principes bases

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					EN COMPTABILITE PUBLIQUE LE PRINCIPE DE BASE
      EST LA SEPARATION DES POUVOIRS
   ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE




        (avant la mise en place de loi L.R.U. de 2007)


                                                         1
                                                     TITRE 1



                                     L’ORDONNATEUR



L’ordonnateur est la personne ayant la qualité, au nom de l’établissement, pour contracter, constater, liquider une
créance ou une dette ou pour ordonner soit le recouvrement d’une créance, soit le paiement d’une dette.



1 - L’ordonnateur principal :
L’ordonnateur principal est le Président de l’Université.


        1 – 1 - Les compétences propres du président de l’université :
        L’article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précise que le président :
                 -    dirige l’université ;
                 -    représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice (le conseil d’administration doit
                      avoir autorisé le président, par une délibération, à engager toute action en justice) ;
                 -    conclut les accords et les conventions (les soumet pour approbation au conseil
                      d’administration) ;
                 -    est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Université ;
                 -    préside les 3 conseils ;
                 -    a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement ;
                 -    affecte dans les différents services de l’université les personnels administratifs, techniques,
                      ouvriers et de service (sous réserve de l’article 33 ;
                 -    nomme les différents jurys ;
                 -    est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans les
                      conditions fixées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985. ».


        1 – 2 - Les compétences du président de l’université par délégation du conseil d’administration :
        L’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le conseil d’administration peut déléguer au président
        certaines de ses attributions, sans toutefois préciser de quelles compétences il s’agit.


        Certains décrets, pris en application de cette loi, ont précisé certains domaines de compétences dans
        lesquels le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs. Il en est ainsi pour les baux et
        locations d’immeubles (article 35 du décret du 14 janvier 1994 – pour baux et locations d’immeubles d’une
        durée inférieure à 9 ans et pour un montant n’excédant pas la moitié du seuil des achats sur simples
        factures (arrêté du 4 mars 1998)) et en matière de modification du budget initial de l’université (article 37
        du même décret).

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2 - Les ordonnateurs secondaires
Il existe 2 catégories d’ordonnateurs secondaires :
         a) Les ordonnateurs secondaires de droit :
         Les directeurs d’institut ou d’écoles sont, de droit, ordonnateurs secondaires du budget de ces
         établissements (art. 33 de la loi de 1984).
         Cette délégation ne peut être retirée que par une modification de la Loi.


         b) Les ordonnateurs secondaires par délégation :
         Le Président peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l’exécution de leur budget propre, les
         directeurs d’U.F.R. et services communs.
         Cette délégation peut être retirée à tout moment par un acte contraire du Président.



3 - Les délégations :
Le Président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des 3 conseils (conseil d’administration, conseil
scientifique, conseil des études et de la vie universitaire), au secrétaire général (il ne pourra déléguer à son tour sa
signature) et, pour les affaires concernant les unités de formation et de recherche (U.F.R.), les instituts, les écoles et
les services communs, à leurs directeurs respectifs.
Il convient de distinguer :
- la délégation de pouvoir :        le Président (le délégant) transfère tout ou partie de son pouvoir à une autre
                                    personne (le délégué). La délégation de pouvoir dessaisit l’autorité délégante qui
                                    ne peut plus exercer ses compétences. Toute délégation de pouvoir doit être
                                    autorisée par un texte. Pour être régulière, une délégation doit respecter 3
                                    conditions cumulatives :
                                              elle doit être consentie à une autorité désignée ;
                                              elle doit être faite avec une précision suffisante quant à l’étendue
                                                  des compétences déléguées ;
                                              elle doit être réalisée par le biais d’un acte écrit.
                                    L’ordonnateur secondaire qui a reçu une délégation de pouvoir peut lui-même
                                    déléguer sa signature.

- la délégation de signature :      il n’y a pas transfert des compétences ; la délégation de signature est toujours un
                                    acte personnel. Elle doit préciser la ou les personnes bénéficiaires ainsi que les
                                    domaines et les conditions de la délégation.


Seuls les ordonnateurs et leurs délégués ont qualités pour procéder à l’engagement des dépenses et pour la
certification du service fait.


Le décret du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), dans son article 10, précise que « les ordonnateurs secondaires
peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante ou du service commun dont ils sont
responsables ». Mais en aucun cas, les délégués désignés par les ordonnateurs secondaires ne peuvent, à leur tour,
déléguer leur signature.


- les accords et conventions :      Le Président de l’université conclut les accords et les conventions (art. 27 de
                                    la loi du 26 janvier 1984). Le conseil d’administration approuve les accords et
                                    les conventions signés par le Président (art. 28 de la même loi). Le Président
                                    peut recevoir une délégation de pouvoir du Conseil d’Administration.

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Ainsi, concernant les délégations on peut établir l’organigramme suivant :




                                                Président de
                                          l'Université de Provence

                                                    délègue
                                                  sa signature

                                                 application
                                           de l'article 27 de la loi
                                            du 26 janvier 1984



                                                 directeurs
     vice-présidents         secrétaire         d'instituts et          directeurs           directeurs de
     des 3 conseils           général          écoles internes           d'U.F.R.         services communs
                                                à l'université
                                                   (art. 33)

                                                                       délèguent leur
                                                                         signature



                                                                        application
                                                                 de l'article 10 du décret
                                                                   du 14 janvier 1994

                                                                  aux agents publics de
                                                                   leur composante ou
                                                                     service commun




 Les ordonnateurs (principaux, secondaires ...) doivent être accrédités auprès de l’agent comptable (art. 6 du
                décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique).



4 - La responsabilité des ordonnateurs :
        Les ordonnateurs encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile (art. 9 du décret
du 29 décembre 1962).


        a) Responsabilité disciplinaire :
             Le régime disciplinaire qui s’applique à l’ordonnateur, qu’il soit principal (le Président), secondaire
             (directeur d’U.F.R. par exemple) varie selon le statut qui s’applique à l’agent (enseignant-chercheur ou
             aux enseignant (art. 29 de la loi du 26 janvier 1984), praticiens hospitaliers, autre fonctionnaires de
             l’Etat).




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     b) Responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière :
          « Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat est justiciable de la Cour de Discipline
          budgétaire et financière (art. 321-1 du code des juridictions financières) »
          La Cour sanctionne les infractions de caractère financier commises par les agents du public.


          Il est rappelé que :
                        -    les ordonnateurs principaux ou secondaires sont seuls responsables des actes
                             qu’ils exécutent en cette qualité ;

                        -    la responsabilité générale des ordonnateurs principaux peut être mise en cause s’ils
                             ont eu connaissance d’irrégularités commises par les ordonnateurs secondaires et
                             négligés de prendre des dispositions propres à les redresser ;


                        -    les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent (art. 7 du
                             décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique).



     c)   Responsabilité personnelle et pécuniaire de l’ordonnateur :
          La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un ordonnateur peut être engagée :
                        -    à l’occasion de la réquisition d’un comptable public ;
                        -    en cas de gestion de fait.


5 – L’empêchement ou l’absence d’ordonnateur :
     a) L’empêchement temporaire :
     Les délégations (de pouvoirs ou de signature) données par le Président subsistent en cas d’empêchement
     temporaire de celui-ci. La personne désignée comme « intérimaire » peut être précisée dans les statuts de
     l’établissement ; à défaut le Président prend un acte de délégation qui devra préciser la durée de
     l’empêchement.


     b) En cas de démission ou d’empêchement définitif :
               - pour l’ordonnateur principal :
                                       C’est l’article 5 du décret du 17 décembre 1984 (modalités d’élection
                                          des Présidents d’université) qui organise les conditions dans lesquelles
                                          il doit être procédé au remplacement du président en cas de démission
                                          ou d’empêchement définitif).
                                          La démission ou l’empêchement définitif du président a pour effet de
                                          rendre caduque les délégations de signature qu’il a consenties. En
                                          revanche, les délégations de pouvoirs consenties aux directeurs
                                          d’instituts et d’écoles internes (art. 33 de la loi de 1984) et aux
                                          directeurs d’U.F.R., de services communs, demeurent valables.


              - pour les ordonnateurs secondaires et délégués :
                                       Il appartient au président           de   l’université   de   nommer    un
                                          administrateur provisoire qui exercera les attributions du directeur de
                                          la composante concernée.
                                                                                                                5
                                                    TITRE 2


                               L’AGENT COMPTABLE



Les agents comptables sont des comptables publics. L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 réaffirme ce
principe : « l’agent comptable (...) à la qualité de comptable public. ». Chaque E.P.S.C.P. dispose d’un seul agent
comptable principal. Toutefois, plusieurs établissements peuvent avoir le même agent comptable (adjonction de
service).



1 - Nomination et qualité de l’Agent Comptable :
L’agent comptable est nommé, sur proposition du Président, par arrêté conjoint du Ministre de l’Education
Nationale et du Ministre du Budget. Il est choisi sur une liste d’aptitude établie conjointement par ces deux ministres
(voir le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d’emploi d’agent comptable d’E.P.S.C.P.).


Dans l’exercice de ses prérogatives de comptable public, et uniquement dans ce cas, l’agent comptable dispose
d’une indépendance, non seulement à l’égard du Président de l’université mais encore à l’égard de l’autorité qui l’a
nommé. Cette indépendance est la contrepartie logique de la responsabilité pécuniaire qui lui est propre.


L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable.

L’agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l’université. Il est le conseiller
privilégié du Président en matière financière et comptable.




2 - Les fonctions de l’Agent Comptable :
L’agent comptable, comptable public, en tant que chef du service de la comptabilité, est un agent placé sous
l’autorité du président de l’établissement. En sa qualité de comptable principal de l’établissement, il est
directement justiciable du juge des comptes. L’article 11 du décret de 1962 portant règlement général de la
comptabilité publique décrit les opérations dont est chargé l’agent comptable :
       - prise en charge et recouvrement des ordres de recettes ;
       - encaissement des droits au comptant et des recettes de toutes natures que l’établissement peut percevoir ;
       - paiement des dépenses et suite à donner aux oppositions et autres significations ;
       - garde et conservation des fonds et des valeurs appartenant ou confiés à l’établissement ;
       - maniement des fonds et mouvements de comptes de disponibilités ;
       - conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
       - tenue de la comptabilité (générale et le cas échéant analytique, matière) du poste comptable qu’il dirige ;
       - prépare le compte financier de l’établissement (art. 183 du décret de 1962).



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3 - Les fonctions de l’Agent Comptable, chef des services financiers :

Sur décision du Président, l’agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers (article 59 de
la loi du 26/01/84). En tant que chef des services financiers, l’agent comptable est chargé :
         - de participer et de préparer le budget et les décisions modificatives ;

         - de tenir la comptabilité des engagements (sous la responsabilité exclusive de l’ordonnateur), suivre la
         consommation des crédits, limiter les rejets après ordonnancement, surveiller la réglementation en matière
         de marchés publics ;

         - d’établir les documents nécessaires à la passation des marchés publics ;

         - de la liquidation et de la confection des ordres de recettes et des mandats ;

         - de vérifier les factures, de tenir l’inventaire patrimonial des immobilisations, d’établir les bordereaux de
           mandats et d’ordres de recettes ;

         - de liquider les rémunérations et indemnités payées sur les ressources propres de l’université ;

         - d’assurer la gestion financière des conventions de recherche et des contrats.


L’agent comptable, chef des services financiers, ne peut prendre des décisions ni effectuer des actes d’ordonnateur
(engagement de dépenses, signer des mandats, contrats et conventions, certifier le service fait sur une facture …)


N.B. : A l’université de Provence l’Agent comptable est également Chef des services financiers.



4 - La responsabilité de l’Agent Comptable :

L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des charges qui lui incombent (voir
paragraphe 2 – les fonctions de l’agent comptable).


De plus, l’agent comptable est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine.


Cette responsabilité pécuniaire ne peut être mise en jeu que par la Cour des Comptes (ou la Chambre Régionale des
Comptes) et le Ministre des Finances.




5 – Les contrôles exercés par l’Agent Comptable :

         a) les contrôles en matière de recettes :
           Le comptable est tenu d’exercer le contrôle, dans les conditions fixées par les lois et règlements, sur :
                             -   l’autorisation de percevoir des recettes ;
                             -   la mise en recouvrement des créances de l’université ;
                             -   de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

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b) les contrôles en matière de dépenses :
  Le comptable est tenu d’exercer le contrôle, sur :
                  -   la qualité d’ordonnateur ou de son délégué ;
                  -   la disponibilité des crédits ;
                  -   l’imputation budgétaire des dépenses ;
                  -   la validité de la créance (justification du service fait, l’exactitude des calculs de la
                      liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des
                      justificatifs) ;
                  -   le caractère libératoire du règlement.
  Le comptable doit vérifier l’application des règles de prescription et de déchéance.
  Lorsque des irrégularités ont été constatées, l’agent comptable doit suspendre les paiements et en
  informer l’ordonnateur. Il en est de même lorsque l’agent comptable a pu établir que l’ordonnateur a
  délivré des certifications inexactes.


c) les contrôles en matière de patrimoine :
  Le comptable est tenu d’exercer le contrôle, sur :
                  -   la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
                  -   la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;




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                                                      TITRE 3



                                       LES CONTROLES




1 - L’Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale et de la Recherche
(IGAENR) :


L’article 48 de la Loi de janvier 1984 prévoit que les E.P.S.C.P. sont soumis au contrôle administratif de
l’I.G.A.E.N.R.. Cette dernière est chargée du contrôle et de l’inspection des établissements publics dans les
domaines administratif, financier, comptable et économique.
Afin d’exercer ses missions, l’I.G.A.E.N.R. dispose de pouvoirs d’investigation très larges.
Les différentes missions de l’inspection font l’objet de rapports de l’inspection générale, qui sont remis au
ministre, qui décide de la publication et de la diffusion de ces rapports.




2 - L’Inspection Générale des Finances :


Les inspecteurs ont pour mission de prendre une connaissance globale de l’établissement et non de se limiter à
l’examen de la gestion de l’Agent Comptable. La vérification consiste à examiner de manière détaillée
l’honnêteté et la régularité des opérations, mais aussi à apprécier l’efficacité de l’établissement, la qualité de sa
gestion et la pertinence de ses dispositifs de contrôle interne.
L’action de l’Inspection des Finances s’exerce sous forme de missions de vérification, effectuées à l’improviste
dans l’établissement.




3 - Les vérifications des Trésoriers-Payeurs Généraux (T.P.G.) :


Les contrôles revêtent un caractère inopiné et se produisent selon des périodicités établies en fonction de normes
définies par la Direction de la Comptabilité Publique.
Seuls les Agents Comptables sont soumis aux contrôles des T.P.G..
Le contrôle a pour objectif de vérifier sur place la régularité des opérations, c’est-à-dire leur conformité à la
réglementation.




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4 - La Cour des Comptes :


Le rôle de la Cour des Comptes se définit comme un contrôle du bon usage des deniers publics.
Son intervention revêt deux formes différentes :
         - en tant que juridiction, elle juge les comptes des comptables publics ;
         - en tant qu’autorité de contrôle indépendante, elle exerce un contrôle sur la gestion des organismes qui
         recourent au financement public.


Depuis 1991, les Chambres Régionales des Comptes agissent pour le compte de la Cour des Comptes dans certains
E.P.S.C.P. (dont l’Université de Provence !).
La Cour, ainsi que les Chambres Régionales, jugent les comptes et non les comptables, bien qu’elles aient le
pouvoir de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’Agent Comptable en le déclarant en débet.
Le contrôle est effectué au vu des pièces générales constituant le compte financier et des pièces justificatives
produites à l’appui des mandats et ordres de recettes. Le juge des comptes dispose d’un pouvoir d’investigation
très important. Il peut se faire communiquer tout document relatif à la gestion de l’établissement. Il peut procéder
à tout contrôle sur place qu’il estime utile.
Toutefois, le contrôle de la Cour ou des Chambres Régionales est plus large que le seul examen de la comptabilité et
la régularité des opérations. Certaines remarques de la Cour concernent directement le champ de compétence
de l’ordonnateur.
Chaque année, la Cour des Comptes établit un rapport au Président de la République et aux deux assemblées,
publié au Journal Officiel.




5) La Cour de Discipline Budgétaire et Financière :


Tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes, est
passible de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Les sanctions infligées prennent la forme d’amendes dont les montants minimum et maximum sont fixés par la
loi elle-même.
Se trouve justiciable de la Cour, toute personne qui :
         - aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier
         portant sur l’engagement des dépenses

         - aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense, pour dissimuler un dépassement de crédit
         - aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet

         - en dehors des 3 cas cités ci-dessus, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des
         dépenses de l’établissement, ou à la gestion des biens appartenant à l’établissement.

Lorsqu’il y a eu gestion de fait, les comptables peuvent en sus de l’engagement de leur responsabilité devant la Cour
des comptes, comparaître devant la Cour de discipline budgétaire et financière.




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                                                      TITRE 4


                                  LA GESTION DE FAIT
               (art. 60-XI de la Loi du 23 février 1963 modifié par l’art. 22 de la Loi du 10 juillet 1982)



1) Définition :
La gestion de fait est caractérisée par un acte irrégulier par lequel une personne (morale (ex. : association) ou
physique) s’immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour ce faire.


En clair, il s’agit de :
                            -    toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public (ex. : l’agent comptable)
                                 ou sans agir sous le contrôle d’un comptable public (ex. : régisseur), s’ingère dans le
                                 recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un
                                 poste comptable ou dépendant d’un tel poste, au paiement de dépenses, à la garde et
                                 conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’établissement public ;
                            -    toute personne qui reçoit ou manie, directement ou indirectement, des fonds ou
                                 valeurs (ex. : chèques) d’un organisme public sans avoir la qualité de comptable
                                 public ou agissant sous le contrôle d’un comptable public.


2) Eléments constitutifs d’une gestion de fait :
L’existence d’une gestion de fait répond à 3 conditions :
                                                  la gestion de fait ne peut porter que sur des deniers publics
                                                   (fonds et valeurs possédés en toute propriété par un organisme
                                                   public) ;
                                                  la gestion de fait implique la détention ou le maniement des
                                                   deniers publics. Le maniement consiste dans le fait de faire
                                                   fonctionner un compte de disponibilité mais aussi dans le fait de
                                                   manipuler des pièces et billets ;
                                                  la gestion de fait est liée au maniement de deniers publics sans
                                                   habilitation.


3) Responsabilité :
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions que les gestions de droit : Cour des Comptes ou Chambre
Régionale des Comptes.
Toute personne ayant manipulé des deniers publics sans en être habilitée sera déclarée « comptable de fait ». Les
comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé
par l’article 432-12 du nouveau Code Pénal, être condamnés aux amendes prévues par la Loi.




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4) Quelques exemples de « gestion de fait » … parfois exécutés en toute bonne foi ( !) :
Il s’agit par exemple :
                  -       de la perception de droits d’inscription à l’université par une personne n’ayant pas la
                          qualité d’Agent Comptable, de Régisseur ou de Mandataire ;

                  -       de la vente de documentation éditée par un établissement public, lorsqu’elle est réalisée par
                          un organisme privé n’ayant pas d’habilitation légale ;


                  -       du paiement de dépenses par le biais d’une association subventionnée par l’établissement
                          public. Il s’agit ici d’une gestion de fait par extraction irrégulière des deniers publics ;




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