Revue de presse du 12 au 18 janvier 2007

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                                         Textes

Banque

     (24320) Instruments éligibles et procédures de la politique monétaire de la Banque de
      France (Avis n° 2006-02 du 28 décembre 2006 de la Banque de France aux
      établissements de crédit) (n°2007-025, du 16.01.2007)

     (24313) Avis relatif à la fixation du prix, pour paiement comptant visé à l'article L.
      311-7 du code de la consommation (J.O. du 13.01.2007, p.887)

     (24263) Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de
      surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie (J.O. du
      12.01.2007, p.769)

     (24261) Annexe à la "Charte des Règles Générales applicables dans les rapports entre
      les banques dans les crédits acheteurs français administrés" (du 20/11/1998) (n°2007-
      020, du 08.01.2007)

Bourse et marchés financiers

     (24321) Autorité des marchés financiers : décision du 15 décembre 2006 (J.O. du
      17.01.2007)

Immobilier et urbanisme

     (24324) Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de
      2006 (J.O. du 18.01.2007, p.1120)

     (24260) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11
      janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes
      résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (J.O. du
      12.01.2007, p.764)

     (24259) Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des
      créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat
      insalubre ou dangereux (J.O. du 12.01.2007, p.767)

Public

     (24325) Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés
      publics de l'Etat (J.O. du 18.01.2007)
       (24264) Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article
        17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (J.O. du
        12.01.2007)

       (24262) Articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006 - Régime de
        l'opposition administrative (n°2007-019, du 10.01.2007)

Social

       (24311) Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et
        modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
        (J.O. du 13.01.2007, p.855)

       (24312) Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et
        modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (J.O. du
        13.01.2007, p.861)

       (24310) Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4
        mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
        l'égalité (J.O. du 13.01.2007, p.852)

Sociétés et autres groupements

       (24317) .Comptes courants d'associés - Taux maximum des intérêts déductibles
        (n°2007-023, du 15.01.2007)


                                         Doctrine

Bourse et marchés financiers

       (24309) Plus-values de cession de valeurs mobilières : les conditions d'application de
        l'abattement se profilent, par PANDO ANNABELLE (Petites Affiches 2006, n°240,
        p.4-6)

       (24293) Le prix dans les offres publiques, par MULLER ANNE-CATHERINE (Revue
        de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.40-42)

       (24294) Expertise indépendante, par BOMPOINT DOMINIQUE (Revue de droit
        bancaire et financier 2006, n°6, p.42-44)

       (24297) Retour sur l'analyse financière après l'affaire LVMH/Morgan Stanley, par
        MAGNIER VERONIQUE (Revue de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.51-54)

Civil
      (24305) Formules de mandat posthume, par TAUDIN LOUIS (Revue Lamy Droit
       civil 2006, n°33 suppl., p.44-46)

      (24308) La réforme des successions et des libéralités au service de l'entreprise, par
       BERGER PIERRE/JULIEN-SAINT-AMAND PASCAL (Revue Lamy Droit civil
       2006, n°33 suppl. , p.35-43)

      (24306) Le mandat posthume, le trust et la fiducie, par CHAMBAZ LAURENT
       (Revue Lamy Droit civil 2006, n°33 suppl., p.11-15)

      (24307) Les mandats, par HUMBERT JEAN-FRANCOIS (Revue Lamy Droit civil
       2006, n°33, p.16-18)

      (24303) Réforme du droit des successions : impact sur l'article 751 du CGI, par
       HUBLOT GUILLAUME (Droit et patrimoine 2006, n°154, p.24-28)

      (24302) Avocats et assureurs de protection juridique : "Des efforts à faire des deux
       côtés", par CERVEAU BERNARD (Droit et patrimoine 2006, n°154, p.10-11)

Commercial

      (24282) Un nouveau cas de reprise au profit du bailleur commercial institué par la loi
       du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par BOURU
       OLIVIER/MENJUCQ MICHEL (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.23-25)

Droit communautaire

      (24301) La clémence : nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence
       en Europe, par LEMAIRE CHRISTOPHE (Europe 2006, n°12, p.4-8)

      (24296) Les nouvelles règles européennes sur le contrôle de l'argent liquide et la lutte
       contre le blanchiment de capitaux, par MATSOPOULOU HARITINI (Revue de droit
       bancaire et financier 2006, n°6, p.47-50)

      (24285) Les interactions du règlement n° 1346/2000/CE et des droits nationaux, par
       MENJUCQ MICHEL (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.98-100)

Garantie

      (24298) La réforme récente du code civil en matière de sûretés profitera-t-elle aux
       créanciers ? - Will secured lending in France benefit from recent overhaul of civil
       code provisions relating to security interests ?, par HERBET JEROME/SABBAH
       CAROLE (Revue de droit des affaires internationales 2006, n°6, p.853-859)

International

      (24299) Can documents disclosed in the course of arbitration proceedings be used in
       the other related proceedings ? - Les pièces produites lors d'une procédure d'arbitrage
        peuvent-elles être utilisées dans des procédures connexes ?, par MAVROGORDATO
        ZANNIS (Revue de droit des affaires internationales 2006, n°6, p.860-865)

Nouvelles technologies et commerce électronique

       (24300) Commercialisation à distance des services financiers : bilan d'un nouveau
        cadre juridique, par COUPEZ FRANCOIS/VERBIEST THIBAULT (Dalloz cahier
        droit des affaires 2006, n°44, p.3057-3068)

       (24289) Peer-to-peer : la prise en compte des émissions simultanées pour une énième
        condamnation, par PIGNATARI OLIVIER (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006,
        n°21, p.61-63)

       (24290) Réseaux peer-to-peer et les droits voisins : plaidoyer pour une rigueur
        terminologique, par SINGH ASIM (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21,
        p.59-61)

       (24291) Radio-identification : ubiquité, traçabilité et questions juridiques, par
        MARCELLIN SABINE (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.55-57)

Procédure

       (24284) Saisie immobilière : tout sur le décret, par HOCQUARD JEAN-MICHEL
        (Gazette du Palais 2006, n°126, p.11-18)

Procédures collectives

       (24283) Les procédures d'insolvabilité et les contrats de sûretés personnelles, par
        BROCARD EMMANUEL (Petites Affiches 2006, n°235, p.7-13)

Propriété intellectuelle

       (24316) Les recours en garantie du distributeur contrefacteur : bilan et perspectives,
        par CORDIER GAETAN (Communication - commerce électronique 2006, n°12, p.15-
        18)

Pénal

       (24286) Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux,
        par ROBERT HERVE (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.32-35)

Sociétés et autres groupements

       (24314) Le "volet social" de la societas europaea est enfin précisé , par CATHIARD
        CATHERINE (Petites Affiches 2006, n°240, p.7-11)
     (24287) Commissaires aux comptes : gare à la sanction pour manquement à la bonne
      information !, par MATSOPOULOU HARITINI (Revue Lamy Droit des affaires
      2006, n°10, p.10-14)

     (24295) Rachat par la société de ses propres actions, par TORCK STEPHANE (Revue
      de droit bancaire et financier 2006, n°6, p.44-46)


                                    Jurisprudence

Assurances

     (24272) Conditions de réalisation du nantissement de contrat d'assurance-vie:
      Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun
      engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un
      cautionnement, lequel ne se présume pas. Dès lors, l'article 1415 du Code civil n'est
      pas applicable. L'acte de nantissement stipulant au profit du créancier gagiste une
      délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d'assurance-vie, le souscripteur
      du contrat était libre de disposer de la faculté de rachat en considération de ses
      intérêts, notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit. La mise en
      œuvre de cette faculté n'était constitutive ni d'appropriation ni de disposition du gage
      au sens de l'article 2078 du Code civil. (CASS. CIV. 28.02.2006 : J.C.P. E. 2006,
      n°48, p.2041 - note de HOVASSE SUZANNE)

Bourse et marchés financiers

     (24265) Courtes observations de droit international privé à propos de l'arrêt
      Morgan Stanley: Sur la question générale de la responsabilité délictuelle ou quasi-
      délictuelle, la lex loci delicti permet l'application de la loi française soit en tant que loi
      du lieu du fait générateur, soit en tant que loi du lieu de survenance du préjudice.
      Toutefois, sur la question spécifique de la responsabilité d'une banque d'affaires
      anglaise dans le cadre de ses analyses financières diffusées en France, cette loi doit
      venir se conjuguer avec la réglementation du lieu du siège social relative à la structure
      ou l'organisation de la banque (COUR D'APPEL Paris 30.06.2006 : Communication -
      commerce électronique 2006, n°12, p.34 - note de GRYNBAUM LUC/STOFFEL-
      MUNCK PHILIPPE/CHABERT CYRIL)

     (24276) Responsabilité des personnes morales ; Analyste financier ; Diffusion
      d'informations fausses ; Dénigrement (non) ; Faute ; Responsabilité: Dans
      l'exercice de son activité, l'analyste financier dispose d'une liberté d'opinion, laquelle
      n'est limitée qu'en cas de dénigrement. L'analyse financière doit cependant répondre
      aux principes de rigueur, d'objectivité et d'impartialité. (COUR D'APPEL Paris
      30.06.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°12, p.1453 - note de SCHMIDT
      DOMINIQUE)

     (24271) Les analystes financiers ont-ils cessé d'être intouchables ?: Si leurs clients
      peuvent théoriquement engager la responsabilité des analystes financiers dont ils
      reçoivent les opinions, en cas de manquement de leur part au respect des principes
        généraux gouvernant cette profession, il semblerait qu'un tel risque peut désormais
        également émaner de la cible de l'analyse, de ses actionnaires ou des tiers concernés.
        Pour la première fois, la Cour d'appel de Paris vient en effet de se prononcer en faveur
        d'une telle responsabilité délictuelle dans le secteur de l'analyse financière. Alors
        dérive ou véritable révolution ? (COUR D'APPEL Paris 30.06.2006 : Revue Lamy
        Droit des affaires 2006, n°10, p.36 - note de MARTIN LAPRADE FRANCK)

Civil

       (24268) La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier: Ayant relevé, au vu
        d'un rapport d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que, sur
        les quarante-cinq lignes que comptait le testament litigieux, seules les lignes 43, 44 et
        45 et la signature étaient écrites de la main du testateur, les quarante-deux premières
        lignes émanant d'un tiers, ce dont il résultait que le testament n'avait pas été
        entièrement écrit de la main du testateur, c'est à bon droit qu'un tribunal, qui n'avait
        dès lors pas à rechercher si cet acte était ou non l'expression de la volonté propre de
        son signataire, a annulé ce testament par application de l'article 970 du Code civil en
        raison du vice formel dont il était affecté. L'article 792 du Code civil, sanctionnant le
        recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier. (CASS. CIV.
        20.09.2006 : Dalloz 2006, n°43, p.2969 - note de JACOTOT DAVID)

       (24273) Effet suspensif de la force majeure et représentativité subséquente: La
        force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle
        l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé. (CASS. CIV. 22.02.2006 :
        Dalloz 2006, n°43, p.2972 - note de BEAUGENDRE SEBASTIEN)

       (24274) Réparation des préjudices précontractuels : toujours moins ...?: Une faute
        commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels
        n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les
        gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. (CASS. CIV. 28.06.2006 :
        Dalloz 2006, n°43, p.2963 - note de MAZEAUD DENIS)

       (24322) Les prêts réels existent encore !: Par un arrêt du 7 mars dernier, confirmé en
        juillet, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur la nature du contrat de prêt.
        Cette nature est fonction de la qualité du prêteur : s'il s'agit d'un professionnel du
        crédit, le prêt est un contrat consensuel, mais s'il s'agit de tout autre personne qu'un
        établissement de crédit, il reste un contrat réel. Une distinction qui n'est pas forcément
        pertinente, comme le démontre l'auteur, le prêt réel s'avérant inutile quant à la
        protection du prêteur et inopportun au regard du droit positif. (CASS. CIV. 07.03.2006
        : Revue Lamy Droit civil 2006, n°33, p.5 - note de VIRET MARIE-PIERRE)

Commercial

       (24269) Opposabilité ou inopposabilité de la clause de non-concurrence au
        dirigeant d'une société cédant son fonds de commerce: Ayant relevé que l'ancien
        dirigeant de la société cédant n'était pas partie à l'acte de cession dans lequel était
        stipulée la clause litigieuse, qu'il n'y était pas visé nommément et qu'il ne l'avait jamais
        acceptée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de dire la clause de non-
       concurrence inopposable au dirigeant. (CASS. COM. 11.07.2006 : Droit des sociétés
       2006, n°12, p.9 - note de LECUYER HERVE)

Droit communautaire

      (24275) Conditions de recevabilité du recours en annulation: La notion d'erreur
       excusable justifie, le cas échéant, qu'il soit dérogé aux règles régissant les délais du
       recours contentieux. (T.P.I.C.E. 10.10.2006 : Europe 2006, n°12, p.12 - note de
       MEISSE ERIC)

Garantie

      (24270) Cautionnement excessif : application dans le temps de la sanction légale:
       L'article L. 341-4 du Code de la consommation issue de la loi du 1er août 2003 n'est
       pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur. (CASS. CH.
       MIXTE 22.09.2006 : Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°10, p.49 - note de
       AYNES LAURENT)

Procédure

      (24267) La recevabilité des conclusions de dernière heure comportant un appel
       incident et notifiées en début de congé de Noël: Les écritures notifiées et déposées
       avant la clôture de l'instruction sont en principe recevables. Il est toutefois fait
       exception à ce principe lorsque leur notification est trop proche de la clôture pour
       permettre à la partie adverse d'apporter la contradiction si ces écritures la nécessitent.
       Le juge qui les écarte doit énoncer ce qui rend la contradiction nécessaire et en quoi le
       délai restant ne suffit pas à la permettre (COUR D'APPEL Aix-en-provence
       10.03.2006 : J.C.P. G. 2006, n°50, p.2338 - note de BALDINO GILLES)

Propriété intellectuelle

      (24281) Les nouvelles frontières du parasitisme: Se comporte en parasite
       l'entreprise qui copie servilement une montre célèbre tombée dans le domaine public.
       (COUR D'APPEL Paris 14.06.2006 : Communication - commerce électronique 2006,
       n°12, p.31 - note de CARON CHRISTOPHE)

      (24266) Brevet d'invention : Le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux
       accords de Londres : L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la
       délivrance de brevets européens, signé à Londres, le 17 octobre 2000, n'est pas
       contraire à la Constitution. (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 28.09.2006 :
       Communication - commerce électronique 2006, n°12, p.26 - note de CARON
       CHRISTOPHE)

Social

      (24277) Précisions sur le changement du lieu de travail: Une clause de mobilité
       doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut
    conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (CASS. SOC.
    07.06.2006 : Dalloz 2006, n°44, p.3041 - note de ESCANDE-VARNIOL MARIE-
    CECILE)

   (24279) A propos de l'information du comité d'entreprise européen sur un projet
    de fusion: Pour émettre valablement un avis sur un projet de fusion, le comité
    d'entreprise européen doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires à
    l'appréciation de ce projet ainsi que du rapport qu'il a demandé aux experts auxquels il
    était en droit de recourir. Il appartient à la société qui est à l'origine d'un processus de
    fusion et qui en maîtrise les étapes de prévoir un calendrier de réalisation de
    l'opération intégrant les exigences légales et lui permettant de tenir les échéances
    qu'elle estime indispensables à la réussite du projet. (COUR D'APPEL Paris
    21.11.2006 : J.C.P. S. 2006, n°49, p.32 - note de TEYSSIE BERNARD)

   (24280) Mise à pied conservatoire suivie d'une mise à pied disciplinaire d'un
    représentant du personnel: L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du
    personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un
    licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre.
    Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied
    conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire (CASS. SOC.
    05.07.2006 : J.C.P. S. 2006, n°49, p.36 - note de BOSSU BERNARD)

				
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