A2009 1 1907786 Notedecours cours5et6 by pg0C8Qu

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									Fiscalité III


       Cours 5 et 6
     Échanges de titres
      Par : Julie Duval
Vente d’actions avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Vise à prévenir la conversion de surplus imposable
  en remboursement de capital non imposable lors de
  la vente d’action à une société avec lien de
  dépendance.

 Évite de convertir un dividende imposable en gain en
  capital admissible à la DGC.
Vente d’actions avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Conditions d’applications :
      Vendeur : contribuable canadien (autre qu’une société)
      Acheteur : une société
      Bien vendu : action en immobilisation d’une société
       canadienne
      Lien de dépendance entre le vendeur et l’acheteur
      La société dont les actions sont vendues est rattachée
       à la société qui les acquiert après la transaction.
Vente d’actions avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Lien de dépendance entre le vendeur et l’acheteur

      251(1)a) Lien de dépendance entre personnes liées
      84.1(2)b) Lien de dépendance élargi
           Groupe de moins de 6 personnes qui contrôle la société dont
            les actions sont vendues avant la transactions.
           Groupe de moins de 6 personnes qui contrôle l’acheteur après
            la transaction et qui faisait partie du premier groupe.
           84.1(2.2) Présomption de détention pour 84.1(2)b) :
               Actions de son conjoint, enfant mineur et fiducie dont lui, son
                conjoint ou son enfant mineur est bénéficiaire.
               Action d’une société qu’il contrôle.

      251(1)c) Question de faits (IT-419R2)
Vente d’actions avec lien de
dépendance (art. 84.1)
 Société dont les actions sont vendue rattachée à la
  société acheteuse après la transaction :
      186(4)a) La société acheteuse contrôle la société
       vendue après
      186(4)b) La société acheteuse détient
           10% en nombre des actions votantes et
           10% de la JVM de toutes les actions.

      186(2) La société acheteuse ou des personnes avec
       qui elle a un lien de dépendance détient plus de 50%
       des actions votantes en circulation.
Vente d’action avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Conséquences fiscales :
     Réduction du capital versé (84.1(1)a))
          (A – B) * C/A
          A = Augmentation du CV (toutes catégories)
          B = au plus élevé :
             CV des actions vendues
             PBR modifié des actions vendues
             Ms : CAA
          C = Augmentation du CV d’une catégorie
     Exemple p-84
Vente d’action avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Conséquences fiscales :
     Dividende réputé (84.1(1)b))
          (A + D) – (E + F)
          A = Augmentation du CV (toutes catégories)
          D = CAA
          E = au plus élevé du CV ou du PBR modifié des
           actions vendues
          F = Réduction du CV calculée à 84.1(1)a)
     Exemple p-85
Vente d’action avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 PBR modifié
      84.1(2)a) Actions détenues directement
           PBR calculé par ailleurs
           Ms : Marge libre d’impôt
           Ou – le coût effectif calculé selon la médiane.
      84.1(2)a.1) Actions acquises d’une personne avec lien de
       dépendance ou substituée
           PBR par ailleurs
           Ms : Marge libre d’impôt
           Ms : DGC prises antérieurement
Vente d’action avec lien de dépendance
(art. 84.1)
 Royer – chapitre 4

     Problème-synthèse p-87

 Problème sur le lien de dépendance élargi

 Papillon Morin :

     Chapitre 19 – Problème 1 et 2

 Huot : R-15
Échange d’actions (art. 85.1)
 Échange d’action d’une société A contre celles d’une
  société B sans incidences fiscales.

 Surtout utilisé dans les cas d’acquisition de contrôle.

 Les actions acquises en échange des premières
  doivent être émises du Trésor (nouvellement
  émises).
Échange d’actions (art. 85.1)
 Avant l’échange                       Après l’échange


                                            V              A
        V              A


         100%
                                                A inc.

     V inc.          A inc.
                                                   100%

 V, le vendeur, est un contribuable.            V inc.
 Il vend ses actions de V inc., une SCI.
 À un acheteur, A inc.
 Contre des actions de A inc.
Échange d’actions (art. 85.1)
 Conditions d’application (préambule 85.1(1)) :

       Vendeur = contribuable
       Acheteur = société canadienne
       Bien = action en immobilisation d’une SCI
       Le vendeur et l’acheteur n’ont pas de lien de dépendance
        (85.1(2)a))
       Le vendeur ne contrôle pas l’acheteur après (85.1(2)b))
       Pas de choix à 85(1) ou (2) (85.1(2)c))
       Aucun CAA sauf pour compenser une fraction d’action.
        (85.1(2)d))
Échange d’actions (art. 85.1)
 Conséquences fiscales :
      PD des actions cédées = PBR des actions cédées
       (85.1(1)a)i))
           Normalement, pas de GEC
           Choix d’inclure ou non le GEC

      PBR des actions reçues = PBR des actions cédées
       (85.1(1)a)ii))

      PBR des actions acquises = au moindre de
           JVM des actions acquises (actions échangées)
           CV des actions acquises ou échangées
Échange d’actions (art. 85.1)
 Conséquences fiscales :
     Réduction du CV (85.1(2.1)) :
          A =  CV des nouvelles actions
          B = CV des actions cédées
          C =  CV d’une catégorie d’action émise
Échange d’actions (art. 85.1)
 Royer – chapitre 4

     Problème synthèse p-94

 Papillon Morin :

     Chapitre 20 – Problème 3

 Huot : R-19
Remaniement de capital (art. 86)
 Conditions d’application :
      Vendeur : contribuable
      Acheteur : société canadienne
      Bien : action en immobilisation d’une SCI
      Le vendeur reçoit des nouvelles actions
      De la même société que les actions échangées
      Pas de choix 85(1) ou (2)
      Il doit y avoir un remaniement du capital action.
Remaniement de capital (art. 86)
 Étapes à suivre dans un remaniement :
      Modifications des statuts des actions
      Gel : échange des actions votantes contre des actions
       de gel (AO contre actions D)
      Souscription aux nouvelles actions établies à l’étape 1.
           Actions votantes et ou participantes

 Roulement automatique (pas de formulaire).
Remaniement de capital (art. 86)
 Conséquences fiscales :
      Pour les actions de gel (actions reçues) :
           Coût de la CAA = JVM de la CAA (86(1)a))
           PBR des nouvelles actions = PBR des anciennes
            actions (actions échangées) (86(1)b))
           Réduction du CV = (A – B) * C/A (86(2.1))
              A =  du CV des nouvelles actions émises
              B = CV des anciennes actions (actions échangées)
              C =  CV des nouvelles actions (une catégorie)
Remaniement de capital (art. 86)
 Conséquences fiscales :
      Pour les anciennes actions (actions annulées)
           PD des anciennes actions = PBR des anciennes
            actions + CAA (86(1)c)) – normalement pas
            d’incidence fiscale.
           84(3) Dividende réputé sur les actions annulées
           84(9) Disposition des actions annulées  GEC / PEC
              Ajustement su PD en vertu de 54j) (réduction du PD du
               montant du dividende calculé à 84(3)).
Remaniement de capital (art. 86)
 Conséquences fiscales :

      Avantage conféré à une personne liée (86(2)) :
           Test : JVM des anciennes  JVM des nouvelles + CAA
           PD = au moindre :
              CAA + AI
              JVM des anciennes

           PEC réputée nulle
           PBR nouvelles =
              PBR des anciennes – CAA * JVM catégorie/JVM de toutes les
               actions émises.
Remaniement de capital (art. 86)
 Exemple de remaniement (1)

 Exemple de remaniement avec 86(2)

 Papillon Morin :
      Chapitre 21 – Problème 1

 Huot : R-21
Biens convertibles
 Permet d’échanger un bien convertible (obligation,
  billets ou actions) en actions sans qu’il y ait
  disposition (donc pas de GEC ou PEC).

 Le droit de conversion doit être prévu pour les
  obligations et les billets, mais pas pour les actions.

 Obligation peut comprendre toute dette garantie.

 Billet peut inclure tout titre de créance non garanti.

 Roulement automatique (pas de formulaire)
Biens convertibles
 Conditions d’application :

      Vendeur : un contribuable

      Acquisition d’actions sans CAA

      En échange d’un bien convertible
           Billet (privilège de conversion spécifié)

           Obligation (privilège de conversion spécifié)

           Action
Biens convertibles
 Conséquences fiscales :
      Pas de disposition
      PBR des actions = PBR du bien * JVM une catégorie/JVM
       toute les catégories
      Réduction du CV = (A – B) * C/A (51(3))
           A =  CV des actions émises
           B = CV des actions avant (si bien convertible = action)
           C =  CV des actions émises (une catégorie)
      Avantage conféré à une personne liée (51(2))
           PD bien = moindre PBR du bien + AI OU JVM du bien avant
           PEC nulle
           Coût des nouvelles actions = le moindre du PBR du bien avant
            ou JVM des actions après.
Biens convertibles
Exemple de bien convertible
Royer
      Chapitre 4 – Énoncé 3
Conversion d’un titre de créance (51.1)

 Coût du titre acquis = PBR du titre convertible
  immédiatement avant l’échange

 PD du titre convertible = PBR du titre
  convertible immédiatement avant l’échange
Exercices suggérés
 84.1 – Vente d’actions avec lien de
  dépendance :
     Royer : Chapitre 4
     Huot : R-15, R-16 et R-17
     Papillon : Chapitre 19, Problème 1 à 4
 85.1 – Échange d’action :
     Royer : Chapitre 4
     Huot : R-18, R-19 et R-20
     Papillon : Chapitre 20, Problème 1 à 4
Exercices suggérés
 86 – Remaniement de capital :
     Royer : Chapitre 4
     Huot : R-15, R-16 et R-17
     Papillon : Chapitre 19, Problème 1 à 4
 51 – Biens convertibles :
     Royer : Chapitre 4
     Huot : R-18, R-19 et R-20
     Papillon : Chapitre 20, Problème 1 à 4

								
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