Exemple de demande �crite de convention individuelle de tiers de confiance by HC120622194747

VIEWS: 53 PAGES: 1

									Exemple de demande écrite de convention individuelle de tiers de confiance à
l’administration des finances publiques

M. .../Société …/AGC…
Coordonnées

                                                                Direction départementale ou
                                                                régionale des finances publiques du
                                                                ressort de l’établissement principal /
                                                                Chef du bureau de la direction
                                                                générale des finances publiques
                                                                chargé de la tutelle des professions
                                                                comptables et organismes agréés

                                                                  … le ………..2012


Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Tiers de confiance
        Demande de convention individuelle

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts, j’ai l’honneur de solliciter
auprès de vos services la signature d’une convention individuelle nécessaire à l’exercice de la mission
de tiers de confiance en ma qualité d’expert-comptable X / au nom de la société d’expertise
comptable X / au nom de l’Association de gestion et de comptabilité X.

Je vous remercie de statuer dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente
demande (article 95 ZH de l’annexe II au code général des impôts).

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’expression de
mes salutations les plus distinguées.

                                                                                Signature

								
To top