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CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET
EDUCAM
Préambule
Cette collaboration s’inscrit dans la continuité de plusieurs dynamiques :
d’une part celle des partenariats proposés dans le cadre des plans d’action qui, tant
en Communauté française qu’en Région wallonne, ont défini les lignes directrices
pour les années à venir. Sont particulièrement visés ici : le Contrat pour l’Ecole, le
Plan « Actions prioritaires pour l’Avenir wallon », les Plans Stratégiques
Transversaux numéros 1 et 2 ;
d’autre part, celle du Contrat d’avenir réactualisé, qui insiste sur la nécessité de
poursuivre et d’accentuer la collaboration entre la Région wallonne et les fonds
sectoriels.
Elle s’inscrit également dans le cadre des conventions collectives de travail des CP
112 et 149.2.
Elle se base enfin sur le texte plate-forme « vision commune du secteur, de
l’enseignement et de la formation en alternance sur la formation aux techniques de
l’automobile (voir annexe) ».
Dans ce projet d'accord, l'enseignement secondaire en Communauté française et les
partenaires sociaux réunis au sein de l’asbl EDUCAM insistent donc sur la nécessité d'une
plus grande synergie de leurs efforts visant à soutenir toutes les options de l'enseignement
secondaire (de plein exercice ou en alternance) concernées par le secteur des garages et
des carrosseries dans un premier temps. Les autres secteurs couverts par EDUCAM feront
l’objet d’une autre convention similaire.
Cette convention traduit les intentions des signataires à s’engager dans la poursuite des
objectifs globaux définis dans ces plans.
En conséquence, il est conclu une convention entre :
La Communauté française représentée par Monsieur Christian Dupont, Ministre en charge
de l’Enseignement obligatoire
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Et
L'asbl EDUCAM représentée par :
Monsieur Roel STINISSEN, Président d’EDUCAM ;
Monsieur Marc VAN DER BRACHT, Vice-président d’EDUCAM ;
Monsieur Michel GOLDMANN, Vice-président d’EDUCAM.
Et
Les Réseaux d’Enseignement représentés par :
Monsieur Jean STEENSELS, Directeur général adjoint au Service général des
Affaires pédagogiques, de la Recherche en pédagogie et du Pilotage de
l'Enseignement organisé par la Communauté française ;
Le Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre
Subventionné représenté par Monsieur Roberto GALUCCIO, Administrateur
délégué ;
Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique représenté par Etienne
MICHEL, Directeur général ;
La Fédération des Etablissements libres Subventionnés Indépendants représentée
par Monsieur Raymond VANDEUREN, Secrétaire général.
1. Objectifs :
L'Enseignement et EDUCAM soulignent la nécessité de poursuivre, consolider et amplifier :
les synergies en matière d'éducation, de formation et de future insertion
socioprofessionnelle pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire de plein
exercice de la section de qualification, de l'enseignement secondaire en alternance et
de l'enseignement secondaire spécialisé pour les formes trois et quatre en
Communauté française ;
le développement de l’offre de formation ;
l’amélioration de l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du secteur en
termes d’emploi et de qualification ;
l’accès aux emplois fournis par le secteur ;
la valorisation des métiers des secteurs d’EDUCAM ;
la mise en place de solutions et moyens permettant de lutter contre le problème des
fonctions critiques constaté dans les secteurs automobiles et connexes.
Par leur collaboration, les parties visent à soutenir, qualitativement et quantitativement, les
options à orientation « garages » et « carrosseries ».
Dans l'intérêt des élèves et des enseignants de l'enseignement et des secteurs d’EDUCAM,
cet accord vise les objectifs opérationnels suivants :
assurer une harmonisation permanente entre l'enseignement et les secteurs
d’EDUCAM, particulièrement dans le prolongement des travaux de la CCPQ
redéployée (Commission Communautaire des Professions et des Qualifications) ;
encourager les initiatives visant la valorisation des métiers liés aux secteurs
d’EDUCAM et les filières de l’enseignement permettant d’y accéder ;
établir des collaborations constructives entre les établissements scolaires et les
secteurs d’EDUCAM dans le souci d’une parfaite articulation entre la formation des
jeunes et les efforts du secteur ;
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collaborer à la mise en place d’outils pédagogiques de formation de pointe;
amplifier les expériences professionnelles des jeunes dans les secteurs d’EDUCAM ;
collaborer à l’organisation des stages en entreprises pour les élèves du 3ème degré de
l’enseignement qualifiant ;
favoriser l’accès pour les jeunes de l’enseignement secondaire visé au paragraphe 1,
aux emplois fournis par les secteurs d’EDUCAM ;
actualiser les compétences techniques des enseignants ;
augmenter le niveau de qualification des jeunes issus de l’enseignement technique,
professionnel et spécialisé.
2. Mise en œuvre et engagements :
Article 1 : La CCPQ redéployée
EDUCAM et la Communauté française s’engagent à participer activement aux travaux de la
CCPQ redéployée.
Concrètement, EDUCAM s’engage à :
poursuivre et actualiser ses travaux dans le cadre de son observatoire de métiers
(veille technologique, veille et évolution des métiers et de leurs compétences
afférentes, études sectorielles,..) ;
mettre à disposition toute information pertinente pour la création de profils de métier,
de qualification, de formation, d’évaluation et d’équipement issue notamment de ces
études ;
aux travers de ses partenaires sociaux représentés au sein de la CCPQ redéployée,
définir l’arborescence des métiers pour les secteurs, la dénomination des métiers, les
profils de métier, d’équipement et d’évaluation qui les accompagnent et veiller à la
réactualisation de tous ces profils ;
mandater un ou plusieurs représentants du secteur aux commissions travaillant sur
les métiers du secteur.
La Communauté française, s’engage à :
élaborer au sein de cette CCPQ, des profils de formation sur base des profils de
métiers définis au sein de la CCPQ redéployée, sur base notamment des
informations sectorielles transmises par EDUCAM (études, veille technologique,…) ;
diffuser et faire respecter les profils de formation communs pour toutes les formes
d’enseignement y compris l’alternance ;
gérer de manière adéquate et ajuster l’offre de formation en fonction des informations
sectorielles diffusées par EDUCAM (veille technologique, études, …) et en fonction
de l’évolution des métiers ;
améliorer la méthodologie d’élaboration des référentiels « métier » pour qu’ils
correspondent à la réalité des métiers ;
mettre en place un système d’élaboration de profils permettant d’implémenter
rapidement les changements.
Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement s’engagent à :
élaborer des programmes de formation sur base des profils de formation communs
correspondant aux profils de métier.
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EDUCAM et la Communauté française s’engagent à :
utiliser des termes communs et uniques pour définir les métiers et les filières de
formation ;
participer à la relecture des profils en vue d’une actualisation régulière ;
traduire et diffuser les profils de métier et de formation sous forme de fiches
synthétiques compréhensibles par les entreprises ;
collaborer au développement du dispositif de la validation des compétences ;
veiller à améliorer la cohérence des systèmes (CCPQ, REM, validation des
compétences, etc.) en facilitant les interactions entre les dispositifs existants.
Article 2 : Stages en entreprise
Conformément au futur décret du Parlement de la Communauté française concernant les
stages professionnalisant, les parties signataires s’engagent à entamer une réflexion visant à
implémenter de la manière la plus adéquate possible les stages en entreprise. Pour ce faire,
un groupe de travail composé de représentants du secteur et de l’enseignement sera
constitué. Les objectifs de ce groupe de travail sont :
organiser la mise en place des stages de manière à ce qu’ils se déroulent le mieux
possible pour les jeunes et pour les entreprises afin que chacun en tire un bénéfice
maximal ;
définir une approche qualitative de la mise en place, du suivi des stages en
entreprise et de l’encadrement du stagiaire en entreprise;
préciser les modalités pratiques optimales (durée – type de stages – période –
équipement de l’entreprise – matériel de sécurité et hygiène...) ;
définir les outils nécessaires à la bonne réalisation des stages (fiches synthétiques
reprenant les objectifs et les tâches prévues et autorisées, outil de suivi du stagiaire,
outil d’évaluation…).
Dès que le décret concernant la mise en place des stages sera voté, cette convention fera
l’objet d’un avenant qui précisera notamment: la durée des stages; les périodes de stages,
les places de stages en entreprises,…
La Communauté française s’engage à :
informer EDUCAM de manière permanente et précise sur les demandes de
stages des étudiants du 3ème degré de l’enseignement qualifiant;
faire en sorte que chaque étudiant en stage dans une entreprise fasse l’objet d’un
suivi particulier de la part de son professeur de cours pratique ;
prendre en charge sur une base forfaitaire les frais de déplacement de l’élève dans le
cadre de son stage ;
respecter les conditions de la mise en place et du suivi du stagiaire définies par le
groupe de travail mentionné dans le deuxième paragraphe de cet article.
Article 3 : L’alternance
Les partenaires s’engagent à mettre en place un groupe de travail dont les objectifs sont :
réfléchir à des modalités visant à augmenter le nombre de places en entreprise pour
les jeunes en formation dans les CEFA ;
définir le bon seuil d’entrée en entreprise (compétences – maturité – comportements
- …) ;
réfléchir à un accueil adéquat du jeune en entreprise ;
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promouvoir le système de « structure d’accueil » pour les jeunes pas suffisamment
prêts à entrer en entreprise ;
réfléchir à propos du statut unique ;
bien distinguer et préciser les modalités des différents stages et périodes de
formation en entreprise (contenu – objectifs - …) ;
promouvoir l’alternance auprès des différents publics cibles (entreprises – jeunes –
parents – centres d’orientation - …) et présenter les avantages de ce système ;
réfléchir à l’accès à la certification pour les différentes filières de l’alternance ;
réfléchir à des moyens pour faciliter les passerelles entre l’enseignement de plein
exercice et l’alternance.
Article 4 : Les Centres de technologies avancées
Conformément au Décret du 26 avril 2007 garantissant l’équipement pédagogique de
l’enseignement qualifiant et à la procédure de labellisation qui en a découlée, la
Communauté française créera trois Centres de technologies avancées en lien avec les
secteurs d’EDUCAM.
Il s’agit des CTA suivants :
Institut technique de la Communauté française Henri Maus de Namur;
Athénée provinciale à Leuze-en Hainaut;
Institut technique Saint-Luc de Mons.
La Communauté française s’engage à :
mettre ces outils de formation à disposition des Secteurs d’EDUCAM.
Conformément aux Accords de coopération conclus entre la Communauté française et la
Région wallonne d’une part et entre la Communauté française, la Région de Bruxelles-
Capitale et la COCOF d’autre part, les CTA visés accueilleront les travailleurs du secteur de
l’industrie alimentaire ainsi que les demandeurs d’emploi à raison d’un maximum de 10 % du
total des heures de formation pour les CTA situés en Région wallonne et de 25 % du total
des heures de formation pour les CTA situés en Région Bruxelloise.
Conformément à la décision du Gouvernement conjoint entre la Communauté française et la
Région wallonne du 26 avril 2007, l’utilisation des CTA par les secteurs d’EDUCAM sera
facturée par la Communauté française à un tarif de 12 euros par jour et par stagiaire, soit le
même tarif que celui appliqué aux élèves et enseignants.
EDUCAM s’engage à :
désigner un représentant au sein des Comités de pilotage des trois Centres de
technologies avancées visés.
Ces Comités de pilotage seront chargés de veiller au respect des engagements, critères
d’éligibilité et missions des CTA. Ils seront amenés à :
apporter leur conseil à la Communauté française lorsque les CTA visés seront
appelés à moderniser ou remplacer leurs équipements ;
gérer l’aspect organisationnel et pédagogique des CTA ;
mettre en place les lignes de développements futurs.
EDUCAM pourra soutenir les CTA sous forme de commande d’actions ou dans le cadre de
projet concerté, notamment au niveau des équipements.
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Article 5 : Les épreuves de qualification
Dans le cadre du futur décret du Parlement de la Communauté française concernant la
certification de qualification, le secteur s’engage à mandater des représentants dans le cadre
d’un groupe de travail dont les objectifs sont de :
définir des profils d’évaluation des métiers ;
définir le cadre de l’épreuve (thèmes – compétences à évaluer) ;
définir des critères d’évaluation et de réussite.
Dans le cadre de ces épreuves de qualification, EDUCAM s’engage à sensibiliser les
entreprises à l’importance de participer aux jurys des établissements scolaires et à les
informer utilement à cette fin.
En outre, les partenaires s’engagent à examiner dans quelle mesure des évaluations
externes proposées à titre indicatif peuvent être utiles et selon quelles modalités elles
devront être organisées.
Article 6 : Articulation de la collaboration entre le secteur et la Communauté française
La Communauté française s’engage à mettre en place au sein de la Direction générale de
l’enseignement obligatoire un service, un interlocuteur permanent d’EDUCAM pour toutes les
questions abordées dans la présente convention, chargé d’assurer, en collaboration avec le
secteur, la mise en œuvre de la présente convention.
Ce service sera chargé notamment de :
renseigner le secteur sur toutes les demandes de stage en lien avec les secteurs
d’EDUCAM et dresser, avec le secteur, la carte de l’offre en matière de formations
dans les écoles et de lieux de stages dans les secteurs d’EDUCAM ;
renseigner le secteur sur toutes les demandes de participation d’un représentant du
secteur à un jury de qualification ;
mettre les profils de qualifications (PQ), de formation (PF) d’évaluation et
d’équipement à disposition sur le site internet www.enseignement.be et d’en favoriser
la mise à jour ainsi que les fiches synthétiques et veiller à son actualisation régulière;
développer des actions conjointes et complémentaires à celles du secteur pour
informer les jeunes sur les métiers et les perspectives d’emploi des secteurs
d’EDUCAM;
renseigner EDUCAM sur l’évolution de la population scolaire en Communauté
française ;
réaliser un cadastre ou une cartographie :
des écoles disposant d’une section des secteurs d’EDUCAM;
des élèves fréquentant ces sections ;
des équipements disponibles pour les secteurs d’EDUCAM;
permettre à EDUCAM de diffuser son offre de formation dans le catalogue de l’IFC.
Parallèlement, le secteur désigne Isabelle Calista, comme personne ressource pour gérer
tous les contacts entre EDUCAM et l’enseignement secondaire.
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Article 7 : Engagements complémentaires
Formation continue des enseignants
Le secteur s’engage à mettre à disposition une offre de formation continue pour les
enseignants, notamment via la plate-forme « unavenirquiroule.be » et les Centres de
compétence. La Communauté française s’engage à inciter ses enseignants à y participer.
Promotion des métiers
Le secteur s’engage à poursuivre ses actions de promotion des métiers de la technique
automobile, via la plate-forme « unavenirquiroule.be ».
Le secteur et l’enseignement s’engagent à informer les jeunes, par le biais de campagnes de
communication ciblées, des possibilités de formation, d’emploi et des perspectives de
carrière dont ils peuvent bénéficier dans les secteurs d’EDUCAM.
Formation globale et de base
L’Enseignement s’engage à :
donner une formation concernant les matières et les compétences générales
(mathématiques, sciences, langues,…) de qualité permettant d’acquérir une bonne
base pour construire des compétences techniques et pour développer des capacités
de raisonnement abstrait;
fournir aux jeunes une formation globale qui leur permettra de s’épanouir en tant que
personne, citoyen et travailleur ;
familiariser davantage les jeunes à la formation scientifique de base et à l’existence
des technologies avancées.
Radioscopie
Sur base des informations précisées dans l’article 6 et issues du service de coordination
secteur – enseignement, l’enseignement s’engage à :
favoriser l’organisation d’une ou plusieurs formations adéquates pouvant être
éventuellement réparties entre différentes écoles, dans chaque région et en fonction
des besoins des entreprises ;
couvrir les besoins régionaux en matière de formation ;
analyser la situation des sections peu fréquentées ;
identifier les sections qui ne correspondent plus aux qualifications recherchées par
les entreprises.
L’enseignement et le secteur s’engagent à :
valoriser les sections automobiles qualifiantes de l’enseignement et contribuer à
mettre en place des filières automobiles performantes ;
mener une réflexion sur les passerelles entre l’enseignement et l’alternance mais
également au sein de l’enseignement ;
mettre en place des solutions visant à répondre à des problèmes de manque de
fréquentation de certaines sections et de correspondance aux qualifications
recherchées par les entreprises.
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3. Organisation pratique :
Un Comité de pilotage sera constitué et sera composé de représentants d’EDUCAM
et de l’Enseignement, en ce compris l’Administration, et du (des) Cabinet(s)
compétent(s). Il peut recourir à des experts externes. Un mois au plus tard après la
signature de cet accord, chaque partie concernée communiquera à EDUCAM le
nom, grade et qualité de son/sa représentant/e au sein dudit Comité. EDUCAM en
assumera la Présidence et le Secrétariat.
Le Comité de pilotage veillera à la mise en œuvre concrète de la collaboration et se
réunira au minimum deux fois par année scolaire.
Le Comité de pilotage est chargé de l’évaluation permanente et de l’adaptation du
projet. Dans le courant de la 3e année scolaire et après une estimation finale
approfondie, les partenaires envisageront une éventuelle prolongation de la
collaboration et en définiront la forme.
4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend cours le 1er septembre 2009 et porte sur trois années scolaires
complètes.
Ainsi fait à Bruxelles le 25 août 2008 en 6 exemplaires originaux signés par chacune des
parties qui reconnaît avoir reçu son exemplaire,
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Monsieur Christian DUPONT
Ministre en charge de l’Enseignement obligatoire
Pour le Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre
Subventionné
Monsieur Roberto GALUCCIO
Administrateur délégué
Pour le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique
Etienne MICHEL
Directeur général
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Pour la Fédération des Etablissements libres Subventionnés Indépendants
Monsieur Raymond VANDEUREN
Secrétaire général
Pour le Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté
française
Monsieur Jean STEENSELS
Directeur général adjoint au Service général des Affaires pédagogiques, de la
Recherche en pédagogie et du Pilotage de l'Enseignement organisé par la
Communauté française
Pour EDUCAM
Monsieur Roel STINISSEN
Président d’EDUCAM
Monsieur Marc VAN DER BRACHT
Vice-président D’EDUCAM
Monsieur Michel GOLDMANN
Vice-président d’EDUCAM
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