                 détermine le public
                              Cet accord donne lieu à
                               une convention-cadre
                   Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010

                           Contenu de la convention-cadre :

           Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des
                       actions de formation de ces publics
            Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent
              être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux,
                      Pôle emploi et les conseils régionaux
                                      www.fpspp.org/
                          Art. 18 de la loi créant l’art. L. 6332-21 du code du travail
                                        Art. 20 et 21 de l’ANI du 7.1.09
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                 32
                           Accord du 15 mars 2010 :
                           Salariés les plus fragilisés

        - Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur
         parcours professionnel
        - Les salariés de qualification de niveau V ou infra
        - Les salariés de premier niveau qualification
        - Salariés sans formation depuis 5 ans
        - Salariés alternant chômage – travail
        - Salariés temps partiel
        - Priorité aux salariés TPE et PME



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   33
                      FPSPP : axes d’intervention
                         (convention-cadre)
         Mission                           Axes                      Type d’opérations

                              Faciliter le maintien dans l’emploi     Actions préalables à des
                                      et la qualification ou           actions de formation,
                                requalification des salariés         périodes de pro, CIF, VAE,
                                                                    formation dans le cadre du
    Qualification et                                                      chômage partiel
    requalification                  Financer l’accès des           POE, besoins identifiés par
     des salariés               demandeurs d’emploi à des             les branches, CTP/CRP,
                              formations répondant à un besoin       CIF-CDD, contrats de pro.
       (publics                  du marché du travail identifié          pour publics cibles,
     prioritaires)                                                      formation demandeurs
           et                                                       d’emploi à la création/reprise
                                                                             d’entreprise
     demandeurs
                                  Acquisition d’un socle de          Socles de compétences
       d’emploi                     connaissances et de              transférables, savoirs de
                                  compétences (salariés et               base, illettrisme
                                   demandeurs d’emploi)
                                     Projets territoriaux           Projets partenariaux portés
                              interprofessionnels ou sectoriels      par les Opca et/ou Opacif

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                            34
                             FPSPP : projets OPCALIA
              AXES                     SERVICES OPCALIA                            FINANCEMENT FPSPP via
                                                                                         OPCALIA
     Maintien dans l’emploi et    - Chômage partiel                                 100 % des coûts pédagogiques
     qualification des salariés   - Périodes de professionnalisation                    Parcours de formation

    Formation des demandeurs      - POE *                                          OPCALIA + POLE EMPLOI OPCALIA +
            d’emploi              - CTP CRP * (CSP à partir du 01/08/11)                   REGION + FSE …
                                                                                        Parcours de formation
     Acquisition d’un socle de    - le didacticiel « 1001 Lettres »                 100 % des coûts pédagogiques
       connaissance et de         - formation en face à face                            Parcours de formation
          compétences             - Bureautique et Langues
                                  (parcours certifiant PCIE TOIEC
                                  TOEFL BULAT)
      Développement de la         - contrat de pro sur-mesure                        OPCALIA professionnalisation
   professionnalisation dans le   « PRODIAT » : une solution de                        aides ETAT + REGION +
      cadre du recrutement        professionnalisation sur-mesure                           POLE EMPLOI
                                                                                   Aide au recrutement, Parcours de
                                                                                           formation, tutorat
    Sécurisation des parcours     - « RESSOURCES » Aide à la                  Cofinancement ETAT + REGION +
    professionnels des salariés   gestion des compétences de                              OPCALIA
             en CDD               l’entreprise et du territoire               Accompagnement des entreprises et
                                                                                     des salariés en CDD
                                   * POE : préparation opérationnelle à l’emploi
                                   * CSP : contrat de sécurisation professionnelle

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                                           35
                      FPSPP : axes d’intervention
                         (convention-cadre)
          Mission                           Actions                    Type d’opérations

   Péréquation                  Développement des contrats et          Contrats et périodes de
                                      périodes de pro.                  professionnalisation
                                    Développement du CIF                          CIF

                                Mise en œuvre de la portabilité               DIF portable
                                          du DIF
   Service                          Politique d’information et              Nouveau service
   dématérialisé                           d’orientation                    d’information et
                                                                              d’orientation
   d’information et
   d’orientation                Mesures d’accompagnement à
                                la qualification et requalification
                                       des salariés et DE
                                            Évaluation


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                      36
                        Quelle est la durée de l’action de
                        formation mise en œuvre par Pôle emploi
                        dans le cadre de la préparation
                        opérationnelle à l’emploi (POE) ?

                            40 heures

                            120 heures
                           • 400 heures




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   37
Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  Objet :

   Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et
  déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi
   Permettre aux DE d’acquérir les compétences prof. pour occuper l’emploi
  proposé
   Faciliter l’accès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore
  à un CDD de douze mois.

  Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles d’occuper l’emploi identifié


Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre
par Pôle emploi

Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière
du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes

                   Loi, art. 18 créant les art. L. 6326-1 et L. 6326-2 du Code du travail
                   Délibération PE n° 2010-40 du 9.7.10, BOPE n° 2010-52 du 20.7.10
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                   38
                   La prise en compte
                       de l’amont
                            et
              des résultats de la formation
                          pour
                    une sécurisation
              des parcours professionnels


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   39
            Les nouveautés concernant
                  l’offre de formation :
                la déclaration d’activité,
            l’attestation de fin de formation,
                 la convention tripartite



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   40
              En France, on compte environ :

                    50 000 organismes de formation

                    70 000 organismes de formation

                    90 000 organismes de formation




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   41
                    Un organisme de formation est tenu de
                    rendre compte de son activité :

                          Tous les trois ans

                          Tous les deux ans

                          Tous les ans




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   42
                  Quand la formation a lieu à l’initiative du salarié
                  ou en dehors de son temps de travail et vise à
                  l’obtention d’un diplôme, il faut établir :

                   Une attestation de versement d’heures
                  supplémentaires

                   Une convention de formation tripartite

                   Un accord d’entente préalable employeur-
                  salarié


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   43
                Visibilité de l’offre de formation



         Déclaration  d’activité d’un OF : augmentation des
        cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au
        lieu de 2 ans)
         Publication de la liste des organismes déclarés et à
        jour de leur obligation de transmettre le bilan
        pédagogique et financier (détail des info : raison sociale
        de l’OF, ses effectifs, description des actions dispensées,
        nombre de salariés et personnes formées)

                                                          Art. 41, 48, 49, 50 de la loi
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                 44
        Offre et organismes de formation (suite)
                   Attestation de fin de formation
   Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des
   formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de
   courte durée ne donnant pas lieu à une certification.
   Justification : par tout moyen,
       Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour
   L'attestation mentionne :
        les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de
         comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation
         de travail
        la nature, exprimée de manière précise
        et la durée de l'action, exprimée de manière précise
        ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
         L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est
         conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le
         programme de formation.

             Articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail.
             Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011               45
                Offre et organismes de formation (suite)

              Convention de formation tripartite
                               Signature stagiaire
                                    dans certains cas
                               Lorsque la formation a lieu :
           1. à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF)
     2. ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du
                    salarié et que la formation a notamment pour objet
   l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de
                                qualification professionnelle,
                                         Obligation :
                             Le programme préétabli
                             Les objectifs déterminés
      Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre
    Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats
   font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation

               Art. R. 6353-2 - Décret n° 2010-530 du 20.5.2010 (JO du 22.5.2010)

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011            46
                 L’amont
     et les traces de la formation :
            bilans, entretiens
         et passeport formation


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   47
                               Elaboration du projet :
                                  entretien, bilan

          Mesure                          Sources                   Interne ou externe à
                                         normatives                      l’entreprise
Bilan de                              Code du travail                       Externe
compétences
Entretien                           ANI 2003, avenant                       Interne
professionnel
Entretien de                            ANI 2009                            Interne
deuxième partie de                 Loi, code du travail
carrière
Bilan d’étape                            ANI 2009                           Interne
professionnelle                    Loi, code du travail
(BEP)                                  ANI étendu
                                        nécessaire
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011             48
        Passeport orientation et formation (POF) : CONTENU

                                                        Formation continue :
        Formation initiale :                  Tout ou partie des informations
                                              recueillies à l’occasion d’un entretien
 Les diplômes et titres ainsi                prof., d’un BC ou d’un BEP
 que les aptitudes,                           Les actions de formation prescrites par
                                              Pôle emploi
 connaissances et
                                              Les actions de formation à l’initiative de
 compétences acquises,                        l’employeur ou du salarié
 susceptibles                                 Les exp. prof. lors des périodes de stage
 d’aider à l’orientation                      ou de formation en entreprise
                                              Les qualifications obtenues, le ou les
 Les éléments du livret de                   emplois occupés et les activités
 compétences                                  bénévoles, ainsi que les connaissances,
                                              compétences et aptitudes prof. mises en
                                              œuvre dans le cadre de ces emplois et de
                                              ces activités

                              Nécessité d’un décret
                            Loi, art 12 créant l’art. L. 6315-2 du Code du travail

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011               49
                          La création
                       du service public
                        de l’orientation



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   50
                 Avec la création du service public de l’orientation,
                 toute personne a notamment droit à :

                  Deux rendez-vous gratuits auprès d’un délégué à
                 l’information et l’orientation

                  Une information complète accessible via Internet

                  Une journée gratuite de découverte d’une
                 formation de son choix




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   51
               Droit à l’information à l’orientation :
                             3 éléments
                                CREATION D’UN DROIT
                             Toute personne dispose du droit
                     à être informée, conseillée et accompagnée
                         en matière d’orientation professionnelle


                    CREATION D’UN SERVICE PUBLIC
           D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE



                           CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ
                   À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)
                                   (SÉNAT)


            Art. 3 loi ( art. L. 6111-3 et L. 6111-4 et 6123-3 à -5 du code de l’éducation)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                     52
          Service public de l’orientation : objectifs

           Garantir à toute personne l’accès à :
         une information gratuite complète et objective
         sur :
           les métiers
           les formations
           les certifications
           les débouchés
           et les niveaux de rémunération
         des services de conseil et d’accompagnement en
         orientation de qualité et organisés en réseaux


                     Art. 3 de la loi = Article L. 6111-3 du Code du travail

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011      53
      Service public de l’information et de l’orientation :
                         organisation

                      Composition du service :
  Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité,
 accessible à toute personne permettant une 1ère info et un 1er
 conseil personnalisé et d’être orientée vers des structures

  Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à
 toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage,
 un ensemble de services de qualité

                          Loi, art. 3 créant les art. L. 6314-3 et suivants

       + Transfert des salariés de l’AFPA qui participent à l’accomplissement des
      missions d’orientation professionnelle des DE vers la formation à Pôle emploi et
                       du patrimoine au plus tard le 1er avril 2010

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                54
                   Création d’un délégué à l’information
                          et à l’orientation (DIO)
Placé auprès du 1er ministre, le DIO :
 Propose les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire
 et professionnelle
 Etablit des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public
 d’information et d’orientation
 Evalue les politiques nationale et régionales d’information et d’orientation scolaire
 et professionnelle
 Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques
 d’information et d’orientation aux niveaux régional et local

De manière temporaire, le DIO :
 Présente au 1er ministre, un plan de coordination au niveau national et régional de
   l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de
l’État en matière d’information et d’orientation
 Examine les conditions de réalisation du rapprochement de l’ONISEP, du
   Centre INFFO et du CIDJ (placés sous la tutelle du 1er ministre)
                              Loi, art. 4 créant les art. L. 6123-1 et suivants

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011            55
                       Service public de l’orientation
                                 pour tous
             Nomination de Jean Robert PITTE, délégué à
               l’information et à l’orientation (DIO) (23.6.10)

                     Rapport sur l’orientation : été 2011

                     Ouverture du service dématérialisé
        Service gratuit et accessible à toute personne de
         première information et de premier conseil personnalisé.
        But : orienter les personnes vers les structures
         d’orientation labellisées
        Financement : État, FPSPP, Conseils Régionaux

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   56
            Labellisation des lieux d’orientation

     Le lieu unique territorial est défini comme :
             un site
             ou un réseau territorial d’organismes
     Signalétique associée au label définie par
     arrêté
     Étapes de la procédure territoriale et collégiale
     de labellisation
     Durée de validité et modalités de retrait du
     label
                              Décret n° 2011-487 du 4.5.11 (JO du 5.5.11)
                                Circulaire interministérielle du 26.5.11



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   57
                    Les tensions sur
                    les financements
                     de la formation
                            et
                  la réforme des OPCA


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   58
                  Qu’est-ce qui remplace le FUP ?

                        La FMP
                        La FNCLCC
                        Le FPSPP



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   59
                                    Réponse bleue :
                        Le FPSPP : fonds paritaire de
                         sécurisation des parcours
                         professionnels
                        La FMP : fédération mutualiste
                         parisienne
                        La FNCLCC : fédération nationale
                         des centres de lutte contre le
                         cancer



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   60
                  Création du
                Fonds Paritaire
                de Sécurisation
          des Parcours Professionnels
                   (FPSPP)



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   61
                       FPSPP (ex- FUP) : 4 missions
   Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)



  1. Contribuer au financement des actions de qualification et
     de requalification des salariés et demandeurs d’emploi
  2. Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA
     agréé au titre de la professionnalisation et du CIF (période de
     pro dont la durée minimum est de 120 heures)
  3. Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les
     OPCA et les entreprises
  4. Contribuer au financement de la plate-forme
     d’information et d’orientation professionnelle
            Art. 3, 9 et 14 loi créant l’art. L. 6332-21 L. 6332-2-1 du code du travail
                                     Art. 24 de l’ANI du 7.1.09
                         Décret n° 2010-61 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)


Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                 62
            FPSPP au service des salariés et DE
                                    1
                   Versement contributions à la FPC
   Entreprises                                                 OPCA / OPACIF
                                                                                     2
                                                                            Reverse au FPSPP un %
                                                                            (de 5 à 13% de chacune
                                                                               des participations
                                          3                                     au dvlpt de la FPC
                              Cofinancement d’actions
                               de formation à vocation
         Salariés             qualifiante ou requalifiante         FPSPP
                              pour des publics prioritaires        (Ex- FUP)

      DE dans le
                                                                      +
  cadre du dispositif                                               • Etat
    de préparation                                                • Régions
   opérationnelle à                                             • Pôle-emploi
                                    Art 18 et 41 de la loi
    l’emploi (POE)                Art. 25 de l’ANI du 7.1.09        • FSE
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                      63
       Transfert de charges sur les collectes
                 Au titre de la convention cadre Etat-FPSPP :
  Paiement de l’allocation de fin de formation (depuis le plan d’urgence de 2009)

           Au titre du projet de loi de finances pour 2011 via un
                      prélèvement du FPSPP (300 ME) :
  Versement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de
   prof. (Pôle emploi)
  Participation aux dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de
   formation dans le cadre des CRP (Pôle emploi)
  Financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de
   l’emploi (AFPA)
  Financement rémunération des stagiaires de la formation prof. (ASP)
  Transfert de la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des
   parcours de formation prof. pré-qualifiante et certifiante des demandeurs
   d’emploi handicapés (AGEFIPH)

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011       64
                     Nouvelles
                      missions
                          et
             règles de prises en charge
                     des OPCA



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                          Une seule de ces phrases est juste :

           Un OPCA assure un service de proximité pour les TPE et
          PME

           Les bénéficiaires du RSA de l’ASS et de l’AAH ne sont pas
          éligibles au contrat de professionnalisation

           Quand on entre en CFA sans contrat et qu’on suit un
          stage FPC on ne doit pas s’attendre à être rémunéré.




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                                            Chercher l’intrus !

           Parmi les mesures suivantes, laquelle ne figure pas dans le cadre
           de la réforme des OPCA ?

            La possibilité pour les Fonds d’assurance formation de financer les
           actions de formation professionnelle continue de tous les bénévoles

            La création d’un fonds commun pour l’utilisation du solde

            La possibilité d’utiliser le solde des entreprises de plus
           de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 50 salariés




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011          67
         Évolution dans la gestion des fonds des OPCA
1     Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en
      distinguant 3 sections pour la gestion :
       les entreprises de moins de 10 salariés
       les entreprises de 10 à moins de 50 salariés
2      les entreprises de 50 salariés et +
      Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde :
       des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de
      moins de 10 salariés
       des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50
3     salariés
      Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds :
       possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de
      FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres)
       financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination
4     des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés)
      Application des règles du Code du commerce pour les délais
      de paiement dans les relations OPCA/OF
                                                                            Art 41 de la loi
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                      68
                              Mission des OPCA :
                             conseil aux entreprises
          Autres missions à côté de la mission de collecte,
         gestion, mutualisation et financement des actions :

  Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse
  et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  Participer à l’identification des compétences et des qualifications
  mobilisables au sein de l’entreprise
  Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard
  de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par
  les accords de GPEC
  Assurer un service de proximité pour les TPE/PME
         Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME financés par les FAF
                             Précisions : décret en Conseil d’Etat
                                Art. 41 de loi, art. L. 6332-1-1 et L. 6332-7
                                          Art. 53 de l’ANI du 7.1.09
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011       69
                 Tensions sur les financements
     Outre la nouvelle contribution du FPSPP :
                       De nouveaux cas d’imputation
                 pour l’organisme collecteur ou l’entreprise :
 de la portabilité du DIF et de la nouvelle formation HTT
 des salaires des CDD remplaçant des salariés absents pour formation dans les
  entreprises de moins de 10 salariés
 de la participation à un jury d’examen ou de VAE pour des certifications du RNCP
  (rémunération, taxe prof., frais annexes)
 de la fonction tutorale externe pour des publics en difficultés
 des contrats de prof. si entreprise défaillante
 du tutorat d’insertion des jeunes de moins de 26 ans (expérimentation <2012) :
  imputation rémunération tuteur pour 230 € par mois de 3 à 6 mois (selon stagiaires ou
  embauchés)
       Une revalorisation des forfaits de la professionnalisation
 majoration du forfait de prise en charge des frais de formation, d’accompagnement et
  d’évaluation pour les publics en difficultés (15€/h au lieu de 9,15€ )
 majoration de l’indemnité compensatrice au titre de l’exercice de tuteur interne : si
  tuteur sénior ou public en difficulté suivi (345€/mois au lieu de 230 €)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011                 70
                           Redéploiement
                           des agréments
                             des OPCA



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   71
 Calendrier d’attribution des nouveaux agréments

     Fin de validité des agréments                                1er janvier 2012
     actuels des OPCA (Loi, art. 43)

     Date limite de dépôt des dossiers                         1er septembre 2011
     de demande d’agrément (Décret,
     art. 48)
     Négociation et signature d’un                               Avant cette date
     accord constitutif de l’OPCA,
     répondant aux nouveaux critères
     d’agrément

          Les nouveaux agréments s’appliquent pour la collecte des
                contributions exigibles avant le 1er mars 2012

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                   Pour obtenir les nouveaux agréments, les
                   OPCA doivent avoir une capacité
                   de collecte minimum de :

                         50 millions

                         100 millions

                         150 millions



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   73
                                      Chasser l’intrus :
                Après la réforme, les entreprises verseront
                                 leurs contributions à :
              Opcalia, un OPCA de branche et un Fongecif

              Opcalia et un Fongecif

              Un Fongecif




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   74
                      Les politiques des OPCA font
                      l’objet d’une évaluation

                            Tous les trois ans

                            Tous les cinq ans

                            Tous les sept ans



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   75
Conditions d’attribution des nouveaux agréments
           Critères fixés par la Loi                              Précisions du Décret
  Montant de collecte minimum                         100 millions d’euros (sauf Opacif)
  Capacités financières et performances de            Estimation de la collecte
  gestion                                             Mise en œuvre d’une comptabilité analytique
  Cohérence du champ d’intervention                   Cohérence du champ d’intervention
  géographique et professionnel ou                    professionnel
  interprofessionnel                                  Capacité à assurer une représentation au
                                                      niveau territorial
  Mode de gestion paritaire                           nombre égal de représentants des employeurs
                                                      et des salariés
  Aptitude à assurer leur mission compte tenu         Estimation des frais d’information et de
  de leurs moyens                                     gestion
  Aptitude à assurer des services de                  Aptitude à assurer des services de proximité à
  proximité pour les TPE-PME et à développer          destination des TPE-PME
  les compétences, au niveau des territoires,
  notamment en milieu agricole et rural
  Engagements relatifs à la transparence et la        Respect des règles de publicité : création d’un
  gouvernance, publicité des comptes,                 service dématérialisé d’information
  application de la charte des bonnes pratiques
            Art. L. 6332-1 et R. 6332-8 – Décret n° 2010-1116 du 22.9.10 (JO du 24.9.10)
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                           OPCA :
             convention d’objectifs et de moyens

                   Conclue tous les 3 ans entre

                l’Etat : au niveau national ou régional
                     et l’OPCA : OPCA, OPACIF


     + Evaluation triennale des politiques des OPCA
                 transmise au CNFPTLV

         Art. 41 et 43 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L. 6332-1 et s.
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                                      Conclusion

                                Prochaines étapes :
                       Publication des derniers décrets
                      Extension l’ANI du 8 octobre 2009
                         Négociations de branche et
                            interprofessionnelles
                    Rapport du Délégué à l’information et à
                             l’orientation (2011)
                              CPRDFP (2011)
                    Regroupement des Opca (2011/2012)



Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   78
  Pour en savoir plus : droit-de-la formation.fr




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   79
               Pour en savoir plus : opcalia.com




Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011   80
                        Autres services OPCALIA

                     20 actions de formation
                                                                 Conventions : FSE et REGION
                     coût d’inscription 50 € HT                     Financement des actions de
                                                                      formation des entreprises
                     entreprises de – 50 salariés
                     financeurs : REGION + FSE + OPCALIA




                                                                entreprises de – 300 salariés
                                    Aide au conseil             financement 63,82 %
                                                                DGEFP


                                                                entreprises de services aux entreprises
                                          ADEC                  financement 25 %
                                    Compétences services        ETAT



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                               Contacts OPCALIA
  Caroline TOUYARD                                                      CONSEILLERES FORMATION
  03 81 40 21 83
  caroline.touyard@opcalia-fc.com
                                                                                  Audrey PETERMANN
                                                                                        03 81 40 12 06
                                                                      audrey.petermann@opcalia-fc.com
  Christine BUTTIN
  03 84 47 12 78
  christine.buttin@opcalia-fc.com



  RESPONSABLE DE PROJETS                                       RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS
  Hélène EMERY                                                                Jocelyne BOLE-BART
  03 81 40 12 02                                                                     03 81 40 12 04
  helene.emery@opcalia-fc.com                                     jocelyne.bole-bart@opcalia-fc.com


                                              DIRECTRICE
                                            Hélène BROCARD
                                              03 81 40 12 08
                                      helene.brocard@opcalia-fc.com


                              contact@opcalia-fc.com – 03 81 40 12 00
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