formulaire Soudage

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					                         AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE REGIONALE
                            RISQUE CMR (Cancérigène Mutagène Reprotoxique)
                                lors des opérations de soudage
                    Du 1er décembre 2010 au 15 novembre 2011 (date de clôture du contrat)


Modalités pratiques pour établir la demande :

renseigner les parties en « jaune » et envoyer l’ensemble du document sous format word accompagné des
devis et documentations techniques à la CARSAT à l’adresse suivante : christelle.juanchich@carsat-
nordpicardie.fr


ENTRE

La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Nord Picardie
                                    11 Allée Vauban
                          59662 VILLENEUVE d'ASCQ CEDEX
représentée par Monsieur Henri Pierre RADONDY, Directeur Général, d'une part, ET

N° de contrat
Entreprise                                             XXXXX
Adresse                                                XXXXX

Téléphone                                              03 XXXXXX
Fax                                                    03 XXXXXX
Numéro SIRET                                           XXXX
CTN / Code risque                                      XXXX
Activité                                               XXX
Effectif total de l’établissement (SIRET)              Total XX salariés
Effectif total de l’entreprise (SIREN) < 50 salariés   Total XX salariés
Représentée par (directeur, gérant, Président)         Nom : XXX
Représentants du personnel (Oui, Non, PV de            XXX
carence)
Contact pour ce dossier de contrat                     Nom : XXX
                                                       Tél : XXX
                                                       Mail : XXX
il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu la demande de l'entreprise,
       - ayant entre 1 et 49 salariés (effectif global de l’entreprise selon le n°SIREN),
       - entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale,
       - étant à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la
          circonscription de la Caisse,
       - adhérant à un Service de Santé au Travail,
       - n’ayant pas bénéficié d’un contrat de prévention depuis 2 ans,
       - ayant informé ses représentants du personnel de la demande d’aide financière,

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS / FORMATION
La CARSAT NP accorde à cette dernière, entreprise ci-dessus identifiée et désignée, une participation
afin de prévenir le risque CMR pour permettre l’acquisition de torches aspirantes neuves et de
leurs équipements annexes éventuels et la formation associée des salariés afin de prévenir le
risque CMR lors des opérations de soudage :



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                 EQUIPEMENTS                         COUT               PARTICIPATION        PARTICIPATION
                  (fournir devis)             INVESTISSEMENTS HT           CARSAT              TOTALE HT
     Torche aspirante XXXXXXX                                                30%

     Equipements annexes des torches
     aspirantes (cf. annexe 2)XXXXXXX

       FORMATIONS (Formation soudage)         NOMBRE DE SALARIES        PARTICIPATION
               (fournir devis)                     FORMES                 CARSAT *


     XXXX                                      Préciser le nombre de      120 €/j et par
                                                 salarié(s) formé(s)        salarié*

     Montant total de la participation de la CARSAT NP :
 * Jusqu’à concurrence du montant versé.

 L’achat du ou des équipements devra être réalisé après RENVOI du contrat signé par la CARSAT NP
 et ce avant le 15 NOVEMBRE 2011. Dans le cas où la totalité des achats et les formations associées
 n'aurait pas été réalisée pendant la durée du contrat, la CARSAT NP ne prendra en charge aucun des
 équipements et formation(s) convenus.

 ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR APRES SIGNATURE POUR LE PAIEMENT
 Cette aide financière simplifiée fait suite à l’article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui
 instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d’une subvention directe aux petites
 entreprises.
 Après vérification par la CARSAT NP que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales, la
 subvention sera versée en une fois à l'entreprise sur production des documents suivants :
1. Duplicata des factures acquittées concernant la(les) torche(s) précisant les équipements annexes, et
   attestations de formation. Le chef d'entreprise certifiera sur le duplicata des factures qu'il est
   conforme à l'original et certifiera l'avoir acquitté en indiquant le mode et la date de règlement. La
   date de facturation ou des attestations sera impérativement postérieure à la date de signature du
   contrat.
2. Attestation de réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels signé
   par le représentant de l’entreprise précisant :
    - la date de mise à jour
    - la date où cette dernière version a fait l’objet d’une consultation des représentants du
         personnel ou à défaut des salariés
    - le lieu dans l’entreprise où ce document est mis à disposition des salariés.
3.     Extrait du document d’évaluation des risques où le risque chimique et CMR lors des opérations de
      soudage et dans toutes les activités de l’entreprise est évalué.
4.     Dans le cadre d’une expérimentation sur la traçabilité des expositions professionnelles aux produits
      CMR, l’entreprise s’engage à déclarer ses données d’exposition sur le site sécurié www.step-cmr.fr
      pour bénéficier de la dite subvention.

 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS

 La Caisse s’engage à aider financièrement l’entreprise, sous réserves de l’attribution des crédits par la
 CNAMTS, dans les conditions ci-dessus stipulées, sans qu’il puisse toutefois en résulter une
 quelconque mise en cause de sa responsabilité. Toute difficulté quant à ce contrat, s’il n'était pas réglé
 par voie amiable, serait portée devant le tribunal compétent.




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ARTICLE 4 : CLAUSES DE RESILIATION

L’ensemble des dispositions suivantes doit être respecté :
    - L’évaluation des risques est effective
    - Les équipements achetés sont neufs (pas de matériel d’occasion) et propriété intégrale de
       l’entreprise (pas de leasing, ni de crédit bail).
    - La Caisse est informée si les équipements concernés font l’objet d’un cumul avec d’autres
       aides financières accordées à l’entreprise par d’autres organismes ou administrations. Le
       montant total des subventions ne peut dépasser 70% des factures réellement acquittées par
       l’entreprise.
    - Les dates des factures (émission et paiement) sont postérieures à la date d’effet (signature) du
       contrat et antérieures à la date de fin du contrat et dans tous les cas à celle de la fin de
       campagne de l’AFS.
    - Le RIB remis correspond aux coordonnées de l’entreprise signataire du contrat.
    - L’attribution de crédits réservée par la CNAMTS est suffisante.
    - L’entreprise n’est pas sous injonction ou n’a pas de majoration de son taux de cotisation en
       cours.
Le contrat est rompu de plein droit si l’une des dispositions ci-dessus n’est pas respectée.

               Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes de la CARSAT NP, le présent
    contrat est susceptible d’être audité pour consulter sur place toutes pièces jugées utiles (pièces
    comptables, bons de livraison, …), pour vérifier la réalité des investissements et leur mise en œuvre
    effective. La Caisse se réserve également le droit de réaliser potentiellement des enquêtes auprès
    des fournisseurs de matériels.
               L’entreprise s’engage à conserver le matériel subventionné pendant une durée minimale
    de 1 an après le versement de la dite subvention.

ARTICLE 5 : SIGNATURES / DUREE

Le présent contrat est fait en deux exemplaires originaux. Il prendra effet à la date de signature et fin
au 15 novembre 2011. Au-delà de cette date, aucune prise en charge ne saura être autorisée.

à VILLENEUVE d'ASCQ, le

             Pour l'entreprise                               Pour la CARSAT
              XXXXXXXXX                                       Nord-Picardie



                                                         Henri Pierre RADONDY,
                 XXXXXXX                                   Directeur Général




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ANNEXE 1 :
                     « Charte d’engagement sur le Risque CMR
                         lors des opérations de soudage »
Signée par l’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Adresse : XXXXXXXXXXXXXXXx
Représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXx
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : LE RISQUE CMR
Le soudage est un procédé d’assemblage qui génère selon la technique utilisée une quantité de
fumées conséquente. De nombreuses études ont montré qu’elles étaient composées de multiples
substances dont certaines sont cancérigènes, mutagènes ou/et toxiques pour la reproduction (CMR).
De plus, le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) classe les travaux de soudage
dans la catégorie des activités cancérogènes probables pour l’homme.

Article 2 : ENGAGEMENT DU CHEF D’ENTREPRISE
Le risque chimique voire CMR encouru par les salariés fait partie intégrante des risques
professionnels ; à ce titre il est pris en compte dans le cadre du Document Unique instauré par
le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

C’est au chef d’établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, d’identifier
l’existence d’un risque CMR en procédant à l’évaluation du risque (cf. Fiche d’Aide au Repérage –
FAR 15 « Soudage : brasage des métaux » disponible en ligne sur le site internet de l’inrs).
Pour que les opérations de soudage soient exécutées en réduisant l’exposition des salariés à un
niveau qui soit le plus bas possible, le représentant XXXXXXXXX de l’entreprise
XXXXXXXXXXXXXXX s’engage à prendre les mesures suivantes fondées sur les principes généraux
de prévention à savoir :
    1. Eviter le risque CMR (cf. Fiche d’Aide à la Substitution – FAS 20 « Oxyde de thorium »).
    2. Evaluer le risque CMR quand il ne peut être évité.
    3. Concevoir des postes de travail et choisir des équipements de travail et des méthodes de
       travail adaptés à l’homme et à sa situation de travail.
    4. Tenir compte de l’évolution des techniques.
    5. Planifier la prévention.
    6. Privilégier la protection collective par rapport à la protection individuelle en mettant en œuvre
       notamment les matériels subventionnés par la CARSAT NP qui devront être maintenus en bon
       état et vérifiés conformément à la réglementation.
    7. Informer les salariés, notamment, former les salariés à l’utilisation des équipements en
       sécurité.
Le chef d’établissement s’engage à respecter les exigences minimales de l’annexe 2 et le guide
pour acquérir une torche aspirante en annexe 3 et fera son affaire de l’effectivité de l’application
des mesures décidées auprès de son management et de ses collaborateurs.

Article 3 : DUREE DE LA CHARTE
Durée indéterminée.
Dans le cadre de visites ultérieures de chantiers, la CARSAT NP se réserve le droit d’opposer ce
présent document aux situations constatées.
Le
             Pour l'entreprise                                   Pour la CARSAT
            XXXXXXXXXXXXxx                                        Nord-Picardie


              XXXXXXXXXXX                                    Henri Pierre RADONDY,
                                                               Directeur Général

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ANNEXE 2 :



  «Exigences minimales pour le financement des torches aspirantes»
     Pour optimiser le captage des fumées de soudage à la source, les exigences minimales sont à
     respecter :



     Exigences techniques :
     -   Le débit d'air extrait sur chacune des torches utilisées sera supérieur ou égal à 100 m3/h.
     -   Dans les conduits, la vitesse de transport des polluants sera au minimum de 12 m/s.
     -   Le rejet des polluants se fera à l'extérieur des bâtiments (pas de recyclage de l’air à l’intérieur
         des locaux de travail) après filtration afin de respecter la réglementation en vigueur pour la
         protection de l’environnement
     La réception initiale des torches par le fournisseur devra préciser le respect de ces exigences
     techniques.


     Exigences organisationnelles :
     -   Pour limiter le niveau sonore aux postes de travail, le groupe d’aspiration sera placé à
         l’extérieur de l'atelier.
     -   Procéder à la vérification périodique annuelle obligatoire de l’installation de ventilation
     -   Afin de pérenniser les caractéristiques techniques des torches dans le temps, procéder à
                          er
         l’entretien de 1 niveau des torches aspirantes selon les préconisations du fournisseur (stock
         mini des pièces de rechange, …)
     -   Les rapports de réception, vérification périodique et d’entretien périodique sont disponibles.
     -   Aménager les postes de travail si nécessaire en mettant en place des équipements
         annexes : bras articulé, potence, équilibreur, enrouleur…


     Exigences humaines :
     -   Au-delà de l’approche technique et organisationnelle, il est indispensable de sensibiliser et de
         former les soudeurs ceci afin de les amener à accepter et favoriser l’utilisation en sécurité
         des torches aspirantes.
     -   Le programme de la formation doit être composé d’une partie technique et doit aborder les
         risques liés au procédé de soudage.
         Il doit comprendre au minimum les points listés ci-dessous :
            Les conditions d’utilisation en sécurité des torches aspirantes et de leurs équipements
           annexes,
            Les risques d'atteinte à la santé par les fumées de soudage en particulier les agents
           CMR (sollicitation souhaitable du Médecin du Travail).



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ANNEXE 3 :


         « GUIDE POUR ACQUERIR UNE TORCHE ASPIRANTE »
Pour acquérir une torche aspirante, il est indispensable d’adopter une démarche globale pour faire
accepter et favoriser l’utilisation des torches aspirantes.


Cette démarche globale se décline en 2 étapes :


 Etude de poste de travail dans sa globalité

 Pourcentage du temps de soudage dans le temps de travail global du soudeur ;
 Postures induites par les différentes configurations de soudage et/ou les éventuels dispositifs ou
appareils de manutention mécanisée à disposition, pour la présentation des pièces ;
 Dispositifs périphériques du poste de travail préexistants ou susceptibles d'être installés lors de la
mise à disposition des torches aspirantes ;


 Choix portant sur la technique de soudage

    a) Différents types d’aspiration
 Centralisée : ensemble des gaz et fumées captés rejetés à l'extérieur du bâtiment après filtration.
 Individualisée : ensemble des gaz et fumées filtrés rejetés à l'extérieur de l'atelier après filtration,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un réseau de type basse pression.
(cf. brochures inrs ED 695 “Principes généraux de ventilation » et ED 6008 « Le dossier d’installation
de ventilation »).


    b) Choix des torches
Une acceptation des torches aspirantes par les soudeurs peut être plus facile avec un refroidissement
par eau dans la mesure où l'ampérage nécessaire, et par conséquent l'encombrement et le poids, est
moindre qu'avec un refroidissement par air pour un travail équivalent.
Pour les soudures dans des angles fermés, il prévaudra peut-être de rechercher une torche avec un
dispositif limitant le débit d’aspiration.
Une attention particulière est à porter sur le type de soudure effectuée (montante, à plat...) et les
possibilités d'accès aux zones de soudage.



            Contact Centre de Mesures Physiques de la CARSAT NP pour des
                                 conseils techniques:

                               Secrétariat CMP : Tél : 03 20 05 61 73
                             risque.physique@carsat-nordpicardie.fr


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ANNEXE 4 :



Signée par l’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXX

Adresse : XXXXXXXXXXXXXXX




   « Attestation d’information des représentants du personnel »

Je soussigné M. XXXXXXXXX, représentant de l’entreprise citée précédemment, atteste
avoir informé (cocher la case correspondante) :

   Les représentants du personnel,
   A défaut de représentants, les salariés,

Des mesures de prévention prévues au contrat lors d’une réunion en date du
XXXXXXXXX .




                  « Attestation d’adhésion de l’entreprise
                     à un Service de Santé au Travail »

Je soussigné M. XXXXXXXXX, représentant de l’entreprise citée précédemment, atteste
l’adhésion de mon entreprise au :

- Service de Santé au Travail (nom et adresse) : XXXXXXXXX

- Nom du médecin du travail : XXXXXXXXX




                                    Pour l'entreprise
                                   XXXXXXXXXXXXxx


                             Représentant : XXXXXXXXXXX




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