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GS1FR_CERT1_IGC_Contrat

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					                     Infrastructure à Clés Publiques V3                             Version 1.2
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       CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’ENREGISTREMENT DE CERTIFICATS
                                ELECTRONIQUES



Entre
GS1 France, société à responsabilité limitée, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est sis
2 rue Maurice Hartmann à Issy-les-Moulineaux (92137), immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro B 305 545 675, prise en la personne de son représentant légal M. Pierre Georget,

Et
L'Adhérent, à compléter :


la société …………………………,


dont le siège social est sis

……………………………………………………………. ,

enregistré(e) au RCS de

……………………………………………………………. ,

sous le numéro

……………………………………………………………. ,

prise en la personne de son représentant légal M.

……………………………………………………………. .




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1. DEFINITIONS
2. OBJET
3. DEMANDE DE CERTIFICAT
4. LE RESPONSABLE DES CERTIFICATS « RCCS »
5. VERIFICATION DES IDENTITES
6. REMISE DES DONNEES D'ACTIVATION DU CERTIFICAT
7. ACTIVATION DU CERTIFICAT
8. REVOCATION DU CERTIFICAT
9. OBLIGATION D’INFORMATION
10. RENOUVELLEMENT & NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT APRES REVOCATION
11. OBLIGATIONS DU RCCS ET DE L’ADHERENT
12. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT POUR LA SIGNATURE DE FACTURE ELECTRONIQUE
13 OBLIGATIONS DE L'AE
14. RESPONSABILITES
15. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
16. DONNEES PERSONNELLES
17. ASSURANCES
18. DUREE - RESILIATION
19. FORCE MAJEURE
20. NOTIFICATION ET CONVENTION DE PREUVE
21. DISPOSITIONS GENERALES




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PREAMBULE
Ce contrat lie GS1 France en tant que Autorité d’Enregistrement (voir ci-après) avec l’Adhérent
effectuant une demande de génération de certificats électroniques.
Les services d'enregistrement proposés dans le cadre du présent contrat sont la vérification des
données et la définition des modalités d'utilisation d'un Certificat dans le cadre de la Politique de
Certification définie par GS1 France.
Les Certificats délivrés dans le cadre des présentes sont réservés à une utilisation réservée aux
adhérents de GS1 France. Les certificats ne doivent en aucune manière être utilisés à une autre fin
et/ou dans un autre cadre que ceux prévus à l’article 1.5 ci-dessous.


1. DEFINITIONS

1.1 Altération: toute atteinte ou tentative d’atteinte interne ou externe, directe ou indirecte portée à la
sécurité du Certificat telle que divulgation, modification, perte, vol, accès non autorisé du Certificat ou
des données permettant de l'activer ou de le révoquer ;

1.2 Adhérent: entreprise d'ores et déjà adhérente de GS1 France qui souhaite bénéficier des services
d'enregistrement proposés par l'Autorité d’Enregistrement ;

1.3 Autorité de Certification ou AC: organisme chargé de générer, renouveler et révoquer les
certificats suite aux demandes de l’AE. Il s’agit de l’AC CERT1, administrée par GS1 France.

1.4 Autorité d'Enregistrement ou AE: organisme chargé de vérifier les données d’enregistrement de
demande, de renouvellement et de révocation de certificat. Il s’agit de GS1 France.

1.5 Certificat: Certificat(s) de classe 2 émis par un tiers certificateur, l’Autorité de Certification,
    destiné(s) :
     A garantir la sécurité des échanges d'information entre serveurs en implémentant un
        protocole de sécurité : le protocole AS2 (RFC 4130) ou le protocole DNSSEC (RFC 4033)
     A signer des factures électroniques comme indiqué dans l’article 289-V du Code Général des
        Impôts.
Les certificats émis ne sont pas des certificat(s) qualifié(s) au sens des textes applicables.

1.6 Certificat de signature: document électronique permettant de signer les messages émis au
départ du serveur et garantissant que le message a été émis par un serveur identifié comme étant
celui de l’Adhérent ;

1.7 Certificat de chiffrement: certificat optionnel permettant de chiffrer les messages afin de
préserver leur confidentialité ;

1.8 Dossier de demande de Certificat ou DDC: dossier composé d'une notice explicative, d'un bon
de commande, d'une liste récapitulative des pièces à fournir, d'une fiche d'information concernant le
Responsable des Certificats, et le cas échéant d'une procuration du représentant légal désignant ledit
responsable ;

1.9 Politique de Certification : Politique définie par l’AC accessible sur le site de GS1 France à
l’adresse suivante www.gs1.fr. Elle pourra être modifiée en cas d’évolution technique. La Politique de
Certification appliquée est référencée par l’OID : 1.2.250.1.171.2.1.1.1 et est disponible à
l’adresse :http://pc.gs1.fr/Cert1/pc_gs1fr_as2_ca_v1.1.pdf

1.10 Politique de Sécurité: exigences minimum que l'Adhérent doit mettre en œuvre en interne pour
respecter la Politique de Certification. La Déclaration des Pratiques de Certification appliquée est référencée
par l’OID : 1.2.250.105.7.2.1.1.




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1.11 Responsable des Certificats ou RCCS: interlocuteur unique de l’Adhérent auprès de l'AE ;


2   OBJET

2.1 Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions d’enregistrement d’un
Certificat, de son activation et de sa révocation ainsi que les conditions d’utilisation des Certificats
enregistrés auprès de l'AE.

2.2 Le présent contrat est applicable à toutes les demandes de Certificat effectuées par l’Adhérent par
l’intermédiaire de son RCCS.

2.3 Les Certificats demandés sont un Certificat de signature ou/et un Certificat de chiffrement étant
entendu qu’une demande de Certificat de chiffrement seul ne peut aboutir que si l’Adhérent bénéficie
déjà d’un Certificat de signature.

3. DEMANDE DE CERTIFICAT

3.1 Les demandes de Certificats et de renouvellement de Certificat (ci-après les "demandes") se font
auprès de l’Autorité d’Enregistrement.

3.2 Toutes les demandes doivent être faites en utilisant le Dossier de Demande de Certificats qui peut
être retiré auprès de l’AE.

3.3 Les demandes de Certificats se font uniquement par voie postale.

3.4 Les demandes ne seront prises en compte et étudiées que si l’intégralité des pièces requises
dûment complétées et/ou en cours de validité ont été transmises. A défaut, la demande
d’enregistrement pourra être rejetée.

3.5 Une fois la demande de Certificats validée par l'AE, seule l'AC est habilitée à générer ou faire
émettre les Certificats.

4. LE RESPONSABLE DES CERTIFICATS « RCCS »

4.1 Désignation d'un RCCS : l'Adhérent devra désigner lors de la première demande de Certificats
un responsable en interne des certificats. Le ou un représentant légal de l’Adhérent sera Responsable
des Certificats à défaut de désignation d’un RCCS distinct ou en cas de désignation incomplète ou
nulle. Le RCCS désigné sera en charge de la gestion des Certificats de l'Adhérent.

4.2 Modalité de la désignation du RCCS : Le RCCS, lorsqu'il n'est pas le représentant légal, doit
être dûment habilité, par la procuration complétée et signée par le représentant légal et jointe au DDC,
pour assurer la gestion des Certificats au sein de l'entreprise.

4.3 Responsabilité du RCCS : D’une façon générale, le RCCS est responsable de la gestion des
Certificats au sein de l’entreprise adhérente. Il est responsable en particulier :
- des demandes de Certificats ;
- de la mise en place et du respect d’une Politique de Sécurité informatique interne conforme à la
Politique de Certification de l'AC ;
- de l'activation des Certificats ;
- de l’utilisation des Certificats ;
- des demandes de révocation de Certificat(s) ;
- des demandes de renouvellement de Certificat(s) ;
- de la communication de toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence même indirecte
sur le ou les Certificat(s).


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4.4 Changement de RCCS : En cas de changement du RCCS, pour quelle que raison que ce soit,
l’AE devra en être informée dans les plus brefs délais par le représentant légal. Pour que la
désignation du nouveau RCCS soit valable et opposable à l'AE, la fiche d’information, la procuration
du représentant légal s'il n'est pas le RCCS ainsi que les documents nécessaires, dont la liste est
précisée dans le DDC, devront être transmis à l’AE.

5. VERIFICATION DES IDENTITES

5.1 La vérification de l’identité de l’Adhérent, de son représentant légal et du RCCS se fait au vu des
pièces communiquées lors de la demande de Certificat.

5.2 Dans Ce cadre, l’AE vérifie les pouvoirs du représentant légal ainsi que ceux conférés au RCCS si
ce dernier est une personne distincte.

5.3 L’AE analyse et vérifie la concordance et la véracité des informations transmises au vu des
documents communiqués et des données qu’elle possède en interne sur l’Adhérent, son représentant
légal et le RCCS, résultant de communications préalables.

5.4 Les Certificats seront générés par demande de retrait opérée par l'Adhérent sur le site de
l'Opérateur. Les modalités d'accès à ce site auront préalablement été transmises par e-mail au RCCS
par l'AE.

6. REMISE DES DONNEES D'ACTIVATION DU CERTIFICAT

6.1 L'Activation d'un Certificat requiert deux éléments : une adresse URL et un code d’accès individuel
(ci-après « CAI »). Cette démarche est applicable au certificat de signature et au certificat de
chiffrement, dont le retrait n'est pas simultané.

6.2 L’adresse URL est communiquée au RCCS dans un e-mail lui indiquant également la procédure à
suivre afin d’activer le Certificat. Le CAI lui est communiqué par fax. Il est entendu que l'Adhérent a
pleinement connaissance du fait que ce mode communication n’est en aucun cas confidentiel sauf à
charge pour lui d'élaborer dans le cadre de sa Politique de Sécurité des modalités de communication
plus sécurisées qu'il devra avoir communiquées à l'AE.

6.3 Lorsque l’adhérent demande un certificat de signature et un certificat de chiffrement, deux (2)
URLs sont envoyées dans deux (2) e-mails distincts. Deux (2) CAI sont transmis dans deux fax
distincts.

7. ACTIVATION DU CERTIFICAT

7.1 A l’adresse URL communiquée par e-mail, l’Adhérent doit entrer son CAI et suivre l'assistant
affiché au sein du navigateur (le logiciel permettant d'accéder au site de retrait des certificats).

7.2 L'Activation des Certificats doit intervenir dans le délai d’un (1) mois. A défaut, les
Certificats ne seront plus accessibles aux URLs données et seront donc supprimés. Une nouvelle
demande de Certificats dans les conditions prévues à l’article 3 devra être faite auprès de l’AE.

8. REVOCATION DU CERTIFICAT

8.1 Révocation à la demande de l’Adhérent: Une demande de révocation doit être faite auprès de
l'AE par le RCCS dans les hypothèses suivantes :
- altération ;
- utilisation du Certificat non conforme à son objet ;
- violation ou tentative de violation d’une mesure de la Politique de Sécurité ;


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- changement du GLN qui identifie le serveur dans le Certificat.

8.2 Modalité de la demande de révocation : la révocation du Certificat ne peut être demandée que
par le RCCS par téléphone ou en face à face aux heures d’ouverture de GS1 France.
Cette demande fait l’objet d’une vérification de son authenticité par l’AE par le biais d’un jeu de
questions réponses indiqué dans le DDC. Une fois vérifiée, la révocation est confirmée par e-mail. Le
Certificat est révoqué dans les dix (10) heures suivant la validation par l’AC de la demande de
révocation et est effective par son inscription sur la liste des Certificats révoqués.

8.3 Révocation par l'AE : L'AE peut demander à l'AC la révocation du Certificat à tout moment et
sans préavis dans les hypothèses suivantes. L’Adhérent sera averti par email et par LRAR de la
révocation de son certificat.
- l’AE a connaissance d’informations faisant apparaître une quelconque Altération du Certificat, des
données ou des codes d’accès ;
- non respect des conditions d’utilisation du Certificat ;
- perte de la qualité d’adhérent auprès de l’AE ;
- cessation d’activité de l’Adhérent ;
- modification du GLN qui identifie le serveur dans le Certificat.
- démission de l’Adhérent. L’entreprise n’est alors plus adhérente à GS1 France. GS1 France ne peut
plus être AC pour l’entreprise.

8.4 Il est entendu que l’AE ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation qui sera faite du
Certificat pendant le temps nécessaire à sa révocation effective.

9. OBLIGATION D’INFORMATION

9.1 L’AE s’engage à informer l’Adhérent par l’intermédiaire du RCCS de tout évènement susceptible
d’intéresser la communauté des Adhérents. Pour ce faire l’AE préviendra les Adhérents par email ou
par voie postale.

9.2 L’AE mettra à jour la liste des Certificats révoqués au fur et à mesure des révocations et au
minimum une fois par jour.

9.3 Le RCCS sera informé de la révocation du Certificat par e-mail.

10. RENOUVELLEMENT & NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT APRES REVOCATION

Le RCCS devra faire une nouvelle demande de Certificats dans les mêmes conditions que celles
visées à l’article 3 ci-dessus en cas d’expiration du Certificat ou après révocation du Certificat.

11. OBLIGATIONS DU RCCS ET DE L’ADHERENT

11.1 L’Adhérent et le RCCS garantissent le respect de la Politique de Certification définie par l’AC. A
ce titre, ils devront mettre en place une Politique de Sécurité, allant de la réception des Certificats, de
leur installation dans leur environnement de production jusqu’à leur révocation ou à leur péremption,
satisfaisant au minimum aux exigences posées par l’AC étant entendu que le respect de cette
Politique de Sécurité ne permet de garantir que l'intégrité des Certificats telle que définie dans le
cadre du présent contrat.

11.2 Ils s’engagent également à garantir que les informations et les documents transmis lors du dépôt
de la demande et pendant toute la durée de validité des Certificats sont complets, fidèles, exacts et
valides et que les documents transmis n’ont en aucune manière été altérés. Ils s’engagent en outre à
communiquer à l'AE au fur et à mesure toute modification apportée à ces informations.




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11.3 L’Adhérent devra, de façon à ne pas mettre en péril la confiance attachée aux Certificats, mettre
tout en œuvre pour assurer la conservation, l’intégrité et la maîtrise des clefs et des données
permettant d'activer comme de révoquer un Certificat. Il devra en outre adopter toutes mesures
raisonnables de nature à préserver le caractère secret et confidentiel de ces données afin notamment
d’éviter leur altération.

11.4 La communication dans les plus brefs délais de toute suspicion avérée ou non d'altération du
Certificat constitue une obligation de résultat de l'Adhérent et de son RCCS. Il en est de même de
l'utilisation du Certificat aux seules fins définies à l’article 1-5 ci-dessus.

11.5 L’Adhérent par l’intermédiaire du RCCS s’engage à vérifier la liste des Certificats révoqués au
moins une (1) fois par semaine.

11.6 L’Adhérent par l’intermédiaire du RCCS s’engage à vérifier la signature numérique de l’AC
CERT1 émettrice du Certificat. Cette signature est présente sur le ou les Certificats CERT1 émis pour
l’adhérent.


12. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT POUR LA SIGNATURE DE FACTURE ELECTRONIQUE

12.1 Si l’Adhérent utilise le certificat CERT1 pour la signature de facture électronique selon l’article
289-V du Code Général des Impôts et si l’Adhérent est un sous-traitant qui établit des factures
dématérialisées au nom d’une autre entreprise, l’Adhérent s’engage à conclure, au préalable, un
mandat de facturation écrit avec l’entreprise pour laquelle il établit les factures.

12.2 GS1 France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences, de quelque
nature qu’elles soient, et/ou de tout litige, résultant de l’absence d’un mandat de facturation entre un
sous-traitant et l’entreprise pour laquelle il établie des factures dématérialisées.

13. OBLIGATIONS DE L'AE

13.1 L’AE s’engage à traiter toutes les demandes de Certificats ainsi que de révocation à condition
que les dossiers soient complets.

13.2 Les prestations objet des présentes sont fournies eu égard à l’état de l’art en matière de
technologie cryptographique.

13.3 Il est expressément stipulé que l'AE est uniquement tenue d'une obligation de moyens.

14. RESPONSABILITES

14.1 La responsabilité de l'AE ne saurait être engagée en cas de refus par l’AC d’une demande de
Certificats.

14.2 L'AE ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou d'Altération d'un Certificat, à
moins qu'elle résulte de son propre fait ou du fait de ses préposés, et ce, même si l’Adhérent et le
RCCS ont respecté les exigences de la Politique de Certification.

14.3 L'AE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects
subis par l’Adhérent ou par un autre Adhérent directement ou indirectement, en raison :
- du caractère inexact d’informations du à de fausses déclarations, à de faux documents et/ ou à des
changements intervenus dans la situation de l’Adhérent, du RCCS ou du Serveur postérieurement ou
simultanément à l’émission du Certificat que l’Adhérent ou le RCCS en ait eu ou non connaissance,
- d’un différent né entre l’Adhérent et un tiers relatif directement ou indirectement aux Certificats;
- de l'absence de demande de révocation du Certificat conformément à l’article 8 ci-dessus;


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- du défaut d'information du changement de RCCS;
- de toute erreur matérielle dans la saisie des informations contenues dans le Certificat si cette erreur
est due à des erreurs contenues dans les documents remis ou à des informations fausses ou
inexactes ;
- des mesures de sécurité mises en place chez l’Adhérent.

14.4 En tout état de cause la responsabilité de l'AE envers l’Adhérent au titre de tout préjudice subi en
relation avec le présent contrat ne saurait entraîner une indemnisation globale supérieure à une
somme de dix mille (10 000) €.

14.5 L’Adhérent reconnaît dès à présent qu’aucune vérification en face à face n’est effectuée dans le
cadre du présent contrat et qu’en conséquence la responsabilité de l'AE ne saurait être engagée de
ce fait.

14.6 Les informations d’enregistrement et les rapports d’événements de l’AE et l’AC sont conservés
pendant 5 ans et peuvent par conséquent servir de preuve.

15. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

15.1 Le prix de chaque Certificat est précisé dans le bon de commande. Il est entendu que le Certificat
ne pourra être activé qu’après complet paiement du prix y compris en cas de renouvellement d’un
Certificat ou de demande d’un nouveau Certificat après révocation.

15.2 En cas de résiliation anticipée du contrat ou de révocation du Certificat ou à défaut de l'Activation
du Certificat et ce, pour quelle que cause que ce soit, les sommes acquittées resteraient acquises à
l’AE.

16. DONNEES PERSONNELLES

16.1 Toutes les informations communiquées dans le cadre des présentes et définies comme données
nominatives en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sont considérées comme confidentielles.
Toute divulgation de ces données n’est possible qu’avec l’accord exprès des personnes concernées.

16.2 Ces informations pourront être communiquées à la demande de l’intéressé qui pourra en obtenir
la rectification si nécessaire. Pour cela, il peut envoyer un simple courrier à l’adresse suivante : GS1
France, 2 rue Maurice Hartmann, 92130 Issy-les-Moulineaux.

16.3 En tout état de cause, il est rappelé que la communication d’information à jour et véridique est de
la responsabilité du RCCS. Par conséquent, il est entendu que si les informations communiquées sont
erronées il sera procédé à leur rectification.

16.4 L’AE et l’AC n'ont à aucun moment connaissance de la clé privée de l’Adhérent qui reste sous la
responsabilité exclusive de celui-ci.

17. ASSURANCES

L'AE comme l'Adhérent déclarent avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une
compagnie notoirement solvable, adéquate pour couvrir la responsabilité qu'ils encourent au titre des
présentes.

GS1 France déclare disposer d'une assurance professionnelle couvrant ses prestations de
certification électronique souscrite auprès de la compagnie GENERALI France sous le numéro de
contrat AL 504 186.

18. DUREE - RESILIATION


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18.1 Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par l’Adhérent avec un préavis de 3
mois avant la fin de validité du Certificat.
Le contrat pourra être résilié par l’AE et ce, sans délai, dans l’hypothèse où l’Adhérent perdrait sa
qualité d’Adhérent moyennant la notification par LRAR de la perte de cette qualité.

18.2 Durée de validité du Certificat

Les Certificats ont une durée de validité de trois (3) ans à compter de leur Activation par l’Adhérent. 90
jours avant la date d’expiration du Certificat, l’AE en informera par email l’Adhérent qui devra
effectuer une demande de renouvellement selon les modalités prévues à l’article 3 et moyennant
paiement du prix visé à l’article 15.

19. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de l’inexécution ou de retard
dans l'exécution de l'une de leurs obligations en raison d'un fait qualifié de force majeure telle que
définie par la jurisprudence et notamment en cas de difficultés de communication sur les réseaux.

20. NOTIFICATION ET CONVENTION DE PREUVE

20.1 Les parties conviennent expressément, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les
messages électroniques (notamment utilisés dans les hypothèses prévues aux articles 6, 7, 8 et 9)
valent preuve entre elles et justifient que la notification est imputable à la partie émettrice dudit
message.

20.2 Le DDC de chaque Certificat est conservé pendant une durée de 10 ans et l'AE s'engage à en
assurer la confidentialité comme s'il s'agissait de ses propres informations confidentielles.

21. DISPOSITIONS GENERALES

21.1 Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat ainsi que l’ensemble des documents
qui y sont visés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Dans l’hypothèse où certaines stipulations seraient en contradiction avec la Politique de Certification, il
est entendu que les termes de la Politique de Certification prévaudront.

21.2 Cession de contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il est dès lors non-cessible et non transférable que ce
soit directement ou indirectement.

21.3 Non-renonciation
Il est entendu qu’une quelconque tolérance de l’une des parties quant au non respect de l’une
quelconque des obligations qui incombe à l’autre partie en vertu des présentes ne vaut pas
renonciation à ce droit.


21.4 Règlement des litiges & loi applicable




                                                                                      Parapher ici :
                   Infrastructure à Clés Publiques V3                              Version 1.2
                   Contrat de prestation de services d'enregistrement de           Page 10 sur 10
                   certificats électroniques

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige lié directement ou indirectement à
l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, les parties rechercheront une solution
amiable. Si elles n’y parviennent pas dans le délai d’un (1) mois à compter d’une demande formelle, le
dit litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à ………………………………………………..,

Le ……………………………………………………


En deux exemplaires originaux,

L'Adhérent,                                                                    GS1 France
Par l'intermédiaire du RCCS




                                                                                  Parapher ici :

				
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