Mandat informatique 10 2011

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Mandat informatique 10 2011 Powered By Docstoc
					                               CONTRAT DE MANDAT
                               entre l'Etat de Vaud, représenté par le
                               Département de la santé et de l'action sociale
                               (DSAS) – Service de la santé publique (SSP)


                               et l’organisation de soins à domicile :




Service de la santé publique – Département de la santé et de l'action sociale
www.santepublique.vd.ch – T + 41 21 316 42 00 – F + 41 21 316 42 78 – info.santepublique@vd.ch
Contrat n°                                                           -2-                           Date




1        Bases légales


         Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, art. 143g (LSP).
         Règlement du 26 janvier 2011 fixant les conditions d’exploitation des organisations de soins à
         domicile (RESD).




2        Prestations et organisation


2.1      Description du mandat et objectifs
         Ce mandat définit la nature des prestations de soins à domicile délivrées par le mandataire et
         reconnue comme indispensable à la couverture des besoins.
         Il précise également les modalités de collaboration entre le mandataire, l’Etat, les entités de
         l’AVASAD et les réseaux de soins ainsi que les modalités de financement.
         Il fonde :
                    l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins ;
                    l’obtention de la participation de l’Etat au financement du coût des soins.


2.2      Nature des prestations (hors SSJN)
         Evaluation et conseils (art. 7 al. 2, lit. a –OPAS) :                  oui  - non 

         Examens et traitements (art. 7 al. 2, lit. b –OPAS) :                  oui  - non 

         Soins de base (art. 7 al. 2, lit. c –OPAS) :                           oui  - non 

         Soins aigus et de transition :                                         oui  - non 

         Prestations d’aide :                                                   oui  - non 

                   Si oui, préciser :




2.3      Type de patientèle
         Préciser le type de patientèle :


2.4      Champ d’intervention
         Préciser l’aire géographique d’intervention (ville, commune, district, réseau de soins,
         ensemble du canton) :


         Préciser les horaires d’intervention (y compris permanence) :




2.5      Personnel soignant



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         Joindre, en annexe au contrat, une liste du personnel soignant avec l’indication du taux
         d’activité, de la fonction et de son titre ou sa formation.
         Transmettre, en annexe au contrat, un document précisant la conception des soins de
         l’organisation.


2.6      Dispositif d’admission et d’évaluation
         Préciser les critères d’admission (inclusion/exclusion) :


         Préciser l’outil d’évaluation standardisé utilisé :


         Préciser la fréquence et les conditions des réévaluations, ainsi que les modalités de suivis :



2.7      Litiges
         Préciser modalités de gestion des litiges entre le mandataire et les patients (commission
         interne, orientation vers le bureau cantonal de médiation, etc.) :




3        Obligations du mandataire


3.1      Accepter tout malade
         Le mandataire s’engage à accepter tout malade en fonction de sa mission (cf. point 2.3 et
         2.6).


3.2      Collaboration avec l’AVASAD et les associations/fondation
         Les modalités de collaboration entre l’AVASAD, ses associations/fondation, et le mandataire
         sont définies dans un accord écrit. Celui-ci fait partie intégrante du présent mandat.


3.3      Réseau de soins
         Le mandataire adhère au(x) réseau(x) de soins sur le territoire desquels il dispense des
         prestations. Une copie de l’adhésion est jointe au présent contrat.


3.4      Convention collective de travail (CCT)
         Le mandataire se soumet à la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois. Une copie de
         l’acceptation de la soumission est jointe au présent contrat.


3.5      Autorisation d’exploiter
         Le mandataire est autorisé à exploiter une organisation de soins à domicile.




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4        Financement des prestations


4.1      Financement – participation de l’assurance-maladie
         Les prestations faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance obligatoire des soins sont
         définies à l’art. 7, al. 2, let. a, b et c de l’Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur
         (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)
         Le montant pris en charge par l’assurance sont définis à l’art. 7a, al. 1 de l’OPAS, soit :
                    pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a : fr. 79.80
                    pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b : fr. 65.40
                    pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c : fr. 54.60
         Le remboursement des montants s’effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10
         minutes sont remboursées.
         Pour les modalités de paiement sont définies entre le prestataire de soins et l’assureur
         maladie.
         Les soins donnés aux résidents de structures de jour ou de nuit font l’objet d’un financement
         spécifique défini à l’art. 7, al. 4 OPAS.


4.2      Financement – participation du patient
         Aucune participation au patient n’est autorisée. Sont réservés, les soins donnés aux résidents
         de structures de soins de jour ou de nuit.


4.3      Financement – de l’Etat
         La contribution résideuelle de l’Etat au coût des soins est forfaitaire. Celle-ci, ainsi que les
         modalités de versement, sont fixées dans l’annexe V au présent mandat pour l'ensemble des
         mandataires.




5        Surveillance

5.1      Surveillance financière
         En contrepartie de la part versée par l'Etat, le mandataire s'engage à :
                    Procéder à la reddition des comptes.
                    Respecter les directives en matière d'établissement des comptes.
                    Faire réviser ces comptes par un organe agrée et indépendant.
                    Indiquer les autres sources de financement.
                    Fournir toutes les autres informations nécessaires à l'octroi de la par de financement
                     de l'Etat.
                    A transmettre à l'Etat tous documents utiles à la surveillance financière.




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5.2      Surveillance qualitative
         Le mandataire s’engage à autoriser l’Etat à s’assurer de la qualité de la prise en charge des
         personnes.




6        Durée du contrat, entrée en vigueur, résiliation


                        er
         Début :       1 janvier 2012
         Fin :         31 décembre 2012

         Toute modification du présent contrat requiert la signature des deux parties.
         La résiliation anticipée n’est possible que pour inexécution ou mauvaise exécution du mandat
         ou pour d’autres motifs exceptionnels, notamment en cas de retrait de l’autorisation
         d’exploiter. Dans de tels cas, la résiliation peut être donnée avec effet immédiat.




7        For juridique
         Tout différend survenant au sujet du contrat, notamment quant à sa validité, son interprétation,
         ses effets, son exécution ou inexécution, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
         de Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.




8        Annexes
         Toutes les annexes font partie intégrante du présent contrat, soit :
                    Annexe I             Liste du personnel
                    Annexe II            Conception des soins
                    Annexe III           Copie de l’accord de collaboration avec l’AVASAD
                    Annexe IV            Copie de l’adhésion au réseau de soins
                    Annexe V             Copie de l’adhésion à la CCT




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9        Distribution
         Le présent contrat est établi en deux exemplaires:
         Originaux:               - mandant
                                  - mandataire


         Copie(s):                - cellule financière du SSP




         Le Service de la santé publique




         Lausanne, le ________________________________________




         Jean-Christophe Masson                                                 Patrick Beetschen
         Chef de Service                                                        Chef de Division




         L’organisation de soins à domicile :




         Lieu, le ______________________________________________




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