Modele de lettre au procureur 2 by u0m9yC

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									                    Modèle de lettre à adresser au procureur de la République


Monsieur le Procureur de la République,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir vérifier l'opposabilité en France de mon jugement de
divorce canadien prononcé le.......................... à.................... et en effectuer la notification aux
officiers de l'état civil intéressés pour mention en marge des acte correspondants.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir à cet effet :
- la requête en divorce,
- les jugements conditionnel et irrévocables de divorce me concernant, prononcés par la Cour
Supérieur de l'Ontario le........................
ainsi que
- la copie intégralede mon acte de naissance,
- la copie intégrale de mon acte de mariage,
- la preuve de ma nationalité française,
- la preuve de mon domicile au moment du divorce.
Je vous remercie, et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de
ma considération distinguée.

								
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