Exemple Dec Generale by 98AXVm

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									Exemple d’une déclaration solennelle. Chaque paragraphe doit contenir un fait ou détail
seulement. Les points doivent être succinctes, précises et pertinentes.

Une déclaration solennelle est signée devant un témoin autorisé comme un commissaire à
l’assermentation, un notaire ou un avocat.




                            DECLARATION SOLENNELLE




Je soussigné(e), NOM ICI, citoyen canadien née le DATE déclare comme suit :

   1. Que je suis propriétaire d’une maison au 111, rue Main à Dollard-des-Ormeaux,
      Québec, Canada.

   2. Que je loue des chambres dans ma maison à Madame Marie Untel et sa famille
      depuis août 2003 pour un loyer mensuel de 300 $.

   3. Que nous n’avons pas de bail.


Je fais cette déclaration solennelle la croyant en toute conscience vraie et sachant qu’elle
a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.




             Signature



Déclaré devant moi à _________________________ ce ________ jour de _________ de
l’an 2005 .



  Commissaire à l’assermentation

								
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