DEMANDE DE QUITTANCE PAR LOCATAIRE by xnWgjn5

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									MODÈLE DE DEMANDE DE QUITTANCE
(Nom et adresse)


                                         DESTINATAIRE (bailleur)

                                         (lieu d’habitation), le (date)

Recommandé AR

Madame, Monsieur,

Nous sommes locataires d’un appartement vous appartenant.

Au choix
   1) Nous sommes titulaires d’un bail écrit mais vous ne nous remettez
      pas de quittance lors du paiement des loyers.
   2) Nous ne disposons pas de bail écrit et vous ne nous remettez pas de
      quittance lors du paiement des loyers.
      Or, plusieurs documents attestent de l’existence d’une relation
      contractuelle et de l’exécution de celle-ci (paiements des loyers).
      Dès lors, les éléments sont réunis pour démontrer l’existence d’un
      bail verbal.

Nous vous invitons donc, afin d'être en conformité avec l’article 21 de la
loi du 6 juillet 1989, et de nous éviter :

Au choix :
1) un préjudice financier (pas d'allocation logement),
2) des difficultés répétées dans la vie quotidienne,

à nous remettre les quittances correspondant à chaque paiement de loyer
et à nous adresser toutes les quittances antérieurement dues.


Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
meilleures salutations.




                                         (signature)




( à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur,
copie à l’agence s’il y en a une)

								
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