La fondation am�ricaine du traumatisme cr�nien d�finit le by 79i0F5

VIEWS: 5 PAGES: 67

									Université Pierre et Marie CURIE, PARIS V     Université Aix Marseille III :
UFR Necker Enfants Malades                    Faculté AIX EN PROVENCE
Université SAINT ANTOINE, PARIS VI
UFR SAINT ANTOINE
                      ___________________________________


Coordonnateur de l’enseignement                 Coordonnateur
Docteur Anne LAURENT-VANNIER                    Madame Elisabeth VIEUX




                  DIPLOME INTER - UNIVERSITAIRE
              Traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent

                                  _________




                   LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES




Année universitaire
2005-2006

Madame Eliane de VALICOURT

Sous la direction de
Madame Elisabeth VIEUX




                                                                               1
                               Lexique juridique



                                          A

Accident

Evènement subit et anormal produit directement par l’action soudaine d’une force
extérieure étrangère à la volonté de l’assuré, du preneur d’assurance ou du
bénéficiaire.

Accident de la circulation

Accident provoqué par ou lors de l’utilisation d’un véhicule terrestre, fluvial,
lacustre, maritime ou aérien sur une voie ouverte à la circulation du public et qui
soumet son auteur et sa victime au droit commun de la responsabilité.

Accident du travail

Accident qui, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
employeurs ou chefs d’entreprise, est soumis à un régime spécial.

Accusé

Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une Cour d’Assises
pour y être jugée.

A dire d’expert

Selon les conclusions d’un spécialiste versé dans un art, une science, un métier. Il
est fréquent de s’en remettre à l’appréciation d’un technicien pour l’évaluation d’un
bien ou l’appréciation d’une responsabilité.

Acquiescement

Acte juridique unilatéral par lequel une partie au procès met fin à l’instance en se
soumettant à la demande de son adversaire ou au jugement du tribunal (article 384
NCPC).
- l’acquiescement à la demande, emporte la reconnaissance du bien-fondé des
prétentions du demandeur et renonciation à l’action (article 408 NCPC).
- l’acquiescement au jugement, emporte soumission aux chefs de jugement et
renonciation à l’exercice des voies de recours (article 409 NCPC).




                                                                                   2
Acquitter

En droit pénal, décision de la Cour d’assises mettant hors de cause un accusé.
L’acquittement est, selon les cas, fondé en droit (extinction de l’action publique,
non incrimination du fait reproché) ou en fait (doute sur la culpabilité).

Action en justice

Droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d’être
entendue et jugée sur celle-ci. Pour le défendeur, droit d’en discuter le bien fondé.

Action publique

Action en justice exercée au nom de la société, contre l’auteur d’une infraction
visant à le traduire devant une juridiction pénale. L’action est déclenchée par les
magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou, par la victime,
sur plainte avec constitution de partie civile. Cette action a pour objet, l’application
de la loi pénale à l’auteur du fait réputé délictueux et la réparation du dommage
causé.

Administrateur ad hoc

L’expression latine ad hoc signifie « pour cela », « à cet effet ».
L’administrateur ad hoc est une personne ou un organisme désigné par un juge pour
représenter un enfant mineur lorsque ses représentants légaux sont empêchés
(disparition, éloignement) ou lorsque les intérêts de l’enfant semblent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux.

Aggravation

En matière de préjudice, l’aggravation est établie par une nouvelle expertise, tenant
compte de l’état antérieur de la victime. Si l’aggravation est prouvée, elle peut donc
donner lieu à un complément d’indemnisation, sous la réserve de prouver le lien de
causalité.

Aide à l’accès au droit : loi du 18 décembre 1998

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations,
en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Elle consiste à offrir des lieux accessibles à tous permettant d’informer, orienter les
demandeurs vers les organismes ou professionnels compétents.

Aide juridictionnelle

Aide financière permettant aux personnes sans ressources ou ayant des ressources
modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des
frais d’un procès. Cette aide peut être accordée devant toutes les juridictions dans
les conditions prévues par la loi, étant précisé que cette aide peut être accordée en
cas de transaction en dehors de tout procès.



                                                                                    3
Aide juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes
d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur
les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge.
Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.

Aide sociale à l’enfance (ASE)

Service départemental s’occupant, à la demande du juge des enfants ou des parents,
des mineurs ou des jeunes adultes dont la situation nécessite des mesures d’aide ou
d’accueil.

Allocataire

Personne physique à laquelle l’on reconnaît l’ouverture d’un droit à des prestations
familiales.

Amende

Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor public.

Amiable

Désigne l’accord ou l’arrangement passé entre des personnes en conflits, qui se font
des concessions et qui peut éviter un procès.

Alternative aux poursuites pénales

Pour les infractions de faibles gravités, mesures prises par le ministère public
(parquet) qui peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure de
remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de
réparation ou une médiation pénale.

Appel

Voie de recours ordinaire visant à réformer ou annuler une décision rendue par un
tribunal de premier ressort (à l’exception des jugements rendus en premier et
dernier ressort). La personne qui fait appel est « l’appelant », celle contre laquelle
l’appel est formé est « l’intimé ». En matière criminelle, les appels contre les
verdicts rendus par une Cour d’assises sont examinés par une nouvelle Cour
d’assises (loi du 15 juin 2000, applicable depuis le 1er janvier 2001).




                                                                                   4
Appel en cause

Assignation dirigée par un plaideur contre un tiers jusqu’alors étranger à l’instance,
pour qu’il soit dans la cause soit aux fins de condamnation, soit pour lui rendre
opposable le jugement.

Appel en garantie

Appel en cause par le défendeur en vue d’obtenir garantie.

Argumentation

Ensemble des arguments de droit ou de fait développés au soutien d’une prétention.

Arrêt

Décision de justice rendue par une Cour d’Appel, Cour Administrative d’Appel,
Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’Etat.

Arrêté

Acte administratif émanant d’une autorité exécutive et/ou administrative, édictant
une règle de droit et/ou une mesure d’administration, ayant un caractère impératif.

Assuré social

Personne affiliée à un régime de sécurité sociale.

Assuré (Vie)

En assurance vie, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle l’assurance est
conclue. L’âge de l’assuré sert de base au calcul de la prime.

Assesseur

Magistrat professionnel ou non professionnel siégeant à un tribunal ou une cour,
aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience
et délibère avec le président sur la décision de justice.

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait assigner son adversaire le
défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les
oppose (article 55 NCPC).




                                                                                  5
Assises (Cour d’assises)

Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle
est composée de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à
partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la Cour examine une affaire en
premier jugement, 12, en appel.

Assistance éducative

Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la
sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont
gravement compromises.

Assuré

Celui dont la personne ou les biens et/ ou sont exposés au risque couvert par
l’assurance, l’assuré n’étant pas nécessairement le souscripteur de cette assurance.

Astreinte

Condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle s’ajoutant à la condamnation
principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le
juge.
L’astreinte vise à obtenir du débiteur, par la menace, l’exécution d’un jugement.

Audi alteram partem

Entends l’autre partie. Dans cette sentence, la forme impérative rend bien compte
du principe accusatoire qui veut que chaque partie soit entendue.

Audiatur et altera pars

Il faut aussi écouter la thèse adverse. Autre formulation de l’adage : Audi alteram
partem.

Audition

Action, pour un magistrat, d’entendre un plaideur, un témoin ou un technicien.
Phase d’une mesure d’instruction. Exemple : audition des témoins dans l’enquête :
article 207 du NCPC ; audition des parties dans la comparution personnelle : article
189 NCPC : audition de l’expert dans l’expertise : article 283 NCPC.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de leur enfant
légitime, naturel ou adoptif, jusqu’à sa majorité et/ou son émancipation.




                                                                                   6
Autorité de la chose jugée

Autorité attachée à un acte juridictionnel et faisant obstacle au jugement de la même
affaire sur la même cause, le même objet, les mêmes parties.

Auxiliaire de justice

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent
une profession libérale : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Ayant cause

Personne qui tient un droit d’une autre appelée auteur.

Avenant

Expression dérivée de la formule jadis utilisée au début du contrat : « advenant tel
jour, les parties conviennent ».
Document établi par l’assureur et le preneur d’assurances, constatant une
modification du contrat.

Avocat

Auxiliaire de justice ayant pour fonction d’assister et de représenter les clients
devant les juridictions de premier degré et de plaider devant la Cour d’Appel.

Avoué

Officier ministériel ayant le monopole de rédaction des actes de postulation (actes
nécessaires à la procédure à et des conclusions devant la Cour d’appel, le rôle de
l’avocat se limitant en théorie et arguments de l’adversaire. Descendant des
« procuratores » de l’Ancien régime, la profession d’avoué ne compte plus
aujourd’hui que quelques centaines de membres.

Ayant droit

Au sens général, titulaire d’un droit. Personne ayant par elle-même ou par son
auteur, vocation à exercer un droit.
Au sens de la sécurité sociale, droit au bénéfice d’une prestation sociale en raison
de son appartenance à la catégorie qui en confère la vocation.




                                                                                 7
                                          B

Base légale (manque de)

Motivation insuffisante d’un jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de
contrôler si les éléments nécessaires à l’application de la loi sont réunis et donne
ouverture à cassation en tant qu’elle empêche le contrôle par la Cour du bien-fondé
de la décision.

Bénéficiaire décès

En assurance vie, il s’agit de la personne désignée dans le contrat, à laquelle sera
versée la prestation décès. Si aucun bénéficiaire décès n’est désigné, la prestation
décès reviendra au preneur d’assurance et à défaut ses héritiers légaux.

Bénéficiaire Vie

En assurance vie, il s’agit de la personne désignée au contrat, à laquelle sera versée
la prestation vie ou terme. Si aucun bénéficiaire vie n’est désigné, la prestation vie
ou terme reviendra au preneur d’assurance et à défaut ses héritiers légaux.

Bien commun

Droit des régimes matrimoniaux. Dans les régimes communautaires, les biens
communs sont des biens qui forment masse indivise et appartiennent aux deux
époux. Lors de la dissolution du mariage, ils sont partagés en deux, chaque moitié
revenant aux époux ou à leurs héritiers. Dans les régimes séparatistes, il n’y a pas
de biens communs.

Bien corporel

Chose matérielle susceptible d’être objet de droit. Un immeuble, un véhicule
automobile sont des biens corporels. Ils peuvent faire l’objet d’une appréhension
physique à la différence des biens incorporels.

Bien incorporel

Droit patrimonial portant sur des éléments réels mais n’ayant pas de consistance
tangible comme un fonds de commerce, un droit de propriété intellectuelle.

Bona fides

Formulation latine pour la Bonne Foi ou le Good faith anglais ou US. Antonyme :
mala fides.




                                                                                  8
Bonus pater familias

Bon père de famille. Cette expression figée se retrouve à plusieurs reprises dans le
Code civil ( art. 450, 601, 627). Elle fait référence au comportement d’une personne
raisonnable, avisée, qui a le sens des responsabilités familiales et qui exerce son
autorité et sa fonction ou ses prérogatives avec pondération et discernement.
Comme toutes les expressions figées, (bonnes mœurs, ordre public…), le contenu
de la notion est évolutif et a changé d’un siècle à l’autre.

Bonus

Le bonus est un système de personnalisation de la prime. L’absence de sinistre au
cours d’une période pendant laquelle l’assurance était en vigueur ouvre droit à un
rabais de prime. Le maximum de rabais est stipulé dans les conditions générales.




                                         C


Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même.
Les mineurs n’ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés mentales
sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à
compromettre leurs obligations familiales, peuvent être déclarés juridiquement
incapables et bénéficier d’un régime de protection (sauvegarde de la justice, tutelle,
curatelle).

Capital constitutif

Le capital constitutif d’une pension est le capital en échange duquel la compagnie
s’engage à verser à intervalles réguliers une pension au (x) bénéficiaire (s)
désigné (s).

Capital terme

En assurance vie, le capital terme est un capital payé en toutes circonstances au
terme du contrat, indépendamment du fait que l’assuré soit encore en vie à ce
moment.

Capital vie

En assurance vie, il s’agit du montant versé au bénéficiaire vie en cas de vie du ou
des assuré (s) au terme du contrat.




                                                                                  9
Carpa

Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats. Caisse gérée par le barreau
et par laquelle doivent obligatoirement transiter tous les fonds remis aux avocats à
titre de dépôts ou consignations mais non, bien sûr, les sommes remises au titre des
honoraires ou règlement de frais.

Cause

Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l’élément entraînant une
conséquence.

Caution

Personne s’engageant à garantir l’exécution d’une obligation par l’une des parties
au profit de l’autre.

Chambre de l’instruction (loi du 15 juin 2000)

Formation de la Cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions
rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de
mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).

Chiffre noir

Expression consacrée, en matière de statistiques criminelles, pour désigner l’écart
entre la délinquance réelle et la délinquance connue. En anglais : Dark number.

Citation

Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à
une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le
tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.
On distingue la citation directe, par opposition à la comparution immédiate et/ou à
la comparution volontaire. (infra, comparution).

Civil (litiges d’ordre)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations)
qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, à l’exclusion des
conflits impliquant l’administration.

Classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé :
CIF

Définition commune de la notion du handicap, introduite dans la loi du 11 février
2005. ==> cf. concept Wood, infra.




                                                                                  10
Clause

Disposition particulière contenue dans un contrat ou un acte juridique.

Clause rebus sic stantibus

Rebus sis stantibus, imprévision et nominalisme monétaire.

Classement sous condition

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et
ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une
composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère
public peut décider de classer l’affaire.

Classement sans suite

En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer
l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre
l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou
selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de
preuve, retrait de plainte. Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à
l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI)

Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de
certaines infractions (ou de leurs ayants droits, lorsque celle-ci ne peuvent obtenir
une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les
organismes de sécurité sociale). La Civi peut accorder, selon les cas, une réparation
plafonnée intégrale ou partielle.
Cette juridiction est implantée dans chaque Tribunal de grande instance.

Common Law

US et GB : loi commune = droit coutumier.
Système juridique des pays anglo-saxons qui attache une extrême importance à la
jurisprudence et au respect des solutions antérieures rendues par les tribunaux
(précédent judiciaire). On oppose la Common Law à la Civil Law et les pays de
Common Law aux Communautés légalistes.

Compétence ratione loci

Compétence territoriale d’une juridiction en raison du lieu.

Compétence ratione materiae

Compétence d’attribution d’une juridiction en raison de la nature de l’affaire.


                                                                                  11
Compétence ratione personae

Compétence d’une juridiction à raison de la personne ou de ses qualités.

Composition pénale

Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère
public (parquet) peut proposer à l’auteur d’exécuter une ou plusieurs obligations : le
versement d’une amende dite de « composition », la remise du permis de conduire
ou de chasser, le dessaisissement au profit de l’Etat du produit de l’infraction ou de
la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation
d’un travail non rémunéré. L’exécution des obligations peut mettre fin aux
poursuites.

Comparution personnelle

Convocation d’une juridiction (ou d’un juge) ordonnant à une personne de se
présenter personnellement devant elle.

Comparution immédiate

Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction
devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est
prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7
ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

Compétence

Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à
instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de
l’affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort
géographique).

Commis d’office

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal à l’occasion
d’un procès pénal.

Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire, de
procéder en son nom à des mesures d’instruction : auditions, perquisitions, saisies.

Commission rogatoire internationale

Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat de
procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.



                                                                                     12
Concept de Wood

Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps, CIDIH, issue
des travaux de Wood, validés en 1980 par l’OMS qui apporte un langage et des
définitions communes. Ces travaux ont permis de dégager les concepts de
déficience, incapacité, handicap et ce, à des fins de politique de santé publique. Cf
==>CIF supra.

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître à la
juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les
arguments de fait et de droit.

Condition sine qua non

Condition indispensable.

Conditions générales

Les conditions générales sont les éléments contractuels de base des contrats
assurant un même risque.

Conditions particulières

Dans un contrat, les conditions particulières représentent la partie personnalisation
de la police d’assurance, s’ajoutant aux conditions générales.

Connexité

Procédure pénale.
Lien qui unit par le lieu, le temps de la commission ou le but poursuivi, plusieurs
infractions et peut justifier une jonction des procédures ou une extension de
compétence pour une des juridictions saisies.

Contrat médical

Contrat conclu entre le médecin et le patient, comportant des obligations
réciproques. Pour le médecin, l’obligation de donner des soins au malade, et pour le
malade, celle de rémunérer le médecin en lui versant des honoraires.

Contrat synallagmatique

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent
réciproquement les unes envers les autres.




                                                                                13
Contra leguem

Contre la loi.
On parle de coutume contra leguem, d’interprétation contra leguem.


Considérant

Partie d’un jugement de Tribunal administratif ou d’un arrêt de Cour administrative
d’appel ou du Conseil d’Etat constituant l’exposé des motifs de fait et de droit qui
justifient la solution adoptée par les juges.

Consolidation

Il s’agit de la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus
d’évolution possible à court terme de l’état de la victime, c’est-à-dire ni
amélioration ni aggravation. C’est à partir de cette date que l’expertise définitive
peut avoir lieu.

Constitution

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.
Exemple : constitution d’avocat par laquelle une personne annonce qu’elle a
désigné tel avocat pour l’assister au procès.

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal
correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande
réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment
où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès.

Contradictoire

Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire
(avant et pendant un procès). Ce principe, fondement du procès équitable, permet à
chacune des parties de connaître les demandes ou les griefs de son adversaire et les
oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont ils disposent, afin de les
soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce
principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de
leurs représentants.

Contrôle judicaire

Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint
une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à
la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdictions de
fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre
régulièrement au commissariat).


                                                                                  14
Consolidation

Date à partir de laquelle aucun traitement n’est susceptible de faire évoluer
significativement l’état du patient.

Contumace

Du latin contumax, obstiné.
Spécifique à la procédure devant la Cour d’Assises. Procédure pénale permettant le
jugement d’un accusé identifié mais non comparant, soit parce qu’il ne s’est pas
présenté à l’audience, soit, parce qu’il s’est évadé.

Contumax

Personne jugée par contumace.

Coupable

Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une Cour comme étant
l’auteur d’une infraction.

Cour

Juridiction d’un ordre supérieur, Cour d’appel, Cour d’assises, Cour de cassation,
Conseil d’Etat.

Culpa

Faute

Culpa gravissima

Faute grave qui sera source de responsabilité civile, par opposition à la culpa
levissima.

Culpa lata dolo aequiparatur

Faute lourde équipollente au dol, c’est-à-dire, assimilée au dol.

Curatelle

Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l’égard de certains
majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle
permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier ou de façon continue.
La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est le « curateur ».




                                                                                15
Damnum emergens

Dommage apparaissant. Perte éprouvée actuellement. C’est l’ensemble des pertes
éprouvées du fait d’une faute ou d’un fait illicite, à savoir le manque à gagner actuel
par opposition au lucrum cessans, gains qu’on aurait pu espérer obtenir si le fait
dommageable n’était pas survenu.

De lege ferenda

Loi devant être adoptée.
Opposé au droit positif actuel (de lege lata).

De lege lata

Loi en vigueur.
Se dit de la législation actuelle par opposition à toute réforme législative à venir.
(de lege ferenda).

De jure

En droit.
S’oppose à de facto.

De plano

De plein droit
Se dit du droit dont on dispose de plein droit.

Débiteur

Du latin debere, devoir.
Le débiteur est celui qui doit une prestation ou une somme d’argent à une autre
personne appelée créancier.
On peut être débiteur d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Déchéance

Perte du droit à indemnité, due au non respect, par l’assuré, des dispositions prévues
au contrat.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Les articles 7 et 8 de ce texte énoncent le principe de légalité des crimes délits et
des peines et le principe de la non rétroactivité des lois pénales.

Déférer




                                                                                  16
Présenter une affaire ou une personne devant l’autorité judicaire ou administrative
compétente.
Délais

Temps accordé par la loi, la convention ou le juge pour accomplir un acte.
Le dies a quo (jour à partir duquel) est le premier jour d’un délai.
Le dies ad quem (jour vers lequel) est le jour où se termine le délai.
Un délai franc est un délai dans lequel n’est compté ni le dies a quo ni le dies ad
quem.
Selon les articles 641 et 642 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de
procédure civile ne sont pas des délais francs car si le jour de l’acte ou de
l’évènement qui le fait courir ne compte pas, en revanche, tout délai de procédure
expire le dernier jour à vingt quatre heures.

Délai préfix

Délai accordé pour accomplir un acte, à l’expiration duquel on est frappé de
forclusion. Ce délai ne peut être ni suspendu, ni interrompu.

Déchéance de l’autorité parentale

Suppression de l’autorité parentale prononcée par un tribunal pour cause d’indignité
des titulaires de cette autorité. Les cas de déchéances sont prévus par les articles
378 et suivants du Code civil.

Déchéance du terme

Perte du délai de paiement à laquelle s’expose un débiteur, cette perte ayant pour
effet de rendre immédiatement exigible la dette en vertu de l’article 1188 du Code
civil lorsque le débiteur a diminué les sûretés conventionnelles qu’il avait données à
son créancier.

Décret

Acte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la
République ou par le Premier Ministre ou les ministres concernés.

Décriminalisation

Synonyme en certains pays de correctionnalisation. Ne pas confondre avec
dépénalisation.

De cujus

Abréviation usuelle d’une expression latine is de cujus successione agitur (celui de
la succession duquel il s’agit) qui sert à désigner la personne décédée dont la
succession est ouverte. Syn. Défunt.

De facto



                                                                                 17
Expression latine signifiant « en fait », « de fait », de « pur fait ».


Défaut

Procédure civile.
Situation d’une des parties au procès qui ne comparaît pas ou ne dépose pas de
conclusions.
En principe, en cas de défaut de comparution, la décision est rendue par défaut
(article 467 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et spécialement article
473).
Voir supra contumace.

Défendeur

Personne contre laquelle est dirigée une demande en justice, par opposition au
demandeur.

Délibéré

Discussion des juges hors la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour
une Cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délit

Infraction pour laquelle son auteur encourt une peine infligée par le tribunal
correctionnel.

Demande

Acte juridique par lequel une personne formule une prétention qu’elle soumet au
juge.

- accessoire. Demande formulant une prétention secondaire découlant de la
demande principale.

- additionnelle. Demande incidente par laquelle un plaideur élargit ou modifie la
portée de sa demande principale ou reconventionnelle.

- alternative. Demande tendant à deux finalités, dont l’une, si elle est admise par le
juge, exclura l’autre.

- connexe. Demande présentant avec une autre, soumise au même tribunal ou à un
tribunal différent, un lien tel qu’il est indispensable d’instruire et de juger ensemble
les deux affaires pour éviter une contrariété de décisions.

- incidente. Demande qui, formée au cours d’un procès déjà né, soit par la
demandeur (demande additionnelle soit pour le défendeur (demande
reconventionnelle) soit par un tiers (demande en intervention) tend à modifier les



                                                                                   18
données de l’acte introductif d’instance et est recevable dès lors « qu’elle se
rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant » (articles 70, 325 NCPC).

- introductive d’instance. Acte par lequel une personne lance un procès.

- nouvelle. Demande par laquelle une partie soumet au juge une prétention qui
modifie sa demande initiale et par là l’objet du litige (recevables au premier degré
dès l’instant qu’elles présentent avec la prétention originaire un lien suffisant les
demandes nouvelles ne peuvent qu’exceptionnellement être soumises au juge
d’appel, article 564 NCPC).

- principale :demande introductive d’instance par opposition à demande incidente.
Demande qui porte sur l’objet essentiel d’un litige par opposition à demande
accessoire ou subsidiaire.

- reconventionnelle : demande formée par le défendeur qui, outre ses moyens de
défense, demande au tribunal la condamnation du demandeur et soumet au Tribunal
un nouveau chef de demande.

Demandeur

Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.

Déni de justice

Sens général. Manquement au devoir de protection juridictionnelle.
Au sens strict, abstention délictueuse consistant pour tout juge ou détenteur de la
force publique lorsqu’il est requis conformément à l’article 185 du Code pénal, à
refuser, sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice qu’il doit aux parties,
c’est-à-dire, si c’est un juge, à trancher un litige ou à répondre à une requête, si c’est
un détenteur de la force publique, à assurer l’exécution d’une décision de justice
(Code civil, article 4).

Refus de juger sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi,
civilement considéré comme une abstention illicite, cause de réformation ou de
cassation de la décision même lorsque toutes les conditions requises pour qu’il y ait
infraction à la loi pénale ne sont pas réunies (Code civil, article 4).

Déontologie

Du grec : deon, devoir et logos, science. Ensemble des règles de probité et de
morale que les membres d’un corps professionnel doivent respecter. On attribue la
création du mot à Jeremy Bentham qui l’aurait créé pour les besoins de son ouvrage
posthume publié par John Browning, intitulé « Déontologie ou science de la
morale ».

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les
frais de procédures dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts


                                                                                     19
judiciaires ; A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra
les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant,
sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restent en principe
à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si
celle qui a gagné en fait la demande.

Détention

Droit civil. Fait d’avoir la maîtrise ou l’appréhension sur une chose ou sur un bien
tout en restant conscient de ne pas exercer des droits de propriétaire. Le créancier
gagiste est un détenteur. Il en est de même pour le dépositaire mais aussi pour la
bailleur. Le détenteur exerce le corpus mais il lui manque l’animus pour posséder
au sens juridique.

Désistement

Abandon volontaire d’un droit, d’un avantage ou d’une prétention.

- d’action. Acte par lequel le demandeur principal ou le défendeur qui a formé une
demande reconventionnelle déclare abandonner ses prétentions à l’encontre de son
adversaire. Cet acte se distingue du désistement d’instance en ce qu’il emporte
renonciation à l’action et qu’une nouvelle demande est désormais irrecevable
( NCPC, article 384).

- de partie civile. Acte par lequel la partie civile renonce à l’utilisation de la voie
pénale.

- de plainte. Acte par lequel le plaignant retire la plainte qu’il avait déposée (sans
pour autant, sauf exception, arrêter l’action publique). Acte par lequel le demandeur
abandonne sa demande principale ou incidente (demande d’enquête ou même un
recours et qui éteint l’instance considérée mais non en général l’action (le
désistement d’appel emportant cependant acquiescement au jugement) NCPC
article 394 s).

Détention provisoire

Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi
par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise
en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (loi du
5 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les
conditions prévues par la loi.

Dilatoire

Du latin dilatere, élargir. Qui a pour but de retarder une décision de justice, de
prolonger le procès. Exception dilatoire, procédé dilatoire.

Distraction des dépens

Fait de retirer, de soustraire un bien d’un ensemble déterminé.


                                                                                  20
- demande en. Revendication par laquelle un tiers réclame au tribunal de soustraire
à une saisie un bien dont il se prétend propriétaire.
- des dépens.
Nom jadis donné au droit pour l’avocat ou l’avoué de la partie gagnante de
recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait
l’avance sans en avoir reçu provision, lorsqu’à sa demande, la condamnation aux
dépens a été assortie de ce bénéfice ( NCPC article 699).

Dommage

Dérive de l’ancien français dam, lat. damnum.

Atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son
patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits
extrapatrimoniaux (perte d’un être cher, atteinte à l’honneur) qui ouvre à la victime
un droit à réparation lorsqu’il résulte soit de l’inexécution d’un contrat, d’un délit
ou quasi délit. Exemple : la responsabilité civile est l’obligation de réparer le
dommage causé à autrui (articles 1382, 1383 du Code civil).

Dommage corporel

Dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Dommage direct

Dommage que le juge doit prendre en considération pour le calcul de la réparation,
à raison du lien de causalité suffisamment étroit qui l’unit au fait dommageable.

Dommages et intérêts

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le
préjudice subi par une personne physique ou morale.

Dommage immatériel

Privation de jouissance d’un droit, interruption de service rendu par une personne
ou un bien, perte de bénéfice, en l’absence de tout dommage matériel et de tout
dommage corporel susceptible d’en être la cause.

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des
agissements d’une autre.

Dommage matériel

Dommage portant atteinte au patrimoine d’une personne.
Pour les garanties de responsabilité : détérioration, destruction ou perte d’une chose
pris en compte par le responsable du sinistre.
Dommage moral
Dommage portant atteinte à la considération, à l’honneur, à l’affection ou à un
élément de la joie de vivre d’une personne.


                                                                                 21
Dommage prévisible

Dommage dont l’éventualité n’a pu être ignorée par le débiteur, en raison des
clauses, des conditions et de l’objet du contrat.

Droit

Le mot droit a deux significations principales. Il désigne d’abord un corpus de
règles ayant pour objet d’organiser la vie en société. Le mot droit désigne aussi la
prérogative qu’a chaque individu de se prévaloir d’une de ces règles.
Dans le premier sens, le droit est pris au sens large, impersonnel et ne s’applique
pas à une personne en particulier. On parle alors de droit objectif.
Dans le second sens, le droit est celui des individus, des personnes, des sujets de
droit. Ce peut être le droit attaché à la personnalité, à l’image, à l’honneur d’un
individu. On parle alors de droits subjectifs

Droit commun

Règles générales s’appliquant en l’absence de règle particulière.
En principe, le doit civil forme le droit commun et les autres droits (par exemple
droit administratif, droit commercial, doit des affaires, du travail) se conforment au
droit commun lorsqu’il n’existe pas de règles spéciales contraires.

Droit civil

De civis, citoyen.
Droit régissant les rapports des sujets de droit entre eux.
Le droit civil est la principale banche du droit privé. C’est le droit commun par
opposition aux droits spéciaux comme le droit commercial ou le droit du travail.

Droit de rétention

Droit pour un créancier de retenir la chose du débiteur qu’il a en sa possession
jusqu’au paiement de sa créance.

Droit des gens (jus gentium)

Dans l’ordre juridique romain, droit des peuples soumis. Au XIXe siècle, droit
régissant les Etats entre eux, ce qui correspond à ce que l’on appelle le Droit
International public. Expression souvent employée comme synonyme de Droit
international public.
Pour certains auteurs, règles applicables à tous les hommes et tirant leur valeur
obligatoire des nécessités de la vie internationale.
Terme utilisé parfois en période de guerre pour désigner les règles supérieures qui
s’imposent aux belligérants et qui ont pour objet la protection des personnes
humaines, des biens culturels, des villes ouvertes.




                                                                                 22
Droit extrapatrimonial

Les droits extrapatrimoniaux sont en principe, ceux qui ne sont pas évaluables en
argent ou à tout le moins, dont l’aspect pécuniaire n’en est pas l’élément
déterminant.
Lorsque les atteintes portées à ces droits extrapatrimoniaux entraînent des
paiements de dommage intérêts, le préjudice en résultant est seul source
d’indemnisation.
Les droits de la personnalité constituent l’archétype du droit extrapatrimonial.
Les droits familiaux se rattachent aussi à cette catégorie.
Les droits patrimoniaux ne sont pas dans le commerce juridique. Ils sont donc
incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Droit intermédiaire

Droit qui a été publié entre l’ancien droit et le droit nouveau issu des codifications
napoléoniennes, pendant la période révolutionnaire.

Droit judiciaire

Branche du droit qui étudie les règles applicables à la procédure.

Droit naturel

Droit qui se situe aux dessus des Hommes, d’inspiration divine ou éthérée et qui
consiste en un certain nombre de principes immuables à vocation universelle que la
plupart des hommes considèrent comme supérieurs.
Le mythe d’Antigone illustre l’existence du droit naturel.
Le droit naturel est dépourvu de sanction étatique.

Droit pénal

Branche du droit qui réglemente et sanctionne les infractions portées à l’ordre
social.
On distingue le droit pénal général, du droit pénal spécial.
Le droit pénal général édicte des règles générales.
Le droit pénal spécial décrit précisément les différentes sortes d’infractions ainsi
que les peines applicables.

Droit positif

Le droit positif est constitué par les règles juridiques en vigueur au moment où l’on
parle, dans un pays donné ou une communauté internationale donnée.

Droit réel

Droit qui porte sur une chose (res) par opposition au doit personnel ou droit de
créance qui s’exerce à l’encontre d’une personne.
L’archétype du droit réel est le droit de propriété.



                                                                                 23
On distingue les droits réels principaux (qui sont le droit de propriété et ses
démembrements comme l’usufruit, le droit d’usage ou la nue propriété) et les droits
réels accessoires qui portent sur une chose mais sont l’ accessoire d’une créance
comme le gage ou l’hypothèque.



                                           E

Emolument

Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de
justice), généralement soumise à un tarif.

Empreintes génétiques

Technique fondée sur la comparaison de la structure de la partie non codante de
l’ADN. Elle permet d’identifier ou d’innocenter des suspects en matière pénale ou
de se prononcer sur la probabilité de paternité d’un individu en matière civile.

Enquête sociale

Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les
conditions de vie d’une famille. Cette mesure peut être confiée également à un
service habilité par la justice.

Enquête judiciaire

En matière civile, audition de témoins ou d’expert judiciaire par un juge. Elle est
ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher
les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

Erga omnes

A l’égard de tous. S’oppose à inter partes : entre les parties.

Errans

La personne qui est victime d’une erreur en application de l’article 1110 du Code
civil, c’est-à-dire d’une erreur susceptible de faire annuler la convention litigieuse,
sous réserve d’un errans de bonne foi et dans l’ignorance de l’existence du fait à
l’origine de son erreur.

Errare humanum est (persevere diabolicum)

L’erreur est humaine (mais la persévérance dans l’erreur diabolique).




                                                                                  24
Et alii

Et autres. Sert pour désigner un ensemble de personnes ayant collaboré à un
ouvrage à la suite de l’auteur cité en premier lieu.

Eventus damni

Survenance d’un dommage.

Ex ante

De ce qui était antérieurement

Ex cathedra

Du haut de la chaire. Parler ex cathedra : parler en vertu de l’autorité qui résulte de
sa fonction ou de son titre.

Exceptio non adimpleti contractus

Exception d’inexécution.
Cette exception est un moyen de défense par lequel une partie peut refuser
d’exécuter immédiatement les obligations qu’elle doit assumer par contrat, si l’autre
n’a pas elle-même exécuté ou offert d’exécuter les siennes. Celui qui ne tient pas
parole ne mérite pas qu’on respecte celle qu’on lui a donnée : Non servandi fidem,
fides non est servanda.

Exception

Moyen par lequel le défendeur sans s’attaquer ni au fond du droit, ni aux conditions
de l’action, entend faire obstacle à la discussion sur le fond même de la demande.

Exceptio veritatis

Défense de la vérité.
La vérité des paroles ou écrits diffamatoires, jointe à l‘immunité relative du
défendeur, peut être invoquée comme défense de justification.

Ex contractu

En vertu d’un contrat.
Cette locution indique la source d’une obligation ou le fondement d’une action,
comme les locutions, ex delicto (en vertu d’un délit), ex lege ( en vertu de la loi).

Exécution provisoire

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès
de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou
malgré l’exercice d’un recours.



                                                                                  25
Ex nihilo

Une institution créée ex nihilo est une institution totalement nouvelle, sans
comparaison antérieure possible.

Ex nunc

A partir de maintenant. Désormais.

Excès de pouvoir

Recours administratif pour excès de pouvoir.

Exciper

Présenter un argument, un moyen de défense. Au sens étroit, présenter une
exception de procédure.

Exécution

Accomplissement de son obligation par le débiteur. L’exécution peut être volontaire
ou forcée.

Expert judiciaire

Professionnel habilité (médecin, architecte, ingénieur, enquêteur social), désigné
par un juge aux fins d’avis techniques sur des faits. L’expert judiciaire est inscrit sur
une liste établie à la Cour d’appel. Ses honoraires sont fixés par le juge, excepté en
matière pénale où sa rémunération est fixée par barème.

Expertise judiciaire

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d’information
ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire.

Expert judiciaire

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur
social)…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin
d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur
une liste établie à la Cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif
est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

Expertise en droit commun ou judiciaire

Mission ordonnée par un tribunal à un expert inscrit sur la liste agréée par la Cour
d’Appel dans le ressort d’exercice de l’expert.




                                                                                    26
Expertise dite « Badinter »

Expertise médicale réalisée par les médecins conseils des compagnies d’assurances
aux fins d’évaluer le dommage corporel de victimes d’accidents de la circulation
dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une
juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale

Exploit

Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en
double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Exposé des motifs

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa
décision.

Ex tunc

Depuis lors.
L’adverbe lors ou alors vient lui-même de la locution latine illa hora (à cette heure).




                                          F


Fait d’autrui

Principe général de responsabilité du fait d’autrui.

Fait juridique

Par opposition à acte juridique, tout évènement qui aboutit à des effets de droit par
hypothèse non voulus. Ainsi, un accident de la circulation, un suicide, un décès, un
incendie sont des faits juridiques car les conséquences qui en découlent échappent à
la volonté de l’auteur de ces actes. La faute est un fait juridique qui entraîne une
responsabilité civile (article 1382 du Code civil).

Faute

Action volontaire ou non, voire omission qui porte atteinte au droit d’autrui et qui
lui a causé un dommage.


                                                                                  27
Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les
autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le
parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d’une audience
dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

Fond

Lat. fundus.

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question (s) de fait et de droit sur laquelle le
juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

I.- Théorie générale.

1.- Substance même de l’ordre juridique ; ensemble de règles prééminentes
relativement à diverses contingences (formes, preuve etc) mais souvent dépendantes
d’elles en réalité (le fond l’emporte sur la forme : paria est non esse et non
probari).

2.- Par opposition à forme, tout ce qui, dans un acte juridique, touche à la personne
des auteurs (capacité, pouvoir), la valeur de leur consentement, au contenu de l’acte
(objet, cause), à l’exclusion du mode d’expression des volontés. On appelle
conditions de fond, nullités de fond, les conditions de validité et les sanctions qui
les concernent.

3.- Par opposition à preuve, matière du droit substantiel qui fonde les droits et
obligations (la perte fortuite d’une chose est pour son propriétaire une règle de
fond) par opposition aux règles qui président à la preuve des faits et actes juridiques
(la preuve de la perte fortuite incombe au détenteur précaire : règle de preuve).

II.- Procédure

1.- Forme du litige. Entier litige ; ensemble des éléments de fait et de droit de la
contestation, matière de la juridiction pleine et définitive. Fond est plus large que
principal (le fond englobe non seulement les éléments de la contestation principale
déterminée par la demande originaire et les défenses au fond, mais les éléments
qu’y ajoutent les incidents de fond : demandes additionnelles, reconventionnelles :
s’opposent à pur droit (les juges du fond sont juges du fait et du droit, par
opposition à la Cour de cassation qui ne connaît que du droit) s’oppose aussi à la
matière de la juridiction provisoire (statuer au fond) : résoudre la contestation en
droit, lui donner une décision définitive en disant le droit. Juris dictio, par
opposition à la décision provisoire qui ne tranche pas de contestation sérieuse et ne
préjudicie pas le fond.

2.- Fond du droit. Par opposition à procédure et à compétence. Tout ce qui, dans le
débat tend à établir le bien fondé ou le mal fondé des prétentions, à la différence des
contestations qui portent sur la régularité des procédures ou la compétence des
juridictions. Défenses au fond, exception de procédure (mais les questions de


                                                                                   28
compétence peuvent être liées au fond et la validité des actes de procédure
dépendent de certaines conditions de fond sanctionnées par des nullités de fond).

Fondé

Justifié (en droit) et établi (en fait).

Force majeure

La force majeure est une cause exonératoire de responsabilité, tant en matière
délictuelle que contractuelle. Elle doit présenter trois caractères : l’imprévisibilité,
l’irrésistibilité, l’extériorité.

Force publique

Ensemble des corps de l’Etat (police, armée dont gendarmerie) permettant d’assurer
la contrainte étatique, de faire exécuter les actes juridiques et de maintenir l’ordre
public.

Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi
(ex : expiration du délai pour faire appel).

Force de chose jugée (autorité de)

Autorité acquise d’une décision de justice. Lorsque les délais de recours qui
suspendent en principe son exécution (exemple : appel expiré ou épuisé), elle
permet l’exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau
portée devant un juge.

Force exécutoire

Qualité d’un acte qui s’impose ou permet le recours à la force publique pour assurer
son exécution.

Forme

Lat. forma.

1.- Toute façon d’agir, toute manière qui préside à l’accomplissement d’un acte
juridique (forme d’un contrat, d’un testament, d’un jugement) ou au déroulement
d’une série d’actes (forme d’un procès). Désigne parfois plus précisément soit le
mode d’expression de la volonté (forme écrite ou orale) soit la façon de recevoir un
acte et d’en établir la preuve (donation en la forme authentique, testament dans la
forme mystique, décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier).

2.- Formalité (spéciale), solennité, cérémonial (ex. présence personnelle des
intéressés, rédaction d’un écrit devant notaire ou sous seing privé lecture d’un acte,
présence de témoins, envoi d’une lettre recommandée).


                                                                                   29
3.- Apparence, aspect extérieur (d’un acte) : ex : contrôle de pure forme (contrôle
de la régularité formelle d’un acte, de l’observation des règles de forme et par ext. :
contrôle superficiel.

4.- Parfois, syn. de type, espèce, mode. Ex. L’adoption plénière est l’une des deux
formes d’adoption.

5.- (Droit international privé). Par opposition à fond, catégorie de rattachement
groupant les règles relatives aux éléments matériels par lesquels se manifeste
extérieurement la volonté destinée à produire des effets juridiques.

Formalisme

1.- Tendance générale, dans une législation, à multiplier les formalités dans la
formation des actes juridiques ou l’exercice des droits, soit à des fins probatoires,
soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité.

2.- Exigence de forme poussée au plus haut degré (on parle de formalisme
substantiel) qui consiste à subordonner la validité d’un acte (dit solennel à
l’accomplissement de formalités déterminées (requises à peine de nullité absolue).

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement et/ou
arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie
s’appelle la « grosse ».
La formule exécutoire est libellée conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin
1947, article 1er et en ces termes :

République française,
Au nom du peuple français,
…
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de
justice sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, les présentes, etc..) à
exécution ; aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les
tribunaux de grande instance d’y tenir la main : à tous les commandants de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt ou jugement, les présentes, etc…) a été signé par…




                                                                                  30
Forum rei

Tribunal du défendeur. C’est le privilège du défendeur que de pouvoir faire juger
une affaire dans laquelle il a se défendre sans devoir se déplacer => actor sequitur
forum rei et Committimus.

Forum res

Tribunal du lieu où se trouve la chose. La règle de compétence du forum res ne
vaut en principe que pour les biens immobiliers ==> Actor sequitur forum res.

Frais article 700 NCPC

Frais d’avocats

Frais de justice

Ensemble des frais de procédure exposés lors d’un procès. Depuis 1978, les droits,
taxes et redevances perçus par l’Etat sont supprimés en matière civile et
administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l’Etat, mais
la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En
revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires
des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des
émoluments des avoués et des huissiers de justice).

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens ( ex : honoraires d’avocat)
et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie
gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais
le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Franchise

En droit des assurances, il s’agit de la contribution financière personnelle laissée à
la charge du preneur d’assurance dans le règlement du dommage. Elle ne s’applique
jamais sur les dommages corporels.



                                          G


Garantie familiale

En assurance vie, la familiale dénommée également « assurances orphelins »
garantit le paiement d’un capital complémentaire lorsque le conjoint de l’assuré
décède, après ou en même temps que celui-ci, mais avant la date d’expiration du
contrat prévue lors de la souscription.



                                                                                   31
Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une
personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures
maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le procureur de la
République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue
pour un nouveau délai de 24 heures maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée
par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le
droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un
avocat au début de la garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions
(terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.

Garde des Sceaux

Synonyme de Ministre de la Justice. Le Ministre de la Justice est en effet
dépositaire des sceaux de l’Etat => Custos sigillorum.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui
assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef,
dépositaire des actes de la juridiction qui assure également la responsabilité et le
fonctionnement des services administratifs.

Grosse

Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule
exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire à son exécution.




                                          H

Habeas Corpus

Texte célèbre adopté par le Parlement anglais en 1679 garantissant la liberté
individuelle, prohibant l’arrestation secrète et arbitraire, en ce que la validité d’une
arrestation est soumise à la présentation très rapide du détenu devant une Cour de
Justice.

Homicide involontaire

Article 221-6 du Code pénal.
Fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, la
mort d’autrui.
Délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.



                                                                                   32
Huis clos

Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres
de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d’Etat ou
pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours
rendue et prononcée en audience publique.

Implication

La notion d’implication trouve ses sources dans les règles internationales,
notamment par l’article 4 de la Convention de la Haye (4 mai 1971). L’implication
est retenue dès qu’un véhicule est « inclus dans l’accident » et/ou « concerné par un
accident », et/ou a « joué un rôle » dans l’accident.

Imputabilité

En matière de dommages corporels, lésions qui ont un lien direct, certain et exclusif
avec le fait générateur.

Incapacité

Etat d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou
de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs (Cf. capacité juridique du
mineur), les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de la justice).

Incapacité temporaire totale (ITT)

Incapacité totale de travail. Période pendant laquelle le blessé est dépendant d’une
tierce personne pour effectuer des actes élémentaires de la vie courante.

In abstracto

Dans l’abstrait. Expression qui s’utilise essentiellement dans la formule
« appréciation in abstracto ». L’appréciation par les juges de la faute active, de la
faute par commission, s’effectue en général, in abstracto, par rapport au
comportement qu’aurait eu dans les mêmes circonstances le « bonus pater
familias » (bon père de famille).

Incapacité temporaire partielle (ITP)

Etat séquellaire permanent après consolidation. C’est une réduction du potentiel
physique, physiologique, sensoriel ou intellectuel.

In concreto

Concrètement. Expression qui s’utilise notamment dans la formule « appréciation
in concreto ». Par exemple, pour les fautes par omission, l’appréciation se fait le
plus souvent in concreto par rapport aux circonstances spécifiques de l’espèce et
aux capacités propres de l’individu mis en cause.


                                                                                 33
In dubio

Dans le doute.

In dubio pro reo

Le doute profite à l’accusé.

Indu

Paiement sans cause. On parle de répétition de l’indu lorsqu’on rembourse ce
paiement.

Infra petita

En deçà de la demande => Judex secundum allegata, Omnia petita et Ultra petita

Infraction

Action répréhensible contraire aux lois pénales. Terme générique, notion générale
qui désigne aussi bien les crimes et les délits que les contraventions.

In limine

Au début. S’oppose à in fine.

In limine litis

Au début du procès. Les exceptions doivent être soulevées in limine litis. C’est-à-
dire au début du procès.

In medio stat virtus

La vertu est au milieu. « La parfaite raison fuit toute extrémité ».

In pari causa turpitudinis, cessat repetitio

En égale turpitude point de restitution. A égalité de turpitudes cesse le droit à
répétition. Par exemple, il n’y a pas de restitution pour des pertes de jeux interdits.
Cet adage complète Nemo auditur…

In obscuris, minimum est sequendum

Dans le doute, on suit le minimum => In dubio pro reo.

In personam

En considération de la personne.




                                                                                  34
In propriis terminis

En termes propres => expressis verbis.

In reatu

En état d’arrestation.

In rem

Sur une chose ou dans une chose.

In solidum

En solidarité.

In situ

Sur le site. Sur place. Une expertise s’effectue très souvent in situ. Un magistrat,
même au civil, a toujours la possibilité de se déplacer in situ pour vérifier telle ou
telle donnée.

In toto et pars continetur

Dans le tout est comprise la partie.

Irréfragable

Que l’on ne peut contredire.

Intention

Lat. intentio : tension, action de tendre, attention.

1.- Résolution intime d’agir dans un certain sens ; donnée psychologique (relevant
de la volonté interne) qui, en fonction du but qui la qualifie, est souvent retenue
comme élément constitutif d’un acte ou d’un fait juridique (ex. l’intention libérale,
l’intention frauduleuse, l’intention de nuire, l’intention de rendre service,
respectivement caractéristique de la donation, de la fraude, du délit stricto sensu et
de l’abus du droit, de la gestion d’affaires) parfois comme critère d’appréciation de
sa licéité ( ex : intention immorale, cause impulsive et déterminante).

Interjeter

Appel. Faire appel ; accomplir l’acte par lequel l’appel est formé.
Aussi. Frapper d’appel, relever appel.

Intimé

Nom donné au défendeur en appel.


                                                                                 35
Instruction

Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre
les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation
de la vérité, afin que le tribunal ou la Cour puisse juger en connaissance de cause :
information judiciaire, auditions, confrontations. Le juge instruit à «charge et à
décharge ».

Information judiciaire

En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République
déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge
d’instruction. L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui
précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle
de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation
de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou
poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à
donner à l’action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent
alors l’enquête sous la direction de ce magistrat.
A l’issue de cette enquête, le juge d’instruction prononce un non lieu, ou décide de
renvoyer la personne mise en examen devant la Cour d’assises et ou le tribunal
correctionnel pour qu’elle soit jugée.

Instruction

Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre
les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation
de la vérité, afin que le tribunal ou la Cour puise juger en connaissance de cause.

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de
la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En cas de
recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.




                                          J


Juge des référés

Le Président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des
litiges qui, par leur nature, relèvent de la compétence d’attribution du TGI.

Le juge de référé est juge de l’évidence, ce qui signifie qu’il doit se déclarer
incompétent en cas de contestation sérieuse.



                                                                                  36
Les ordonnances du Juge des référés sont susceptibles d’appel et dans un délai de
15 jours à compter de leur signification.

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures conservatoires.

En matière de réparation du préjudice corporel, le Président du Tribunal de Grande
Instance et le Président de la Commission d’indemnisation des victimes
d’infractions sont compétents, pour ordonner, en référé la désignation d’un médecin
expert judiciaire et une provision.

Jugement avant dire droit

Jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire sans trancher le principal.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont
comparu et fait valoir leur moyen de défense.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une
juridiction à un problème de droit.



                                          L

Légitime défense

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et
injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de
défense soient proportionnés à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité
pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de
légitime défense.

Legs

Acte de disposition à titre gratuit contenu dans un testament. Le legs n’est
officiellement connu qu’au décès de son auteur ce qui marque sa différence avec la
donation. Le legs et la donation sont deux sortes de libéralité mais étant contenu
dans un testament, le legs est essentiellement révocable, à la différence de la
donation qui est en principe irrévocable. De plus, le legs n’emporte pas
dessaisissement actuel de l’auteur du testament alors que le dessaisissement fait
partie de l’essence même de la donation en vertu de l’adage : « Donner et retenir ne
vaut ».



                                                                                  37
Lex fori

Expression latine signifiant la loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal
(for) devant lequel l’affaire a été portée.
En droit international privé, la lex fori détermine les règles de procédures
applicables au procès.

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Litispendance

Il y a litispendance lorsqu’un procès, dont le tribunal se trouve déjà saisi, est porté
devant une seconde juridiction.

Loi

Règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée
par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). La loi est promulguée (signée) par
le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).



                                            M

Mariage putatif

Les articles 201 et 202 du Code civil prévoient l’existence d’une exception à la
rétroactivité de la nullité du mariage, c’est le mariage dit putatif. Putatif vient du
mot latin « putare » qui veut dire penser. Si l’un des époux pensait qu’il pouvait se
marier, le mariage produira des effets. Ce fondement permet de comprendre les
conditions et les effets de la putativité . Il faut qu’il existe, de la part de l’époux qui
veut bénéficier de la putativité, une condition de bonne foi. Les deux époux
bénéficieront de la putativité s’ils sont tous les deux de bonne foi. Mais si un seul
est de bonne foi, le mariage ne produira ses effets qu’à son égard. La putativité
produira toujours ses effets à l’égard des enfants quand bien même le mariage aurait
été déclaré nul alors qu’aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Il est, en effet,
légitime, d’accorder aux enfants, le bénéfice de leur innocence.

Médiateur judiciaire

Personne indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes
en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il
n’est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences
humaines.




                                                                                      38
Milieu ouvert

Par opposition au milieu pénitentiaire et à l’enfermement, le milieu ouvert est
constitué de lieu de vie ou de formules d’accueil plus en contact avec la vie sociale
comme des foyers de travailleurs, voire dans une famille d’accueil pour un
délinquant mineur.

Ministère public

Lat. Publicus.
Devant les tribunaux judiciaires, corps hiérarchisé (subordonné au Garde des
sceaux) des magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de
juridiction, qui comprend des éléments de chaque Cour d’appel (parquet général) et
chaque tribunal de grande instance (parquet du TGI) et peut être représenté devant
le tribunal de police par un commissaire de police, avec mission d’agir comme
partie principale dans tous les procès répressifs, de déclencher l’action publique et
de l’exercer (CPP, art. 1er ) et mission d’agir ou d’intervenir en matière
civile, comme partie principale ou partie jointe.

Règle de l’unité du Ministère publique : règle selon laquelle à l’intérieur de chaque
parquet, les membres du ministère public peuvent se remplacer les uns les autres.

Minorité

Condition juridique du mineur de la naissance à la majorité. Il est alors soumis à un
régime juridique de protection dans lequel il a la jouissance de ses droits mais n’en
a pas l’exercice.

Minute

Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la
juridiction. Désigne aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte
notarié).

Mise au rôle

Acte par lequel l’avocat du demandeur saisit le tribunal. Un délai est imparti au
défendeur pour comparaître.

Mise en cause

Acte par lequel l’une des parties à un procès appelle à l’instance un tiers qui,
jusque-là y était resté étranger.

Motif

Moyen rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les
conclusions et par les magistrats dans les jugements ou arrêts.




                                                                                39
Mutatis mutandis

En changeant ce qui doit l’être.

Mutuus consensus

C’est le consentement mutuel qui, en droit des obligations, donne force de loi aux
conventions synallagmatiques.

Mutuus dissensus

Dissentiment mutuel. Ce qui a été créé par le mutuus consensus ne peut, en,
principe, se défaire que par le mutuus dissensus.



                                          N

Négligence

La négligence peut être source de responsabilité civile (article 1383 du Code civil)
aussi bien que source de responsabilité pénale (=> imprudence).

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

On ne peut être entendu lorsqu’on invoque sa propre turpitude.

Nemo causam possessionis sibi mutare potest

On ne peut changer pour soi-même la cause de sa possession.

Néret

Monnaie en billon qui avait cours, en France, sous l’Ancien Régime

Neuf Sages

Appellation désignant les membres du Conseil constitutionnel et, par extension, le
Conseil constitutionnel lui-même.

Nihil ad rem

Rien à voir avec la chose. Hors sujet. Sans rapport avec l’affaire jugée.

Nolens, volens

Inversion de volens, nolens. Qu’on le veuille ou non.




                                                                               40
Non bis in idem

Littéralement, pas deux fois la même chose mais qui s’entend : « Pas deux fois sur
la même chose ». On ne peut juger deux fois la même affaire. L’adage vaut pour
toute procédure et correspond, en droit commun, au principe de l’autorité de la
chose jugée.

Notification

Formalité par laquelle une décision administrative, un acte extra-judiciaire, un acte
judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. Elle peut se
faire par voie postale.

Non-lieu

Décision d’une juridiction d’instruction interrompant la procédure à l’encontre
d’un prévenu, et déclare qu’il n’y a donc pas lieu de le faire comparaître devant une
juridiction de jugement. Cette décision peut s’expliquer par des éléments de faits,
comme par une insuffisance de charges, ou de droit, par exemple des faits non
punissables ou des faits amnistiés. L’ordonnance de non–lieu rendue par le juge
d’instruction met hors de cause les personnes mises en examen.

Nulle crimen, nulla poena sine lege

« Nul crime, nulle peine, sans loi ».
Aucun crime, aucune peine, sans loi. Règle dite de la légalité des crimes, des délits
et des peines. Il n’y a pas de crime ou d’infraction sans loi, sans texte. L’adage
exprime le principe fondamental de droit pénal dit de la légalité des délits et des
peines ayant valeur constitutionnelle (art. 7 de la Déclaration des Droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789).




                                         O

Opposable

Lat. opponere : placer devant, opposer comme obstacle.
Dans un procès, invoquer à l’encontre de. Ex : opposer un moyen de défense, un
argument.
Même en dehors d’un procès, être fondé à se prévaloir à l’encontre d’une personne
d’un droit ou d’un acte qui lui est opposable.

Opposition

Voie de recours ordinaire ouverte à une personne contre laquelle une décision a été
rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a
déjà statué.



                                                                                41
Ordinal

Qui appartient ou qui se rapporte à un ordre professionnel. Ex : la juridiction
ordinale, juridiction compétente en matière disciplinaire au sein d’un ordre.




                                           P

Parties civiles

Nom donné à la partie lésée par une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui
sont reconnus en cette qualité devant le juge pénal.

Parquet

Corps de magistrats exerçant la fonction du Ministère public auprès des juridictions
civiles et pénales. On parle encore à propos des magistrats du Parquet de la
magistrature debout par opposition aux magistrats du siège ou magistrature assise,
parce que les représentants du Ministère public prennent leur réquisition en se
levant. Le mot Parquet provient du fait que sous l’Ancien Régime, le représentant
du Roi ne se trouvait pas placé au même niveau que les magistrats sur l’estrade
mais parlait depuis la barre au même titre que les avocats. La magistrature debout
est placée sous l’autorité directe du Garde des Sceaux.

Patrimoine

Ensemble des biens qui appartiennent à un sujet de droit, personne physique ou
personne morale. Un patrimoine comprend un actif (les avoirs) et un passif (les
dettes) et constitue une universalité juridique.

Pension viagère

En assurance vie, une pension viagère (ou rente viagère) est une pension qui est
payable aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.

Péremption de l’instance

Extinction d’une instance engagée devant une juridiction suite à l’inaction des
plaideurs.

Personnalité juridique

Personne juridique titulaire de droits et d’obligations.

Personne morale

Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par
conséquent, titulaires de droits subjectifs et d’obligations.


                                                                               42
Personne physique

Etre humain sujet de droit. Dès leur naissance, les personnes physiques sont sujets
de droit. Les animaux sont considérés par le droit comme des choses (article 1384,
al. 1 et 1385 du Code civil).

Police

Droit des assurances. De l’italien polizza, certificat. Preuve matérielle du contrat
d’assurance. La police d’assurance matérialise l’accord des parties signataires du
contrat.

Pourvoi en cassation

Voie de recours extraordinaire visant à vérifier en droit qu’une décision de justice
rendue en dernier ressort a été rendue sur le fondement des règles de droit.

Pourvoi en révision

Voie de recours extraordinaire permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la
lumière de faits nouveaux.

Préjudices

Pertes ou atteintes subies par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments
ou son honneur. Le préjudice se compense par des dommages et intérêts.

Préjudice d’agrément

Diminution de tous les agréments de la vie et l’ensemble des troubles dans les
conditions d’existence dus au handicap.

Préjudice économique ou patrimonial

Il comprend les frais médicaux et paramédicaux, l’incapacité temporaire et
l’interruption d’activité (ITT), l’incapacité permanente (IPP).

Préjudice esthétique

Il s’agit d’atteintes d’ordre esthétique en lien avec le fait accidentel.

Préjudice extrapatrimonial ou préjudice personnel

Ce sont les souffrances physiques et/ou morales (préjudice esthétique, agrément,
scolaire, sexuel).

Préjudice matériel

Atteintes portées aux biens.


                                                                                43
Préjudice moral

Atteinte d’ordre psychologique.

Préjudice par ricochet

Atteinte subie par une personne proche de la victime immédiate. Par exemple, les
obligés alimentaires de la victime peuvent subir un préjudice matériel par ricochet
du fait de l’interruption de l’activité professionnelle de la victime et de la
diminution de ses ressources. Le préjudice moral par ricochet fait aussi partie des
préjudices indemnisables.

Préjudice sexuel

Atteintes d’ordre sexuel éprouvées par la victime, évaluées par l’expert médical.

Prescription

Au civil . En général, perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain
temps.
Au pénal . Aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après 10 ans
pour un crime ; 3 ans pour un délit ; un an pour une contravention.

Principe de légalité des délits et des peines

Ce principe énonce que : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une
infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules êtres prononcées
les peines légalement applicables à la même date ». Le principe a valeur
constitutionnelle, édicté par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et
du citoyen du 26 août 1789 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et
promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Par ailleurs,
l’article 11-2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme le proclame
aussi en ces termes « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au
moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après
le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus
forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis ».

Procédure judiciaire

Ensemble des formalités à accomplir en vue de faire trancher un litige ou de faire
sanctionner une violation de la loi.

Procureur de la République

Etymologiquement, c’est celui auquel une procuration a été donnée. Sous l’Ancien
Régime, le Procureur représentait le Roi. Aujourd’hui, il représente la République.




                                                                                  44
Provision

1.- Somme versée à titre d’acompte à un auxiliaire de justice ou à un expert, à valoir
sur les honoraires définitifs ou somme qu’un magistrat accorde à une partie en cas
d’urgence et si la créance n’est pas contestée en son principe, mais sous réserve de
tout jugement définitif quant au fond.

2.- Montant d’un chèque ou d’une lettre de change correspondant à la créance que
possède le tireur contre le tiré, lequel est, dans le cas d’un chèque, un établissement
financier ou bancaire.

3.- Mot utilisé dans l’expression « exécution par provision », laquelle signifie que la
décision de justice contenant ces termes peut être exécutée sans attendre les
résultats d’un éventuel appel ou autre recours.

4.- Somme versée par une compagnie d’assurance ou autre responsable d’un
dommage, à une victime dans le cadre d’une transaction amiable ou sur décision de
justice et à valoir sur la réparation.

Publicité des jugements

Toute personne peut obtenir du greffe, sauf rares exceptions, la copie de tout
jugement, même si la décision ne la concerne pas.




                                          Q


Qualité pour agir

Pouvoir d’agir reconnu à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et
personnel.

Quasi-délit

Fait dommageable illicite non intentionnel (accompli par négligence ou
imprudence, sans intention de causer un dommage) par opposition à délit qui est
source de responsabilité délictuelle.

Quantum doloris ou préjudice au titre de la douleur

Ce sont toutes les douleurs survenues entre le fait traumatique et la consolidation.




                                                                                  45
                                           R

Rapport d’expertise

Le rapport d’expertise médical est établi par un médecin qui décrit l’état de la
victime et donne son avis sur les préjudices.
Le rapport d’expertise médical établi par un médecin conseil (choisi par la victime
pour l’assister) est distinct de celui établi par l’expert de la compagnie d’assurances
(désignée par elle), de celui établi par un expert judiciaire, (désigné par le tribunal).
Le tribunal ne peut être saisi sur la demande de réparation intégrale du dommage de
la victime que sur la foi du rapport d’expertise judiciaire.

Référé

Procédure permettant de statuer rapidement mais provisoirement sur toute affaire
urgente, la décision obtenue ne pouvant préjudicier sur le fond du litige.
L’ordonnance de référé bénéficie de l’exécution provisoire et peut être exécutée sur
minute.

Répétition de l’indu

Remboursement de ce qui a été payé sans cause.

Requête

Demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un
adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité
commande qu’il soit procédé non contradictoirement.

Res

Latin. chose. A donné en Français le terme réel. Droit réel, action réelle.

Responsabilité civile

En matière d’assurance, il s’agit de l’obligation légale de réparer le dommage que
l’on cause à autrui par le fait personnel : le fait d’autrui, le fait de choses dont on a
la garde.

Responsabilité contractuelle

Responsabilité civile encourue par le débiteur d’une obligation née d’un contrat par
opposition à la responsabilité délictuelle découlant d’un fait juridique ( ex : accident
de la circulation).
Les rapports entre une praticien libéral et son client étant fondés, depuis l’arrêt
Mercier, sur un contrat, la responsabilité du médecin est de nature contractuelle. La
responsabilité civile donne lieu à des dommages et intérêts. Elle peut être prise en
charge dans le cadre d’un contrat d’assurance.



                                                                                    46
Responsabilité délictuelle

Obligation pour l’auteur d’un dommage, en l’absence de contrat l’unissant à la
victime, de le réparer par une indemnisation, le plus souvent sous forme de
dommages et intérêts.

Responsabilité in solidum

En cas de pluralité de débiteurs pour une même obligation, chacun est responsable
pour le tout, et dispose d’un recours ultérieur contre ses coobligés.

Risque

Le risque est défini par les assureurs comme étant l’objet ou la personne assurée par
le contrat. Il est futur, c’est-à-dire que sa réalisation doit être postérieure à la
souscription. Par ailleurs, la réalisation du risque ne dépend pas de la volonté de
l’assuré.




                                          S

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le
créancier, munie d’un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son
débiteur. Cette procédure vise à garantir le paiement d’une dette.

Saisie des rémunérations

Cette procédure permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son
débiteur.

Saisie attribution

Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent
dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Saisie vente

Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d’être
remboursé sur le prix de la vente.

Salaire minimum de croissance

Il s’agit du salaire horaire minimum légal, institué en 1970 en remplacement du
salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIC est indexé sur le
niveau général des prix à la consommation et fait l’objet d’une révision annuelle
tenant compte de la conjoncture économique.


                                                                                 47
Sapiteur

Expert chargé d’évaluer les préjudices.

Sauvegarde de la justice

Régime de protection institué par le législateur sous lequel peut être placé un
majeur conservant l’exercice de ses droits, mais protégé dans ses actes de la vie
civile.

Une expertise psychiatrique constitue un préalable à toute décision de mise sous
tutelle et/ou curatelle.

Lorsqu’un curateur et/ou tuteur est nommé par le tribunal (en dehors d’un membre
de la famille), la rémunération du mandataire désigné s’effectue par prélèvement
sur les revenus du bénéficiaire de la mesure.

Secrétaire d’Etat

Membre du gouvernement, chargé d’un secteur d’activité particulier (ex : secrétaire
d’Etat aux droits des victimes). Il ne participe pas en principe, au Conseil des
ministres, sauf pour les questions relevant de ses attributions.

Secret professionnel médical

Le secret médical, édicté par l’article 4 al. 2 du Code de déontologie médicale,
général, s’impose aux médecins qui s’interdisent de divulguer à des tiers, sans
l’autorisation de leurs clients, des informations relatives à leur vie privée révélés à
l’occasion de l’exercice de leur profession.

Secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel est une obligation déontologique posée par l’article 2.1 du
Règlement unifié harmonisé aux termes duquel il est expressément indiqué que « le
secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, il est général, absolu et illimité
dans le temps. L’avocat « ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité
que ce soit, ou plus généralement par qui que ce soit ».

Signification

Notification d’un acte faite par voie d’huissier de justice.

Sinistre

Il s’agit de la réalisation du risque assuré.




                                                                                  48
Stipulation pour autrui

Convention par laquelle une personne obtient d’une autre un engagement au profit
d’une troisième.

Substitut

Représentant du Procureur de la République près un tribunal de grande instance.

Subrogation

Du latin subrogatio, substitution.
Il convient de distinguer la subrogation personnelle de la subrogation réelle. La
subrogation personnelle est une technique juridique visant à substituer à une
personne physique ou morale une autre personne, cette dernière venant aux droits et
obligations de celle qu’elle remplace. Ainsi, les compagnies d’assurance sont
souvent subrogées aux droits de l’assuré indemnisé par elles.
La subrogation réelle est une technique juridique visant à substituer une chose, un
droit ou un bien à un autre, l’objet nouveau obéissant au même régime juridique que
l’élément qu’il remplace, le remploi est un exemple de subrogation réelle. La
subrogation est en général conventionnelle mais il existe des cas de subrogation
légale ou de plein droit (voir articles 1249 à 1252 du Code civil).

Sursis à exécution

Fait de repousser l’exécution d’une décision.

Synallagmatique

Mot grec, signifiant contrat.
Un contrat synallagmatique est un contrat qui produit des obligations à la charge
des deux parties contractantes (exemple : vente, louage). Il diffère du contrat
unilatéral qui ne fait naître de prestation qu’à la charge d’une partie (exemple : la
donation).

Syllogisme

Figure de rhétorique.
Raisonnement contenant trois propositions : la majeure, la mineure et la conclusion,
de telle sorte que la conclusion est déduite de la majeure par l’intermédiaire de la
mineure.
En droit, il est souvent affirmé que le travail du juge ressortit essentiellement au
syllogisme.
Traditionnellement, on cite la figure attribuée à Socrate. « Tous les hommes sont
mortels (majeure) ; Tu es un homme (mineure). Donc, tu es mortel (Conclusion).




                                                                                49
                                          T

TABALO

Table analytique du bulletin des annonces légales obligatoires. Il s’agit de la base
des données de la table analytique du BALO permettant, avant la parution de la
table annuelle, de retrouver les références de l’insertion recherchée.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique d’un contrat conclu entre deux parties à son terme et
résultant du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans
qu’il soit besoin d’un écrit.

Taux effectif global (TEG)

Taux intégrant, outre le taux d’intérêt officiel, la part de tous les frais annexes
(assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d’un crédit.
Il est défini à l’article L. 313-1 du Code de la consommation, selon lequel : « le taux
effectif global ou le taux effectif pris comme référence mentionnée dans tout écrit
constatant un contrat de prêt comprend, outre les intérêts, les frais, commissions ou
rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris, ceux qui sont payés
ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi
du prêt, exception faite des charges liées à la garantie de crédits ou aux honoraires
des officiers ministériels lorsqu’elles ne sont pas connues avec précision
antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».

Taux d’intérêt nominal

Taux d’intérêt brut, correspondant au revenu du capital sans qu’il soit tenu compte
d’autres éléments.

Tierce opposition

Voie de recours extraordinaire, prévue par les articles 582 et suivants du Nouveau
Code de procédure civile, exercée par un tiers intéressé qui n’a pas été partie au
procès ou pas été représenté au procès.

Tiers

En responsabilité civile, il s’agit de la personne qui a subi le dommage. Un assuré
dont la responsabilité civile est engagée ne peut jamais être considéré comme tiers
au titre de sa propre assurance de responsabilité civile.

Titre exécutoire

Titre ou acte permettant à son bénéficiaire de recourir à l’exécution forcée.




                                                                                  50
Transaction

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en se
consentant des concessions réciproques.

Tutelle

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs, hors
d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.

Tuteur

Personne physique ou organisme chargé de représenter le mineur ou le majeur placé
sous le régime de protection de la tutelle.

Tuteur ad hoc

L’expression ad hoc signifie « pour la chose ».
Un tuteur ad hoc est un tuteur spécialement désigné pour accomplir une tâche
particulière. Par exemple, vendre un des biens de la personne mise sous protection.




                                        U

Ultra petita

Au-delà de la demande. Le juge est tenu de statuer dans le cadre des prétentions
fixées par les parties et ne peut accorder plus que ce qui est demandé, ni se
prononcer sur des chefs qui ne lui ont pas été soumis.

Unilatéral

Acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne (ex : un testament).

Usus

Composante du droit de propriété qui permet notamment d’utiliser l’immeuble pour
se loger.

Utérin

De utérus. Se dit des frères et sœurs nés de la même mère mais ayant des pères
différents. Ma sœur utérine. Antonyme : consanguins.




                                                                                 51
                                            V


Verdict

Vere dictum, dit vrai.
Déclaration solennelle prononcée par les magistrats et des jurés d’une Cour
d’assises.

Vif

Lat. vivus, du v. vivere, vivre, être en vie.

Terme employé substantivement au sens de « personne vivante dans certains
énoncés traditionnels. Exemple : l’adage « le mort saisit le vif ».

Violence

Sens général. Contrainte illicite, acte de force dont le caractère illégitime tient à la
brutalité du procédé employé (violence physique ou corporelle, matérielle ou par
effet d’intimidation), à la peur inspirée (violence morale).

I.- Droit privé

1.- Contrainte exercée sur une personne pour la réduire à passer un acte qui justifie
l’annulation de celui-ci pour vice du consentement (cause de nullité relative)
lorsque le consentement a été extorqué sous l’empire de la crainte inspirée par la
menace d’un mal considérable.

2.- Fait de s’emparer d’un bien par la force (voie de fait, menaces) qui, viciant la
possession, empêche celle-ci, non paisible d’opérer la prescription acquisitive.

II.- Pénal

Acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la personne
contre laquelle il est dirigé, qui peut être :
- infraction principale.
- circonstance aggravante de certaines infractions.
- excuse atténuante du meurtre ou de coups et blessures, si la violence grave,
constitue une provocation.
Elément constitutif de certaines infractions.
Comprend non seulement toutes les atteintes effectivement portées à l’intégrité
corporelle (sans intention homicide) mais celles ayant entraîné un trouble
psychologique, même sans contact avec la victime (menace d’une arme, coup de
feu en l’air, persécutions téléphoniques).
Violences légères. S’entend de celles qui n’entraînent pas d’incapacité de travail,
elles sont assimilées aux contravention.




                                                                                   52
Visa

Partie d’une décision judiciaire ou d’un texte réglementaire qui « vise » les lois ou
les articles de loi applicables ou référencés par la décision ou le règlement.

Voies de recours

Action qui permet un nouvel examen d’une décision de justice.

Voies de recours ordinaires

Sont considérées comme des voies de recours ordinaires, l’appel et l’opposition.
L’appel permet de soumettre le litige à une juridiction de degré supérieur pour
obtenir, soit la réformation partielle ou totale (infirmation) d’une décision rendue en
premier ressort.
L’opposition est une procédure ouverte au plaideur contre lequel une décision a été
rendue par défaut.

Voies de recours extraordinaires

Sont considérées comme des voies de recours extraordinaires, la tierce opposition,
le recours en révision, le pourvoi en cassation.
La tierce opposition est une procédure exercée par un tiers qui n’a été ni partie, ni
représenté à un procès et dont la solution lui préjudicie.
Le recours en révision permet de faire rejuger un procès civil ou pénal, sous la
réserve de faits nouveaux.
Le pourvoi en cassation vise à soumettre à un juge du droit la décision rendue par
des juges statuant en denier ressort.
Le pourvoi ne permet pas de faire rejuger l’affaire mais seulement de faire vérifier
s’il y a eu dans l’instance précédente une bonne application de la règle de droit.

Voies d’exécution

Ensemble de procédures permettant à un particulier d’obtenir, par la force,
l’exécution des actes et des jugements lui reconnaissant des prérogatives ou des
droits.

Vox populi, vox dei

Voix du peuple, voix de dieu.
L’adage qui exprime la force spirituelle de l’inspiration démocratique est souvent
utilisé en matière d’Assises.




                                                                                  53
                                        W

Writ of error (US)

Ordonnance d’une Cour d’appel se saisissant d’une affaire précédemment jugée par
des juges du fond. Les formules de writ of error sont spécifiques aux Cours d’appel,
celle de writ of certiorari est spécifique à la Cour Suprême des Etats-Unis ou aux
Cours suprêmes des Etats lorsqu’il en existe, ce qui est le cas de l’Etat du New
Jersey.

Writ of Habeas corpus ( US et GB)
Habeas corpus. Voir ces derniers mots supra.




                                                                               54
                                      Repères


                                         A



ACCIDENT DE LA CIRCULATION


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes
d’accident de la circulation ainsi que le processus indemnitaire.

Cette loi s’applique aux piétons, cyclistes et passagers transportés, indemnisés de
tous les dommages subis, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable.

Les enfants de moins de seize ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi
que les personnes titulaires d’une incapacité permanente ou d’une invalidité
supérieure à 80 % au moment de l’accident sont indemnisées de plein droit des
dommages subis, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

La loi pose une obligation d’offre indemnitaire pesant sur l’assureur garantissant la
responsabilité civile du véhicule à l’origine du fait accidentel.

La loi pose le principe de l’offre indemnitaire, courant à compter de la
consolidation.

L’assureur qui a connaissance de la consolidation de la victime dans les trois mois
de l’accident, doit, dans les six mois de la consolidation, proposer une offre
définitive. Dans le cas contraire, il doit proposer une offre provisionnelle dans le
délai de 8 mois, et une offre définitive dans les cinq mois de l’accident.

Pour les victimes indirectes, le délai d’offre est de 8 mois à compter de la demande
d’indemnisation.

La loi attribue compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance.


Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social

Ce texte a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article L. 455-1-1 d’où il
résulte que les salariés victimes d’accident de la circulation ayant le caractère
d’accidents du travail, causés par l’employeur ou l’un de ses préposés, peuvent
obtenir en sus de la réparation forfaitaire prévue par la législation du travail une
réparation complémentaire régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet
1986 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la
circulation.



                                                                                 55
ADMINISTRATEUR AD HOC
1.- L’administrateur ad hoc (AAH) dans la procédure civile

La loi de 1910 a introduit dans le Code civil l’article 389-3 selon lequel :
« l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas
dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand les
intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un
administrateur ad hoc par le juge des tutelles ».
A l’époque, il s’agissait généralement de problèmes de succession ou de partage ou
procès de filiation.

Loi n° 674-1230 du 14 décembre 1964 a conféré à l’administrateur ad hoc le droit
de représenter le mineur en cas d’opposition entre ses intérêts et ceux de ses
représentants légaux.

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la
famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Ce texte a modifié le Code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de
l’enfant et institué le juge aux affaires familiales. Il constitue une avancée
importante pour le respect des droits de l’enfant en consacrant notamment le rôle de
l’AAH et en étendant ses modalités de désignation (article 388-2 du Code civil).

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

Ce texte énonce un certain nombre de dispositions relatives à la situation des
mineurs victimes, élargissant notamment le champ d’intervention de l’AAH.

Décret du 16 septembre 1999 pris en application de la loi du 17 juin 1998 relative à
la répression des infractions sexuelles a introduit des dispositions spécifiques sur le
rôle de l’administrateur ad hoc dans la procédure civile.

Loi du 7 août 1990 portant ratification de la convention des Droits de l’enfant

Pour satisfaire aux exigences posées par la Convention internationale des droits de
l’enfant, adoptée à New York en 1989 par les Nations Unies et ratifiée en 1990 par
la France, le législateur français a introduit dans le Code civil :
- un nouvel article 388-1 imposant l’audition de l’enfant qui en fait la demande dans
toute procédure le concernant, seul, avec un avocat ou toute personne de son choix.
L’article 388-2 précisant « que lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un
mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge
des tutelles, dans les conditions prévues par l’article 389-3 ou à défaut le juge saisi
de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ».
L’article 389-3 précisant « à défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge
peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur ou
d’office ».




                                                                                  56
2.- L’administrateur ad hoc dans la procédure pénale

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à
l’égard des mineurs et à la protection des mineurs.

Ce texte a modifié le Code de procédure pénale en prévoyant la faculté pour le juge
d’instruction ou la juridiction de jugement de désigner un AAH lorsque le mineur
est victime d’un crime sexuel commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif,
un tuteur ou tout autre personne ayant autorité sur lui (article 87-1 CPP).

Décret du 16 septembre 1999 pris en application de la loi du 17 juin 1998 ébauche
un statut de l’AAH et prévoit les modalités de désignation et de rémunération de
l’administrateur ad hoc, tant en matière civile que pénale.

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles commises sur les mineurs.

Ce texte a étendu les possibilités de désignation de l’AAH en donnant compétence
au Juge d’instruction et aux juridictions de jugement de nommer un administrateur
ad hoc pour exercer les droits de la partie civile (article 706-50 CPP).

Cette loi a abrogé l’article 87-1 du Code de procédure pénale l’a remplacé par
l’article 706-50 du même Code qui dispose que : « Le Procureur de la République
ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un
mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de
celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un
d’entre eux ».

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d’innocence et les droits des victimes.

Ce texte concerne les adultes aussi bien que les enfants et complète les textes
précités, notamment :
- les tribunaux ont obligation de faire connaître aux victimes l’avancement de la
procédure.
- la victime peut demander que certains actes de la procédure lui soient
communiqués.
- la police judiciaire est tenue de recevoir sur place les plaintes déposées par les
victimes, et, le cas échéant, de les transmettre aux services compétents.
- le procureur de la République peut recourir à une association, ayant fait l’objet
d’une convention d’aide aux victimes afin qu’il soit porté aide à la victime de
l’infraction.

Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Ce texte a modifié l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions
d’entrée et de séjour des étrangers en France, en imposant au procureur de la
République, « en l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur placé
en zone d’attente, de lui désigner sans délai un administrateur ad hoc ».



                                                                               57
                                          C


COMMISSION D’INDEMNISATION                    DES   VICTIMES       D’INFRACTIONS
PENALES (CIVI)

Les textes régissant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes
(FGTI) sont codifiés dans :
   - le Code des assurances aux articles : L 126-1 et L 422-1 à L 422-5 ; R 422-1
       à R 422-10 ; A 422-1.
   - le Code de procédure pénale aux articles : 706-3 à 706-14 ; R 50-1 à R 50-
       28.

Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant les victimes de certains dommages
corporels. (Décrets 77-194 et 77-196 du 3 mars 1977).

Ce texte a institué un régime d’indemnisation par l’Etat des victimes de dommages
corporels graves résultant d’une infraction. L’indemnité, plafonnée dans sont
montant et soumise à des conditions restrictives, était accordée à titre de secours par
une commission siégeant auprès de chaque Cour d’appel.

Loi du 2 février 1981

Ce texte a étendu le système d’indemnisation à toute personne qui, victime d’un
vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ne pouvait obtenir par ailleurs une
réparation et se trouvait de ce fait dans une situation matérielle grave.

Loi n° 83-608 du 6 juillet 1983

Cette loi a rapproché géographiquement les victimes en les situant dans le ressort de
chaque Tribunal de Grande Instance et a créé une Commission d’indemnisation des
victimes d’infractions (Civi) auprès de chaque Tribunal de grande instance.
Chaque commission comprend deux magistrats professionnels et une personne qui
s’est signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.

Loi du 30 décembre 1985

Ce texte a étendu le système d’indemnisation à toute personne victime d’un viol ou
d’un attentat à la pudeur.


Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, complétée par le décret du 21 décembre 1990

Création du « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres
infractions » (FGTI).




                                                                                  58
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992

Ce texte a modifié ce régime en instituant un système de réparation intégrale des
dommages corporels graves (suppression du montant plafonné d’indemnité et des
conditions restrictives d’attribution et créé le FGTI dont la gestion est assurée par le
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce texte a également posé un droit d’appel des décisions rendues par les
commissions d’indemnisation des victimes d’infractions.

Loi n° 2005-516 du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption
d’innocence et les droits des victimes »

Ce texte a étendu la réparation accordée par les Civi aux extorsions de fonds et aux
destructions, dégradations d’un bien.
Il a prévu la prise en compte de la situation psychologique de la victime et non plus
uniquement de sa situation matérielle dans les conditions d’indemnisation.
Il comporte des décisions relatives à la protection de « la dignité d’une victime
d’une infraction pénale (article 971 de la loi), renforce le rôle des associations
d’aide aux victimes (article 41 CPP), précise les modalités de constitution de partie
civile et les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes.

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite Loi « Perben II »

Cette loi instaure le principe de la procédure d’offre aux requêtes des victimes qui
sont adressées au Fond par les greffes des Civi. Les dispositions relatives à cette
procédure sont applicables aux requêtes déposées à compter du 28 mai 2005
(décret du 27 mai).


CONDITION JURIDIQUE DU MINEUR

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à la protection judiciaire de la jeunesse.

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la
famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Ce texte a modifié le Code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de
l’enfant et a institué le juge aux affaires familiales. Il constitue une avancée
importante pour le respect des droits de l’enfant en consacrant notamment le rôle de
l’AAH et en étendant ses modalités de désignation (article 388-2 du Code civil).


Loi n°2202-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

 Ce texte consacre le respect dû à la personne de l’enfant :
- chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et
respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
- le parent qui a la garde de l’enfant doit signaler à l’autre son changement de
domicile.


                                                                                   59
- la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des
parents (résidence alternée), elle peut même être imposée par le juge aux affaires
familiales.
- le juge aux affaires familiales peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités
des relations de l’enfant avec des tiers, parents ou non. Ceux-ci peuvent donc saisir
le juge.
- les parents associent l’enfant aux décisions le concernant selon son l’âge et son
degré de maturité.
- la prostitution des mineurs est interdite : les mineurs prostitués sont placés sous la
protection du juge au titre de l’assistance éducative et les sanctions à l’égard de
leurs clients sont aggravées.
- la détention d’images pornographiques mettant en scène des mineurs est
sanctionnée et les interdictions de vente aux mineurs doivent être clairement
indiquées.
- Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les
mêmes devoirs. Il n’y a donc plus de discrimination entre les enfants adoptés, les
enfants adultérins et les enfants légitimes.

Code civil
Articles 371-1 ; 371-3 ; 375 ; 376 ; 376-4, 383, 384, 386, 387.



                                          D



DELITS NON-INTENTIONNELS

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non
intentionnels ».

Le nouvel article 4-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’absence de faute
pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal ne fait pas
obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la
réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du Code civil si
l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ».
Désormais, la relaxe fondée sur l’absence de faute non intentionnelle n’interdit pas
la reconnaissance d’une faute civile qui fonde la réparation. Cependant la connexité
entre faute civile et pénale demeure dans le cas où il y a condamnation pénale
fondée sur une faute d’imprudence, celle-ci constituant une faute civile.
Pour les auteurs directs de l’infraction, la faute d’imprudence demeure suffisante
pour engager leur responsabilité conformément à l’article 121-3 al. 3 du Code
pénal.




                                                                                   60
                                          L


LOIS BIOETHIQUES

Lois n° 94-548 du 1er juillet 1994, n° 94-653 et 94.654 du 29 juillet 1994, lois
bioéthique relatives au respect du corps humain

Insertion dans le Code civil des articles 16 à 16-2 des dispositions relatives au corps
humain, à l’identification génétique et à la procréation médicalement assistée.

Loi n° 95-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives

Ce texte complète les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique et aux libertés en tentant de concilier les impératifs de la recherche
médicale et les exigences du secret professionnel.

Loi n° 2004.800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.



LOIS RELATIVES AUX DROITS DES MALADES
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite Loi
Kouchner

La loi du 4 mars 2002 (et son décret du 4 janvier 2006) relative aux droits des
malades a été complétée par une loi du 30 décembre 2002.
Ce texte novateur, tend à un rééquilibre des relations soignant-soigné, en accordant
aux patients de nouveaux droits et en les rendant acteurs du processus de soins.
Cette loi pose notamment, les principes suivants :
   - droit d’accès au dossier médical.
   - droit d’être informé sur son état de santé
   - droit de participer aux décisions concernant sa santé.
   - désignation d’une personne de confiance pour accompagner le malade dans
        ses décisions.
   - droit au secret des informations.
   - droit à la qualité des soins.
   - droit à la protection des données informatisées.

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale


Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Cette loi accorde des droits spécifiques aux malades en fin de vie.



                                                                                  61
LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi, en son article 2, définit le handicap en s’inspirant de la classification
internationale du fonctionnement du handicap et de la santé établie par l’OMS.
Ce texte édicte un droit à compensation du handicap en permettant la prise en
charges des dépenses liées au handicap, des besoins nécessaires à la réalisation du
projet de vie et permettant une compensation du handicap.
Elle pose une garantie de ressources pour les chômeurs handicapés.
Elle créée des maisons départementales des personnes handicapées.




LOIS CONCERNANT L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi du 15 avril 1909

Ce texte non abrogé constitue le premier texte de référence sur l’enseignement
spécialisé.

Loi du 17 avril 1916

La loi du 17 avril 1916 (complétée par une loi du 31 janvier 1923) a accordé aux
militaires et marins, réformés ou retraités par suite de blessures ou d’infirmités
contractées durant la guerre de 1914-1918 un droit de préférence pour l’obtention
des emplois réservés aux anciens militaires dans les administrations.

Loi du 2 janvier 1918

Ce texte institue l’Office national des mutilés et réformés de guerre destiné à
subventionner des écoles de rééducation.

Loi du 26 avril 1924

Relative à l’emploi obligatoire des militaires percevant une pension d’invalidité.
Pour la première fois, un texte oblige les entreprises privées d’employer une
catégorie de travailleurs.


Loi du 14 mai 1930




                                                                               62
Ce texte ouvre un droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises
gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées pour les
militaires.


Loi du 2 août 1949

Ce texte généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes, par la
création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Accès
ouvert à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.

Décret du 29 novembre 1953

Création des commissions départementales d’orientation des infirmes pour la
reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation
professionnelle.


Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs
handicapés.

Ce texte définit notamment la qualité de travailleur handicapé, instaure des
priorités d’emploi, définit le travail protégé, crée le conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes
handicapées.

Loi d’orientation établissant la première base juridique de tous les droits des
personnes handicapées.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-
sociales.

Loi du 11 juillet 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi du 7 janvier 1981 obligation de reclassement pour les accidentés du travail
et les salariés en maladie professionnelle.

Loi du 30 juin 1987

Formalisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par
l’institution d’une obligation de résultat (6% d’emploi dans le secteur public et le
secteur privé).


Arrêté du 9 janvier 1989 sur la nomenclature des déficiences, incapacités et
désavantages.




                                                                                 63
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation


Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l’emploi par
l’adaptation du régime des contrats précaires.

Ce texte institue la protection des personnes contre la discrimination en raison de
leur état de santé ou de leur handicap.


Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public.


Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’obligation de reclassement
quelle que soit l’origine de la maladie ou du handicap.

Loi° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
discriminations

Ce texte modifie le recours direct par les organisations syndicales et les critères
pris en compte et sa traduction dans le Code du travail des articles 122-45 et
suivants.

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.




                                           M



MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 146-3 définit la Maison départementale des Personnes handicapées et
ses prérogatives.

Ce groupement d’intérêt public est placé sous la tutelle administrative et
financière du Président du Conseil général.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est dirigée par un
directeur nommé par le PDG.

Elle exerce des missions en propre :
    - accueil, information, accompagnement et conseil des familles



                                                                                64
   -   aide nécessaire à l’élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des
       décisions de la CDA.
   -    gestion d’un fonds départemental de compensation.

Elle met en place et organise le fonctionnement de :
    - l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), article L. 146-8.
    - évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son
       incapacité permanente.
    - propose un plan personnalisé de compensation.
    - ses liens avec les équipes de suivi de la scolarisation seront précisés par
       décret.
    - la commission des droits et de l’autonomie (CDA), article L. 146-9
    - la procédure de conciliation interne, article L. 146-10.
    - la personne référente qui a pour mission de recevoir et d’orienter les
       réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs
       représentants vers les services et autorités compétentes (article L. 146-13).
    - le référent pour l’insertion professionnelle.


                                         S


SCOLARITE DES PERSONNES HANDICAPEES


Code de l’éducation.
Les dispositions de la loi du 11 février 2005 modifient le Code de l’éducation.
Elles sont inscrites dans le Titre IV- Accessibilité – Chapitre 1er : scolarité,
enseignement supérieur et enseignement professionnel, articles 19 à 22.

Les dispositions particulières à ces élèves sont édictées aux articles L. 112-1 à L.
112-5 posant des principes :
        - d’un accès de droit à l’éducation dispensée prioritairement dans l’école
ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève où est inscrit
l’élève et qui constitue son établissement de référence. C’est seulement avec
l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une
école ou un établissement scolaire, autre que cet établissement de référence, soit
parce qu’il a besoin d’un dispositif adapté (CLIS, UPI) ; soit parce qu’il est
accueilli dans un établissement de santé ou médico-éducatif. Les conditions
permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre
les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-sociale (article L.
112-1).
        - la continuité du parcours scolaire (en fonction de l’évaluation qui est
faite des besoins de chacun par une équipe pluridisciplinaire) est assurée en
recourant, le cas échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration
individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif
d’intégration, séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif,
enseignement à distance (article L. 112-1).



                                                                                  65
        - l’accès à la formation est garanti avant l’âge de la scolarité obligatoire
(article L. 112- 1).
        - la formation scolaire est complétée, en tant que de besoins par des
actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et
paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation
(article L. 112. 2).
        - des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque
département. Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la
mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les
enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. Elles assurent le suivi du
projet et peuvent le cas échéant, proposer des adaptations à la commission des
droits et de l’autonomie (article L. 112-2-1).
        - l’article L. 112-2-2 est créé pour permettre la codification des
dispositions relatives à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds,
introduits par l’article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 qui est abrogé. Il
garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une
communication bilingue (langage des signes et langue française) et une
communication en langue française, dans l’éducation de leur enfant.
        - l’article L. 112-4 pose le principe d’aménagements des conditions de
passation des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et de
l’enseignement supérieur pour les candidats handicapés. Ces aménagements sont
prévus par décret.
        - l’article L. 112-5 instaure une formation initiale et continue des
enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil et de service, concernant
l’accueil et la scolarisation des élèves handicapés.

Les dispositions relatives aux étudiants handicapés sont posées aux articles L.
123-4-1 et L. 916-1.
    - article L. 123-4-1 dispose que les établissements d’enseignent supérieur
inscrivent ces étudiants et assurent leur formation en mettant en œuvre les
aménagements nécessaires à leur situation, notamment dans l’organisation et le
déroulement de leurs études.
    - l’article L. 916-1 est modifié pour permettre le recrutement par l’Etat
d’auxiliaires de vie universitaire.

Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative au projet d’accueil
individualisé de l’élève (PAI).

Circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 relative à l’organisation des examens et
concours (aménagements particuliers à demander auprès du médecin de la
CDES).

Arrêté du 29 juillet 2003 relatif à l’autorisation de passer les épreuves du CAP en
forme progressive.

Note de service n° 2003-128 du 20 août 2003 relative aux modalités
d’application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes
obtenues à l’examen du baccalauréat général ou technologique.




                                                                                 66
Circulaire n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 relative à l’emploi des assistants
d’éducation

Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005

Relative à l’information des publics et acteurs concernés concernant notamment
l’inscription et recherche de solutions adaptées à chaque élève.




SECRET PROFESSIONNEL

Code pénal
Articles 226-13 ; 226-14 ; 434-12 ; 434-3 ; 223-1 ; 223-6 ; 121-3.

Code de procédure pénale
Article 40.

Code de déontologie médicale
Articles 4 ; 72 ; 73 ; 43 ; 44 ; 95.

Code de la santé publique
Article R. 4.127-4 ; R. 4.127-72 ; R. 4.127-73 ; R. 4.127-43 ; R. 4.127-44 ; R.
4.127-95.




Bibliographie

BOYER (L), ROLAND (H), Dictionnaire des expressions juridiques, 2e édition,
l’Hermès, 1991.
BOYER (L), ROLAND (H), Locutions latines du droit français, Litec, 3e édition
1993.
BOYER (L), ROLAND (H), adages du droit français, Litec, 3e édition, 1992.
CORNU (G.), Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, Puf, 1992.
NICOLEAU (P.), Dicojuris, Lexique de droit privé, Ellipses, 1996.
LEGIFRANCE, site du Ministère de la Justice.




                                                                                  67

								
To top