LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES by gTkyE37m

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          LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
                                I – LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
1. Définition ?
Ensemble économique constitué de biens et de moyens humains employés par une personne physique à
produire des biens ou services. L’entrepreneur individuel est seul propriétaire de son entreprise.

2. L’entreprise individuelle classique est-elle reconnue sur le plan juridique ?
Non, le droit ne reconnaît que le commerçant ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités
nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.
Pourtant, depuis 1985, le droit reconnaît une forme d’entreprise individuelle : l’EURL : Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et associé unique

L’entreprise individuelle classique :

   C’est sur l’entrepreneur et sur son patrimoine que repose la responsabilité de sa gestion : principe de l’unicité du
    patrimoine
   Il agit en son propre nom et engage l’ensemble de ses biens.
   En cas de dépôt de bilan, il est responsable sur ses biens des dettes qu’il a contractées pour l’exploitation de son entreprise.
   C’est un travailleur indépendant qui cotise au régime des non-salariés (pas d’assurance chômage ni la couverture sociale des
    salariés).
   Tous les bénéfices lui reviennent : il est propriétaire de l’entreprise et a une liberté totale de gestion
   En cas de gestion fautive, il encourt des sanctions pénales et la faillite personnelle
   Il est imposé sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
   L’entreprise est transmise aux héritiers avec les autres éléments du patrimoine personnel de l’entrepreneur
   Par nature, l’entreprise individuelle n’est pas une société : aucun capital social minimum n’est donc imposé à sa création.

         II – L’AMELIORATION DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’ENTREPRENEUR

La non-reconnaissance juridique de l’entreprise individuelle pose de nombreux problèmes, notamment celui
de la confusion du patrimoine avec celui de l’entrepreneur.

La LOI MADELIN du 11/02/94 a poursuivi 2 objectifs :
Loi « initiative et entreprise individuelle » qui a pour objectif de faciliter l’installation et l’exercice de
l’activité.

 Améliorer la protection et le patrimoine de l’entrepreneur
 Rapprocher le statut de l’entrepreneur individuel de celui du salarié

Le PLAN JUPPE en 1995, a permis l’amélioration du statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

A/ LA PROTECTION DU PATRIMOINE FAMILIAL DE L’ENTREPRENEUR

 Les créanciers peuvent prendre des garanties auprès de l’entrepreneur mais la loi leur impose de prendre
  en priorité des garanties sur les biens professionnels (loi madelin)
 Les créanciers doivent faire saisir en priorité les biens affectés à l’activité professionnelle
 Remise en cause du principe de l’unicité du patrimoine (tout l’actif répond de tout le passif) grâce à
  la distinction de 2 catégories de biens dans un même patrimoine –
Objectif : protection du patrimoine personnel si l’entreprise est endettée

B/ RAPPROCHEMENT DU STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR DE CELUI DU SALARIE
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Statut social : la loi Madelin offre la possibilité de déduire de ses bénéfices professionnels certaines
cotisations volontaires : cotisations assurance complémentaires et facultatives (vieillesse et mutuelle
assurance maladie sous contrat Madelin)
Objectif : offrir aux travailleurs indépendants qui payent cher leur protection sociale, des coûts moins élevés
donc une possibilité de meilleure protection sociale

Statut fiscal : avantages fiscaux grâce à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA ou AGA) pour
pouvoir bénéficier :
             D’un abattement sur le bénéfice imposable (20 %)
             D’une réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité

        III – SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

A/ ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
 Un guichet unique pour l’état-civil des entreprises : les CFE (centres de formalités des entreprises)
   situé dans les CCI (chambre de commerce et d’industrie) centralisent les différentes formalités à
   accomplir
 Une déclaration unifiée pour les charges sociales : 1 seule déclaration auprès d’1 seule caisse (ex.
   URSSAF professions libérales)
 Un numéro d’identification unique : le n° SIREN pour tous les documents commerciaux et
   déclarations aux administrations

B/ SIMPLIFICATION DES REGLES COMPTABLES
 Suppression du livre de caisse, du livre de banque et du livre d’inventaire, le livre de recettes suffit
   (pour certains régimes fiscaux : réel simplifié, forfaitaire, micro-entreprise si CA < à 10 600 € par an)
 Création du carnet de facturation pour faciliter la gestion des factures des entreprises de services

                                        IV – LES AUTRES APPORTS
Ils concernent le financement des PME :
 La LOI MADELIN prévoit une forte incitation à l’apport en fonds propres (allègements fiscaux…).
 Le PLAN JUPPE (plan PME pour la France) créé une banque des PME : le CEPME (offres de prêts
     coût compétitif)
 Loi de janvier 2002 : augmentation du plafond des CODEVI pour financer les PME/PMI
objectif : augmenter les possibilités d’emprunt des petites entreprises

    depuis décembre 2003 : pour les TPE (- 10 salariés) : régime du « chèque emploi-services » : un
     chèque tient lieu de feuille de paye (même que régime que les particuliers)

								
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