CR Conseil 230908 by A5Qz9Hzs

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									                       COMPTE RENDU DU CONSEIL
             DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AGOUT

                    LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2008 A 20 HEURES 30
                           A LA MAIRIE DE DAMIATTE



Etaient présents :
Cabanès : Mme Colette Blatgé, M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur, M. François
Fourès - Cuq les Vielmur : M. Davy Pefaure-Roc (Suppléant), M. Ludovic Barbaro (Suppléant) -
Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Gérard Bret, M. Jean-François Taccone - Fiac : M. Louis
Bouchet - Fréjeville : M. Michel Maurel, Mme Geneviève Soccol - Guitalens-L’Albarède :
M. Raymond Gardelle, Mme Martine Delmas - Magrin : M. Bernard Viala, M. Francis Julié -
Prades : M. Marc Curetti, Mme Gisèle Malinge - Pratviel : M. Pierre Bressolles, M. Max
Ouillié - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise
Duris, Mme Alice Séon – Serviès : M. Denis Barbera (Supléant), Mme Anne Moulet -
Teyssode : M. Michel Fabriès, M. Daniel Castagné - Vielmur sur Agout : Mme Catherine
Rabou, M. Olivier Duval, M. Michel Pouzadoux - Viterbe : Mme Valérie Hébrard.

Etaient absents et excusés :
Cuq les Vielmur : M. Jean-Claude Prat, Mme Lucette Ségur - Fiac : Mme Géraldine Baratte-
Saint Salvy – Serviès : M. Bernard Cauquil – Viterbe : M. Robert Gélis.

Assistaient également à la réunion :
Mme Florence Cros, Trésorière
M. Robert Clarenc, Conseiller Général
Mlle Séverine Menchon, Directrice : CCPA
Mme Valérie Séon-Lassalle : CCPA
M. Sylvain Ravier : CCPA

Secrétaire de séance : Mme Gisèle Malinge

Ordre du jour :


   Désignation du maître d’œuvre pour la construction de la structure multi-accueil sur la
    Commune de Saint-Paul Cap de Joux
   Subvention à l’association « Accueil de loisirs du Pays d’Agout » pour l’extension
    d’accueil des enfants du canton de Saint-Paul Cap de Joux le mercredi sur l’antenne
    CLSH de Vielmur/Agout
   Subvention à la crèche associative « Poussin-Poussette » pour l’acquisition d’un local de
    rangement en bois
   Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques
    financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période
    2009-2012 – autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion
    au Centre de Gestion
   Approbation du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes du
    Pays d’Agout intitulé « Guide pratique du personnel »
   Modification du zonage de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
    (TEOM) sur les Communes de Damiatte, Fiac, Guitalens-L’Albarède, Saint-Paul Cap de
    Joux et Vielmur sur Agout

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   ZA Condoumines - Constitution de servitude sur une canalisation souterraine permettant
    l’alimentation en eau de la réserve incendie
   ZA Condoumines - Convention avec les consorts Mauriès garantissant à la Communauté
    de Communes un droit perpétuel d’utilisation de leur réseau d’irrigation
   Acquisition d’un camion-nacelle
   Tarif de location de l’estrade et des gradins pour des personnes privées de la CCPA ou
    des associations extérieures au territoire du Pays d’Agout
   Mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) – choix du prestataire
   Questions diverses



I – Désignation du maître d’œuvre pour la construction de la structure multi-
accueil sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux :

Monsieur le Président informe que les Statuts modifiés ont été approuvés à la majorité
qualifiée des Communes. Seule la Commune de Vielmur s’est abstenue.
Madame Catherine Rabou, Maire de Vielmur, explique cette décision par le fait que le
Conseil municipal de Vielmur ne votera les Statuts seulement quand la crèche de Vielmur
sera aussi prise en compte. Elle ajoute qu’elle a évalué le coût de la crèche à la Mairie de
Vielmur.

Monsieur le Président précise que, par principe d’équité justement, il avait été proposé au
précédent Conseil que la crèche de Vielmur devienne intercommunale au 1er janvier 2010, au
moment où celle de Saint-Paul serait mise en service. L’année 2009 devra permettre de
chiffrer tout cela pour l’intégrer au Budget 2010.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour
la crèche de Saint-Paul, Monsieur le Président précise que la Commission d’Appel d’Offres,
réunie le 15 septembre 2008, a étudié les 13 dossiers reçus. Elle a évalué l’offre
économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci-après avec
leur pondération : proposition financière : 25 % / valeur technique de l’offre à travers la note
de présentation de la méthodologie : 25 % / références et compétences dans le cadre de
missions similaires : 25 % / délai de réalisation de la mission : 25 %.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont relevé plusieurs propositions
intéressantes mais souvent les candidats manquaient de référence en matière de projets de
crèches.

La proposition de la SCP Sutter-Taillandier, domiciliée 34 Boulevard de la Méditerranée à
Toulouse, pour un taux de rémunération de 9,5 % pour la maîtrise d’œuvre et de 1 % pour la
mission OPC a été retenue comme étant l’offre la plus avantageuse.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre l’avis de la Commission
d’Appel d’Offres est de retenir la SCP Sutter-Taillandier, domiciliée 34 Boulevard de la
Méditerranée à Toulouse, comme maître d’œuvre pour la construction de la structure multi-
accueil sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté confient à la SCP Sutter-Taillandier,
domiciliée 34 Boulevard de la Méditerranée à Toulouse, la mission de maîtrise d’œuvre pour



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la construction de la structure multi-accueil sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux, pour
un taux de rémunération de 9,5 % et la mission O.P.C, pour un taux de rémunération de 1 %.

Jean-François Taccone ajoute qu’il a pu consulter sur le site internet de Sutter-Taillandier
certaines de leurs réalisations. Il s’inquiète tout de même de la proximité du terrain avec
l’église de Sainte-Cécile qui, si le terrain est compris dans un rayon de 500 mètres, pourrait
signifier que la zone est protégée et soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France
(ABF).

Pour Laurent Vandendriessche, le terrain ne fait pas partie de la zone puisque l’école n’y est
comprise que pour partie et le terrain se situe 70 mètres plus loin.



II – Subvention à l’association « Accueil de loisirs du Pays d’Agout » pour
l’extension d’accueil des enfants du canton de Saint-Paul Cap de Joux le
mercredi sur l’antenne CLSH de Vielmur/Agout :

Monsieur le Président informe l’Assemblée du projet proposé par l’association « Accueil de
loisirs du Pays d’Agout » et de leur demande de soutien financier.

A la suite d’une rencontre organisée en Avril 2008 par le CLSH avec les parents adhérents du
canton de Saint-Paul Cap de Joux, un besoin nouveau des familles est recensé : l’accueil des
enfants du canton de Saint-Paul le mercredi sur l’antenne CLSH de Vielmur sur Agout.
L’association adresse un questionnaire aux familles du Canton en Juin 2008 afin d’affiner son
diagnostic et l’analyse des résultats fait apparaitre que 30 enfants pourraient être accueillis
dont 22 de manière régulière, soit 3 à 4 fois/mois.
L’association sollicite donc la CCPA pour l’accompagner et la soutenir dans la mise en œuvre
de cette action nouvelle.

L’accueil des enfants s’effectuera le mercredi matin de 7h30 à 9h et le mercredi soir de 17h30
à 18h30 sur l’antenne de Saint-Paul, dans des locaux mis à disposition par la Mairie. Leur
transfert se fera en bus entre St Paul et Vielmur le matin après 9h et le soir, le retour
s’effectuera à St Paul à partir de 17h30. Ce projet a été soumis à la CAF comme action
nouvelle du Contrat « Enfance-Jeunesse » afin de pouvoir bénéficier de leur participation.

La subvention sollicitée à la CCPA pour 2008 est de 1.682 € pour un démarrage au 1er
octobre. Pour 2009, le montant de la subvention est estimé à 4.332 € et à 4.462 € pour 2010. Il
est rappelé que la CAF du Tarn et la MSA rembourse à la CCPA 55 % de cette somme.

Michel Fabriès, Vice-Président en charge de la Commission « Actions sociales, petite enfance
et jeunesse » précise que pour l’instant la CAF n’a pas validé cette action. Elle devrait
cependant intervenir dans les prochains jours. Pour cela, il ne s’agit pour l’instant que d’une
décision de principe qui ne sera mise en œuvre que si la CAF valide ce projet.

Laurent Vandendriessche informe que pour Saint-Paul, tout est prêt pour la mise en place de
ce projet : les locaux, le personnel pour l’entretien, …

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver cette action nouvelle et
d’approuver la participation à son fonctionnement par le biais d’une subvention de 1.682 €
pour 2008.



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A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent le projet de l’association
« Accueil de Loisirs du Pays d’Agout » et acceptent de leur octroyer une subvention de
fonctionnement de 1.682 € pour l’année 2008.


III - Subvention à la crèche associative « Poussin-Poussette » pour l’acquisition
d’un local de rangement en bois :

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la demande de
subvention transmise par la crèche associative « Poussin-Poussette » pour aménager un
nouveau local de rangement du matériel.

Le projet comprend l’acquisition d’une maisonnette préfabriquée en bois de 2 m x 3 m pour
un montant de 1.521,42 € TTC.

Le plan de financement présenté prévoit :
CAF (40 %) …………………….….. 608,57 €
CCPA (40 %) ……………………… 608,57 €
Fonds propres crèche (20 %) ……… 304,28 €
                                   1.521,42 € TTC

Monsieur le Président rappelle que les locaux de la crèche et de ce fait l’entretien et les
aménagements divers sont de la compétence de la municipalité. Or, dans ce projet, il s’agit de
l’acquisition d’un matériel qui est dissocié du bâtiment. Celui-ci peut donc être subventionné
par la CCPA si les élus le souhaitent.

Anne Moulet ajoute que la CAF n’apportera son soutien financier dans ce projet que si une
Collectivité cofinance l’acquisition.

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée d’accepter l’attribution
d’une subvention de 608,57 € au profit de la crèche associative « Poussin-Poussette » pour
l’acquisition d’une maisonnette préfabriquée en bois.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent l’attribution d’une
subvention de 608,57 € au profit de la crèche associative « Poussin-Poussette » pour
l’acquisition d’une maisonnette préfabriquée en bois.


IV - Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les
risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux
pour la période 2009-2012 – autorisation de signer le contrat, choix des garanties,
délégation de gestion au Centre de Gestion :

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que la CCPA souhaite souscrire un contrat
d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes
régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité,
d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Monsieur le
Président propose en conséquence à l’Assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé par le
Centre de gestion du Tarn et de leur autoriser une délégation de gestion pour assurer un
certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance.



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Monsieur le Président propose d’adhérer à compter du 1er janvier 2009 au contrat groupe
proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la
CCPA en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès,
d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service et
choisit pour la CCPA les garanties et options d’assurances suivantes :
        - Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous risques : décès + accident de service et maladie imputable au service + maladie ordinaire
+ longue maladie + maladie de longue durée + maternité + paternité
Garanties : option 3 – avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 4,65 %
        - Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, agents non titulaires de
droit public, agents non titulaires de droit privé y compris contrats aidés – agents effectuant
plus ou moins 200 heures par trimestre :
Tous risques : accident du travail + maladie imputable au service + maladie grave + maternité
+ paternité + maladie ordinaire
Garanties : option 2 – avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,25 %

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté autorisent l’adhésion au Contrat
groupe du Centre de Gestion selon les modalités énumérées ci-dessus.


V - Approbation du règlement intérieur du personnel de la Communauté de
Communes du Pays d’Agout intitulé « Guide pratique du personnel » :

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur
du personnel intitulé « Guide pratique du personnel » qui a été élaboré en fin du mandat
précédent. Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour avis.

Ce « Guide du personnel » est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes,
titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière
de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs
responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Président informe que le Comité Technique
Paritaire du Centre de Gestion a donné un avis favorable avec cependant quelques précisions
à y apporter. Il précise qu’il a été tenu compte de ces remarques et il propose aux membres du
Conseil de Communauté d’approuver ce « Guide pratique du personnel ».

Olivier Duval demande si ce document est conforme aux textes réglementaires.

Séverine Menchon précise que pour la Fonction Publique Territoriale le Comité Technique
Paritaire du Centre de Gestion est l’organe de validation de toutes les mesures touchant
l’organisation du personnel. Si le CTP a validé le document, il est donc conforme au Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent le Règlement Intérieur du
personnel de la CCPA.



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VI - Modification du zonage de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) sur les Communes de Damiatte, Fiac, Guitalens-L’Albarède,
Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout :

Marc Curetti, Vice-Président en charge de la Commission « Protection et mise en valeur de
l’environnement » rappelle les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code
Général des Impôts. Ces dispositions autorisent, les Communes et les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI), ayant institué la TEOM, à voter des taux différents
en fonction de zones de perception définies :
- en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu
- en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination de déchets (les syndicats
des communes, les syndicats mixtes et les EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un
syndicat mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire).
Le Conseil de Communauté a institué la TEOM par délibération en date du 26 juin 1997 et
deux zonages ont été identifiés sur lesquels des taux différents de TEOM s’appliquent : le
zonage dit « rural » et le zonage dit « urbain ».
Par délibération n° 2005/44 du 13 octobre 2005, le Conseil de Communauté a approuvé
l’instauration d’un 3ème zonage dit « intermédiaire » applicable sur une partie des Communes
de Guitalens-L’Albarède et de Viterbe.

Compte tenu de l’évolution du service de Collecte des Ordures Ménagères et afin de
proportionner la TEOM à l’importance du service rendu, Marc Curetti précise qu’il a été
étudié, en collaboration avec les Mairies concernées, une modification du périmètre des
zonages des Communes de Damiatte, Fiac, Guitalens-L’Albarède, Saint-Paul Cap de Joux et
Vielmur sur Agout avec une extension du zonage « intermédiaire » et un recentrage du zonage
« urbain ».

Louis Bouchet confirme le travail effectué en partenariat avec la Mairie de Fiac : la CCPA a
réalisé le travail de base et la Mairie l’a affiné. La Mairie de Fiac a fait parvenir un
questionnaire aux habitants concernés, 80 % d’entre eux ont accepté la modification proposée.
Pour lui, il suffit d’avoir une approche démocratique et d’y croire.

Marc Curetti rappelle que cette démarche correspond à la volonté de la Médecine du Travail
qui recommande de supprimer le porte à porte.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver la modification du périmètre des
zonages des Communes de Damiatte, Fiac, Guitalens-L’Albarède, Saint-Paul Cap de Joux et
Vielmur sur Agout.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la modification du
périmètre des trois zonages de perception de la TEOM, à savoir le zonage « rural », le zonage
« intermédiaire » et le zonage « urbain », sur lesquels des taux différents de TEOM sont votés,
pour les Communes de Damiatte, Fiac, Guitalens-L’Albarède, Saint-Paul Cap de Joux et
Vielmur sur Agout.


VII - ZA Condoumines - Constitution de servitude sur une canalisation
souterraine permettant l’alimentation en eau de la réserve incendie :

Monsieur le Président informe que la CCPA a, pour l’aménagement de la zone d’activités
« Condoumines », réalisé une réserve d’eau destinée aux services de lutte contre l’incendie et
à l’entretien des espaces verts. Cette réserve est alimentée par une canalisation souterraine

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mise en place par le passé pour les besoins de l’irrigation agricole. Cette canalisation relie une
station de pompage alimentée par l’Agout à la réserve située sur la parcelle appartenant à la
CCPA, en traversant divers fonds privés et en passant sous divers chemins publics à l’endroit
le moins dommageable.
Afin de préciser la situation de cette canalisation et de régulariser la situation de fait existant à
ce jour, il a été convenu entre les parties d’établir un acte notarié.

Après avoir fait lecture de l’acte, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée
d’approuver la constitution de servitude sur la canalisation souterraine permettant
l’alimentation en eau de la réserve incendie de la zone d’activité « Condoumines ».

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la constitution de
servitude sur la canalisation souterraine permettant l’alimentation en eau de la réserve
incendie de la zone d’activité « Condoumines ».

Monsieur le Président informe de l’avancée de la ZA. La réception des travaux est prévue
pour le vendredi 03 octobre. L’Entreprise H2O Bois qui était intéressée pour l’acquisition
d’un lot nous a recontacté et souhaite maintenant formaliser la vente le plus tôt possible.
Séverine Menchon précise qu’il ne sera pas nécessaire au Conseil de Communauté de
délibérer puisque le précédent Conseil avait déjà approuvé cette vente avec un prix en deçà de
celui fixé soit 9,50 €, ce prix étant réservé au premier lot vendu.


VIII - ZA Condoumines - Convention avec les consorts Mauriès garantissant à la
Communauté de Communes un droit perpétuel d’utilisation de leur réseau
d’irrigation :

Monsieur le Président rappelle qu’actuellement est située sur la parcelle cadastrée section ZB
n° 96 de la ZA Condoumines, propriété de la Communauté des Communes, une réserve d’eau
alimentée par le réseau d’irrigation des consorts Mauriès et de l’EARL Mauriès.
Pour permettre la lutte contre l’incendie et l’entretien des espaces verts de la zone d’activités à
l’aide de la réserve d’eau, les Consorts Mauriès consentent un droit perpétuel d’utilisation du
réseau d’irrigation leur appartenant.
Afin de garantir la pérennité de ce système, Monsieur le Président informe qu’une convention
a été rédigée par Maître Canitrot. Il précise les termes de celle-ci : Les consorts Mauriès
s’engagent à maintenir le niveau de cette réserve par un apport annuel de 5.000 m3 maximum.
Ce droit d’utilisation aura lieu moyennant une somme forfaitaire et annuelle de 1.000 €
indexée annuellement sur le coût de l’électricité. Cette somme est destinée à couvrir les frais
de fonctionnement, d’usure du matériel et le coût de l’eau. Cette somme sera payée
annuellement au cours du mois de décembre. En cas de cessation de l’activité agricole des
consorts Mauriès l’installation de pompage et le réseau de distribution de l’exploitation
agricole, ainsi que le droit de pompage, seront cédés à la Communauté de Communes, après
chiffrage par un expert agricole.

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver la convention à
conclure avec les consorts Mauriès garantissant à la Communauté de Communes un droit
perpétuel d’utilisation de leur réseau d’irrigation moyennant une rémunération annuelle de
1.000 € indexée annuellement sur le coût de l’électricité.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la convention avec les
consorts Mauriès garantissant à la Communauté de Communes un droit perpétuel d’utilisation


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de leur réseau d’irrigation moyennant une rémunération annuelle de 1.000 € indexée
annuellement sur le coût de l’électricité.


IX - Acquisition d’un camion-nacelle :

Monsieur le Président précise que le tracteur nacelle qui est mis à disposition des Communes
doit être remplacé. Il rappelle que la 1ère mise en circulation du tracteur modèle Renault date
du 01/08/1979, la nacelle a été achetée neuve en 1995.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la proposition faite par
l’Entreprise SOUD-HYDRO, domiciliée 12450 La Primaube :
Nacelle de marque Cella type 140 (mât télescopique, hauteur maximale de levage = 15
mètres) sur porteur Unic immatriculé 6949NC12 année 1988. La conduite de la nacelle ne
nécessite pas de permis poids-lourd. Elle a été vérifiée par SOCOTEC.
Le prix de vente est fixé à 4.000 € HT.

Plusieurs photos de la nacelle sont projetées.

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver l’acquisition d’un
camion-nacelle pour un montant de 4.000 € HT, conformément aux caractéristiques
énumérées ci-dessus.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent l’acquisition d’un
camion-nacelle pour un montant de 4.000 € HT.


X - Tarif de location de l’estrade et des gradins pour des personnes privées de la
CCPA ou des associations extérieures au territoire du Pays d’Agout :

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de demandes faites soit par des
personnes privées de la CCPA soit par des associations extérieures au territoire du Pays
d’Agout pour louer l’estrade ou/et les gradins. Il rappelle que l’estrade et les gradins sont
prêtés gratuitement aux Mairies de la CCPA et à l’ensemble des associations du territoire.

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée que ce matériel puisse être loué à
des personnes privées de la CCPA ou à des associations extérieures au territoire. Le montant
des locations permettrait ensuite d’acquérir de nouveaux matériels. Il précise cependant que
cette location ne pourrait intervenir uniquement quand le matériel n’est déjà pas réservé,
priorité serait donnée aux Mairies ou associations de la CCPA.

Plusieurs élus craignent qu’il soit difficile de donner la priorité aux associations du territoire.
Que se passera t’il lorsque le matériel sera déjà réservé par une personne extérieure et qu’une
Mairie de la CCPA le demande ensuite ?

Pour éviter au maximum ce genre de situation, il est proposé que soient exclus de la location
les mois de juin, juillet et août qui seront réservés uniquement au prêt pour les Mairies ou
associations de la CCPA. C’est en effet pendant l’Eté que les demandes sont les plus
nombreuses.

Monsieur le Président propose que le tarif de la location soit fixé à 100 € pour l’estrade ou les
gradins et à 150 € pour l’estrade + les gradins par manifestation.

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A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent le tarif de location de 100
€ pour l’estrade ou les gradins et de 150 € pour l’estrade + les gradins pour des personnes
privées de la CCPA ou des associations extérieures au territoire du Pays d’Agout, hors mois
de juin, juillet et août.

Anne Moulet ajoute que les associations de Serviès demandent régulièrement s’il serait
possible de couvrir l’estrade.

Martine Delmas rappelle que le coût de la couverture a été chiffré puisqu’il avait été envisagé
d’acheter une estrade couverte au départ, mais il s’avère que la couverture coûte aussi cher si
ce n’est plus que l’estrade elle-même.

Michel Pouzadoux demande à combien est fixée la caution.

Séverine Menchon précise qu’elle est fixée à 500 € pour l’estrade ou les gradins et 1.000 €
pour les deux.


XI - Mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) – choix du
prestataire :

Monsieur le Président rappelle la réflexion qui avait été lancée au précédent mandat pour la
mise en place à la CCPA d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) dans le cadre du
PRAI – Programme Régional d’Actions Innovatrices proposé par le Conseil Régional.

Une présentation est ensuite projetée permettant de comprendre qu’est-ce qu’un SIG et à quoi
ça sert.

Un SIG permet de faciliter le suivi et la gestion de différentes compétences grâce aux
thématiques « voirie, déchets, service à la population, économie, assainissement, randonnée,
cimetière… ». Il s’agit d’un outil d’aide à la décision par la représentation cartographique et
l’archivage de nombreuses données.
Pour la CCPA, l’objectif est de concevoir ce SIG de façon simple, facile d’utilisation et à un
coût raisonnable (les coûts peuvent varier de 7.000 à 50.000 € pour un territoire comme celui
de la CCPA (198 km²)) et de proposer à court terme à l’ensemble des Communes la
possibilité de réserver des cartes par le site internet de la CCPA.
Un SIG peut se construire à minima puis monter en charge avec le temps et en fonction des
données que l’on souhaite y rentrer et mettre à disposition.
Au minimum, il est nécessaire d’avoir :
        Structure de base : logiciel SIG avec licence monoposte et des fonds de carte
        (référentiels = cadastre, orthophotoplan, topographie, Top25)
        Données : données dont on dispose au niveau de la CCPA et données communales
        Options : logiciel de saisie de terrain + outils (PAD, GPS)

Trois prestataires ont été contactés pouvant fournir ces prestations : Data Graph (logiciel
ArcView), Indy System (logiciel Géoconcept), Sogefi (logiciel Map Info).
Sur ces trois prestataires, la société Data Graph propose pour un montant de 12.980 €HT les
meilleures garanties en termes de produit et de matériel. Cette société équipe déjà de
nombreuses collectivités limitrophes qui sont tout à fait satisfaites des prestations fournies.




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Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de retenir la
proposition de Data Graph jugée la mieux–disante pour la mise en place d’un SIG à la CCPA,
pour un montant de 12.980 € HT.

Olivier Duval évoque la possibilité d’acheter une solution SIG sur serveur, dans une idée de
partage.

Gérard Bret informe que la Société AGEDI propose la mise en place de SIG a un prix bien
plus intéressant.

Sylvain Ravier ajoute que si ce système a été retenu c’est aussi parce que les Collectivités
limitrophes l’utilisent et que cela permettra ainsi de pouvoir échanger des données avec elles.

Anne Moulet demande si par Internet il faut aussi avoir un logiciel.

Sylvain Ravier répond que pour la consultation non, par contre pour faire des modifications
oui.

Pierre Bressolles demande qui va saisir les données ?

Monsieur le Président précise que pour les données intercommunales ce sera le personnel de
la CCPA mais que pour les données communales cela peut être le personnel communal à qui
on mettra à disposition le matériel nécessaire et notamment le GPS.

Jean-François Taccone comprend tout à fait que certains élus, ceux présents au précédent
mandat puissent se positionner sur la mise en place d’un SIG mais pour les nouveaux, ceux
qui découvrent le sujet, il trouve qu’il est un peu tôt pour donner un avis. Il ajoute que ce
projet est intéressant mais il est surpris de le découvrir et de devoir se positionner de suite.

Laurent Vandendriessche trouve qu’il y a danger à ce que chaque Commune investisse de son
côté et qu’au final cela coûte cher.

Monsieur le Président propose que cette question ne soit pas délibérée tout de suite et qu’elle
soit réinscrite à un prochain Conseil de Communauté.

Un groupe de travail a déjà été constitué par la Commission « Protection et mise en valeur de
l’environnement » : Monsieur Fouillade de Vielmur et M. Beaucourt de Prades en font partie.
Gérard Bret est rajouté au groupe de travail.


XII – Questions diverses :

1°) Départ de M. Claude GOUTINES :

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la demande de
mutation envoyée par Claude Goutines, chef d’équipe du service de Collecte des Ordures
Ménagères.
En effet, la Mairie de Vielmur qui cherchait un chef d’équipe pour ses services techniques a
décidé de retenir sa candidature.
Une réunion du Bureau est prévue le mardi 30 septembre pour parler de son remplacement et
envisager éventuellement que le nouvel agent puisse aussi s’occuper de l’entretien des
espaces verts, des bâtiments, …

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2°) Invitation d’un élu du Conseil de Communauté aux réunions de l’Exécutif :

Monsieur le Président propose qu’à chaque réunion de l’Exécutif organisée tous les 15 jours
le jeudi à 11h, un membre du Conseil de Communauté soit invité.

Louis Bouchet qui a déjà assisté à une réunion de l’Exécutif a trouvé cette rencontre fort
intéressante, de même pour les membres de l’Exécutif.

3 élus se proposent : Catherine Rabou assistera à la réunion du 02 octobre, Evelyne Faddi a
celle du 16 octobre et Jean-François Taccone à celle du 30 octobre.


3°) Prochain Conseil de Communauté :

La prochaine réunion du Conseil de Communauté se tiendra à la Mairie de Serviès le lundi 20
octobre à 20 heures 30.

Monsieur le Sous-Préfet sera présent à cette réunion car il souhaite rencontrer les élus de la
CCPA pour leur parler du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).




     La Secrétaire de séance,                                        Le Président,
       Gisèle MALINGE                                             Raymond GARDELLE




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