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									NOTE DE SYNTHESE SUR LES RECOMPENSES

Eléments de corrigé
          La notion de récompense, dont il est fait écho à de nombreuses reprises dans le chapitre « Des régimes en
    communauté » du Code civil n’est nullement définie par la loi.
          Toute réflexion sur les récompenses nécessite d’envisager l’existence d’un droit à cette récompense (I), la
    preuve de ce droit, et l’évaluation de son montant (II)


           I. Le droit à récompense.

           Il résulte des articles 1433 et 1437 du Code civil (Doc. 1) que, dans un régime de communauté, le droit à
    récompense naît lorsqu’une masse de biens propres profite d’un appauvrissement de la masse commune, et vice
    versa. De nombreux articles du Code civil appliquent les principes du droit à récompense contre ou au profit de la
    communauté.

           A. Récompense dues à la communauté
           En application de l’article 1406 alinéa 1 du Code civil (Doc. 1), le financement par la communauté de la
    construction d’un immeuble sur un terrain propre lui donne droit à récompense (Doc. 2). De même, tout paiement
    effectué par un époux afin d’acquérir ou améliorer un propre au cours du régime est réputé fait avec des deniers
    communs; il s’ensuit que la communauté a un droit à récompense (Doc. 3 et 4).

            D’après l’article 1436 du Code civil, lorsque la valeur de l’acquisition est supérieure à la somme dont il a été
    fait remploi, sans toutefois que la contribution de la communauté soit supérieure à la somme remployée, la
    communauté a droit à récompense (Doc. 5). Le problème devient plus complexe en cas d’achat et de revente suivis
    d’une nouvelle acquisition au cours desquels le financement est assuré par une majorité de fonds propres complétés
    chaque fois par des deniers communs. Lorsque la communauté, en contribuant à l’acquisition et à la conservation du
    premier bien, a globalement participé de façon plus importante que le patrimoine propre le nouveau bien reste propre
    et elle n’a qu’un droit à récompense. (Doc. 6)

            La Cour de cassation (Doc. 7) a ainsi utilisé l’article 1437 afin de régler la délicate question d’une assurance
    vie, en cas de décès du souscripteur, souscrite par un époux au profit d’un tiers à l’aide de primes payées par la
    communauté. En effet, le Code des assurances prévoit que le bénéficiaire désigné en dernier lieu est réputé avoir
    droit aux sommes stipulées au contrat à partir du jour de sa souscription, et qu’en conséquence l’époux doit
    récompenser la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt
    personnel. Toutefois, dans l’arrêt du 31 mars 1992 (Doc. 8) à propos d’une assurance vie mixte souscrite au cours de
    la communauté et prévoyant qu’en cas de décès du souscripteur le capital serait versé au conjoint, et qu’en cas de
    survie, il reviendrait à l’époux souscripteur, la Cour de cassation ne s’est pas référée à l’article 1437 et a décidé que si
    le caractère propre du capital perçu n’était pas discutable, la valeur de la police d’assurance appartenait à la
    communauté.

           De la même façon, une décision de la Cour de cassation du 16 avril 1996 (Doc. 9) a rappelé que les rentes
    personnelles à un époux mais constituées grâce à des cotisations payées par la communauté sont des biens propres,
    mais à charge de récompense au profit de la communauté.



           B. Récompenses dues à la communauté
           Il ne suffit pas, pour avoir droit à récompense, d’établir que le prix de l’aliénation d’un propre a été encaissé
    par la communauté ; il faut en outre prouver que la communauté en a tiré profit. Dans les décisions de la Cour de
    cassation (Doc.11, 19, 21), se pose la question de l’interprétation de la notion de profit réalisé par la communauté,
    condition sine qua non d’une récompense à la charge de la communauté. La Cour écarte le simple encaissement, bien
    que ce soit le principe retenu par l’article 1433 alinéa 2.

            La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui
    sont à la charge de la jouissance de ces biens ; par conséquent, leur paiement à l’aide de deniers communs ne donne
    pas lieu à récompense (Doc. 12). A contrario, si l’époux payait ces dettes à l’aide de deniers propres, il aurait droit à
    récompense.

           La Haute cour s’est aussi référée à la classique distinction du titre et de la finance (Doc. 13) pour préciser que
la valeur patrimoniale de la clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale doit figurer à l’actif de la
communauté, comme constituant un acquêt provenant de l’industrie personnelle de cet époux, et non un propre par
nature à charge de récompense.

       En ce qui concerne l’industrie personnelle des époux sur un immeuble propre, la Cour de cassation affirme
que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est
propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté (Doc. 14).

      Deux arrêts (Doc. 16, 23) illustre les problèmes que pose, une fois le régime dissous, le remboursement par un
époux d’une dette contractée pendant le mariage pour l’acquisition de biens communs. Il n’y a plus alors de droit à
récompense pour l’époux, qui est en revanche créancier d’une indemnité, conformément aux règles de l’indivision.



      II. Preuve et montant des récompenses
          Une fois le droit à récompense reconnu, encore faut-il rapporter la preuve de celle-ci et d’en déterminer le
montant.

       A. La preuve des récompenses.

       Les questions de preuve ne se posent en effet qu’en cas de contestation. Dans l’hypothèse d’une récompense
due à la communauté, prévue notamment par l’article 1437 du Code civil (Doc. 1), les exigences probatoires sont
singulièrement amoindries par la présomption de communauté. La Cour de cassation a ainsi eu à connaître de deux
espèces, l’une relative au paiement d’une dette personnelle à un époux, l’autre concernant l’acquisition d’un
immeuble propre acheté avant le mariage et payé pendant (Doc. 17, 18). Dans les deux cas, elle a jugé que la
communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers ayant servi à ces
opérations, lesdits deniers étant, en application de l’article 1402 du Code civil, réputés communs.

       Il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers
communs ont profité personnellement à son conjoint (Doc. 19). Cette preuve peut se faire par tous moyens, qu’il
s’agisse de l’acquisition d’un bien, de travaux qui l’ont conservé ou amélioré, ou encore du paiement d’une dette...

         Pour les récompenses dues par la communauté, la lecture des deux premiers alinéas de l’article 1433 du Code
civil laissait penser qu’il y avait profit dès lors que la communauté avait encaissé des propres. La preuve du profit,
prévue par l’alinéa 3 du même article, aurait donc du se limiter à la preuve par tous moyens de l’encaissement des
fonds par la communauté, ce qui semblait ressortir de la jurisprudence. Les 11 février 1992 et 6 avril 1994 (Doc. 20,
21), la Cour de cassation a rendu un arrêt posant le principe qu’il incombe à celui qui réclame récompense à la
communauté d’établir, par tous moyens laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers
provenant du patrimoine propre de l’un des époux ont profité à la communauté , la seule preuve de la perception des
fonds par la communauté n’étant pas suffisante. La solution de cet arrêt a été reprise plusieurs fois (Doc. 22, 23, 24 et
25).



       B. Le calcul des récompenses.

        Dernière phase qui permet l’obtention d’une récompense, l’évaluation monétaire ne peut être effectuée que si
le droit à récompense a été établi et si la preuve a été éventuellement rapportée.

        Le calcul de la récompense est prévu par l’article 1469 du Code civil (Doc. 1). Ce dernier trouve application à
l’exclusion d’autres articles pour le calcul des récompenses dues à la communauté par les patrimoines propres (Doc.
26) et les récompenses de la communauté au patrimoine propre.
        Selon le premier alinéa, « la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que
représentent la dépense faite et le profit subsistant ».

        L’alinéa 3 de l’article 1469 est le plus employé: « La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant,
quand la valeur empruntée à servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la
liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné
avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le
profit est évalué sur ce nouveau bien ».
        L’application de cet alinéa est vaste : la récompense sera égale au profit subsistant en cas d’amélioration - par
exemple en cas de construction avec des fonds communs sur un terrain propre (Doc. 2) , d’acquisition à titre onéreux
(Doc. 28), ou d’acquisition à titre gratuit - par exemple une donation simple (Doc. 29) ou de donation partage( Doc.
30). L’alinéa 3 demeure applicable bien que ces opérations aient été effectuées avant le mariage et continuent durant
celui. L’existence et le montant du profit subsistant sont appréciés par les juges du fond (Doc. 31).
        La notion de profit subsistant, non explicitée par la loi, a été définie par la Cour de cassation comme
représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ( Doc. 32) et peut être calculé par simple différence
entre la valeur actuelle du bien avec les améliorations et la valeur actuelle du bien s’il n’y avait pas eu
d’améliorations : pour une construction sur un terrain propre financée avec des fonds communs : la récompense est
égale à la différence entre la valeur actuelle de l’immeuble (terrain + bâtiment) et la valeur actuelle du terrain sans la
construction (Doc. 32).
        Le profit subsistant peut être dans d’autres hypothèses calculé par une simple règle de proportionnalité (Doc.
29). Le profit subsistant est alors égal à la valeur financée par l’un des patrimoines à l’époque de l’acquisition,
divisée par la valeur totale du bien à l’époque de l’acquisition, le résultat obtenu par cette fraction étant multiplié par
la valeur actuelle du bien. Pour estimer cette valeur actuelle il faut se placer au jour de la liquidation, à la date la plus
proche du partage ou au jour de l’aliénation du bien (Doc. 28). On utilise aussi ce calcul de proportionnalité dans le
cas d’une amélioration qui a été financée par un emprunt dont le remboursement a été partiellement assuré par la
communauté (Doc. 33).
        Toutefois, des éléments de pondération interviennent pour modifier le calcul du profit subsistant. Il y a tout
d’abord la prise en compte de l’ancien immeuble, démoli à l’occasion de la construction d’un nouveau bâtiment sur
le même terrain la valeur qu’aurait actuellement cet immeuble préexistant - s’il n’avait pas été détruit- est déduite de
la valeur trouvée comme profit subsistant ( Doc. 34).
        Il faut ensuite prendre en compte les frais dans la valeur globale du bien, par une simple addition. Mais il faut
également les inclure dans la somme financée par le patrimoine qui doit recevoir récompense, dès lors qu’il a payé
ces frais (Doc.29). Cependant, les intérêts d’un prêt contracté pour l’acquisition d’un bien propre et remboursé par la
communauté sont à la charge de cette dernière et ne peuvent pas être intégrés dans le calcul de la récompense qui lui
est due (Doc. 12).
        Il y a impossibilité de calculer le profit subsistant si la somme apportée a permis l’acquisition d’une part dans
une quotité indivise (Doc. 35).

          Enfin le deuxième alinéa de l’article 1469 énonce : « La récompense ne peut, toutefois être moindre que la
dépense faite quand celle-ci était nécessaire ».

           Une fois le calcul effectué, la valeur de la récompense n’est pas toujours définitivement fixée. Des intérêts
peuvent être ajoutés selon l’article 1473 du Code civil a partir du jour de la dissolution (Doc. 36). Cette règle « n’est
cependant pas applicable aux récompenses qui représentent le profit subsistant au jour de l’indemnisation,
lesquelles ne peuvent produire intérêt qu’au jour de l’évaluation qui en est faite » (Doc. 37).

								
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