Projet de delib : Protocole transactionnel entre la Commune de by Oc2G2xuR

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      APPROBATION DU PROJET DE PARTAGE D’UN BIEN SECTIONAL AU
                         LIEU-DIT SAUBAT

 Rapporteur : Monsieur FATH

         Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, « constitue une section de commune
 toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits
 distincts de ceux de la commune ».

         La commune de Léognan compte seize sections de commune, traditionnellement
 dénommées dans les fichiers cadastraux « Les habitants du Village de + nom du lieu-dit ».
 Aujourd’hui, l’attention du Conseil Municipal est portée sur la section de commune de « Saubat »,
 pour lequel est envisagé un projet de partage à titre onéreux entre ayants droit et concernant
 l’unique bien de la section.

          Héritage de l'histoire, les sections de commune ont essentiellement une fonction
 patrimoniale. Leur existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la
 commune possèdent certains intérêts (biens, droits) à titre permanent et exclusif prouvés par un
 titre, souvent remontant à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale
 ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque.

          Le régime juridique de la section de commune apparaît dans les lois municipales du 18
 juillet 1837 et du 5 avril 1884 mais son fondement juridique doit être recherché dès les décrets des
 10 et 11 juin 1793. Il est désormais codifié aux articles L.2411-1 et suivants du Code Général des
 Collectivités Territoriales.

         La section de commune a la personnalité juridique. La section existe dès lors qu'est
 constatée l'existence d'un patrimoine collectif appartenant aux habitants d'une fraction, dite
 section, de la commune (airial, forêts, pâturages, carrière, source …).

         La gestion des biens de la section est assurée par le Conseil Municipal et par le Maire.
         Sous réserve que la section ait au moins dix électeurs et que les revenus ou produits des
 biens de la section soient au moins équivalents au montant minimal annuel moyen de revenu
 cadastral fixé par arrêté interministériel, une commission syndicale peut être constituée, à la suite
 des élections municipales. Concernant les sections de commune situées à Léognan et
 particulièrement celle de Saubat, aucune ne compte de commission syndicale.

       La commission syndicale n'intervient que lorsque les intérêts fondamentaux de la section
 comme propriétaire sont en cause (vente, échange, location de longue durée des biens,
 changement d’usage, transactions et actions judicaires).

         A défaut de commission syndicale, seul le Conseil Municipal, après consultation des
 électeurs ayants droit de la section, demeure compétent dans les différents projets de mutation des
 biens de la section.
                                                                                               …/…
        Concernant l’unique bien sectional appartenant aux « Habitants du Village de Saubat »,
parcelle cadastrée CN 5 d’une superficie de 595 m², les différents ayants droit envisagent un
partage à titre onéreux dans le but de faire correspondre leur actuel usage du bien et le régime
juridique qui devrait lui être afférent.

        Parcelle estimée par le service des domaines en date du 20 mai 2010, pour un montant de
386,75 euros arrondi à 400 euros, le projet de cession envisagé par les ayants droit entrainant vente
du bien à eux-mêmes, seule la provision sur frais à verser au notaire qui sera saisi (acte notarié et
droits d’enregistrement), estimée à 400 euros par Me Philippe CALLEDE saisi à ce stade à titre
d’expert, demeurera à la charge et selon les ententes respectives, des ayants droit.

        Parcelle contiguë aux propriétés des ayants droit, servant par l’usage de jardin ou
demeurant en friche pour la plupart de sa surface, les « Habitants du village de Saubat » n’y voient
ni bénéfice collectif particulier ni servitude pertinente.
        De surcroît, à la lecture des documents annexés à la présente, le Conseil Municipal ne
pourra que constater l’absence de tout projet potentiel ou utilisation d’intérêt général sur ladite
parcelle.

         En conséquence, en l’absence de toute utilisation d’intérêt général et dans le but de
satisfaire la demande des ayants droit, conformément à la procédure décrite aux articles L2411-14
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; il est demandé au Conseil Municipal
d’approuver le projet de partage à titre onéreux entre les ayants droit de la section de Saubat et
d’autoriser M. le Maire à saisir M. le Préfet d’une demande tendant, notamment, à l’organisation
de la consultation susmentionnée.

        A l’issue de cette procédure et dans la mesure où M. le Préfet émettrait un avis favorable
suivi de l’accord officiel de la majorité des ayants droit, le Conseil Municipal prend note qu’une
seconde délibération interviendra afin d’approuver la cession définitive du bien et le renvoie des
parties vers tout notaire compétent.


                                       Le Conseil Municipal,

       Vu les articles L2411-14 à L2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
       Vu la liste des électeurs, ayants droit de la section de commune « Les habitants du village
       de Saubat », ci annexée ;
       Vu l’extrait du plan communal, ci-annexé ;
       Vu le plan de masse approuvé par les ayants droit du bien sectional, ci-annexé ;
       Vu le relevé de propriété de la parcelle CN 5, ci annexé ;
       Vu l’estimation du service des domaines, ci-annexé ;
       Considérant qu’il ressort de l’exposé présenté ci-dessus que le projet de partage envisagé
       n’entrave ni l’intérêt général ni la bonne gestion des deniers publics ou encore du
       patrimoine privé de la commune ;

                                                                                               …/…
                       Après délibération et à l’UNANIMITE :


- valide le projet de partage à titre onéreux de la parcelle CN 5, entre les ayants droit de la
section de commune de Saubat, tel que présenté en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet du Département de la Gironde afin
qu’il organise la consultation prévue à l’article L2411-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.




Pour copie conforme,                             Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                                Le Maire,
                                                                Conseiller Général,


                                                                 Signé


                                                                Bernard FATH
2010/49



                                           DECISION MODIFICATIVE N° 1


       Rapporteur : Monsieur BOULANGER

       La présente décision modificative porte sur des adaptations de crédits qui ne bouleversent pas les
       équilibres budgétaires.

       BUDGET COMMUNE 2010

       I – Section de fonctionnement

                             DEPENSES                                                  RECETTES
    Chapitre       Article           Libellé      Montant       Chapitre    Article           Libellé        Montant
  042             678-01        Régularisation                  042        777-01        Amortissement
                                redevance                                                subvention
                                Agence de l’Eau    4 146.00                              citerne               200,00

                  675-824       Vente terrain        816.08     73         7381-01       Droits         de
                                                                                         mutation             7 647,00
                  676-824       Vente terrain     18 413.92
                                                                77         775-824       Réserve foncière    19 230,00
  65              6574-40       TF Tennis Club     3 701.00
                                                  27 077,00                                                  27 077,00

       II – Section d’investissement

                             DEPENSES                                                  RECETTES
   Chapitre       Article            Libellé      Montant       Chapitre     Article          Libellé        Montant
  040           139-01          Amortissement                   13         1388-01       Acquisition           999,00
                                subvention                                               terrain
                                citerne              200,00
                                                                23         2318-324       Intégration        27 280,37
  20            2031-01         Intégration       27 280,37                               études
                                études

                205-0201        Concessions       (- 20 000)

  21            2111-01         Acquisition
                                terrain                     1
                2111-01         Acquisition
                                terrain                 999

                2184-0201       Mobilier             10 000

                2188-0201       Panneaux             18 299
  23            2318-0201       Autres             (- 8 500)
                                immobilisations
                                                  28 279,37                                                  28 279,37
               Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

-   approuve la présente décision modificative au budget primitif de la commune telle que
    présentée ci-dessus.




    Pour copie conforme,                         Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                               Le Maire,
                                                               Conseiller Général,


                                                                Signé


                                                               Bernard FATH
2010/49



                                         DECISION MODIFICATIVE N° 1


       Rapporteur : Monsieur BOULANGER

       La présente décision modificative porte sur des adaptations de crédits qui ne bouleversent pas les
       équilibres budgétaires.


       BUDGET ASSAINISSEMENT 2010


       I – Section d’exploitation.

                             DEPENSES                                                   RECETTES
    Chapitre       Article           Libellé         Montant      Chapitre    Article          Libellé       Montant
  011             6156          Outillage              80 000     042        777          Produits
                                                                                          exceptionnels     560 551.15
  023             023           Virement à la
                                section
                                d’investissement       410 000

  042             6811-201      Frais
                                d’établissement      70 551.15



                                                    560 551.15                                              560 551.15



       II – Section d’investissement.

                          DEPENSES                                                      RECETTES
   Chapitre       Article        Libellé            Montant       Chapitre    Article         Libellé        Montant
  041           1312         Régularisation         927 529.59    021        021         Virement reçu de
                                                                                         la section de
  041           13913           Régularisation       88 486.77                           fonctionnement         410 000

  040           13913           Régularisation      515 674,87    040        1313        Régularisation      927 529.59

  040           1317            Régularisation       42 876.28               139111      Régularisation       78 484,82

  23            2315-1          Immobilisations       (-80 000)              13912       Régularisation       10 001,95

                                                                             2801        Amortissement        70 551,15
                                                                                         frais
                                                                                         d’établissement
                                                   1 496 567.51                                             1 496 567.51
               Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

-   approuve la présente décision modificative au budget primitif « Assainissement » telle que
    présentée ci-dessus.


    Pour copie conforme,                          Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                                Le Maire,
                                                                Conseiller Général,


                                                                 Signé


                                                                Bernard FATH
2010/49



                                        DECISION MODIFICATIVE N° 1


    Rapporteur : Monsieur BOULANGER

    La présente décision modificative porte sur des adaptations de crédits qui ne bouleversent pas les
    équilibres budgétaires.

    BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES 2010

    I – Section de fonctionnement

                           DEPENSES                                               RECETTES
    Chapitre       Article         Libellé        Montant     Chapitre    Article        Libellé         Montant
  023             023         Virement à la                   042        777        Produits
                              section                                               exceptionnels       120 051.79
                              d’investissement   120 051.79




                                                 120 051.79                                             120 051.79

    II – Section d’investissement

                            DEPENSES                                                RECETTES
   Chapitre       Article          Libellé       Montant      Chapitre    Article         Libellé        Montant
  040           13918          Régularisation    120 051.79   021        021         Virement reçu de
                                                                                     la section de
                                                                                     fonctionnement     120 051.79




                                                 120 051.79                                             120 051.79



                            Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

          -    approuve la présente décision modificative au budget primitif « Transports Scolaires » telle
               que présentée ci-dessus.

               Pour copie conforme,                            Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                              Le Maire,
                                                                              Conseiller Général,
                                                                              Signé


                                                                              Bernard FATH
2010/50



                BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
                 Section d’investissement : Utilisation du ¼ des crédits


 Rapporteur : Monsieur FATH

         Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 7 mars 1998 et de l’article
 L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à
 l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
 dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
 précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

         L’exécution budgétaire 2010 s’achevant le 31 décembre pour la section d’investissement et
 afin de ne pas interrompre les opérations en cours et sans attendre le vote du budget 2011,

                      Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

      -   autorise Monsieur le Maire, en fonction des besoins, à engager, liquider et mandater dans
          les limites définies dans les tableaux ci-dessous, les opérations suivantes :


 I – Budget Commune

  Chapitre        Nature                              Libellé                         Crédits ouverts
 21            21534              Réseaux d’électrification                                      15 000
               2182               Matériel de transport                                          10 000
               2183               Matériel bureau et informatique                                10 000
               2188               Autres immobilisations corporelles                               5 000
                                                                                                 ______
                                                               Sous-total 21                     40 000
 23            2318               Autres immobilisations                                        200 000
                                                               Total                            240 000


 II – Budget Annexe Assainissement

  Chapitre        Nature                            Libellé                           Crédits ouverts
 23            2315               Immobilisations en cours                                      150 000




                                                                                                   …/…
III – Budget Annexes Transports Scolaires

 Chapitre      Nature                            Libellé                             Crédits ouverts
21          21882             Grosses réparations                                                5 000




   -   précise que ces crédits seront repris dans le cadre du budget primitif 2011 de la commune
       et des budgets annexes 2011 « assainissement » et « transports scolaires ».




       Pour copie conforme,                            Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                                      Le Maire,
                                                                      Conseiller Général,


                                                                       Signé


                                                                      Bernard FATH
2010/51




                          SUBVENTION COMPLEMENTAIRE TCL


 Rapporteur : Monsieur FATH


                                     Le Conseil Municipal,

     Vu le transfert de propriété de l’équipement des tennis couverts de Grand Air à la
 Commune de Léognan ;

         Considérant que l’Association Tennis Club de Léognan a été destinataire à tort de
 l’avis d’imposition relatif à la taxe foncière ;


                            Après délibération et à l’UNANIMITE :


    -     vote une subvention complémentaire de 3 701 € correspondant au montant de
          l’avis d’imposition, à l’association Tennis Club de Léognan ;

    -     décide d’imputer la dépense sur l’article 6574 du budget Commune en cours.



          Pour copie conforme,                        Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                                    Le Maire,
                                                                    Conseiller Général,


                                                                    Signé


                                                                    Bernard FATH
2010/52


          INCORPORATION DES VRD DU LOTISSEMENT « PONT SAINT MARTIN »

 Rapporteur : Monsieur FATH

            Monsieur Xavier HADJ-LARBI, 2 rue Jacques Thibaud à Léognan, a sollicité la prise en
 charge des VRD du lotissement « du Pont Saint-Martin » au nom de l’Association Syndicale Libre
 qu’il préside. Il a recueilli l’accord des propriétaires qui lui ont donné par écrit pouvoir pour
 réaliser le transfert de propriété à la commune.
            L’acquisition amiable étant possible,
            Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de l’assiette
 des voies de circulation et notamment de la voie dénommée « rue Jacques Thibaud » et des espaces
 verts du lotissement constitués par les parcelles cadastrées section AI numéros 69, 70, 71, 76 et 77
 ainsi que la prise en charge des réseaux.
            En outre, aux termes de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière : « les
 délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique
 préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
 desserte ou de circulation assurées par la voie ».
            L’acquisition envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
 desserte ou de circulation assurée par les voies de circulation et notamment par la voie dénommée
 « rue Jacques Thibaud », il est demandé au Conseil municipal de décider leur classement dans le
 domaine public communal à dater de la signature de l’acte d’acquisition.

                                         Le Conseil Municipal,

           Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et notamment son alinéa 2,
           Vu le plan cadastral,
           Vu la déclaration en date du 12 novembre 2010 par laquelle le Président de l’association
 syndicale libre du lotissement « du Pont Saint-Martin » atteste avoir recueilli l’accord unanime des
 propriétaires et reçu tout pouvoir de leur part pour réaliser le transfert de propriété des VRD et des
 espaces verts du lotissement à la commune,

                                après délibération et à l’UNANIMITE :

            - autorise l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées numéros 69, 70, 71, 76, et
 77 d’une contenance totale de 38a 58ca et la prise en charge des réseaux du lotissement ;
            - décide le classement des voies de circulation et des espaces verts dudit lotissement dans
 le domaine public communal à dater de la signature de l’acte d’acquisition ;
            - autorise Monsieur le Maire à passer l’acte d’acquisition correspondant et généralement
 à faire le nécessaire.

        Pour copie conforme,                              Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                         Le Maire,
                                                                         Conseiller Général,
                                                                         Signé
                                                                         Bernard FATH
2010/53



        RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE AVEC LA CAF


 Rapporteur : Madame CHENNA

          Dans le cadre de sa politique sociale et en faveur de la Petite Enfance, un Contrat
 Enfance avait été conclu dès 1996 par la municipalité de Léognan avec la Caisse
 d’Allocations Familiales de la Gironde.

          Cette politique contractuelle s’insère dans le Contrat Enfance et Contrat Temps
 Libre décidés par le Conseil de la Communauté de Communes de Montesquieu, par
 délibération du 10 octobre 2003.

          Le contrat Enfance Jeunesse, signé par la Communauté de Communes de
 Montesquieu et les communes du territoire en 2006 avec la Caisse d’Allocations Familiales
 de la Gironde et la Mutualité Sociale Agricole, a pris fin en décembre 2009.
          Ce partenariat permet aux communes et à la Communauté de Communes d’être
 soutenues financièrement et techniquement dans la mise en œuvre de leurs politiques
 d’accueil de la Petite Enfance et de la Jeunesse. En effet, la prestation de service (PSEJ)
 générée par le CEJ qui est versée par la CAF et la MSA aux signataires du contrat,
 cofinance toutes les actions éligibles.

         Il est donc envisagé de poursuivre et renouveler ce partenariat avec la CAF et la
 MSA à travers la signature d’un nouveau contrat Enfance-Jeunesse, d’une durée de quatre
 ans.

                 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

    -     décide le renouvellement du contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2010-2013 ;

    -     autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.


          Pour copie conforme,                      Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                 Le Maire,
                                                                 Conseiller Général,


                                                                 Signé
                                                                 Bernard FATH
2010/54



    PROGRAMMATION 2011 DES ETUDES ET TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT

 Rapporteur : Monsieur SERIS

         Le Conseil Général s’engage, depuis de nombreuses années, à soutenir l’effort des
 collectivités locales, aussi bien les communes que les structures intercommunales, pour leur
 programme d’assainissement eaux usées.

        Dans ce cadre, l’épuration des eaux usées et le contrôle de la qualité des rejets dans le
 milieu naturel constituent des points prioritaires dans l’application de la politique d’aides du
 Conseil Général.

          Au cours de ces dernières années, la commune a consenti ses efforts sur la réhabilitation de
 la station d’épuration pour la rendre en conformité avec la réglementation et pour obtenir
 l’autorisation de rejet dans le milieu naturel.

        Afin de parfaire la qualité des rejets, la commune va poursuivre en 2011 la réhabilitation
 des réseaux et des équipements et l’extension du réseau collectif pour raccorder des secteurs
 urbanisés.

 I – Réhabilitation des équipements

        1.1. Postes de relevage
        Poursuite du programme de sécurisation des postes de relevage par la mise en place de
 deux groupes de pompage et par l’installation d’une télésurveillance.

                                                                  Provision de crédits : 40 000 € TTC

 II – Extension des réseaux

         La programmation 2011 porte sur des secteurs pour lesquels un bouclage des réseaux
 s’avère nécessaire pour permettre de raccorder au réseau collectif les habitations existantes ainsi
 que les projets de construction.

        2.1. Avenue de Mont de Marsan
        Extension du réseau avec raccordement sur le collecteur du lotissement « Pont Saint
 Martin », pour six habitations.
                                                                Coût estimatif : 60 000 € TTC

        2.2. Quartier de La Bayche
        Extension du réseau collectif d’assainissement eaux usées pour raccorder le quartier « La
 Bayche » qui s’est fortement urbanisé. Pour cette opération, le maître d’œuvre est retenu et les
 travaux sont prévus fin 1er semestre 2011.
        Dans l’attente de l’avant-projet définitif (APD) définissant le coût prévisionnel des
 travaux, une provision de crédits est à inscrire à hauteur de :                 350 000 € TTC
        2.3. Secteur Bonois
        Par arrêté en date du 29 juin 2009, le Préfet a déterminé le périmètre de protection du
forage de Bonois exploité par la CUB.
        Cet arrêté définit un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel est interdite
notamment, l’installation de puits filtrants et un périmètre de protection éloigné qui couvre
l’ensemble du secteur de Bonois.
        Compte tenu de la présence du réseau collectif d’assainissement eaux usées sur la partie
haute du chemin de Bougès, le raccordement des habitations situées à proximité du forage, sur
l’avenue de Mont de Marsan ainsi que celles sur le chemin du Sartre, peut être étudié.
        Au titre de l’exercice 2011, des crédits d’études sont à inscrire pour une réalisation
éventuelle en 2012.

                                                               Provision de crédits : 20 000 € TTC

     2.4. Opérations diverses entrant dans le cadre du marché à bons de commande
     Afin de permettre la réalisation d’opérations imprévues et urgentes, un marché à bons de
commande a été conclu sur la base d’un bordereau de prix unitaires.

                                                              Provision de crédits : 170 000 € TTC

       Il est précisé que cette programmation :
   -   est prévisionnelle, chacune des opérations en modification pouvant intervenir en cours
       d’exercice fera l’objet de rapports spécifiques ;
   -   ne sera effective qu’après décision de subventionnement du Conseil Général et de l’Agence
       de l’Eau.

        Parallèlement au service assainissement collectif, la Commune a mis en place, par
délibération du 19 octobre 2005, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) à
compter du 1er janvier 2006.
        Le service est assuré par voie de délégation par la Lyonnaise des Eaux.

                  Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

   -   approuve le programme prévisionnel 2011 d’études et de travaux d’assainissement eaux
       usées ;
   -   sollicite pour l’ensemble des opérations de subventions maximales du Conseil Général et
       de l’Agence de l’Eau ;
   -   autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer les documents afférents aux opérations
       retenues ;
   -   précise que le financement sera à prévoir sur le Budget annexe Assainissement 2011.


  Pour copie conforme,                                 Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                     Le Maire,
                                                                     Conseiller Général,
                                                                     Signé
                                                                     Bernard FATH
2010/56




            CELEBRATION DES MARIAGES AUX HALLES DE GASCOGNE

 Rapporteur : Monsieur FATH


          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour des raisons de sécurité
 et d’accessibilité lors de la célébration de mariages, il lui a paru opportun de pouvoir
 célébrer les mariages contenant un nombre important d’invités (plus de 100 personnes) et
 en cas de travaux à la Mairie, aux Halles de Gascogne situées rue Louise Michel sur la
 commune de Léognan.

          Par courrier en date du 19 juillet et du 31 août 2010, Monsieur le Procureur de la
 République a répondu favorablement à la demande de Monsieur le Maire et l’autorise à
 célébrer les mariages dans les Halles de Gascogne et ainsi à déplacer les registres d’état
 civil dans ce même local.

        Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de statuer sur cette
 demande de célébration des mariages en dehors de la Mairie.


                 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

    -     accepte la célébration des mariages dans les Halles de Gascogne situées rue Louise
          Michel ;

    -     autorise Monsieur le Maire à déplacer les registres d’état civil dans les Halles de
          Gascogne situées rue Louise Michel.



          Pour copie conforme,                      Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                  Le Maire,
                                                                  Conseiller Général,


                                                                  Signé
                                                                  Bernard FATH
 2010/57



       ADHESION A L’ASSOCIATION DES MARCHES PUBLICS D’AQUITAINE


Rapporteur : Monsieur FATH

          Vu le Code des Marchés Publics ;

         Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de Montesquieu n°
2010/99 en date du 18 septembre 2010.

          L’Association de mutualisation d’une plate-forme dématérialisée de gestion des marchés
publics en Aquitaine dénommée « Marchés Publics d’Aquitaine » a pour objet de :
   - permettre de déployer et de mutualiser une plate-forme commune de gestion des
        procédures de passation des marchés publics ;
   - mettre à disposition des adhérents un espace de gestion dématérialisé autonome de leurs
        procédures de gestion et de passation des marchés publics ;
   - définir de manière partenariale le périmètre de la solution logicielle et les développements
        techniques et fonctionnels nécessaires à l’amélioration des services offerts par l’outil
        mutualisé ;
   - assurer l’information des adhérents sur les services de la plate-forme et proposer le cas
        échéant l’organisation de formations à l’utilisation de la solution logicielle.

         Elle a été créée le 8 juillet 2008 par la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de
Bordeaux et la Mairie de Floirac.

          La CCM y a adhéré pour ses besoins de passation de marchés publics dès 2008. Cette
plate-forme donnant toute satisfaction quant aux procédures de publicité, aux collectes des offres
et aux obligations de dématérialisation, il est proposé aux communes membres de la CCM et aux
Syndicats Intercommunaux ayant leur siège sur la CCM de rejoindre cette plate-forme.

                  Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

   -    autorise l’adhésion à l’Association des Marchés Publics d’Aquitaine à compter du 1er
        janvier 2011 ;

   -    décide que les frais seront pris en charge par la Communauté de Communes de
        Montesquieu pour le compte des communes et syndicats intercommunaux membres de son
        territoire.

        Pour copie conforme,                          Fait à Léognan, le 9 décembre 2010
                                                                    Le Maire,
                                                                    Conseiller Général,
                                                                    Signé
                                                                    Bernard FATH
2010/58
        -


                           TABLEAU DES EFFECTIFS - ADAPTATIONS

 Rapporteur : Monsieur FATH

         Dans le cadre de l’évolution des carrières d’un certain nombre d’agents, de l’avis de la
 commission administrative paritaire concernant les avancements à la promotion interne pour
 l’année 2010 et compte tenu de la politique municipale de résorption des emplois précaires et des
 besoins du service, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin d’améliorer la qualité des
 services rendus à la population.
                                             Le Conseil Municipal :

        Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983,
        Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
 Fonction Publique Territoriale,
        Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction
 publique territoriale,
        Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la Commune ci-dessous désignés,
        Vu le tableau des effectifs modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 23
 mars 2010,
                                    après délibération et à l’UNANIMITE :

  -      décide de modifier le tableau des effectifs comme suit, à effet au 1er janvier 2011 :

 Agents Titulaires - Créations de poste

          EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS                                        POSTES A        POSTE A
                                                         CATEGORIE
                    COMPLET                                                  CREER         SUPPRIMER
      FILIERE ADMINISTRATIVE
      Attaché                                                   A                1
      Rédacteur                                                 B                1
      Adjoint administratif Principal de 1ère classe            C                1
      Adjoint administratif de 1ère classe                      C                                1
      FILIERE TECHNIQUE
      Adjoint Technique Principal 1ère classe                   C                                1
      FILIERE SPORTIVE
      Educateur des Acti. Phy. et Sport. Hors Classe            B                                1
      FILIERE CULTURELLE
      Assistant spécialisé d’enseignement artistique            B                1
      TOTAL GENERAL                                                              4               3

                                                                                                     …/…
Agents Contractuels – Créations de poste


       EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON                            POSTES A CREER
                   COMPLET
    FILIERE CULTURELLE
    Professeur d’Enseignement Artistique                                    1

    FILIERE TECHNIQUE

    Adjoint Technique de 2ème classe                                        2

    FILIERE ADMINISTRATIVE
    Adjoint Administratif                                                   1
    TOTAL GENERAL                                                           4


-    décide que les frais correspondants seront prévus sur le budget de la Commune.




        Pour copie conforme,                          Fait à Léognan, le 9 décembre 2010


                                                                    Le Maire,
                                                                    Conseiller Général,


                                                                    Signé
                                                                    Bernard FATH

								
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