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Recueil établi en collaboration avec :
la Direction générale des Collectivités Locales
du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
la Direction des Affaires Juridiques
du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes,
ainsi que les associations de collectivités locales
et les opérateurs de communications électroniques.
Recueil à l’usage des collectivités territoriales
pour compléter la couverture de leur territoire
et satisfaire leurs besoins propres en haut débit
Annexe 6
Modèles de documents pour l'enquête préalable sur les besoins
et les offres
Le 15 mars 2006,
Christian Estrosi, Ministre délégué à l'aménagement du territoire,
a demandé à la DIACT
de préparer à l'intention des porteurs de projets,
notamment quand il s'agit de très petites communes
ou de groupements de communes isolées,
un guide simple et pratique,
qui devra permettre à des non-spécialistes
de mener à bien en quelques mois la procédure
de couverture en haut débit des zones non éligibles à une offre haut débit.
Edition d'août 2006
Table des matières
1- Introduction .................................................................................................................... 3
2- Modèles de documents ................................................................................................... 3
2.1 Questionnaires destinés à la population et aux professionnels .................................. 3
2.2 Courrier aux opérateurs de communications .............................................................. 6
2.3 Appel d’offres au titre de l’alinéa 3 de l’article L.1425-1 du CGCT, concernant
l’établissement d’un projet de réseaux de télécommunications haut débit ............................ 7
2.4 Analyse des résultats de l'enquête sur les besoins ...................................................... 8
2.5 Rapport du Président constatant l’insuffisance d'initiatives privées et concluant à la
nécessité de lancer un projet................................................................................................... 9
Recueil Haut Débit page 2 Edition d'août 2006
1 - Introduction
Ce document contient des modèles de documents pour toutes les étapes décrites dans le recueil
général.
Il convient de rappeler que les modèles proposés ne sont qu’une des versions possibles. Nous avons
fait le choix de la simplicité en privilégiant les modes de procédure les plus souples et en les adaptant
au contexte visé. Il est bien entendu possible à toute collectivité qui le souhaite de faire un choix
différent en privilégiant un plus grand formalisme. En effet, elle peut par exemple choisir d’opter pour
une délégation de service public classique régie par les articles L 1411-1 à L 1411-11 et L 1411-13 à L
1411-18 du CGCT ou d’opter pour un marché public sur appel d’offre ouvert (article 57 CMP) ou
restreint (article 60 CMP) assorti d’un contrat d’affermage classique.
Dans ce cas, l’assistance d’un cabinet de conseil s’avèrera souhaitable afin d’assurer la sécurité
juridique du projet.
Par ailleurs, le site Internet du Ministère des finances (espace Collectivités locales, rubrique Marchés
publics) met à disposition différents conseils sur les procédures à suivre et des modèles de documents
pour les marchés publics.
2 - Modèles de documents
2.1 Questionnaires destinés à la population et aux professionnels
Voir en pages suivantes.
Recueil Haut Débit page 3 Edition d'août 2006
Maiiriie de ………………………
Ma r e de ………………………
Adresse : ………………………………….…
Questionnaire destiné aux particuliers sur
leurs besoins en Internet haut Débit
Téléphone : ………………………………….
Ceci est un questionnaire et une pré-réservation sans engagement
Internet haut débit A noter
Le haut débit sur Internet permet d’être connecté en permanence tout En dehors de l’accès aux sites
en conservant sa ligne téléphonique libre, et dans certains cas : Internet, l’Internet haut débit offre la
- de disposer d’une ligne téléphonique supplémentaire sur laquelle les possibilité de raccorder des
communications vers les numéros fixes (01 à 05) sont illimitées et à équipements de télésurveillance, de
prix forfaitaire ou nul, télémaintenance, etc.
- de naviguer sur les sites Internet sans attendre l’affichage trop
longtemps,
- de télécharger des musiques ou des films et d'accéder à bien
d’autres services.
Votre municipalité envisage d’inciter un ou plusieurs fournisseurs d’accès à Internet à
haut débit à offrir leurs services sur son territoire. C’est pourquoi, elle vous remercie
de bien vouloir répondre aux quelques questions ci-après :
(Entourer la réponse)
Etes vous aujourd’hui connecté à Internet à haut débit à l’adresse où oui non
vous recevez ce questionnaire ?
Si vous avez répondu NON :
Etes-vous aujourd’hui connecté à Internet à bas débit (avec un
modem téléphonique qui occupe la ligne quand vous êtes connecté) ? oui non
Possédez-vous un ordinateur personnel ou bien envisagez-vous de oui non
vous équiper dans les mois qui viennent ?
Un enfant en âge scolaire habite-t-il à votre domicile ? oui non
Pré-réservation
Si votre mairie parvient à convaincre un ou plusieurs opérateurs à offrir
l’accès à l’Internet haut débit sur le territoire de la commune, êtes-vous oui non
prêt à souscrire un abonnement avec l’opérateur aux conditions (Entourer la réponse)
normales du marché ? (environ 30€/mois)
Votre réponse n’est qu’une intention. Elle ne vous engage pas définitivement. Toutefois, un nombre significatif de réponses
positives peut conduire la mairie à s’engager.
En cas de besoin, appeler la mairie
au : ………………………. Signature
Recueil Haut Débit page 4 Edition d'août 2006
Maiiriie de ………………………
Ma r e de ………………………
Adresse : ………………………………..… Questionnaire destiné aux entreprises,
Téléphone : .…………………………………. artisans et aux services publics sur leurs
besoins en Internet haut Débit
N° RCE : …………………………………..
Activité de l’établissement : ………………………………………….…….. Personnel : ……….
Nombre simultané le plus élevé de visiteurs ou d’élèves fréquentant ………………
le centre :
Ceci est un questionnaire et une pré-réservation sans engagement
Internet haut débit A noter
Le haut débit sur Internet permet d’être connecté en permanence tout en En dehors de l’accès aux sites
conservant sa ligne téléphonique libre, et dans certains cas : Internet, l’Internet haut débit offre la
- de disposer d’une ligne téléphonique supplémentaire sur laquelle les possibilité de raccorder des
communications sont illimitées et à prix forfaitaire ou nul, équipements de télésurveillance, de
- de naviguer sur les sites Internet sans attendre l’affichage trop télémaintenance, etc. et donc permet
longtemps, à émettre ou envoyer de gros documents (plans, maquettes, de bénéficier de services pilotés de
catalogues) sans graver de CD, l’extérieur.
- de se connecter à l’informatique de production d’un grand client ou de
partenaires institutionnels (Conseil général, Trésorerie générale),
- d'accéder à des Systèmes d’Informations Géographiques et bien
d’autres services.
Votre municipalité envisage d’inciter un ou plusieurs fournisseurs d’accès à Internet à haut débit à
offrir leurs services sur son territoire. C’est pourquoi, elle vous remercie de bien vouloir répondre aux
quelques questions ci-après :
(Entourer la réponse)
Etes-vous aujourd’hui connecté à Internet à haut débit à l’adresse où vous
recevez ce questionnaire ?
oui non
Si vous avez répondu NON :
Etes-vous aujourd’hui connecté à Internet à bas débit (avec un modem
téléphonique qui occupe la ligne quand vous êtes connecté) ? oui non
Possédez-vous un ordinateur personnel ou bien envisagez-vous de vous oui non
équiper dans les mois qui viennent ?
Etes-vous raccordé à un réseau de transmission de données spécifique oui non
(sécurité, éducation, recherche, banque, etc…) ?
Avez vous ou pensez-vous avoir dans les prochaines années, des besoins
supérieurs en débit à 2 Mbit/s, du fait des exigences de vos clients ou oui non
fournisseurs (par exemple en sous-traitance) ou pour vos relations avec les
administrations (par exemple télé-procédures) ou encore du fait de Ne sait pas
l’augmentation de votre parc informatique ?
Pré-réservation
Si votre mairie parvient à convaincre un ou plusieurs opérateurs à offrir l’accès à
l’Internet haut débit sur le territoire de la commune, êtes-vous prêt à souscrire un oui non
abonnement avec l’opérateur aux conditions normales du marché ?
(Entourer la réponse)
Pour quel débit ?
Votre réponse n’est qu’une intention. Elle ne vous engage pas définitivement. Toutefois, un nombre significatif de réponses
positives peut conduire la mairie à s’engager.
En cas de besoin, appeler la mairie
au : …………………………. Signature
Recueil Haut Débit page 5 Edition d'août 2006
2.2 Courrier aux opérateurs de communications
[en italique et entre crochets, les parties du modèle à compléter ou à modifier par la
collectivité]
Le Président de la communauté de communes de [nom]
à
Monsieur le Directeur régional de France Télécom 1,
Madame la Déléguée générale de l’Afors Telecom 2
M. le Président de l'association professionnelle des opérateurs locaux 3.
RAR
Mesdames, Messieurs,
Plusieurs habitants et entreprises m’ont signalé qu’ils souhaitaient disposer de services de
connexion permanente à haut débit correspondant à leur besoin4 et dans des conditions de prix
comparables aux offres d’entrée de gamme en zone urbaine, sur le territoire des hameaux,
quartiers, et lotissements ci-après (une carte des zones concernées est jointe) :
[noms]
C'est pourquoi, ils ont fait appel à leur mairie en l’absence d’offres commerciales
satisfaisantes.
Ayant l’intention de soumettre au conseil communautaire du [date du conseil] la question de
la couverture en haut débit du territoire, je vous prie de bien vouloir m’indiquer au plus tard 2
jours ouvrables avant cette date, si votre entreprise ou un de ses partenaires est en mesure de
s'engager à fournir ce service, sur le territoire mentionné ci-dessus, avant la fin de l’année en
cours.
Le cas échéant, vous voudrez bien indiquer quel débit vous vous engagez à fournir, à quel
prix et sur quelles parties du territoire, en précisant, si possible, les lignes éligibles et non
éligibles correspondantes et les répartiteurs et sous-répartiteurs concernés.
Dans le cas contraire, vous voudrez bien préciser dans quelles conditions votre entreprise ou
un de ses partenaires, s'engagerait à fournir le haut débit avant la fin de l'année en cours,
moyennant une intervention publique éventuelle.
Dans l'hypothèse où des offres de gros seraient rendues disponibles sur le territoire concerné,
votre entreprise serait-elle intéressée à fournir un service aux utilisateurs finals sur la base de
ces services de gros, et, si oui, à quel tarif et sur la base de quels types de prestations ?
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
1
Adresses du siège dans le document principal
2
Adresse du siège dans le document principal
3
Adresse du siège dans le document principal
4
Préciser éventuellement un niveau de débit
2.3 Appel d’offres au titre de l’alinéa 3 de l’article L.1425-1 du CGCT,
concernant l’établissement d’un projet de réseaux de
télécommunications haut débit
(à publier aux annonces légales de la presse quotidienne régionale)
Communauté de communes de [nom]
Objet : Appel d’offres destiné à constater l’insuffisance d'initiatives privées
Plusieurs habitants et entreprises domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes
de [nom communauté] incluant les communes de [noms communes], ont émis le souhait de
pouvoir disposer de services de connexion permanente à haut débit correspondant à leur
besoin5 à des conditions de prix comparables aux offres d’entrée de gamme en zone urbaine.
Un questionnaire remis aux habitants et entreprises de la communauté de communes doit
permettre de quantifier leurs besoins.
Conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le présent avis a pour but de
solliciter les candidatures éventuelles pour assurer avant la fin de l’année en cours, la
couverture en haut débit garantissant un débit supérieur à 512 kbit/s pour le grand public et
1024Kbits/s pour les entreprises et les professionnels, sur les hameaux, quartiers, et
lotissements ci-après (une carte des zones concernées est jointe) :
[noms hameaux, quartiers, lotissements…].
Par ailleurs au cas où des offres de gros seraient rendues disponibles sur le territoire concerné,
le présent avis a également pour objet de connaître l’existence d’entreprises intéressées par la
fourniture d’un service aux utilisateurs finals ainsi leurs tarifs et les types de prestations
offerts.
Vous voudrez bien remettre pour le [date courante + 1 mois], votre proposition comprenant
impérativement : le débit, le territoire couvert, la technologie proposée, et si possible les
lignes téléphoniques éligibles et non éligibles correspondantes et les répartiteurs et sous-
répartiteurs concernés.
L’absence d’offre satisfaisante, pour la date du [date courante + 1 mois], vaudra constat
d’insuffisance d’initiatives privées et laissera libre la collectivité d’engager la procédure
adéquate pour répondre aux besoins sus décrits.
5
préciser éventuellement un niveau de débit
DIACT page 7 Edition du 2 mai 2006
2.4 Analyse des résultats de l'enquête sur les besoins
La collectivité analyse les réponses des clients potentiels et des opérateurs.
DIACT page 8 Edition du 2 mai 2006
2.5 Rapport du Président constatant l’insuffisance d'initiatives privées et
concluant à la nécessité de lancer un projet6
Description du territoire (superficie, communes, hameaux, zones d’activités, points hauts7,
populations, contacts …)
………………………………………………………………………………………………...…
………………………………………………………………………………………………...…
………………………………………………………………………………………………...…
1) Description des principaux établissements présents sur le territoire (administration,
entreprises, mairies, écoles… ) avec leurs numéros de téléphone (en vue de tester leur
égibilité au DSL) et leurs besoins éventuels en haut débit : (intégrant les résultats du
questionnaire aux habitants et aux entreprises) (joindre une carte)
………………………………………………………………………………………………...…
………………………………………………………………………………………………...…
………………………………………………………………………………………………...…
2) Synthèse des réponses des opérateurs de télécommunications suite à l’appel d’offres
publié dans le journal [nom].et aux courriers adressés aux organismes suivants :
France Télécom : ………………………………………………………………………………...
Opérateurs alternatifs nationaux (AFORS) : …………………………………………………….
Opérateurs locaux : ……………………………………………………………………………...
3) Synthèse des besoins exprimés par les habitants et les entreprises :
- Zones couvertes par des services jugés adaptés aux besoins des habitants et des entreprises
…………………………………….……………………………………………………………...
- Zones ne disposant pas de services jugés adaptés aux besoins des habitants et des entreprises
…………………………………….……………………………………………………………...
4) Conclusion sur le caractère infructueux de l'appel d'offres ayant visé à satisfaire les besoins
actuels et futurs des habitants et des entreprises pour un accès Internet haut débit
…………………………………….……………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………...…
5) synthèse de l’analyse du calcul économique et choix d’engager la procédure la plus adaptée
…………………………………….……………………………………………………………...
…………………………………….……………………………………………………………...
6
Ce rapport doit obligatoirement être joint à la convocation
7
Châteaux d’eau, clochers, pylônes…
DIACT page 9 Edition du 2 mai 2006
